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Procès Verbal - pv Site Internet Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Site Internet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 12 octobre 2020

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : M. et Mmes. Franck LANG, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET Adjoints

Mmes et MM. Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents :0 Absent : ./.

Date de la convocation : 28 septembre 2020

DELC-056-2020

7. Finances locales

7.10 – Divers

ENGAGEMENT sur le plan de financement du Groupe Scolaire Intercommunal et périscolaire à Alteckendorf

Le Maire expose que l’avant-projet définitif (APD) du groupe scolaire intercommunal et périscolaire à Alteckendorf a été approuvé par l’assemblée communautaire en date du 28 juin 2020. Le montant estimatif des travaux que le bureau d’architecture AUGER-RAMBEAUD et BAUSSAN-PALANCHE s’est fixé s’élève à 5.708.754 € HT.

La demande de permis de construire est en cours ainsi que toutes les démarches administratives nécessaires. L’appel d’offres pour la construction de ce bâtiment est prévu cet automne pour une ouverture de chantier au 1er trimestre 2021. Les 4 communes bénéficiaires de cet équipement que sont Alteckendorf- Ettendorf-Grassendorf et Minversheim sont engagées dans le financement de ce programme conformément aux règles que s’était fixées le Conseil Communautaire pour les groupes scolaires intercommunaux déjà réalisés sur Wickersheim et Wingersheim à travers des syndicats à vocation unique (SIVU).

Ainsi, les 2 équipements précités que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a porté par délégation de maîtrise d’ouvrage en l’absence de compétence scolaire, ont fait l’objet d’une répartition financière au prorata des surfaces, Ecole (compétence Communale) et Périscolaire (compétence Intercommunale) à savoir :

* Wickersheim : SIVU « Décapole » (10 Communes) = 66 % CDC Pays de la Zorn = 34 %

* Wingersheim : SIVU « Clair de Lune » (6 Communes) = 67 % CDC Pays de la Zorn = 33 %

Les subventions ont été répercutées également à chaque entité selon les notifications officielles. La TVA quant à elle fut récupérée par les syndicats respectifs et la Communauté de communes en fonction de leur investissement.Le bureau d’architecture a relevé que la répartition au prorata des surfaces respectives et mutualisées du groupe scolaire et périscolaire d’Alteckendorf est de : - 71,94% pour l’école et

- 28,06% pour le périscolaire

L’écart avec les répartitions précédentes se justifie par un bâtiment sur un niveau alors que les bâtiments de Wickersheim et Wingersheim s’élevaient sur 2 niveaux. La prise de compétence scolaire pleine et entière par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn au 1er janvier 2019 a fait rappeler à certains élus que la contribution des communes ne peut excéder 50% des montants toutes taxes comprises, minoré des subventions obtenues.

Les élus intercommunaux souhaitent donc se mettre en conformité avec la réglementation en veillant cependant aux strictes compétences de chaque administration et une certaine équité de traitement des communes membres. Il ressort ainsi que le montant estimatif de la viabilité extérieure à l’enceinte scolaire relève de la compétence « voirie » propre aux collectivités locales.

Le plan de financement prévisionnel ainsi proposé par l’Intercommunalité dont le Maire dresse les détails, document à l’appui, tend à simplifier les relations financières entre l’EPCI et ses communes membres. Elles se résument comme suit pour le groupe scolaire intercommunal à Alteckendorf :

- Montant des travaux de voirie compétence communale : 400 000 € HT

- Montant des travaux de construction : 6.450.505 € TTC - Option Aire de jeux : 20.000 € TTC - Mobilier : 170.000 € TTC - Frais annexes : 1 560 000 € TTC - Total intercommunalité : 8 200.505 € TTC - Subventions attendues : 2 353 600 € - Solde à financer : 5 846.905 € TTC

- 50 % CDC Pays de Zorn : 2 923.453 € TTC - 50 % Communes : 2 923.453 € TTC

Cette contribution communale ou fonds de concours répartie au prorata de la population des communes bénéficiaires (2.589 habitants) de l’école s’élève donc à : - Alteckendorf (887 h) : 1.001.585 €

- Ettendorf (776 h) : 876 246 €

- Grassendorf (254 h) : 286.812 €

- Minversheim (672 h) : 758.811 €

Fonds de concours dont chaque commune fera son affaire pour disposer de la trésorerie nécessaire.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce rapport financier prévisionnel pour la construction du Groupe Scolaire et périscolaire et :

Considérant l’article L.5215-26, du Code Général des Collectivités Territoriales et la réponse ministérielle à la question de M Houillon Philippe publiée au JO le 29/03/2005.

Considérant les engagements antérieurs de la commune de Minversheim pour arriver à la construction d’un tel équipement,

La commune de Minversheim :• s’appuie sur les délibérations DELC-041-2017 du 11/09/2017, DELC-078-2018 du 10/12/2018, DELC-042-2020 et les maintient

• annule la délibération DELC-011-2020 du 03/02/2020 (clé de répartition du financement : 67% pour les communes et 33 % pour l’intercommunalité)

Considérant l’avant-projet définitif adopté par la Communauté des Communes du Pays de la Zorn appuyé de l’avis favorable des 4 communes précitées dont les élus ont été associés aussi bien pour la programmation que pour le choix du maître d’œuvre et du projet.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la population et des enfants de mutualiser les moyens et d’assurer aux élèves un équipement ainsi qu’un environnement éducatif performant et agréable.

Considérant que la répartition financière proposée est à l’avantage des communes bénéficiaires.

Considérant l’impact financier de cet investissement pour chaque Commune bénéficiaire

Considérant l’engagement financier, administratif et humain de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn dans ce projet

Considérant qu’il y a lieu de respecter une certaine équité de traitement des Communes membres de l’intercommunalité en ce domaine

Considérant qu’il revient à la commune d’accueil d’assurer sa compétence « voirie » en prenant en charge la viabilisation du site et sa desserte

Considérant la réunion de concertation du 27 juillet dernier avec les élus des communes d’Alteckendorf-Ettendorf-Grassendorf-Minversheim pour analyser de plusieurs plans de financement

Considérant la conférence des Maires du 03 août 2020 validant les plans de financement prévisionnels des futurs équipements structurant

• PRECISE que la voirie externe formant desserte de l’établissement reste l’affaire de la Commune d’accueil recevant le Groupe Scolaire conformément à sa compétence

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour le Groupe scolaire Intercommunal et périscolaire proposé :

- Montant travaux : 8 200.505 € TTC

- Subventions attendues : 2 353 600 €

- Solde à financer : 5 846.905 € TTC

- 50 % Communes : 2 923.453 € TTC

- 50 % CDC Pays de Zorn : 2 923.453 € TTC

• APPROUVE les participations prévisionnelles suivantes des Communes

- Alteckendorf (887 h) : 1.001.585 €

- Ettendorf (776 h) : 876 246 €

- Grassendorf (254 h) : 286.812 €

- Minversheim (672 h) : 758.811 €• S’ENGAGE à verser par fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn la somme de 758 811€ correspondant à la Commune de Minversheim

• DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à cet investissement sur les budgets primitifs de la commune des exercices 2020 à 2024

• S’ENGAGE à verser sa participation au fur et à mesure des appels de fonds du Maitre d’Ouvrage et à recevoir les participations de subventions après encaissement

• RECONNAIT qu’il s’agit de dépenses et recettes prévisionnelles et que le solde de fonds de concours sera versé sur établissement d’un décompte réel en fin d’opération.

• NOTIFIE la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, maître d’ouvrage.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-057-2020

7. Finances locales

7.3 – Emprunts

Choix d’un établissement bancaire pour l’obtention d’un prêt

- Vu la délibération DELC-052R-2020 en date du 24 août 2020 relative aux travaux de voirie retenus pour un montant estimé à 349 927,14 € HT, soit 417 394,57 € TTC ;

- Vu les faibles taux d’intérêts pratiqués actuellement sur les marchés,

Le Maire propose de financer les travaux de voirie à hauteur de 250 000 € par un emprunt et présente les offres de prêts obtenues parmi les organismes suivants : - Crédit Mutuel : 0,98 %

- Caisse d’Epargne : 0,61 %

- Crédit Agricole Alsace Vosges : 0,57 %.

Vu les différentes offres présentées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- retient l’offre de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alsace Vosges dont les caractéristiques sont les suivantes :

o Capital emprunté : 250 000 €

o Durée : 120 mois

o Taux : 0,57%

o Frais de dossier : 250 €

o Remboursements trimestriels à échéances constantes

o Déblocage des fonds au plus tard le 31/03/2021

o Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) : 2 mensualités d’intérêts - autorise le Maire à signer tous les documents administratifs y relatifs.

(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)DELC-058-2020

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Conformément à l’article R7 du Code Electoral, il faut renouveler la composition de la commission de contrôle des listes électorales après chaque élection municipale.

Le Maire rappelle que cette commission a pour but de veiller à la régularité des listes électorales et à statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires formulés par les électeurs avant tout recours devant le juge.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants elle se compose de 3 membres :

- un conseiller municipal,

- un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département,

- un délégué du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- désigne Mme Stéphanie DUSSART comme membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales. M. Eric WENDLING sera son suppléant.

(Vote : 13 voix pour, 2 abstentions)

DELC-059-2020

1. Commande publique

1.4 – Autre type de contrat

Intervention du service archiviste du Centre de Gestion 67 : récolement et archivage

Le Maire informe qu’après les élections municipales, il convient d’établir le récolement des archives, prévu par l’arrêté interministériel du 31 décembre 1926. C’est un acte réglementaire obligatoirement effectué à chaque renouvellement de municipalité, y compris quand le Maire sortant est reconduit dans ses fonctions. Le Maire est civilement et pénalement responsable de l’intégrité et de la conservation des archives dont il est dépositaire ; le récolement a donc pour objectif de décharger le Maire sortant de ses responsabilités et de les transférer au nouveau Maire, ce qui se matérialise par la rédaction et la signature d’un procès-verbal dit de récolement.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour établir ce récolement, le Service des archivistes itinérants du Centre de Gestion propose une intervention d’une journée.

Il informe que pour l'exercice 2020, les frais d'intervention sont de 320 € par jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide la mise en place d'une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour environ 1 jour

- autorise le Maire à signer les actes y afférents.

Les crédits sont prévus au budget primitif de l’exercice 2020.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-060-2020

1. Commande Publique

1.4 – Autre type de contrat

Acquisition d’un tabouret ergonomique

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la requête d’une Atsem du restaurant scolaire de Minversheim, qui souhaite faire l’acquisition d’un tabouret ergonomique à roulettes afin de pouvoir être assise au niveau des enfants tout en adoptant une posture adéquate.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’acquérir un tabouret ergonomique à roulettes auprès de la société RisConseil, sise 3 rue des Oiseaux à Lingolsheim, pour un montant de 188,50 € HT,

- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatifs.

- précise que les crédits sont inscrits au budget 2020 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-061-2020

7. Finances locales

7.5 – Subventions

Demande de subvention Association « Une Rose, Un Espoir »

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, une demande de subvention formulée par l’Association « Une Rose, Un Espoir », secteur Kochersberg/ Ackerland.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide d’accorder la subvention de 68 € demandée par l’Association « Une Rose , un Espoir » secteur Kochersberg/ Ackerland, correspondant à l’impression de flyers d’appel aux dons pour la commune de Minversheim,

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-062-2020

1. Commande publique

1.2 – Délégation de service public

Acquisition d’un certificat de signature électronique

Le Maire informe les conseillers municipaux de l’expiration du certificat de signature électronique acquis pour la mairie en 2018. Afin de poursuivre les transmissions parvoie dématérialisée, la commune doit renouveler son abonnement auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de renouveler l’abonnement à la signature électronique auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, place Gutenberg à Strasbourg, pour un montant annuel de 80 € HT, renouvelable par tacite reconduction pendant trois ans.

- autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard LIENHARD