Procès Verbal - pv Delib Site 20260427

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Procès Verbal - pv Delib Site 20260427 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Delib Site 20260427)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Strasbourg-Campagne

Séance du 27 avril 2026

sous la présidence de

M. Jonathan FOURNAISE, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : M. et Mmes. Audrey SPEICH, Pierre THOLOZAN, Aline WASSMER, Adjoints

Mmes et MM. Maja WEBER, Catherine SAVALLE, Fabrice DISS, Coralie FERBACH, Jérémy OTTO, Angélique ARLEN, Pierre FUCHS, Vincent SCHAEFFER, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET, Muriel GAAB représentée par Brigitte VACELET.

Conseillers absents :0 Absent : ./.

Date de la convocation :9 avril 2026

DELC-012-2026

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux d'imposition comme suit pour l’année 2026 :

- TH : 14,50 %

- TFB : 23 ,04 %

- TFPNB : 48,23 %

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-013-2026

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des tarifs de location des biens communaux

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les tarifs pour le fermage comme suit :

➢ Catégorie AL (terre labourable) : 2,40 €/are ➢ Catégorie A (prairie de bonne qualité avec peu ou pas de pente): 2,10 €/are ➢ Catégorie B (prairie de bonne qualité avec pente) : 1,88 €/are ➢ Catégorie C (prairie de moins bonne qualité avec beaucoup de pente) :1,46 €/are ➢ Catégorie D (prairie de mauvaise qualité peu exploitable): 0,94 €/are ➢ Catégorie E (forêt): 0,52 €/are

(Approuvé à l’unanimité)DELC-014-2026

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Budget Primitif 2026 de la Commune

Le Maire soumet au Conseil Municipal le budget primitif dressé par lui, appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu chapitre par chapitre, approuve le budget primitif dont la balance s’établit comme suit :

- Dépenses de fonctionnement : 802 736,00 €

- Recettes de fonctionnement : 802 736,00 €

- Dépenses d’investissement : 881 264,00 €

- Recettes d’investissement : 881 264,00 €

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-015-2026

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

M57 : autorisation donnée au Maire d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre

L’instruction comptable M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-016-2026

5. Institutions et vie politique

5.5 – Délégation de signature

Délégation à l’exécutif pour l’admission en non-valeur des créances de faible montant

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles ouvaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l’exécutif

.

Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 rehausse le seuil maximal légal à 200€ pour les communes ; l’assemblée demeure cependant libre de fixer un seuil inférieur, voire, de limiter cette délégation, dans le respect du seuil défini, à certaines catégories de créances.

La décision d’admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s’effectuera alors par arrêté.

Le maire doit effectuer une restitution à l’assemblée au moins une fois par an, en produisant un état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d’admission.

En outre, l’assemblée dispose d’un droit d’évocation des pièces produites, à l’appui de la demande, auprès du comptable public.

-----------------------

Le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder délégation pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 200€. Dans cette limite, cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances et jusqu’à la fin du mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’accorder délégation au maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à concurrence du seuil légal maximal de 200 €, pour toutes catégories de créances et jusqu’à la fin du mandat.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-017-2026

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Composition de la Commission d’Appel d’Offres et d’Adjudications

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite au renouvellement du Conseil Municipal, le mandat des anciens membres de la Commission Communale d’Appel d’Offres et d’Adjudications est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de désigner les nouveaux membres de cette commission pour le mandat 2026-2032.

Le Conseil Municipal, vu l’article 279 du code des marchés publics, élit les personnes suivantes comme membres de cette commission :

Président : M. Jonathan FOURNAISE, Maire

Titulaires :

- M. Pierre THOLOZAN,2ème Adjoint- M. Vincent SCHAEFFER, conseiller municipal

- Mme Muriel GAAB, conseillère municipale

Suppléants :

- Mme Catherine Savalle, conseillère municipale

- M. Pierre FUCHS, conseiller municipal

- M. Jérémy OTTO, conseiller municipal

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-018-2026

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Composition de la commission consultative communale de la chasse

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite au renouvellement du Conseil Municipal, le mandat des anciens membres de la commission consultative communale de la chasse est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de désigner les nouveaux membres de cette commission pour le mandat 2026- 2032.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, élit les conseillers suivants pour composer cette commission :

Titulaires :

- Mme Audrey SPEICH,1ère Adjointe, 3 Impasse des Johannites à Minversheim - M. Fabrice DISS, 6 Rue Roth à Minversheim

Suppléants :

- Mme Angélique ARLEN, 31 rue de l’Arc-en-Ciel à Minversheim

- M. Pierre FUCHS, 3 Rue des Jardins à Minversheim

(Vote : 14 voix pour, 1 Abstention)

DELC-019-2026

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dansla commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 22 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000 habitants) dans les conditions de l'article 1650 du Code Général des Impôts :

1. Audrey SPEICH

2. Aline WASSMER

3. Jérémy OTTO

4. Catherine SAVALLE

5. Pierre FUCHS

6. Angélique ARLEN

7. Fabrice DISS

8. Coralie FERBACH

9. Vincent SCHAEFFER

10. Maja WEBER

11. Brigitte VACELET

12. Muriel GAAB

13. Pascal MAILLET

14.Pierre THOLOZAN

15. Alexandre STARK

16. Serge RISCH

17.Tania PERRETIER

18. Christian SUSS

19.Mireille ADAM

20. Annette EPP

21.Maurice RIFF

22. Marcel WAGNER

23.Josselin HUGNET

24.Quentin ZELLER

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-020-2026

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Composition des commissions Communales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les personnes suivantes pour composer les différentes commissions communales présidées par le Maire:

Commission budget et finances :

Vice- présidente : Aline WASSMER

Membres : Pierre THOLOZAN, Brigitte VACELET, Catherine SAVALLECommission d’urbanisme et voirie :

Vice- Président : Pierre THOLOZAN

Membres : Vincent SCHAEFFER, Pierre FUCHS, Fabrice DISS

Commission affaires scolaires, sociales et communication :

Vice -Présidente : Audrey SPEICH

Membres : Aline WASSMER, Brigitte VACELET, Jérémy OTTO

Représentants du Groupe Scolaire Intercommunal Au Pied des Champs au sein de la commission scolaire :

M. Jonathan FOURNAISE et Mme Audrey SPEICH

Commission environnement et cadre de vie :

Vice -président : Audrey SPEICH

Membres : Maja WEBER, Coralie FERBACH, Angélique ARLEN

Commission bâtiments communaux :

Vice-président : Pierre THOLOZAN

Membres : Pascal MAILLET, Catherine SAVALLE, Coralie FERBACH

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-021-2026

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Désignation d’un correspondant défense

Après avoir entendu l’exposé du Maire sur le rôle et la fonction du correspondant défense, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- désigne M. Pierre THOLOZAN, 2ème Adjoint, demeurant à Minversheim, 2 rue Strang, comme correspondant défense pour le mandat 2026-2032.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-022-2026

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Désignation d’un délégué élu au CNAS

Après avoir entendu l’exposé du Maire sur le rôle et la fonction du délégué CNAS, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- désigne M. Fabrice DISS, conseiller municipal, demeurant à Minversheim, 6 rue Roth, comme délégué du collège des élus de la commune auprès du CNAS pour le mandat 2026-2032.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-023-2026

5. Institutions et vie politique

5.3 – Désignation des représentants

Désignation d’un délégué aux instances du SDEA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, il convient d’assurer la représentation de la Commune au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;

VU les Statuts du SDEA et les annexes associées ;

CONSIDERANT la proposition de désigner un(e) Délégué(e) commune représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation Commune - Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

APRES avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ; APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

DE DESIGNER : pour la compétence assainissement :

- M. Pierre THOLOZAN, 2ème Adjoint au Maire, 2 Rue Strang à Minversheim

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jonathan FOURNAISE.