Procès Verbal - PV DELIB 28 11 2022 site

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Procès Verbal - PV DELIB 28 11 2022 site Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DELIB 28 11 2022 site)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MINVERSHEIM

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 28 novembre 2022

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : MM. et Mme Franck LANG représenté par Bernard LIENHARD, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET, Adjoints.

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK représentée par Cécile DURRHEIMER, Philippe WIESER représenté par Patricia SCHEER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER représenté par Brigitte VACELET, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents : 0 Absent: ./.

Date de la convocation : 15 novembre 2022

DELC-063-2022

1- Commandes publiques

1.4- Autres types de contrats

Travaux supplémentaires sur les accotements et talus

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal des travaux commandés à l’entreprise GOTTRI afin de procéder au débroussaillage et l’entretien du talus rue de Hochfelden et rue Principale vers Alteckendorf.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- accepte les travaux de débroussaillage des différents accotements et talus

- confie ces travaux à l’entreprise GOTTRI sise 16 rue des Haies à Berstheim pour un montant de 2 150 € HT,

- précise que les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2022 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-064-2022

1. Commande Publique

1.2 – Délégation de service public

Entretien des végétaux et massifs saison 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de se positionner, pour l’entretien des arbres et arbustes de la commune, pour permettre à l’entreprise retenue de planifier les travaux pour le printemps à venir.

Vu les devis réceptionnés,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de confier les travaux d’élagage, d’entretien de la végétation, des talus et accotements du village à l’entreprise « Jardins GOTTRI », sise 16 rue des Haies à Berstheim, pour un montant de 4 480 € HT pour la saison 2023,

- autorise le Maire à signer le contrat d’entretien y relatif.

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la Commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-065-2022

7. Finances locales

7.10 – Divers

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales

« Article 1612-1

Modifié par la LOI n °2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci –dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant budgétisé –dépenses d’investissement 2022 : 571 400 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 142 700 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Subv.d’équipement art. 204 : 120 300 €

Av. sur immo. corporelles art. 238 : 5 000 €

Autres immo corporelles art 2188 : 3 300 €

Autres inst, matériels et outillages art. 2158: 4 000 €

Réseaux de voirie: art 2151 : 3 900 €

Autres bâtiments publics art. 21318 : 5 000 €

Réseau d’électrification art.21534 : 1 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions énoncées ci –dessus.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-066-2022

7. Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Modification budgétaire

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer des modifications budgétaires pour pouvoir honorer le remboursement des trimestrialités 2022 du prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel du Kochersberg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide les modifications budgétaires suivantes :

- Article 1641 (emprunt en capital) : + 13 950 €

- Article 2041512 (Bâtiments et installations) : - 13 950 €

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-067-2022

7. Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Modification budgétaire

Afin de pouvoir honorer les factures relatives à la fête des Aînés 2022, il y a lieu de renforcer l‘article 6232.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide les modifications budgétaires suivantes :

- Article 6232 (Fêtes et cérémonies) : + 1 400 €

- Article 73224 (Fonds départ. DMTO) : + 1 400 €

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-068-2022

2- Urbanisme

2.2- Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

Avis sur permis de démolir

Le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal, la demande faite par M. Philippe KAPPS, sis 96 Rue Meyer à Minversheim, en vue de la démolition d’une grange, d’un auvent et d’une étable situés à la même adresse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- donne un avis favorable à ces démolitions.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-069-2022

2- Urbanisme

2.2- Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

Avis sur permis de démolir

Le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal, la demande faite par M. Joseph LECHNER, sis 40A Rue Haute à Minversheim, en vue de la démolition d’un mur de clôture mitoyen et d’un mur de soutènement, situés à la même adresse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- donne un avis favorable à ces démolitions.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-070-2022

1. Commande publique

1.2 – Délégation de service public

Campagne de déneigement et de salage des voiries communales 2022-2023

Le Maire informe le Conseil Municipal sur la nécessité de s’organiser pour le déneigement des voiries communales pour l’hiver 2022-2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• décide, dans le cadre du plan d’organisation de la viabilité hivernale de la commune, d’attribuer les travaux de déneigement et de salage des voiries communales à l’entreprise Hartmann sise 1 rue des Fraises à Berstheim aux conditions suivantes :➢ tarif horaire de 80 € HT si intervention du lundi au samedi entre 6h et 22 h ;

➢ tarif horaire de 105 € HT si intervention un dimanche ou un jour férié et de nuit entre 22h et 6h ;

➢ la fourniture du sel à 0,33 € HT le kg.

• autorise le Maire à signer tout document administratif y relatif.

• précise que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2022 et seront également inscrits au budget 2023 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-071-2022

3. Domaine et patrimoine

3.1 – Acquisitions

Acquisition d’une parcelle appartenant à l’Association Foncière de Minversheim

Dans le cadre de la 2nde tranche du « Lotissement Les Vignes », le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’acquérir auprès de l’Association Foncière de Minversheim une petite parcelle du chemin d’exploitation attenant au Lot n°1 afin que celui-ci puisse obtenir un meilleur accès à la rue des Vergers

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• décide d’acquérir à l’Euro symbolique, une parcelle d’environ 0,33 are issue

de la parcelle cadastrée Section 24 n° 278 d’une contenance totale de 9a40ca appartenant à l’Association Foncière de Minversheim;

• précise que l’arpentage et l’aménagement de cette parcelle seront réalisés

par le lotisseur « Sarl Terra »;

• décide que la rédaction de l’acte de vente se fera en la forme administrative

en mairie de Minversheim ;

• autorise le maire à signer l’acte de vente et tous les documents administratifs

relatifs à cette opération.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-072-2022

7. Finances locales

7.5 – Subventions

Ecole : subvention de Noël

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, la demande de subvention formulée par la directrice des écoles de Minversheim.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,- décide d’accorder une subvention de 200 € aux écoles de Minversheim, pour financer les dépenses associées aux fêtes de fin d’année. La subvention sera versée par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn sur le compte de la Coopérative Scolaire Alteckendorf-Minversheim.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard LIENHARD