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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2022-065
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2022-06-22-00002 - Arrêté n° 2022 915 du 22 juin 2022 Relatif à la
limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal (6
pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2022-06-24-00001 - Arrêté n°2022-920 du 24/06/2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire - SAS Pompes funèbres NILLIA à
MURAT (2 pages) Page 9
15-2022-04-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M
Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des
Populations du Puy de Dôme à certains de ses collaborateurs pour les
demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel du Cantal
(TE15) (2 pages) Page 11
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2022-06-24-00002 - AP 2022-0943 portant autorisation de collecter au
titre du Bleuet de France sur les chemins de randonnée des monts du
Cantal du 27/06 au 07/01/2022 (2 pages) Page 13
15-2022-06-30-00001 - AP 2022-0965 du 30 juin 2022 modifiant la zone
réservée de l'aérodrome d'Aurillac jusqu'au 18 juillet 2022 (3 pages) Page 15
2Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 915 du 22 juin 2022
Relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau
dans le département du Cantal
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 5 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022-583 du 26 avril 2022 fixant les modalités locales de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse dans le département du Cantal ;
Vu les avis émis par les membres du Comité Départemental de la Ressource en Eau lors la consultation dématérialisée en date du 16 juin 2022,
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents permet d’appréhender l’état de la situation hydrologique, de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de prendre des mesures provisoires de limitation des usages de l’eau concernant les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la situation de sécheresse, les faibles précipitations annoncées et la sensibilité de certains cours d’eau en tête de bassin versant,
Considérant la situation hydrologique très déficitaire depuis le début d’année,
Considérant que les seuils de vigilance sont franchis ou en passe de l’être sur de nombreuses zones de gestion du département,
Considérant que le seuil d’alerte sur la station de Lempdes, sur l’Alagnon devrait être franchi très prochainement, au vu de la baisse rapide des débits observée sur cette station et de l’absence de précipitations significatives annoncées,
Considérant que le seuil d’alerte est atteint sur l’ANDER à Roffiac et que le seuil d’alerte renforcée a d’ores et déjà été franchi sur la Desges,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-06-22-00002 - Arrêté n° 2022 915 du 22 juin 2022 Relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 3Considérant le rythme de baisse des débits des cours d’eau en l’absence de pluie,
Considérant que les prévisions météorologiques annoncent un temps chaud et sans précipitations significatives,
Considérant la coordination inter-départementale s’agissant de sous bassins versants hydrographiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 – Les mesures de limitations des usages de l’eau figurant dans le tableau joint en annexe 3 sont applicables selon le zonage fixé à l’annexe 1 et représenté sur la carte jointe en annexe 2.
Dans les zones de gestion classées en vigilance, tous les usagers sont invités à limiter leur consommation d'eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource quelle que soit la nature de cette ressource.
ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
ARTICLE 4 : Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°2022-717 du 25 mai 2022 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal est abrogé. Les mesures de cet arrêté restent applicables jusqu’à la date de mise en œuvre opérationnelle du présent arrêté soit après les publications réglementaires.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l’ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’Etat : http://www.cantal.gouv.fr ;
– sur le site PROPLUVIA:
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture, mesdames les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires (MISEN mission interservices eau et nature), le directeur régional de la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les Inspecteurs de l’environnement de l’Office Français de la Biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et à l’ensemble des maires concernés.
Fait à Aurillac,
le 22 juin 2022
Le secrétaire général de la Préfecture
Signé
Wahid FERCHICHE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-06-22-00002 - Arrêté n° 2022 915 du 22 juin 2022 Relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 4Arrêté préfectoral 2022-0915 du 22 juin 2022
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Annexe 1 – Zonage des mesures de gestion
Zone de gestion Niveau de gestion
Alagnon Alerte
Haut Allier Alerte renforcée
Ander Margeride Alerte
Aubrac Vigilance
Truyère aval Vigilance
Célé Vigilance
Cère Vigilance
Maronne Vigilance
Auze Sumène Vigilance
Rhue Vigilance
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-06-22-00002 - Arrêté n° 2022 915 du 22 juin 2022 Relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 5Larentaine-Marchal
Barriac-les
7
Laveissiere
e-Bredons
lhac
bs-de-Ronesque
es-Boulies
els-Roussy
Saint-Julien-de-Td
fyrugue
Fsalvy
Saint-Cons
Le Trioÿ
“Säntin-de-Maurs
Ontmurat
jreleix
f
da fhapelle-Laurent
Val d'Arcorsie
-Verges
Nt-Remy-de-Chaudes-Aigues
d
EBLE
E . PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Zonage des limitations des
usages de l'eau
Annexe 2 de l'arrêté
préfectoral
du 22 juin 2022
20/06/2022
Données : DDT15
DDT15/SEFRN
Communes
Niveaux de sécheresse
Situation normale
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Légende
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-06-22-00002 - Arrêté n° 2022 915 du 22 juin 2022 Relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 6Arrêté préfectoral 2022-0915 du 22 juin 2022
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal Annexe 3 – Mesures de gestion en fonction des niveaux de restriction
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les mesures de restrictions visent à la gestion équilibrée pour la satisfaction des usages et la préservation des milieux aquatiques.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau (usage alimentaire, usage sanitaire) et à la défense contre l’incendie.
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas aux usages de l’eau réalisés dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier) ou pour des impératifs sanitaires.
Les restrictions d’usage suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource est :
• de l’eau de pluie issue d’ouvrage de récupération d’eau de pluie stockée avant le début de la crise,
• de l’eau dite « recyclée », dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires,
• de l’eau stockée en dehors de la période de crise.
Chaque usager est incité à mettre en Õuvre les mesures ayant pour effet de réduire sa consommation pendant la période d’étiage1.
Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers et des entreprises s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau. Les usages faisant appel aux services d’alimentation en eau potable n’y font pas exception.
Les usages autorisés par l’arrêté de limitation des usages de l’eau doivent respecter l’ensemble de la réglementation applicable. Les prélèvements en cours d’eau doivent respecter le débit réservé réglementaire.
USAGES ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
Usages généraux et
domestiques non
professionnels (col-
lectivités, services de
l’Etat, associations,
particuliers…)
Lavage des véhicules à titre particulier Interdit
Lavage des véhicules à titre professionnel
(services de l’État, collectivité)
Interdit sauf obligation sanitaire
Lavage et nettoyage des voiries, parkings,
terrasses, balcons, façades ne faisant pas
l’objet de travaux obligatoires
Interdit
Arrosage des massifs fleuris (jardinières,
jardins ornementaux...)
Autorisé entre 20 h et 8 h tous les jours Autorisé le mercredi de 20h à 8 h le jeudi Interdit
Arrosage des pelouses (hors terrain de
sports)
Interdit
Arrosage des terrains de sport, aires de
jeux
Interdit sauf terrain de compétition autorisé
entre 20 h et 8 h tous les jours
Interdit sauf terrain de compétition à enjeu au
moins départemental le mercredi de 20 h au
jeudi à 8 h
Interdit
Arrosage des terrains de golf Autorisé de 20 h à 8 h Interdit sauf greens et départs autorisé de 20 h à 8 h
Arrosage des jardins potagers Autorisé uniquement par arrosage localisé (goutte à goutte, arrosage au pied), tous les jours
entre 20 h et 8 h
Autorisé uniquement par arrosage localisé
(goutte à goutte, arrosage au pied) les mardi,
jeudi, samedi de 20 h au lendemain à 8 h
Autorisé uniquement par arrosage localisé
(goutte à goutte, arrosage au pied) les mardi et
samedi de 20 h au lendemain à 8 h
Alimentation des fontaines Interdit sauf si la fontaine fonctionne en circuit fermé2
Piscines collectives publiques ou privées
(Etablissement Recevant du Public)
Pas de restriction Remplissage et vidange interdits sauf renouvellement partiel pour impératif sanitaire et technique
Piscines à usage privé Remplissage interdit hors première mise en eau des bassins en construction et remplissage en appoint
Tout remplissage (premier remplissage et
appoint) interdit
Randonnée aquatique et canyoning Pas de restriction Interdiction de la pratique dans les cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole
Plans d’eau, bassins d’agrément usage
personnel ou collectif
Prélèvement d’eau pour remplissage ou
maintien du niveau :
- interdit à partir du réseau AEP et des cours
d’eau
- doit être conforme au règlement d’eau et dans
le respect du débit réservé hors réseau AEP
Interdit
Centres équestres Arrosage des pistes équestres (carrière et manège) : autorisé entre 20 h et 8 h.
Interdit à partir du réseau AEP
Arrosage des pistes équestres (carrière et
manège) : autorisé de 20h à 8h les mardi, jeudi,
samedi de 20 h au lendemain à 8 h ; interdit à
partir du réseau AEP
Interdit
ManÕuvre pour essais des bouches et
bornes Incendie
Interdit
1 Douche plutôt que bain, robinet à jet limité, chasse d’eau à double volume, irrigation localisée, choix par anticipation des espèces végétales cultivées, recirculation,... 2 Un affichage visible par le public devra mentionner que la fontaine fonctionne en circuit fermé 1 / 2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-06-22-00002 - Arrêté n° 2022 915 du 22 juin 2022 Relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 7Activités profession-
nelles commerciales,
artisanales, indus-
trielles hors activités
agricoles
Lavage des véhicules Autorisé dans les stations professionnelles économes en eau (avec recyclage d’eau ou lances haute pression à faible débit)
Autorisé hors stations professionnelle pour véhicules ayant une obligation réglementaire d’ordre sanitaire ou une obligation technique (ex toupie à béton)
Interdit sauf véhicules ayant une obligation
réglementaire d’ordre sanitaire
Arrosage des terrains de golf
professionnels
Autorisé de 20 h à 8 h Interdit sauf greens et départs autorisé de 20 h à 8 h
Autres activités Tous les usages de l’eau non indispensables à l’activité principale de l’établissement sont interdits (nettoyage, lavage des véhicules par exemple). Sur l’activité principale, la consommation en eau doit être ramenée au strict nécessaire le cas échéant en lien avec le gestionnaire d’eau potable
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : respect des dispositions particulières prévues dans leur arrêté préfectoral d’autorisation. A défaut, les dispositions figurant dans le présent tableau s’appliquent
Activités agricoles
professionnelles
Abreuvement des animaux d’élevage3 Autorisé pour prélèvements directs dans le milieu naturel : respect du débit réservé, bacs à niveaux constants obligatoires (flotteurs) sauf impossibilité technique dûment justifiée, pour les prélèvements gravitaires ou non en cours d’eau A partir du réseau AEP4 : pas de restrictions, flotteurs obligatoires sauf impossibilité technique dûment justifiée
Irrigation agricole des prairies agricoles et
grandes cultures
Autorisé entre 18 h et 10 h Autorisé entre 20 h et 8 h Interdit.
Irrigation des cultures intermédiaires pour
méthanisation
Interdit
Cultures maraîchères, légumières, florales,
petits fruits ou pépinières
Pas de restriction si système d’irrigation localisée 5
Pas de restriction sur jeunes plants (<1 semaine)
Autorisé entre 18 h et 10 h si système d’irrigation
non localisée
Pas de restriction si système d’irrigation localisée 5
Pas de restriction sur jeunes plants (<1 semaine)
Autorisé les lundi, mercredi, vendredi de 18 h au
lendemain à 10 h si système d’irrigation non
localisée
Autorisé entre 20H00 et 8H00 si système
d’irrigation localisée (5)et sur jeunes plants (<1
semaine)
Autorisé les lundi, vendredi de 20 h au lendemain
à 8 h si système d’irrigation non localisée
Autres activités
Travaux dans le lit des cours d’eau
entraînant un rejet en matières en
suspension
Interdit
Vidange de plan d’eau Interdit
3 Toutes les dispositions seront prises pour éviter l’accès direct des animaux aux cours d’eau. L’interdiction d’accès direct à certains cours d’eau prévue par le règlement du SAGE Célé doit être respectée. 4 Il est conseillé de trouver une alternative à l’alimentation à partir du réseau d’eau potable (recyclage d’eau, réserve d’eaux pluviales…). Il convient de consulter l’exploitant du service public pour connaître les modalités de prélèvement sur le réseau (horaires, volumes…) à respecter pour garantir la continuité du service 5 goutte à goutte, diffuseur à micro-jets ou techniques équivalentes
2 / 2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-06-22-00002 - Arrêté n° 2022 915 du 22 juin 2022 Relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal 8+. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l’Environnement
Arrêté n° 2022 - 920 du 24/06/2022
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.S. Pompes Funèbres NILLIA 16, avenue du Général de Gaulle à MASSIAC, transmise le 20 mars 2022 par M. Xavier COURAUD, Président Directeur Général pour son établissement sis 1, avenue de l’ermitage à MURAT,
VU l’arrêté préfectoral n°2022-0108 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement à la Préfecture du Cantal,
VU le dossier transmis,
SUR proposition de la Directrice de la Citoyenneté de la Légalité et de l’Environnement à la Préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de la SAS POMPES FUNÈBRES NILLIA situé 1, avenue de l’ermitage à MURAT est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-24-00001 - Arrêté n°2022-920 du 24/06/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS Pompes funèbres NILLIA à MURAT 9Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l’Environnement
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant: 22-15-0058.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : La Directrice de la Citoyenneté de la Légalité et de l’Environnement à la préfecture du Cantal est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Xavier COURAUD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté, de
la Légalité et de l’Environnement
Signé
Nadège CALENDINI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-24-00001 - Arrêté n°2022-920 du 24/06/2022 portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS Pompes funèbres NILLIA à MURAT 10PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté du Puy-de-Dôme Fraternité
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 22/095
portant subdélégation de signature
de M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs :
pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel du CANTAL (TE1S)
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet du Puy-de- Dôme ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d’une remorque ; u
VU: l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2020" portant nomination de M. Bertrand TOULOUSE en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-0185 du 06 février 2018 définissant les réseaux routiers du département du Cantal, « TE 120 » « TE94 » et &« TE 72 » accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de prescriptions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1853 du 23 novembre 2021 portant délégation dé signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations pour les demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels du Cantal;
Préfecture du Cantal - 15-2022-04-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation 11ARRÊTE
ARTICLE 1er : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/DIR n°21/279 » du 3 décembre 2021 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes ;
ARTICLE 2 : Délésation.
M. Bertrand TOULOUSE donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n°2021-1853 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations pour les demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels du département du Cantal à :
- M. Nicolas COMBES, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021;
- Mme Marine LONGUEMARE, Attachée de l’administration et de l’État, Cheffe du Pôle Sécurité Routière pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021;
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l’État, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021 ;
- M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021 ;
- M. Laurent VINCENOT, Délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Lempdes, le 5 ANR. 2022
Le Directeur Défultemental de la Protection des
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours confentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de fa décision. . Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé'dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le sience gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est eftaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la jusfice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative. cornpétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi tre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site interet suivant : hits: citoyens.telerecours.frf
Préfecture du Cantal - 15-2022-04-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation 12Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - 0943 du 24 juin 2022
portant autorisation de collecter au titre du Bleuet de France
sur les chemins de randonnée des monts du Cantal
exclusivement du 27 juin au 1er juillet 2022,
par l'association rando mémoire Thomas Denzel
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des pensions militaires et d'invalidité et notamment son article D 472 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal ;
Vu l'avis favorable de la Directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, présidente de l'établissement "Œuvre nationale du Bleuet de France" du 22 juin 2022,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé "Œuvre nationale du Bleuet de France" dont le siège est à Paris (7ème), Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) – Hôtel des Invalides – Escalier B, est autorisé à quêter sur les chemins de randonnée dans les Monts du Cantal, du 27 juin au 1er juillet 2022. Seule l'Association Rando Mémoire Thomas Denzel, déléguée par "l’Œuvre nationale du Bleuet de France", pourra quêter sur la voie publique du 27 juin au 1er juillet 2022.
Article 2 : Le présent arrêté n'est valable que du 27 juin au 1er juillet 2022 par dérogation au calendrier des appels à la générosité publique fixé par le ministère de l'Intérieur.
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-24-00002 - AP 2022-0943 portant autorisation de collecter au titre du Bleuet de France sur les chemins de randonnée des monts du Cantal du 27/06 au 07/01/2022 13Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d'une façon ostensible une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête organisée ; elle doit être visée par la préfecture du département du Cantal.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent article qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 24 juin 2022
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-24-00002 - AP 2022-0943 portant autorisation de collecter au titre du Bleuet de France sur les chemins de randonnée des monts du Cantal du 27/06 au 07/01/2022 14Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Défense
Arrêté préfectoral n° 2022 – 0965 du 30 juin 2022
modifiant la zone réservée de l’aérodrome d'Aurillac
pendant la durée des travaux de réfection de la tour de contrôle jusqu’au 18 juillet 2022
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0887 du 6 juillet 2021 portant modification de l’arrêté n°2012-1053 bis du 11 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéro- drome d’Aurillac et dans l’emprise des installations extérieures rattachées ;
VU la demande en date du 13 septembre 2021 de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de l’aérodrome d’Aurillac en vue du déclassement de la zone réservée « côté ville » pendant la durée des travaux de ré- fection et d’isolation de la tour de contrôle du 4 octobre au 30 novembre 2021 ;
VU la demande en date du 24 juin 2022 de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de l’aérodrome d’Aurillac en vue de la prolongation du déclassement de la zone réservée « côté ville » pendant la durée des travaux de réfection et d’isolation de la tour de contrôle jusqu’au 18 juillet 2022 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2021 par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral 2022-610 du 3 mai 2022 modifiant la zone réservée de l’aérodrome d'Aurillac pendant la durée des travaux de réfection de la tour de contrôle jusqu’au 30 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la réalisation de travaux de réfection et d’isolation de la tour de contrôle, la zone réservée « coté ville » définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021-0887 du 6 juillet 2021 susvisé, est modifiée conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent arrêté jusqu’au lundi 18 juillet 2022.
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-30-00001 - AP 2022-0965 du 30 juin 2022 modifiant la zone réservée de l'aérodrome d'Aurillac jusqu'au 18 juillet 2022 15ARTICLE 3 : La mise en place d'un barriérage suffisant, matérialisant les limites de la zone déclassée aux endroits ne disposant pas d'une clôture, doit être effectuée.
ARTICLE 4: L'accès à la zone déclassée (entrées et sorties) se fera uniquement par un portillon fermé par un cadenas à code à usage exclusif des agents de la CABA, conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent arrêté, à l'exclusion de tout autre accès existant, notamment dans les bâtiments situés en bordure de la zone déclassée.
ARTICLE 5 : Sous la responsabilité de la CABA et pendant toute la durée du déclassement, une surveillance constante des limites de la zone déclassée sera assurée par du personnel formé et en nombre suffisant, afin d'empêcher toute intrusion ou échappement "côté ville". Toute intrusion "côté ville", ou suspicion d'intervention illicite, doit être immédiatement rapportée à la direction départementale de la sécurité publique. Cette surveillance sera renforcée lors des périodes de traitement des vols commerciaux.
ARTICLE 6 : A la fin des travaux et avant tout retour à son statut antérieur en zone réservée, les barrières seront démontées et la zone déclassée sera soumise à une inspection appropriée sous la responsabilité de l'organisateur en vue de détecter la présence éventuelle :
• d'objets appartenant à la liste des articles prohibés détaillée à l'appendice 1-A de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 du 05/11/2015 ;
• d'objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
ARTICLE 7 : L’affichage du présent arrêté accompagné des plans matérialisant les limites de la zone provisoirement déclassée est obligatoire dans la zone réservée au stage.
ARTICLE 8 : Le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA), le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Cantal (DDSP), le référent sûreté de l’aérodrome d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Wahid FERCHICHE
Préfecture du Cantal - 15-2022-06-30-00001 - AP 2022-0965 du 30 juin 2022 modifiant la zone réservée de l'aérodrome d'Aurillac jusqu'au 18 juillet 2022 16HAILLNYHO 30 NOILYTIVLSNI ,Q NVId $999yÿ Vestare ANNEXE 1 Arrêté préfectoral n° 2022 – 0965 du 30 juin 2022 Préfecture du Cantal - 15-2022-06-30-00001 - AP 2022-0965 du 30 juin 2022 modifiant la zone réservée de l'aérodrome d'Aurillac jusqu'au 18 juillet 2022 17