Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 076 recueil du 21 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 076 recueil du 21 mars 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 076 recueil du 21 mars 2025)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-076

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-03-21-00006 - DS DULBECCO Philippe - RAA.odt (2 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-03-21-00006

DS DULBECCO Philippe - RAA.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00006 - DS DULBECCO Philippe - RAA.odt 3E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO,

recteur de l’académie de Grenoble

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L. 421-14 et R. 421-54 du code de l’éducation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR MENB2507132D du 12 mars 2025 portant nomination de M. Philippe DULBECCO,

recteur de l’académie de Grenoble ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l’Ardèche :

- les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) de l’Ardèche, mentionnés aux articles L. 421-14 et R. 421-54 du code de l’éducation ;

- les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-21-00006 - DS DULBECCO Philippe - RAA.odt 4Article 2 : sont exclus de cette délégation les recours contentieux et les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement autres que celles figurant à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble, à l’effet de signer, au nom de la préfète de l’Ardèche, les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.

Article 4 : M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par le délégataire et communiqué à la préfecture de l’Ardèche. Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le recteur à ses subordonnés.

Article 5: le présent arrêté prend effet à compter du 26 mars 2025.

Article 6: cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l’académie de Grenoble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 21 mars 2025

La Préfète

Signé

Sophie ELIZEON.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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