unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - cr conseil 16 12 2014

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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - cr conseil 16 12 2014 Document publié le Mardi 16 décembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - cr conseil 16 12 2014)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Budget, Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 1 sur 18

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des VOSGES

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALLONS DES HAUTES VOSGES Séance du 16 décembre 2014 – Salle des fêtes – Mairie Bussang

--------------------------------------

L’an deux mille quatorze, le seize décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges se sont réunis à la salle des fêtes à Bussang sur convocation adressée par Monsieur Stéphane TRAMZAL, Président.

PRESENTS :

Commune de Bussang : M et Mme Alain VINEL, Pascale SPINNHIRNY

Commune de Saint Maurice sur Moselle : M et Mme Thierry RIGOLLET, Danièle SCHMERBER

Commune de Fresse sur Moselle : MM et Mme Dominique PEDUZZI, Claude BABEL, Carine THAUVIN

Commune de Le Ménil : M et Mme Jean François VIRY, Savine CUENOT

Commune du Thillot : MM et Mmes Michel MOUROT, Michel PETITJEAN, Liliane JACQUOT, Brigitte JEANPIERRE, Pierre ROMARY, Eric COLLE, Marie-Claude DUBOIS.

Commune de Ramonchamp : MM et Mme François CUNAT, André DEMANGE, Odile MARCHAL

Commune de Ferdrupt : M Etienne COLIN

Commune de Rupt sur Moselle : MM et Mme Stéphane TRAMZAL, Jean Marc TISSERANT, Brigitte FOPPA, Didier VINCENT, Jean Claude VALDENAIRE.

ABSENTS OU EXCUSES :

Commune de Rupt sur Moselle :

Mme Sylvie HERVE qui donne pouvoir à Mme Brigitte FOPPA,

Commune de Fresse sur Moselle :

Mme Carine THAUVIN qui donne pouvoir à M Claude BABEL

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Savine CUENOT

SECRETAIRES ADJOINTS : M Yannick POIROT et Mme Karine REY

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de votants : 26

Avant de débuter la séance, Monsieur le Président procède à l’appel des Conseillers, souligne la présence dans la salle de M Antoine BENZADA, conseiller communautaire suppléant, remercie M. Alain VINEL, Maire de Bussang, d’accueillir le Conseil Communautaire et lui donne la parole.Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 2 sur 18

M Alain VINEL souhaite la bienvenue aux conseillers pour le dernier conseil communautaire de l’année et espère que les travaux seront productifs.

Le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

La convocation a été adressée le 9 décembre 2014, avec l’ordre du jour suivant :

• INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, Intercommunalité (5.7)

• N° 01 Demande de subvention– Véhicule de collecte

• N° 02 Demande de subvention - PAV

• N° 03 Demandes de subventions– Travaux accessibilité piscine du Thillot • N° 04 Demande de subvention – Aménagement piscine du Thillot

• FONCTION PUBLIQUE, personnel contractuel (4-2)

• N° 05 Convention CAE – Poste comptabilité/recouvrement

• FINANCES LOCALES, divers (7.10)

• N° 06 Tarifs 2015, Techniques

• N° 07 Tarifs 2015, Redevance Déchets

• N° 08 Achat bâtiments CURIEN

• FINANCES LOCALES, autres documents budgétaires (7.1.2)

• N° 09 Décision Modificative n°03 – Budget principal

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

************************

Monsieur le Président précise que le précédent Compte-rendu sera validé lors d’une prochaine séance de conseil communautaire.

DEMANDE DE SUBVENTION– VEHICULE DE COLLECTE

Information

Pour ce point, Monsieur le Président donne la parole à M Etienne COLIN.

M Etienne COLIN rappelle que la collectivité a lancé dernièrement une consultation pour le remplacement d’un véhicule de collecte des déchets de fort tonnage par un véhicule de plus petite taille (19 tonnes).

Il précise que la taille du véhicule serait d’une taille intermédiaire par rapport aux véhicules existants. Il communique les renseignements concernant cette consultation : • 11 offres (bases et variantes) de 7 entreprises différentes.

• 2 offres ont été présélectionnées pour être étudiées plus avant.

• 1 essai en situation de collecte a été réalisé jeudi 11 décembre.

• 1 autre essai sera programmé début janvier.

Le coût d’acquisition est estimé à environ 80 000 €, subventionnable au titre de la programmation 2015 auprès du Conseil Général des Vosges.

Il précise que la plupart des offres oscillent entre 80 000 € et 100 000 € pour du matériel neuf.

Monsieur le Président indique qu’une démonstration a eu lieu en décembre, la prochaine aura lieu courant du mois de janvier. Il est essentiel avant de faire l’acquisition de ce type de matériel de tester ces véhicules.

M Jean Claude VALDENAIRE précise que pour son activité professionnelle, des tests ont été réalisés avec des véhicules équipés de boîtes automatiques, ceux-ci n’ont pas été concluants, auProcès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 3 sur 18

contraire. Il indique que les coûts de maintenance pour ce type d’équipement n’est pas négligeable (même coût que pour des boîtes manuelles).

M Yannick POIROT indique que les tests sont réalisés en présence du chef de garage et du responsable technique. Ils ont communiqué les divers points positifs ou négatifs de ces essais.

M Yannick POIROT précise que des contacts ont été pris avec les collectivités voisines qui utilisent déjà ce type d’équipement. Ils pourront nous communiquer leurs avis.

Mme Savine CUENOT demande des précisions sur le taux de pourcentage de l’aide.

M Yannick POIROT répond que le taux est de 20.9 %.

Monsieur le Président annonce que les politiques d’aides du Conseil Général des Vosges et du Conseil Régional de Lorraine vont être modifiées courant du mois de Janvier 2015 (nouveaux critères…). Des contractualisations avec le Conseil Général et Conseil Régional devront être certainement signées afin de bénéficier de subventions.

Avant de procéder au vote, M Jean Claude VALDENAIRE apporte des précisions concernant sa décision de voter contre. Il n’est pas contre l’achat d’un véhicule plus économe, mais préfèrerait que soit étudié le déploiement de points d’apports pour limiter les collectes des écarts.

Monsieur le Président prend note de la décision de M Jean Claude VALDENAIRE, et précise que le débat sur la collecte des écarts sera discuté lors d’une réunion de commission.

Le projet de délibération est présenté par M Etienne COLIN.

Délibération

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, Intercommunalité (5-7)

DEL. N°01 /2014 DEMANDE DE SUBVENTION – VEHICULE DE COLLECTE Considérant la consultation portant sur l’acquisition d’un véhicule de collecte des déchets ;

Considérant que cet investissement peut être subventionné par le Conseil Général des Vosges ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à la Majorité ;

25 POUR, 01 CONTRE

DECIDE de solliciter le Conseil Général des Vosges pour l’octroi de subvention ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

**********************

DEMANDE DE SUBVENTION - PAV

Information

M Etienne COLIN rappelle qu’une première expérience sera faite à Bussang, l’emplacement est choisi. Une consultation a été lancée pour l’implantation de ces Points d’Apports Volontaires. Nous avons reçu 7 offres de 7 entreprises. 2 offres ont été présélectionnées pour être étudiées plus avant. Les fournisseurs ont été rencontrés début décembre pour obtenir des précisions. Pour cet investissement, il est proposé de demander une subvention au Conseil Général pour la programmation 2015.

Monsieur le Président précise que la Commune de Bussang a été retenue pour ce test (nombreuses résidences secondaires donc nombreux déchets en fin de week-end). Il espère que ces points d’Apports Volontaires apporteront satisfaction.Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 4 sur 18

M Yannick POIROT précise que des compléments d’informations ont été demandés aux différents prestataires. En effet, avant de faire le choix, plusieurs questions subsistaient concernant la gestion et collecte des informations (collecte, identification du redevable, badges…..) et leur intégration au logiciel de facturation.

M Michel MOUROT demande des précisions sur le taux de subvention.

M Yannick POIROT répond qu’un point d’apport volontaire comportant 4 bornes coûte environ 20 000 € incluant 3 ans de fonctionnement sur des passerelles d’identification, les badges d’accès... A cela, il faut rajouter les travaux d’aménagement (fouille….). Le taux de subvention devrait être de 20.9 %.

M Alain VINEL précise que tous les travaux d’aménagement seront pris en charge par la Commune de Bussang.

Le projet de délibération est présenté par M Etienne COLIN.

Délibération

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, Intercommunalité (5-7)

DEL. N° 02 /2014 DEMANDE DE SUBVENTION – POINTS D’APPORTS VOLONTAIRES

Considérant la consultation portant sur l’installation de points d’apports volontaires pour la collecte des déchets ;

Considérant que cet investissement peut être subventionné par le Conseil Général des Vosges ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE de solliciter le Conseil Général des Vosges pour l’octroi de subvention ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

********************************

DEMANDES DE SUBVENTIONS– TRAVAUX ACCESSIBILITE PISCINE DU THILLOT

Information

M Alain VINEL informe qu’une étude accessibilité avait été réalisée en 2013. Pour la piscine du Thillot, le montant total HT des travaux s’élevait à 38 120 € répartis sur deux années. Pour le programme 2015, la moitié des travaux pourraient être réalisés pour un montant de 19 060 €. Le projet de financement serait le suivant : autofinancement 50 %, Subvention ADEME 10 %, Conseil Régional de Lorraine 25 % et le CNDS 15 %.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les demandes de subventions.

Le projet de délibération est présenté par M Alain VINEL.

Délibération

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, Intercommunalité (5-7)

DEL. N°03 /2014 DEMANDES DE SUBVENTIONS – TRAVAUX ACCESSIBILITE PISCINE DU THILLOT

Vu l’étude « accessibilité » réalisée courant 2013 ;

Considérant que cet investissement peut être subventionné par le Conseil Général des Vosges et par la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 5 sur 18

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;

DECIDE de solliciter le Conseil Général des Vosges et la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour l’octroi de subventions ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

************************

DEMANDE DE SUBVENTION – AMENAGEMENT PISCINE DU THILLOT

Information

M Alain VINEL annonce que le montant des investissements prévisionnels pour l’aménagement de la piscine du Thillot s’élève à environ 720 000 €. Il précise que le programme ne sera pas forcément réalisé en totalité, mais, pour bénéficier du maximum de subvention, le financement est basé sur l’ensemble des travaux :

- Installation d’une couverture sur le bassin : 50 000 € HT,

- changement du traitement de l’eau : 20 000 € HT,

- création d’un bac tampon : 130 000 € HT,

- rénovation et couverture de la pataugeoire : 128 000 € HT,

- ajout de pataugeoire sèche : 85 000 € HT,

- mise en place d’un toboggan et zone de réception : 112 000 € HT,

- achat d’aquabikes : 15 000 € HT,

- création d’un espace Bien-être : 130 000 € HT,

- restructuration du parc : 50 000 € HT…..

M Alain VINEL rappelle que tous ces investissements avaient été débattus lors des réunions de la commission et de conseils communautaires.

Toutefois, M Alain VINEL précise qu’il sera nécessaire de prioriser une partie de ces travaux. Certains investissements vont générer des économies de fonctionnement. Il présente le plan de financement prévisionnel : autofinancement 65 % sur 468 000 € HT, l’ADEME 10 % sur 72 000 € HT (partie économie d’énergie) et le Conseil Régional de Lorraine 25 % sur 180 000 € HT.

M Alain VINEL informe que l’implantation d’un bac tampon est nécessaire. Actuellement, nous perdons beaucoup d’eau.

M Michel MOUROT informe qu’en l’absence de bac tampon et lors de la vidange, il faut ouvrir les vannes de l’étang de chaume. En effet, les deux déversoirs (celui de la piscine et celui de l’étang de chaume) se rejoignent et sont répandus dans les eaux du ruisseau du Ménil.

Monsieur le Président informe qu’aujourd’hui, nous devrions être à 120 litres/baigneurs, nous sommes à plus de 360 à 380 litres/baigneurs.

Le projet de délibération est présenté par M Alain VINEL.

Délibération

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE, Intercommunalité (5-7)

DEL. N°04 /2014 DEMANDE DE SUBVENTION – AMENAGEMENT PISCINE DU THILLOT

Vu le projet de développement des services de la piscine du Thillot ;

Considérant que cet investissement peut être subventionné par la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ;Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 6 sur 18

DECIDE de solliciter la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour l’octroi de subvention ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

*********************

Avant d’aborder l’autre point, M Alain VINEL rappelle que lors du dernier conseil communautaire, il avait signalé que des problèmes concernant l’effritement du béton sous le bassin étaient apparus. Après expertise, ces problèmes doivent être traités, mais ne sont pas urgents.

Dernièrement, le faux plafond à l’intérieur des vestiaires femmes menaçait de s’effondrer (les 30 cm de laine de verre étaient trempés). Nous pensions que ces problèmes venaient de l’isolation de la toiture, mais ils proviennent d’un problème de condensation.

Monsieur le Président précise que le système de fonctionnement actuel pose des problèmes de condensation. Il semblerait que ceux-ci étaient déjà apparus lors de la création de la piscine.

M Michel MOUROT indique qu’afin d’éviter des zones froides, il faudrait peut-être prévoir pour le DOB, une isolation par l’extérieur de la toiture.

CONVENTION CAE – POSTE COMPTABILITE/RECOUVREMENT

M Jean François VIRY rappelle que la première facturation a engendré un taux d’impayés de l’ordre de 10 points. Une lettre de relance est envoyée systématiquement par les services de la trésorerie, mais ensuite, celles-ci sont sans réponse.

Aussi, si nous voulons faire diminuer ce taux d’impayés, il faut que la collectivité y consacre du temps. Aujourd’hui, l’équipe administrative est très largement occupée, particulièrement le directeur et la responsable administrative. Donc, il est proposé de recruter une personne sous contrat CAE. Ce poste serait financé pour 20h/semaine à hauteur de 70 % par l’Etat. Le coût pour la collectivité serait donc de 4 950 €.

M Jean François VIRY précise que si nous réussissons à recouvrer 1 % des impayés, celui-ci représente 13 000 €, ce qui couvre largement le financement de ce poste. Il propose à l’assemblée de recruter un agent de recouvrement en contrat CAE, poste indispensable à l’équilibre du budget déchets.

Monsieur le Président demande des précisions sur le montant des impayés.

M Jean François VIRY répond que le montant des impayés représente 40 à 45000 €.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée, que lors de la mise en place de la redevance incitative, il avait été prévu d’embaucher 1 poste ½. A ce jour, uniquement une embauche à temps plein pour la redevance. Concernant le poste de comptabilité/recouvrement, à ce jour, il n’est pas pourvu. Monsieur le Président demande aux collectivités de transmettre les éventuels CV pouvant correspondre au profil recherché. Il précise que le recrutement serait effectif à compter du début d’année 2015.

M Pierre ROMARY demande si la collectivité connait le taux des impayés.

M Jean François VIRY répond que ce taux est inférieur à 10 %.

M Thierry RIGOLLET demande si ce taux est identique pour les Communes.

Monsieur le Président répond que le taux d’impayés varie en 5 et 7 % pour les factures d’eau et d’assainissement.Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 7 sur 18

M Yannick POIROT rappelle qu’il faut prendre avec beaucoup de prudence ce taux, les services de la trésorerie ayant énormément de mal à traiter les règlements.

Monsieur le Président annonce que des décisions quant à la facturation des résidences secondaires, des professionnels devront être pris en début d’année 2015. Il est nécessaire de tenir compte des différentes réclamations.

M Etienne COLIN indique qu’il est très désagréable de ne pouvoir répondre aux réclamations des contribuables. Toutefois, il souligne qu’il ne faut pas dévoyer l’esprit de la redevance incitative.

Monsieur le Président confie à M Etienne COLIN, vice-président au service déchets d’étudier les diverses réclamations et d’y apporter des solutions pour le début de l’année 2015.

M Jean Claude VALDENAIRE demande des précisions sur le profil du poste recherché.

Monsieur le Président et M Jean François VIRY répondent que la personne devra être suffisamment accrocheuse et connaitre la comptabilité publique.

Le projet de délibération est présenté par M Jean François VIRY.

Délibération

FONCTION PUBLIQUE, personnel contractuel (4-2)

DEL. N°05 /2014 CONVENTION CAE – POSTE COMPTABILITE-RECOUVREMENT

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi,

Monsieur le Président propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter de début 2015 ;

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil général ;

Monsieur le Président explique qu’il est nécessaire de prendre les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la redevance des ordures ménagères ;

Pour faire face à la charge de travail, la Communauté de Communes a besoin de recruter un renfort administratif. Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la Communauté de Communes, pour exercer les fonctions de chargé de recouvrement à raison de 20 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter de début 2015.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE de créer un poste de chargé de recouvrement dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

PRECISE que ce contrat sera d’une durée de 12 mois ;

PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine ;

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015 du service déchets ;Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 8 sur 18

AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

************************

TARIFS 2015, TECHNIQUES

Information

M Thierry RIGOLLET informe l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les tarifs techniques 2015. Compte tenu de la faible inflation, faible coût de transport, il propose de reconduire les tarifs 2014. Pour information, il communique l’indice des coûts de transport du Comité National Routier - Novembre 2012 : 133.59

- Novembre 2013 : 134.35

- Novembre 2014 : 132.08

M Thierry RIGOLLET procède à la lecture détaillée des différents tarifs et annonce l’ajout d’un tarif de location d’une benne Ampliroll = 50 € par mois et d’une ligne engin porte outils = 21.35 €/heure.

Monsieur le Président demande à M Yannick POIROT de préciser les lignes Transit/Transport pour le SMD.

M Yannick POIROT informe l’assemblée que la CCBHV assure les prestations (Transit, Transport) pour le compte du SMD et lui refacture ces prestations. Il rappelle que le Syndicat (SMD) a la compétence en matière de traitement des déchets.

Le projet de délibération est présenté par M Thierry RIGOLLET.

Délibération

FINANCES LOCALES, divers (7.10)

DEL. N°06/2014 TARIFS 2015 – SERVICES TECHNIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°11/2013 du 17 décembre 2013 portant sur les tarifs des services techniques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

FIXE, à compter du 1er janvier 2015, les tarifs des services techniques, comme suit :Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 9 sur 18

Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges

Services Tarifs 2015*

Techniques

Prestations réalisées pour le Syndicat Mixte de Gestion des déchets

Transit pour le compte du SMD 10,70 € / tonne

Transport pour le compte du SMD 11,90 € / tonne

Mise à disposition du personnel technique (sans matériel)

Jour 23,00 € / heure

Nuit et dimanche 40,00 € / heure

Mise à disposition du personnel technique (avec matériel) Espaces verts

Jour 25,00 € / heure

Matériels

Engin porte-outils pour le déneigement 24,00 € / heure

Engin porte-outils pour le débroussaillage 21.35 € / heure

Epareuse 10,35 € / heure

Balayeuse-aspiratrice 67,00 € / heure

Balayeuse-aspiratrice (hors canton) 80,00 € / heure

Balayeuse-aspiratrice (trajet hors canton) 80,00 € / heure

Camion grue ou Ampliroll 41,00 € / heure

Caisson Ampliroll 50.00 € / mois

Bennes Ordures Ménagères 59,00 € / heure

Véhicule Utilitaire léger 15,00 € / heure

Tracteur de semi et remorque à fond mouvant (réservé canton Thillot) 50,00 € / Voyage

Broyeur 36,00 € / heure

Nacelle 26,00 € / heure

Transport Tarifs 2015*

Transport de DIB pour le compte de Tiers (limite Canton Thillot) 105,30 € / enlèvement

Transport de bennes sulfate ferreux 10,68 € / tonne

Transport de bennes boues de station 15,56 € / tonne

Redevance des pesées 5,02 € / pesée

Ces tarifs seront appliqués pour les utilisateurs hors conventions, et serviront de base de calcul

pour les appels prévisionnels des collectivités conventionnées.

Tous ces matériels, sauf le broyeur et la nacelle, sont loués uniquement avec le chauffeur de la Communauté de Communes

* Lorsqu’ils sont appliqués à des professionnels, les tarifs de mise à disposition du personnel technique et de location de matériel sont majorés de 20 %

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

******************************

TARIFS 2015, REDEVANCE DECHETS

Information

M Etienne COLIN informe l’assemblée que ces tarifs seront valables jusqu’au 30 avril 2015.

Monsieur le Président rappelle qu’il convient de modifier ou d’ajuster ces tarifs avant le 30 avril prochain, afin de pouvoir les appliquer pour la seconde période de facturation 2015.Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 10 sur 18

Mme Savine CUENOT demande des précisions sur ces tarifs et indique que la catégorie « Hôtels » ne figure pas.

M Yannick POIROT répond que les hôtels sont classés sous la catégorie « entreprises ».

Monsieur le Président rappelle qu’il n’est pas facile de mettre en place une redevance, que la collectivité ne parviendra pas à satisfaire tous les redevables.

Délibération

FINANCES LOCALES, divers (7-10)

DEL. N°07/2014 TARIFS 2015 – REDEVANCE INCITATIVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°11/2013 du 05 novembre 2013 portant sur les tarifs de la Redevance des Ordures Ménagères ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire

FIXE les tarifs de la Redevance des Ordures Ménagères, comme suit : à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’à décision contraire, comme suit :

Catégories

Tarifs 2015 Abonnements

annuels

Ménages

1 - 2 personnes 91,87 €

3 - 4 personnes 137,81 €

5 personnes et + 183,74 €

Données manquantes 183,74 €

Résidences secondaires 137,81 €

Communes 0,11 € par habitant

Gites < 5 personnes 45,94 €

Gites 6 à 14 personnes 91,87 €

Gites 15 personnes et + 183,74 €

Campings 5,47 € par emplacement

Centre vacances 3,28 € par lit

Chambres d'hôtes 10,94 € par chambre

Entreprises

Contenants de 2000 litres et + 1 102,45 €

Contenants de 800 à 2000 litres 551,22 €

Contenants de 121 à 800 litres 275,61 €

Contenants de 60 à 120 litres 137,81 €

Contenants de 60 litres 91,87 €

Sacs ou rien 91,87 €

Tarifs 2015 part variable

Prix au litre Ordures Ménagères

résiduelles 0,0329 €

Prix au litre Biodéchets 0,020 €Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 11 sur 18

Tarifs 2015 des levées des ordures ménagères résiduelles

Bac 60 Litres 1,97 €

Bac 120 litres 3,94 €

Bac 180 litres 5,91 €

Bac 240 litres 7,88 €

Bac 360 litres 11,82 €

Bac 660 litres 21,67 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

**********************************

ACHAT BATIMENT CURIEN

Information

Monsieur le Président souhaite présenter à l’assemblée l’historique de ce projet : création d’un pôle de développement économique :

Présentation à l’ensemble des élus du Canton au Thillot en date du 21 décembre 2012 (projet comprenant l’analyse du territoire et proposition d’animation économique) Le 28 mai 2013, réunion de la commission économique avec la CMA88, Préfecture des Vosges, le Conseil Général des Vosges, la CCI, Conseil Régional, DIRRECTE LORRAINE portant sur une présentation des dispositifs et outils existants en matière d’animation économique,

Le 23 juillet 2013, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour l’appel à projets du Conseil Général des Vosges pour la création d’un pôle de développement économique,

Le 08 février 2014, visite du site par les élus de la Communauté de Communes, Le 14 février 2014, réunion en Préfecture des Vosges pour évaluer les engagements des partenaires potentiels et les possibilités d’accompagnement de l’Etat dans la mise en œuvre du pôle de développement économique,

Le 25 février 2014, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour la création d’un pôle de développement économique, avec acquisition d’un bâtiment et sollicitation de l’aide du CG, des aides du CR, de l’Etat, du FNADT, de l’Europe et des Réserves parlementaires,

Le 30 avril 2014, Débat d’Orientation Budgétaire,

Le 13 mai 2014, des crédits votés au budget principal. Ces crédits ont été motivés par l’engagement futur de la CCBHV pour la création de pôle de développement économique, Le 16 juin 2014, réunion en mairie du Thillot en présence des services du CG et de la CCBHV portant sur une présentation des actions possibles et point d’étape, Le 07 juillet 2014, première réunion de bornage sur le site,

Le 28 juillet 2014, courrier du Conseil Général avec copie de la délibération portant sur le prix de vente évalué à 313 157.90 €,

Le 04 novembre 2014, réunion de bornage contradictoire sur le site, établissant une surface de terrain et bâtiment pour la zone économique de 4 966 m². (le plan est distribué à l’ensemble des conseillers)

Différents échanges administratifs entre les services du Conseil Général des Vosges et la CCBHV,

Différents échanges avec la CCI et le Pôle Emploi pour une présentation des dispositifs pour ce projet et pour la mise en place d’une animation économique du territoire,Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 12 sur 18

Visites des pôles économiques de Saint Dié et de Saint Amarin (Présence de MM François. CUNAT, Jean François VIRY, Yannick POIROT et Mme Karine REY)

Arrêté attributif n°2860/2014 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR, confirmant les engagements de l’Etat, pour un montant de 93 947.35 €, et un arrêté attributif n°2859/2014 d’un montant de 57 000 € pour le dossier K INDUSTRIE.

Vu la nécessité d’agir sans retard pour le développement économique de notre territoire, comme pour le dossier K INDUSTRIE validé à l’unanimité par les élus communautaires pour soutenir ce dossier de reprise, en date du 18 novembre 2014. Monsieur le Président demande aux élus de confirmer la volonté de la Communauté de Communes d’acquérir le site sis rue de la Courbe à Le Thillot.

Monsieur le Président informe l’assemblée que le projet de reprise de K INDUSTRIE passera en audience au tribunal d’Epinal, le 17 décembre 2014.

Aujourd’hui, il nous faut confirmer la volonté des élus d’avoir un site permettant l’installation d’activités économiques sur notre territoire (de style : couveuse, pépinière….), il faudra également s’appuyer de partenaires qui pourraient nous aider à animer ce site et d’autres projets sur le territoire communautaire.

Monsieur le Président présente le projet de délibération et rappelle à l’assemblée que les crédits budgétaires 350 000 € ont été votés lors du budget primitif, en mai dernier.

Monsieur le Président informe l’assemblée que M Jean François VIRY, lors de la réunion du lundi 02 février dernier avec le Conseil Général des Vosges, a demandé de pouvoir fractionner le paiement sur deux années. Cette demande a été acceptée à hauteur de 50 % sur le budget 2015 et le reste serait dû sur le budget 2016.

Monsieur le Président rappelle que ce dossier dure depuis deux ans, que le conseil général s’est porté acquéreur du la totalité du site multimodal pour le découper en plusieurs pôles : pompiers, gendarmerie et économique.

M Michel MOUROT informe que le permis de construire concernant la caserne des pompiers a été déposé à la DDT.

En ce qui concerne la caserne de gendarmerie, un accord avec la gendarmerie est en cours, le dossier sera long, le conseil général sera le porteur de projet.

M Michel MOUROT informe que le dossier gendarmerie évolue puisque la Commune du Thillot a reçu une demande de Certificat d’Urbanisme.

M Etienne COLIN demande des précisions sur le montant estimé pour le dossier gendarmerie, il estime que les contribuables paient déjà trop d’impôts. Cet investissement sera une charge supplémentaire qu’ils devront encore supporter.

Monsieur le Président précise que le pôle économique est constitué d’un bâtiment de 1400 m² et de terrains pour 4000 m².

Mme Odile MARCHAL indique que les bâtiments KOHLER de Ferdrupt représentent 6000 m² pour 180 000 €, ces bâtiments sont en état pour des porteurs de projet, les loyers peuvent être corrects. Elle estime qu’au vu de la valeur d’achat, il sera difficile de trouver des éventuels porteurs de projets.

Monsieur le Président rappelle que ce dossier est subventionné par une DETR de 94 000 € ce qui diminue le coût d’acquisition à 220 000 €.

M Michel MOUROT rappelle qu’un pont roulant est implanté dans ce bâtiment et que la structure du bâti est renforcée en conséquence, ce qui augmente la valeur du bien d’environ 80 000 €.Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 13 sur 18

M François CUNAT souhaite prendre la parole et distribue aux conseillers une note concernant ce pôle économique. Ce document reprend l’historique de ce dossier, son avis personnel ainsi que des réflexions et des propositions.

Extrait de la note de M François CUNAT

Mes réflexions de Vice-président en charge de l’économie :

1) A aucun moment notre communauté de communes n’a été en mesure de négocier le prix d’achat, il a fait l’objet d’une délibération du Conseil Général sans avoir l’aval de la COM/COM.

2) Le prix proposé est nettement supérieur à la valeur des biens de même nature dans le secteur, ce qui a été confirmé dans nos entretiens avec la CCI, et par les achats réalisés dans le secteur de la CIMEST à Rupt et K industrie à Ferdrupt ce qui rend problématique la notion d’opération blanche.

3) Ce projet est présenté au conseil communautaire sans que la commission économie n’ai étudié le dossier, ni donné un avis, se qui est contraire à l’idée que je me fais du bon fonctionnement de notre institution. Aucune urgence ne peut être retenue comme dans le dossier K industrie ou il fallait se décider de façon ultra rapide.

4) La note de synthèse ne fait pas figurer les éléments nécessaires à la bonne compréhension du dossier

Mes propositions :

1) Reporter l’examen du dossier à un prochain conseil communautaire

2) Réunion de la commission économie première quinzaine de janvier pour étude 3) Evaluer la valeur du pont roulant s’il est vendu à 1 tiers

4) Examiner toutes les propositions d’acquisition y compris celle de la Ville du Thillot si intéressée par le prix

M François CUNAT rappelle que la compétence économique est partagée entre les Communes et la Communauté de Communes (ex. ramonchamp / zone industrielle et artisanale). Il tient à préciser qu’il n’est pas contre ce projet, mais estime que le prix demandé aujourd’hui n’est pas celui du marché.

M François CUNAT annonce qu’il votera contre ce projet d’achat tel qu’il est présenté aujourd’hui. Cette décision pourrait être modifiée si ce projet était réétudié.

Monsieur le Président confirme que M François CUNAT avait demandé que ce point soit reporté à un autre conseil communautaire. Toutefois, lors de la réunion de bureau, les membres avaient souhaité que ce point soit maintenu.

Monsieur le Président annonce que les Relais de Services Publics vont être repris par le Pays de Remiremont. Le site du pôle économique ne correspond pas à ce type de service, trop excentré du centre du Thillot.

Monsieur le Président informe l’assemblée que le Conseil Général peut aider les entreprises pour le paiement des loyers. Il précise, que les partenaires CCI, Conseil Général…. nous attendent pour l’animation, la valorisation de nos pôles économiques, il conviendra prochainement de signer des contrats de partenariats.

M François CUNAT estime que le prix aurait dû être négocié.

M Jean François VIRY précise que ces deux projets ne peuvent pas être comparés, ils sont totalement différents.

M Michel MOUROT souhaite intervenir, puisque la Commune du Thillot a été citée dans l’exposé de M François CUNAT. Tout d’abord, nous en réunion intercommunale, nous devons avoir une solidarité à avoir ensemble, nous avons à mutualiser des moyens…. Le Thillot : la rue de laProcès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 14 sur 18

Courbe, « rue de la Mort » de nombreuses entreprises ont fermé. Les Thillotins souhaitent évidemment que ce site soit repris.

Il précise que des artisans viennent régulièrement solliciter la Commune du Thillot. En ce qui concerne ce site économique, le prix est de 53 € /m². Ce site pourrait amener d’autres porteurs sur d’autres bâtiments situés dans cette même rue. Il souhaite que les élus communautaires ne soient pas frileux.

M Alain VINEL indique qu’il était resté sur la finalité du projet du site multimodal, à savoir : ne se porter acquéreur que si des porteurs de projets étaient identifiés. Ce soir, il vient d’apprendre que la Communauté de Communes allait l’acheter sans avoir de porteur de projets identifié. Il estime que la Communauté de Communes n’a pas à se comporter en « agent immobilier ». Elle n’a pas su mobiliser 200 000 euros sur le tourisme, elle est obligée de solliciter les communes pour avoir de la trésorerie, elle a besoin de consolider ses services actuels, Piscines, Déchets. Il rappelle que la clause relative à la nécessité d’avoir des porteurs de projets identifiés avait permis de fédérer autour de ce projet.

M Michel MOUROT répond que la Communauté de Communes n’a pas à jouer le rôle d’agent immobilier, mais doit jouer un rôle moteur pour amener d’éventuels acquéreurs, comme pour le projet K industrie. Il précise que la totalité des bâtiments de K Industrie ne sera pas louée, il restera tout de même des locaux vides.

M Alain VINEL répond que ces projets sont complétement distincts. Pour K industrie, des emplois étaient concernés par cette reprise, tandis que pour le pôle économique du Thillot, aucun projet n’est à ce jour identifié, il n’y a pas d’urgence d’acquérir ce site.

M Jean François VIRY annonce qu’il est important d’avoir des locaux disponibles même s’ils ne sont pas utilisés, de travailler en liaison étroite avec les décideurs du département, de transmettre des signes forts à notre secteur sur le plan économique, de rechercher des solutions avec les institutions et les chambres consulaires de façon à ramener des activités sur notre secteur. Si l’on ne fait rien, si l’on ne bouge pas, une grande majorité de la population va quitter notre territoire.

M Dominique PEDUZZI rappelle que depuis le 21 décembre 2012 à aujourd’hui cela fait 725 jours. Depuis notre installation au conseil communautaire, 240 jours. Certains parlent d’attendre éventuellement 3 ou 4 ans. Il rappelle que ce projet a été présenté à de nombreuses reprises, même les candidats aux élections municipales en ont été informés. Des communications dans la presse, des rencontres (Préfecture, institutionnels, chambres consulaires….) ont été organisées. Il s’interroge sur le signe que les élus veulent envoyer aux habitants de notre territoire, et sur la réelle volonté de sauver certains emplois et d’instaurer une dynamique. Depuis 240 jours, qu’avons-nous fait en matière d’animation économique ?

Des discussions concernant le patrimoine immobilier ont été organisées, l’animation du territoire à travers le RSP fonctionne. Ce projet permettrait de mettre fin aux carences d’animations économiques de notre territoire. Nous pouvons toujours attendre, mais les habitants de nos communes qui recherchent du travail, déménageront s’ils n’en trouvent pas sur notre territoire. Il indique que les débats de ce soir portent sur l’immobilier, mais qu’il faudrait plutôt s’orienter sur l’animation, la dynamique de notre territoire. Nos voisins (Communautés de communes, Communautés d’agglomération…) avancent, créent dans un contexte relativement compliqué. M Dominique PEDUZZI rappelle le projet de l’ancienne Communauté de Communes : à l’époque, les travaux de viabilisation d’une zone industrielle ont été réalisés sans avoir au préalable de porteurs de projets. Dès que les travaux ont débutés, plusieurs demandes sont arrivées. L’emploi et l’activité économique sont la plus grande priorité que nous devons avoir pour notre territoire.

Il précise que les institutionnels, rencontrés en 2013 et 2014, attendent que nous passions à l’action et non plus à la réflexion.

Mme Odile MARCHAL précise que les financements sont excessivement difficiles. Donc, les porteurs de projets cherchent des coûts moindres.Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 15 sur 18

M Dominique PEDUZZI répond que des possibilités d’accompagnement sur des propriétaires publics sont en place par le conseil général : possibilité de prise en charge de 50 % du montant des loyers.

M François CUNAT précise qu’il n’a pas reçu de demande de porteurs de projets.

M Etienne COLIN précise qu’il ne faut pas confondre créations d’emplois et déplacements d’emplois. Certains projets ont été réalisés sans création.

Monsieur le Président rappelle qu’il faut éviter de perdre des emplois, et donner des moyens de développement à ceux qui sont sur notre territoire. Il y a quelques années, une société demandait 400 m² sur notre territoire, sans pouvoir répondre à cette demande, celle-ci s’est implanté ailleurs.

M Thierry RIGOLLET indique que les débats ont été importants (prix, vocation…), souhaite revenir sur le projet de territoire, sur le volet économique qui est essentiel. Il rappelle que la société VT2I située à côté de ce site peut amener des sous-traitances. Ce qui le gêne, la forme des débats, des délibérations ont été prises, des engagements du CG, de la Préfecture ont été formalisés. Il faudrait peut-être avoir une honnêteté intellectuelle vis-à-vis de ces institutions et être logique.

Monsieur le Président rappelle qu’il a été demandé au conseil communautaire de se positionner sur ce projet. Le Conseil Général souhaite recevoir un engagement de notre collectivité.

M Jean Claude VALDENAIRE rappelle qu’il y a des volontés de faire avancer ce projet, mais rappelle que la collectivité a des problèmes de trésorerie. Il souhaite que les élus se posent la bonne question.

M Dominique PEDUZZI rappelle qu’il ne faut pas confondre la trésorerie et les inscriptions budgétaires de la collectivité. Il précise que lors des débats sur la redevance incitative, à l’époque du Syndicat, les élus étaient conscients que la mise en place de redevance incitative engendrerait des problèmes de trésorerie. A cette époque, les élus avaient indiqué que les problèmes de trésorerie qu’induiraient le passage de la taxe à la redevance seraient solutionnés.

Monsieur le Président précise que le passage de la redevance engendre un décalage de règlement d’environ 6 mois. Il rappelle que tous les frais de personnel, fonctionnement, emprunts, traitements de déchets ont été réglés sans attendre la trésorerie, c’est pourquoi la collectivité a souscrit une ligne de trésorerie.

Pour répondre à M Jean Claude VALDENAIRE, Monsieur le Président annonce que toutes les opérations économiques seront financées par un emprunt.

Monsieur le Président annonce qu’il assumera et soutiendra ce projet de pôle économique au Thillot et souhaite vivement que nos élus travaillent ensemble et dans le même sens. Il précise qu’effectivement, il y a une part de risque sur ce dossier, mais annonce qu’il s’y engage personnellement, il est impensable de ne pas s’investir pour l’économie.

A la demande de conseillers et sur proposition de Monsieur le Président, il est procédé à un vote à bulletins secrets.

Délibération

FINANCES LOCALES, divers (7-10)

DEL. N°08/2014 ACHAT BATIMENT CG88 – POLE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Vu la réunion du 21/12/2012 de présentation à l’ensemble des élus du canton présents à LE THILLOT d’un projet comprenant l’analyse du territoire et proposition sur l’animation du développement économique,Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 16 sur 18

Vu la réunion du 28 mai 2013 de la commission économie en présence de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, de la Préfecture, du Conseil Général des Vosges, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, du Conseil Régional, de la DIRRECTE LORRAINE portant sur une présentation des dispositifs et outils existants pour l’animation économique du territoire,

Vu la délibération n°14/2013 du 23 juillet 2013 portant sur l’appel à projets du Conseil Général des Vosges,

Vu la visite du site par les élus communautaires en date du 08 février 2014,

Vu la réunion en Préfecture des Vosges en date du 14 février 2014 pour évaluer les engagements des partenaires potentiels et les possibilités d’engagement de l’Etat dans la mise en œuvre du pôle de développement économique,

Vu la délibération n°01/2014 du 25 février 2014 portant sur la création d’un pôle de développement économique,

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 30 avril 2014,

Vu que les crédits votés au budget primitif le 13 mai 2014 avaient pour motivation l'engagement futur dans ce projet,

Vu la réunion du 16 juin 2014 en Mairie du Thillot portant sur une présentation des actions possibles et point d’étape avec le Conseil Général des Vosges,

Vu la réunion de bornage sur le site en date du 07 juillet 2014,

Vu le courrier du Conseil Général des Vosges du 28 juillet 2014 portant sur le prix de vente évalué à 313 157.90 €,

Vu la réunion de bornage contradictoire du site en date du 04 novembre 2014,

Vu les différents échanges administratifs entre les services du Conseil Général des Vosges et la Communauté de Communes,

Vu les différents échanges avec la CCI et Pôle emploi pour une présentation des dispositifs,

Vu les visites des pôles économiques de Saint Dié et de Saint Amarin par les élus communautaires,

Vu l’arrêté attributif de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux n° 2860/2014 du 15 décembre 2014 confirmant l'engagement de l'Etat pour un montant de 93 947 € pour le pôle d’activités économiques,

Vu la nécessité d’agir sans retard pour le développement économique du territoire comme il a été fait dans le deuxième projet d'accompagnement économique cette année concernant le projet "K Industrie »,

Considérant la demande des conseillers communautaires de voter à bulletins secrets,

Après en avoir voté à bulletins secrets :

POUR 19 CONTRE 06 BLANC 01

Le Conseil Communautaire :

CONFIRME la volonté de la Communauté de Communes d'avoir un site permettant l'installation d'activités diverses sur notre territoire,

CONSTATE, notamment avec le montage complexe du deuxième dossier économique, que pour répondre rapidement et efficacement à un (ou des) porteur (s) de projet (s), il faut pouvoir disposerProcès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 17 sur 18

d'un bien sans délai. Ce qui infirme la disposition de la délibération en date du 23 juillet 2013 n° 14/2013 positionnant l'acquisition après l'identification de porteur de projet,

RELEVANT les différents potentiels d'adaptabilité du bâtiment à vocation économique et des terrains attenants,

CONFIRME l'acceptation d'un plan de bornage scindant le site multimodal d’une surface de 4966 m²,

ACTE que la valeur du bâtiment, estimé par les services de France Domaine, ne tient pas compte des équipements spécifiques. Confirme qu'ils seront fort utiles pour l'usage diversifié projeté et que la plus-value technique est avérée,

AUTORISE Monsieur le Président à acheter le bâtiment et les terrains, sis 38 rue de la Courbe, à Le Thillot, appartenant au Conseil Général des Vosges, pour un montant de 313 157.90 € frais d’acquisition compris,

RAPPELLE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2014 et que le paiement sera fractionné 50/50 sur les années 2015 et 2016,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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DECISION MODIFICATIVE N°03 – BUDGET PRINCIPAL

Information

M Jean François VIRY informe que la validation des deux projets relatifs au développement économique (K Industrie et Curien), génère des modifications des inscriptions budgétaires de la section d’investissement :

- D/I 21738 : + 180 000 €

- R/I 1641 : + 180 000 €

Il rappelle que ces deux opérations devraient bénéficier d’un cofinancement au titre de la DETR, à hauteur de 30 %, pour un total de 148 000 €.

Le projet de délibération est présenté par M Jean François VIRY.

Délibération

FINANCES LOCALES, autres documents budgétaires (7.1.2.)

DEL. N°09/2014 DECISION MODIFICATIVE N°03 – BUDGET PRINCIPAL

Vu la délibération n°11 /2014 du 18 novembre 2014 portant sur l’acquisition des bâtiments K INDUSTRIE à Ferdrupt,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE de modifier le budget principal 2014, comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENTS - DEPENSES

Article budgétaire et intitulé Montant (€)

D I 21 21738 201402 + 180 000.00 €

180 000,00 €Procès-verbal Conseil Communautaire 16 décembre 2014 Page 18 sur 18

SECTION D’INVESTISSEMENTS - RECETTES

Article budgétaire et intitulé Montant (€)

R I 16 1641 201402 + 180 000.00 €

180 000,00 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M Dominique PEDUZZI informe l’assemblée, qu’un appel d’offres a été lancé pour l’extension de l’étude Plan Paysage. Une audition a eu lieu au Ménil pour deux bureaux d’études. Lors de celle- ci, la commission a posé certaines questions complémentaires. Le groupe de travail a choisi le cabinet DAT Conseils. Ce bureau d’études a répondu à toutes les questions posées et à confirmer son offre.

Le travail d’étude Plan Paysage pour les 5 communes, va démarrer début 2015 et durera 18 mois. Un rétro-planning est en cours d’élaboration, il sera communiqué à chaque référent plan paysage des Communes.

M Dominique PEDUZZI remercie tous les membres du groupe de travail et de la commission environnement pour leur implication.

Monsieur le Président informe que deux dossiers de rénovation pastorale sur les communes de Saint Maurice sur Moselle et Fresse sur Moselle ont reçu les accords de subventions. Les travaux pourront débuter au printemps.

Fin de séance à 23 h 45

Le Président, le secrétaire de séance,

Stéphane TRAMZAL Savine CUENOT