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Déliberation - DCM 24 108
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 24 108)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
MORMANT
Délibération N° 77/317/24/108
Omuer : Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif
Date de la convocation : 20/11/2024
Date de l’affichage : 20/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 novembre à 20 heures, le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT,
Maire.
Etaient Présents: Carine CALMON-PLANTIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle
DETERRE, Eliane DIACCI, Fernando FRANCA, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN,
Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT,
Jean-Yves RAVENNE, Frédéric ROCHER, Saïd TBATOU.
Etaient excusés et représentés :
Céline AMUSAN a donné pouvoir à Lionel CONAN
Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT
Myriam GONCALVES a donné pouvoirà Gwenaëlle DETERRE
Mélanie PETITE a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE
Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN a donné pouvoir à Jean MARTIN
Etaient absents: Sylvain CLERIN, Christophe DZIAMSKI, Daniel MAGLOIRE, Laurent MENTEC, Isabelle
REINE
Nombre de conseillers en exercice : En exercice : 27 Présents : 17 Votants : 22
Madame Gwenaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance.
Le conseil municipal,
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la
transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier
2025 la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont
assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des
eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives
aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public
assainissement collectif, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance
des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
er-Levrault (1309)
J REQU EN PREFECTURE 1
ë le 28/11/2024 Délibération N° 77/317/24/108
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D.
213-48-12-13;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
VU la délibération n° CA 24-27 du conseil d'administration de l’Agence de l'Eau Seine Normandie adoptant les tarifs de redevances pour les années 2025 à 2030;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre le
01/08/2021 et le 31/07/2027 entré en vigueur le 01/08/2021;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre le 01/08/2021 et le 31/07/2027 entré en vigueur le 01/08/2021 ;
Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au
produit :
1°) du volume d'eau assaini facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif sur
l’année 2025,
2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau,
3°) du coefficient de modulation ;
Considérant que l'Agence de l’Eau Seine Normandie a fixé un tarif de 0,0890 €HT par mètre cube pour
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau
d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à la valeur
de0,3;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie à partir du 1°’ janvier 2025,
Considérant qu'il appartient au concessionnaire de l’eau potable de facturer, de recouvrer auprès des
usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et de reverser à la commune les sommes
encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le concessionnaire ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement
prévue à l'article 1. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire eau potable est chargé
d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
|
«1309)
1 524
B REÇU EN PREFECTURE le 28/11/2024
É loquire
41127241 08-DE Délibération N° 77/317/24/108
DECIDE
ARTICLE UN :
FIXE à partir du 1° janvier 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d’une redevance au prix du mètre cube d'eau assainià 0,028
€HT/m3,
ARTICLE DEUX :
PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur
de 10% pour l'assainissement,
ARTICLE TROIS :
PRÉCISE que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes
Publics » en tant que Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif (Agence de
l'Eau),
ARTICLE QUATRE :
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture es
Affiché le
ï REÇU EN PREFECTURE 1
$ le 28/11/2024 F leqaite
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