Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 034 du 15 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 034 du 15 mars 2023 Document publié le Mercredi 15 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 034 du 15 mars 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-034

PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /

63-2023-03-07-00003 - Arrêté de fermeture d'ouverture au public des

services de la direction départementale des finances publiques du Puy de

Dôme n°2023-01 PPR (2 pages) Page 3

63-2023-03-08-00004 - Délégation de signature pour certains collaborateurs

de la mission domaniale -Subdélégation GPP n°2023-03 (2 pages) Page 6

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme / Directeur

63-2023-03-13-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à

CHEVALIER PABIOT Morgane (2 pages) Page 9

63-2023-03-13-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à

PERRIER Celtill (2 pages) Page 12

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant

autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de

l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les

agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leur

nappe d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour

l'année 2023 (26 pages) Page 15

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service

Eau Environnement Forêt

63-2022-02-15-00004 - Arrêté définissant la liste des agglomérations

d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux

urbaines résiduaires dans le Puy-De-Dôme (12 pages) Page 42

63-2023-03-10-00002 - Arrêté interpréfectoral définissant la liste des

agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au

traitement des eaux urbaines résiduaires située à la fois sur le territoire du

département du Puy-De-Dôme et du département de la Haute-Loire. (4

pages) Page 55

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-03-15-00001 - Arrêté portant création d'un local de rétention

administrative (LRA) (2 pages) Page 60

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert

63-2023-02-07-00005 - AP portant transfert à la commune de

Saint-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens, droits et obligations de la

section de "Bovayes, Granges et la Croix de Grange" (4 pages) Page 63

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom

63-2023-03-08-00003 - AVIS CONFORME N° 165 - Demande de

réorganisation d’un ensemble commercial suite à agrandissement de 712

m² du magasin « Intersport » portant sa surface de vente totale à 2012 m²

et diminution de 1688 m² du magasin « Weldom » portant sa surface de

vente à 4311 m² diminuant l’ensemble commercial de 976 m², portant la

surface de vente totale de 7299 m² à 6323 m², 63 avenue Jean Jaurès sur la 263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2023-03-07-00003

Arrêté de fermeture d'ouverture au public des

services de la direction départementale des

finances publiques du Puy de Dôme n°2023-01

PPR

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-03-07-00003 - Arrêté de fermeture d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme n°2023-01 PPR 3; F REPUBLIQUE . FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité “Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme

n° 2023-07 PPR

Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances

publiques,

Vu le décret n° 71:69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M.Patrick SISCO, administrateur général des finances

publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de Dôme ;

Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe Chopin en qualité de préfet du Puy-de-

Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017

la date d'installation de M Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-01598 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime

d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général

des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er : Les services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme seront fermés en

2023, à titre exceptionnel, le vendredi 19 mai 2023 et le iundi 14 août 2023.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Clermont-Ferrand, le 07 mars 2023

Par délégation du préfet,

Le directeur départemental des pe ances publiques

} ed Len

7 HÉREs AdministrateUr général des finances publiques

“

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-03-07-00003 - Arrêté de fermeture d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme n°2023-01 PPR 463_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-03-07-00003 - Arrêté de fermeture d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme n°2023-01 PPR 563_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2023-03-08-00004

Délégation de signature pour certains

collaborateurs de la mission domaniale

-Subdélégation GPP n°2023-03

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-03-08-00004 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale -Subdélégation GPP n°2023-03 6: F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale

DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2023-03

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret

n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Pascale TRIMBACH ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des

finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de

biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017

la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme ;

À

Vu l'arrêté préfectoral n° 645/2023 du 6 mars 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,

administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la

gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier ;

Vu l'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2023-02 du 14 février 2023 portant subdélégation

de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses

collaborateurs,

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-03-08-00004 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale -Subdélégation GPP n°2023-03 7ARRÊTE

Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l'article 1er de

l'arrêté préfectoral n° 645/2023 du 6 mars 2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la

curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département de l'Allier, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect

des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances

publiques, directrice du Pôle Etat et Expertises ou Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances

publiques de classe normale, responsable de la Division État par interim.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou:de Mme Stéphanie

METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et

compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,

à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département de l'Allier à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe

normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et de Mme Karine Delmas, inspectrice des

finances publiques. :

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Karine DELMAS, la

subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse principale des finances

publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL,

agent administratif principal des finances publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale

des finances publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.

Article 4: L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2023-02 du 14 février 2023 susvisé est abrogé à compter du 7 mars 2023.

Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2023

Pour le préfet,

L'administrateur général des nee publiques

#7”

PE sISCO |

Directeur départemental des finances publiques

Z du Puy-de-Dôme

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-03-08-00004 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale -Subdélégation GPP n°2023-03 863_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme

63-2023-03-13-00001

Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à CHEVALIER PABIOT Morgane

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-13-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER PABIOT Morgane 9EX

PRÉFET Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations

Frañraté

| _ ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2023 N°096

ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à CHEVALIER - PABIOT Morgane

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy-

de-Dôme ;

VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020

VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Dép temenel de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2015 N° 263 en date du 07 décembre 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHEVALIER Morgane :

VU la nouvelle demande présentée par Madame Morgane CHEVALIER — PABIOT née le 22/09/1987 et possédant son domicile professionnel administratif à GIAT ;.

CONSIDERANT que Madame Morgane CHEVALIER - PABIOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;

F

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué

pour une durée de cinq ans à :

Madame Morgane CHEVALIER - PABIOT

docteur vétérinaire administrativement domicilié à GIAT

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-13-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER PABIOT Morgane 10Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article3 *

Madame Morgane CHEVALIER — PABIOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Morgane CHEVALIER - PABIOT pourra être appelée parle préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. .

Article 5

Tout ma manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2015 N° 263 en date du 07 décernbre 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHEVALIER Morgane est abrogé.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Lempdes, le 13 mars 2023

LE PREFET,

| Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Pour le Directeur Départemental

de la Protection feÀ Populations,

le Qu : fvice,

Jean-Ba ps

Voies et délais de/fécours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devent l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite

de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ‘

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovéns.telerecours.fr/

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-13-00001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à CHEVALIER PABIOT Morgane 1163_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme

63-2023-03-13-00002

Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à PERRIER Celtill

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-13-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à PERRIER Celtill 12ERÉEET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations

Fate

ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2023 N°097

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à PERRIER Celtill

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 etR. 2242-33;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à -J'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy-

de-Dôme ;

VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020

VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur

Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains

de ses collaborateurs ;

VU la demande présentée par Monsieur Celtil PERRIER. né le 02/12/1993 et possédant son domicile professionnel administratif à GLAINE MONTAIGUT ;

CONSIDERANT que Monsieur Celtill PERRIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de ià pêche maritime susvisé est attribué

pour une durée de cinq ans à :

Monsieur Celtill PERRIER

docteur vétérinaire administrativement domicilié à GLAINE MONTAIGUT

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-13-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à PERRIER Celtill 13Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable

par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de

l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l'article R. 203-172.

Article 3

Monsieur Celtil PERRIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de iutte prescrites par

l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du

code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Monsieur Celtill PERRIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation

d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été

désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de

l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 |

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la

pêche maritime.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de ia Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Lempdes, le 13 mars 2023

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Pour le Directeur Départemental

de la Protection rs

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R 421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à Cou 4 de sa date de

notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | ‘

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet Suivant : htfps://citoyens.telerecours.fr/

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-13-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à PERRIER Celtill 1463_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2023-03-14-00001

Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant

autorisation temporaire au titre des articles

L214.1 à L214.6 du code de l'environnement

concernant le prélèvement d'eau pour

l'irrigation par les agriculteurs dans les cours

d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leur

nappe d'accompagnement et l'occupation du

domaine public fluvial pour l'année 2023

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 15PREFECTURE NU PUY-DE-DÔME

E ARRETE N°

PRÉFET Direction

DU PUY-DE-DÔME 20230394 départementale

pe des territoires Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de

l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les

agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leur nappe

d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l’année 2023

Dossier n° 63-2023-00005

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l’eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour

.2015 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-

1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles

L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0

de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet

. du Puy-de-Dôme ; ‘

Vu l'arrêté préfectoral n°97-005 du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des

demandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puy-de-Dôme pour

l'année 1997 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des

Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d’Allier Clermontois approuvé par arrêté

préfectoral ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;

1113

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 16Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval :

Vu l'arrêté cadre n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en

eau en période d'étiage ;

Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées

de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin.

Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures correspondant ;

Vu l'étude réalisée sur. l'identification des débits minimum biologiques sur l’Eau-Mère (ASCONIT,

2010) ;

Mu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de

l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;

Vu le projet de dossier de demande d'autorisation temporaire de prélèvement pour irrigation soumis à

avis de la DDT en date du 9 décembre 2022 ;

Vu l'avis n°63-2022-00335 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du

16 décembre 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation temporaire annuelle de prélèvement

pour irrigation pour la campagne 2023 sur le département du Puy-de-Dôme ;

Vu le dossier de pièces présenté à l'appui dudit projet d'après l’article L 214-3 du Code de

l'environnement reçu le 10 janvier 2023 présenté par le président de la chambre d'agriculture du Puy-

de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2023-00005 et relatif à l'autorisation de prélever

temporairement dans différentes rivières du département l'eau nécessaire à l'irrigation de terres

agricoles, par des agriculteurs de ce même département ;

Vu l'accusé de réception et la demande de compléments au dossier en date du 12 janvier 2023 ;

Vu les compléments apportés au dossier en date du 16 janvier 2023 ;

Vu les éléments complémentaires apportés au dossier en date du 8 et 10 février 2023 en réponse à la

réunion entre la structure mandataire et le service instructeur du 6 février 2023 ;

Vu l'avis tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval :

Vu l'avis tacite du service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité :

Vu l'avis favorable avec réserve de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule en date du 1° mars

2023 :

Vu l'avis défavorable de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône ;

Vu le rapport établi pour le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques, par le service chargé de la police de l'eau; relatif aux prélèvements temporaires en

rivière pour la campagne d'irrigation 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du

Puy-de-Dôme en date du 10 mars 2023 :

Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;

Considérant que les masses d'eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGRO266 (Artière), FRGRO254

(Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGRO274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503

(Fontaines de Marchezat), FRGR1587 (Gensat), FRGRO267 (Litroux aval) et FRGRO279 (Tyx) sont

soumises à Une pression significative sur l’hydrologie :

Considérant le bon état quantitatif des masses d'eau superficielles FRGRO142b (Allier amont)

FRGRO143a (Allier aval}, FRGRO258 (Couze de valbeleix), FRGRO259 (Couze Chambon), FRGRO253

2713

Dossier N° 63-2023-0000$ Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2073 Département du Puy de Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 17(Couze d'Ardes), FRGRO261 (Auzon), FRGR1536 (Bédat amont), FRGRO264 (Bédat aval), FRGRO260

(Veyre aval), FRGR1499 (Litroux amont) :

Considérant que le débit de l’Eau-Mère a un régime hydrologique particulier, conduisant à définir un

régime réservé adapté aux conditions saisonnières :

|

Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté,

permettent une conciliation des usages liés à l’eau dans le maintien et la préservation

de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires

au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des

sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux,

la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion

d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité

écologique;

Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations

de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable

intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau

et les disponibilités du milieu : |

Considérant que le Code de l’environnement autorise le préfet par f'article R. 181-45 à adapter les

prescriptions d’une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de la

ressource en eau;

Considérant que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agit comme

mandataire des agriculteurs irrigants soumis à autorisation temporaire en vertu des articles

R.214 23 et R.214 24 du Code de l'Environnement.

Considérant que pour la demande de prélèvements 2023, il est constitué 2 listes d'agriculteurs

définissant 2 périodes de prélèvements temporaires, la première du 15 mars au 15 septembre et la seconde

du 1° avril au 30 septembre :

Considérant que pour la demande de prélèvements 2023 sur l'Axe Allier, 2 volumes distincts attribués

soit 200 000 m° pour la période printanière du 15 mars au 15 mai et 1 350 000 m° pour la période de

soutien d’étiage de l’axe Allier par les lâchers du barrage de Naussac du 16 mai au 30 septembre ;

Considérant le contexte climatique déficitaire en précipitations au cours de l'hiver 2022 - 2023, la

période d'’étiage débutera au 27 avril 2023. La période printanière pour 2023 est donc redéfinie du 15 mars au

26 avril 2023 :

Considérant que les débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et des

dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;

Considérant que les volumes fixés pour les masses d’eau concernées par cet arrêté sont provisoires et

devront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre

des études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval et le SAGE Sioule :

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée

de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

3/13 Dossier N°63 2023 00005 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2073 . Département du P y de Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 18ARRÊTE

Titre 1 : Objet

Article 1 : Objet de l'autorisation

ES

Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les

terres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leurs

annexes et leurs nappes d'accompagnement.

Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article

L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement sont les suivantes :

Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime prescription

s générales

À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans |

un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans

un plan d'eau où canal alimenté par ce cours d'eau ou cette oo nappe : Arrêté

du 11

1.2.1.0 | 1 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à | Autorisation | septembre

1000 m“/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à 2003

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan modifié

d'eau (A)

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et |

1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau

ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du

plan d'eau (D)

À l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une

convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par

l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe Arrêté

d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par | du 11

1.2.2.0 | Ce Cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours | À torisation septembre

d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une 2003

réalimentation artificielle. modifié

Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et

l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité

du prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A)

Article 2 : Prescriptions générales

Les permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

4713

Dossier N° 63 7023 00008 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2073 - Département du Puy-de-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 19Lors de la réalisation d’un prélèvement, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les

seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au

préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou

l'autorisation.

Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de

prélèvement à leur localisation, leur. mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du

prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de

mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de

déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.

Titre 2 : Prescriptions spécifiques

Article 3 : Débits de prélèvement

Les débits instantanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux en

annexe.

Article 4 : Volumes de prélèvement

Le volume individuel attribué à chaque permissionnaire est précisé dans les tableaux annexés au

présent arrêté.

4.1. Axe Allier

En application de la mesure 7B-5 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, sur l’axe Allier, et compte tenu

du plafonnement sur la période d'étiage, il est proposé deux volumes selon deux périodes distinctes :

°__ Printemps (du 15 mars au 26 avril) : volume prélevable plafonné à 200 000 m°/an.

+ Été (du 27 avril au 30 septembre) : volume prélevable plafonné à 1 350 000 m°/an.

4.2. Masse d'eau du Tyx

En application de la mesure 7B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale de la Sioule

sur le département du Puy-de-Dôme, le volume prélevable plafonné est de 13 500 mS/an. Au vu des

demandes présentes dans le dossier pour la masse d'eau du Tyx, il est retenu le volume maximum

antérieurement prélevé de : 5 000 m°/an.

4.3. Autres masses d’eau

En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les autres masses d’eau du

Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période de basses eaux, est plafonnée à la

valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux points nodaux du SDAGE Loire-

Bretagne. |

Article 5 : Périodes de prélèvement

En application des articles R214-23 à R214-25 du code de l’environnement, la présente autorisation

temporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon les dates définies pour chaque

groupe et renouvelable une fois. Pour l’année 2023, les deux périodes se définissent comme suit :

+ __ Groupe: du 15 mars 2023 au 15 septembre 2023 ;

+ __ Groupe 2: du 01 avril 2023 au 30 septembre 2023.

| 5/13

Dossier N° 63 2073 00005 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2023 - Département du Puy de-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 20Article 6 : Gestion adaptative des volumes sur l'axe Allier

En cours de période d'irrigation, la chambre d'agriculture peut demander au préfet du Puy-de-Dôme

de modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir

réaffecter les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulations sont possibles :

+ Uniquement au sein d'une même période d'irrigation définie à l'article 4.1. ; .

+ dans la limite d'une demande par période d'irrigation définie à l'article.4.1. ;

+ le volume total maximum transférable ne peut excéder 10 % du volume global défini à l'article

41.

La demande prendra la forme d'un porter à connaissance et comprendra une analyse et un bilan

d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés, les débits utilisés, les volumes prélevés et les

surfaces mises en culture. La méthode de réaffectation des volumes restants sera explicitée et

motivée.

Une convention sera systématiquement rédigée et signée entre l'irriguant cédant une part de son

volume et celui bénéficiant de ce volume. Ces conventions seront jointes à la demande de la chambre

d'agriculture. :

Cette modification se fait sans passage en CODERST et entraîne la prise d'un arrêté préfectoral

modificatif.

Article 7 : Débit réservé

7.1. Détermination

Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,

dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la

circulation et la reproduction des espèces vivant dans les cours d'eaux.

Pour connaître la valeur du débit en temps réel, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier

(QMJ) à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail :

http://www.hydro.eaufrance.fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les

prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivant et figurant dans

les tableaux en annexe :

7.2. Débits réservés de l’Allier

Le débit réservé correspond au dixième du module du cours d’eau.

Débit réservé du

Nom de la station 15 mars au 30 septembre

m/s I/s

Allier à Vic-le-Comte 8,00 8 000

Allier à Limons 9,00 9 000

| Allier à Saint-Yorre (03) 12,00 12 000

6/13

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 217.3. Débits réservés des autres masses d’eau

: Débit réservé du

N° Nom de la station 15 mars au 30 septembre Origine du débit réservé

| m/s 1/5

| K2593010 | L'Alagnon à Lempdes (43) 1,09 1 090 Étude SAGE Alagnon

K2774020 L'Ambène à Ennezat 0,070 70,2 Dixième du module

K2724210 | L'Artière à Clermont-Ferrand 0,025 24,5 Dixième du module

K2698210 | L'Auzon à la Roche Blanche 0,024 23,9 Dixième du module

K2773120 Le Bédat à Saint-Laure 0,195 195 Arrêté cadre sécheresse

K2623030 | La Couze d’Ardes à Madriat 0,149 149 Dixième du module

K2674010 on Do à 0,250 250 Dixième du module

K2630310 | L'Eau-Mère à Parentignat 0,085 85,0 ÉtudeSaiaues (2010)

| K2783010 La Morge à Maringues 0,410 410 Arrêté cadre sécheresse

7.4. Situation d'étiage naturel exceptionnel

Lorsqu'un cours d’eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, tout

prélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du cours d'eau en

amont du prélèvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment des mesures de

restrictions prises en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de

préservation des ressources en eau en période d'étiage.

Article 8 : Prescriptions particulières

8.1. CUMA du petit Rollet

Le point de prélèvement en eau dans le canal de Limagne situé parcelle ZV 61 sur la commune

d'Ennezat est utilisé par la CUMA du petit Rollet et la société Méthélec. Le débit autorisé par le présent

arrêté est destiné à un usage exclusif d'irrigation au profit de la CUMA du petit Rollet et ne constitue

en aucun cas Une autorisation de pompage pour la société Méthélec.

Afin de bien dissocier les deux usages, la CUMA du Petit Rollet fournit à la DDT la convention d'usage

passée entre la société Méthélec et la CUMA du Petit Rollet.

8.2. Prélèvements en plan d’eau sur cours d'eau

Les prélèvements réalisés dans des plans d’eau situés sur cours d'eau non autorisés au titre du code de

l’environnement ne peuvent faire l'objet d'une autorisation. Ces plans d'eau doivent faire l'objet d’une

régularisation administrative par les propriétaires des plans d'eau.

Article 9 : Redevance pour prélèvements

Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l’eau Loire-Bretagne a défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7 000 m“/an, l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à

l'adresse suivante : https://teleservices.lesazgencesdeleau.fr.

7h3

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 22Article 10 : Conditions techniques imposées à l'établissement et à l'usage des ouvrages

L'emplacement de la station de prise d'eau devra rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués

en annexe.

Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus et

ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.

L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours

d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à

indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.

Article 11 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de

rétention où d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants

et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de

fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface

utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d’eau brute.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur

gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du

préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.

Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de

l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y

remédier.

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage

d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de

dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Le permissionnaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages

et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la

ressource en eau superficielle et souterraine. L'entretien doit respecter la réglementation en vigueur

sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.

Article 12 : Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation

appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence où pendant

toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'identification

du bénéficiaire.

Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le

dossier d’autorisation temporaire.

Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même

pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers

un réseau unique, il peut être installé Un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du

réseau afin de mesurer le volume total prélevé.

L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en

tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de

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Dossier N° 63-2073 00008 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2073 - Département du Puy de Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 23l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation

de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision

des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro

sont interdits.

Article 13 : Conditions de surveillance des prélèvements

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés

et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l’ouvrage

ou de l'installation de prélèvement ci-après :

*__ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1° et le

15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 15 mars au 30 septembre) :

+ __le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation ;

*__ pour lesirrigants de l'Allier, le relevé de l’index du compteur volumétrique au 26 avril 2023 :

* la surface réellement irriguée pour chaque point de prélèvement et pour les périodes définies à

l'article 4.1 pour l'axe Allier :

+ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,

notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;

+ __ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées

3 ans par le permissionnaire.

Le permissionnaire communique les données consignées à l'organisme mandataire à l'issue de la saison

d'irrigation.

Article 14 : Bilan et transmission de données

Sur la base des éléments définis à l’article 13 du présent arrêté, l'organisme mandataire produit un bilan de la

saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisations

temporaires de prélèvement selon les dispositions de l’article R214-23 du code de l’environnement.

Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse des assolements et des volumes prélevés pour les 2

périodes définies à l'article 4.1 du présent arrêté.

Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire de prélèvement

pour la saison 2024.

Article 15 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse

En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de

pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra prescrire par

arrêté toute mesure rendue nécessaire, y Compris des mesures de limitation ou de suspension

provisoire des usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.

Lors de la prise de mesures de limitation ou de Suspension provisoire des usages de l’eau, le suivi des prélèvements

est renforcé et comme spécifié dans l'arrêté cadre sécheresse départemental, les volumes prélevés

par chaque irrigant devront être remontés tous les 15 jours à l'organisme mandataire

pour permettre leur transmission à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme à

partir de la date de prise d'effet de l'arrêté de limitation des usages.

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 24Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial

Article 16 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues

conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.

Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de

disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau. En tout état

de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours

avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.

L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5

juin 2018 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la

prévention de la prolifération de l’Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou

rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info

peut être consulté.

Article 17 : Remise en état du domaine public fluvial

À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois

mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.

Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien

partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État des

installations concernées.

Article 18 : Précarité de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable

des conséquences de l'occupation du domaine public.

Article 19 : Redevance

Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans la

rivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction Régionale

des Finances Publiques, des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code de la propriété des

personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DRFIP.

Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.

La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :

+ une part fixe calculée comme suit :

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Dossier N° 63.2023 60005 Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2073 Département du Puy de Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 25Nombres d'installations de pompage | Montant forfaitaire calculé sur la sur le domaine public base de l'indice du coût de la! Montant à percevoir

| = Nb canalisation(s) de puisage construction a

N | 256,00 € N x 256 € |

*

Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme - service comptabilité

— 2, rue Gilbert Morel - 63 033 Clermont-Ferrand, dès réception de l'avis de

paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 246,00 €, pour

occupation du domaine public. :

La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'institut National de la Statistique et des Études Economiques (INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.

Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.

* Une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des

durées d'utilisation des installations conformiément à l'article R.2125-7 du Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques.

Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :

. Coût pour 100 m° prélevés

Coût 1 000 premières heures 0,21 €

Coût des 2 000 h suivantes 0,14 €

| Coût au-delà de 3000 h 0,09 €

2

Titre 4 : Dispositions générales

Article 20 : Responsabilité

Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par

le fait des. personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que lé dommage soit subi

par l'État, par des usagers de la voie d’eau, par des tiers.

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront

être immédiatement réparés par le pétitionnaire, SOUS peine de poursuites.

Article 21 : Contrôle

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils

peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

1/13 Dossier N° 63-2073-0000$ - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2023 - Département du Puy-de-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 26Article 22 : Modifications des prescriptions

Les préscriptions du présent. article sont applicables sans préjudice: de l'application des autres rubriques de la nomenclature au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement.

Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des. prescriptions spécifiques

applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire

vaut décision de rejet.

Article 23 : Sécurité

Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de

grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à

proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées : et sur les risques

d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,

notamment en cas de grand vent. |

Article 24 : Prescriptions sanitaires

L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de

culture. |

Article 25 : Bruit

Le permissionnaire-est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte

contre le bruit en vigueur.

Article 26 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages

de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution

des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes; souterraines et superficielles,

y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.

Si, à l'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le

renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les

pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire

établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à

justifier celui-ci. = |

Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement.

Article 27 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations.

requises par d’autres réglementations.

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Dossier N° 63-2023 00008 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2073 -. Département du Puy-de-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 27Article 28 : Publicité

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :

*__ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

*__ affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimum

d'un mois ;

* adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées :

+ publié sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée

minimale d’un an ;

+ transmis à la chambre d'agriculture ;

*__ transmis à la Commission Locale de l'Eau des SAGE Allier-Aval et Sioule.

Article 29 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND

CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les

tiers dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage

dans les mairies des communes concernées.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice

administrative.

Article 30 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

* Les maires des communes concernées,

+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, :

le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

* les commandants des groupements de gendarmerie concernés,

*__ le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 à MARS 2023

Le Préfet,

Sn

Philippe CHO NX

De

I

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 2863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 29TT

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 30OL8089zH | 0569 | 000€ OL806/2H | 0S69 0002 00/91 OL806/ZH|0569 OEZZZ OL80622H | 0569 |—— 0052 £zOZ s1qusjdss (s/1) | #9°q wunuwuixeu | euwnjoA bbb 9 0€ LEOL 174774 bL 0S €GZE OLE t 9L OLE + 3L £tOZ inegzne | (s/j} ezoz pe SIEWSLNp| PSHOINE | ne wnwuixeuwu | qq euntoA +999 LL S'zE S£'0 s'o (eu) ezoz san3luil 6936879 unes | Lt3Z |DO8 41 Fer Los 43111 RE es es ln . 4 LL. 6956879 /2blèé |4232 |20ùe 41 aPLONONA VV ——— a — TT eee mots pm] mens eue mremess += —+ #3171V-4NS (G34dVN) SO9HLSO | LeLZLZ | LbSL D LYNONU3 |250994 | W3ITIV en |. CS JHAIA 01/8059) 6019LZ | 9180 AZ |1Q SIULUVN QZHLOUOUI HAITTY s11 | Enes | NE ue ||| n x |94358pPE9 RESTEZ CT ET nn nea,p uon39s RP sunñnwuwmor po S41n09 ro | NOYENIT -NIVNNIO .TENIVS 34IOSSI CYIMvaNS, -LYNONd WAITIV-UNS Ne 30SIULUV LS.— 12430 sunwwoT £ZOZ SiQuiaidesGT neEZOZ SE GT nQ-J8IV XVI 3dno19 - T SxXouuy SYAVUO511 | JAVO4 00585 roma ou ON IRON [821€ Ld |oo86s | 3 VAI PL DIN ANBAVE DU3 ANSUVE | 6/b7E9" LA 008€9 EAU “aVa Purro rusod LL €9 Ld QBEES pee |YAIAVX JOIAEX WHI3UAd +02 ES Ld | | 42 | SS81py | 219P0S |wWOUS14 + WON oBuNN 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-14-00001 - Arrêté n°20230394 du 14 mars 2023 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 31€/T

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Territoires du Puy-de-Dôme

63-2022-02-15-00004

Arrêté définissant la liste des agglomérations

d’assainissement au sens de la directive relative

au traitement des eaux urbaines résiduaires dans

le Puy-De-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-15-00004 - Arrêté définissant la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans le Puy-De-Dôme 42ES ©: PRÉFECTURE QU PUY-DE-DÔME |

PRÉFET ARRÈTÉ N° Direction départementale

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Arrêté définissant la liste des agglomérations d'assainissement au sens de la directive

relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans le Puy-De-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires .

Vu le code général des collectivités territoriales, notarnment l'article R.2224-6 ,

ARRÊTE

Article 1° - Objet

Conformément à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, un Système d'assainissement est constitué d'un système de collecte, d’une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur. |

La liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département du Puy-De-

Dôme figure en annexe du présent arrêté.

Cette annexe mentionne également les systèmes d'assainissement Composant chaque agglomération

d'assainissement.

Article 2 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les. concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et sur le site internet des services de l'État du Puy-De-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ5 LePréfet,

FEV. 2022

Philippe-CHOPIN

Voles et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code deJustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code dex-ælations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification: soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours admihistratifhiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. | Chacun de ces deux recours administratifs

doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le sitence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant {ajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant le juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 83033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif

peut aussi être saisi depuis l'application « telerscours citoyen », disponible sur le site interet suivant : hitps:/citovens, telerecours. f/

|

18 boulevard Desalx

63033 Clermont-Ferard - Cedex 1

Té: : 04.73 98.63.83

WWW.pLy-Ce-dome.gouv 7

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-15-00004 - Arrêté définissant la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans le Puy-De-Dôme 4363_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-02-15-00004 - Arrêté définissant la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans le Puy-De-Dôme 44—_— —... _— _ _ res de * “npéasoeëro 7— F HLOMVT-LNONONGSS0ES ” TODOMSSUESD — OA BHLOMVFANONOME :TELLE MP SG" 1000SEENO OUNOG SHLONVI-LNONOMG SADESTDON0PO SUNOS HLOMVT-ANONOUES ZnO-NS-UEREZSOE TOME | snvpæno ANOI-ANE-MNERG So ap ous) Z000622060P0 SORA B2N0Q VIS - AZNOO-MNIS- BEI 2S06ST000OPD ANOS-UNS- RER D | : rais mDS “"hoiéenésé: D _— 6200806709, ... 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Territoires du Puy-de-Dôme

63-2023-03-10-00002

Arrêté interpréfectoral

définissant la liste des agglomérations

d’assainissement au sens de la directive relative

au traitement des eaux urbaines résiduaires

située à la fois sur le territoire du département

du Puy-De-Dôme et du département de la

Haute-Loire.

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-10-00002 - Arrêté interpréfectoral définissant la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 55PRÉFET PRÉFET DU PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME E- E PUY-DE-DÔME ARRÈTE N DE HAUT LOIR

pat 20230366 Hart Fraternité

Direction départementale Direction départementale

des territoires . des territoires

Service Eau Environnement Forêt Service Environnement Forêt

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL

définissant la liste des agglomérations d'assainissement au sens de la directive

relative au traitement des eaux urbaines résiduaires située à la fois sur le territoire du

département du Puy-De-Dôme et du département de la Haute-Loire

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le Préfet de la Haute-Loire

LU

Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1994 relative au traitement des eaux urbaines

résiduaires ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la’Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-De-Dôme et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1” - Objet

Conformément à la rubrique 2.1.1.0, de la nomenclature annexée à l'article R.2141 du code de

l’environnement, un système d'assainissement est constitué d'un système de collecte, d'une station de

traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu

récepteur.

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Tél:04.73.98.83.83

WWW,puy-ds-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-10-00002 - Arrêté interpréfectoral définissant la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 56La liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire est situé à la fois sur les départements du

Puy-De-Dôme et de la Haute-Loire figure en annexe du présent arrêté.

Cette annexe mentionne également les systèmes d'eshainissement composant chaque agglomération

d'assainissement.

ARTICLE 2 - Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article

L.411-2 du Code des relätions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,

dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site. internet suivant:

ARTICLE 3 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le secrétaire général de la préfecture de Haute- Loiré, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et mis à disposition du public sur les sites internet des services de l'État dans le Puy-De-Dôme et dans la Haute-Loire.

Le. su ML 1

Fait à Clermont-Ferrand, le | Fait au Puy-en-Velay, le Â 4 Fer AT D.MARS 2023 au Puyren-\

Le Préfet, Le Préfet,

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Eric Etienne

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-10-00002 - Arrêté interpréfectoral définissant la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 57SINIW-SITSHIONH 660€ | NOIHONOOVIA:8S7E +

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63-2023-03-15-00001

Arrêté portant création d'un local de rétention

administrative (LRA)

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-15-00001 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 60PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté TREFECTURE OU PUY-DE-DÔME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Égalité L

Fraternité AKRÈTE N Service de l'immigration et de l'intégration

— __ ARRÊTÉ

PORTANT AL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (LRA)

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile (CESEDA) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en

qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;:

Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :

Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin

d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d'une mesure d'éloignement

en raison de circonstances, notamment la saturation du centre de rétention

administrative de Lyon, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;

ARRÊTE

Article 1: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de

l'établissement hôtelier Campanile Clermont-Ferrand Centre sis 120 avenue de la

République à Clermont-Ferrand (63100) avec une capacité d'accueil de une (01)

personne.

Article 2 : Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 20 mars 2023 au

22 mars 2023.

Article 3: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur

départemental de la sécurité publique de Clermont-Ferrand assurent la garde du

local de rétention créé.

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

S ~~z=SCT4R. ln.'.lfL.JX'DE-DÔME Dir®ction de la Citoyenneté et de la Légalité Service de Nmmigration et de Nntégration Fraternité ARRETE №

20230399

ARRÊTÉ

PÔRTANTZ "tOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (LRA)

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA);

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'obj'et d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances, notamment la saturation du centre de rétention administrative de Lyon, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;

ARRÊTE

Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de rétablissement hôtelier Campanile Clermont-Ferrand Centre sis 120 avenue de la République à Clermont-Ferrand (63100) avec une capacité d'accueil de une (01) personne.

Article 2 : Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 20 mars 2023 au 22 mars 2023.

Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de Clermont-Ferrand assurent la garde du local de rétention créé.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-15-00001 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 61Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, Monsieur le

Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières, Madame la Colonelle,

commandant le groupement de gendarmerie départemental du Puy-de-Dôme, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au

contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Fait à Clermont-Ferrand, le: à 5 MARS 2023

«Le Préfet, |

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy
Article6 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Fait à Clermont-Ferrand, le|| ^ BR5 20Z3

Préfet,

Philippe CHOPIN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-15-00001 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 6263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-02-07-00005

AP portant transfert à la commune de

Saint-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens,

droits et obligations de la section de "Bovayes,

Granges et la Croix de Grange"

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-07-00005 - AP portant transfert à la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de "Bovayes, Granges et la Croix de Grange" 63der al Sous-préfecture

PUY-DE-DÔME él

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° SPA 2023-03

portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL

de l’ensemble des biens, droits, et obligations

de la section de « Bovayes, Granges et la Croix de Grange »

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier del’ordre national du Mérite,

- VU la loi n°2013-428 du 27 mai,2013 modernisant le régime des sections de communes ;

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12: ;

- VU l'arrêté. préfectoral n° 20221922 du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert ;

- VU la délibération du conseil municipal de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL du 25 novembre 2022

demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la

section de commune de « Bovayes, Granges et la Croix de Grange » et relevant l'absence de

membre sur cette section ;

- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL ;

- Considérant qu'il n'existe plus de membre de la section de « Bovayes, Granges et la Croix de

Grange » ;

- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de

commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département. sur demande”du

conseil municipal lorsqu'il n'existe plus de membre de la section de commune ;

Sur proposition de la sous-préfète,

ARRÊTE

ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de

SAINT-BONNET-LE-CHASTEL de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de

« Bovayes, Granges et la Croix de Grange ». Ce transfert porte sur les parcelles cadastrées

identifiées dans le relevé de propriété annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Si la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL souhaite aliéner un bien transféré

issu de la section de « Bovayes, Granges et la Croix de Grange » dans un délai de cinq ans à

compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal

présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de

deux mois.

20, boulevard Sully — 63600 AMBERT- Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91

. courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-07-00005 - AP portant transfert à la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de "Bovayes, Granges et la Croix de Grange" 64ARTICLE 3: A compter de la publication du présent arrêté, la section de « Bovayes, Granges et

la Croix de Grange » perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne

possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de SAÏNT-

BONNET-LE-CHASTEL. ,

De ce fait, la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL se substitue à la section de « Bovayes, Granges et la Croix de Grange » dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.

Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la

commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit

à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels

elle appartenait.

ARTICLE 4 : A l'initiative de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.

ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Ambert, le 7 FEY. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Ambert,

athalie VITRAT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R.421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette décision

peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente

peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwurtelerecours.

L'auteur de cette décision peut être également saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique

auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite). |

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-07-00005 - AP portant transfert à la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de "Bovayes, Granges et la Croix de Grange" 65‘28/11/2022 11:49 L 2 Aonée de m.a.j 2022 Département :

Puy-de-Dôme (63) Commune : Saïnt-Bonnët-le-Chastel (324) NUMERO COMMUNAL + 12 propriétaire PBC72B SECTION DE BOVAYES GRANGES ET LA CROIX DE GRANGE MAIRIE 63630 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL

Relevé de propriété RELEVE DE PROPRIETE Propriétaire(s) Propriété(s) non batie(s) Numéro communal + 12

ar ame Det RSee

mu

DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION KRLPATON Qt. set un | Novoirie de le voie en Mes Codevale | PE our “ance U np Ode Mo | uicute oo nn de ne F 29 SOUS LE BOIS DE COISSE . BBi24 22940 À BR 2 120.71 OC TA 20 244 GC TA 20 34.14 TS TA 100 120.7 F 44 GRANGE BB070 21390 A BR 2. 112.56) TS TA 100 112.56 C TA 20 2251 GC TA 20 2251 F 45 GRANGE BB070 1-11 20 A BR 2 5851] GC TA 20 117 € TA 20 117 TS CTA 100 58.51 F 9! RIMARD BB114 142410 673.57 K 47370 A BR 3 175.04] GC TA20 9971 J9 4740 ABR 24853] C. TA 20 99,71 GC TA 20 3501 TS TA 100 498.53 K 47370 A BR 3 175.04] OC TA 20 3501 TS TA 100 175.04 F 109 FOUR DE LA POIX BB059 21410 A BR 3 91) TSTA Lo 79 | GC TA 20 1582 c TA. 20 15.82 F 119 FOUR DE LA POIXBB059 19 50 A BR 4 46] cTA 20 092 GC TA 20 092 | TS TA 100 46 F fil FOUR DE LAPOIX BB0S950 20 À BR - 4 1182] TSTA 100 1182

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-07-00005 - AP portant transfert à la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de "Bovayes, Granges et la Croix de Grange" 6628/11/2022 11:49

Refevé de propriété

* ls GC TA 20 2.36 F 12 FOUR DE LA POIX BB059 733 80 222.01 } 3 66 90 A BR 3 135.58) Ts TA 10D 135.58 C TA 20 17.29 ‘ GC TA 20 17.29 “K 36690 A BR 4 8643) C TA 20 27.12 Gè TA 20 27.12 TS TA 100 86.43 F 615 SOUS LE BOIS DE COISSE .BB124 28 707 A BR 2 43] c TA 20 075 | GC TA 20 075 TS TA 109 3.73. F 616 SOUS LE BOIS DE COISSE BB124 28 22973 À BR 2 1208] € TA 20 24.18 | TS (TA 100 120.89 GC TA 20 24.8 Fex0 281.51 € r exo 0€ Tex0 0€] Surfacetotale 323000. Revenu cadastral 1407.5 € Com Dep Reg rimp 1125.99 € .imp 0€ rimp 0€ Edition du 28/11/2022

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-07-00005 - AP portant transfert à la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de "Bovayes, Granges et la Croix de Grange" 6763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-03-08-00003

AVIS CONFORME N° 165 - Demande de

réorganisation d’un ensemble commercial suite

à agrandissement de 712 m² du magasin

« Intersport » portant sa surface de vente totale

à 2012 m² et diminution de 1688 m² du magasin

« Weldom » portant sa surface de vente à 4311

m² diminuant l’ensemble commercial de

976 m², portant la surface de vente totale de

7299 m² à 6323 m², 63 avenue Jean Jaurès sur la

commune de Mozac

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-08-00003 - AVIS CONFORME N° 165 - Demande de réorganisation d’un ensemble commercial suite à agrandissement de 712 m² du magasin « Intersport » portant sa surface de vente totale à 2012 m² et diminution 68PRÉFET x DU Sous-préfecture

PUY-DE-DÔME de Riom Liberté

Egalité

Fraternité

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial

du Puy-de-Dôme

AVIS CONFORME N° 165

Commune de MOZAC (63200)

Demande de réorganisation d’un ensemble commercial suite à agrandissement de 712 m°? du magasin « Intersport » portant sa surface de vente totale à 2012 m° et diminution de 1688 m° du magasin « Weldom » portant sa surface de vente à 4311 m° diminuant l’ensemble commercial de 976 m°, portant la surface de vente totale de 7299 m? à 6323 m°, 63 avenue Jean Jaurès sur la commune de Mozac

Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;

Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

notamment son article 129 ;

Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et. au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitations commerciales ;

Vu l'arrêté préfectoral du n°2022-109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 du 12 octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et

cinématographique du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 publié au RAA n°63-2022-045 le 22 avril 2022 portant délégation

de signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l'arrondissement de Riom ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023-17 du 24/02/2023, publié au RAA n°63-2023-013 le 1° mars

2023, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour

l'examen de la présente demande ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale annexée au permis de construire présentée

par la société SCI LES GARDELLES, 20 rue de Genebret, 43700 BRIVES CHARENSAC enregistré en mairie

de Mozac le 28 décembre 2022 sous le n° 06324522R0026 reçue par le secrétariat de la Commission le

05/01/2023 et enregistrée le 23 janvier 2023, concernant la réorganisation d'un ensemble commercial suite à agrandissement de 712 m? du magasin « Intersport » portant sa surface de vente totale à 2012 m? et diminution de 1688 m? du magasin « Weldom » portant sa surface de vente à 4311 m° diminuant

l'ensemble commercial de 976 m2, portant la surface de vente totale de 7299 m? à 6323 m°, 63 avenue Jean Jaurès sur la commune de Mozac (63200) ;

Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 27 février 2023;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 8 mars 2023;

Considérant que, du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet est en adéquation avec les

ambitions des documents d'urbanisme du SCoT qui favorise prioritairement la densification et la requalification des zones d'activités existantes du territoire, et la fiche n°4 du DAAC dont l'enjeu réside dans la restructuration de l'offre et le respect de l'enveloppe de droits à exploitation. Les flux de circulation supplémentaires évalués sont marginaux.

1/2

9, rue Gilbert Romme — CS 20008

63201 Riom Cedex

Tél : 04.73.64.65.00

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-08-00003 - AVIS CONFORME N° 165 - Demande de réorganisation d’un ensemble commercial suite à agrandissement de 712 m² du magasin « Intersport » portant sa surface de vente totale à 2012 m² et diminution 69Considérant que du point de vue du développement durable, le projet consiste en une optimisation de

la surface du foncier avec une volonté de réduire l'imperméabilisation du parc de stationnement. Le

projet intègre la désartificialisation de 80 places représentant 1065 m? et un réaménagement du parc

de stationnement permettra la réalisation de 6 places équipées de bornes de rechargement dont 2

places PMR, ainsi que la mise en place de deux parcs couverts d'une capacité totale de 20 vélos. Sur le

site, la matérialisation d'un cheminement sécurisé PMR permettra de relier chaque commerce en toute

sécurité. Le volet développement durable se réalise également par la re-végétalisation du site en

intégrant 198 m° d'espaces en pleine terre sur les voiries de stationnement et 816 m2 d'espaces verts

seront créés intégrant au total la plantation de 61 arbres. Une cuve de 6 m° de récupération des eaux

pluviales sera installée permettant l'arrosage et le nettoyage du parking. Les deux magasins

s'équiperont d'un ensemble de panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des bâtiments sur une

surface totale de 880 m°, 600 m° pour le magasin INTERSPORT et 280 m? pour le bâtiment WELDOM

dont l'électricité produite sera auto-consommée.

Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, l'agrandissement du magasin sous

enseigne INTERSPORT va contribuer à améliorer le confort d'achat des consommateurs. Les clients et

les salariés bénéficieront d’une surface de vente élargie, d'un volume de produits important pour

chaque référence, limitant les ruptures, avec de larges espaces de déambulation. Les aménagements

dédiés à la digitalisation seront développés afin de correspondre au standard de l'enseigne

INTERSPORT. La réorganisation permettra au magasin WELDOM de réaliser une réfection globale des

infrastructures afin d'améliorer l'isolation des bâtiments actuels et de mettre en place la climatisation.

La clientèle bénéficiera de plus d'espace de circulation et le travail des salariés sera amélioré par

l'intégration de caisses plus ergonomiques afin de faciliter l'encaissement des encombrants.

Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;

Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment les

articles L750-1 et L752-6 ;.

En conséquence émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° 06324522R0026

valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la réorganisation d'un ensemble commercial

suite à agrandissement de 712 m° du magasin « Intersport » portant sa surface de vente totale à 2012

m° et diminution de 1688 m° du magasin « Weldom » portant sa surface de vente à 4311 m? diminuant

l'ensemble commercial de 976 m°, portant la surface de vente totale de 7299 m? à 6323 m2 63 avenue

Jean Jaurès sur la commune de Mozac (63200), par 8 votes FAVORABLES.

Ont voté favorable :

Monsieur le Maire de Mozac, ou son représentant,

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération RLV, ou son représentant,

Monsieur le Président du Pêle d'Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont», ou son

représentant,

Monsieur Flavien Neuvy, Vice-Président de « Clermont Auvergne Métropole », Maire de Cébazat,

représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,

Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection

des consommateurs,

Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des

consommateurs,

Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de

l'aménagement du territoire,

Monsieur Michel Vernin, personnalité qualifiée au titre du dévelo

l'aménagement du territoire.

ement durable et de

Fait à Riom, le 8 mars 2023

Le sous-préfet,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-08-00003 - AVIS CONFORME N° 165 - Demande de réorganisation d’un ensemble commercial suite à agrandissement de 712 m² du magasin « Intersport » portant sa surface de vente totale à 2012 m² et diminution 70POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 17791

Et références cadastrales du terrain d’assiette

{cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section AM : Parcelles n° 609, 612 et 734

Section AO : Parcelle 173

Espaces verts et

surfaces perméables

du I de l’article

(cf. b du 2° et d du 4°

boints d (à) Avant Nombre de A 1

oints d’accès et : Nombre de S

de sortie (S) du site | projet TE CE Nombre de A/S 2

(cf. b, cet d du 2° du Nombre de À I

I de l’article R. 752-| Après Nombre de S

6) projet Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux 2055

espaces verts (en m?)

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m°?)

Autres surfaces non imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

1065 m° parc de stationnement en pavés drainants, soil

80 places

l’article R. 752-6)

R. 752-6

) Totalité des surfaces perméables après projet : 2410 m2?

Panneaux photovoltaïques : 880 m° en toiture dont 600 m? sur le bâtiment

m? et localisation INTERSPORT et 280 m° sur le magasin WELDOM

. Foliennes (nombre et iocalisation) Energies

renouvelables = u -

(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et Cuve de récupération des eaux pluviales de 6 m3

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

avis ou sa décision

commission dans son

Rayer la mention inutile.

Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-08-00003 - AVIS CONFORME N° 165 - Demande de réorganisation d’un ensemble commercial suite à agrandissement de 712 m² du magasin « Intersport » portant sa surface de vente totale à 2012 m² et diminution 71POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 7299

(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de intra Magasins Nombre 2 l'article R 753- de SV SV/magasin® | 5999 | 1300 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | 2 2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 6323

(cf. a, b, d'et e du , - Nombre | 2 “1° dul de Après Magasins

l'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin* | 4311 | 2012

Secteur (1 ou 2) | 2 2

Total 145

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet de places Co-voiturage

Capacité de Auto-partage stationnement Perméables

(cf. g du 1° du

de l’article R.752- Total 215

6) Electriques/hybrides | 6

Après Nombre

projet | de places Co-voiturage Auto-partage

Perméables | 27

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en m°) projet

: Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision :

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m° ».

# cf. 2

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