Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2023-029
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2023-03-03-00002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°DDPP/SVSPA/2023-042 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans
la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (2 pages) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2023-03-03-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04 (6
pages) Page 6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant
autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de
l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep,
l'exploitation des ouvrages de pompage dans la Morge pour alimenter le
barrage de la Sep et la réalisation de pompages pour un usage d'irrigation
dans la Morge (24 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2023-03-03-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de
la direction départementale de la protection des populations du
Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée (2 pages) Page 38
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-03-03-00002
Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°DDPP/SVSPA/2023-042
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SVSPA/2023-042 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas 3 Œ DIRÉCTION DÉPARTEMENTALE :
PRÉFET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PUY-DE-DÔME
Liberté * Rpelté
ÆFratersité
Arrêté préfectoral n° DDPP/SVSPA/2023-075 |
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SVSPA/2023-042
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune : sauvage et les mesures applicables
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dans cette zone.
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant.des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; :
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural ét de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
‘le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; _:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet du Puy-de-Dôme ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SVSPA/2023-042 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas 4 VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de: prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux. animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPA/2023-042 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage de l'Allier, confirmée par le rapport d'analyse du dossier D-23-00913 de l'ANSES - laboratoire de Ploufagran, en date du 06/02/2023 ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPA/2023- 042 , et ceci depuis au moins 21 jours ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy-de-Dôme :
"ARRÊTE
Article 1" :
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SVSPA/2023-042 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone , est abrogé.
Article 2: Dispositions finales
Le secrétaire ç général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental en charge de la protection des populations, les maires des commiunes concernées, les vétérinaires sanitaires, la société d'équarrissage SECANIM BAYET, l'Office Français de la Biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 03/03/2023
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire Fobjet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de le décision. Le recours administralif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de à mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saist depuis l'application « telerecours citoyen 3, disponible sur le' site
internet suivent : https:/citoyens. felerecours, fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00002 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SVSPA/2023-042 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas 5 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-03-03-00001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04 6 E = | Direction départementale PRÉFET | de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04
réglementant la circulation,
entre le 06 mars et le 28 avril 2023,
pendant des travaux de réfection de chaussée
sur l’A71, entre Gerzat et Riom
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
VU l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR © à 10+490) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°20221779 du 02 décembre 2022 de délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-
préfet, directeur de cabinet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :
Vu l'arrêté permanent n°AP16DG02 conjoint entre le Conseil Départemental 63, le Maire de Combronde, le
Maire de Davayat et le Maire de saint-Bonnet-près-Riom, en date du 22 janvier 2016, règlementant la circulation
des véhicules de plus de 7.5 T sur la RD 2144 entre les PR O et 11+200 (de Riom à Combronde);
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2023;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 26/01/23 ;
d
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04 7 Vu l'information transmise au SIS du Puy-de-Dôme en date du 01/02/2023 ;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 30/01/2023 ;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 08/02/2023 ;
Vu l'avis du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 15/02/2023 ;
Vu l'avis de Clermont-Auvergne-Métropole en date du 20/02/2023 ;
Vu l'avis favorable d’'ASF en date du 20/02/2023 ;
VU l'avis du maire de Riom en date du 21/02/2023 ;
Vu l'avis du maire de Gerzat en date du 17/02/2023 ;
Vu l'avis du maire de Combronde en date du 15/02/2023 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Bonnet-près-Riom en date du 20/02/2023 ;
Vu l'avis du maire de Davayat en date du 14/02/2023 ;
Vu l'avis du maire de Loubeyrat en date du 14/02/2023 ;
VU l'avis du maire de Châtel-Guyon en date du 02/03/2023 ;
Vu l'arrêté du maire de St-Bonnet-près-Riom levant temporairement l'interdiction de circulation PL sur la
RD2144, en date du 15/02/2023 ;
Vu l'arrêté du maire de Davayat levant temporairement l'interdiction de circulation PL sur la RD2144, en date du
23/02/2023 ;
Vu l'arrêté du maire de Combronde levant temporairement l'interdiction de circulation PL sur la RD2144, en
date du 15/02/2023 ;
Vu l'arrêté n°AT23DG11 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme levant temporairement
l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RD2144, en date du 15/02/2023 ;
Considérant que les travaux de réfection des chaussées sur A71 du PR 380+450 au PR 374+500 dans le sens 2
(Clermont-FD vers Bourges) et les travaux de reprise ponctuelle des enrobés à hauteur du PR 379+600 dans le
sens 1 (Bourges / Clermont-Ferrand) nécessitent une modification des conditions de circulation;
ARRÊTE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04 8 Article 1er
Dans le cadre des opérations précitées, des travaux sont prévus de nuit du 06 mars au 07 avril 2023, avec un
prolongement possible sur aléas jusqu'au 28 avril 2023 (sauf les week-ends du vendredi 16h00 au lundi 08h00
ou au mardi 8h00 pour la période du 08/09/10 avril).
‘Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Par convention : A71 sens 1 = Bourges vers Clermont-FD // A71 sens 2 = Clermont-FD vers Bourges
. Date phasage
S | Travaux Mode d'exploitation 5 Report
? | Début Fin
Fermetures nocturnes de l’A71 entre les diffuseurs n°14-Gerzat 16 nuits (20h-7h)
PE et n°13-Riom dans le sens 2, avec : 10 6-mars | 10-mars 6 A «nuits duG5. GAL DE
ue - En provenance d'A71-Clermont, Sortie n°14 fléchée « Gerzat / ct 06104 M LE LL Z.I Ladoux » obligatoire, 2 |13-mars | 17-mars . Lr. Es . AE - ë Semaine 15 : nuits du 11,12 et - Depuis la bretelle d'accès à la barrière de péage de Gerzat, 20- 13/04 12 fermeture de l'accès à l’A71 direction «Paris / Riom / Bordeaux », mars 24-mars Fe - pour info : fermeture permanente de l'accès, depuis l’A71, au 27- 13 parking de la barrière de péage de Clermont. mars | 31-Mars
FT | Enrobés à ; 6 ne 7 Fermetures nocturnes A71 entre les diffuseurs 13-Riom et le 3 nuits (20h-7h) | Semaine 14 : nuit du 06/04
nœud A71/A89 dans le sens 2, avec : Semaine 15 : nuits du 11, 12 et
13/04 .
- En provenance d'A71-Clermont, Sortie n°13 fléchée « Riom / . 16 : nuits des 17, 18, 19 Volvic / Châtelguyon » obligatoire, 03-avr | O6-avr |:t20 [04 - Depuis la gare de péage de Riom, fermeture de l'accès à l'A71 2 Semaine 17 : nuits des 24, 25, direction « Paris / Montluçon / Vichy / Bordeaux ». 26 et 27/04
: : jour + nuit 14 - fermeture permanente de l'aire de repos Pessat-Villeneuve (PR 03-avr | O6-avr | jusqu'au 27/04, hors WE
371+690). nu ne 7
Fermeture nocturne A71 entré les diffuseurs 13-Riom et 14- 1 nuit (21h-6h) Semaine 15 : nuits du 11, 12 et
Gerzat dans le sens 1, avec : 13/04
ER) En provenance d’A71-Bourges/Bordeaux, Sortie n°13 fléchée « 1 sereine 18: np des 17,48, 19 sen Riom / Volvic / Châtelguyon » obligatoire O6-avr | O7-avr |et 20/04 . pr nr le. de l'aceés à 1471 Semaine 17 : nuits des 24, 25, epuis la gare de péage de Riom, fermeture de l'accès à UE 26 et 27/04 direction « Lyon / Clermont-Fd ».
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées de
manière à sécuriser les opérations.
Si le trafic le permet, les opérations de pose des balisages pourront débuter dès 19h30.
Entre deux nuits de fermeture (hors WE), la neutralisation de Voie de Gauche à hauteur du point de
fermeture pourra être maintenue en journée, dans la mesure où les trafics prévisionnels le permettent.
Entre 2 nuits de fermeture (y compris le WE), la chaussée en travaux pourra être remise en circulation sur
fond de rabotage ou chaussée provisoire avec une limitation de vitesse à 90 km/h sur la zone considérée.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent
arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du
moment.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04 9 Article 2 -déviations utilisées pendant les travaux
Les itinéraires de substitution utilisés pour les déviations seront jalonnés et le jalonnement entretenu.
Sens Sud nord (Clermont-Ferrand vers Bourges)
Fermeture de la section courante de l'A71 entre les diffuseur n°4-Gerzat-barrière de péage de Clermont et
le diffuseur n°13 de Riom :
Depuis A71-Clermont/Montpellier, prendre la sortie n°14-Gerzat, suivre les RD402, RM 402 et RD2009
jusqu'au diffuseur n°13-Riom. Reprendre l'A71 en direction de Paris/Riom.
Déviation mise en place sur fermeture de la section courante A71 comprise entre les diffuseurs 13-Riom et
le nœud A71/A89 dans le sens 2 Clermont-FD vers Bourges :
Depuis A71-Clermont, pour la direction Paris :
Prendre la Sortie n°13-Riom, suivre les RD2009 et RD2144 jusqu'au diffuseur n°12.1 de Combronde.
Reprendre l'A71 direction « Paris / Montluçon / Vichy ».
L'utilisation de cet itinéraire s'accompagne de la levée temporaire de l'interdiction de circuler des Poids
Lourds de plus de 7,5T de PTAC (voir arrêtés de levées des interdictions par le président du Conseil
Départemental 63 et les maires des communes de Combronde, Davayat et Saint-Bonnet-près-Riom).
Depuis A71-Clermont, pour la direction Bordeaux :
Prendre la Sortie n°13, suivre les RD 2009, RD446 (contournement nord de Riom) jusqu'au diffuseur n°27-
Manzat de l’A89. Prendre l’A89 direction « Bordeaux / Limoges ».
Sens Nord-Sud (Bourges vers Clermont-Ferrand)
Fermeture de la section courante A71 comprise entre les diffuseurs 13-Riom et 14-Gerzat dans le sens 1
(Bourges vers Clermont-FD) :
Depuis A71-Bourges/Bordeaux, prendre la n°13-Riom, suivre les RD 2009, RM402 et RD 402 jusqu'au
diffuseur n°14 de Gerzat. Reprendre la direction A71-Montpellier/Clermont-Ferrand
Article 3-reports
L'utilisation des reports indiqués au tableau de synthèse présenté à l'article 1 est conditionnée par l'information
des personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaitre les
décisions prises (article 11).
Article 4 - Dispositions particulières
+ Pendant la période de réalisation des travaux, il sera dérogé aux principes généraux de l'arrêté
d'exploitation sous chantier :
-_ l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation en vigueur, sans
pour autant être inférieur à 3 km.
- le chantier entrainera une réduction de capacité le 07 avril, jour dit «hors chantier » à partir de 5h au
titre de la circulaire ministérielle annuelle.
e En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.
e En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, ...) des mesures de gestion de trafic peuvent
être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan
PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les
gestionnaires concernés.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04 10 Article S-signalisation temporaire
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1-8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6-sollicitation des forces de l'ordre
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour la mise en place des balisages, de la signalisation temporaire
(ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi que lors de la réalisation
des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant
le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur Régional Rhône de la société APRR,
Monsieur le Directeur de la société ASF,
Monsieur le Président du conseil départemental du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Les Maires des communes de Riom, Gerzat, Combronde, Saint-Bonnet-près-Riom, Davayat, Loubeyrat et Châtel-Guyon,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04 11 Fait à Clermont-Ferrand, le f) 3 MARS 2023
Le Préfet
Jean-François GRAVIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-04 12 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-03-02-00001
Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant
autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6
du code de l'environnement concernant
l'exploitation du barrage de la Sep, l'exploitation
des ouvrages de pompage dans la Morge pour
alimenter le barrage de la Sep et la réalisation de
pompages pour un usage d'irrigation dans la
Morge
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 13 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
E
PRÉFET : 2 0 23 0 $ 45 Direction départementale DU PUY-DE-DÔME
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
: ARRÊTÉ N°
portant autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l’environnement
Concernant l'exploitation du barrage de la Sep, l'exploitation des ouvrages de
pompages dans la Morge pour alimenter le barrage de la Sep et la réalisation de
| Pompages pour un usage d'irrigation dans la Morge
Dossier n° 63-2022-00265
Le préfet du Puy-de-Dôrne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements : .
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme
:
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié 5
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 1993 de déclaration d'intérêt général et de déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d’un barrage réservoir sur la Sep ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04/02528 en date du 6 août 2004 autorisant la création et l'exploitation du barrage de la Sep, la réalisation d'ouvrages et leur exploitation
Pour pomper dans ia Morge et alimenter
le barräge de la Sep;
Vu l'arrêté préfectoral. n°09/01163 du 21 avril 2009 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral
du 6 août 2004 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le barrage de la Sep sur la
commune de Saint-Hilaire-la-Croix ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014189-0007 du 8 juillet. 2014 de prescriptions complémentaires à l'autorisation
du barrage de la Sep concernant la sécurité de l'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-01737 du 5 août 2016 portant prescriptions complémentaires à l’autorisation du barrage
de la Sep concernant les règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
1/23 Dossier N° 53-2022.00265 - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagernent de la Hayte-Morge
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éylité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20230343 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ №
portïla ^îat!°nau. titre^ articles L:21. 4-1à L214. 6 du code de l'environnement -concernant l'exPlo'tatio" du barrage de la Sep, Kexploitationi des ouvrages'de"
pompages dans la Morge pour alimenter le barrage de la Sep etTa'realïsaîion'de
pompages pour un usage cïïrrigationdans la Morge
Dossier n° 63-2022-00265
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
^dnédce?seTv 2^d3^ÏÏ^^^^^^^ des Préfets' à ''organisation et à services de l'Etat dans les régionset départements ; , -, -
ïuuPeu^ïeDôdmueTj ui"et 202° portant nomination de Monsieur phitiPP^ CHOPIN en qualité de préfet
YU. '.Ï;rêtedul1-septembre20?3 Portant aPPHcation du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les ^%^S^^E^E^^r^^^^ ±.2'14:3. du codedel'enyironnement et ••élevant des rubriqueTl'.:î;2.0,'1"^;0;T2.2.0coua1.Ï1CO de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29-mai:s'1993'm1 odifie :""""' ""'''"' ''^'u uu ]'3'lx
ïu>tSiaterêDtebKiorna^ia ?j;^Lm%sj^ d, 'intérêt général et de déclaration projet de réalisation d'un barrage réservoir sur la Sep ;
^r;aa;eê?epÏfLT7Jnr2£28 ^, dat. ldu lTût 2004^risantla créationet.''exploitationdu abSerd: ;a, rS ^ ^atlon d'°"''raees «tïeurï
^êtyÏÏSÏ. n^9SÏ£avîi! 2009.portantcomPlémeITt àl'autorisation accordéepar LP JflctorcaLdu6 .aoutioo4_aut^re. deJ'articieL214-3"durc0^ de la Sep sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix':
KLt S:nï, eÏ^^;ï8&SW 7^.8JÏ"et. 2?lde_PrescriPtions complémentaires à ?e de la Sep concernant la sécurité de l'ouvrage ;
^utSLP HreSt o/. Ï ^6
Dos^,. N» 53-2022. 00265 - Autorisation de prélèvent - Barrage de laSep - Syndics Mixtepour rA^nagem^ de la Haute-Horge 1/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 14 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté cadre n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en
eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pourla mise en œuvre des mesures coordonnées
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-13 du 1° juin 2022 portant prorogation de l'autorisation délivrée au syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge pour les prélèvements dans la Morge (SMAHM) visant l'alimentation du barrage de la Sep;
Vu l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-21 du 2 décembre 2022 portant prorogation de l'autorisation
délivrée au syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge pour les prélèvements dans la
Morge (SMAHM) visant l'alimentation du barrage de la Sep:
Vu le dossier de renouvellement de l'autorisation déposé au titre du code de l'environnement reçu le
. 27 juillet 2022 présenté par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge (SMAHM) et
représenté par son Président. M. Michel COHADE, enregistré sous le n° 63-2022-00265 et relatif à la
demande de renouvellement d'autorisation de pompages dans la Morge ;
Vu le dossier de pièces présenté à l'appui dudit projet d'après l'article R.181-49 du Code de
l'environnement ; :
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône-Alpes en date du
14 septembre 2022 ;
Vu l'avis tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval ;
Vu l'avis tacite de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossier de renouvellement d'autorisation par la direction départementale des territoires du Puy-de- -Dôme en date : du 23 septembre 2022;
Vu les compléments apportés au. dossier de renouvellement par le Syndicat Mixte pour
l'Aménagement de la Haute-Morge (SMAHM) en date du 3 novembre 2022 ; -
Vu la consultation du public réalisée du 27 décembre 2022 au 16 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Puy-de-Dôme en date du 17 février 2023 ;
Vu la réponse du Syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge dans le délai accordé, reçue
le 27 février 2023 ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que la masse d’eau superficielle de « la Morge et ses affluents depuis la source jusqu’à la
confluence avec le ruisseau de Sagnes », référencée FRGR0263 est soumise à une pression significative
sur l'hydrologie ;
Considérant le bon état quantitatif de la masse d’eau « la Morge et ses affluents de la confluence du
ruisseau de Sagnes jusqu'à la confluence avec l'Allier », référencée FRGRO262 ;
Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
; 2/23
Dossier N° 63-2022-00265 - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté cadre n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction Ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; l
Vu l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2022-13 du 1er juin 2022 portant prorogation de l'autorisation délivrée au syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge pour les prélèvements dans la Marge (SMAHM) visant l'atimêntation du barrage de la Sep;
Vu l'arrêfé préfectoral n°SEEF-PTE-2022-21 du 2 décembre 2022 portant prorogation de l'autorisation délivrée au syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge |3our les prélèvements dans la Marge (SMAHM) visant l'alimentation du barrage de la Sep;
Vu le dossier de renouvellement de l'autorisation déposé au titre du code de l'environnement reçu le 27 juillet 2022 présenté par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge (SMAHM) et représenté par son Président M. Michel COHADE, enregistré sous le n° 63-2022-00265 et relatif à la demande de renouvellement d'autorisation de pompages dans la Marge ;
Vu le dossier de pièces présenté à l'appui dudit projet d'après l'article R. 181-49 du Code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de ta Santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 14 septembre 2022 ;
Vu l'avis tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval ;
Vu l'avis tacite de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen déjà régularité du dossier de renouvellement d'autorisation par la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 23 septembre 2022 ;
Vu tes compléments apportés au. dossier de renouvellement par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge (SMAHM) en date du 3 novembre 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée du 27 décembre 2022 au 16 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme en date du 17 février 2023 ;
Vu la réponse du Syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge dans le délai accordé, reçue le 27 février 2023 ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que la masse d'eau superficielle de « la Marge et ses affluents depuis la source Jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Sagnes », référencéeFRGR0263 est soumise à une pression significative sur l'hydrotogie ;
Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau « ta Marge et ses affluents de la confluence du ruisseau de Sagnes jusqu'à la confluence avec l'Allier », référencée FRGR0262 ;
Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Dossier № 63-2022-00265 • Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge 2/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 15 Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au Changement climatique, la préservation desécosystèmes aquatiques, des sites et des zoneshumides, la protection deseaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l’eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource eneau et le rétablissement de la continuité écologique ; | Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d’une activité économique durable intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau et les disponibilités du milieu : Considérant que le présent arrêté ne constitue ni Une modification notable ni une modification substantielle de l'autorisation initiale du 6 août 2004 au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement : Considérant que le volume d'eau prélevé dans la Morge pour l'alimentation du barrage de la Sep sera restitué à la Morge par lâchures afin de garantir un débit minimum dans la Morge en période d'étiage ; Considérant que les lâchures effectuées depuis le barrage assurent un soutien du débit de la Morge et permettent l’activité d'irrigation sur le périmètre concerné ; Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau ; Considérant que les débits et volumes demandés sont acceptables au regard des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne : . Considérant que le volume fixé pour là masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire et devra être revu pour prendre en compte les volumes prélevablesqui seront définis dans le cadre de l‘étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climatportée par le SAGE Allier aval : | Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l'environnement : Sur proposition du directeur départemental des territoires 3/23 Dossier N° 63-2022-00265 - Autorisation deprélèvement - Barrage de la Sep -Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haävte-Morge e* i § Q. e Q. i -1. Q. (6- T) tu i (D l Q. (T> w 'il o- a' ir '^ ûri ^-0 s| (D n It :£1 t/t t/î 1Q- § ^ (f'? <" ni. as l'â S 0) n» ïs Q. rt' a» — (D Ijg- ~-i! <"t 0 ^ 3! ÛJ 5i" d>> a. S. a» 3 0 Il Q. (B S' 9- Il n> lu "^ a>- 0- m~ ^ — l e 3 <î w Q. n> 3 ai 3 Q. s> s ai 1 l 0: (? VI ai e ^ tu s- M U) '§ s Q. e aT. -g "i .1 Il-1 e '2 "< S o S "> D ^, jti £lg c " tu Q. Û'. (D 11 ^'i il ç; 3 ^m Il l! r+ û) Ul- c ï s 0 5. s s 15 3'° s j; âf 1^ 0,1 a»~ ni' j l £i £ <^ s' ET ?° oq -^ I! l À 2~û)' u =: ni g--D ^s (B -• S- l:sf (lis w Q. ûl> l! SU S l! =. 9- 1-s s'c. (3 VL Q ? j. g- il 3 Oq CD» <î> &> M w e 3 5 e 3 w 0 5 (B 3 a. e Q. d>» 0- r+ Q. (B ^ (TO ^ -ï ^ ^1 g! f" 3 °- s£ e Oï °s (D ~- 3-0 a ro< - 0) Q. 3 M !î. 3 -I W §. o-2 (D< 0 g-:% 3-5 Il 3l N p- 3 &) (t 1 S QS~ ^. Il -0 nî s:% ^ Q. ûï s:y ûj "D %ES u> e 0- rO «y 3 fD li W trt a» n> ?. 3 ô rt 5 «" 3; ^ cr8 n âi ^- Ç> C ^ c 3 "l. 5ÎÎ ?j. ^5 Il Î5-1 ?o m 3 ^' -^ ? CT> (T> (D-(D. Q. 3 û> ô 0 a 03 0- "' (B ai 9- ^ (B 3 slë J3 ^S Blî Il" l-? 5' e» a: g. s§ g Sro l &> d)' III SF S-s»-^ " 0 111 ^ -Q' re g s s sl^ lî-î. ëj:S Q. a. ". û» ? № ^ CL 0 (B m ^. ï. Q. 01 <î ÛÏ^ ^. g n> yi -o 5 OT- 1^1; lli?1 (c "" 0' Èu 5 g- a, ai- îifli ±. — <~> ?+• 1U 3- U..n U <î^ ^•-o 5 -a ni (D om £. ff su ^ »^ ïiHï l? j 11 Q- 0 Çt. î'3i-|3 IÎ9.8 l J fît rt 3 -a ?B -o ^-llïî — 0 ^' or 3 (D~ y; y; 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 16 ARRÊTE
Titre 1 : Objet de l'arrêté
Article 1 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°04/02528 du 6 août 2004, n° 09/01163 du 21 avril 2009, n°2014189-0007 du
8 juillet 2014 et n°16-01737 du 5 août 2016 sont abrogés.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise l'exploitation du barrage de la Sep, renouvelle l'autorisation d'exploiter les.
ouvrages de pompage dans la Morge pour l'alimentation du barrage de la Sep et renouvelle les
autorisations de prélèvements dans la Morge pour l’usage d'irrigation par les Associations Syndicales
Autorisées et les irrigants individuels (Annexe l).
Le syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge est désigné comme bénéficiaire de
l'autorisation prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 et L.432-3 du code de l’environnement,
dans le respect des conditions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Nomenclature :
L'exploitation du barrage de la Sep et les prélèvements réalisés entrent dans la nomenclature des
opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| 4/23
Dossier N° 63-2022-00265 Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep. Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de l'arrêté
Article 1 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°04/02528 du 6 août 2004, n° 09/01163 du 21 avril 2009, n°2014189-0007du 8 juillet 2014 et n°16-01737 du 5 août 2016 sont abrogés.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise l'exploitation du barrage de la Sep, renouvelle l'autorisation d'exploiter les ouvrages de pompage dans la Marge pour l'alimentation du barrage de la Sep et renouvelle les autorisations de prélèvements dans la Marge pour l'usage d'irrigation par les Associations Syndicales Autorisées et les irrigants individuels (Annexe l).
Le syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge est désigné comme bénéficiaire de l'autorisation prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-3 du code de l'environnement, dans le respect des conditions énoncées aux articles suivants.
Article : Nomenclature
L'exploitation du barrage de la Sep et les prélèvements réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de ('article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes
Dossier № 63-2022-0026b Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep— Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge 4/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 17 Arrêté de
Régime prescriptions
générales
Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le code de Rubriques
ans l'environnement
A l'exception dés prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et Ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
OU dans un plan d'eau où canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
Du 1210 | 1 D'une
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 | AUtorisation 11/09/2003 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
OU, à défaut, du débit global d'alimentation du canal OU
du plan d'eau (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa
nappe d'accompagnement où un plan d'eau ou canal
1.2.2.0 | alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le | Autorisation
débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour
plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne
et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la
capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A).
Du
11/09/2003
Installations, ouvrages, rembiais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
311.0 | l'installation (A); Autorisation
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne -d'eau entre l’'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de ia présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit_par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Du
11/09/2015
5/23 Dossier N° 63-2022-00265 - AUtorisation de prélèvement - Barrage de la Sep Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Havte-Morge
Rubriques contenu de la rubrique tel que mentionné dans le code de l'environnement
A-. l.lexception dès Prélèvements faisant l'objet d'une
conye ntion avec l'attributaire du débit affecté prévu par
_^r-ticl^L' 21^'9' Prelèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation',
dans_un coursdl eau' dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par œ "cours
d'eau ou cette nappe :
1 Dlune capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5% du débit du cours d'ea^ou. 'à
défaut, du débit global d'alimentation du canal'ou'du pland'eau(A);
20. Dlurle caPacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canaFou du plan d'eau (D).
1. 2.1.0
1. 2. 2.0
3.1.1.0
Al'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
^n^, nt,iorî-a.v^c l'attFibutaire du débit affecté prévu par ll artide l- 214-9, prélèvements et installationïetouvr'ages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, "sa
nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou'cana'l
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le debit du cours d'eau en période d'étiag'e'résulter pou'r
plus de moitié, d'une réalimentation artificieTlè.
utefois' en. ce clui concerne la Seine, la Loire, \ a Marne et II YOnne' N n'y a lieu à autorisation que lorsque la
capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/ h (A).
Installations, ouvrages, rembiais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
î^[e. à 50cm'Pour le débit moyen annuelde la ligne d'eau entre l'amont et l'aval'de l'ouvrage'ou"°de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre ' l'amont et l'avar'/de
l'ouvrage ou de l'înstallation (D).
v sens de la présente rubrique, la continuité écoloeiaue
des cours d'eau se définit par la libre circulatioTdes
espèces biologiques et par le bon déroulement "du transport naturel des sédiments.
Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
Autorisation Du
11/09/2003
Autorisation Du
11/09/2003
Autorisation Du
11/09/2015
Dossie.N- 63. 20^00265- Autorisationde prélè.e. ent. - Barragede laSep Syndicat Mi.e po..1-A. énage. entde laHaute-Morge 5/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 18 Rubriques Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le code de l’environnement Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m.(A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation Du 28/11/2007
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m°2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence
de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans
le lit majeur.
Autorisation Du 13/02/2002
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à O,1ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées au
titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en
lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Autorisation
Du
09/06/2021
3.2.5.0
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des
critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A).
Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Autorisation Du 12/05/2015
6/23
Dossier N° 63-2027-0026$ - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Rubriques
3. 1. 2.0
3. 2. 2.0
3.2.3.0
3. 2.5.0
Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le code
de l'environnement
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieureà 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondabie par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence
de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans
le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont ta superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées au
titre des rubriques 2. 1. 1. 0., 2. 1. 5. 0. et 3. 2. 5. 0. de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en
lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3. 1.1. 0.
Les modalités de vidange de ces plans ct'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des
critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A).
Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
Autorisation Du 28/11/2007
Autorisation Du 13/02/2002
Autorisation Du 09/06/2021
Autorisatio. Du -12/05/2015
Dossier № 63-2027. -00?65 - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge 6/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 19 Titre 2 : Le Barrage de la Sep
Article 4 : Classement de l'ouvrage
Le barrage de la SEP relève de la classe À au sens de l'article R 214-112 du code de l’environnement.
Article 5 : Principales caractéristiques des ouvrages
S.1. La retenue principale
a) Retenue normale (RN)
Altitude 500,00 m NGF
Longueur 2,0 km
Largeur moyenne 170 m
Périmètre 6,0 km
Surface 33 ha
Capacité totale 4 700 000
m°
Capacité utile 4 600 000
m°
b) Reten aximale exceptionnelle (P
Caractéristiques exceptionnelles atteintes lors du passage de la crue de projet.
Altitude maximale 501,50 m NGF
Surface maximale 35 ha
Capacité maximale 5 200 000
m°
S.2. Le barrage
a) Caractéristiques
Terrain de fondation tufs
rhyolitiques
Crête rectiligne
Altitude de la crête du barrage 503,50 m NGF
Altitude de la crête du déversoir 500,00 m
NGF
Hauteur au-dessus du terrain naturel 41,00 m
Longueur en crête 145
m
Voile d'injection descendu en fond de vallée vers la cote 440 environ
Largeur en crête 3 m (4 m
avec route)
Fruit des pärements
— aval 0,87 H/1V
— amont ,
vertical
Largeur maximale au niveau du terrain naturel 35 m
| volume 60 000 m°
7/23 Dossier N° 63-2022-00265 .... Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Titre 2 : Le Barrage de la Sep
rticle 4 : Classement de l'ouvrage
Le barrage de la SEP relève de la classe A au sens de l'article R 214-112 du code de l'environnement.
Article S : Principalescaractéristiquesdes ouvrages
5.1. La retenue principale
a) Reten e nor aie RN
Altitude
Longueur
Largeur moyenne
Périmètre
Surface
Capacité totale
Capacité utile
500,00 m NGF
2,0km
170m
6,0km
33 ha
4 700 000 m3
4 600 000 m3
b) Retenue maximale exce tionnelle PHE
Caractéristiquesexceptionnellesatteintes lorsdu passage de la crue de projet.
Altitude maximale
Surface maximale
Capacité maximale
5.2. Le barrage
a) Caractéristi ues
501,50 m NGF
35 ha
5 200 000 m3
Terrain de fondation
Crête
Altitude de la crête du barrage
Altitude de la crête du déversoir
Hauteur au-dessus du terrain naturel
Longueur en crête
Voile d'injection descendu en fond de vallée
Largeur en crête
Fruit des parements
- aval
- amont
Largeur maximale au niveau du terrain naturel
volume
tufs rhyolitiques
rectiligne
503, 50 m NGF
500,00 m NGF
41,00 m
145m
vers la cote 440 environ
3 m (4 m avec rou-c)
0, 87 H/1V
vertical
35m
60 000 m3
DossierN" 63. 20^0026;,... Autonsationde prélèvement-.Barragede laSep- Syndicat Mixtepour l^énagement de la Haute- Marge 7/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 20 Débit des ouvrages annexes
Évacuateur de crues 75 m/s
Vidange 7,8 m°/s (à la RN 500)
Restitution des lâchures [1,5 m°/s
Pêcherie en pied de barrage à l'extrémité aval du conduit de vidange.
b) Le barrage en béton compacté au rouleau (B.C.R)
Le corps du barrage est constitué de béton compacté au rouleau.
Le corps du barrage et la fondation sont drainés. Le réseau de drainage débouche dans une galerie
située dans le corps du barrage.
Les ouvrages annexes sont construits en béton armé.
L'évacuateur de crue est aménagé en crête de barrage à la verticale du fond de vallée. Il comprend
deux passes de 12 m de longueur séparées par une pile.
Les ouvrages de vidange et de restitution des lâchures et du débit réservé sont construits au pied de la
rive gauche.
La fonction vidange (Annexe 2) est assurée par une canalisation diamètre 800 contrôlée par une vanne
plane verticale amont et une vanne papillon à l'aval. La fonction restitution des lâchures est assurée
par une canalisation parallèle à la vidange, diamètre 800 mm. Cette conduite est protégée par une
vanne de garde à l'amont et équipée d'une triple sortie à l'aval :
*< vanne de restitution et de dissipation d'énergie à jet creux
« vanne de restitution auxiliaire de diamètre 200 mm
« vanne de restitution du débit réservé de diamètre 100 mm.
5.3. Le plan d’eau des Mazières
Cote de retenue 500,10 NGF
Cote des plus hautes eaux 501,50 NGF
Superficie de la retenue 1,50 ha (incluse dans la retenue principale)
Nature du barrage poids béton
Hauteur au-dessus du TN 6,50 m
Largeur en crête 3,50 m
Longueur en crête 66 m
Volume béton 1 400 m°
Vidange canalisation @ 800
Évacuation des crues seuil maximum cote 501,10 Largeur 5 m
Seuil déversant 500,30
(ensemble de la digue)
Dossier N° 63-2022-00768 - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge 8/23
Débit des vra s annexes
Évacuateur de crues 75 m3 /s
Vidange 7,8 m3/s (à la RN 500)
Restitution des lâchures 1, 5 m3 /s
Pêcherie en pied de barrage à l'extrémité aval du conduit de vidange.
b) Le barra e en béton corn acte au rouleau B. C.R
Le corps du barrage est constitué de béton compacte au rouleau.
Le corps du barrage et la fondation sont drainés. Le réseau de drainage débouche dans une galerie située dans le corps du barrage.
Les ouvrages annexes sont construits en béton armé.
L'évacuateur de crue est aménagé en crête de barrage à la verticale du fond de vallée. Il comprend deux passes de 12 m de longueur séparées par une pile.
Les ouvrages de vidange et de restitution des lâchures et du débit réservé sont construits au pied de la rive gauche.
La fonction vidange (Annexe 2) est assurée par une canalisation diamètre 800 contrôlée par une vanne plane verticale amont et une vanne papillon à l'aval. La fonction restitution des iâchures est assurée par une canalisation parallèle à la vidange, diamètre 800 mm. Cette conduite est protégée par une vanne de garde à l'amont et équipée d'une triple sortie à l'aval :
vanne de restitution et de dissipation d'énergie à jet creux
• vanne de restitution auxiliaire de diamètre 200 mm
• vanne de restitution du débit réservé de diamètre 100 mm.
5.3. Le plan d'eau des Mazières
Cote de retenue 500,10 NGF
Cote des plus hautes eaux 501, 50 NGF
Superficie de la retenue 1, 50 ha (incluse dans la retenue principale)
poids béton
6,50 m
3,50m
66 m
1 400 m3
canalisation 0 800
Nature du barrage
Hauteur au-dessus du TN
Largeur en crête
Longueur en crête
Volume béton
Vidange
Évacuation des crues seuil maximum cote 501,10
Largeur 5 m
Seuil déversant 500,30
(ensemble de la digue)
Dossier № 63--'022-00?6S - Autorisation de préièvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge 8/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 21 Article 6 : Régime des lâchures et débits
6.1. Lâchures
Les lâchures sont réalisées depuis Une vanne de restitution située entre 468 et 470.30 m NGF, soit à +5 m environ du fond
de la retenue.
Le débit maximal relâché au niveau du barrage de la Sep est de 1 500 I/s.
6.2. Débits minimaux assurés hors période d'irrigation (du 1” octobre au 31 mars)
Le permissionnaire maintient hors ériode d'irrigation les débits minimums suivants : ; 8
* Sur le cours inférieur de la Sep, à l'aval du barrage
(ST-SMAH M-01) :
° 27 ls, quel que soit le débit entrant dans la retenue (débit garanti)
°__ 401/s à partir du 1° novembre dès lors que :
* le volume stocké dans le barrage est au minimum à 2,6 millions de mètres cubes ;
“ le débit entrant dans la retenue est supérieur ou égal à cette valeur :
°. 401/s à partir du 1° mars dès lors que :
* le volume stocké dans le barrage est au minimum de 4 millions de mètres cubes ;
“le débit entrant dans la retenue est supérieur ou égal à cette valeur ;
Quand le débit entrant dans la retenue est Compris entre 27 l/s et 40 [/s, le permissionnaire est tenu
de réstituer à l'aval du barrage un débit égal au débit entrant.
* Sur la Morge en aval immédiat de la route D2009 au lieu-dit Pontmort sur la commune de
Chambaron-sur-Morge (ST-SMAHM-03) :
° Un débit minimum de 50 |/s
6.3. Débits minimaux assurés pendant la période d'irrigation (du 1er avril au 30 septembre)
Le permissionnaire maintient pendant la période d'irrigation, les débits minimums suivants :
* sur le cours inférieur de la Sep, à l'aval du barrage (K2756110) :
° 27 1/s, quel que soit le débit entrant dans la retenue (débit garanti)
* Sur la Morge en aval immédiat de la route D2009 au lieu-dit Pontmort sur la commune de
Chambaron-sur-Morge (ST-SMAH M-03) :
° 50 1/s si le débit mesuré sur la Morge en amont du point de pompage est inférieur à 20 |/s :
° __ S901/s si le débit mesuré sur la Morge en amont du point de pompage est compris entre
20 I/s et 50 /s :
° 180 1/s si le débit mesuré sur la Morge en amont du point de pompage est compris entre 50 I/s et 90 I/s ;
° 255 [/s si le débit mesuré sur la Morge en amont du point de pompage est supérieur ou égal
à 90 l/s.
Les débits minimaux, visés ci-dessus, sont également contrôlés à Buxerolles, comimune de Saint-Ignat à
l'aval immédiat du pont sur la D327 (ST-SMAHM-04).
9/23 Dossier N° 63-2022-00265 - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sen Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Article 6 : Régime des lâchures et débits
6. 1. Lâchures
^s:nhZsnsd°umo^'dt: Se""6 uanne de re5titutron située entre 468 et 470-30 m NGF. soit à
Le débit maximal relâchéau niveau du barrage de la Sep est de 1 500 l/s.
6. 2. Débits minimaux assurés hors période d'irrigation (du 1eroctobre au 31 mars)
Le permissionnairemaintient hors périoded'irrigation les débits minimums suivants : '
* sur le^cours inférieurde. laSep à l'avat du barrage (ST-SMAHM-01) : ° 27 1/s, quel que soit le débit entrant dans laretenue'(debit gara nti)
° 40 1/s à partir du 1er novembre dès lors que :
• le volume stocké dans le barrage est au minimum à 2, 6 millions de mètres cubes,
• le débit entrant dans la retenue est supérieurou égal à cette valeur ;
0 40 1/s à partir du 1er mars dès lors que :
• le volume stockédans le barrage est au minimum de 4 millions de mètres cubes ;
• le débit entrant dans la retenue est supérieur ou égal à cette valeur ;
2u.a,nd.le-deb't. entrantdans la retenue estcompris entre 27 1/set 40 1/sje permissionnaireest tenu de restituer à l'aval du b'a'rrageun''débiÏégaTau'debre nt/r^tl. 'tu l/s'le Permlsslonnalre est
" S;a^^°>Ïsue^ei^dMi:tHdMe03a)route D2009 '" "e"-dit pontmort surlacommune de
un débit minimum de 50 1/s
6.3. Débitsminimaux assuréspendant la période d'irrigation (du1eravrilau 30 septembre)
Le permissionnairemaintient pendant la périoded'irrigation,les débits minimums suivants :
. sur lecours inférieur de la Sep, à l'aval du barrage (K2756110) :
° 27 1/s,quel que soit le débit entrant dans la7etenue'(deNt garanti)
• ?h. ^^oT, ueXÏel^dMi^dMe03') route D2009 au "eu-dit p°ntmOT sur lacommune de
0 50 1/ssi!e débit mesuré sur la Marge en amont du point de pompage est inférieurà 20 1/s, ° TO \//l esi ë)d/ît?it mesuré sur la Morge en amont du polnt de PompaSe est comPris entre
°
^s/sets'90e l51 sebit mesuré sur la Morge en amont du point de pomp3 ëe est comPris entre
0 ^950'(ss. si ledébitmesurésurla Morgeen amont du pointde PomPage estsupérieur ou égal
IL::.d°SLrd ^o^raa^SS^AEaHeM%e, ")t contr61és à Buxer°"es' commune de saint-^"at à
Doss, e.№ S3.. 20^6S - ^onsat. on de p. éleve. ent-. Ba. agede laSep Syndicat Mi. e po. I. A. enage. entde laH^e-Mo. ge 9/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 22 Des tours d'eau sont mis en place en cas de nécessité pour le maintien des débits minimaux.
6.4. Lâchures complémentaires :
Un débit complémentaire de 51 |/s est assuré pour les irrigants individuels situés en aval de Pontmort,
pendant la période allant du 20 juin au 31 août.
6.5. Volume réservé
Pour assurer la satisfaction des objectifs visés ci-dessus, le syndicat doit conduire la gestion des
lâchures de manière à maintenir dans la retenue un volume minimal de 300 000 m° à la date du
1” septembre.
Article 7 : Situations exceptionnelles
En dehors des périodes de crues, pour des raisons de sécurité, le permissionnaire peut éventuellement
être autorisé à faire des lâchures dépassant le maximum fixé à l’article 6, paragraphe 6.1.
Article 8 : Vidanges
Le barrage est équipé d’un dispositif de vidange constitué d’une vanne de * Vidange manuelle de
diamètre 800 mm située entre 463,5 et 465,8 mNGF (Annexe Il).
Les vidanges ne sont pas autorisées. Si le permissionnaire souhaite modifier ce point, il devra en faire la
déclaration au préfet en précisant les modalités de l’opération et les mesures mises en œuvre pour
assurer la préservation du milieu aquatique.
Article 9 : Mesures compensatoires
AU titre des mesures compensatoires, le permissionnaire met gracieusement à disposition de la
Fédération de Pêche le droit de pêche sur les plans d'eau de la Sep et des Mazières et sur les parties de
cours d'eau dont il est propriétaire sur la Sep ou sur la Morge.
Titre 3 : Autorisations de pompage dans la Morge pour l'irrigation
Article 10 : Prescriptions générales
Les permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 3 ci-dessus.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages où installations de prélèvement relative :
« àleur localisation,
‘+ à leur mode d'exploitation,
+ aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),
« au type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,
+ ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
10/23
Dossier N° 63-2072-0026$ - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Des tours d'eau sont mis en place en cas de nécessitépour le maintien des débits minimaux.
6.4. Lâchures complémentaires :
Un débit complémentaire de 51 l/s est assuré pour les irrigants individuels situés en aval de Pontmort, pendant la période allant du 20 juin au 31 août.
6.5. Volume réservé
Pour assurer la satisfaction des objectifs visés ci-dessus, le syndicat doit conduire la gestion des lâchures de manière à maintenir dans la retenue un volume minimal de 300 000 m3 à la date du 1er septembre. /
Article 7 : Situations exceptionnelles
En dehors des périodes de crues, pour des raisons de sécurité, le permissionnaire peut éventuellement être autorisé à faire des lâchures dépassant le maximum fixé à l'article 6, paragraphe 6. 1.
Article 8 : Vidanges
Le barrage est équipé d'un dispositif de vidange constitué d'une vanne de vidange manuelle de diamètre 800 mm située entre 463,5 et 465,8 mNGF (Annexe II).
Les vidanges ne sont pas autorisées. Si le permissionnaire souhaite modifier ce point, il devra en faire la déclaration au préfet en précisant les modalités de l'opération et les mesures mises en œuvre pour assurer la préservation du milieu aquatique.
Article 9 : Mesures compensatoires
Au titre des mesures compensatoires, le permissionnaire met gracieusement à disposition de la Fédération de Pêche le droit de pêche . sur les plans d'eau de la Sep et des Mazières et sur les parties de cours d'eau dont il est propriétairesur la Sep ou sur la Marge.
Titre 3 : Autorisations de pompage dans la Marge pour l'irrigation
Article 10 : Prescriptions générales
Les permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 3 ci-dessus.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de prélèvement relative :
à leur localisation,
à leur mode d'exploitation,
• aux caractéristiquesprincipales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), au type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,
ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale,
doit être portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet.
Dossier № 63-20?2-0026S - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de !a Haute-Morge 10/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 23 Article 11 : Caractéristiques des prélèvements des ASA
Le volume total annuel dés prélèvements des ASA ne peut dépasser 4 495 778 mi,
Les permissionnaires désignés ci
dans le dossier de renouvellem
prélèvements conformes au. point X-Y,
prélevés indiqués dans le tableau suivant :
ent d’aut
-dessous sont tenus de respecter les engagements et valeurs annoncés
orisation, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de
débits instantanés maximum et volumes annuels maximum
ls Association Syndicale Autorisée des Brayauds
Association Syndicale Autorisée du Moulin des Côtes
Points de Commune Masse d'eau ns Youne
Surface Période prélèvement Cadastre instantané _ [maximum (ms) souscrite autorisée
Code DDT (OASIS) : FRGROZ62 : la
PT 63 191 Morge et ses
Coor. données Chambaron- sneenes den 2628 m°/h Du 1° avril Lan ; sur-Morge | °°Mfvence du
2 328 570 807,85 Au 30 ambert 93 ruisseau de x
5
Sagnes jusqu'à la 730 I/s
septembre
5 confluence
avec
712 414 |6 538 787 l'Allier
Association Syndicale Autorisée de Puy-Saint-Jean
Points de Commune Masse d’eau ns Youmne
Surface Période prélèvement Cadastre instantané [maximum (m°) souscrite autorisée
Code DDT (OASIS) - FRGRO262 : {a
PT_63_187 FU
—— , affluentsde la 3
er :
crponnées Artonr confence du | 108 mR 1 858 113 844,2 à 30L Lambert 93 rtonne ruisseau de . : U X. Y Sagnes jusqu’à la
530 Is septembre
confluence avec
711 301 | 6 543 304 l'Allier
Association Syndicale Autorisée de Villemorge
.
Débit Volume : Points de Commune - Surface Période cs Masse d’eau | maximum annuel - 2 prélèvement Cadastre instantané _ {maximum (m°) souscrite autorisée
Code DDT (OASIS) : FRGRO263: la
: PT 63 189 Morge et ses
. Coordonnées
affluents depuis | 270 m°/h | Du 1° avril
Lambert 93 Artonne la source jusqu'à 309 095 130,85 Au 30
< Ÿ la confuence 75 ls septembre
avec le ruisseau
708 034 |6 544 670 de Sagnes
Article 12 : Caractéristiques des prélèvements des irrigants individuels
Le volume total annuel des prélèvements des irrigants individuels ne peut dépasser 490 968 m$.
Les permissionnaires désignés ci-dessous sont tenus de respecter les engagements et valeurs annoncés dans
le dossier de renouvellement d'autorisation, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements
conformes au point X-Y, la période d'irrigation du 1° avril au 30 septembre, les débits instantanés maximum
et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
11/23 Dossier N° 63-2022-00265 - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Article 11 : Caractéristiques des prélèvements des ASA
Le volume total annuel dés prélèvements des ASA ne peut dépasser 4 495 778 m3.
^T^^Î^^^^S^^SderespecteT les^^ementsetvaleurs annoncés ^ls!?LdeZe^ouvellemen^d/autori. sation-notamment~en~celq6u?conœ^LleTuul^
^s^^^î^?KSV!"5t=^^^^^^^^^
Points de
prélèvement
Code DDT (OASIS) :
PT_63_191
Coordonnées
Lambert 93
X Y
712414 6538787
Association S ndicate Autorisée des Bra auds
AssociationS ndicale Autoriséedu Moulin des Côtes
Commune
Cadastre
Chambaron-
sur-Morge
Masse d'eau
FRGR0262 : la
Marge et ses
affluents de la
confluence du
ruisseau de
Sagnesjusqu'à la
confluence avec
l'Allier
Débit
maximum
instantané
2628 m3/h
730 1/s
Volume
annuel
maximum m3
2 328 570
Surface
souscrite
807,85
Période
autorisée
Du 1er avril
Au 30
septembre
Points de
prélèvement
Code DDT (OASIS):
PT. 63J87
Coordonnées
Lambert 93
X Y
711301 6543304
Association S ndicale Autorisée de Pu -Saint-Jean
Commune
Cadastre
Artonne
Masse d'eau
FRGR0262 • la
Marge et ses
affluents de la
confluence du
ruisseau de
Sagnesjusqu'à la
confluence avec
l'Allier
Débit
maximum
instantané
1908 m3/h
530 1/s
Volume
annuel
maximum (m3)
1 858 113
Surface
souscrite
844,2
Période
autorisée
Du 1er avril
Au 30
septembre
Points de
prélèvement
Code DDT (OASIS):
PT_63_189
Coordonnées
Lambert 93
X Y
708034 6544670
Association S ndicale Autorisée de Villemor e
Commune
Cadastre
Artonne
Masse d'eau
FRGR0263 : la
M orge et ses
affluents depuis
la source jusqu'à
la confluence
avec le ruisseau
de Sagnes
Débit
maximum
instantané
270 m3/h
751/s
Volume
annuel
maximum m3
309 095
Surface
souscrite
130, 85
Période
autorisée
Du 1er avril
Au 30
septembre
Article 12 : Caractéristiques des prélèvements des irrigants individuels
Le volume total annuel des prélèvements des irrigants individuels ne peut dépasser 490 968 m3.
^^r^^^S^^^^ewsd!ilespecte^s engagements et valeurs annoncés ^f^?Lde^ouvel. lemen\d;autorisatio. n'n. otamment~en"csl q&^co^ ?ÏSSînS^ÏOmT. ^. ^nt^Y'!aPérlode^a^ instantanés maximum et volumes annuels maximum préTevesïndFqués"dans7e^b^ucsu'iïacn't'c:> ueulï
Dossie.№ 63-20^. 0026.- A. tonsation de p. élève. en. . Bar. gede laSe.^.Syndicat Mixtepo. r rA. énage. entde laH. ^e-Morge n/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 24 Code Coordonnées Lambert 93 | Débit
45 : : . CommuneCada u : Volume annuel Surface prélèvement Nom, Prénom | Raison sociale stre Masse d'eau maximum maximum (m°) | souscrite (ha)
DDT (OASIS) x YŸ instantané ‘
ns 48 m°/h Mireille SCEA La :
PT_63_207 DAGUILLON | Maison Rouge 718 480 6 535 550 Saintignat | FRGRO262. ” 10 480 24
: 45 m°/h
PT_63_208 ARRAUD EARL Armaud 717 585 6536 500 Martressur | RG R0262 52 165 22,5 Morge 13 l/s
PT_63_214 Benjamin |EARLBOUDIEU 333235 6 535 831 Saintignat | FRGRO262 25 m°/h BOUDIEU Benjamin 15 000 125
Benjamin |EARL BOUDIEU . oo! PT_63_213 BOUDIEU Benjamin 720 017 6535 076 Saint-tgnat FRGRO262 7 is
. 25 m‘/h Xavier EARL du : :
PT_63_036 Chocheyras | COLOMBIER 723 204 6534 373 Saint-gnat FRGRO262 7 3 800 12,5
PT_63_210 Vincent EARL Moulin 708 020 6 544 684 Artonne FRGRO263 50 m°/h CHAZAL de Barbe . 28 460 22
Vincent EARL Moulin PT_63_21 CHAZAL delR te 709 631 6 544 130 Artonne FRGRO263 14 JS
| Benoit, Bernard| Martres-sur- 135 m/h
PT_63_206 et Jerome GAEC DAIM 717 363 6 536 720 Me FRGRO262 348 413 67,5
DAIM E 35 lJs Nathalie pds au 40 m’/h
pr_63 209 | Christopheet | OC DeBain| 716 210 6ss7967 | Martressur | EnGRo26) 26 500 20 Jean-Marc Morge ny
DEBAIN $
| 25 m‘/h PT_63_212 LAPLANCHE | LAPLANCHE 711827 6 542 373. Aubiat *FRGRO262 6150 1 Philippe Philippe 7 Us
Titre 4 : Autorisation de pompage dans la Morge pour alimenter le barrage de la Sep
Article 13 : Caractéristiques du prélèvement dans la Morge pour l'alimentation du barrage de la Sep
Les ouvrages sont situés, installés et exploités conformément au dossier de demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, déposé par le permissionnaire, sauf prescription contraire du présent arrêté.
L syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge
Points de Commune , Débit Volume annuel Période prélèvement Cadastre Masse cheap MAXIMUM | maximum (m°) | autorisée instantané
Code DDT (OASIS) :
PT_63_215 Saint-Hilaire-la- | FRGR9263 : ia Morge et 1080 sh
Coordonnées Croix ses affluents depuis la mn Du 1°" octobre
= — confiuence avec ie 300 |/s J ES = _ G ZL 391 ruisseau de Sagnes
12/23
Dossier N° 63.2022-00765 Autorisation de prélèvement -- Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Code
prélèvement
DDT (OASIS)
PT_63_207
PT_63_208
PT_63_214
PT_63_213
PT_63_036
PT_63.210
PT_63 211
PT_63_206
PT_63_209
Nom, Prénom Raison sociale
Coordonnées Lambert 93
X Y
CommuneCada Masse d'eau
Mireille
DAGUILLON
Baptiste
ARNAUD
SCEA La
Maison Rouge
EARL Arnaud
Benjamin EARL BOUDIEU
BOUDIEU Benjamin
Benjamin EARL BOUDIEU
BOUDIEU Benjamin
Xavier
Chocheyras
Vincent
CHAZAL
Vincent
CHAZAL
Benoit.,Bemard
et Jérôme
DAIM
Nathalie,
Christophe et
jean-Marc
DEBAIN
LAPLANCHE
Philippe
EARLdu
COLOMBIER
EAM. Moulin
de Barbe
EARL Moulin
de Barbe
GAEC DAIM
GAEC DEBAIN
LAPLANCHE
Philippe
718 480
717 SS5
718 235
720 017
723 204
708 020
709 631
717363
711827
6 535 SEO
6536500
6 535 831
6 535 076
6534373
6 544 684
6S44130
6 536 720
6 542 373.
Saint-lgnat FRGR0262.
Martres-sur-
Marge
Saint-lgnat
Saint-lgnat
Artonne
Artonne
Martres-sur-
Marge
Martres-sur-
Marge
Aubiat
FRGR0262
FRGR0262
FRQR0262
Saint-lgnat FRGF10262
FRGR0263
FRGR0263
FRGR0262
FRQR0262
•FRGR0262
Débit
maximum
instantané
48 m'/h
71/s
45 m'/h
131/s
25 m'/h
71/s
25 m3 /h
71s
50 m3/h
141/s
135 m'/h
35 l s
40 m'/h
111/s
25 m'/h
71/s
Volume annuel Surface
maximum (m3) souscrite (ha)
10480
S216S
15000
3800
28460
348413
26500
6150
22,5
12,5
12,5
22
67,5
20
Titre 4 : Autorisation de pompage dans la Morge pour alimenter le barrage de la Sep
Article 13 : Caractéristiquesdu prélèvement dans la Morge pour l'alimentation du barrage de la Sep
Les ouvrages sont situés, installés et exploités conformément au dossier de demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, déposé par le permissionnaire, sauf prescription contraire du présent arrêté.
Points de
prélèvement
Code DDT (OASIS) :
PT_63_215
Coordonnées
^mb^.. 93
X Y
702637 6547610
s ndicat mixte our l'aména ement de la Haute-Mor e
Commune
Cadastre Masse d'eau
Saint-Hilaire-ia- FKGR0263 : !a Marge et ses affluents depuis la
2L 391
sourcejusqu'à la
confluence avec le
ruisseau de Sagnes
Débit
maximum
instantané
1080 m3/h
300 1/s
Volume annuel
maximum (m3)
Période
autorisée
2 200 000 Du 1er octobre Au 30 juin
Dossier Nc 63"?. 022-00/'65 Autorisation de prélèvement -• Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge 12/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 25 Article 14 : Conception des ouvrages
14.1. Ouvrage de prise d'eau (ST-SMAH M-02)
| Le seuil La prise d'eau Le local de pompage
|. longueur 7m longueur 6,5 m
longueur 11,6 m | altitude
446,40 m altitude 446,25 m largeur 6m
| Échancrure hauteur 5,8 m altitude 446,15
m |__ altitude 450 m
largeur 1,35 m
_ cote moyenne du lit | 446,00 m
La prise d'eau est un seuil latéral au cours d'eau qui permet le dégrillage de l'eau, il est équipé pour éviter l'aspiration
des poissons vers la station de pompage, et permettre leur dévalaison sans risque.
14.2. Prescriptions générales
L'ensemble des .OUvrages, installations, travaux et activités doit satisfaire à tout moment aux prescriptions
techniques figurant au dossier de demande d'autorisation.
Toute modification apportée par la suite aux dispositions prescrites devra être signalée et pourra éventuellement
donner lieu à prescriptions complémentaires et si nécessaire au dépôt d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état, et à ses frais exclusifs, les ouvrages et
installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 15 : Fonctionnement des ouvrages
15.1. Périodes et conditions de pompage
Le prélèvement est interdit pendant les mois de juillet, août et septembre.
Le débit réservé à laisser dans le cours d’eau représente entre 15 et 33 % du module de la Morge selon
le débit naturel observé, avec un minimum fixé à 180 l/s. Il respecte en permanence les conditions suivantes :
Dossier N° 63-2027-00265 - Autorisation de préièvement - Barrage de la Sep. Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute: Morge
Article 14 : Conception des ouvrages
14. 1. Ouvrage de prise d'eau (ST-SMAHM-02)
Le seuil
Ion ueur
altitude
Échancrure
7m
446,40 m
La rise d'eau
Ion ueur 6, 5 m
altitude 446 25 m
altitude
lar eur
cote mo enne du lit
446,15m
1, 35m
446,00 m
Le local de om a e
Ion ueur 116 m
lar eur 6 m
hauteur 5, 8 m
altitude 450 m
^nsle,d.T.a^e?. lin s.euN. la téralaucours d'eau ^ permet le dégrinage de l'eau, il est équipé pour • t'aspiration des poissons vers la station de pompage, et'permeottreTeu7dé^alaison"san's1r^ue^
14. 2. Prescriptions générales
}^^^^^aëe^. lnsta^ons-. travaw et activités doit satisfaire à tout moment aux prescriptions techniques figurant au dossier de demande d'autorisation.'
LO;nte,. om£St ^nlpportée_parJa_suite aux d'SP°sitions prescrites devra être signalée et pourra Srm nat^edmaTttodiîant^. Iieu à prescriptions compléme^
Lnetp^Ls^naÏÎ, Î^LC. Ïtamment_entretenir en bonétat' et à ses frais exclusifs, les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de î'autori^ati'on^'3""
Article 15 : Fonctionnement des ouvrages
15.1. Périodes et conditions de pompage
Le prélèvement est interdit pendant les mois de juillet, août et septembre.
ile^ib, î ^tervj a£'".^ danltecoursd'eau représenteentre '15 et 33 % du module de la Marge selon le ui?aénfcÏtesnaturel observé' avec unminimum fixé à '180 ^'"'respecte en'per'm^e^ laes''c'o^^o
Dossie.N» 63.. 2022-00265- Autorisationde pré:èven.ent- Barragede la Sep Syndicat Mi. te pourl-A. énagementde la Haute.Marge 13/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 26 Module Morge (1/5) : 850
Débit naturel [Débit réservé enl _ ... eo -
de la Morge |pourcentage du sa pere s| Do | (Js) Module à respecter (l/s)| prélevable (/s)
<170 débit naturel: 0
180 15% 125 55
190 15% 125 65
200 15% 125 75
210 15% 125 85
220 15% 125 95
230 15% 125 105
240 15% 125 115
250 15% 125 125
260 15 % 125 135
270 15% 125 145
280 16 % 136 144
290 17 # 144 146
300 18% 153 147
310 19% 161 149
320 20 % 170 150
330 20% 170 160
340 20 % 170 170
350 20% 170 180
360 20 % 770 190
370 20 % 170 200
380 20 %- 170 210
390 20% 170 220
400 20 % 170 230
410 20 % 170 240
420 , 20% 170 250
430 20% 170 260
440 21% 178 262
450 22% 187 263
460 23% 197 263
473 25 % 210 263
480 25 % 210 270
490 25 % 210 280
500 25 % 210 290
510 25% 210 300
520 26% 220 300
530 27 % 230 300
540 28% 240 ‘300
550 29 % 250 300
560 31% 260 300
570 32% 270 300
580 33% 280 300
Dossier N° 63:2072:00265 Atorisation de prélèvement -. Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute. Morge
14/23
Module Morge(l/s) :
Débit naturel Débit réservé en
850
a Marge
(1/s)
<170
180
190
200
210
220
230
240
250
260
270
280
290
300
310
320
330
340
350
360
370
380
390
400
410
420
430
440
450
460
473
480
490
500
510
520
530
540
550
560
570
580
pourcentage du
Module
15%
15%
15%
15%
15%
15%
15%
15%
15 %
15%
16%
17%
18%
19%
20%
20%
20%
20%
20%
20%
20 %
20%
20%
20%
20%
20%
21%
22%
23%
25%
25%
25%
25%
25%
26%
27%
28%
29%
31%
32%
33%
Débit plancher
à respecter (1/s)
débit naturel
125
125
125
125
125
125
125
125
125
125
136
144
153
161
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
170
178
187
197
210
210
210
210
210
220
230
240
250
260
270
280
Débit
prélevable (1/s)
0
55
65
75
85
95
105
ns
125
135
145
144
146
147
149
150
160
170
180
190
200
210
220
230
240
250
260
262
263
263
263
270
280
290
300
300
300
300
300
300
300
300
Dossie; l\i° 63-20??. '002SS Autorisation de prélèvement-- Barrage de la Sep Syndicat Mixte pour l'Amér-. agement de la Haute-Marge 14/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 27 15.2. Circulation piscicole
En application de l'article R214-109 du code de l'environnement, les seuils ne doivent pas être un obstacle
à la remontée des poissons.
Toute modification des ouvrages doit être portée à connaissance de la direction départementale des territoires
du Puy-de-Dôme et soumise à validation de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 16 : Travaux d'entretien
Les chasses seront effectuées régulièrement. Elles seront effectuées avec un débit minimum dans la
Morge de 5001/s. Le débit ou la périodicité pourra être revu en fonction des résultats de fonctionnement
observés.
Les travaux de curage en amont du seuil seront réalisés autant que de besoin. Une autorisation au titre de l’article
L.432-3 du code de l'environnement doit être sollicitée pour cet objet.
Article 17 : Respect du débit réservé .
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Le débit réservé est constitué
par le débit transitant par l'échancrure du seuil et par le dispositif de dévalaison. Une lecture
immédiate de la mesure du débit réservé doit être possible sur le seuil, à l’aide de repères, et au moins
jusqu’à 250 [/s. Il est enregistré en permanence.
De plus, le débit pompé est enregistré au pas de temps horaire et affiché sur la station de pompage.
Le volume pompé est également mesuré et enregistré au pas de temps hebdomadaire. Les à-coups de pompage
sont limités.
Le seuil est équipé d'une station de mesure hydrométrique.
Titre 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements et du remplissage
de la retenue
Article 18 : Dispositif de mesures
En vue de permettre le contrôle des dispositions énumérées au titre Il, article 6, le permissionnaire est tenu
d'entretenir et d'exploiter en permanence et à ses frais :
* un radar de mesure de la variation du niveau du plan d'eau permettant d'estimer les apports
naturels du bassin versant et de déterminer la cote de la retenue,
* une station de mesure de débits sur la Sep au pied du barrage,
* Une station de mesure de débits sur la Morge en amont du confluent de la Sep et du pompage,
* Une station de mesure de débits sur la Morge au niveau du pont de la D2009 au lieu-dit
Pontmort sur la commune de Chambaron-sur-Morge
* Une station de mesure de débits sur la Morge à l'aval immédiat du pont sur la D327, au lieu-dit
Buxerolles sur là commune de Saint-Ignat.
15/23 Dossier N° 63.2022-00265 .... Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
15. 2. Circulation piscicole
En application de l'article R214-109 du code de l'environnement, les seuils ne doivent pas être un à la remontée des poissons.
To-utem-odif. icationdes ouvraëes doit être portée à connaissance de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et soumise à validation de l'Office Français de la BiodiveVsite.
Article 1 : Travaux d'entretien
Les chasses seront effectuées régulièrement. Elles seront effectuées avec un débit minimum dans la 5001/s. Le débit ou la périodicité pourra être revu en fonction'des'résultats "de
L.es, tr_avauxdlcu.rage er> , amont duseuilseront réalisésautant que de besoin. Une autorisation au titre 'article L. 432-3 du code de l'environnement doit être sollicitéepour cet objet."
Article 17 : Respect du débit réservé
L'mstallation de, PomPagedoit être équipée d'un compteur volumétrique. Le débit réservé est constitué par le débit transitant par l'échancrure du seuil et par le dispositif de dévalaison. Un'electu're
àe ta mesure du débit réservé doit être possible sur le seuil, à l'aide de repères, etaumoins jusqu'à 250 1/s. Il est enregistré en permanence. ' ---, -. -.——. -r--. -,
De plus, le débit pompé est enregistréau pas de temps horaireet affichésur la station de pompage.
Le volume pompé est également mesuré et enregistré au pas de temps hebdomadaire. Les à-coups de pompage sont limités.
Le seuil est équipé d'une station de mesure hydrométrique.
Titre 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements et du remplissage de la retenue
Article 18 : Dispositif de mesures
En-vue, dlpermettre , le contrôle des dispositions énumérées au titre II, article 6, le permissionnaire est tenu d'entretenir et d'exploiter en permanence et à ses frais :
' un/adarj:le, /T1esure de la variation du niveau du plan d'eau permettant d'estimer les apports naturels du bassin versant et de déterminer la cote de la retenue.
• une station de mesure de débits sur la Sep au pied du barrage,
« un. station de mesure de débits sur la Morge en amont du confluent de la Sep et du pompage, • une station de mesure de débits sur la Marge au niveau du pont de la D2009 au lieu-dit Pontmort sur la commune de Chambaron-sur-Morge
. une station de mesure de débits sur la Morge à l'aval immédiat du pont sur la 0327, au lieu-dit Buxerolles sur la commune de Saint-lgnat.
Dossier № 63. 202Z-0026& - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep ... Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute. Mor; irge 15/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 28 Les moyens de mesure et d'évaluation des débits cités doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 19 : Conditions de suivi des prélèvements pour l'irrigation
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d'afficher en permanence ou pendant
toute la période de prélèvement :
+ les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
+ l'identification du bénéficiaire.
Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans Une même ressource au profit d'un même
permissionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent
vers Un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de
l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de
l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 20 : Conditions de surveillance des prélèvements pour l'irrigation
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les permissionnaires consignent sur Un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne
d'irrigation ;
+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Article 21 : Suivi des mesures et transmission des données concernant la retenue
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
«+ les entretiens réalisés
*< les incidents de fonctionnement.
+ la circulation piscicole (vérification en période de migration de l’effectivité du franchissement),
« la réalisation des chasses,
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Dossier N° 63-2072-00265 - AVtorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Les moyens de mesure et d'évaluation des débits cités doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire,remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 19 : Conditions de suivi des prélèvements pour l'irrigation
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement :
les référencesde l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
l'identification du bénéficiaire.
Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même permissionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et tes conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs votumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Article 20 : Conditions de surveillance des prélèvements pour l'irrigation
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire,remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les permissionnaires consignent sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne d'irrigation ;
les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce cahier est tenu à ta disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le permissionnaire.
Arti le 21 : Suivi des mesures et transmission des données concernant la retenue
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement d-après .
les entretiens réalisés
les incidents de fonctionnement.
la circulation piscicole (vérificationen période de migration de l'effectivitédu franchissement),
la réalisation des chasses,
Dossier № 63-2072-00265 - Autorisatior; de préièvement Barrage de la Sep Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Hsute-Morge 16/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 29 De plus, concernant les volumes et lesdébits, le permissionnaire consigne dans ce registre les données suivantes
:
| ‘ L4 . (2 La = Données à transmettre Fréquence du Période
de suivi Fréquence de transmission des données à la
Suivi
DDT
x 1* avril année N au 31 mars ._ Hauteur d'eau dans la retenue Journalière année N+1 Au 30 septembre, au 1° janvier et au 31 mars
Débits station de mesure des débits . 1° avril année N au 31 mars en queue de barrage Journalière année N+1 Annuellement au 31 mars
Hebdomadaire entre le 1°" avril et le 30 Débits station de mesure des débits journalière 1*" avril année N au 31 mars septembre
au pied du barrage année N+1
Puis au 31 mars pour l’ensemble de l'année
écoulée
DébitsSC Prtement au “ou de Journalière 1°" octobre au 30 juin Annuellement au 31 mars
. | |
Hebdomadaire entre le 1°" avril et le 30 Débits station de mesure des débits Journalière [1° avril année N au 31 mars : septembre
de la Morge à Pontmort | année N+1 Puis
au 31 mars pour l'ensemble de l'année
écoulée
Débits station de mesure des débits . a
Hebdomadaire entre le 1°" avril et le 30 de la Morge à Buxerolles Journalière 1°" avril au 30 septembre septembre
+ . :
: ee
Hebdomadaire entre le 1° avril et le 30
. Débitjournalier des lâchures Journalière 1°" avril au 30 septembre septembre
Hebdomadaire entre le 1°’ avril et le 30
: 1°" avril année N au 31 mars ” septembre
Volume stocké dans la retenue journalière année N+1 Puis volume stocké au 1°" novembre, 1er
_____ janvier et 1°" mars
Ce cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées
3 ans par le permissionnaire.
Ces données sont transmises à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, Bureau Politique
de l’eau à l'adresse électronique Suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome. gouv.fr à la fréquence précisée
dans le tableau ci-dessus.
Article 22 : Suivi des mesures et transmission des données concernant l'irrigation
Le permissionnaire communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme avant le 1er décembre
de l’année en cours :
+ les valeurs des volumes prélevés bimensuellement sur toute la période d'irrigation (du 1° avril au 30 septembre)
pour les ASA et les irrigants individuels ;
+ __ le relevé de l'index des compteurs volumétriques en fin de période d'irrigation :
+ les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier ;
+ si nécessaire, la mise à jour de la liste des irrigants avec les parcelles et les cultures concernées,
le plan du réseau de distribution ainsi que le programme prévisionnel! de contrôle des compteurs individuels.
77/23 Dossier‘ 63-2022 00285 - Autor'sation cle prélèvement - Barrage de : Sep Syrdicat . C rlautse-Morge
CclpÏ;concernant les volumes et les débits' le Permissionnaire consigne dans ce registre les données suivantes :
Données à transmettre
Hauteur d'eau dans la retenue
Débits station de mesure des débits
en queue de barrage
Débits station de mesure des débits
au pied du barrage
Débits de prélèvement au point de
om a e sur la Mor e
Débits station de mesure des débits
de la Morge à Pontmort
Débits station de mesure des débits
de la Mo e à Buxerolles
Débitjournalier des lâchures
Volume stocké dans la retenue
Fréquence du
suivi
Journalière
Journalière
Journalière
Journalière
Journalière
Journalière
Journalière
Journalière
Périodede suivi Fréquencede transmissiondes données à la DDT
1er avril année N au 31 mars «.. ^_. . ,
année N+1 ~ ' """ Au 30 sePtembre, au 1" janvier et au 31 mars
1" avril année N au 31 mars
année N+1 Annuellement au 31 mars
Hebdomadaire entre le 1" avril et le 30
1" avril année N au 31 mars septembre
année N+1 Puis au 31 mars pour l'ensemble de l'année
écoulée
1" octobre au 30 juin Annuellement au 31 mars
Tr avril au 30 septembre
1" avril au 30 septembre
1er avril année N au 31 mars
année N+1
Hebdomadaire entre le 1" avril et le 30
1" avril année N au 31 mars septembre
année N+1 Puis au 31 mars pour l'ensemble de l'année
écoulée
Hebdomadaire entre le 1" avril et le 30
se membre
Hebdomadaire entre le Tr avril et le 30
septembre
Hebdomadaire entre le 1" avril et le 30
septembre
Puis volume stocké au 1" novembre, 1er
'anvier et 1" mars
clclhiîLT-tenu-à, la. dispositi<:>n des aSents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être 3 ans par le permissionnaire.
£îldo, nne, es ?/ont. t[ansmi-sesà laDirection Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, Bureau
Article2 : Suivides mesures et transmission des données concernant l'irrigation
iLe.per. mLS!Ï'^naÏcommunique à la Dtrection Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme avant l'année en cours :
* Ïs ovaleurLde^ -volumes, preleyés bimensuellement sur toute la période d'irrigation (du 1er avril au 30 septembre) pour les ASA et les irrigants individuels ;
• le relevé de l'index des compteurs volumétriques en fin de période d'irrigation ;
* les.incldents d'exP'oitatio" rencontres ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier ;
* i neicessi,re'. !a. miseijou. rde la liste des. "-rigants avec les parcelles et les cultures concernées, J?Lan. duJe!>eau de distribution a'nsi qu. . e pr-g^mrï'->"pr:evision'ne"'*de'"contrôie"Ïes compteurs individuels.
Dosiis- 63-2022. 002S5 - A;jtors3t!in de prèiè'/sment - Bsrrage de Sep Svr. dic. l-l3Ut3-MOl'gg 17/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 30 Titre 6 : Dispositions générales
Article 23 : Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages autorisés est accordé
pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement auprès du préfet dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration conformément à l'article R181-49 du code de l’environnement.
Article 24 : Entretien des installations
x
L'ensemble des ouvrages, 'installations, travaux et activités doit satisfaire à tout moment aux
prescriptions techniques figurant au dossier de demande d'autorisation.
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état, et à ses frais exclusifs, les ouvrages et
installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 25 : Contrôle de l'exécution
Les agents chargés de la police de l’eau ou du contrêle de l'exploitation du barrage ont constamment
libre accès aux divers ouvrages et bâtiments.
Le Préfet peut, sur proposition des agents chargés du contrôle, le permissionnaire entendu, prescrire
de procéder aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages,
aux frais du permissionnaire.
Article 26 : Bruit
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles
fixées dans le tableau ci-après, en limite de propriété :
Émergence admissible pour la période allant de. | Émergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et fériés jours fériés
5 dB (A) 3 dB (A)
Article 27 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l’eau Loire-Bretagne à
défini que pour tout prélèvement en eau supérieure ou égal à 7 000 m°/an, l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
Article 28 : Caractères de l'autorisation et modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres
rubriques de la nomenclature au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
18/23.
Dossier N° 53-2022-00255 Autorisation - préièvement - Barrage de ja Seo - Syndicat noir l'Aménagement de | Havts-Morge EES
Titre 6 : Dispositions générales
Article 23 : Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages autorisés est accordé pour une durée de 15 ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement auprès du préfet dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration conformément à l'article R181-49 du code de l'environnement.
Article 24 : Entretien des installations
L'ensemble des ouvrages, installations, travaux et activités doit satisfaire à tout moment aux prescriptionstechniques figurant au dossier de demande d'autorisation.
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état, et à ses frais exclusifs, les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de t'autorisation.
Article 25 : Contrôle de l'exécution
Les agents chargés de la police de t'eau ou du contrôle de l'exploitation du barrage ont constamment libre accès aux divers ouvrages et bâtiments.
Le Préfet peut, sur proposition des agents chargés du contrôle, le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages, aux frais du permissionnaire.
Arti le 26 : Bruit
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, en limite de propriété :
Émergence admissible pour la période allant de Émergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et fériés jours fériés
5 dB (A) 3 dB (A)
Article 27 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L. 213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a défini que pour tout prélèvement en eau supérieure ou égal à 7 000 m3/an, l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site int met de l'agen e e l'eau Loire-Bretagne à l'adresse suivante : htt s: tel services.lésa encesdelea .fr
Article 28 : Caractères de l'autorisation et modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriques de la nomenclature au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Dossier № S3-2022-Û0255 Autorisation prsiïvsment - Bsrîags de la Ssp - Sy-idi. -. at ,->ol j,r!'Ar"én2^siT', a-)t ds Hau'tî-Morga 18/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 31 À la demande du permissionnaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet pourra apporter toute modification au présent arrêté
Par Un arrêté complémentaire après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'installation ou à son mode d'utilisation devra être portée
à la connaissance du Préfet qui fixera,.s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'alinéa précédent. Le cas échéant le Préfet pourra inviter le permissionnaire de l'autorisation à présenter une nouvelle demande d'autorisation. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois sur la demande du permissionnaire vaut décision de rejet. oo
Toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité
publique, de l'alimentation en eau potable de la population, de {a conservation et du libre écoulement des eaux et
de la protection contre les inondations, de la protection de la qualité ou de la diversité du milieu aquatique, pourront être prises ultérieurement par l'État, sans que le permissionnaire
puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
En tout état de cause, le permissionnaire devra prévenir les services de la police de l'eau au moins 15 jours avant
le début des travaux dans le lit du cours d'eau.
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à Une menace de sécheresse où à un risque de pénurie ou
en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra prescrire par arrêté
toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de Suspension provisoire
des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité
de la part de l’État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Le permissionnaire sera responsable :
* des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses
installations :
* des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée desinstallations
Article 29 : Contrôle de l'autorisation
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
Ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Une déclaration sera faite dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau en cas d'accident
ou d'incident survenu du fait du fonctionnement de l'ouvrage, et qui serait de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'État pourra prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du maître d'ouvrage, tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de.la salubrité ou de la sécurité publique
ou des intérêts visés à l’article 2 de la loi sur l'eau, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions en matière de police de gestion des eaux.
Article 30 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif et informe les adhérents Sur le danger que représente la manipulation
des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage où la conduite des engins arroseurs à
long bras, à proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques
d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.
19/23 Dossier N° 63-2022-00265 - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
A. ILde^a^e.ÏJ3. ermissionna"'e de l:autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet pourra iïîL^!ffî";î^^u-présent_. arrêté Par un. ^é complémentaire "apres^iTdu^seil
l de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;CODERST)r
LÏLmodif. ic!tl.onapportée Parje permissionnaire à l'installation ou à son mode d'utilisation devra ^^Ïe^la. conrÏ!^ance-duh'efet qui fixer^''l Y alieï'des'presc^ons'^m^ém^aï'e^ !'es, îomelprevueLàl'alinéa Précédent- Le cas échéant"le'Prefet pou7ra'in^'erTe"pelrcmilscsiodnncaîœdde
lna^^^mwe ^Ïd!edemande'd'a"t°^ation:*Le^^cegardé'p^'lS^^i^ 'lusde trois mois sur la demande du permissionnairevaut decïsionSe reje^
Lo. utlsQnou^!l. eipLesc,rlpt!onsœndues nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de . la
.
publique'-de l'alimentation en eau potable de la popuïation7de'ia''conse"rvat'io'n"eÏ dufibr'^ t. delea-ux etde [}a protection con^ les inondations;.de la protection de laîa'lirêoj d^a Stl-du=-milieu. aquatique'. Pourront être prises ultérieurement"pa7 ' I:État, ïans' "quF \l
permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement""'
E?itoutetaLde^se'Je-permissionnalredevra Prévenir les services de la police de l'eau au moins jrs avant le début des travaux dans le lit du cours d'eau.
^ncarLd.incJd^o. ud'a.cc!de-nt_e\pour faire face àune menace de sécheresse ou à un risque de ^lo len.caLde. poîLut!on-ou. detoutemodificati0^^^^^
preSœJaLarrete-toute mesure rendue né"ssaire, y compris des mesure°s"de"limitation rou"'de ^, ïe^lolp. rov!lÏr.edes. usages de reau' sans que "le permissionnaire^ puisse' prétendre a'une quelconque indemnité de la part de l'État. nonobstant tout prejudice''reche^hé"auprèsdL eslSs.a
Le permissionnaire sera responsable :
' des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages oublies du ses installations ;
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations
Arti le 29 : Contrôle de l'autorisation
^Lïnttchargél. d!ia...pol'ce,de. l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ?^ges:^vaux, o-u-act'. vites_définis, Par le Présent arrêté;dans les conditions'fixees'par'le'Code'de'
!lÏ!ronnement. "speuYent demande'- communication de toute pièce utiïeauconïrôiede laïon^e arrêté.
ïn.LÎÏratio^sera_falte
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'artide L. 211-1 du Codede'l;EnvTronnemen^
Fla Ïe,paLle permlsslonnaire de se conf?rmerdans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'État | ^^e^es^me^Lntc e"aireLPOU/_faLredi, sparaître'auxfraïsdu~^^^^^ pro.v:enant-d. e. son.fa. it'ou pour Préven"-. ces dommages dans l'interêtdeJa ^^^^00 de iausecu^é
5^Ïq^Jes, mteretsvisés^àl'article 2de la loi ^1-eau;sans'preJudi^"c^l;appHc^ud^ es relatives aux contraventions en matière de police de Jestio'n des eaurxr
Article 30 : Sécurité
^epïrl"'^Ï^est/. ttenwet_m les adhérents sur le danger que représente la manipulation ^PJecet^Ïî. ques. d^grande Sngueur'tels que les tuya'uxd'^ro^age' oÏ;' lTconcduaitel cder^guns
lr ^lursJlo ngb/as;^pro. xLm!tid'ouvrages. électri?^ Lie!^Ï.. risques-d'élect''ocution' d'inc^d^ qui pourraient-survemr, sÏ'l';eau'parvient'
près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent. " - "--•••'
DossierN» 63-2022-Q026S Autorisationde prélèvement- Barragede laSep Syndicat Mixtepourl-Ar^nagementde laHaute-Morge 19/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 32 Article 31 : Prescriptions sanitaires
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de
culture.
Article 32 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise.en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le permissionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article
L. 211-1 du Code de l'environnement.
Article 33 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 34 : Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies des communes de Aigueperse, Artonne, Aubiat,
Beauregard-Vendon, Blot-l'Église, Bussière-et-Pruns, Chambaron-sur-Morge, Chaptuzat, Chatelguyon,
Clerlande, Combronde, Davayat, Gimeaux, Jozerand, Le Cheix-sur-Morge, Luzillat, Maringues, Les
Martres-sur-Morge, Montpensier, Montcel, Pessat-Villeneuve, Prompsat, Riom, St-Agoulin, St-Bonnet-
près-Riom, St-Hilaire-la-Croix, St-Ignat, St-Laure, St-Myon, St-Pardoux, Sardon, Thuret, Varennes-sur-
Morge, Vensat et Yssac-la-Tourette pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire des communes
concernées.
Une copie du présent arrêté est également adressée pour information à :
+ la commission locale de l’eau du SAGE Allier aval,
+ monsieur le Président du conseil départemental,
+ monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes,
. monsieur le Président de la fédération départementale de pêche,
+ monsieur le délégué régional de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
. 20/23 Dossier N° 63-2022-00265 - Autorisation de prélèvement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Article 31 : Prescriptionssanitaires
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de culture.
Article 32 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le permissionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitivedes prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Articl 33 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 34 : Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies des communes de Aigueperse, Artonne, Aubiat, Beauregard-Vendon, Blot-1'Église, Bussière-et-Pruns, Chambaron-sur-Morge, Chaptuzat, Chatelguyon, Clerlande, Combronde, Davayat, Gimeaux, Jozerand, Le Cheix-sur-Morge, Luzillat, Maringues, Les Martres-sur-Morge, Montpensier, Montcel, Pessat-Villenèuve, Prompsat, Riom, St-Agoutin, St-Bonnet- près-Riom, St-Hilaire-la-Croix, St-lgnat, St-Laure, St-Myon, St-Pardoux, Sardon, Thuret, Varennes-sur- Morge, Vensat et Yssac-la-Tourette pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire des communes concernées.
Une copie du présent arrêté est également adressée pour information à :
la commission locale de l'eau du SAGE Allier aval,
monsieur le Président du conseil départemental,
monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,
monsieur ie Président de la fédération départementale de pêche,
monsieur le délégué régional de l'agencede l'eau Loire-Bretagne.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Dossier № 63-2022-0026S - Autorisation de préiévement - Barrage de la Sep - Syndicat Mixte pour l'Anr-énagement de la Haute-Morge 20/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 33 Article 35 : Exécution
* le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
* monsieur le sous-préfet de Riom,
* le directeur départemental des térritoires du Puy-de-Dôme,
* les maires des communes de Aigueperse, Artonne, Aubiat, Beauregard-Vendon, Blot-l'Église,
Bussière-et-Pruns, Chambaron-sur-Morge, Chaptuzat, Chatelguyon, Clerlande, Combronde, Davayat, Gimeaux,
Jozerand, Le Cheix-sur-Morge, Luzillat, Maringues, Les Martres-sur-Morge,
Montpensier, Montcel, Pessat-Villéneuve, Prompsat, Riom, St-Agoulin, St-Bonnet-près-Riom, St-
Hilaire-la-Croix, St-Ignat, St-Laure, St-Myon, St-Pardoux, Sardon, Thuret, Varennes-sur-Morge,
Vensat et Yssac-la-Tourette,
*__ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
+ _ les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
* monsieur le Président du syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge,
sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 MARS 2023
.. e préfet,
D en, SA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant là juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la mairie des communes de Aigueperse, Artonne, Aubiat, Beauregard-Vendon, Blot-l'Église, Bussière-et-Pruns, Chambaron-sur-Morge, Chaptuzat, Chatelguyon, Clerlande, Combronde, Davaÿyat, Gimeaux, jozerand, Le Cheix-sur-Morge, Luzillat, Maringues, Les Martres-sur-Morge, Montpensier, Montcel, Pessat-Villeneuve, Prompsat, Riom, St-Agoulin, St-Bonnet-près-Riom, St-Hilaire Ja Croix, St-Ignat, St-Laure, St-Myon, St-Pardoux, Sardon, Thuret, Varennes-sur- Morge, Vensat et Yssac-la-Tourette. | | |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wWww.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
21/23 Dossier N° 63-2022-00265 -- Autorisation de prélèvement Barrage de la Sep Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge
Article 35 : Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
• monsieur le sous-préfet de Riom,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, '
ReLnla Lrel^s. commu^s. de Ai.SuePerse' Artonne, Aubiat, Beauregard-Vendon, Blot-1'Église, ^^S. C^aron^orge''chaPtuzat'. c^të^^^^"de;l'Co^brS;^:
Sanvn7±cGJmS^2^anî , LLCheix-su;-Morge'LUZN1^^^^^^ SS2îe^MO?^pe^at^leneuye ' prom^^'^^St-Ago^n:St:Bonn^prS;io^ £
^:ÏeatcYrc,a''c-lsaTua»ÎLaure' st-My0"' st-p'^°"»-S"d°°":"Thur«-V'. ^e;^^e;
• te chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
. les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
. monsieur le Président du syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge,
^ta2e ?aedsmî^,^elq^^^^^ du présent arrêté ^ sera Publié au rec^il de la préfecture du Puy-de-Dôme.
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Fait à Clermont-Ferrand, le
-^^ Le préfet,
0 2 MÀfô 2023
Voies et délais de recours
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Dossier№ 63-. 022-00265-A. to. isation de prélève.ent Barragede laSep SyndicatMixtepour1-An. énage^nt de laHaute-Morge 21/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 34 Le Le 12
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: Carte de localisation du projet et des points de suivi
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ST-SMAHM-01 |La Sep au pied du barrage
ST-SMAHM-02 |La Morge à l'amont de la confluence avec la Sep
“[ST-SMAHM-03 |La Morge à Pontmort
#[ST-SMAHM-04 |La Morge à Buxerolles
Légende
* Points de prelevement
& Autorisation Pluriannuelle Collective
, À Autorisation Pluriannuelle Individuelle 7"
. Station et ouvrage |
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La Marge à Buxerolfes
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K2756110 LaSepàMoullndeJosse
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— K2782010 La Morgp à Maringues
RES-SMAHM 01 Réservoir de Saint-Bonnet
confluence avec la Sep
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Station et ouvrage
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 35 à ser ANNEXE 2 - Dispositif de vidange
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 36 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-02-00001 - Arrêté n°20230343 du 2 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-03-03-00003
Arrêté portant désignation des membres du CSA
de la direction départementale de la protection
des populations du Puy-de-Dôme et de sa
formation spécialisée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 38 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DÔME DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fr Frateruité
Arrêté du 03 mars 2023
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de la
protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée
Le Directeur départemental,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État :
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par l'organisation syndicale FO du 13 janvier 2023 pour la
composition du CSA et pour la composition de la formation spécialisée :
Vu le tirage au sort effectué le 21 février 2023 pour a composition du CSA et pour la composition
de la formation spécialisée :
Arrête :
Article 1”: Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection
des populations du Puy-de-Dôme est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental, en qualité de président du CSA :
- M. Jean-François GRAVIER, directeur adjoint, en qualité de suppléant du président du CSA ;
- Mme Valérie MARTIN, référente de proximité du SGC, en qualité de représentante de la directrice du
SGC, responsable des ressources humaines :
b) Représentants du personnel : 4mernbres titulaires et 4 m mbres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 39 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Monsieur Alexandre JULHIEN Madame Isabelle MONDIERE
Madame Véronique DEVIGE Monsieur Stéphane BOYER Madame Fabienne MOULIN Madame Alexandra CRESPIN Au titre des représentants sans étiquette
Monsieur Bernard DOUARRE Monsieur Daniel ANGELLIAUME
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
| Membres titulaires 7 | Membres suppléants ST
Au titre de la FO
| © Monsieur Alexandre JULHIEN 7 Monsieur Stéphane BOYER U Madame Véronique DEVIGE | Madame Alexandra CRESPIN D Madame Fabienne MOULIN Ce | L Madame Catherine HOBENICHE | Au titre des représentants sans étiquette
| Monsieur Bernard DOUARRE ‘ Monsieur Julien ROUMIER
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du
06 mars 2023.
yr Départemental
än des Populations,
Bertrand Ê LOUSE
|
| | |
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de Ja date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquabie, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerscours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : htips:/citovens.telerscours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de sa formation spécialisée 40