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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 031 du 8 mars 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 031 du 8 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-031
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2023-01-30-00014 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente
maritime et la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme (4 pages) Page 4
63-2023-01-30-00005 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de haute savoie et
la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4
pages) Page 9
63-2023-01-30-00003 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault et la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (2 pages) Page 14
63-2023-01-30-00011 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche et la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 17
63-2023-01-30-00012 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle et la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 22
63-2023-01-30-00006 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 27
63-2023-01-30-00008 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire Atlantique
et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4
pages) Page 32
63-2023-01-30-00013 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées
Atlantiques et la direction départementale des finances publiques du Puy
de Dôme (4 pages) Page 37
63-2023-01-30-00007 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées
Orientales et la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme (4 pages) Page 42
63-2023-01-30-00009 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 47
63-2023-01-30-00010 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 52
2 63-2023-01-30-00004 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 57
63-2023-01-30-00017 - Convention de délégation entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne Franche Comté et la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 62
63-2023-01-30-00015 - Convention de délégation entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne et la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme (4 pages) Page 67
63-2023-01-30-00016 - Convention de délégation entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme (4 pages) Page 72
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2023-03-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant suspension d'activité de
l'élevage de porcs plein air de l'exploitation de Madame Ginette TOURAND
située à ST MAURICE PRES PIONSAT (4 pages) Page 77
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 23/0082 portant
subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à
certains de ses collaborateurs pour les demandes d’autorisation
individuelle de transport exceptionnel de l’ALLIER (TE03) (2 pages) Page 82
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du volume prélevé
dans l'Allier par l'ASA du Jauron (4 pages) Page 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2023-02-16-00001 - Arrêté N°SPT 2023-02 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 90
3 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00014
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Charente maritime et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00014 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente maritime et la direction départementale des finances publiques 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté =
Éçalité
Convention de délégation
Le présente délégation est conclus en application du décret 20041985 du 14 octobre 2004 relatif à +
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant siatut
particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de ja
délégation d'ordonrancement secondaire du préfet en daie du 31 mars 2021.
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-
Maritime, représentée par M.Alexandre’ MAGNANT, directeur départemental de l'emploi, du travail
st des solidarités de la Charente-Maritime, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part, _- |
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentés par Mme
Nathalie CAUMON, directrice du pêle pilotage et ressources, désignée sous le terme de “délégataire",
d'autre part,
Ïi'est convent ce qui suit :
Articie 4er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et POUr son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de Fordonnancement des recettes non fiscales.
Le déiégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur Les actes
dont 11 a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous,
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre etles modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci- après
; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures,
1. Le défégataire assure nour le comnte du délécant les actes suivants :
a, Î! saisit et valide les engagements de tiers et titres de Dercepiions ;
b. I} réalise en liaison avec les services du Gélégant les travaux de fin de gestion ;
+
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00014 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente maritime et la direction départementale des finances publiques 5 fiasSR le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle inteme comptable et mot en ceuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau à au seit de sa structure
d. Ïl rése l'archivagedes pièces qui lui incombent.
Le
2. Le délégant reste resnonsable, dans le cadre de la délésation de s siunature de l’ordonnatour secondaire, de :
a. 2 La décision des recettes,
L’archivage des pièces qu lui incombent,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites D par ls présent document
et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maïntenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a an pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service nrécise Îles ments attendus. adresse une copie du présent document au contrôleur financier et a xmptable assignataire CONCETRÉ
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonrés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. Laliste des agents qui exerceront dans loutil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'obiet d'un avenani, validé par Pordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent doctment prend effet lors de sa signature par l’ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d'année en année,
FH peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
conptabie assionatatre etiecontôeur budpétare doiventer étre itionmés,
La convention de délégation degestion est transmise au contrôleur financier gt au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire d du à délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00014 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente maritime et la direction départementale des finances publiques 6 Pa
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Délégué par ds Gui Préfet de la Charente-
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00014 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente maritime et la direction départementale des finances publiques 7 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00014 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente maritime et la direction départementale des finances publiques 8 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00005
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de haute savoie et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00005 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de haute savoie et la direction départementale des finances publiques du Puy 9 de délégation ion Convent
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Article 6 : Modification du document
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commun accord entre les parties, faitl'objet d'un avenant, validé par lérdonnaieur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés ausecond alinéa de !
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Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Îl est établi:
Hour l'année 2093 etreconduitracitement, d'année en année. | à
+
il peut être mis fin à tout moment à la dék Baron de- scsticn, sur Pi
signataires, sous réserve du respect d'un Préa éavis de trois mois. | noi
gestion doit preudre la forme d'une notification écrite : lordonnaieur secondaire de droit, le
comptable assignaiaire et le contrôleurbudgétaire dovent en être infnnmnés. 2
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00005 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de haute savoie et la direction départementale des finances publiques du Puy 11 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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Finances Publiques
63-2023-01-30-00003
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Hérault et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00003 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault et la direction départementale des finances publiques du Puy de 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Librrté
Egalité
Éreternile
Convention de délégation
La présente déiégation est conclue en application du décret 20041085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 septembre 2022.
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités représentée par Monsieur
Richard LIGER, directeur départemental, désigné sous le terme de “délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous ie terme de
‘délégataire",
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ter : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales,
Le déiégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié ia réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de ia fonction d'ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour ie compte du délégant les actes suivants :
a) 1 saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
b} 1H réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion.
c} Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
d) li réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans ie cadre de ia délégation de signature de l‘ordonnateur
secondaire, de:
a) La décision des recettes.
b) l'archivage des pièces qui fui incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00003 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault et la direction départementale des finances publiques du Puy de 15 Article 3 : Obligations du délégataire
Le déiégataire exécute la délégation dans les corditions et es limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir es moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptabie et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le déiégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Ii adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptabie assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'articie 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. |! est établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d'année en année,
H peut être mis fin à tout moment à la délégation ce gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de là délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et dudélégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le
Le délégant | Le délégataire
Direction départementale de l'emploi, du travail | Direction départementale de-
et des solidarités de EHéçEuIt _ : Pour le directeur, dépararnense
Lo nn: te. RicharHHIGER
OSD par délégation-dü Préfet dl l'Hérauit en daté-dU 14 septembre 2022
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des finances publiques
Visa du préfet de l'Hérault
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00003 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault et la direction départementale des finances publiques du Puy de 16 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00011
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00011 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche et la direction départementale des finances publiques du Puy 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
eus
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de Ja
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 29 septembre 2022.
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, représentée par M.
Christophe LECOMTE, directeur, désigné sous le terme de "délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
“délégataire", | d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise Îes engagements réciproques. le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délé _ataire assure i:our le comiitedu délé_ant les actes suivants
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. I réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00011 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche et la direction départementale des finances publiques du Puy 18 contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délé: ant reste res: -onsable dans le cadre de la délé ation de si nature de l’ordonnateur secondaire de :
a. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00011 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche et la direction départementale des finances publiques du Puy 19 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à SAINT-LO, le
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de l’emploi, du Direction départementale des finances du Puy-de-
travail et des solidarités de la Manche Dôme
Directeur ;
| Pour le directeur départémental des fnaÿces publiques La directrice du pôle piloigua et ressources N
ristophe LECOMTE
OSD par délégation du Préfet de la Manche
en date du 28 septembre 2022
Vis Au ! réfgt de la Manche Visa du préfet du Puy-de-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00011 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche et la direction départementale des finances publiques du Puy 20 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00011 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche et la direction départementale des finances publiques du Puy 21 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00012
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00012 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle et la direction départementale des finances publiques du Puy 22 #
RÉPUYLIQUE
FRANÇAISE
ééteee
Da
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par
le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier et dans Île cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 avril 2021.
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, représentée par Mme Martine ARTZ, fonction directrice départementale,
désignée sous le terme de “délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée
par, Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée
soUs le terme de “délégataire“,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de |a délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d‘'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégatairé, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l'ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa
responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement
secondaire des recettes précisés dans les articies ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par
l'ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et
les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des
actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d'ordonnateur pour l'émission des factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00012 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle et la direction départementale des finances publiques du Puy 23 — 1»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE étés
Lois
Asuts
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Î! saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de
gestion ;
c..il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable
et met en oeuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa
structure :
d. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de :
a.. la décision des recettes ;
b. l'archivage des pièces qui luï incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le
contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire à besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éréments attendus,
Il adresse Une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,
la validation dans CHORUS dés actes d'ordonnancement. La liste des agents qui
exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de là présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant,
validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00012 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle et la direction départementale des finances publiques du Puy 24 S nu
Le
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de l'emploi, Direction départementale des finances |
du travail et des solidarités de la Moselle du Puy-de-Dôme
La directrice départementale, =
Pour le directeur Pet ldes finances publiques
La directrice du pôle pilg vi Btressources
: CAUMON
Martine Artz Administratrice des finances publiques
OSD par délégation du Préfet de la
Moselle, arrêté n°DCL 2021-A-:18 en date
| du 8 avril 2021 |
Visa du préfet de la Moselle :
Le préfet,
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Finances Publiques
63-2023-01-30-00006
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00006 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la direction départementale des finances publiques du Puy de 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égañré
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 7 mars 2022.
Entre la Direction départementale de lemploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
représentée par M Patrick Donnadieu, directeur désigné sous le terme de "délégant”.
d'une part.
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AF et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour Le compte du délégant les actes suivants :
a. Îl saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. Î] assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00006 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la direction départementale des finances publiques du Puy de 28 contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure :
d. I] réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
secondaire. de :
2. Le délésant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Ï adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés. sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation. définie
d'un commun accord entre les parties. fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. FH est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d'année en année,
Ïl peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00006 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe et la direction départementale des finances publiques du Puy de 29 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Le Mans
Le délégant
et des solidarités de la Sarthe
Le Directeur Dévartemental
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OSD par délégation du Préfet de la Sarthe
en date du-7 mars 2022
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Finances Publiques
63-2023-01-30-00008
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Loire Atlantique et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00008 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire Atlantique et la direction départementale des finances publiques du 32 Liat n à
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ci acceptées par lui. |
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compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
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ataire est auiorisé à subdéléguer à 563 SuUDOrdOnrés, SOUS sa responsa piitté, a vahdaion
Gars (CHORUS des 4actes d’ordonnancement. La fisie cs agents qui exereront £ dans loutilles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en anne*e au contrat de service. Le
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente nn définis
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par lordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Ii est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
I peut êtremis fo à tout moment à la délégation de gestion, sur lutiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation dE
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonmateur secondaire de droit, le ?
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doiventen être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financ cier ot au comptable assigrature, acccmpagaés de la délégation d’ordonnancement secondairs du délégant et cu
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00008 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire Atlantique et la direction départementale des finances publiques du 34 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nantes
Le
Le délégant
Direction
La Directrice
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CSD par délégation du Préfet de
en date du 19/07/2022
Visa du préfet de Loire-Atlantique
| Pour le préfet
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Le secrétalfé généfal
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Le délégataire
Direction départementale des finances du Puvy-de-
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Finances Publiques
63-2023-01-30-00013
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées Atlantiques et la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberid
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans Les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 29 novembre 2022.
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques, représentée par M. Renaud MORIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités par intérim, désigné sous le terme de “délégant”,
d'une part,
ÉI
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage ct ressources, désignée sous le terme de
'délégataire"",
d'autre part,
[Test convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nor et pour son £ ù Le) Le) ? Î
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par lordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques. le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après : à cv titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
L. Le délévataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. IT saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions : Ce:
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00013 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques et la direction départementale des finances 38 b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre Île
contrôle interne comptable de fer niveau au sein de sa structure ;
d. Ï! réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délévant reste responsable. dans le cadre de la délévation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
ct acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer La qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. H est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l'ordonnateur secondaire de droit, Le
comptable assienataire et le contrôteur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00013 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques et la direction départementale des finances 39 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à PAU
Le
| Le délégant |
| Direction départementale de lemploi,
du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques
|
|
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V2 de Sn.
Renaud MORIN
OSD par délégation du Préfet
des Pyrénées-Atlantiques
en date du 29 novembre 2022
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Le “qe départementil par intérim
17
Visa du préfet des Pyrénées-Atlantiques
| Le délégataire
| Direction départementale des finances du Puy-de-
Dôme
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La directrigé du pôleh
Visa du préfet du Puy-de-Dôme
Pour le directeur départemehtal ges finances publiques
otage et-ressources
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00013 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques et la direction départementale des finances 40 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00013 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques et la direction départementale des finances 41 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00007
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées Orientales et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00007 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales et la direction départementale des finances 42 '
DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liderté
Égalitz
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 23 août 2022.
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales, représentée par M. Eric DOAT, directeur, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
e délégataire assure pour le compte du délégant Les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00007 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales et la direction départementale des finances 43 contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délévant reste responsable. dans le cadre de la délésation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent document
et acceptées par ui.
s
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Îl adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
11 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00007 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales et la direction départementale des finances 44 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à PERPIGNAN
Le
————
|
| Direction départementale de l'emploi, du travail Direction départementale des finances publiques
| et des solidarités des Pyréhées-Orientales du Puy-de-Dôme
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Le délégataire Le délégant
| / Pour le directeur départemen |ÿes fnergés publiques | La directrice du pôle,ni 498.et réssources ; Î 477 .Î PA
| 7 / Eric DOAT ‘Natifélle CAUMON | d | Administratrice des finances publiques
| OSD par délégation du Préfet de des Pyrénées- |
| Orientales |
| en date du 23 août 2022 |
|
Visa du préfet des Pyrénées-Orientales
Rodrigue FURCY
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00007 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales et la direction départementale des finances 45 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00007 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales et la direction départementale des finances 46 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00009
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00009 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et la direction départementale des finances publiques du Puy de 47 7
EI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
- délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 28 avril 2021.
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
représentée par Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines, désigné sous le terme de délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
“délégataire",
d'autre part,
IE est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure nour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. I] réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00009 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et la direction départementale des finances publiques du Puy de 48 c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délécation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
à. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à ta bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Ariicle 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00009 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et la direction départementale des finances publiques du Puy de 49 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Saint Quentin en Yvelines
Le 09 janvier 2023
| Le délégant | | Le délégataire
Direction départementale de l’emploi, du travail |Direction départementale des finances du Puy-de-
et des solidarités des Yvelines Dôme
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Angélique KHALED
OSD par délégation du Préfet des Yvelines
en date du 28 avril 2021
fi fnanoss Aubliques Pour le directeur départerfiental des ( RubI |
La directrice du pôle pie pre sources
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70: Adrninistratrics-des fiiances publiques
Visa du préfet des-Yvelines
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Visa du préfet du Puy-de-Dôme
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Finances Publiques
63-2023-01-30-00010
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Calvados et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00010 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et la direction départementale des finances publiques du Puy de 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Édité Frateroité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 27 avril 2022.
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités représentée par M.
Stéphane DE CARLI, fonction directeur désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur Les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités dé fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délévataireassure nour lecomtedu déléuant les actessuivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Îl assiste le délégant dans la mise en oeuvre dü contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00010 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et la direction départementale des finances publiques du Puy de 53 contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Ii réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le déléuant reste resronsable. dans le cadre de la délésation de si:nature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00010 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et la direction départementale des finances publiques du Puy de 54 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Caen
Le
Le délégant | Ledélégatare
Direction départementale de l’emploi, du travail Direction départementale des finances du Puy-de- | et des solidarités Dôme
| Le dir:c 1". r départemental TT a | # l'empl:1, d': travail et des solidarités ‘ U
Pour le directeur dépaftementgl 4 nences\ ubliques
La directrice du pôle pilotagf Énsshurces Stép ane DE CARLI
| 2 |
Nathalle CAUMON
OSD par délégation du Préfet du Calvados Administratrice des finances publiques
| en date du 27 avril 2022
Î
Visa du préfet du Calvados | Visa du préfet du Puy-de-Dôme
\,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00010 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et la direction départementale des finances publiques du Puy de 55 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00010 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et la direction départementale des finances publiques du Puy de 56 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00004
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et la direction départementale des finances publiques du Puy de 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 19 juillet 2021.
Entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, représentée
par Monsieur Emmanuel RICHARD), Directeur Départemental, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"délégataire!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont 1l a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Ee-délérataire assure our lecomte du délé ant les actes suivants :
a. Ï saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. I] réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. [l assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et la direction départementale des finances publiques du Puy de 58 contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délé: ant reste res onsable dans le cadre de la délé ation de si_nature de l’ordonnateur secondaire de :
à. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par Jui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile. tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et la direction départementale des finances publiques du Puy de 59 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lille
Le 18 janvier 2023
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail Direction départementale des finances du Puy-de- | et des Solidarités du Nord : Dôme
Pour fà directeur départemental des finances publiques Le
Directeur dép: "mental "à Lä élréctrice du pô Pilota et ressources
de l'emploi du travail et +5 solidarit-< du Nord AN
| |
N burelaL Admihistratice des ranuel RICHARD publiques
OSD par délégation du Préfet de ta Rég'n Hauts \ de France
en date du 19 juill:t 2:
Visa du préfet de la Région Hauts de France Visa du préfet du Puy-de-Dôme
ares
misemesees
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et la direction départementale des finances publiques du Puy de 60 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00004 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et la direction départementale des finances publiques du Puy de 61 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00017
Convention de délégation entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bourgogne Franche Comté
et la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00017 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche Comté et la direction départementale des 62 RE: js
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ae Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 24 octobre 2022.
Entre la DREETS BFC, représentée par Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional fonction, désigné
sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"'délégataire"!, |
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
\
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégatäire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés dans les articles ci-dessous. |
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services |
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures. |
1. Le délévataire assure pour le compte du délécant les actes suivants :
a. [1 saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Îl assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00017 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche Comté et la direction départementale des 63 contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délévant reste responsable. dans le cadre de la délécation de sisnature de l’ordonnateur
secondaire,de:
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. ‘
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne ëxécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un Commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de ,
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitemient, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion: doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés,
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire. |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00017 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche Comté et la direction départementale des 64 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à
Le
Le délégant
Direction Régional Émploi, Economie, Travail,
Solidarité BFC
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Le directeurrégloNal
de |:DREETS
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OSD ralégation du Préfet de en daté du 24/10/2022
Visa du préfet de le région BFC
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Le délégataire
| Direction départementale des finances du Puy-de-
Dôme
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Pour le directeur sépare ntaes fnances publiques La directrice du PAS jus je € t ressources
Visa du préfet du Puy-de-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00017 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche Comté et la direction départementale des 65 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00017 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche Comté et la direction départementale des 66 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00015
Convention de délégation entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Bretagne et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00015 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et la direction départementale des finances publiques 67 Em
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Be Convention de délégation Fréternité
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 31 mars 2021.
Entre la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,
représentée par Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale, désignée sous le terme de
‘'délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"'délégataire!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
li. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00015 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et la direction départementale des finances publiques 68 b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délécant reste responsable. dans le cadre de la délésation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'unpréavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00015 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et la direction départementale des finances publiques 69 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à
Le
Le délégant
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
\ .
frectiéà Égierféle | nor? kE l'emploi
du travaÏl 2f/des Didarités EN
[e]
VéroniqÜe DESCACQ
OSD par délégation du Préfet de
en date du 31 mars 2021
Le délégataire
Direction départementale des finances du Puy-de-
Dôme
Pour le directeur départeme tahdes finances publiques
La directrice du pôlé pilotage et ressources
Nathalie
Administrat ice de
Visa du préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Visa du préfet du Puy-de-Dôme
Philippe CHOPI}
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00015 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et la direction départementale des finances publiques 70 LOU, SRE LET LE RE
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00015 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et la direction départementale des finances publiques 71 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-30-00016
Convention de délégation entre la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine et la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00016 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances 72 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 26 septembre 2022,
Entre la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional,
désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
'délégataire",
d'autre part,
Îl est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans Le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur Les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00016 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances 73 c. I! assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délécant reste responsable. dans le cadre de la délécation de sisnature de l’ordonnateur
secondaire.de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer Les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00016 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances 74 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Bordeaux
Le 9 janvier 2023
r-
|
|
|
| Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi,
Le délégant
du Travail et des Solidarités de Nouvelle-
Aquitaine
ê : es HR
Jean-Guilfatme BRETENOUX
NE
4
OSD par délégation de la préfète de Nouvelle-
Aquitaine en date du 26/09/22
Le délégataire
Direction départementale des finances du Puy-de-
Dôme ROLaf f
f
Pour le directauf départenen A des frenses publiques
La directrice du pôlé pilbikde et réssources
Sd
Nafhatle CAUMON Administratrice des finances publiques
| Visa de la préfète de la Région Nouvelle-
Aquitaine
Fabienne BUCCIO
Visa du préfet du Puy-de-Dôme
es.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00016 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances 75 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-30-00016 - Convention de délégation entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances 76 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-03-07-00001
Arrêté Préfectoral portant suspension d'activité
de l'élevage de porcs plein air de l'exploitation
de Madame Ginette TOURAND située à ST
MAURICE PRES PIONSAT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant suspension d'activité de l'élevage de porcs plein air de l'exploitation de Madame Ginette TOURAND située à ST MAURICE 77 E = Direction départementale de la
PRÉFET h protection des populations
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2023-SVSPA-23/081 portant suspension d’activité de
l’élevage de porcs plein air de l’exploitation de Madame Ginette TOURAND
située à Saint Maurice près Pionsat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20/07/1998 concernant la protection des animaux dans les
élevages ;
Vu. la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.206-2 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national .
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
‘Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine et des autres dangers sanitaires ; |
Considérant qu’un contrôle sur place réalisé le 09 septembre 2022 dans l’exploitation de Madame
Ginette TOURAND, sise Brégiroux à Saint-Maurice-près-Pionsat, a mis en évidence des non-
conformités concernant la. réglementation relative à la biosécurité des élevages porcins, à
l'identification et à la tenue d’un registre d'élevage. Le site d’exploitation ne dispose pas
d’installations conformes aux dispositions : |
| 1/4
Adresse du service DDPP/ Service Vétérinaire SPA, 20 rue Aimé Rudel, Marmilhat, BP120, 63370 LEMPDES tél: 04 73 42 14 85 email : ddpp-spa@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant suspension d'activité de l'élevage de porcs plein air de l'exploitation de Madame Ginette TOURAND située à ST MAURICE 78 * de l’annexe 1 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables
dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine
et des autres dangers sanitaires ; | Le plan de biosécurité n’est pas mis en place. Les clôtures sont perméables aux évasions et intrusions d’animaux.
*. de l’article 3 de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
Aucun registre n’a été présenté le jour de la visite.
Considérant que par courrier référence 2022 02718 en date du 26 octobre 2022, de Madame
Ginette TOURAND), responsable de l'élevage, a été mis en demeure, sous un délai de 2 mois : en
application de l’article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, de :
*._ identifier les porcins |
*. mettre en place un registre d’élevage (entrées/sorties)
* mettre en place un plan de biosécurité
* mettre en place un sas sanitaire, des clôtures extérieures et intérieures
Dans ce même courrier, Madame Ginette TOURAND a été informée que faute de déférer à cette
mise en demeure, l’activité d'élevage de l’ exploitation de Madame Ginette TOURAND pourrait être
suspendue et a été informée qu’elle pouvait, dans les délais prévus par cette décision, présenter ses
observations écrites ou orales et se faire assister, le cas échéant, par un conseil de son choixou se
faire représenter. |
Considérant qu’en l’absence de-réponse de la part de Madame Ginette TOURAND), un contrôle a
été réalisé le 24 février 2023 dans l’exploitation sis Brégiroux à Saint-Maurice-près-Pionsat, et qu'il
a été constaté le non-respect de la mise en demeure et que l’élevage ne dispose toujours pas
d'installations conformes aux dispositions :
* de l’annexe 1 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables
dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine
et des autres dangers sanitaires.
La clôture électrique existante est mal entretenue (végétation tombant sur les fils par endroits) et
peut engendrer un mauvais fonctionnement. Un sanglier mâle et de nombreux cochons croisés sont
présents au milieu du cheptel.
* de l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
Tous les porcs adultes ne sont pas identifiés. Aucun registre n’a été présenté le jour de la visite.
Considérant le courrier référencé 2023 00513 en date du 07 mars 2023, informant Madame Ginette TOURAND du non-respect de la mise en demeure du 26 octobre 2022, en application de l’article L206-2 du code rural et de la pêche maritime.
Considérant l’absence de mesures de biosécurité, d'identification des animaux, de registre
d'élevage et la présence de faune sauvage dans un cheptel d’animaux domestiques sur l’exploitation
de Madame Ginette TOURAND.
| | | | 2/4
Adresse du service : DDPP/ Service Vétérinaire SPA, 20 rue Aimé Rudel, Marmilhat, BP120, 63370 LEMPDES tél : 04 73 42 14 85
email : ddpp-spa@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant suspension d'activité de l'élevage de porcs plein air de l'exploitation de Madame Ginette TOURAND située à ST MAURICE 79 Considérant que les non-conformités présentées par l’exploitation de Madame Ginette TOURAND
sont susceptibles de présenter un risque pour la santé animale en laissant répandre une maladie.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE ’
Article 1
L’activité d'élevage de porcs sur l’exploitation de Madame Ginette TOURAND), sis
Brégiroux à Saint-Maurice-près-Pionsat, est suspendue à SU de la date de notification du
présent arrêté. La levée de cette mesure ne pourra intervenir qu'après complète mise en conformité
aux dispositions:
* de l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
+ de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de là peste porcine et des autres dangers sanitaires;
Article 2
Le non-respect de la présente mesure de suspension pourra faire l’objet de poursuites pénales en application du code rural.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Madame Ginette TOURAND gérante de l’élevage.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la
protection des populations du Puy-de- Dôme et le maire de la commune de Saint-Maurice-près-
Pionsat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département. >" Pu » SLT. | GX pour le Directeur Départementa Y REcTION Ve \
. . : e f CON À1 © Fait à Lempdes, le 07 mars 2023 le ChefA (éme |1°)
- &
_Rabtis Sricuhure 7 jean-Bap
Voies et délais de recours : c |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administalive, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par fautorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
3/4
Adresse du service : DDPP/ Service Vétérinaire SPA, 20 rue Aimé Rudel, Marmilhat, BP120, 63370 LEMPDES' téf : 04 73 42 14 85 email : ddpp-spa@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant suspension d'activité de l'élevage de porcs plein air de l'exploitation de Madame Ginette TOURAND située à ST MAURICE 80 Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.
4/4
Adresse du service DDPP! Service Vétérinaire SPA, 20 rue Aimé Rudel, Marmilhat, BP120, 63370 LEMPDES; tél : 04 73 42 14 85 email : ddpp-spa@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-07-00001 - Arrêté Préfectoral portant suspension d'activité de l'élevage de porcs plein air de l'exploitation de Madame Ginette TOURAND située à ST MAURICE 81 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-03-08-00001
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 23/0082
portant subdélégation de signature
de M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
pour les demandes d’autorisation individuelle
de transport exceptionnel de l’ALLIER (TE03)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 23/0082 82 PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME . de la protection des populations Liens du Puy-de-Dôme
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 23/0082
portant subdélégation de signature
de M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains deses collaborateurs
pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel de
l'ALLIER (TEO03)
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R435-1 et R 436-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République; |
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-1;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux. directions départementales
interministérielles:
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Mme TRIMBACHI, préfète de l'Allier:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. CHOPIN, en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou
de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2020 portant nomination de M. TOULOUSE en qualité de Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Allier, «TE
120» «TE94» et «TE 72» accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de prescriptions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°446/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations pour les demandes d'autorisation
individuelles des transports exceptionnels de l'Allier;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 23/0082 83 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/STPRR n°23/053» du 21 février 2023 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : Délégation
M. TOULOUSE donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des
activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral 715/2022 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à M. TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels du
département de l'Allier à :
- M. Nicolas COMBES, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021;
- Mme Marine LONGUEMARE, Attachée de l'administration et de l'État, Cheffe du Pôle Sécurité Routière pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021;
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021;
- M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État, pour l'ensemble
des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021;
- M. Laurent VINCENOT, Délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Lempdes, le 8 MARS 2073
fental de la Protection des
U Puy-de-Dôme
Le Directeur Dépa
Populatio
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 ef R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de nofification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de. la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être Saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:fcitoyens telerscours.fr/ La
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-08-00001 - ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 23/0082 84 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-03-03-00004
Arrêté préfectoral modificatif du volume prélevé
dans l'Allier par l'ASA du Jauron
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du volume prélevé dans l'Allier par l'ASA du Jauron 85 PRÉFET Direction DU PUY-DE-DÔME
Liberté : départementale
Fratraité des territoires
‘ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/PTE/2023-05
modificatif à l'arrêté n°SEEF_PTE_2022-4 modifiant les dispositions de l’arrêté
n°14/00804 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement de prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale
autorisée du Jauron et d'occupation du domaine public fluvial
Dossier n° 63-2022-00342
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; -
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles’
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action. des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211535 du 9 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2022-01 du 28 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre des articles L.2147 à L.214.6 du Code de
l’environnement le prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée du Jauron et
l'occupation du domaine public fluvial ;
Vu le plan de prévention des risques naturels de l'Allier des plaines approuvé le 04 novembre 2013 ;'
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du volume prélevé dans l'Allier par l'ASA du Jauron 86 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté cadre n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en ‘eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n° SEEF_PTE_2022-4 du 14 mars 2022 modifiant les dispositions de l'arrêté n°14/00804 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement de prélèvement dans la rivière Allier par l'association syndicale autorisée du Jauron et d'occupation du domaine public fluvial ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu la demande de modification faite par l'Association Syndicale Autorisée du Jauron représentée par M. Laurent FAVY en date du 12 décembre 2022, dossier enregistré sous le numéro 63-2022-00342 ;
Vu le courrier de réponse de la DDT du 21 décembre 2022 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 23 janvier 2023 ;
Vu que le permissionnaire n’a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d’une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibréé de la ressource en eau;
Considérant l'objectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que la masse d’eau superficielle de « l'Allier depuis la confluence .de l'Auzon jusqu'à Vichy », référencée FRGR0143a est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ; Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable intégrant pleinement la nécessité d’une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau et les disponibilités du milieu ;
Considérant que le volume fourni pour prendre l'arrêté du 14 mars 2022 était erroné en raison des dysfonctionnements matériels ayant eu lieu durant la période d'irrigation 2019 et nécessite d'être corrigé pour fixer le volume de prélèvement maximum ;
Considérant que la proposition formulée par l'ASA du Jäuron concernant la révision du volume maximum prélevable est acceptable au regard de la ressource disponible et des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que le volume fixé dans cet arrêté est provisoire et devra être revu pour prendre en
compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude Hydrologie, Milieux, Usages
et Climat portée par le SAGE Allier aval et Haut Allier ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
2/4 Dossier N° 63-2022-00342 - AP modificatif prélèvement ASA du Jauron pour irrigation - Commune de Pont-du-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du volume prélevé dans l'Allier par l'ASA du Jauron 87 ARRÊTE
Article 1 : Modifications apportées aux prescriptions et actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° SEEF_PTE_2022-4 du 14 mars 2022. |
Les articles 1,3,4,5,6,7,8,9,10 et T1 restent inchangés.
Article 2 : Prescriptions .
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°14/00804 autorisant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement le prélèvement dans la rivière Allier. par l'association syndicale autorisée du Jauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :
2.1. Prescriptions générales
Le bénéficiaire d’une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations
de prélèvement :
+ _àleur localisation,
*__ leur mode d'exploitätion,
° aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période),
* au moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,
° ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
ou de l'autorisation elle-même,
doit être portée au moihs 1 mois avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
2.2. Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs exposés dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum et volumes arinuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
À Débit Volume .
Points de Cadastre Masse d’eau maximum annuel Période prélèvement instantané maximum autorisée Code DDT (OASIS): . | Code: PT_63_196 hole FRGRO143a . Château 275 |Js CRT lieu dit intitulé : a73a50me 1 eVril au « jameneix» | l'Allier depuis soit 30 septembre X Y la confluence 990 m°/h
parcelle de l’Auzon 721937 6522403 AHTES ie Vichy
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du volume prélevé dans l'Allier par l'ASA du Jauron 88 Article 3 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés:
.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 : Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Pont-du-Château pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Puy- de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 5 : Voiles et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la mairie de la commune de Pont-du-Chäteau.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délaï de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article KR. 421-2 du Code de justice
administrative.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
« Monsieur le sous-préfet de Riom’
+ Le maire de la commune de Pont-du-Château,
+ Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
* Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ Les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, ie 03 mars 2023
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Mireille FAUCON
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pour irrigation - Commune de
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-03-03-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du volume prélevé dans l'Allier par l'ASA du Jauron 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-02-16-00001
Arrêté N°SPT 2023-02 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-16-00001 - Arrêté N°SPT 2023-02 portant agrément d'un garde particulier 90 DRE FET Sous-Préfecture PUY-DE-DÔME de Thiers
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2023- 02
portant agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20221923 du 27 décembre 2022 donnant délégation de signature à Madame
Judith HUSSON - Sous-préfète de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2010-018 du 25 mai 2010 de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers reconnaissant l'aptitude
technique de M. Christophe COLLAY en qualité de garde-chasse particulier ;:
VU la commission délivrée par M. Alain GOUTTE, Président de la société de chasse « Saint-Hubert de
Vollore-Ville » à M. Christophe COLLAY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
ARRETE
ARTICLE 1: M. Christophe, Rolland COLLAY, né le 12 octobre 1967 à Aubusson d'Auvergne (63), est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
la Société de chasse « Saint-Hubert de Vollore-Ville » sur le territoire de la commune de Vollore-Ville.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, M. Christophe, Rolland COLLAY n'a
pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal de Proximité pour prêter serment.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe, Rolland COLLAY doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
-qui en fait la demande.
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26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél: 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-16-00001 - Arrêté N°SPT 2023-02 portant agrément d'un garde particulier 91 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. Christophe, Rolland COLLAY.
Fait à Thiers, le 16 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
la Date Thiers
her
Juditt HUSSON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-16-00001 - Arrêté N°SPT 2023-02 portant agrément d'un garde particulier 92 COMMISSION
ut à A6. nanccnceneee déÉBSlonentens nsc nmmegenn ne mes ESS res
Résidant à : (n°, rue)... ca” g: Asenc RUE ui code postal : (23 4 èS........ COMMUNE !.......
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agissant en qualité de Propriétaire/Président de : Sesb.. PETITETEE STE TEE ELECEEE EEECEEECEECEEEEEEEEEELELELESS EEE ALLER dosvossusenetese
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Résidant à : (D, ME) ces £. CUITE du a code postal : 63420... COTMUNE : Augeullhs sua ee nf renrocssidesete ee
pour assurer la Surveillance déiia-{mes)-propriété(s) / mes droits de chasse / rues .droits-de péehe (barier la mention ion in site & (A LD{7 l D, G.à 460.
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(commune, n° de parcelles, adresse précise si possible)
> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
æ Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.) sont annexés à la présente commission ;
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s) :
[] infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment : destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.
& infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, [1 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, - infractions touchant à la propriété forestière,
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