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Compte-Rendu - compte rendu CM 25 mai 2018
Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 25 mai 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mai 2018
(séance n°4)
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni le vendredi 25 mai 2018 à 20h30 en l'hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.
Après avoir vérifié la présence des membres du Conseil Municipal (15 présents à 20h30, 8 personnes représentées et 2 personnes absentes, 16 présents à 20h35, 7 personnes représentées et 3 personnes absentes, 17 présents à 20h38, 7 personnes représentées et 3 personne absentes, 18 présents à 20h42, 7 personnes représentées et 3 personne absentes) :
Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Jean-Jacques DE VETTOR (arrivé à 20h38), André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Danièle CARDON, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (conseillers délégués), Josette DEFERT, Paul AUBERT, Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU (arrivée à 20h42), Stéphane MACLE (arrivé à
20h35), Roland CHAILLON, Isabelle GRANDVAUX,
Excusés et représentés :
Hervé CORON, représenté par Véronique LAMBERT (absente également) Lionel GUERIN représenté par Jean-Jacques De VETTOR
Marie Line LANG représentée par Dominique BONNET
Joëlle DOLE représentée par Catherine CATHENOZ
Pascal PINGLIEZ représenté par Sébastien JACQUES
Jacques GUILLOT représenté par Roland CHAILLON
Jean-François DHOTE représenté par Isabelle GRANDVAUX
Absents : Karine DUMONT, Véronique LAMBERT, Hervé CORON
et vérifié que le quorum était réuni, Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande ainsi à Christelle MORBOIS si elle est d'accord pour assurer le secrétariat de séance: Christelle MORBOIS répond que oui.
1- Délégation du conseil municipal au Maire
Présentation de la note : Monsieur le Maire
- Droit de préemption urbain n° 2018-008 — avenue de la Résistance - parcelle n° 687 section AR zone UA du PLU
{arrêté municipal n° 2018-052 du 28 mars 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-009 — 4 avenue de la Gare - parcelle n° 244 section AN zone UY du PLU
(arrêté municipal n° 2018-053 du 28 mars 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-0140 — 15 rue de la Miséricorde - parcelle n° 957 section AP zone UC du PLU
(arrêté municipal n° 2018-058 du 11 avril 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-011 — 10 rue de l'industrie - parcelle n° 86 section AN zone UB du PLU {arrêté municipal n° 2018-067 du 20 avril 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-012 — 49 rue du Collège - parcelle n° 504 section AR zone UA du PLU (arrêté municipal n° 2018-068 du 20 avril 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-013 — 42 Grande Rue - parcelles n° 324, 800, 848 et 849 section AR zone UA du PLU
(arrêté municipal n° 2018-073 du 25 avril 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-014 — 1 rue André Malraux - parcelle n° 951 section AP zone UB du PLU
(arrêté municipal n° 2018-074 du 25 avril 2018) - Droit de préemption urbain n° 2018-015 — 24 rue Pasteur - parcelle n° 195 section AT zone UA du PLU {arrêté municipal n° 2018-075 du 25 avril 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-016 — 26 rue Pasteur - parcelle n° 196 section AT zone UA du PLU (arrêté municipal n° 2018-076 du 25 avril 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-017 — 10 rue de l'Industrie - parcelle n° 86 section AN zone UB du PEU
(arrêté municipal n° 2018-081 du 2 mai 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-018 — 25 place des Déportés - parcelles n° 876 et 877 section AR zone UA du PLU
{arrêté municipal n° 2018-082 du 2 mai 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-019 — 8 Ter rue Saint Roch - parcelles n° 960, 1205, 1208 et 1209 section AP zone UB du PLU
(arrêté municipal n° 2018-083 du 2 mai 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-020 -— 1 rue des Capucins - parcelle n° 288 section AP zone UA du PLU
{arrêté municipal n° 2018-084 du 2 mai 2018)
- Droit de préemption urbain n° 2018-021 — 29 rue de la Victoire - parcelle n° 379 section AL zone UC du PLU (arrêté municipal n° 2018-096 du 14 mai 2018)
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « urbanisme » réuni le 17 mai 2018, a pris acte du dossier.
Madame Soudagne demande pourquoi apparaît deux fois le DPU 10 rue de l'industrie ?
Monsieur le Maire répond que cela est dû à une erreur sur le montant de l'estimation du bien faite par le notaire lors de la première information sur le DPU, et cela a entraîné une deuxième demande de DPU. Monsieur le Maire ajoute que le nombre de transactions immobilières est de plus en plus important à Poligny.
Monsieur Chaiïllon répond que cela est peut-être dû au vieillissement naturel de la population.
Monsieur le Maire répond que les ventes augmentent aussi du fait de l'arrivée de nouveaux couples à Poligny, il précise qu'il arrive à l'instant d’un repas de quartier de fête des voisins et qu'il y a deux couples qu'il ne connaissait pas.
Monsieur Macle arrive à 20h35.
Sans autres remarques de l'assemblée, Monsieur le Maire précise que le conseil municipal prend acte de ce rapport.
2 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « la Séquanaise » pour participation au déficit 2017
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Lors de l'assemblée générale de l'association « la Séquanaise » qui eut lieu le 3 mai 2018, le président de l'association a précisé dans son rapport moral, concernant les finances 2017 de l’association :
« Nous avons mis à plat tous les coûts de fonctionnement, nous avons fait des économies drastiques sur tous les postes de charges, nous avons poursuivi nos efforts pour maintenir une gestion très rigoureuse.
Toutefois, le bilan financier 2017 se clôture sans complaisance : - le Secteur Jeunes enregistre 6.376 € de recettes en moins par rapport à 2016, mais aussi 2.649 € de
subventions en moins, et dans le même temps maîtrise ses charges à la baisse de 2.000 €. Le compte de résultat clôture sur un déficit de 9.328 €.
- les Sections comptabilisent 10.272 € de recettes en plus par rapport à 2016 (soit +15%), mais aussi des
subventions en recul de 3.361 € (soit -22%), et voient leurs charges augmenter de 3.905 €. Le résultat pour les Sections est déficitaire de 14.034 €.
Au final, notre Association LA SEQUANAISE enregistre sur 2017 un déficit retentissant de 23.362 €, historique depuis plus de 10 ans. 1 — sur le plan structurel, à l'échelle d'une petite entreprise comme la nôtre avec 266.000 € de budget et 5 ETP, nous maîtrisons au mieux nos dépenses et nos charges. Cela est régulièrement souligné. Nous ne pouvons faire mieux au risque de déséquilibrer totalement notre équipe de salariés permanents !
2 — mais sur le plan conjoncturel, nous subissons le désengagement progressif et continu de l'Etat et de nos financeurs publics, à l'égard d'une structure qui relève, à mon sens, du Service Public. J'en veux pour preuve : > Subventions à la baisse de 6.000 €
> Baisse des transferts de charges sur les emplois aidés de 5.000 €
» Manque à gagner sur les activités aquatiques de 9.000 € en raison de la fermeture de la piscine du
collège depuis 09/2015 »
Il apparait donc que l'absence de mise à disposition de la piscine communale sise au collège, a engendré une perte de 9000 £€ pour l'association. Vous trouverez ci-joints, les documents financiers (bilan 2016 et 2017) de l'association « la séquanaise ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une subvention exceptionnelle de
9 000 € à l’association « la Séquanaise » pour participation au déficit 2017 de l’association.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 mai
2018, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute, que la Séquanaise est une association comprenant une trentaine de sections et une partie « secteur jeunes ». Parmi les sections, on distingue par exemple la poterie, le badminton, le français, le yoga et bien d’autres encore aussi diverses que variées. La Séquanaise est la plus ancienne association du département, la plus importante de notre ville en nombre d’adhérents, qui connaît aujourd’hui une diminution de ses adhérents avec la concurrence des nouvelles technologies du numérique et les réseaux sociaux qui
accaparent aisément les jeunes. Il devient de plus en plus difficile de les mobiliser.
Monsieur De Vettor arrive à 20h38.
Monsieur le Maire ajoute que malgré une équipe volontaire, l'association connaît de grandes difficultés depuis 3 ans, difficultés aggravées par l'arrêt des cours d’aquagym à la piscine communale sise au sous-sol du CES J. Grévy du fait de la fermeture de ce bassin. Des efforts ont été opérés par l'association en matière de diminution du temps de travail des personnels, en matière d'organisation de manifestations (une dizaine de manifestations ont été faites en 2017 et ont rapporté 4 500 € seulement). Un déficit de 23 360 € a été constaté en 2017 pour un budget de 135 000 € hors secteur jeunes. Il faut espérer que cette situation soit conjoncturelle et non structurelle. Monsieur le Maire ajoute qu'il a été interpellé sur le fait qu'il y avait 88 000 € en actifs mais il a également noté un montant de 69 017 € en passif. Il explique qu'il n'est pas un spécialiste de la comptabilité privée comme le sont les conseillers Stéphane Macle ou Sébastien Jacques mais il fait confiance aux présidents d'associations en général et à Monsieur le Président de la Séquanaise en particulier sur la situation financière difficile de la Séquanaise. En 2016, il y avait déjà un déficit de 14 000 € qui s’est aggravé en 2017 pour atteindre 23 000 €. Monsieur le Maire défend ardemment l'association et souhaite, pour toutes les raisons qu'il a évoquées, que la ville participe à la diminution du déficit en versant une subvention de 9 000 € à la Séquanaise. Il n’a pas envie que cette grande maison disparaisse et parce que c’est la Séquanaise, il consent à participer à l'effacement du déficit.
Madame Blondeau arrive à 20h42.
Monsieur Chaillon pense que la ville a un droit de regard sur la section du secteur jeunes de la Séquanaise car elle finance cette section par le biais d’un marché public. D'autre part, il ajoute que les comptes présentés en pièce jointe à la note de synthèse, sont consolidés entre toutes les sections et ne distingue pas les résultats du secteur jeunes, ce qui amène à penser que le déficit de 23 000 € en 2017 est à la fois lié aux diverses sections et au secteur jeunes. Monsieur Chaillon n'arrive pas à savoir s’il y a moins de subvention du secteur public versées à la Séquanaise par rapport à l’année 2016 ou si l’aggravation du déficit provient d'une autre raison.
Monsieur le Maire répond qu'il y a peut-être moins de subvention de la DDCSPP et moins de subvention de la CAF versées directement à l'association.
Monsieur Chaillon dit que les pertes de recettes liées à l’activité piscine mettent en difficulté l'association, la piscine a un impact énorme en termes d'adhérents ; la ville a diminué aussi ses subventions aux associations de 5 %, ce qui a aussi un impact sur la Séquanaise. Monsieur le Maire répond que la diminution de 5 % n’a pas eu lieu sur le secteur jeunes qui n'est pas alimenté par une subvention de la ville mais financé par un marché public dont le montant est déterminé pour 3 ans. De plus, la diminution de 5 % du montant des subventions de la ville a été identique pour toutes les associations : Monsieur le Maire donne pour mission à Monsieur Chaillon, de trouver pour le prochain conseil municipal, une ville de 4 500 habitants qui finance son secteur jeunes à hauteur de 94 000 €.
Monsieur Chaillon dit qu’il n'est pas tout à fait d'accord sur la perte de 9 000 € liée à la piscine mais rappelle qu'il y a deux origines au déficit de la Séquanaise : la diminution du montant de la subvention allouée à la Séquanaise par la ville l'an dernier et l'arrêt de l'activité aquagym qui permettait d'équilibrer les comptes de la séquanaise.
Monsieur Chaillon dit que le premier des efforts à faire est de remettre en route la piscine communale sise sous le collège au lieu d'attendre une hypothétique subvention du conseil départemental qui ne viendra sans doute jamais. Il y avait, il y a quelques années, 70 % des élèves qui savaient nager en entrant en 6°"e mais ce
pourcentage diminue régulièrement.
Monsieur le Maire répond que si au 30 juin 2018, le département n’a pas donner de réponse quant au financement
de la piscine, la ville prendra ses responsabilités.
Monsieur Chaillon dit que l'on va être dans la même situation l'an prochain si on ne fait pas les travaux rapidement, il est urgent d'agir.
Monsieur le Maire répond qu'il interpellerait le Président du conseil départemental et qu'il prendrait ses
responsabilités.
Madame Blondeau dit que dans le bilan 2017 fourni par l'association, si l'on comptabilise le poste « autres services extérieurs » et les poste « salaires et traitements », on arrive à plus de 20 000 € d'augmentations entre 2016 et 2017.
Madame Grandvaux répond que cela est peut-être dû à l'arrêt du financement des contrats aidés.
Madame Blondeau acquiesce et dit que l'origine du déficit n’a pas seulement pour cause l'arrêt de l'activité
aquagym.
Monsieur Chaillon dit que la Séquanaise est une association fortement subventionnée, qui applique des conventions collectives du travail et qui si les subventions allouées diminuent et que les traitements augmentent,
alors cela ne peut pas durer longtemps.
Monsieur le Maire ajoute, concernant les demandes de subventions faites pour la réparations de la piscine, que la ville a sollicité 4 financeurs : l'Etat a dit oui sous réserve du versement d'une subvention départementale, la
communauté de communes a dit oui également, la région vient d'envoyer un courrier hier pour dire que la piscine n'étant ouverte qu'aux enfants et à une association, la rénovation n’entrait pas dans les critères de l'appel à projet régional, il aurait fallu une ouverture tout public. Concernant le département, la ville est toujours en attente d'une réponse.
Monsieur Chaillon dit qu'il aimerait bien que les causes du déficit du secteur jeunes soient analysées pour savoir d'où vient le déficit de ce secteur.
Monsieur le Maire répond que lui aussi aimerait le savoir.
Madame Grillot explique que dans le bilan transmis par la Séquanaise, 31 000 € comptabilisés d'avance n'apparaissent pas dans les recettes.
Monsieur le Maire répond qu'il est prêt à rencontrer la Séquanaise pour demander une explication de texte de ce bilan.
Madame Blondeau demande si de ce fait on attend d'avoir des explications avant de voter cette note ou pas.
Monsieur le Maire répond qu'il propose le vote d'une subvention ce soir car la difficulté de la Séquanaise est
suffisamment grande pour ne pas reporter la décision à plus tard, il fait confiance aux présidents d'associations
et notamment au président de la Séquanaise lorsqu'il tient un discours alarmiste devant une assemblée générale. Madame Blondeau demande s'il y a bien 5 emplois à la Séquanaise ?
Monsieur le Maire répond que oui, que la directrice qui travaillait à 75 % est passée à 60 % pour minimiser quelque peu la masse salariale, ce qui représente un réel effort de la part de la Séquanaise. Monsieur le Maire ajoute que l'association recherche actuellement à mutualiser une animatrice avec d’autres associations pour diminuer encore les frais salariaux.
Monsieur Chaillon répond que la capacité de fonctionnement de l'association s'arrête à la fin de l'année si on lit bien les comptes, le président de la Séquanaise s'est appuyé sur un document comptable expert comme les textes l'y obligent.
Monsieur le Maire répond que la Séquanaise est la plus ancienne association de Poligny, ce n’est pas anodin,
elle mérite un soutien de la ville.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
3 — Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’ADIL (association d’information départementale sur le logement) du jura
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courrier du 3 avril 2018, l'association départementale d'information sur le logement, sollicite une subvention
de fonctionnement de 120 € pour l'année 2018.
L'ADIL du jura reçoit chaque année une subvention de la part de la ville de Poligny : une aide financière de 90 €
été versée en 2017.
L'ADIL du jura remplit depuis de nombreuses années une mission d’information du public en matière de logement sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux.
Une équipe de 3 juristes répond quotidiennement aux interrogations des particuliers et notamment 113 habitants de Poligny, dans le respect des principes d'égalité, neutralité et gratuité.
D'autre part, l'ADIL assure la coordination du dispositif départemental de lutte contre l'habitat indigne et indécent.
Le rapport d'activités 2017, le CA 2017 et le budget prévisionnel 2018 sont joints à la note.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une subvention de fonctionnement à l'association départementale d’information sur le logement du jura, sachant qu’une provision de 90 € a été inscrite au budget primitif 2018, art 6574.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
4 — Participation communale 2018 au financement des classes transplantées de l’école J. Brel
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Chaque année la ville de Poligny participe financièrement, pour les élèves domiciliés sur la commune, aux dépenses supportées par les familles au titre des classes transplantées. Les séjours sont organisés par les écoles pour l'ensemble d’une classe et pour un séjour minimum de 6 nuits.
La participation de la ville est fonction du quotient familial des parents d'élèves (ressources mensuelles dont allocations familiales et tous revenus divisés par le nombre de personnes au foyer).
Par délibération en date du 19 mai 2017, le Conseil Municipal a arrêté les participations communales suivantes par foyer, pour l’ensemble du séjour :
-5- # QF
+ 701
& QF>ou=901 : 25 €
+
Le calcul des participations est effectué par l'association de l'école J.Brel, organisme en charge de la partie financière de la classe transplantée, à qui la commune verse la subvention. L'organisme encaisse la subvention et déduit le montant de l’appel de paiement aux familles.
Le coût du séjour du 4 au 15 septembre 2018 à Quiberon est de 675 € avec 100 € d'aide du Sou des écoles soit un coût de 575 € pour les familles. Une aide individualisée de la PEP départementale, peut éventuellement être accordée aux familles selon les conditions de ressources et au vu des situations personnelles. Il n’y a plus d'aide de l'association JPA (jeunesse en plein air) nationale ni de JPA départementale du fait que la commune de Poligny n'entre plus dans les critères d'attribution.
A ce jour, 17 familles polinoises sont concernées.
Il est proposé au Conseil Municipal une augmentation de 5 € pour chaque tranche de Quotient Familial, par rapport à l'an dernier, pour combler une partie de la suppression des subventions attribuées aux familles par « jeunesse en plein air ».
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer, à l’association de l’école J. Brel, une participation par famille pour le séjour en classe transplantée, organisé en 2018 ainsi qu'il suit :
+ QF
ou =901 : 380€ x 7 familles = 210 € Total = 1155 €
Une somme de 1 150 € a été inscrite au budget primitif 2018 en provision. || conviendra de l’ajuster lors de la DM.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique qu'il est proposé cette année un coup de pouce de 5 € pour l'ensemble des familles polinoises, et que la ville ne fait pas comme le gouvernement avec l'APL, elle ne diminue pas de 5 € ses aides.
Monsieur le Maire félicite l’école pour cette opération car les enfants se souviennent tous de leur séjour à Quiberon.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
5 — Proposition d'adhésion au Parcours d’Amorçcage du Codéveloppement Territorial de la société coopérative d'intérêts collectifs « Alliance, sens et économie »
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 10 avril 2018, la communauté de communes « Arbois Poligny Salins cœur du jura » a décidé d'adhérer au parcours d'amorçage du Codéveloppement Territorial proposé par la Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) « Alliance Sens et Economie », pour les bourgs centres d’Arbois Poligny et Salins les Bains.
Alliance Sens & Economie (AS&E) intervient auprès des territoires et organisations, en opérateur de services pour mettre en place une démarche de codéveloppement territorial : un environnement propice au développement
de coopérations, créateur de valeur économique et sociétale.
L'intervention de la SCIC « Alliance Sens & Économie » se fait à travers des programmes de « recherche-action » coproduits avec les différentes parties prenantes dans un rôle de facilitateur, de médiateur, de coach, de diplomate. L'objectif est de créer un écosystème de confiance, impulser une dynamique partenariale public-privé, connecter des réseaux et communautés hétérogènes, combiner des projets, acteurs, idées, ressources, co-concevoir et coopérer des services de codéveloppement pour créer de la valeur économique au bénéfice du territoire et des organisations (entreprises, associations, pouvoirs publics et acteurs académiques, ..).
La SCIC « Alliance Sens & Économie » mène actuellement ce type de démarche avec différents territoires, aujourd’hui dans le milieu urbain, mais elle a détecté sur le territoire de la CCAPSCJ, dans sa dimension rurale, un fort potentiel basé sur plusieurs aspects : - Les dynamiques économiques et culturelles
- L'industrie, l'artisanat et la construction
- Les dynamiques institutionnelles
La démarche : « le PACT », Parcours d’Amorçage du Codéveloppement Territorial
ll s’agit d'un protocole expérimental avec un accompagnement personnalisé pour initier la dynamique de Codéveloppement Territorial sur un territoire.
Ce parcours expérimental a pour objectif de préparer, sur un territoire, la création du HUB (une plateforme, un noyau) de Codéveloppement Territorial (par exemple, sous la forme juridique d'une Société Coopérative d'intérêt Collectif). Cet outil assurera la gouvernance public-privé des actions de codéveloppement territorial, des partenariats mis en œuvre pour dynamiser et valoriser la création de valeur économique, sociale, environnementale, démocratique et culturelle en soutenant l'innovation sous toutes ses formes.
La durée du parcours porte sur une période de 6 à 12 mois.
La proposition consiste à associer les 3 bourgs-centres aux côtés de la Communautés de Communes, afin que
les 4 structures adhérent à ce PACT.
Tout au long de ce parcours, la Communauté de Communes bénéficierait ainsi de l'ingénierie des experts de la SCIC « Alliance Sens & Economie » pour aider à l'émergence, au développement et à la concrétisation et de partenariats alliant sens et business.
Exemples de domaines d’expertises :
- Patrimoine immobilier : pour faciliter la revitalisation du patrimoine territorial (locaux vacants, savoir-faire), l'émergence de nouveaux usages, notamment de lieux “d'hybridation” créateurs de valeur à partir des locaux vacants du territoire
- Financement : pour faciliter le financement de projets
- Numérique : pour faciliter la cartographie et la coordination des projets, acteurs, idées et ressources
- Co-construction et Evaluation
- Tourisme
Les parties prenantes (coproducteurs) du PACT :
- Les représentants d'au minimum 4 organisations publiques et/ou privées :
o Décideurs (élus de collectivités où d'organisations, PDG ou DG d'entreprises, etc.) o Équipes techniques
- Médiateurs et experts de l'Alliance Sens & Economie dont :
o Correspondant local :
# Pour Coeur du Jura / Région Bourgogne Franche-Comté : Jérôme CORDELLIER o Correspondant national : Christophe BESSON-LEAUD
Après la phase de diagnostic, le volet opérationnel :
Cette démarche a pour finalité de générer des objectifs stratégiques. En cas de validation de ces derniers, la collectivité sera amenée à s'engager sur le chemin de l'investissement (travaux, services) et le déploiement de moyens / outils nécessaires à l'accompagnement de la politique de développement (ingénierie, communication spécifique - publique, territoriale et prospective).
Alliance Sens & Economie s'engage dans un processus partenarial avec le territoire de la CCAPSCJ : elle
s'engage au côté du territoire dans le « HUB de Codéveloppement Territorial » (SCIC), en tant que cofondateur. La SCIC de Codéveloppement du Territoire est ainsi indépendante et affiliée à l'Alliance Sens & Économie qui lui fait bénéficier de l'ingénierie de ses sociétaires et des autres territoires engagés dans le PACT. Alliance Sens & Economie s'engage dans un processus d'intégration des enjeux de notre territoire : - constituer une plateforme numérique de partage des projets, problématiques, solutions et outils auxquelles les collectivités qui participent ont accès,
-_ co-construire une candidature commune à l’appel à projet en 2018 du PIA3 TIGA, Territoire d’Innovation de Grande Ambition : un projet innovant de codéveloppement à plusieurs échelles, déployant le dispositif de Codéveloppement Territorial (primé lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt du PIA3 TIGA en 2017).
Le PIA3 TIGA dispose d'une enveloppe de 450 millions d'euros qui sera partagée entre une dizaine de projets de transformation territoriale. Cette candidature commune avec les différents territoires engagés à l'échelle nationale doit être élaborée pour fin mai 2018.
Si la CCAPSCJ s'engage dans cette candidature à l'appel à projet précité, elle pourra ainsi se retrouver de manière quasi certaine en situation unique en France d’un territoire rural candidat au PIA3 TIGA, propulsé au niveau national auprès d'agglomérations et métropoles, d'autres régions dans un cadre intégrant notamment des représentants régionaux et nationaux, d'instances ou de fédérations professionnelles, entrepreneuriales ainsi qu'un cortège d'acteurs qui accompagne le développement des territoires : organismes bancaires, professionnels de l'immobilier, investisseurs, etc.
Le Budget prévisionnel de ce dispositif :
Il est aujourd’hui proposé par « Alliance Sens et Economie » une adhésion au PACT pour les villes d'Arbois, de Poligny et de Salins ainsi que pour la Communauté de Communes. Le montant global de cette démarche s'élève à 100 000 €.
Ce type de démarche (recherche-action) est éligible au programme LEADER, dans sa dimension Développement économique. Ainsi, le budget prévisionnel est présenté ainsi qu'il suit :
ADHESION PACT BUDGET
(4 PARTENAIRES)
DEPENSES 100 000 €
SUBVENTIONS LEADER 56 000 €
RESTE À CHARGE 44 000 €
REPARTITION FINANCEMENT CCAPS : 23 000 €,
Arbois : 7 000 €, Poligny : 7 000 €, Salins : 7 000 €
Il est demandé au Conseil Municipal :
1/ d'approuver la proposition de participation au Parcours d’Amorçage du Codéveloppement
Territorial établie par la SCIC « Alliance Sens et Economie » telle que présentée ci dessus ;
2! de valider le plan de financement tel que présenté ci-dessous dans le cadre d’un dossier LEADER,
soit une participation de 7 000 € pour la ville de Poligny ;
3/ d'approuver la volonté de faire partie de la candidature commune à l'appel à projet PIA3 TIGA tel
que décrit ;
4] d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 16 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier en demandant quelle serait l'avenir du bâtiment actuel de l'EPHAD en cas de reconstruction sur un autre lieu ?
Monsieur le Maire explique que la communauté de communes va se faire aider par un cabinet parisien pour développer où reconvertir les friches industrielles et trouver des investisseurs pour de grands projets structurants pour le territoire Poligny Arbois et Salins. La SCIC Alliance Sens et Economie, a fait venir un investisseur privé pour un projet d'EHPAD à Salins et d'autres projets sont en cours sur le secteur : la maison Pasteur à Arbois qui a besoin d’un investisseur pour voir le jour, la réflexion menée actuellement à Poligny sur la requalification de l'EHPAD qui n'est plus aux normes de sécurité et pour lequel une solution doit être trouvée rapidement (ce qui justifie l’aide d'un cabinet extérieur), un projet de tiers lieu à Poligny également. La communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du jura va participer à hauteur de 23 000 € pour l'adhésion à la SCIC et chaque bourg
centre financera 7 000 € : it faut en effet plusieurs collectivités pour pouvoir adhérer à la SCIC Alliance Sens et Economie d'où l'intérêt d’impliquer à la fois la communauté de communes et les bourgs centres. La commission « affaires générales » a souhaité connaître le devenir du bâtiment de l'EHPAD mais il faut que la SCIC travaille sur ce dossier avant que puissent être proposées des solutions.
Monsieur Chaillon pense que 100 000 £ d'adhésion, cela est énorme, ce n’est pas la première fois que l'on appelle
au secours pour développer notre territoire. Monsieur Chaillon demande qui de la SCIC ou de la communauté de communes a contacté l’autre ?
Monsieur le Maire répond que les deux se connaissaient au préalable. Monsieur Chaillon dit que dans un partenariat public privé, il y en a un qui gagne et un qui perd et celui qui perd est celui qui paye.
Monsieur le Maire répond que si l'on veut accélérer l’activité sur notre territoire, nous devons prendre en compte les fonds européens dont on bénéficie pour recourir à l'aide d'un spécialiste. || y a un appel à projet au niveau national pour faire venir une entreprise de 450 000 000 € et l’on a besoin d'une structure pour monter ce projet, faute de quoi, il ne sera pas retenu. On se donne les moyens d'attirer des entreprises grâce à des fonds européens, un vrai projet a été fait à Salins, nous aurions tort de ne pas continuer dans cette voie.
Monsieur Chaillon demande ce que signifie se faire aider pour faire un EHPAD ?
Monsieur le Maire répond que cela veut dire qu'il n'y a plus de fonds publics pour construire un EHPAD, seul l'OPH a des fonds mais il n'est pas intéressé par ce type de projet. Il faut donc faire appel à un investisseur privé,
sinon, nous n’aurons pas la structure pour nos personnes âgées. Monsieur Chaillon dit qu'un EHPAD est un service public et qu'il doit être financé par une collectivité publique.
Monsieur le Maire répond qu'un EHPAD coûte 20 millions d'euros, ce qui induit un endettement pour la ville de 30 ans pour financer ce projet.
Monsieur Chaillon ajoute que la richesse moyenne par habitant du territoire est faible donc l'utilisateur de l'EHPAD ne doit pas payer les rendements des investisseurs.
Monsieur le Maire répond que les investisseurs s'orientent aujourd'hui plus vers les personnes âgées, il y a eu 20 ans de rénovation des lycées qui sont désormais achevés, et maintenant, c'est au tour des EHPAD. Les privés investissent et louent à l'ARS, comme cela a été fait avec la gendarmerie de Poligny : la ville a investi et loue à
l'Etat.
Monsieur Chaillon dit que pour la gendarmerie, il n'y a pas de bénéfices envisagés par la ville. D'autre part, l'emplacement de la maison de santé a été justifié par l'emplacement de l'hôpital et aujourd’hui, il est possible
que l'hôpital soit construit vers la crèche, ce n'est pas logique.
Monsieur le Maire répond qu'il reconnaît que Monsieur Chaillon avait défendu la position de construire la maison de santé vers la crèche en 2008, mais personne ne pouvait prévoir que 10 ans plus tard, il n'y aurait plus de soins de suite à Poligny et plus de kinésithérapeutes à l'EHPAD.
Monsieur Chaillon pense que l'on va payer beaucoup plus cher un projet d'un investisseur privé destiné à être loué au secteur public, qu'un projet d’une collectivité publique, c'est la raison pour laquelle Monsieur Chaillon
votera contre ce type de projet s'il se présente. Cependant, pour des projets 100 % privés, Monsieur Chaillon est d'accord pour les attirer car ils ne demandent rien au secteur public. L'effort est déjà fait de financer un cabinet pour aider les entreprises privées à trouver le meilleur emplacement, cela est déjà bien.
Monsieur le Maire répond qu'il y a un territoire qui a investi 500 000 € pour attirer des entreprises, c'est Champagnole.
Monsieur Chaillon dit que la richesse est produite par les entreprises de production. Monsieur Chaillon répète qu'il ne votera pas pour un partenariat public privé pour l'EHPAD.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
6- Participation des dentistes Marion Berrard et Marc Kannapel, à la climatisation de leur cabinet sis à la maison de santé
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Les jeunes dentistes, Marion Berrard et Marc Kannapel, actuels locataires d'un local à la maison de santé, ont fait part à la ville de Poligny, d'une demande de climatisation de leur deux salles de soins, rendue nécessaire par la forte chaleur présente dans leurs locaux en période estivale. Cette forte chaleur engendre des dysfonctionnements de matériels dentaires au-delà de 28 degrés Celsius.
Les deux dentistes sont prêts à participer financièrement à la mise en place de cette climatisation. La ville étant propriétaire des locaux, il apparaît judicieux de réaliser les travaux et de demander une participation financière aux dentistes, afin de récupérer, auprès de l'Etat, le fonds de compensation de TVA correspondant à
16.404 % du montant réglé de TVA.
Pour l'installation de cette climatisation, deux devis ont été sollicités par les dentistes auprès de CVC Maintenance et Sotram et 1 devis supplémentaire a été sollicité par la ville auprès de la société Molin. La ville est en attente du devis de la société Molin.
Les montants des devis reçus actuellement représentent :
e 8 808.34 € HT pour CVC Maintenance
° 7 547 € HT pour Sotram.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
e de bien vouloir valider l’installation de la climatisation des deux salles de soins des dentistes Marion Berrard et Marc Kannapel installés à la maison de santé ;
e de solliciter une participation de la part desdits dentistes à hauteur de 50 % du montant des travaux HT.
Le montant des travaux et de la participation financière des dentistes, sera pris en compte lors de la DM1 2018.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 16 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur De Vettor demande si la climatisation ne concerne que les cabinets des deux jeunes dentistes et demande
également si les autres professionnels ne vont pas solliciter eux aussi la climatisation de leurs locaux ?
Monsieur le Maire répond les deux cabinets de soins des jeunes dentistes sont vitrés et en plein soleil, tout comme les petits bureaux partagés des professionnels de santé à proximité des dentistes, mais le rez-de-chaussée n'est pas concerné. Les autres professionnels n'ont rien demandé.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
7 - Convention de mise à disposition de la chapelle de la Congrégation avec l'association Mi-Scène
Monsieur le Maire explique qu'il y a eu 3 jours de navette entre les services de la Mairie et l'association Mi-Scène avant passage en commission « affaires générales, finances et personnels » et que ce matin même, une lettre est arrivée par courrier électronique en mairie avec de nouvelles doléances de Mi-Scène concernant cette convention, notamment sur l’utilisation du matériel présent à la Congrégation par la mairie, qui ne devait pas être
manipulé par les services municipaux mais utilisé seulement par un professionnel en cas de mise à disposition, ou encore sur la proposition faite à la mairie de ne plus disposer d’une clé de la chapelle et de ne pas pénétrer dans la chapelle de la Congrégation en l'absence de l'association pour des questions d'assurance. L'association Mi-Scène souhaite également modifier les dates de mise à disposition de la chapelle puisque un dernier spectacle a été programmé en dehors de la période de mise à disposition proposée par la ville. Une copie de cette lettre de doléances a été faite à l'ensemble des conseillers municipaux et déposée dans leur pochette sur table pour la réunion de ce soir.
Monsieur Chaillon demande si le matériel présent à la Congrégation appartient en totalité à la mairie ?
Monsieur le Maire répond que la Mairie a acheté en 2002 du matériel chez Polymix notamment des projecteurs et des enceintes pour 7 337 € TTC (Monsieur le Maire lit en détail la facture de ce matériel) ainsi que la structure aluminium et les rideaux qui y sont attachés en 2016 pour 12 000 € TTC environ. |l y a également à la chapelle, du matériel (sonore notamment) qui appartient à l'association. Monsieur le Maire propose de clarifier les choses
avec l'association avant de soumettre cette convention au vote du conseil municipal.
Monsieur Chaillon pense que cela pose un problème que Mi-Scène occupe 9 mois la chapelle pour du spectacle vivant et que les 3 autres mois soient réservés aux expositions. || sait qu'il n'y a pas encore les Jacobins de disponible pour les expositions mais souhaitait que ta Congrégation soit réservée aux spectacles.
Monsieur le Maire répond qu'il faudrait peut-être trouver une autre salle que la Congrégation, il se pourrait que Diager mette sa salle à disposition.
Monsieur Chaiïllon dit que Mi-Scène a une licence de diffusion de spectacles, qu'il les rencontre régulièrement début juillet dans un festival pour visionner les spectacles et qu’une saison théâtrale ne se prépare pas en quelques mois.
Monsieur le Maire répond qu'il veut bien tout accepter mais qu'il y a eu 3 jours de navette avant la commission pour se mettre d'accord sur un certain nombre de points, qu'il a découvert un certain nombre d'éléments 5 minutes avant la commission, que les services de la mairie se sont déplacés à la Congrégation pour trouver les meilleures solutions pour ranger les matériels et autres, que l’on a discuté en commission de cette convention, on a validé à 98 % les demandes de Mi-Scène et que 24h après l'assemblée générale de l’association, on reçoit une lettre de doléances en mairie, ce qui est étonnant.
Monsieur Chaillon dit qu'il est en désaccord avec un certain nombre de points sur ce dossier, par exemple que
l'association programme un spectacle le 6 juin alors que la convention se termine au 15 mai.
Madame Grillot rappelle que, outre le financement de matériels de son et lumière et la structure métallique
scénique pour la Congrégation, la ville a également investit 12 000 € dans un chauffage pour la Congrégation l'an dernier pour chauffer la salle lors des spectacles programmés par Mi-Scène, sans pourvoir bénéficier de subvention de la région alors que l'association l'avait fortement laissé entendre. La ville a donc bien défendu l’action culturelle depuis des années.
Madame Blondeau fait remarquer que l'association Mi-Scène est mécontente de tout dans le courrier adressé en
mairie et ne comprend même pas pourquoi Mi-Scène demande la mise à disposition de la Congrégation.
Monsieur le Maire, pour toutes les raisons évoquées, propose de reporter la mise au vote de ce dossier à
une séance ultérieure de conseil municipal.
8- Numérisation, indexation et intégration des registres d'état civil
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Afin d'améliorer la conservation des registres d'état civil en réduisant la manipulation de ceux-ci, et le service rendu aux usagers en facilitant la délivrance des actes puis l'intégration et la conservation des registres, le SIDEC
propose aux communes de numériser leurs registres d'état civil.
Pour ce faire, le SIDEC a adhéré à un groupement de commandes coordonné par le syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées des alpes méditerranée.
Suite à l'appel d'offres lancé par ce dernier, la société « Numérize » a été retenue pour les lots relatifs à la numérisation et à l'indexation des registres d'état civil pour un coût de 0.40 € TTC/acte.
Dans un premier temps, la ville de Poligny souhaiterait numériser les actes correspondant aux années 1913 -
2002 :
+ 7 363 actes de naissances
e 5182 actes de mariage
e 9424 actes de décès
soit un total de 21 969 actes d'état civil x 0.410 € = 8767.60 € TTC
A cette somme, il convient d'ajouter la gestion administrative et l'intégration dans le logiciel d'état civil de la mairie correspondant à 5 jours de mise à disposition de personnels du SIDEC pour un coût de 1 150 € TTC.
Le coût total de la numérisation des actes serait donc de 9 917.60 € TTC. Cette somme a été prévue au budget primitif 2018, art 611.
l'est demandé au Conseil Municipal :
1 / d’approuver la numérisation et l’indexation des actes d'état civil pour un coût de 0.40 € TTC/acte, qui
sera réglé à la société Numerize dans le cadre du groupement de commande auquel a adhéré le SIDEC
du jura ;
2 | d'approuver la mise à disposition de service du SIDEC pour la gestion administrative et l’intégration
des actes numérisés dans le logiciel état civil de la mairie de Poligny, pour un coût de 1 150 € TTC ;
3 / d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, les crédits ayant été inscrits au Budget
Général 2018, art 611.
-11- Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 16 mai 2018 a donné un avis favorable sur le principe, la commission propose toutefois la numérisation des actes de 1923 à 2005 puisqu'il est possible d'accéder aux actes depuis le logiciel état civil à partir de 2006.
Monsieur le Maire précise que le nombre d'actes numérisés de 1923 à 2005 représente 19 537 actes d'état civil x 0.410 € = 7 814.80 € TTC. A cette somme, il convient d'ajouter la gestion administrative et l'intégration dans le
logiciel d'état civil de la mairie correspondant à 5 jours de mise à disposition de personnels du SIDEC pour un coût de 1 150 € TTC. Le coût total de la numérisation des actes serait donc de 8 964.80 € TTC. Les crédits ont été prévus au budget primitif 2018, art 611.
Monsieur le Maire ajoute que 2 500 actes sont photocopiés chaque année et la manipulation abîme les registres.
Monsieur Chaillon demande si les actes numérisés vont être mis en relation avec les archives départementales ?
Monsieur le Maire répond que pour l'instant, la numérisation est uniquement pour le service état civil de la mairie
mais pourquoi ne pas mettre en lien avec les archives si cela est possible.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
9 - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Les élections des représentants du personnel au Comité Technique se dérouleront le 6 décembre 2018.
Le Comité Technique est consulté pour avis sur les questions relatives :
- à l’organisation de la collectivité : modification de la durée du temps de travail, transformation de postes, suppression de poste, ratios d'avancement de grades, transfert de personnel, modification de l'organigramme, entretiens professionnels, grandes orientations du régime indemnitaire …
- aux conditions générales de fonctionnement de la collectivité : temps partiel, astreintes et permanences,
autorisations spéciales d'absence, compte épargne temps, aménagement du temps de travail, aides à la protection sociale complémentaire des agents, règlement intérieur au fonctionnement des services …
- à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, contrats d'apprentissage …
- aux sujets d'ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail : document unique d'évaluation des risques de prévention, accidents de service …
Le Comité Technique comprend :
- des représentants de la collectivité
- des représentants du personnel
Le nombre de représentants du personnel titulaire est variable en fonction de l'effectif au 1°" janvier 2018 et fixé
par l'organe délibérant avant le 6 juin 2018.
Effectifs Représentants titulaires
50 < effectif < 350 3 à 5 représentants
Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de titulaires.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Le Conseil Municipal doit préciser également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs conformément au décret 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes facultatifs de la Fonction Publique.
En effet, les listes des candidats présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes composant les effectifs de la collectivité. Au 1° janvier 2018, le nombre d'agents employés au sein de la Mairie de Poligny est de 56 agents (tous statuts confondus) répartis selon les modalités suivantes : 27 hommes (48 %) et 29 femmes (52 %).
Le Centre de Gestion du Jura a rencontré les organisations syndicales le 26 avril 2018.
Lors de cette réunion, les organisations syndicales se sont entendues sur le principe de parité entre le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel.
Considérant que le nombre de représentants de la collectivité au sein de la Mairie de Poligny est au nombre de 3 titulaires, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 3 le nombre de représentants du personnel pour les prochaines élections professionnelles.
Une liste complète de candidats présentée par une organisation syndicale devra donc contenir 6 noms (3 titulaires
et 3 suppléants) avec les combinaisons suivantes :
% de femmes au sein des effectifs = 52%
Calcul de la part de femmes = 3.12
Combinaisons possibles :
- arrondi de la part de femmes inférieur = 3 -> 3 femmes et 3 hommes - arrondi de la part de femmes supérieur = 4 -> 4 femmes et 2 hommes
En cas de liste incomplète, le calcul s'effectuera selon les mêmes modalités.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
> Fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique et à 3 le nombre de représentants suppléants du personnel ;
> Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 17 mai 2018
a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à la l’unanimité des voix.
Monsieur le Maire précise qu'avant de donner la parole à Monsieur De Vettor, il sollicite l’avis de l'assemblée pour présenter une note supplémentaire en fin de séance, relative au déclassement de domanialité publique du stade Bonnotte pour pouvoir signer la vente au prix fixé par le conseil municipal en novembre 2015. L'assemblée
donne son accord à Monsieur le Maire, ce dernier poursuit la séance.
10 - Vente des parcelles section AT n° 831 et 833 rue du Four
Présentation de la note : Monsieur De Vettor
Par délibération en date du 7 décembre 2012, la ville de POLIGNY s'était portée acquéreuse de deux parcelles rue du Four, références cadastrales section AT n° 831 d'une superficie de 1 385 m2, et section AT n° 833 d’une superficie de 1 034 m2, pour un montant de 101 598 €, soit 42 € le m°.
Ces parcelles constituent des « dents creuses » au Plan Local d'Urbanisme (PLU), espace non construit entouré de parcelles bâties, sachant qu'il est indiqué dans le PLU qu'il convient conformément à la loi ALUR d’urbaniser ces dents creuses, afin de densifier les zones urbaines et lutter contre l’étalement urbain. Pour permettre la construction de maisons individuelles au travers de la réalisation de projets privés il est nécessaire de vendre ces parcelles.
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Aussi il est demandé au Conseil Municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver la vente de ces parcelles références cadastrales section AT n° 831 et 833 ; - de fixer le prix de vente à 45 € le m°, étant précisé que les frais notariés resteront à la charge des acquéreurs.
Monsieur De Vettor précise que le comité consultatif « urbanisme » réuni le 17 mai 2018, a donné un avis favorable
sur ce dossier.
Monsieur Chaillon demande quel est le prix du terrain au lotissement de la Mérangaude ?
Monsieur De Vettor répond que le terrain est vendu 42 € le m2? au lotissement de la Mérangaude. Toutefois, les parcelles AT 831 et 833 seront vendues en l’état, c'est-à-dire 3€/m? plus cher que le montant payé par la ville lors
de l'achat de ces parcelles en 2012 du fait de la prise en charge par la ville à l'époque, des frais notariés.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
11 - Lotissement la Croix de Pierre — Vente de parcelles à l'OPH section AM n° 793, 795, 796, 797 et 799
Présentation de la note : Monsieur De Vettor
L'office Public d'Habitat (OPH) est propriétaire d’un ensemble immobilier au lotissement de la Croix de Pierre sur les parcelles références cadastrales section AM n° 573, 574, 575, 576, 577 et 578 qui est traversé par une desserte piétonne communale. « La Maison Pour Tous » a un projet immobilier complémentaire sur ce tènement
foncier, et à ce titre sollicite le déclassement de ce chemin ainsi que d’une partie du domaine public mitoyen de sa propriété en vue d’une acquisition.
Au travers de ce déclassement du domaine public, comme il n’est pas porté atteinte aux fonctions de dessertes ou de circulation, selon la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, la procédure de déclassement de cette partie du domaine public serait dispensée d'enquête publique. Le bornage correspondant à cette demande, réalisé par la SARL OLIVIER COLIN Géomètre Expert, est joint en annexe, étant précisé que s'agissant d’un projet immobilier à caractère social, il est proposé une vente des parcelles références cadastrales section AM n°793,
795, 796, 797 et 799 à l'euro symbolique (voir plan en annexe). 77
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Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d'autoriser la création des parcelles correspondant à cette partie du domaine public, conformément au plan joint en annexe ;
- d’approuver la désaffectation de domanialité publique des parcelles ainsi créées et leur classement dans le domaine privé de la commune ;
- d’approuver la vente des parcelles référence cadastrales section AM n° 793, 795, 796 797 et 799 à « la Maison Pour Tous » pour l’euro symbolique ;
- d'autoriser le Maire à signer tout document en vue de la création de ces parcelles et de leur vente, étant
précisé que tous les frais afférents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur.
Monsieur De Vettor précise que le comité consultatif « urbanisme » réuni le 17 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur De Vettor précise qu'après vérification, il est nécessaire d'ajouter dans la délibération qui va être prise, la
parcelle AM 798 conformément au plan présenté ci-dessus.
Monsieur Chaillon dit qu’il y a effectivement beaucoup de recoins dans ce lotissement.
Monsieur le Maire ajoute que 4 maisons pour tous vont être construites par l'OPH sur ce terrain pour permettre à
des familles modestes d'accéder à la propriété, ce qui est très bien.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
-15- —
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
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Commune : 39434 Cachei du rédacteur du documant :
Poligny PRE | de D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP) é Cabinet Olivier COLIN et Assoctäs
Nu re du_ document d'arpentage eu ne D Damme dre oh Site CERT ic TON, 7. Rwd SND BUT CLAUDE Document vérifié etpnérolé le LULU {Art. 25 du décret n E + u 30 avril 1955) 4, Grands Run 39000 ARBOIS Le Panier Seyne ea Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : ) 5+es Document! d'arpeniage dressé par
C - D'après un plan d'arpentege ou de bomage, dont copie ci-fointe, dressé J ac cd à
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j : OPH 16 n° A
g : Cominune Olca
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Présentation de la note : Monsieur De Vettor
La partie Sud de la parcelle référence cadastrale AN n° 74 faisait l’objet de l'emplacement réservé n° 6 pour l'élargissement de l'emprise publique afin d'aménager le carrefour entre l'avenue Wladimir Gagneur et la rue de Besançon.
Cette parcelle, dans le cadre d’une division parcellaire, a été morcelée en 3 parcelles et l'emplacement réservé n° 6
grève à ce jour la parcelle référence cadastrale section AN n° 244. Le propriétaire de cette parcelle ayant déposé une autorisation d'urbanisme pour modifier la façade du bâtiment, il lui a été proposé de faire une nouvelle division parcellaire afin que la ville puisse se porter acquéreuse de la partie de cette parcelle correspondant à l'emplacement réservé.
Le propriétaire a accueilli favorablement cette proposition pour un prix de 10 € le m°, étant précisé que les frais de bornage serait supporté par moitié par la ville.
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Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver l’achat de la partie de la parcelle Sud référence cadastrale section AN n° 244 correspondant à l'emplacement réservé n° 6, au prix de 10 € le m°, étant précisé les frais de bornage seront supporté par moitié par la ville ;
- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition et ce bornage.
Monsieur De Vettor précise que le comité consultatif « urbanisme » réuni le 17 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Madame Defert demande à qui appartient cette parcelle AN 244 ?
Monsieur De Vettor répond qu'elle appartient à Monsieur Senseigne, le propriétaire d'Autotest, qui habite à Champagnole. Ce monsieur a un acheteur pour la station essence BP, c’est la raison pour laquelle la ville pourrait acheter la partie concernée par un emplacement réservé au PLU, afin d'aménager le carrefour entre l'avenue Wladimir Gagneur et la rue de Besançon.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix. 13 — Achat d’un chemin à Champ Rignard section F 24 dans sa partie privée, création d’un refuge et élargissement de voirie
Présentation de la note : Monsieur De Vettor
La voie privée du chemin Champ RIGNARD sur sa partie Nord est en très mauvais état et lors des évènements pluvieux, cette dégradation s’accentue avec les matériaux qui sont régulièrement emportés en partie basse de cette voie. De plus sa largeur ne permet pas à deux véhicules de se croiser. Cette voie privée qui desservait avant le château dessert maintenant plusieurs habitations. Il est envisagé dans le programme de voirie de réaliser cette voie en enrobé, sur sa partie Nord, sachant qu'il serait nécessaire au préalable de créer un refuge le long de cette voie pour permettre aux automobilistes de se croiser, et d'acheter cette voie privée afin de pouvoir y réaliser les travaux nécessaires pour notamment permettre l'accès des véhicules de secours.
En outre, cette voie étant régulièrement empruntée par des matériels agricoles, il est également nécessaire de l'élargir en partie Sud en limite avec la commune de Chaussenans. Ces travaux étant d'utilité publique, il est proposé un achat à l'euro symbolique, pour cette voie privée ainsi que pour chacune de ces deux parties de parcelles, étant précisé qu'il conviendra de faire un document d'arpentage pour définir les deux parcelles concernées par ce projet, conformément au plan joint en annexe.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver l’acquisition du chemin de Champ Rignard section F 24 dans sa partie actuellement privée ; - d'approuver la création de ce refuge chemin Champ Rignard et l'élargissement de la voirie en limite Sud ; - d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ces divisions parcellaires ainsi que ces acquisitions à l’euro symbolique.
Monsieur De Vettor précise que le comité consultatif « urbanisme » réuni le 17 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que ce dossier « traîne » depuis 15 ans, qu'il a réussi à rencontrer les 4 propriétaires du chemin de Champ Rignard en août 2017, ce sont des dames qui habitent dans divers pays du monde, qui reviennent à Poligny cet été au mois d'août et qu'il faut donc régulariser ce dossier avant leur venue pour qu'elles puissent signer un acte de vente en août 2018.
Monsieur Chaillon demande si le terme « travaux d'utilité publique » n’est pas un peu fort ?
Monsieur Gaillard répond que ce chemin dessert trois parcelles privées et rejoint la commune de Chaussenans.
Monsieur le Maire ajoute qu'avant 2001, les municipalités précédentes remettaient du tout venant sur ce chemin privé et qu'il ne veut pas continuer à faire cela qui est illégal puisque qu'on ne peut pas financer la réfection d'une propriété privée avec des fonds publics. Dans les années 1973, les grands parents Vallet ont cédé oralement ce chemin à la commune de Poligny mais cela n’a jamais été régularisé par un acte, il faut donc faire cette régularisation.
-17- Cadastre de Poligny 2016 &
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité Monsieur Gaillard explique que la commune de Chaussenans a refait la partie du chemin située sur son domaine
public et s'est arrêté en limite de propriété.
Monsieur le Maire rappelle que le petit hameau de Champ Rignard touche Chamole également, il se pourrait que
ce soit la jonction avec la forêt du haut en commune de Poligny.
Monsieur Chaillon répond qu'il pense que ia jonction des forêts n’est pas à cet endroit.
Monsieur Jourd'Hui répond que notre parcelle (119) se situe en face du terrain de tennis des Monts de Vaux.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
14 - Achat parcelle référence cadastrale section AP n° 258
Présentation de la note : Monsieur De Vettor
Par délibération en date du 22 septembre 2017, le Conseil Municipal avait approuvé l'Avant-Projet Définitif correspondant à la requalification du quartier de Charcigny. Et dans le cadre de ce projet, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération en date du 2 mars l'acquisition de la maison sise 52 rue Jean Jaures, sur les parcelles références cadastrales section AP n° 260 et 550, pour un montant de 25 000 €, afin de la démolir pour des raisons de sécurité au vu de l'état du bâtiment, mais également pour créer un espace public.
Les vendeurs de ces parcelles étant également propriétaires de la parcelle référence cadastrale section AP n° 258, d'une contenance de 10 m2, et étant précisé qu'ils ne souhaitent pas la conserver, ils proposent d'inclure cette parcelle
dans la transaction des deux autres parcelles, sans changer le prix de vente fixé à 25 000 €.
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Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver l’achat de cette parcelle référence cadastrale section AP n° 258 d’une contenance de 10 m’, étant précisé qu’elle sera incluse dans l’achat des parcelles références cadastrales section AP n° 260 et 550, en conservant le montant de 25 000 € fixé par la délibération en date du 2 mars 2018 ;
- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition.
Monsieur De Vettor précise que le comité consultatif « urbanisme » réuni le 17 mai 2018, a donné un avis favorable
sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. 15 - Avenants de travaux pour la restructuration et l'extension de la gendarmerie
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 23 septembre 2011, le conseil municipal a approuvé le projet d'extension et de restructuration de la gendarmerie portant les effectifs à 8 sous-officiers et 1 Gendarme Adjoint Volontaire (GAV) et a suivi l'avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) proposant de confier la mission de maîtrise d'œuvre relative à ce projet à la EURL BARREAU Architecture de DOLE. Ce projet prévoyait : - la construction de 3 logements
- l'aménagement d’un studio pour gendarme volontaire
- la restructuration et l'amélioration des locaux existants (isolation, remplacement des menuiseries, reprise
du chauffage) avec création d'un logement de type F4.
Etant précisé qu'une première estimation avait évalué ces travaux à 800 000 € HT, et que ces travaux allaient engendrer un avenant au bail de location existant de la gendarmerie.
Les études menées dans le cadre de la mission de maitrise d'œuvre confiée à la EURL BARREAU Architecture ont permis d'affiner ce projet et par délibération en date du 13 septembre 2013, le conseil municipal a validé les
éléments suivants :
- la création de 3 logements (1 F5 et 2 F4) sur la réserve foncière de la caserne de la gendarmerie de Poligny
- la construction d’un studio pour 1 GAV dans les combles du bâtiment existant de la gendarmerie - la restructuration et l'amélioration des locaux existant de la gendarmerie (isolation, remplacement des menuiserie, reprise du chauffage) avec intégration d’un logement de type F4.
Dans le cadre des échanges avec la Direction Générale de la Gendarmerie nationale, le conseil a, par délibération en date du 10 juillet 2015, accepté la modification du programme de cette opération pour ajouter la création d’une cave pour chacun des trois nouveaux logements et valider l'Avant-Projet Définitif (APD) portant l'estimation initiale des travaux à 846 938,50 € HT, valeur 2018.
Sur la base de cet APD, une première consultation a été lancée, publiée dans « Le Progrès » et « La Voix du Jura » le 7 juillet 2016, et diffusé sur le site internet de la Ville et celui de PLESSY. Au vu du résultat, le conseil a décidé, après avis de la CAO, par délibération en date du 23 septembre 2016, d'attribuer 11 des 15 lots de cette consultation, et de classer sans suite le lot 5 « Bardage -— Isolation extérieure », le lot 7 « Serrurerie — Métallerie », le lot 8 « Menuiserie intérieure » et le lot 15 « Chauffage — Ventilation ».
Ces lots ont fait l'objet d'une seconde consultation, parue sur les mêmes sites et dans les mêmes journaux le 1 septembre 2016. Après avis de la CAO, par délibération en date du 4 novembre 2016, le conseil a décidé
d'attribuer 3 de ces 4 lots, le lot 7 « Serrurerie —- Métallerie » étant classé sans suite.
Pour ce dernier lot, une troisième publicité a été publiée sur les mêmes sites internet et dans les mêmes journaux les 15 et 20 octobre 2016, et après avis de la CAO, ce lot 7 « Serrurerie —- Métallerie » a été déclaré fructueux et attribué par délibération en date du 12 décembre 2016. Le récapitulatif du montant de chaque lot ainsi que le nom
des attributaires et repris dans le tableau ci-après :
Désignation du lot Entreprises Montant HT 1 — VRD - Espaces verts MONTHOLIER TP 39800 MONTHOLIER 53 972,55 € 2 — Démolition - Gros œuvre SARL MEUNIER 39800 POLIGNY 171 032,98 € 3 — Charpente bois - Couverture zinguerie EURL DARBON 39600 ARBOIS 8 732,72 € 4 — Etanchéité élastomère F C D'APPLICATION 25290 ORNANS 38 000,00 € 5 — Bardage - Isolation extérieure Les Compagnons du Bâtiment — 39100 DOLE 89 168,85 € 6 — Menuiseries extérieures PVC Menuiserie JULITA — 39100 DOLE 43 500,00 € 7 — Serrurerie - Métallerie SODEX OBLIGER — 25480 MISEREY 69 906,00 € 8 — Menuiserie intérieure Etablissement PAGET — 39000 LONS 58 473,71 € 9 — Plâtrerie peinture SARL TAUBATY — 39800 POLIGNY 93 720,13 € 10 — Plafonds suspendus Plafond LAFFOND — 25110 AUTECHAUX 2 846,46 € 11 — Sols scellés C2C Carrelage — 39100 DOLE 47 645,79 € 12 — Sols souples BONGLET — 39000 LONS LE SAUNIER 10 800,00 € 13 — Plomberie sanitaires FC CONFORT -— 39100 DOLE 38 891,71 € 14 — Electricité courants faibles SARL INNOVELEC -— 25000 BESANCON 85 000,00 € 15 — Chauffage - Ventilation SARL DBM — 39380 BANS 49 897,67 €
-19- Toutefois en phase chantier, les prestations prévues dans le cadre de ce projet ont été modifiées soit à la demande de la Ville, de la gendarmerie, du maître d'œuvre ou des entreprises. Ces changements ont systématiquement fait l'objet de fiches modificatives, validées par la Ville et le maître d'œuvre. Sachant que : -_ la fiche modificative n° 1 a été supprimée :
- les fiches modificatives n° 2 à n° 11 ont fait l’objet d'avenants approuvés par délibération en date du
31 mars 2017 ;
- les fiches modificatives n° 12 à n° 16 et n° 18 à n° 20 ont fait l’objet d’avenants approuvés par délibération en date du 18 décembre 2017 ;
- la fiche modificative n° 17 a fait l’objet d’un avenant approuvé par délibération en date du 26 janvier 2018;
- les fiches modificatives n° 21 à 23 ont fait l’objet d'avenants approuvés par délibération en date du 30 mars 2018.
ll reste toutefois à ce jour des fiches modificatives qui doivent être approuvées pour permettre la signature des avenants correspondants. Le détail des prestations correspondant à ces fiches modificatives est repris dans le tableau suivant :
Lot Fiche modificative Montant HT Montant marché HT
Avant Après
Pourcentage
24 et 30 — Modification d'ouvertures, dépose
porte chambre de sûreté, scellement WC turc
et son évacuation, raccordement du WC
PMR, suppression enduit
d'imperméabilisation
1 397,54 € 184 860,96 € 186 258,50 € 0,76 %
28 — Suppression tuile à douille avec lanterne,
pose d’une sortie de toit pour VMC et d’une
tuile avec lanterne, pose de frisette sur
plafond d'entrée
-365,02 € 7 727,87 € 7 362,85 4,72 %
31 — Suppression évier et plan de travail,
fourniture blocs-porte et pose d’un caisson
pour colonne technique
2187,78€ 54 031,58 € 56 219,36 € 4,05 %
14 27 et 29 — Bouton d'appel cellule avec
alimentation, gâche électrique sur portillon 3 008,00 € 89 485,92 € 92 493,92 € 3,36
14 32 — Modification centrale d'alarme et ajout de
prise courant fort
4 046,88 € 92 493,92 € 96 540,80 € 4,38 %
15 25 et 26 - Climatisation local technique,
Réducteurs de pression sur réseau d’eau pour
logement
2 247,66 € 55 872,50 € 58 120,16 € 4,02 %
Total avenants 12 522,84 €
Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- de suivre l’avis de la CAO et d’approuver les fiches modificatives n° 24 à n° 32, engendrant une plus- value de 12 522,84 € HT ;
- d'autoriser le Maire à signer les avenants correspondants à ces fiches modificatives avec chaque
entreprise concernée.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux » réuni le 17 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaillard explique que les gendarmes ont été exigeants sur les demandes de sécurité de leurs bureaux qui n'étaient pas prévues dans le marché initial, comme par exemple une extension de l'alarme anti intrusion, des barreaux et des films discrétion aux fenêtres, du câblage électrique complémentaire et la climatisation du local informatique.
Monsieur le Maire précise que le bilan financier global de l'opération fait apparaître une somme de - 487 € par rapport à l'enveloppe initiale prévue pour les travaux, ce qui veut dire que la ville a respecté l'enveloppe quand bien même un mur de soutènement non prévu ait été réalisé ainsi que l'éclairage extérieur de la gendarmerie non
prévu lui aussi. Monsieur le Maire remercie les services de la ville de Poligny pour le suivi des travaux et particulièrement Jean-François Gaillard qui arrive toujours à respecter les enveloppes financières.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. 16 - Choix d’un maître d'œuvre pour le programme de travaux assainissement 2018 - 2020
Présentation de la note : Madame Christelle MORBOIS
Suite aux résultats des contrôles réalisés dans le cadre de l'autosurveillance de la station d'épuration (STEP) qui sont transmis à la Direction Départementale des Territoires (DDT), service de l'eau, des risques de l'environnement et de la forêt, la STEP a été déclarée non conforme sur plusieurs points.
Sur le taux de collecte qui est insuffisant par temps de pluie avec des déversements d'eaux brutes dans le milieu naturel en amont de la station en raison des volumes trop importants transitant par le réseau. Mais également sur
la production de boue qui est insuffisante au regard de la pollution théorique qui devrait arriver à la STEP.
Pour résoudre ces problèmes il est nécessaire de réduire le volume des eaux claires parasites en créant du réseau séparatif afin de limiter les déversements dans le milieu naturel au niveau des déversoirs d'orage, tout en continuant les extensions du réseau d'assainissement collectif pour raccorder les quartiers, non encore desservis par ce réseau à ce jour. Pour ce faire, il est proposé dans le cadre du programme de travaux 2018 — 2020 les projets suivants :
- création d’un réseau séparatif sur la zone industrielle
- création d’un réseau séparatif « secteur Genève Boussières et Hôpital »
- création d’un réseau séparatif rue de Faîte
- création d'un réseau séparatif rue du Pont
Pour suivre ce programme de travaux d'assainissement, une consultation a été lancée afin de désigner un maître d'œuvre. Cette consultation a été mise en ligne sur le site AWS et un avis de publicité est paru sur « Le Progrès », sachant que la date limite de remise des offres est fixée au mardi 22 mai à 16 heures.
Suite à cette consultation, la Commission « MAPA » se réunira le mardi 22 mai à 17 heures pour procéder à l'ouverture des plis. Et après analyse des offres, et négociation avec les entreprises, le rapport d'analyse des offres sera présenté à la CAO le vendredi 25 mai à 17 heures.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver le programme de travaux assainissement 2018 — 2020 visant à réduire les eaux claires parasites ;
- de suivre l’avis de la Commission d'Appel d'Offres et de désigner la société proposée par la CAO
attributaire de cette mission de maîtrise d'œuvre ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce contrat de maîtrise d'œuvre et aux études
complémentaires s’y rapportant.
Madame Morbois précise que le comité consultatif « travaux » réuni le 17 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier dans l'attente de l'analyse des offres par la commission d'appel d'offres.
Pour compléter la note, Madame Morbois précise que la commission d'appels d'offres s'étant réunie le 25 mai 2018, 8 offres ont été reçues et analysées par ladite commission, la commission d'appels d'offres ayant proposé
la classement suivant :
BEREST 29 400.00 € 18.97 11.38 17 6.8 18.18 2 _|
SIDEC du JURA 41 699.46 € 14.66 8.80 14 5.6 14.40 7
Cabinet d'Etudes ANDRE 29 400.00 € 18.97 11.38 15 6 17.38 4
ABCD Géomètre Expert 35 500.80 € 16.83 10.10 17 6.8 16.90 5
Bureau d'Etudes JACQUET 26 460.00 € 20.00 12.00 16 G.A4 18.40 1
PMM 35 280.00 € 16.91 10.15 13 5.2 15.35 6
JDBE 31 920.00 € 18.09 10.85 18 7.2 18.05 3
NALDEO 57 120.00 € 9.26 5,56 16 6.4 11.96 8 1]
-2]- Ilest proposé au Conseil Municipal, de suivre l’avis de la Commission d’Appel d'Offres et de désigner le Bureau d’études JACQUET attributaire de cette mission de maîtrise d'œuvre pour le programme de travaux assainissement 2018 — 2020, pour un montant de 26 460 € HT.
Madame Morbois rappelle que certains travaux sont urgents du fait que la communauté de communes réalise des travaux en zone industrielle et qu’il convient que les deux collectivités, ville et communauté de communes, coordonnent leurs travaux sur cette même zone.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
17 - Avenant de transfert pour le marché de travaux de requalification du quartier de Charcigny
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a attribué au groupement EUROVIA + ID VERDE le marché de travaux concernant « l'aménagement urbain de caractère du quartier de Charcigny » pour un montant de 973 249,59 € HT. L'appellation exacte pour le mandataire étant EUROVIA BOURGOGNE SAS.
Ledit mandataire nous a informé avoir fusionné avec la société EUROVIA FRANCHE COMTE en date du 29 décembre 2017. La société issue de cette fusion ayant pour nouvelle dénomination EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE COMTE avec pour sigle EUROVIA BFC, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 348 899 295 RCS DIJON.
Cette fusion n'ayant aucun impact financier sur le marché de travaux signé pour « l'aménagement urbain de caractère du quartier de Charcigny », il est proposé de signer un avenant de transfert indiquant les nouvelles coordonnées de l’entreprise mandataire du groupement attributaire de ce marché de travaux.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de la ville de Poligny :
- d'approuver cet avenant de transfert concernant le marché concernant « l'aménagement urbain de caractère du quartier de Charcigny » ;
- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cet avenant de transfert.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux » réuni le 17 mai 2018, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
18- Désaffectation et déclassement du terrain d’assiette de l’ancien stade Bonnotte et intégration de la parcelle AT 53 dans la vente au CIGC
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 13 novembre 2015 a décidé la vente des parcelles références section AT n° 51, 52 et 54 d'une surface totale de 10 614 m?°, au Comité Interprofessionnel de Gestion du Comté (CIGC) pour un montant de 250 000 €, étant précisé que les frais d'acquisition, de démolition ainsi que de désamiantage seraient à la charge de l'acquéreur.
Le stade Bonnotte n'étant plus utilisé depuis 2005, (date de l'ouverture au public du complexe sportif), mais non clos, et donc affecté à l'usage direct du public, il a été de fait reversé dans le domaine public. Aussi afin de pouvoir céder les parcelles correspondant à ce tènement foncier, il convient au préalable de constater la désaffectation du bien et de le déclasser du domaine public.
De plus après étude et afin d’avoir une cohérence avec le projet du CIGC, il s'avère nécessaire d'intégrer la parcelle référence cadastrale section AT numéro 53 au futur terrain d’assiette de « La Maison du Comté ». 755 |
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Aussi il est demandé au Conseil Municipal de la ville de Poligny :
- de constater la désaffectation du bien de l’usage direct du public ;
- d'approuver le déclassement du domaine public des parcelles références cadastrales section AT n° 51, 52, 53 et 54 et leur classement dans le domaine privé de la commune ;
- d'approuver la vente de la parcelle référence cadastrale section AT n° 53 au CIGC et d'intégrer cette parcelle dans le prix de vente des parcelles AT n° 51, 52 et 54 déjà fixé par délibération du 13 novembre 2015 au prix de 250 000 €, compte tenu de la surface modique de la parcelle AT 53 ne nécessitant pas une révision du prix de vente fixé en 2015. Les frais d'acquisition, de démolition ainsi que de désamiantage de tous les bâtiments sur ce tènement foncier seront à la charge de l’acquéreur, à l’exception du transformateur électrique dont le déplacement sera géré par la commune de Poligny en lien avec ENEDIS :
- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette transaction.
Monsieur le Maire ajoute que la filière comté a déposé son permis de construire pour la future maison de comté et souhaite acheter et signer les actes très rapidement, le président du CIGC quittant ses fonctions prochainement. Toutefois, il faut régulariser la vente en déclassant le domaine public tout en ayant constaté la désaffectation de l'usage direct du public.
Monsieur Chaillon demande si ce terrain faisait partie du domaine public ?
Madame Gros-Fuand, directrice des services, répond que le terrain a basculé de fait dans le domaine public du fait de l'absence de clôture empêchant le public d'y accéder et donc permettant un usage possible par le public.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
1/ vente de l’hôtel des finances par les services de la DGFIP (direction générale des finances publiques)
Monsieur Chaillon demande ce qu'il en est de la vente de l'hôtel des finances par la DGFIP ?
-23- Monsieur le Maire répond que la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura souhaite acquérir l'hôtel des finances pour y installer ses services, il ne reste que 15 agents des finances qui travaillent sur ce lieu actuellement. De ce fait, 60 % des locaux sont inoccupés actuellement. On y installerait donc outres les services des impôts, les services de la communauté de communes, les services communautaires de la maison des services au public, les services de la ville de Poligny. Monsieur le Maire explique qu'il rêve de cela depuis 20 ans, afin de rationnaliser les coûts des services publics. La ville et la communauté de communes vont aller dans le sens de l’histoire en se regroupant, il n’y aura plus qu’un seul accueil, une mutualisation des personnels et du matériel comme les photocopieurs, une mutualisation des achats pour minimiser les coûts. La ville de Lons a déjà fait ce groupement de services publics avec la communauté d'agglomération, le pays lédonien, le CCAS, et différents services publics.
Monsieur Chaillon demande, sur le ton de la plaisanterie, s’il est vraiment judicieux d'associer tous les services publics qui sollicitent des impôts ?
Monsieur le Maire ajoute que les locaux de l'actuel hôtel de ville serviront toujours pour les mariages, les réceptions officielles, par contre il explique qu'il souhaite une salle de conseil municipal sur place, à l'actuel hôtel des finances, adaptée à l'administration pour plus de praticité pour les services. || y a par exemple à Champagnole, une belle salle de conseil mutualisée. Ce projet de regroupement des services publics, a été présenté au bureau de la communauté de communes et les personnels de la mairie ont été informés de cette éventualité. Une négociation de prix est en cours entre la communauté de communes et la DGFIP, s’il y a déménagement des services, ce ne sera pas avant le printemps ou l'été 2019.
Monsieur Chaïillon demande si cela ne nécessiterait pas l'intervention d'un programmiste ?
Monsieur le Maire répond qu'il ne pense pas, qu'il n’y a pas de très gros travaux à prévoir.
Monsieur Chaillon demande combien de m? sont disponibles dans ce bâtiment.
Monsieur le Maire répond 2 700 m2.
Monsieur Macle demande ce que l'on va faire des bureaux de l'actuel hôtel de ville, que ce soit l'accueil ou les autres bureaux ?
Monsieur le Maire répond que l'accueil pourrait être occupé par une entité comme l’ADMR qui est à la recherche de locaux de plein pied où par l'office de tourisme par exemple. Pour les autres bureaux, ils pourraient être eux aussi loués pour une activité ou un service.
Monsieur Macle demande si la police municipale va rester dans ses bureaux actuels ?
Monsieur le Maire répond que non, qu'il faut être cohérent, que l’on ne peut pas mettre un service seul en ville. Monsieur le Maire ajoute que le bâtiment des finances rue du champ de foire, avait été construit en 1972 par la ville puis loués aux impôts et acheté par l'Etat en 1991. L'Etat a fait des travaux et souhaite maintenant revendre ce bâtiment à la communauté de communes.
2! journée citoyenne
Madame Morbois rappelle à l'assemblée que la journée citoyenne aura lieu samedi 26 mai 2018 et que plus de 70 personnes s’y sont inscrites, c’est un vif succès.
3] jumelage Klatovy
Monsieur le Maire rappelle que la ville jumelée de Klatovy a invité les conseillers municipaux les 15-16-17 et 18 juin 2018 à l’occasion du jumelage avec Poligny. Les conseillers intéressés sont priés de s'inscrire très rapidement
auprès de Madame Morbois, 15 places sont disponibles.
La séance est levéé à 22h2
/ /
/ crétaire de séance,