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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mai 2 20210910161349
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mai 2 20210910161349)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Mai 2021
(séance n° 4)
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni Vendredi 28 Mai 2021 à 18h30 à la salle des fêtes de Poligny, avec respect des gestes barrière, pour raisons sanitaires liées au Covid 19, sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.
Monsieur le Maire vérifie la présence des membres du Conseil Municipal (21 présents à 18h30 et 5 personnes représentées,)
Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS (arrivée à 20h15), Aurélien BERTHOD-BLANC Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK (Conseillers Municipaux)
Excusés et représentés :
Joëlle DOLE-PRILLARD représentée par Christelle MORBOIS
Valérie BLONDEAU représentée par Dominique BONNET
Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX
Catherine BAHL représentée par Laurent GAUDIN
Claire PROST-JACQUOT représentée par Antoine SEIGLE-FERRAND
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande à Monsieur Laurent GAUDIN 12ème de la liste des conseillers par ordre alphabétique, s’il veut bien assumer le rôle de secrétaire de séance. Monsieur GAUDIN répond que oui ; Monsieur le Maire le remercie.
Monsieur le Maire explique que la réunion du conseil municipal dans la salle des fêtes permet la distanciation pendant la période liée à la Covid 19. Monsieur le Maire annonce que Christelle MORBOIS, retenue dans une réunion, arrivera en retard.
1- Délégations du conseil municipal au Maire
Droit de Préemption Urbain
- Droit de préemption urbain n° 2020-14 — 8 rue du Pont — parcelle n° 431 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 - risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2021-33 du 13 avril 2021)
- Droit de préemption urbain n° 2021-15 — 4 rue de l'Industrie — parcelle n° 81 section AN zone UB du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection des monuments historiques (AC); servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2°" catégorie) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2021-34 du 13 avril 2021)
- Droit de préemption urbain n° 2021-16 — 7 rue du Collège — parcelle n° 449 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit: servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2021-35 du 13 avril 2021)
- Droit de préemption urbain n° 2021-17 — 5 place Notre Dame -— parcelle n° 307 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4): servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2021-39 du 20 avril 2021) - Droit de préemption urbain n° 2021-18 — 80 rue de Boussières — parcelles n° 139, 314, 316 et 318 section AS zone UA du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2°" catégorie): périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2021-40 du 20 avril 2021)
- Droit de préemption urbain n° 2021-19 — 40 rue du Vieil Hôpital — parcelles n° 688 et 690 section AP zone UB du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection des monuments historiques (AC1) : servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2è"e catégorie) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels - PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2021-43 du 18 mai 2021)
- Droit de préemption urbain n° 2021-20 — 5 rue du Clos — parcelle n° 293 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection des monuments historiques (AC1) servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 - risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2021-44 du 18 mai 2021)
- Droit de préemption urbain n° 2021-21 — 5 rue du Clos — parcelle n° 293 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection des monuments historiques (AC1) : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels - PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2021-45 du 18 mai 2021)
- Droit de préemption urbain n° 2021-22 — Mouthier le Vieillard — parcelle n° 646 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 - risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2021-46 du 18 mai 2021)
Monsieur le Maire explique, concernant le bien situé rue du Clos, que Xavier Reverchon cesse son activité, vend les bâtiments en face de sa propriété et conserve sa maison d'habitation.
Monsieur Chaillon demande si l'adresse 40 rue de l'Hôpital correspond au bâtiment « les vignes » et demande si l'ensemble de la copropriété passe en Droit de Préemption Urbain ?
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit peut-être d'une erreur du notaire Bosc puisque les appartements ont plus de 10 ans, il s'agit de la vente d'un appartement et cela paraît anormal que l'on fasse un DPU sur un appartement.
Sans remarques complémentaires de l'assemblée, Monsieur le Maire poursuit la séance.
2- Non adhésion à l’association « Villes et Villages où il fait bon vivre »
Créée en 2017 et présidée par Thierry Saussez, créateur du Printemps de l’optimisme, l'association « Villes et villages où il fait bon vivre » a pour objectif de promouvoir les villes et villages où comme son nom l'indique, il fait bon vivre, c'est-à-dire les territoires dont l'action est la plus équilibrée entre les différentes attentes des français.
L'association publie le plus grand palmarès des 34 837 communes de France métropolitaine jamais réalisé. Basé sur une méthodologie pointue, affinée d'année en année, ce dernier s'affirme déjà comme une référence. Pour récompenser les communes avec les meilleurs résultats, l'association permet au cercle fermé de territoires distingués, d'exploiter le label « Villes et Villages où il fait bon vivre » dans leur communication, coup de projecteur optimiste attestant de leurs qualités.
L'association organise également des réunions, conférences, actions de promotion auprès des médias et sur les réseaux sociaux pour valoriser les communes labellisées.
Par ces actions, l'association entend également valoriser les maires et les élus locaux qui se dévouent quotidiennement au service des autres, sont acteurs de la démocratie de proximité et chaque jour créent, innovent, entreprennent pour trouver des solutions aux défis du bien public. L'association "Villes et Villages où il fait bon vivre" publie chaque année, son classement des "villages de France où il fait bon vivre" et des "villes de France où il fait bon vivre". Ce classement est établi sur la base de 183 critères "objectifs" rassemblés en 8 thématiques et 9 strates de population, appliquées à l'ensemble des 34 837 communes de France métropolitaine, qui concernent la qualité de vie, la sécurité, les commerces et services, les transports, la santé, l'éducation mais aussi le taux de chômage, l'espérance de vie, la proximité des services publics et la couverture internet.
L'ensemble des données rassemblées sont issues de valeurs officielles, fournies par l'Insee, ou organismes étatiques équivalent.
Afin d'être toujours au plus près des préoccupations de la population, les critères sont régulièrement actualisés.
Cette année, en réaction au bouleversement imposé par la crise sanitaire et économique, une nouvelle caractéristique à fait son entrée dans la catégorie « Qualité de vie »: la couverture numérique haut et très haut débit, qui s’est avérée indispensable face à la digitalisation massive du pays liée à la généralisation du télétravail et à la multiplication des événements en ligne.
L'édition 2021 du palmarès des « Villes et Villages où il fait bon vivre » confirme l'attractivité auprès des villes moyennes et villages situés à leurs alentours.
Au-delà du palmarès, l'association « Villes & Villages où il fait bon vivre » distingue à travers un nouveau label les 3 134 communes éligibles qui peuvent rejoindre le cercle très restreint des territoires valorisés. Poligny est éligible à ce classement et se place en 3 333°"° position au niveau national, 427ème position sur 951 parmi les communes de même strate et 2ème sur 3 au niveau départemental (1 Tavaux, 3î"° Les Rousses). Classement national, régional et par catégorie, font partie des critères exigeants passés à la loupe pour élire les lauréats qui pourront exploiter le Label des Villes et Villages où il fait bon vivre.
Le Palmarès et le Label valorisent les communes à travers une communication positive pour affirmer le sentiment d'appartenance des administrés, développer la promotion économique et touristique et
séduire de nouveaux arrivants. De plus en plus de Françaises et de Français se tournent vers des villes à taille humaine : le Label devient alors un atout clé pour attirer de nouveaux habitants. Le Lauréat qui demande à exploiter le Label « Villes et Villages où il fait bon vivre » s'engage à régler les frais y afférents pour chaque année d'exploitation dont le montant est déterminé par la taille de la commune : 1 080 € TTC pour les villes de 3 500 à 4 999 habitants.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer en approuvant l'adhésion à l’association « Villes et Villages où il fait bon vivre ».
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 19 mai 2021 a émis un avis défavorable sur ce dossier. En effet, Monsieur le Maire explique qu'il n'est pas apparu judicieux aux membres de la commission d'adhérer à cette association puisque la ville semblait être dans une liste statistique sans que cela puisse apporter beaucoup de choses.
Monsieur Chaillon fait remarquer que la ville classée 1% dans le jura où il fait bon vivre est Tavaux, ce qui semble bizarre car Tavaux est à proximité d'un site Seveso. Il est probable que les membres de cette association ne se soient pas déplacés.
Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de la commission et de ne pas adhérer à cette association.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
3- Attribution de subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de querre du Jura
Présentation de la note : Monsieur le Maire
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAVG), créé par un arrêté ministériel du 2 mars 1916, est un établissement public sous tutelle du ministère des armées. Il a pour mission la gestion des droits que l'État accorde au monde combattant, ainsi que la défense des intérêts matériels et moraux de ses ressortissants.
Depuis 1991, il a repris la gestion et la présidence de l'Œuvre Nationale du Bleuet de France et ses deux campagnes d'appel à la générosité publique chaque 8 mai et 11 novembre.
Le bleuet tire son origine des bleuets en tissu que vendaient sur la voie publique, après la Première Guerre mondiale, les pensionnaires de l'institution nationale des Invalides, un moyen de leur fournir une occupation et
une source de revenus. Cette fleur du souvenir incarne, depuis, le lien entre la Nation et son Armée.
En raison de la situation sanitaire, l’organisation de la traditionnelle collecte du 8 mai, qui rapporte chaque année environ 400 000 euros, n'est pas autorisée. C'est pourquoi, l'ONACVG propose aux collectivités de soutenir le Bleuet de France en versant une subvention ou en achetant des produits dérivés (portes clé, bleuets en tissus.….). Les fonds collectés par ces collectes publiques permettent d'abonder les budgets des services départementaux de l'ONAC à hauteur de 58 % au titre de la solidarité et de 25 % au titre des actions de mémoire. Au titre de la solidarité, l'ONAC assure l'accompagnement de ses ressortissants les plus âgés dans le cadre du maintien à domicile et de l'amélioration des conditions de séjour en maison de retraite, les secours d'urgence pour ses ressortissants les plus fragiles, la prise en charge des pupilles de la Nation, l’aide aux victimes de guerre et du terrorisme et à leur famille, la solidarité avec les soldats en OPEX, l'accompagnement des soldats blessés et des familles endeuillées, l’aide à la reconversion professionnelle des anciens militaires, la prise en
compte des harkis, des rapatriés et de leur famille.
Au titre de la mémoire, l'ONAC est l’un des acteurs majeurs de la transmission de la mémoire combattante, de l'éveil citoyen et des valeurs républicaines auprès des jeunes générations, à travers les nombreux projets qu'elle organise : expositions, concours, voyages scolaires, cérémonies, rallyes.
Afin de garantir la pérennité et l'efficacité de l’ensemble de ces missions, l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre du Jura a sollicité la commune par un courrier électronique en date du 28 avril 2021 en vue de l'obtention d’un soutien financier destiné à atténuer les conséquences de la suppression de la collecte du 8 mai 2021.
Afin de soutenir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Jura dans ses missions de solidarité envers le monde combattant et les victimes de tous les conflits ayant engagé la
France d’hier à aujourd’hui et de transmission de la mémoire auprès des jeunes générations, il est proposé au Conseil Municipal de la commune de Poligny de bien vouloir lui attribuer une subvention.
Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels », réunie le 19 mai 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier et propose une subvention de 100 €.
Monsieur le Maire met aux voix l'attribution d’une subvention de 100 € : adopté à l’unanimité des voix.
4- Gratuité des terrasses, publicités sur trottoirs, taxe sur la publicité extérieure pour l’année 2021
dans le cadre du soutien aux commerçants et artisans
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Dans le cadre du soutien aux artisans et commerçants dans cette période de crise sanitaire liée à la COVI D-19, la ville de Poligny a accordé plusieurs gratuités par délibération du 03 juillet 2020 :
1/ la gratuité des occupations du domaine public pour l’année 2020 pour :
- terrasses de café
- étalages et publicité sur trottoirs
21 la gratuité des occupations du domaine public du 17 mars 2020 (début du confinement) au 1° juin 2020 (déconfinement progressif, reprise de la foire le 2 juin 2020) pour :
- foires et marchés
3/ la gratuité de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2020
Le montant annuel des encaissements représentait 26 481.08 € en 2019 :
* 3 080.50 € pour les terrasses de café
* 1 100.20 € pour étalages et publicité sur trottoirs représente
* 5 948.65 € pour les foires et marchés
* 16 351.73 € pour la taxe sur la publicité extérieure
Le montant annuel des encaissements a représenté 4146.17 € en 2020 : “4146.17 € pour les foires et marchés
I! vous est rappelé que par délibération du 11 décembre 2020, la ville de Poligny a fixé les tarifs des services
publics au 1° janvier 2021 ainsi qu'il suit :
- Droit de place et stationnement :
- foire et marchés
place des Déportés et tous lieux communaux : redevance 1.20 €/ml/jour forfait électricité/branchement 2.60 €/jour
- étalage et publicité sur trottoirs droit fixe annuel 15.15 €
emprise au m° 9.30 €/m’/an - terrasses de café :
* sur la place des Déportés 29.30 €/m?/an
* hors place des Déportés 19.20 €/m?/an
D'autre part, il vous est rappelé que par délibération du 9 octobre 2015, le Conseil Municipal a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au 1* janvier 2017 et par délibération du 19 mai 2017, la ville de Poligny a fixé les tarifs suivants de TLPE par mètre carré et par an avec application de minorations des tarifs maximaux à 32.46 % avec une exonération appliquée pour les publicités < à 7 m°, ainsi qu'il suit :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)
Superficie < ou = à 50m Superficie > 50m°
5.03 € 10.06€
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)
Superficie < ou = à 50m Superficie > 50m?
15.09 € 30.18 €
Enseignes
Superficie < ou = à 12m° | Superficie > 12m? | Superficie > 50m et < 50 m°
5.03 € 30.18 € 20.12€
Compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire en 2021, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder :
1/ la gratuité des occupations du domaine public pour l'année 2021 pour :
- terrasses de café
- étalages et publicité sur trottoirs
3/ la gratuité de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2021.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 19 mai 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que, pour ce qui concerne les forains de la fête patronale, point qui n'a pas été évoqué en commission, Pascal Prillard, policier municipal, lui a rappelé qu'il y avait également les redevances des forains qui viennent à Poligny au mois d'août. Monsieur le Maire propose alors, de faire un geste envers les forains et de pratiquer une remise de 50 % sur le tarif des redevances des forains.
Monsieur le Maire met aux voix l’ensemble des propositions évoquées dans la note de synthèse et le tarif de 50 % pour les redevances des forains de la fête patronale : adopté à l’unanimité des voix.
Monsieur Gaudin demande, concernant les terrasses, s’il y a une clé de répartition pour l'agrandissement ?
Monsieur le Maire répond que 3 cafés ont fait des demandes d'agrandissement de terrasses : le pub, le café du centre, et le coffee shop rue du cadran. A partir du 9 juin, les jauges changent pour les cafés qui pourront rouvrir à 50 % en intérieur et 100 % à partir du 29 ou 30 juin. Nous avons donc autorisé une extension provisoire.
Monsieur Gaudin demande si les 3 demande d'extension ont été accordées ?
Monsieur le Maire répond que 2 ont été pleinement accordées mais pour le coffee shop rue du cadran, on ne pouvait pas étendre plus que 2 places pour un souci de sécurité à l'angle de la rue du Collège, donc 2 places ont été autorisées.
Monsieur Gaudin demande ce qu'il en est pour la terrasse sous le traje, car il faut conserver le passage ?
Monsieur le Maire répond qu'il faut bien sûr laisser le passage, que l’on peut passer en ce moment et que nous vérifierons si les cafetiers appliquent bien leur autorisation d'extension de terrasse à partir de 17h seulement comme cela est prévu.
Monsieur Chaillon dit que le passage doit être de 1.50 m.
Monsieur Gaillard répond que c'est 1.40 m pour permettre le passage du public 5- Convention entre les villes d’Arbois, Poligny et Salins les Bains pour la mise à disposition du Docteur BINOIT MARENDAZ dans le cadre de la coordination des centres de vaccination contre la covid-19
Présentation de la note : Monsieur le Maire
L'ouverture des centres de vaccination contre la covid-19, désignés par arrêté du préfet du département, est conditionnée au respect de prérequis en référence au Code de santé publique :
- Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux
besoins locaux et à l'activité du centre ;
- La présence d'un médecin sur les lieux aux heures d'ouverture (de la prise du 1° patient au départ du dernier,
15 minutes après la dernière injection) :
- La disponibilité de locaux adaptés à l'activité du centre ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires
aux vaccinations ;
- La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions
indésirables graves ;
- La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du Chapitre ler du titre Il du livre ler de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins :
- Le centre de vaccination est coordonné par un responsable médical où non.
Les collectivités d’Arbois, Poligny et Salins les Bains ont désigné responsable du centre de vaccination, le Docteur Solen BINOIST-MARENDAZ. Elle a pour fonction de piloter l'organisation globale des 3 centres de vaccination d'Arbois, Poligny et Salins les Bains. Ses missions sont les suivantes :
« Interlocuteur de la préfecture, de l’ARS et des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, établissement de
santé pivot ou officine de référence ;
+ Responsable du planning du personnel, de l'ouverture et de la fermeture du centre de vaccination :
+ Référent sur les outils numériques liés au fonctionnement du centre :
+ Responsable des remontées quotidiennes de stocks, des remontées d'activités demandées le cas échéant ;
* En charge de la gestion des stocks des vaccins et autres produits de santé : commande, réception, respect de la chaîne du froid, stockage, suivi journalier du stock ;
+ Commande des vaccins à la pharmacie à usage intérieur de l'établissement pivot ou à l’officine référente, sur la base de son planning prévisionnel et en prenant en compte les contraintes de stockage :
* Responsable du respect de la chaine d'élimination des déchets (DASRI et autres) :
+ Signalement sans délai à la délégation départementale de l’ARS au fil de l’eau, toute difficulté rencontrée.
L'accompagnement financier de l'Agence Régionale de Santé, consiste à financer, pour les centres de
vaccination contre la covid-19, les dépenses suivantes :
* Acquisition de petit matériel informatique, de diagnostic, de protection individuelle :
° Prestations d'hygiène et de traitement des déchets :
e Fonctions d'accueil et/ou de secrétariat ;
+ Fonctions d'organisation, de coordination et/ou de logistique :
+ Rémunération des professionnels employés par les structures, non rémunérés par l’'assurance-maladie.
La ville de Poligny a signé une convention « Fonds d'intervention Régional (FIR) » avec l’ARS de Bourgogne Franche-Comté, pour participer aux dépenses de fonctionnement des centres de vaccination, dans une logique de partenariat afin de financer les surcoûts liés notamment aux fonctions d'accueil, d'organisation, de coordination et de logistique, sans que cette liste soit exhaustive. La participation financière de l'ARS est de
10 000 € actuellement et sera portée à 30 000 € prochainement.
La ville de Poligny a recruté le Docteur BINOIST-MARENDAZ par arrêté du 9 avril 2021 et rémunère la totalité des frais de coordination pour les 3 centres d'Arbois-Poligny et Salins. Il convient donc de partager la rémunération du coordinateur entre les 3 villes, chacune d'entre elles prenant 1/3 à sa charge. Pour cela, il est nécessaire d'établir une convention tripartite entre les 3 villes.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer en autorisant le Maire à signer la convention ci-jointe entre les villes d’Arbois, Poligny et Salins les Bains pour la mise à disposition du Docteur BINOIT MARENDAZ dans le cadre de la coordination des centres de vaccination contre la covid-19. CONVENTION ENTRE LES VILLES D'ARBOIS, POLIGNY ET SALINS LES BAINS
POUR LA MISE A DISPOSITION
D'UN VACATAIRE DANS LE CADRE DE LA COORDINNATION DES CENTRES DE VACCINATION
Entre
La Commune de SALINS-LES-BAINS représentée par le Maire, Monsieur Michel CÈTRE, autorisé par délibération du......................
Et
La Commune de POLIGNY, représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET, autorisé par délibération du 28 mai 2021,
Et
La commune d'ARBOIS, représentée par son Maire, Madame Valérie DEPIERRE, autorisée par délibération
Vu la nécessité de recruter un médecin pour assurer de manière mutualisée la coordination des centres de vaccination de Salins-les-Bains, Arbois et Poligny
Vu l'arrêté de la commune de Poligny, employeur unique dudit médecin, portant recrutement d’un vacataire, présenté en annexe ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
Le Docteur BINOIST-MARENDAZ Solen est recruté par la Ville de Poligny pour les besoins des trois collectivités, pour un temps de travail qui ne peut être déterminé par avance au vu de la fluctuation de l'activité de vaccination. Cet agent, recruté par la ville de Poligny, sera mis à disposition, dans le cadre de la coordination des centres de vaccination, pour lutter contre la COVID19, de la Commune de Salins-les-Bains et de la Commune d'Arbois à compter du 1° janvier 2021, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : Rémunération :
Versement: la commune de Poligny versera au Dr BINOIST-MARENDAZ Solen, la rémunération correspondante à la vacation, après service fait, sur la base d'un taux horaire brut de 33 euros de l'heure.
Remboursement: les communes de SALINS LES BAINS et d'ARBOIS rembourseront à la ville de POLIGNY chacun un tiers du salaire brut ainsi que les charges afférentes, sur la base d’un état récapitulatif trimestriel dressé par l'employeur unique, la Ville de Poligny.
ARTICLE 4 : Contrôle de l’activité :
La commune de Poligny s'engage à fournir un récapitulatif trimestriel aux villes de Salins les Bains et d'Arbois, précisant les heures réalisées et le montant arrêté.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition du Dr BINOIST-MARENDAZ Solen s'arrêtera à la fin de la campagne de
vaccination ou sur volonté d'une des parties de mettre un terme à la convention. Un changement d'identité du vacataire, s'il est recruté pour exercer les mêmes fonctions sur la base de la même rémunération, ne remettra pas en cause la présente convention.
Fait à ............... le
Pour la commune Pour la commune de POLIGNY Pour la commune d'ARBOIS de SALINS LES BAINS Le Maire, Dominique BONNET Le Maire, Valérie DEPIERRE Le Maire, Michel CETRE
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 19 mai 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier. Monsieur le Maire explique que la coordination des centres de vaccination par un médecin ne coûtera rien à la collectivité puisque l'agence régionale de santé remboursera la ville. Il y a 5 ou 6 bénévoles au centre, plus Julien Damelet et Mathilde Poulin, agents communaux, qui sont présents chaque semaine à raison d’un ou deux jours, et Madame Gros-Fuand, directrice des services qui coordonne l'ensemble du fonctionnement du centre de vaccination depuis son ouverture. Nous avons démarré avec 60 personnes par jour vaccinées, on
arrive désormais à 285 personnes par jour.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si l'accueil des 285 personnes/jour qui engendre un important volume, est
possible dans le centre de vaccination ?
Monsieur le Maire répond que l'on est limite mais que cela fonctionne, que l’on aurait pu trouver une nouvelle Salle d'accueil plus grande, que quelqu'un dont on ne sait pas le nom, avait pensé à la salle de la Séquanaise mais qu'il a refusé du fait que cette association qui avait déjà beaucoup souffert des périodes de fermeture du fait de la crise sanitaire. Monsieur le Maire explique qu'il a donc refusé le changement de lieu du centre de vaccination à l'Agence Régionale de Santé et que le centre restait pour l'instant jusqu’à fin juillet, à la maison de
santé.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
6- Convention avec la région Bourgogne Franche-Comté et le Lycée Friant pour la mise à disposition de locaux sis 49 Grande Rue au Lycée
Présentation de la note : Monsieur le Maire
La Région Bourgogne Franche-Comté et le Lycée Friant ont sollicité la ville de Poligny pour occuper les locaux communaux situés au rez-de-chaussée du 49 Grande Rue, pendant la durée des travaux du site des Oratoriens du lycée « Friant », compte tenu de l'impossibilité d'installer sur le site des locaux provisoires, et de la nécessité d'assurer la continuité pédagogique et le fonctionnement normal du lycée durant les travaux. Ce chantier, d'une durée de 3 années, sera réalisé selon 3 phases successives d'une année chacune, entre lesquelles seront transférées les différentes fonctions pédagogiques et de soutien technique assurées sur ce site : enseignement sanitaire et social, enseignement scientifique, centre de documentation et d'information, et ateliers de maintenance.
Une convention a donc été rédigée pour définir les conditions d'accueil des élèves du lycée « Friant » 49
Grande Rue, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, étant précisé que, pour des motifs d'organisation (aménagement des locaux, installation de mobiliers, etc.), les locaux du rez-de-chaussée du 49 Grande Rue sont mis à disposition à compter du 05 juillet 2021.
L'objet de l'occupation porte sur le transfert du CDI du lycée « Friant » dans les locaux actuellement occupés par la police municipale de la ville de Poligny, qu'elle libèrera début juillet 2021 pour rejoindre le pôle administratif « Cœur du Jura ».
ls sont détaillés ci-après (voir plan joint en annexe 1 ):
- Sas d'entrée (2,94 m2)
- Local « Accueil » (27,76 m°)
- Local « Bureau 1 » (28,63 m°)
- Local « Bureau 2 » (23,03 m°)
-_ Local « Bureau 3 » (27,61 m°, comprenant un rangement de 4,84 m°)
- Local « Dégagement -— Réfectoire » (3,12 + 6,68 = 9,80 m°) - Local « WC » (4,42 nv)
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre la collectivité propriétaire, la collectivité de rattachement, et le lycée. Il sera réalisé par huissier, à la charge de la Région, avant la mise à disposition de ces locaux, et sera annexé à la présente convention (annexe 2).
Le déménagement des mobiliers présents dans les locaux et non mis à disposition du lycée sera assuré par la collectivité propriétaire. Seule la banque d'accueil située dans le local « Accueil » sera
mise à disposition pour utilisation par le lycée.
Le lycée sera tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à
l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature que ce soit sous peine de résiliation immédiate
par la collectivité propriétaire.
La convention (ci-jointe) est conclue du 5 juillet 2021 au 30 juin 2023, avec possibilité de reconduction pour une année supplémentaire, au minimum 3 mois avant la fin de la période initiale.
Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir autoriser le Maire, à signer la convention ci-jointe avec la Région Bourgogne Franche-Comté et le lycée Friant pour la mise à disposition de locaux sis 49
Grande Rue au lycée Friant. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX DE LA COMMUNE DE POLIGNY
AU LYCEE « FRIANT » À POLIGNY
D'une part,
. La Ville de Poligny, représentée par Monsieur Dominique BONNET, Maire, dûment autorisé par
délibération municipale en date du 28 Mai 2021, ci-après dénommée collectivité propriétaire,
D'autre part,
.._ La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente
du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, dûment autorisée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 04 Juin 2021, ci-après dénommée collectivité de rattachement,
Et,
Le lycée «Friant» à Poligny, représenté par Madame Christine GEHIN, Proviseure de l'établissement dûment autorisée par délibération du conseil d'administration en date du RE ETEEEEE 2021, ci-après dénommée lycée.
PREAMBULE
Responsable de la construction, de l'extension, du fonctionnement et de 1'équipement des lycées, la Région est
également chargée de l'accueil, de la restauration, de l'hébergement et de l'entretien général et technique des EPLE.
Dans ce cadre, la Région va engager à compter de juillet 2021 un vaste chantier de restructuration au profit du lycée « Friant », qui va concerner l'ensemble de son site polinois des Oratoriens.
Ce chantier, d'une durée de 3 années, sera réalisé selon 3 phases successives d'une année chacune, entre
lesquelles seront transférées les différentes fonctions pédagogiques et de soutien technique assurées sur ce site: enseignement sanitaire et social, enseignement scientifique, centre de documentation et d'information, et ateliers de maintenance.
Compte tenu de l'impossibilité d'installer sur le site des locaux provisoires, et de la nécessité d'assurer la
continuité pédagogique et le fonctionnement normal du lycée durant les travaux, Le lycée « Friant » a sollicité la Ville de Poligny pour l'occupation provisoire de locaux de l’ancien hôtel de ville, situé au 49 Grande Rue, à proximité immédiate du site des Oratoriens, de l'autre côté de la rue du Collège.
L'objet de l'occupation porte sur le transfert du CDI du lycée « Friant » dans les locaux actuellement occupés par la police municipale de la ville de Poligny, qu'elle libèrera début juillet 2021 pour rejoindre le bâtiment des services de la Commune de Poligny colocalisés avec ceux de la « Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur-du-Jura », au 4 rue du Champ de Foire.
La Ville de Poligny a donné son accord pour la mise à disposition de ces locaux, objet de la présente convention.
ARTICLE I! : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accueil des élèves du lycée « Friant » à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, étant précisé que, pour des motifs d'organisation (aménagement des locaux,
installation de mobiliers, etc.), les locaux sont mis à disposition à compter du 05 juillet 2021.
Les locaux mis à disposition sont situés dans l'ancien hôtel de ville au 49 Grande rue, 39 800 POLIGNY. Ils sont situés au rez-de-chaussée gauche sous le porche d'entrée, en entrant depuis la Grande Rue. Ils sont détaillés ci-après (voir plan joint en annexe 1 ):
- Sas d'entrée (2,94 m°)
- Local « Accueil » (27,76 m°)
- Local « Bureau 1 » (28,63 n°)
- Local « Bureau 2 » (23,03 m°)
- Local « Bureau 3 » (27,61 m°, comprenant un rangement de 4,84 m°)
- Local « Dégagement — Réfectoire » (3,12 + 6,68 = 9,80 m°)
- Local « WC » (4,42 m°) Un état des lieux sera établi contradictoirement entre la collectivité propriétaire, la collectivité de
rattachement, et le lycée.
Il sera réalisé par huissier, à la charge de la Région, avant la mise à disposition de ces locaux, et sera
annexé à la présente convention (annexe 2).
Le déménagement des mobiliers présents dans les locaux et non mis à disposition du lycée sera assuré par la collectivité propriétaire. Seule la banque d'accueil située dans le local « Accueil » sera mise à disposition
pour utilisation par le lycée.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Le lycée sera tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à
l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature que ce soit sous peine de résiliation immédiate par la
collectivité propriétaire.
A la fin de la mise à disposition, la collectivité propriétaire se réserve le droit d'exiger la remise en état des locaux mis à disposition dans l'hypothèse d'éventuelles dégradations.
ARTICLE 11: CONDITIONS D'ACCUEIL DES LYCEENS DANS LES LOCAUX
L'effectif maximal accueilli est arrêté à 76 personnes, à raison de 19 personnes maximum accueillis simultanément dans les locaux « Accueil », « Bureau 1 », « Bureau 2 », et « Bureau 3 ».
La proviseure du lycée s'engage à informer 1 ‘enseignant responsable des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et à les faire appliquer. L'enseignant a connaissance de l'emplacement
des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours oil assure l'accueil des élèves du lycée et veille sur leurs activités jusqu’à leur départ.
ACCES
L'accès aux locaux mis à disposition se fera exclusivement par les 2 porches d'accès aux sites situés sur la Grande Rue et sur la rue du Collège, et suivant l'organisation définie par le lycée.
PERIODES
Les jours et périodes de présence des lycéens dans les locaux sont fixés du lundi au vendredi, de 8h00 à
18h00.
L'organisation et les modifications des temps de scolarité se font sous l'autorité du lycée. Le/la Proviseur(e) du lycée est tenu(e) d'informer M. le Maire de Poligny de tous les changements qui pourraient intervenir.
Chaque élève bénéficie de l'assurance souscrite par le lycée pour tous les risques qui pourraient survenir, tant
pendant le trajet que pendant le séjour au collège et pour toutes les activités.
Le règlement intérieur du lycée s'applique aux élèves du lycée dans l'occupation de ces locaux. |! est rappelé
aux lycéens l'interdiction de fumer dans l'enceinte du site de l’ancien hôtel de Ville de Poligny, y compris dans la
cour intérieure.
Les élèves du lycée ne doivent en aucun cas accéder aux autres bâtiments et locaux du site de l'ancien hôtel de Ville.
Enfin, il est précisé que la mise en accessibilité du site n'a pas été réalisée dans les conditions prévues par la
loi du 11 février 2005, et qu'elle ne le sera pas durant la période d'occupation des locaux au titre la présente convention.
ARTICLE Ill : EQUIPE D'ENCADREMENT ET RESPONSABILITES
Pendant les heures d'utilisation des locaux, les élèves sont sous la surveillance et l'autorité des enseignants du lycée qui en assument la responsabilité.
En cas de problème de comportement d'un élève ou de toute autre difficulté majeure, le lycée s'engage à
intervenir dans les plus brefs délais.
10 ARTICLE IV : CONDITIONS FINANCIERES
Le lycée s'engage à prendre en charge les frais de viabilisation (eau, électricité et chauffage) occasionnés pendant la durée totale de l'occupation des locaux.
Ces frais seront calculés sur la base de comptage ou de surface occupée par le lycée. Ils seront facturés par la collectivité propriétaire au lycée.
ARTICLE V : ENTRETIEN DES LOCAUX
La collectivité propriétaire veillera à l'entretien technique des locaux du ressort du propriétaire pour permettre leur
meilleur usage. Le lycée devra aviser immédiatement la collectivité propriétaire de toute réparation à la charge de
celle-ci dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation
résultant de son silence où de son retard.
Le lycée s'engage à assurer l'entretien ménager et locatif des locaux mis à disposition et, à ce titre, mettra à
disposition le personnel d'entretien et de maintenance nécessaire.
ARTICLE Vi : DEPLOIEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUE ET INFORMATIQUE
Dans les locaux occupés au titre de la présente convention, la collectivité de rattachement et le lycée prendront à
leur charge les prestations de déploiement des réseaux suivants :
- réseau téléphonique du lycée ;
- réseau informatique administratif du lycée ;
-__ réseau informatique pédagogique du lycée ;
- réseau internet.
Les travaux seront réalisés par une entreprise spécialisée, financés par la collectivité de rattachement, et co-suivis par la collectivité de rattachement (via l'AMIR) et le lycée (via le gestionnaire).
ARTICLE VII : SECURITE DES LOCAUX AU TITRE DE LA REGLEMENTATION ERP
Ces locaux seront assujettis, durant la durée de leur occupation par le lycée, à la règlementation ERP du type R (enseignement) de 5° catégorie (moins de 100 personnes en rez-de-chaussée sans étage).
Préalablement à l'utilisation des locaux et installations, la collectivité de rattachement et le lycée doivent :
avoir constaté, lors d'une visite des locaux et des voies d'accès, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation, des issues de secours et du téléphone en cas d'urgence ;
- avoir défini les consignes générales de sécurité ainsi que les consignes particulières, et s'engager à les appliquer et à les faire respecter;
- avoir installé les extincteurs nécessaires à la lutte contre l'incendie ;
- solliciter auprès de la Mairie la visite de la commission de sécurité ERP.
ARTICLE VHI : RECLAMATIONS
Le lycée devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la collectivité propriétaire ni celle de rattachement puissent être inquiétées ou recherchées, du règlement des sinistres causés aux locaux mis à disposition du lycée dans le cadre de ses activités pédagogiques.
ARTICLE IX : ASSURANCES
Durant toute la durée d'utilisation des locaux par le lycée, la collectivité de rattachement s'engage à assurer la couverture de tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition tant en matière de responsabilité civile que de risques locatifs y compris assurance des mobiliers et matériels.
JA A cet effet est annexée à la présente convention (annexe 3) l'attestation d'assurance « Dommage aux Biens » contractée par la collectivité de rattachement auprès de l'assureur MAIF (réf. N°4210324T du 18/12/2020).
ARTICLE X : DUREE
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accueil des élèves du lycée « Friant » à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, étant précisé que, pour des motifs d'organisation (aménagement des locaux,
installation de mobiliers, etc.), les locaux sont mis à disposition à compter du 5 juillet 2021.
Afin de permettre l'accès au site aux personnels techniques chargés de l'installation des mobiliers et
équipements informatiques et pédagogiques dans les locaux avant la rentrée scolaire de septembre 2021, la
présente convention est conciue du 5 juillet 2021 au 30 juin 2023, avec possibilité de reconduction pour une année supplémentaire sur demande à adresser par la collectivité de rattachement à la collectivité propriétaire, au minimum 3 mois avant la fin de la période initiale.
Toute demande de prolongation de cette occupation ou modification des termes convenus devra faire l'objet d'une saisine officielle de la collectivité de rattachement à la collectivité propriétaire en vue de convenir d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE XI : PROCEDURE DE DENONCIATION
La présente convention peut être dénoncée par chacun des signataires, à tout moment :
- pour cas de force majeure, ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation où à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
ARTICLE XII: RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, par l'une des parties, avant son terme, après préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends à l'amiable, notamment par voie transactionnelle. A défaut de règlement à l'amiable, le Tribunal Administratif de Besançon sera compétent pour connaître d'un éventuel contentieux.
Fait à Besançon en 3 exemplaires originaux,
Le
Pour la Commune de Poligny Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté Le Maire, La Présidente du Conseil Régional
Dominique BONNET Marie-Guite DUFAY
Pour le lycée « Friant » à Poligny
La Proviseure,
Christine GEHIN Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 19 mai
2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que d'importants travaux de réseaux ont été pris en charge par la Région, que ces
locaux seront mis à disposition début juillet pour la mise en place des livres et des étagères du CDI et que les locaux seront ouverts au public à compter du 1° septembre. La Région prendra en charge les fluides et il y aura une gratuité du loyer, l'investissement de la Région à Poligny a été de plus de 20 millions d'euros entre les travaux financés pour l'ENIL et ceux du lycée.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
7- Admission de dette en non valeur
Présentation de la note : Madame Grillot
Par courrier du 10 mai 2021, le trésor public informe la ville de Poligny du jugement de la commission de surendettement du Jura en date du 28/07/2020, qui a imposé à Madame Mélanie LOUREIRO demeurant à Poligny et n'ayant jamais réglé les titres de recettes n° 2309 de du 8/12/2018 de 12.62 € et n° 2430 du 31/12/2018 de 12.54 €, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ces titres de recettes étaient liés à la présence de son fils en crèche.
Compte tenu de la situation irrémédiablement compromise pour cette personne, la commission de surendettement a prévu l'effacement des dettes pour un montant de 23.69 €
Il convient donc d'admettre en non-valeur ces 2 titres de recettes sur le budget général.
ll est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes susvisés art 6541 du
budget général pour un montant de 23.69 € et d'inscrire cette somme en Décision Modificative budgétaire n° 1.
Madame Grillot précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 49 mai 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire rappelle, comme cela a été dit en commission, que ce n'est pas parce qu'on annule
comptablement un titre de recettes que la collectivité ne peut pas récupérer son dû si la personne qui doit l'argent a des rentrées financières lui permettant de régler sa dette.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
8- Avis sur le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Au regard de la qualité exceptionnelle de son patrimoine, une grande partie de la ville de Poligny fait partie d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR), qui prescrit des règles particulières de protection, et soumet les travaux qui y sont entrepris à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le cahier des charges du SPR de Poligny date de 1998, date à laquelle a été mise en place une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). Parfois insuffisamment précis, ignorant les innovations récentes, il convenait de le mettre à jour. Il était également nécessaire de l'articuler avec le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi), en cours d'élaboration. C'est ce qu'a décidé le conseil communautaire — la communauté de communes disposant de la compétence « urbanisme » — lors de sa séance du 24 octobre 2018.
Le bureau d'études BE-AUA, implanté à Tours, a été chargé de la révision des SPR de Poligny et d'Arbois, en contact permanent avec les élus, des personnalités qualifiées, et, bien entendu, la population, via la mise à
disposition des documents produits tout au long de la procédure et l'appel à contributions sur un registre ou par courriel.
Le nouveau document, baptisé PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine), comprend (article
L-631-4 du code du patrimoine) :
« 1° Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du
patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ;
2° Un règlement comprenant : A3 a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment
aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ;:
b) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou
urbains ;
c) La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;
d) Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, là mise en valeur où la
requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert. »
Ce document sera soumis à l'approbation du conseil communautaire le 8 juin 2021, avant d'être présenté en Commission régionale du patrimoine et de l'architecture le 24 juin. Puis, une enquête publique est prévue en octobre-novembre. Enfin, l'approbation définitive du projet devrait intervenir à la fin du premier semestre 2022.
Le SPR s'imposera au PLUIi et remplacera le périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques.
Figure en pièce jointe le support de la présentation faite au conseil municipal, ainsi qu'aux membres extérieurs des commissions travaux et culture, le 28 avril. L'intégralité des documents est consultable en mairie.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à ce projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « travaux et urbanisme » réuni le 20 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que le PVAP est l'ancienne ZPPAUP, c'est-à-dire le site de la « vieille ville », cœur historique dont le périmètre est légèrement agrandi par rapport à avant. Pour expliquer les nouvelles règles à la population, une fiche à remettre aux usagers, sera déposée à l'accueil du pôle administratif et sera donnée à tous les polinois qui déposent une déclaration préalable où un permis de construire. La zone à protéger
architecturalement concerne la place, Mouthiers, la Grande Rue, la rue du Collège, Charigny, rue de Boussières, rue du Vieil Hôpital, rue de Longeville.….etc et dans cette zone sont imposées des petites tuiles, des couleurs de façades, les mécanismes spécifiques de volets sont proscrits à l'extérieur, parfois le maintien des enseignes commerciales. La méthode à appliquer est la suivante : on valide le PVAP en conseil municipal puis, on le valide en conseil communautaire, puis ce PVAP est présenté à la DRAC à Dijon le 24/6 à 11h pour arrêt par les services de l'Etat. Il sera applicable en 2022, le temps d’avoir un arrêté préfectoral. Actuellement,
à peu près 80 % des travaux de Poligny sont soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France et en 2022, il n'y aura que la partie du chœur historique.
Monsieur Chaillon demande si ie PLU est opposable ?
Monsieur le maire répond Oui, le PLU de la ville de Poligny est opposable dans l'attente du PLUI de la
Communauté de communes.
Monsieur Chaillon pense que ne nouveau document du SPR va laisser moins de latitude aux habitants.
Monsieur Gaudin demande s'il est possible de revenir sur les autorisations données selon les anciennes règles de constructibilité ?
Monsieur le Maire répond que normalement, non, on ne revient pas sur ce qui a été accordé. Mais aujourd’hui, si l’on a des travaux non conformes réalisés lors de l'application des anciennes règles de constructibilité et que lon souhaite faire des nouveaux travaux conformes, l'Architecte des Bâtiments de France demandera une mise en conformité de l’ensemble des travaux aussi bien anciens, que nouveaux.
Monsieur Seigle-Ferrand pense qu'il serait souhaitable de compléter la fiche distribuée aux usagers avec une petite phrase qui précise que si leurs travaux ont été autorisés antérieurement au PVAP, ils subsistent et il
n'est pas nécessaire de les modifier
Madame Cathenoz fait remarquer qu'effectivement si on a effectué des travaux autorisés préalablement à
l'application de nouvelles règles, on peut laisser cela en l'état.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. 9- Réqularisation de la convention liée à la cession du terrain d’assiettes du laboratoire d'analyses médicales
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par la délibération n° 2014-24, en date du 21 février 2014, le Conseil Municipal a:
1) Décidé de vendre le terrain de 261 m2 rue de la Faïencerie sur lequel serait construit le laboratoire d'analyses médicales pour la somme de 10 960 euros ,
2) Autorisé le Maire à signer une convention avec Madame Béatrice VEYRAT, propriétaire du futur
laboratoire, dans laquelle une aide à l'investissement de 3 288 euros est accordée par la ville de Poligny en
contrepartie d'obligations économiques.
Or, il est récemment apparu que :
1) La surface de 261 m° mentionnée dans la délibération et la convention était basée sur un avant-projet. La
contenance réelle de la parcelle vendue, désormais cadastrée AT 877, s'élève à 156 m2, ainsi qu'il ressort de
l'acte de vente établi par Maître Pascal RAULT et signé à la mairie de Poligny le 4 juillet 2014 ;
2) La convention, adressée à Madame Béatrice VEYRAT par courrier en date du 17 mars 2014, n'a jamais été
retournée en mairie. De ce fait, l'aide à l'investissement n'a pas été versée, bien que les engagements constitutifs de sa contrepartie (maintien de l'activité sur le site pendant trois ans pour les contrats à durée
indéterminée et maintien pendant une période d'au moins sept ans de l'activité sur le site) aient été tenus. Il
convient de corriger la convention, qui mentionnait une surface erronée en son article 2.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Dire que la surface vendue au laboratoire d'analyse médicale correspond à la surface totale du
terrain d’assise du bâtiment construit, soit 156 m2 ;
- Autoriser le Maire à signer avec Madame Béatrice VEYRAT la convention ci-jointe, ainsi que tout
document se rapportant à cette cession de terrain.
Convention relative à l'attribution d’une subvention
au titre de l’aide à l'investissement immobilier d’entreprise
PRÉAMBULE
Par la délibération n° 2014-24, en date du 21 février 2014, le Conseil Municipal a :
1) Décidé de vendre le terrain de 261 m? rue de la Faïencerie sur lequel serait construit le laboratoire
d'analyses médicales pour la somme de 10 960 euros ;
2) Autorisé le Maire à signer une convention avec Madame Béatrice VEYRAT, propriétaire du futur
laboratoire, dans laquelle une aide à l'investissement de 3 288 euros est accordée par la ville de Poligny en
contrepartie d'obligations économiques.
Oril est apparu que :
1) La surface de 261 m° mentionnée dans la délibération et la convention était basée sur un avant-projet. La
contenance réelle de la parcelle vendue, désormais cadastrée AT 877, s'élève à 156 m°, ainsi qu'il ressort de
l'acte de vente établi par Maître Pascal RAULT et signé à la mairie de Poligny le 4 juillet 2014 ;
2) La convention, adressée à Madame Béatrice VEYRAT par courrier en date du 17 mars 2014, n'a jamais
été retournée en mairie. De ce fait, l’aide à l'investissement n'a pas été versée.
Il convient, en conséquence, de rectifier la convention, afin d'ajuster la contenance de la parcelle réellement
vendue.
ENTRE
La Commune de Poligny, représentée par le Maire en exercice, Dominique BONNET, dûment habilité par
délibération du conseil municipal du 28 mai 2021, ci-après désignée « la Commune », d'une part,
DES ET
Madame Béatrice VEYRAT responsable de... (forme juridique) au capital de , dont le siège social est à , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de dinessecereeeeereneeneenece SOUS le n°... Ci-après désignée « Madame Béatrice VEYRAT », d'autre part,
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu l'article 3 et l'annexe 3 du décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-3, R1511-4 et suivants ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 —- Objet
La présente convention a pour objet de déterminer :
e les conditions de versement de l'aide de la Commune pour faciliter le financement de la construction d'un laboratoire d'analyses médicales à Poligny ;
e les modalités de reversement de l'aide communale en cas non-respect des engagements des
cocontractants.
Article 2 - Description de l'opération immobilière
La construction d'un laboratoire d'analyses médicales sera financée par Madame Béatrice VEYRAT sur un
terrain de 156 m° sis rue de la Faïencerie, à Poligny.
Article 3 —- Durée
La présente convention prend effetà compter du 3 mars 2014 (date du contrôle de légalité de la délibération n°2014-24 par le représentant de l'État). Conformément à la délibération qui impose que le bénéficiaire exerce son activité pendant au moins sept ans sur le site concerné, la présente convention expirera au 3 mars 2021.
Article 4 — Aide de la Commune
En application de la délibération du 21 février 2014, confirmée par celle du 28 mai 2021, la Commune accorde
à Madame Béatrice VEYRAT l’aide suivante :
° assiette éligible : 10 960 € HT (estimation France Domaine du terrain du futur laboratoire d'analyses
médicales, et montant de la vente reçu le 4 juillet 2014) ;
e taux: 30%;
e montant de l'aide : 3 288 €.
Article 5 —- Versement de l'aide communale
Le versement sera effectué à Madame Béatrice VEYRAT après signature de la présente convention et sur présentation des justificatifs de la dépense d'achat du terrain d'assiette du laboratoire d'analyses médicales.
Article 6 —- Engagements de Madame Béatrice VEYRAT
Madame Béatrice VEYRAT s'engage à acheter le terrain d’assiette du futur laboratoire d'analyses médicales
pour y construire ledit laboratoire.
Madame Béatrice VEYRAT s'engage à informer la Commune de toute modification substantielle de son programme relativement à l'opération aidée.
Madame Béatrice VEYRAT s'engage à maintenir les emplois sur le site mentionné à l’article 2 pendant la durée du programme de trois ans (pour les contrats à durée indéterminée).
Madame Béatrice VEYRAT s'engage à maintenir pendant une période d’au moins sept ans son activité sur le site susmentionné.
Madame Béatrice VEYRAT s'engage, en application de l’article R1511-4-2 du code général des collectivités territoriales, à fournir, en annexe de la présente convention, une déclaration dans laquelle elle mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 7 — Contrôles
Madame Béatrice VEYRAT s'engage à fournir à la Commune ou à toute autre autorité mandatée par elle, sur
simple demande, tout document permettant de vérifier le respect des engagements pris.
La Commune vérifiera trois ans après la date d'ouverture du futur laboratoire d'analyses médicales, qu'il y a
eu maintien des effectifs sur le site aidé.
La Commune vérifiera sept ans après la date d'ouverture du futur laboratoire d'analyses médicales que
Madame Béatrice VEYRAT exerce toujours son activité sur le site mentionné à l'article 2.
Article 8 — Résiliation
La présente convention sera résiliée par la Commune :
* en cas de fausse déclaration ou du refus de Madame Béatrice VEYRAT de se soumettre aux contrôles de
la commune ;
* en cas de non-respect de ses engagements par Madame Béatrice VEYRAT.
La Commune exigera alors la restitution des sommes versées à Madame Béatrice VEYRAT.
Article 9 - Modalités de reversement de l'aide communale
En cas de demande de reversement, un titre de recette sera émis par la Commune à l'encontre de Madame
Béatrice VEYRAT.
Article 10 —- Communication
Madame Béatrice VEYRAT s'engage à citer l'intervention financière de la Commune dans tous les documents de communication où sera mentionné le programme immobilier objet de la présente convention.
Article 11 — Élection de domicile
Chaque partie signataire fait élection de domicile en son siège respectif.
Article 12 — Responsabilité
L'aide financière accordée par la Commune ne peut pas entraîner la responsabilité de celle-ci à aucun titre
que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à Madame Béatrice VEYRAT, pouvant survenir
en cours d'exécution.
Article 13 — Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des obligations prévues par la présente convention et qui
surviendrait entre la commune et l'autre signataire relève de la compétence du Tribunal Administratif de
Besançon.
Fait à Poligny, le Le Maire,
Béatrice VEYRAT Dominique BONNET
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « travaux et urbanisme », réuni le 20 mai 2021, a donné
un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit de la régularisation d'un document de 2014, la ville avait vendu le terrain
au laboratoire d'analyses en contrepartie d'une aide financière qui n'a pas été versée parce que le laboratoire
n'avait jamais signé et retourné la convention en mairie. Nous en avons profité pour corriger la surface vendue
qui est de 156 m° au lieu de 261 m° prévu initialement. On ne change que la surface vendue et on versera
l'aide financière votée en 2014.
Monsieur le Maire met aux voix : 22 voix pour, 3 abstentions : adoptés à la majorité des voix.
X+ 10- Approbation du rapport phase 5 et du programme pluriannuel de travaux du schéma
directeur d'assainissement
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 14 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement portant sur le système de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales de la commune, avec une maîtrise d'ouvrage délégué à la commune d'ARBOIS.
Ce schéma directeur d'assainissement doit notamment sur la base de l'état des lieux et des désordres constatés permettre d'établir un planning de travaux sur 10 années pour répondre à l'obligation de traitement des eaux usées et aux attentes de l'arrêté du 31 juillet 2020, mais également répondre à la conformité temps de pluie demandée par les services de l'Etat et l'Agence de l'Eau.
Afin de définir la liste des travaux qui seraient nécessaires pour réponde à la réglementation en vigueur, le cabinet ARTELIA a déjà réalisé les phases suivantes :
- Phase 1 Etat des lieux et pré-diagnostic comprenant :
o Etude de la population et de l’activité économique et de leurs évolutions possibles, avec listing des
autorisations de rejet et convention spéciales de déversement.
© Etude des bassins versants, de la topographie et géologie du secteur, y compris cadre réglementaire au regard des espaces naturels.
o Prise de connaissance des ouvrages de collecte, transport et traitement des eaux usées
Phase 2 Campagne de mesure sur le réseau comprenant :
o Suivi de la pluviométrie pendant la durée de l'étude
o Campagnes de mesures en nappe haute et nappe basse pour localiser les secteurs présentant des eaux
claires parasites permanentes et eaux claires parasite météorologiques et déterminer les désordres sur le
réseau
o Contrôle des déversoirs d'orage avec mesure des volumes d'effluents déversés dans le milieu naturel
o Quantification des rejets non-domestiques pour évaluer la charge de pollution théorique à traiter par la station d'épuration
- Phase 3 Localisation des anomalies comprenant :
o Test à la fumée pour localiser les Eaux Claires Parasites Météorologiques (ECPM) dans les secteurs en séparatif
o Contrôle caméra pour affiner la nature des problèmes liés à la présence d'Eaux Claires Parasites
Permanentes (ECPP)
- Phase 4 Modélisation du réseau — Sur la base des éléments recueillis dans les précédentes phases, et notamment les débits mesurés, établir une modélisation du réseau permettant de quantifier les effluents qui
transiteront par le réseau en fonction du type de pluie, pluie mensuelle ou de retour 3 ans, 5 ans...
-_ Phase 5 Élaboration du zonage et du programme prévisionnel d'investissement comprenant :
o Travaux pour suppression des défauts d'étanchéité relevé lors des inspections caméra
o Proposition d'amélioration du réseau existant pour réduire les ECPP
o Passage en séparatif de réseau unitaire pour réduire les ECPM
o Création d’un réseau d'assainissement dans les secteurs non desservis
o Listing des branchements à mettre en conformité
o Proposition d'un zonage d'assainissement
Au terme des investigations menées sur le réseau, qui ont mis en évidence la présence d'eaux claires parasites permanentes ou météorologiques en différents points du réseau, mais également après analyse des
données d’autosurveillance, le cabinet ARTELIA propose dans son rapport de phase 5 du schéma directeur d'assainissement la réalisation des travaux suivants sur :
Secteur Nature des travaux EsnmeLerides Gains attendus travaux
Rue des Rondins Remplacement de 5 mi de réseau DN 200 1 500€ HT | Suppression de 44,40 m3/ ECPP
PVC
Rue du Pont Raccordement au réseau d'assainissement 161 000 €EHT | Suppression des rejets d'eaux usées dans le milieu naturel Rue de l'Hôpital et bas | Raccordement au réseau d'assainissement 185 000 € HT | Suppression des rejets d'eaux
route de Genève usées dans le
milieu naturel
Rue de la Glantine | Raccordement au réseau d'assainissement 155 500 € HT | Suppression des rejets d'eaux
(scénario 2) usées dans le
milieu naturel
Route de Genève Extension réseau d'assainissement 15 000 € HT | Suppression des rejets d'eaux usées dans le milieu naturel
Rue Charles De Gaulle | Passage en séparatif du réseau 363 000 € HT | Réduction des ECPM, gain de
d'assainissement surface active 30 200 m° suppression des DO en aval
Zone industrielle Passage en séparatif du réseau
d'assainissement
1 035 000 € HT Réduction des ECPM, gain de
surface active 230 300 m°
suppression des DO en aval
Rue de Faite Passage en séparatif du réseau
d'assainissement
81 000 € HT Réduction des ECPM, gain de
surface active 2 700 m2 suppression
des DO en aval
Route de Lons Passage en séparatif du réseau
d'assainissement
697 500 € HT Réduction des ECPM, gain de
surface active 73 200 m°
suppression des DO en aval
Amélioration du traitement des eaux STEP Réhabilitation de la STEP 6 525 000 € HT usées et de la qualité du rejet dans
le milieu naturel
Poste de relèvement | Intégration d'une alarme anti-intrusion dans 2 000 € HT | Sécurisation du poste déchetterie la bâche de pompage et dans la chambre de
manœuvre
Poste de relèvement | Intégration d'une alarme anti-intrusion dans 4 000 € HT | Sécurisation du poste et Jean Weber la bâche de pompage et dans la chambre de transmission des données
manœuvre. Reprise de la serrurerie du
tampon de la Bâche. Configuration et
branchement du SOFREL de l'armoire
électrique
Poste de relèvement | intégration d'une alarme anti-intrusion dans 10 500 € HT | Sécurisation du poste et Juraflore la bâche de pompage. Remplacement du transmission des données
tampon du regard de sortie du refoulement.
Mise en place de grille antichute et d'une
télégestion
Poste de relèvement | intégration d'une alarme anti-intrusion dans 10 000 € HT | Sécurisation du poste et
route de Besançon la bâche de pompage. Mise en place de transmission des données
grille antichute d'une télégestion et d'une
clôture
DO Tartine Création d'un regard sur la canalisation de 6000 € HT | Fiabiliser les mesures
de débits.
surverse pour mise en place sonde de débit Sonde systématiquement déplacée par effluent
DO Charmille Mise en place d'une télésurveillance 4 000 € HT | Obligation réglementaire
Parallèlement à ces travaux sur le système d'assainissement, ARTELIA a relevé des branchements privés non-conformes d
Stendhal (2), rue Jean Weber (
4 000 € HT pour les travaux en domaine public et
ans les rues Raoul Follereau (8), rue Luc Alabouvette (2), impasse des Tilleus (1), rue 1), rue des Capucins (6). Ces travaux de mise en conformité sont estimés à
à 60 000 € HT pour les travaux en domaine privé.
De plus pour répondre à la conformité temps de pluie, la commune doit choisir le critère qu'elle s'engage à respecter parmi les 3 critères suivants :
> Totaliser au maximum 20 par an dans le milieu naturel pour chaque déversoir d'orage soumis à
autosurveillance réglementaire.
> Les déversements d'effluent brut dans le milieu naturel doivent représenter au maximum 5 % du volume d'effluent transitant jusqu'à la station d'épuration
> Les déversements d'effluent brut dans le milieu naturel doivent représenter au maximum 5 % de la charge polluante transitant par an à la station d'épuration.
L'ensemble de ces travaux devant faire l’objet d'un programme pluriannuel, il est proposé le calendrier suivant pour tenir compte des projets de voirie, des contraintes budgétaires et des demandes réglementaires des services de l'Etat : | etes Secteur Nature des travaux Estimation des
2021 DO Tartine Création d'un regard sur la canalisation de surverse pour 6 000€ HT
mise en place sonde de débit
2021 DO Charmille Mise en place d'une télésurveillance 4 000 € HT
2021 Rue Charles De Gaulle Passage en séparatif du réseau d'assainissement 363 000 € HT
2021 Rue des Rondins Remplacement de 5 ml de réseau DN 200 PVC 1 500€ HT
2027 Route de Genève Extension réseau d'assainissement 15 000 € HT
2022 Poste de relèvement 1°"® tranche Télégestion réglementaire et sécurité des personnes 10 000 € HT
2022 STEP Réhabilitation de la STEP 6 525 000 € HT
2022 Rue de lHôpital et bas route de | Raccordement au réseau d'assainissement 185 000 € HT
Genève
2023 Zi 1€ tranche Mise en séparatif rue Roger Thirode et rue Nicolas Appert 439 500 € HT
(haut)
2024 Poste de relèvement 1° tranche Sécurisation des biens 16 500 € HT
2024 Rue du Pont Raccordement au réseau d'assainissement 161 000 €HT
2025 ZI 2£"e tranche Mise en séparatif rue des Frères Lumière 246 000 € HT
2026 Route de Lons Passage en séparatif du réseau d'assainissement 697 500 € HT
2027 Rue de la Glantine (scénario 2) Raccordement au réseau d'assainissement 155 500 € HT
2028 ZI 37e tranche Rue Denis Papin 108 000 € HT
2029 Rue de Faite Passage en séparatif du réseau d'assainissement 81 000€ HT
2030 ZI 4e tranche Rue Nicolas Appert (bas) et rue Claude Nicolas Ledoux 250 500 € HT
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__Approuver le programme prévisionnel de travaux proposé ci-dessus ; - Décider que le critère de conformité temps de pluie retenu sera de déverser moins de 5 % de la charge poiluante par an dans le milieu naturel ;
- Approuver ce rapport phase 5 du schéma directeur d'assainissement.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « travaux et urbanisme », réuni le 20 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que le schéma directeur d'assainissement doit avoir une validité de 10 ans, le
dernier schéma remontait à 2008. Or, pour prétendre à des aides du département et de l'agence de l'eau, il faut avoir un schéma d'assainissement. Parmi la liste des travaux proposés, détaillés dans la note de synthèse, il faudra faire un réseau séparatif en zone industrielle pour ôter de l'eau de pluie qui va à la station. Nous avons un point bas rue du Pont et route de Genève et moins de non raccordements que les autres villes. Un réseau séparatif a été fait jusque chez Marcelle Dolard. Il y a environ 50 % de réseau unitaire et 50 % de séparatif.
Monsieur Gaudin demande si on envoie les eaux pluviales dans la rivière ?
Monsieur Gaillard répond que oui.
Monsieur Chaillon demande s'il ne serait pas possible d'innover comme nous le faisons en zone industrielle en
prévoyant l'infiltration de l’eau plutôt que le rejet en rivière. Cette infiltration pourrait être possible à plusieurs endroits à Poligny car le terrain est très drainant, on pourrait suggérer aux habitants de ne pas envoyer l'eau pluviale dans le réseau et cela coûterait moins cher que de faire du réseau séparatif.
Monsieur le Maire répond que récemment, une réunion sur l'assainissement a été organisée et seulement 1 ou 2 personnes souhaitaient récupérer leurs eaux de pluie. Toutefois, il est indiqué dans le PLU de récupérer les
eaux de pluie.
Monsieur Chaillon demande s'il ne serait pas possible d'accorder une aide aux habitants qui récupèrent leurs
eaux de pluie ?
Monsieur Gaillard répond que pour que cela soit efficace, il faudrait que l'ensemble des habitants d’une rue le
fassent. Monsieur le Maire explique que le cabinet Verdi, accompagné de l'agent communal technicien en assainissement, Monsieur Regard, sont en train de rencontrer tour à tour tous les propriétaires de la rue Charles de Gaulle et de la rue du Moulin, pour leur expliquer qu'il faut au maximum récupérer les eaux pluviales.
Monsieur Seigle-Ferrand demande ce qu'il en est en zone industrielle ?
Monsieur le Maire répond que chaque parcelle de Velours 3 avait un coefficient de construction en fonction de
la nature du sol donc certaines parcelles sont artificialisables plus que d'autres, on pouvait aller jusqu'à
seulement 30 % de constructibilité.
Monsieur Gaudin demande s’il ne serait pas possible que tous les parkings aient une surface absorbante ?
Monsieur le Maire répond que c’est une des propositions de la loi actuellement en discussion qui devrait donc
être une obligation en 2025.
Monsieur Gaudin fait remarquer que le parking vers la nouvelle école maternelle en construction est en
asphalte traditionnel.
Monsieur le Maire répond qu'effectivement, nous devons encore nous améliorer dans ce domaine. Le parking
de la maison du comté est entièrement en alvéoles drainantes.
Monsieur Chailon ajoute que Monsieur Gaillard dit que c'est toujours trop cher de faire autrement que ce que
l'on fait d'habitude.
Monsieur Gaudin répond que cela coûte plus cher à l'investissement, certes, mais c'est mieux.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si l’on a avancé à la station d'épuration concernant le traitement tertiaire ?
Monsieur le Maire répond que le cabinet vient d'être choisi et qu'il y a de la perte à Poligny. Il y a plusieurs
manières de traiter les boues :
- les faire étaler par un agriculteur qui n'est pas labellisé AOC
- utiliser une centrifugeuse pour en réduire la masse
- emmener les boues à traiter à Arbois.
Monsieur Seigle-Ferrand répond que le traitement de nos boues à Arbois était pendant la période Covid.
Monsieur le Maire répond que oui, mais que nous continuons à les emmener là bas pour l'instant. Monsieur le Maire termine en expliquant que le rapport d'assainissement est notre feuille de route pour les 10 ans à venir.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
11- Demande de subventions pour la voirie et l’assainissement rue Charles de Gaulle
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 5 juillet 2019, le Conseil Municipal a attribué au cabinet VERDI (Agence de Dole) la mission de Maîtrise d'œuvre pour la requalification de divers quartiers, comprenant en tranche ferme, la requalification de la rue du Charles De Gaulle. Le programme des travaux porte sur la création d'un cheminement doux (vélos et piétions), la reprise des réseaux d'assainissement et d'éclairage public, ainsi que sur l'aménagement paysager de cette rue.
Après les études d'Avant-Projet, les travaux ont été estimés à 1 682 238,98 € HT, montant auquel il convient d'ajouter les frais divers (contrôle du réseau assainissement, levé topographique, maîtrise d'œuvre). Cette première estimation a fait l’objet du plan de financement ci-après approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 21 février 2020 :
Dépenses Recettes
Travaux 1 682 238,98 € HT | Etat (DETR) 30 %
531 273,62 €
Contrôle réseau 20 898 € HT | Conseil Départemental 20 % 354 182,41 €
Levé topographique 3 850 € HT | Autofinancement 50 % 885 456,03 €
Maîtrise d'œuvre 63 925,08 € HT
Total 1 770 912,06 € HT Total | 1 770 912,06 €
24 Initialement le cabinet VERDI avait estimé les travaux d'assainissement dans le cadre de son Avant-Projet relatif à la requalification de la rue Charles De Gaulle à 375 350 € HT. Mais au vu des conclusions du schéma directeur d'assainissement, et des contrôles réalisés sur ce tronçon d'assainissement, l'estimation des travaux s'élève finalement à 432 159,60 € HT, soit une plus-value de 56 809,60 € HT auquel il convient d'ajouter des frais de maîtrise d'œuvre pour un montant de 15750 € HT. Le coût des travaux est donc porté
à 1 739 048,58 € HT et celui de la maîtrise d'œuvre à 79 675,08 € HT. A l'inverse les frais de contrôle du réseau d'assainissement se chiffrent à 13 824 € HT.
Compte tenu de ces éléments l'estimation des dépenses liées à ce projet de requalification de la rue Charles De Gaulle s'élève 1 844 272,66 € HT, se décomposant comme suit :
- Travaux de voirie estimé à 1 374 664,06 € HT
- Travaux d'assainissement estimés à 469 608,60 € HT.
Or, il s'avère que le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté peut, au travers du « Plan de relance HABITAT-AMENAGEMENT », subventionner cette opération de requalification de la rue Charles de Gaulle. Et les travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement de la rue Charles De Gaulle étant préconisés dans le schéma directeur d'assainissement, ces travaux peuvent être subventionnés par l'Agence de l'Eau.
Aussi le nouveau plan de financement pourrait s'établir comme suit :
Dépenses Recettes Travaux de voire 1 306 888,98 € HT | Etat DETR - voirie 30 % 412 399,22 € Maîtrise d'œuvre voirie 63 925,08 € HT | Conseil Régional Plan de relance - voirie30 % 412 399,22 € Levé topographique 3 850,00 € HT | Conseil Départemental DST - voirie 20 % 274 932,81 € Sous-total voirie 1 374 664,06 € HT | Autofinancement - voirie 20 % 274 932,81 € Contrôle réseau 13 824,00 € HT | Sous-total voirie 1 374 664,06 € Travaux assainissement 432 159,60 € HT | Etat (DETR - assainissement) 30 % 140 882,58 € Maîtrise d'œuvre 15 750,00 € HT | Agence de l'Eau - assainissement 30 % 140 882,58 € Enquête domiciliaire 7 875,00 € HT | Conseil Départemental DST assainissement 20 % 93 921,72 € Sous-total assainissement 469 608,60 € HT | Autofinancement - assainissement 20 % 93 921,72 € Total | 1 844 272,66 € HT Total 1 844 272,66 €
Aussi il est proposé de bien vouloir :
- Approuver ce nouveau plan de financement relatif à la requalification de la rue Charles de Gaulle, comprenant les travaux de voirie et de mise en séparatif du réseau d’assainissement ;
- De solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR pour les travaux de voirie et d'assainissement, auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté au titre du Plan de relance HABITAT-AMENAGEMENT pour les travaux de voirie, auprès du Conseil Départemental du Jura au titre de la DST pour les travaux de voirie et d'assainissement et auprès de l'Agence de l’Eau pour les travaux d’assainissement suivant le plan de financement ci-avant.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 20 mai 2021, a donné
un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que la ville sollicitera les subventions sans toutefois être certaine de les obtenir, nous verrons bien.
Monsieur Gaudin demande si chaque option du schéma va coûter un billet de 1 500 € à chaque fois qu'il va falloir le modifier ou est-ce que le cabinet a prévu de retravailler avec les élus et les riverains ?
Monsieur le Maire répond que l'on est sur une tendance de la proposition de projet d'aménagement n° 1 bis ou 2 proposée lors de la réunion des riverains.
Monsieur Gaudin fait remarquer qu'il serait préférable de choisir une option ou la circulation cycliste est au
même niveau que la voirie.
Monsieur le Maire répond qu'il est d'accord avec Monsieur Gaudin.
Monsieur Gaillard précise qu'il n'y a pas de plus-value sur les options 1, 1 bis et 2.
Monsieur Chaillon explique qu'il était présent à la réunion de présentation de l'aménagement de la rue Charles de Gaulle aux élus et qu'il a été très déçu du cabinet qui est venu à cette réunion avec 3 plans, sans plan de coupe.
Monsieur le Maire répond que lors de la réunion publique, il a juste été demandé au cabinet de passer la piste cyclable à gauche et que les profils en coupe ont tout de même été présentés lors de la première réunion de présentation, ils sont d’ailleurs en mairie à la disposition de tous. Monsieur le Maire ajoute qu'il est important de se rendre sur place car les riverains ont besoin de voir le projet aussi.
Monsieur Chaillon dit que le cabinet a fait une présentation de la proposition n° 2 d'aménagement de la rue de manière à ce que l'on ne l'adopte pas.
Monsieur le Maire répond que la présentation était sommaire, certes.
Monsieur Gaudin ajoute que cela était anti pédagogique au possible.
Monsieur le Maire explique que même si le cabinet avait un parti pris dans sa présentation, ce sont les élus qui décident. Il ajoute que la ville a connu un professionnel architecte qui n'aimait pas non plus modifier ses propositions et pour ne pas le citer, il s'agit du maitre d'œuvre de la maison de santé.
Monsieur Chaillon pense que le cabinet a proposé d'enlever des arbres alors que nous devrions revégétaliser la ville.
Monsieur le Maire explique que les arbres chargent les réseaux, le pollen pénètre dans les maisons, les racines soulèvent les terrasses mais qu’il accorde volontiers à Monsieur Chaillon le fait qu'il faille végétaliser.
Monsieur Chaillon répond qu'il y a beaucoup de villes qui ont trouvé des espèces d'arbres adaptés à l'urbanisation.
Monsieur le Maire répond que oui, et que l'on s’en inspirera.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
12- Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2020
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule dans ses articles D.2224-1 à D.2224-5, que toute collectivité ayant la compétence alimentation en eau potable, assainissement collectif ou assainissement non collectif doit réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service concerné. Ce ou ces rapports annuels doivent ensuite être présentés à l'assemblée délibérante, dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice, pour être ensuite mis à disposition pour information au public et aux usagers dans les locaux de la mairie.
La commune ayant la compétence assainissement collectif, et la station et le réseau étant gérés en régie, le service technique a établi ce rapport sur le prix et la qualité du service assainissement dont les principaux éléments sont les suivants :
Le système d'assainissement se compose d’un réseau de collecte et d'une station d'épuration (STEP) située sur la commune de Tourmont.
Le réseau d'assainissement comprend :
- 16,426 km de réseau séparatif
- 20,52 km de réseau unitaire
- 11,485 km de réseau pluvial
- 19 déversoirs d'orage
- 4 postes de relèvement public et 2 postes de relèvement privé.
La station d'épuration située sur la commune de Tourmont est de type boues activées d'une capacité nominale de 9 000 équivalents habitants. Le services assainissement collectif compte 2047 abonnés domestiques pour une population totale de 4 521 personnes et 11 abonnés non domestiques. Il convient d'ajouter à ces abonnés ceux de Tourmont également raccordés sur cette station d'épuration. Le milieu récepteur des effluents épurés est l'Orain.
La station d'épuration comprend une filière eau construite en 1976 et une filière boue datant de 1993 avec une table d'égouttage. Les boues sont épandues suivant un plan d'épandage ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration en 2006. Ces épandages sont suivis par la chambre d'agriculture. La situation sanitaire a interdit depuis mars 2020 l'épandage des boues non hygiénisées. Les boues de la STEP sont depuis cette date dirigées vers des stations dont la filière boue permet une hygiénisation des boues (Dole et Arbois). Ces évacuations étant limitées cela a contraint à concentrer les boues dans le bassin d'aération pour monter jusqu'à 10 g/l, la concentration normale de 4 g/i.
03 La commune à engagé en 2019 une étude portant sur le schéma directeur d'assainissement, dont les conclusions seront connues en 2021. De ce fait les travaux sur le réseau d'assainissement ont été mis en suspens. Les conclusions de ce schéma directeur devant aboutir à Un programme de travaux pluriannuel. Pour autant les travaux suivants ont été réalisés à la station d'épuration afin d'améliorer la qualité du rejet dans le milieu naturel et optimiser le fonctionnement de la STEP :
- Installation d'une sonde oxygène pour réguler l'aération dans le bassin d'aération
- Mise en place d'un traitement du phosphore.
La part assainissement sur la facture d'eau des abonnés du service assainissement collectif de Poligny se compose uniquement d'une part fixe, celle-ci est de 1,5 €/m$, auquel il convient d'ajouter les taxes de l'Agence de l'Eau pour la modernisation des réseaux et la lutte contre la pollution qui s'élève à 0,42 €/m.
Aussi après présentation de ce rapport sur «Prix et Qualité du Service Assainissement », il est
demandé de bien vouloir :
-_ Prendre acte de ce rapport sur le prix et la qualité du service assainissement pour l’année 2020 ;
- Dire que ledit rapport sera transmis aux services de l'Etat et mis à disposition du public et des
usagers pour information dans les locaux de la mairie.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 20 mai 2021, a donné,
un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute qu'en commission, il a été demandé pourquoi il y a eu une forte baisse de la consommation d'eau en 2020 et qu'après renseignements, cela fut lié à la Covid mais surtout à la réalisation d'estimatifs de consommation et non de relevés de consommation.
Monsieur Seigle-Ferrand s'étonne qu'il n'y ait pas d'indication de charge polluante sur le rapport.
Monsieur le Maire répond qu'il y a en effet les capacités en DBo, DCo, en matière sèche mais pas la charge polluante. Toutefois, nous avons ce chiffre par le cabinet Artelia qui travaille sur le projet de nouvelle station d'épuration. Une charge polluante ne va pas à la station et l'on pense savoir où se situe le problème.
Monsieur Gaudin dit que le volume d'eau du réseau unitaire amène moins de charge polluante à la station.
Monsieur le Maire répond que cela est vrai mais que la charge polluante peut être noyée dans une équivalence
5 000 ou 7 000 habitants et nous sembler faible. Une canalisation serait abimée, nous allons rectifier cela.
Monsieur le Maire met aux voix : prise d’acte à l’unanimité des voix.
13- Choix de l’attributaire pour l’extension de la serre municipale
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Le service espaces verts de la commune dispose de deux serres pour stocker les végétaux en période hivernale et produire les plants utilisés pour le fleurissement. Les deux serres sont situées rue des Capucins. La
plus ancienne située entre la Glantine et la rue des Capucins est principalement utilisée pour la production horticole. La seconde située au 24 rue des Capucins est utilisée pour la production horticole, mais également pour le stockage des végétaux pendant la période hivernale.
Durant la période hivernale, ces deux serres sont utilisées simultanément pour la production florale mais également le stockage des végétaux. Et la surface disponible n'est pas suffisante. Aussi une extension de la serre est envisagée et elle a fait l'objet d’une inscription au budget 2021.
Sur la base des besoins exprimés par le service espaces verts, une consultation a été publiée sur la plateforme AWS le 27 avril 2021, sur le site de la ville le 28 avril 2021, ainsi que dans la Voix du Jura le 5 mai 2021 et dans
le Progrès le 6 mai 2021. La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 14 mai à 16H. Seule la société NATURA'LIS a remis une offre. Etant précisé que les critères de jugement étaient les suivants :
> Prix de la prestation : pondération 50 %
> Valeur technique : pondération 40 %
> Planning d'exécution : pondération 10 %
L'offre répond au cahier des charges et propose une extension de 18 par 8 mètres avec du matériel de marque identique à l'existant, ce qui garantit l'adaptabilité avec l'existant. Comme la serre existante les doubles ouvrants en faîtage sont asservis à la température dans la serre ainsi qu'à un anémomètre. Cette extension a été chiffrée par la société NATURA'LIS à 31 945,01 € HT. Après visite sur site, la société NATURA'LIS propose en variante le remplacement des bâches de la serre existante pour un montant de 2190 € HT. Aussi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver l’extension de la serre municipale,
- attribuer ce marché pour l'extension de la serre à la SAS NATURA'LIS pour un montant de 31 945.01 HT + 2190€ HT,
-_ autoriser le Maire signer tout document relatif à ce marché pour l'extension de la serre municipale, ainsi que tout document qui s’y rapporte.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 20 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix des voix.
14- Rénovation de la piscine du collège Jules Grévy — Modifications de marchés
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 29 mars 2019, le Conseil Municipal avait approuvé la réhabilitation de la piscine communale sise au collège Jules Grévy sur la base d'une estimation de travaux de 168 840 € HT faite en 2015 par le bureau d'études SYNAPSE de Lons le Saunier, et confié la mission de maîtrise d'œuvre concernant ce projet au cabinet SERGE ROUX, avec un taux de rémunération fixé à 10 % du montant de l'Avant-Projet Définitif.
Après reprise des études par le maître d'œuvre, il a été décidé dans le cadre de ce projet
de prévoir
également les prestations suivantes :
- Réalisation d'un faux-plafond et remise en peinture salle de sport estimés à 6 800 € HT, en tranche ferme
- Remplacement des luminaires existants par des luminaires LED, estimé à 14 000 € HT, en tranche ferme -_ Remplacement de l'alimentation eau chaude des douches par réseau conforme à lutte contre la légionelle, estimé à 6 500 € HT, en tranche ferme
-_ Réalisation des plages en résine, initialement prévues en peinture anti-dérapante estimée à 27 200 € HT,
en tranche ferme
- En option, création d'une issue de secours estimée à 18 500 € HT (option N° 1)
- En option création d'un faux-plafond acoustique dans l'espace piscine et la salle de sport, estimée à
26 200 € HT (option N° 3)
- En option remise en peinture du local matériel estimée à 1 700 € HT (Option N° 4).
En phase projet il a été décidé d'ajouter en option la création d'une rampe pour personnes à mobilité réduite
(option N° 2), qui pourrait être réalisée en substitution à l'option 1. L'estimation des travaux de base a
également été actualisée portant le coût travaux du projet 370 500 € HT, avec la décomposition suivante :
Estimation phase APD
Libellé Piscine Salle d'activité Total
Tranche ferme 277 200 € HT 25 200 € HT 302 400 €EHT
Option N° 1 (escalier) 18 500 € HT O€EHT 18 000 € HT
Option N° 2 (rampe) 22 200 € HT O€EHT 22 200 € HT
Option N° 3 (isolation acoustique) 19 700 € HT 6 500€ HT 26 200€ HT
Option N° 4 (local rangement) 1700 € HT O€HT 1 700€ HT
TOTAL 338 800 € HT 31 700 € HT 370 500 € HT
Sur la base de ce projet, le cabinet ROUX a établi le Dossier de Consultation des
Entreprises, correspondant
au cahier des charges de la communes, validé par le Conseil Départemental du
Jura. La consultation dont la
date limite de remise des offres était fixée au vendredi 19 juin à 12H00 a fait l'objet
de la publicité suivante
© Journal le Progrès le mardi 2 juin 2020
o Journal la Voix du Jura le jeudi 4 juin 2020
© Plateforme dématérialisée AWS le dimanche 3 juin 2020
o Site internet de la ville le mardi 2 juin 2020
Cette consultation comprenait les 9 lots suivants :
o Lot N° 1: Désamiantage
o Lot N°2: Démolition - Maçonnerie
o Lot N°3: Menuiseries extérieures
o Lot N° 4: Cloisons — Peintures — Isolations
Qs Lot N°5 : Chape -— Carrelage - Faïence
Lot N°6 : Travaux spéciaux
Lot N°7 : Plomberie — Chauffage — Ventilation
Lot N°8 : Electricité — Courants forts et faibles
Lot N°9 : Installations de piscine O0
O©O
CO
O
O
Après analyse des offres par le cabinet SERGE ROUX, le Conseil Municipal lors de sa séance du 3 juillet 2020 a, sur proposition de la Commission d'Appels d'Offres (CAO), décidé d'attribuer les lots aux entreprises suivantes en retenant les options 1 et 4:
Lot | Attributaire | Libellé | Montant _1 | DEVARENNES REMEDIATION Désamiantage ee | 698000€HT| _2 | SARL FRENOT RAMBOZ _Démolition —- Maçonnerie 36 341,67 € HT 3 EURL DUCROT Menuiseries extérieures _22 424,00 € HT 4 | BONGLET SA / SAS TAUBATY Cloisons — Peintures — Isolation 60 513,42 € HT 5 SAS GRIDELLO Chape — Carrelage — Faïence 26 930,15 € HT 6 ETANDEX Travaux spéciaux 72 500,00 € HT 7 SAS CSTI Plomberie - Chauffage — Ventilation 43 71527€HT 8 | SAS JAILLET ELECTRICIEN Electricité — Courants forts et faibles | _18 594,00 € HT 9 | SARL PHAR EAUX DAL GOBBO Installations de piscine _____ 26000,00€ HT a _ D Total 313 998,51 € HT
En phase travaux, la découverte d'un réseau en fibrociment amianté, a nécessité des prestations supplémentaires validées par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 novembre 2020 pour un montant de 14 282,10 € HT, qui lors de cette séance a également approuvé l'affermissement de l'option N° 2 « Création
d'une rampe pour issue de secours » en lieu et place de l'option N° 1 « Création d’un escalier pour une issue de secours ».
Et par délibération en date du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé : - Les prestations supplémentaires au lot N° 2 « Démolition Maçonnerie » liées à l'affermissement de l'option N° 2 « Création d'une rampe pour issue de secours » qui a entraîné une plus-value de 15 835,53 € HT - Les prestations supplémentaires au lot N° 6 « Travaux spéciaux » transcrites dans la modification N° 1 au lot N° 6 d’un montant 13 841 € HT.
Ces prestations supplémentaires et l'affermissement de l'option 2 en lieu et place de l'option 1 ont modifié le montant des marchés comme suit :
_Lot |. Prestataire Montant initial Montant de la modification
__1___| DEVARENNES REMEDIATION | 6 980€ HT | ______14282,10€ HT __2 | SARL FRENOT RAMBOZ | 24 28740 € HT 1583553 €HT
6 | ETANDEX 72 500 € HT in 13 841,00 € HT
EE _— Montant total des modifications 43 95863€ HT
do Montant total des lots après modifications | ____. 357 95714€ HT
Les travaux de rénovation de la piscine du collège Jules Grévy sont terminés. Et après vérification des quantitatifs et compte tenu des prestations supplémentaires transcrites dans les fiches modificatives suivantes :
: Fiche modificative N° 3 relative au lot N° 9 : Remplacement de 2 skimmers et 2 bouches de refoulement,
ainsi que la pose d'une prise pour balai d'aspiration pour un montant de 2 149,80 € HT -_ Fiche modificative N° 5 relative au lot N° 8 : Création d’une alimentation pour une pompe de relevage et
modification de l'éclairage extérieur pour un montant de 1 755 € HT -__ Fiche modificative N° 6 relative au lot N° 7 : Dévoiement de réseau d'évacuation intérieur pour un montant
de 1 701,40 € HT
-_ Fiche modificative N° 8 relative au lot N° 5 : Fourniture et pose de regards à carreler, fourniture et pose de siphon de douche, non réalisation de chape et ajustement des quantitatifs pour un montant — 5 576,25 € HT - Fiche modificative N° 9 relative au lot N° 3 : Affermissement option N° 2 en lieu et place de l'option N° 1,
modification porte d'entrée, déduction de 2 fenêtres, création d'une ossature pour maintien grille de bonde de fond du bassin, Création d'un caillebotis pour fosse de relevage pour un montant de - 1 900 € HT - Fiche modificative N° 10 relative au lot N° 7 : Mise en place de compteurs eau chaude et froide pour les sanitaires, mise en place d'un mitigeur pour pédiluve, Création d'un plénum extérieur pour ventilation, création d'un réseau pour bonde surverse pédiluve pour un montant de 2 226,97 € HT - Fiche modificative N° 11 relative au lot N° 2 pour un montant de -1 990,79 € HT
Au cumul ces fiches modificatives entraînent une moins-value 1 633,87 € HT. Et compte tenu de ces
modifications de prestations et des précédentes modifications de marché, le montant final des marchés pour chaque lot en intégrant les options est repris dans le tableau suivant : Lot Prestataire Montant initial du marché Montant des modifications Montant après modifications 1 | DEVARENNES REMEDIATION 6 980,00 € HT 14 282,10 € HT 21 262,10€ HT
2 | SARL FRENOT RAMBOZ __36341,67 € HT 13 844,74 € HT 50 186,41 € HT
3 | EURL DUCROT 22 424,00 € HT -1 900,00 € HT 2052400€HT
4 | BONGLET SA / SAS TAUBATY ____ 60513,42€HT Sans objet 6051342€HT
5 | SAS GRIDELLO ____ 26930,15€HT -5576,25€ HT 2135390€HT
_6 | ETANDEX 72 500,00 € HT 13 841,00 € HT 86 341,00 € HT
7 | SASCSTI 43 715,27 € HT 3 928,37 € HT 47 64364€HT
_8 | SAS JAILLET 18 594,00 € HT 1 755,00 € HT 20 349,00 € HT
9 | SARL PHAR EAUX DAL GOBBO 26 000,00 € HT 2 149,80 € HT 28 14980€HT Total des lots après modifications 356 323,27 € HT
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ Approuver ces travaux supplémentaires relatifs à la rénovation et remise en fonctionnement de la piscine du collège Jules Grevy, objet des fiches modificatives 3, 5, 6, 8, 9,10 et 41 qui entraînent au cumul une moins-value de 1 633,87 € HT ;
- Autoriser le Maire à signer les modifications de marché correspondant aux fiches modificatives 3, 5, 6, 8, 9,10 et 11, ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 20 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Chaillon précise que ce chantier arrive à son issue et qu'il est doublement satisfait : il s'agit de la renaissance d'un équipement dont on connait son utilité en zone rurale
- il s'agit d'un équipement accessible à tous.
Deux problèmes se posaient en 2019 : il y avait une issue de secours trop loin et une rampe d'accès qui s'est faite sans doute parce que cela coûtait moins cher.
Monsieur le Maire répond qu'il est juste de dire que dans le projet initial, l'accessibilité coûtait cher, mais la ville n'avait pas toutes les aides financières possibles, l’aide de l'agence nationale du sport de 68 000 € va atténuer notre charge finale si nous l’obtenons. De plus, l'association « Sport et Forme » va intervenir pendant le temps scolaire pour obtenir des « pass natation », des séances gratuites pour les enfants notamment ceux qui ne savent pas nager, il y aura 6 séances en piscine découverte cet été. La piscine sera ouverte de
septembre à juin pour l'apprentissage des scolaires de cycle 3 avec le soutien de personnes diplômées. Monsieur le Maire explique qu'il a rencontré le président régional de la ligue de natation et la présidente départementale, qui sont très intéressés et satisfaits de cette possibilité d'apprentissage de la natation à Poligny. « Sport et Forme » a aussi obtenu un label santé pour la rééducation post maladie, il y a un travail en synergie avec les professionnels médicaux.
Monsieur Seigle-Ferrand se demande si cela ne va pas se bousculer un peu pour l'utilisation de la piscine ?
Monsieur le Maire répond qu'il a dit au président de l'association « Sport et forme », qu'il fallait maintenir des créneaux pour l'association qui fait des séances d'aquagym. « Sport et Forme » va aussi travailler à Arbois dans le cadre du label « sport santé ».
Monsieur Chaillon dit qu'avec tout ce que le Maire a annoncé, la rénovation de cet équipement était indispensable.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
45- Vente de véhicules du parc communal — Choix des acquéreurs
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 29 janvier 2021, le Conseil Municipal avait décidé de la vente au plus offrants des véhicules suivants en fixant un prix plancher pour chacun d'eux :
-_ DACIA SANDERO immatriculé FZ 694 BY avec un prix plancher de 1 500 €
-_ Véhicule électrique de marque GOUPIL immatriculé FZ 938 BY avec un prix plancher de 150 €
-_ Poids lourds de marque IVECO immatriculé CN 839 QL, avec un prix plancher de 300 €
-_ PEUGEOT PARTNER immatriculé FZ 513 BY, avec un prix plancher de 300 €
soit en cumulant les prix planchers fixés par délibération du Conseil Municipal, un montant minimal de
2 250 € pour la vente de ces 4 véhicules. Après avis publié sur le site de la commune et affiché en mairie, indiquant une date limite de remise des offres fixée au mardi 23 mars à 17H, les offres ont été ouvertes lors de la réunion du comité consultatif du 24 mars dernier. Ces offres ont été classées par ordre décroissant. Et les personnes ayant remis la meilleure offre ont été contactées afin de leur demander de confirmer leur offre. En l'absence de confirmation de l'offre par la personne, la même question a été posée à la suivante en prenant par ordre décroissant du montant de l'offre, jusqu'à confirmation d'une offre.
Au vu des réponses apportées par les candidats, il est proposé de vendre :
- le véhicule de marque DACIA modèle SANDERO, immatriculé FZ 694 BY à Monsieur et Madame PASQUIER Lionel pour un montant de 2 000 €
- le véhicule électrique de marque GOUPIL immatriculé FZ 938 BY à la commune de CHAMPAGNOLE pour
un montant de 800 €
- le poids lourd de marque IVECO au garage DOMINOT de POLIGNY pour un montant de 2 600 €
- le véhicule de marque PEUGEOT modèle PARTNER, immatriculé FZ 513 BY à Monsieur Benjamin GREAVES pour un montant de 500 €
soit en cumulant le montant de toutes les offres un montant total de 5 900 € pour la vente de ces 4 véhicules.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la vente du véhicule de marque DACIA modèle SANDERO, immatriculé FZ 694 BY à Monsieur et Madame PASQUIER Lionel pour un montant de 2 000 €
- Approuver la vente du véhicule électrique de marque GOUPIL, immatriculé FZ 938 BY à la commune de CHAMPAGNOLE pour un montant de 800 €
-__ Approuver la vente du véhicule poids lourd de marque IVECO, immatriculé CN 839 QL au garage DOMINOT de POLIGNY pour un montant de 2 600 €
-_ Approuver la vente du véhicule de marque PEUGEOT modèle PARTNER, immatriculé FZ 513 BY à Monsieur Benjamin GREAVES pour un montant de 500 €
-_ Autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces ventes de véhicules.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 20 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
16- Convention de servitudes pour canalisation souterraine électrique parcelle AP 1102
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 29 janvier 2021, le Conseil Municipal avait décidé de la vente au plus offrant d'un terrain enherbé au fond du parking John Steinbeck situé rue Jean Jaurès à Charcigny, d'une superficie
approximative de 65 m’, avec un prix plancher de 3 725,70 €. Ce terrain est accessible par un portillon donnant sur le parking Steinbeck. Après avis publié sur le site de la commune et affichage en mairie, indiquant une date limite de remise des
offres fixée au mardi 23 mars à 17H, les offres ont été ouvertes lors de la réunion du comité consultatif du 20 mai. Ces offres ont été classées par ordre décroissant. Et la personne ayant remis la meilleure offre a été contactée afin de lui demander de confirmer son offre. En l'absence de confirmation de l'offre par la personne, la même question a été posée à la suivante en prenant par ordre décroissant du montant de l'offre.
Au vu des réponses apportées par les candidats, il est proposé de vendre le terrain enherbé au fond du parking John Steinbeck situé rue Jean Jaurès à Charcigny, d'une superficie approximative de 65 m°? à Monsieur et Madame Walter Jacques pour un montant de 4 520 €.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-_ Approuver la vente de ce terrain enherbé d’une superficie d'environ 65 m°? à Monsieur et Madame Walter Jacques pour un montant de 4 520 €;
- Dire que les frais de bornage seront à la charge de la commune ;
- Autoriser le Maire à signer l’acte de vente et tout document correspondant à cette cession de terrain.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 20 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
17- Vente de la parcelle AR n° 80 située ruelle de l’Ereu
Présentation de la note : Monsieur le Maire
La commune de Poligny est propriétaire d'une parcelle référence cadastrale section AR n° 80, située ruelle de l'Ereu d’une superficie de 142 m°? sur laquelle est construite un garage.
Ce garage n’est toutefois pas accessible à une voiture type véhicule léger, le passage sous le porche donnant sur la rue de l'Hôpital étant trop étroit. il ne peut de ce fait, pas être utilisé comme un garage pour un véhicule. De plus il existe sur la façade un câble électrique moyenne tension desservant d'autres immeubles du secteur.
a mn
LT 868
859
130
Le garage est loué à Monsieur Jean Deschamps pour un loyer de 36,15 € mensuels (délibération du 11 décembre 2020). Monsieur Deschamps a sollicité la possibilité d'acquérir ce bâtiment, qui ne présente pas
d'intérêt pour la Commune.
L'article 5 du contrat de location, signé le 26 septembre 2018 en application d’une délibération du 21 septembre 2018, stipule qu'« en cas de mise en vente de l'emplacement de stationnement, {...] le locataire sera prioritaire pour l'acquérir, à prix fixé par le conseil municipal ».
Par courrier électronique en date du 14 mai 2021, Monsieur Deschamps a accepté le prix de 5 000 € qui lui avait été proposé par courrier le 6 mai 2021.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-_ Approuver la vente de cette parcelle référence cadastrale section AR n° 80 à Monsieur Jean
Deschamps pour un montant de 5 000 € ;
- Autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette transaction ;
-_ Dire que les frais liés à la vente de cette parcelle seront pris en charge par l’acquéreur.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 20 mai 2021, a
donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire se souvient que lorsqu'une journée citoyenne avait été organisée il y a quelques années, Christelle Morbois avait fait remarquer qu'il existait un trappon de visite de l'Ereu. li faut que l'on précise dans l'acte de vente, que l'on doit toujours pouvoir accéder à l'Ereu par ce trappon de visite.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
18- Choix du nom de la nouvelle école maternelle en construction rue Charles de Gaulle
Présentation de la note : Madame Lambert
Par délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal a décidé de faire appel aux citoyens de Poligny pour trouver le nom de la nouvelle école maternelle, actuellement en cours de construction, rue Charles de Gaulle et
qui ouvrira ses portes à l'automne 2021. Pour cela, il a été décidé de mettre en place un « vote » à l'aide de bulletins spécifiques comprenant 9 noms choisis par le Conseil Municipal pour cette école maternelle et une ligne supplémentaire laissée libre pour toute
proposition d'une autre dénomination.
Les trois noms obtenant le plus de suffrages à l'issue du vote sont retenus et le nom final est choisi par le
Conseil Municipal
Les bulletins ont été mis à disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de Ville, en téléchargement sur le site internet www.ville-poligny.fr, sur la page Facebook de la ville et dans l'édition du journal « Le Progrès » du mardi 6 avril 2021 en page Poligny.
La date limite de vote avait été fixée au vendredi 21 mai 2021 à midi. 1 472 personnes ont voté, dont 287 dans l’urne du pôle administratif et 1185 par internet. Au terme du dépouillement, les suffrages obtenus pour les noms proposés par le Conseil Municipal du 2 avril
2021 sont les suivants :
Ecole Thomas PESQUET 411 voix
Ecole des Perchées 299 voix
Ecole Bernadette ARNAUD 135 voix
Ecole Thérèse CHOQUET 98 voix
Ecole Olympe de GOUGES 78 voix
Ecole du DAN Le 65 voix
Ecole Simone VEIL 57 voix.
| Ecole Pierre PERRET in __ | 35 voix |
_Ecole Simone de Beauvoir 10 voix _
Propositions de Noms libres
Ecole Guy THOMAS 161 voix
Ecole Yvette VUILLERMET 28 voix
Ecole Paul KOEPFLER 4 voix
Ecole Anne Sylvestre 3 voix
Ecole Samuel PATY 3 voix
Ecole Colette DE VETTOR | 2voix
Ecole Johnny HALLYDAY co 2 voix
Ecole Jean LAVILLE 2 voix
Ecole Gérard Philippe 2 voix
Ecole Jean FERRAT 2 voix
et une multitude de noms ayant obtenu 1 voix
Il est proposé au Conseil Municipal de choisir parmi les 3 noms ayant obtenus le plus de voix : - école Thomas PESQUET
- école des Perchées
- école Guy THOMAS
Madame Lambert précise que le comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap », réuni
le 21 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose de suivre l'avis du public consulté en nommant l'école « école Thomas Pesquet ». Le comité a également souhaité que lors des prochains choix de noms d’une voie ou d'un bâtiment public, il soit fait référence à une femme.
Monsieur le Maire explique que la surprise lors du dépouillement des votes était d'avoir le nom de « Guy Thomas », le champagnolais chansonnier de Jean Ferrat. Monsieur le Maire propose de valider la proposition du comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap ».
Madame Lambert précise que la commune va contacter Thomas Pesquet pour savoir s'il est d'accord que cette
école porte son nom, même s’il faut patienter un peu qu'il revienne de l'espace.
Monsieur le Maire ajoute qu'il a informé l'oncle de Thomas Pesquet du vote des polinois et propose de nommer l'école en construction rue Charles de Gaulle « école Thomas Pesquet », sous réserve de l'accord de la famille.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 4 abstentions : adopté à la majorité des voix.
Monsieur Chaillon dit qu'il espère que l'école ne s’appellera pas « école des Perchées Thomas Pesquet »
Monsieur le Maire répond qu'avant, l'école Brel s'appelait « école des garçons Brel » et que maintenant, tout le
monde l'appelle l'école Jacques Brel. Il y a un côté attractif pour la jeunesse avec le nom de Thomas Pesquet.
Madame Lambert ajoute que le côté scientifique et culturel est important pour les enfants de Poligny. 21 19- Prolongation du marché public de reStations de services relatif aux activités socio-éducatives
et de loisirs des jeunes de Poligny, du 1° Septembre 2021 au 31 décembre 2021
Présentation de la note : Madame Lambert
Le marché public de prestations de services relatif aux activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny d'une durée de 12 mois du 01/09/2020
au 31/08/2021, a été attribué par délibération du Conseil
Municipal du 3 juillet 2020, à l'association « la Séquanaise » pour un montant de 98 000 €. Ce marché a été notifié à la Séquanaise le 13 juillet 2020.
En fin d'année 2020, une discussion a été lancée avec les 2 autres bourgs centres de la Communauté de Communes pour harmoniser la politique du secteur
jeunes sur le territoire communautaire. Mais cette volonté de
concertation n’a pas abouti, Arbois a embauché un salarié pour lancer une réflexion sur le secteur jeunes suite à la dissolution de la MJC et Salins a lancé une procédure de mise en concurrence pour le secteur périscolaire, extrascolaire et secteur jeunes.
Afin de disposer du temps nécessaire pour lancer une procédure liée à la gestion d'une prestation de services liée au secteur jeunes, il conviendrait donc que la ville de Poligny prolonge le marché public actuel de prestations de services relatif aux activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes, jusqu'à la fin de l'année 2021.
Conformément à l'article R 2194-2 du code de la commande publique et des contrats publics, « un marché public
peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R 21 94-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quels que soient leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques
tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou
installations existants achetés dans le cadre du marché initial L'article R 2194-4 précise que lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R 2194-2 ne peut être
supérieur à 50 % du montant du marché initial ».
Il'est nécessaire de prolonger ce marché public du 1° septembre 2021 au 31 décembre 2021, pour un montant de 32 666.66 € (98 000 € /12 mois soit 8 166.66 €/mois x 4 mois = 32 666.66 €).
Parallèlement à cette prolongation, une procédure pour la mise en place d'un nouveau marché public de prestations de services relatif aux activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny, sera publiée
avant la fin de l'année 2021.
Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à prolonger le marché public lié à l’ALSH jeunes signé avec l'association « la Séquanaise » du 1°‘/09/2021 au 31/1 212021 pour un montant de 32 666.66 €. Cette prolongation fera l’objet d’un avenant n° 1.
Madame Lambert précise que le comité consultatif « Sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap », réuni le 21 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Madame Lambert précise qu'il est possible que l'on parte Sur une période plus longue pour le prochain marché public, sans doute une période de 5 ans. Il serait vraiment bien pour le territoire, que l'on arrive à mutualiser les
activités liées au secteur jeunes.
Monsieur Seigle-Ferrand demande pourquoi nous avons l'idée de mutualiser les secteurs jeunes sur le territoire ?
Monsieur le Maire répond que l'idée est de travailler en Synergie avec Arbois et faire des actions communes. II
n'y a plus de secteur jeunes à Arbois, ce serait une création de secteur jeunes pour eux. Arbois est en train de recruter un personnel chargé de mission pour étudier la mise en place d'un secteur jeunes. A Salins, c'est l'association Léo Lagrange qui est chargée du secteur jeunes.
Monsieur Seigle-Ferrand demande quelle méthode va être choisie pour rédiger le cahier des charges ? il demande si la commission enfance sera consultée ?
Madame Lambert répond que l'écriture du cahier des charges est très technique mais la commission enfance donnera une orientation politique et quelques pistes comme par exemple le fait d'avoir plus de liens entre le secteur jeunes et l'ALSH enfants.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix. 20- Participation communale 2021 aux classes transplantées de l’école Brel
Présentation de la note : Madame Lambert
Chaque année la ville de Poligny participe financièrement, pour les élèves domiciliés sur la commune, aux dépenses supportées par les familles au titre des classes transplantées. Les séjours sont organisés par les
écoles pour l'ensemble d'une classe de CM2 et pour un séjour minimum de 6 nuits.
Par délibération du 3 juillet 2020, la participation de la ville a été de 100 € pour chaque enfant, sans tenir compte du Quotient Familial liée aux revenus des familles.
Le calcul des participations est effectué par l'association de l'école Brel, organisme en charge de la partie financière de la classe transplantée, à qui la commune verse la subvention. L'organisme encaisse la subvention et déduit le montant de l'appel de paiement aux familles.
Le coût du séjour 2021 à Quiberon est de 680 € avec 100 € d’aide du Sou des Ecoles soit un coût de 580 € pour tes familles. Une aide individualisée de la PEP départementale, peut éventuellement être accordée aux familles
selon les conditions de ressources et en fonction des situations personnelles. || n'y a plus d'aide de l'association JPA (jeunesse en plein air) nationale ni de JPA départementale du fait que la commune de Poligny n'entre plus dans les critères d'attribution.
A ce jour, 22 familles polinoises sont concernées.
Il vous est proposé par rapport à l'an dernier, de verser une participation de 100 € pour chaque enfant, sans tenir compte du Quotient Familial liée aux revenus des familles.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer, à l’association de l’école Brel, une participation par enfant pour le séjour en classe transplantée, organisé en 2021 ainsi qu'il suit : 100 € x 22 enfants concernés = 2 200 €.
Une somme de 1700 € a été inscrite au budget primitif 2021 en provision. Il conviendra de l’ajuster lors de la DM.
Madame Lambert précise que le comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap » réuni le 21 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaudin dit qu'il y a la possibilité d'un complément de participation du CCAS mais que les familles n'ont pas été informées de cela.
Monsieur le Maire répond que la participation du CCAS est à titre exceptionnel, le CCAS agit en discrétion.
Madame Lambert rappelle que l'organisation du séjour et le financement sont gérés par l'association de l'école Brel qui instruit des dossiers et lorsqu'il y a des difficultés financières pour une famille, le directeur de l'école oriente sur une assistante sociale et l’aide du CCAS.
Monsieur le Maire ajoute que Monsieur Binet, directeur de l'école Brel, fait bien les choses.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
21- Attribution de subvention au Sou des Ecoles publiques de Poligny pour l’année scolaire 2020-2021
Présentation de la note : Madame Lambert
Par courrier arrivé en mairie le 31 mars 2021, le Sou des Ecoles publiques de Poligny sollicite une subvention de fonctionnement de 1 000 € pour l'année 2021.
Le Sou des Ecoles apporte un soutien financier à la réalisation des projets scolaires des enseignants (sorties culturelles 8 € par enfant pour les enfants de Brel et des Perchées, transport, animations pédagogiques, classes transplantées 100 €/enfant.….).
Vous trouverez en pièce jointe, le dossier de demande de subvention comportant le budget prévisionnel 2020- 2021.
Il est rappelé qu'une subvention de 1 000 € a été attribuée par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2021 pour combler le déficit 2019-2020 de 906.84 €, et qu'une subvention de 2 000 € a été attribuée par cette même délibération pour faire face à la crise sanitaire, au regard des engagements pris envers les enseignants, notamment pour les sorties cinéma et spectacles et la classe transplantée engendrant une dépense de 6 500 € à laquelle il a fallu ajouter 500 € de frais de fonctionnement. 22 Afin de soutenir le Sou des Ecoles de Poligny, il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Poligny de bien vouloir attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année scolaire 2020-2021.
Madame Lambert précise que le comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap », réuni le 21 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose une subvention de 1 000 €.
Monsieur le Maire rappelle qu'il avait été dit au moment du vote du budget, que les associations qui n'avaient pas
envoyé leurs documents de demande de subvention dans les temps, pouvait le faire à postériori, et que l'on étudierait plus tard, c'est donc ce que l'on fait.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 1 000 € : adopté à l’unanimité des voix.
22- Demande de subvention pour l’aire de jeux avenue Foch et rue de l’Egalité
Présentation de la note : Madame Lambert
L’aire de jeux avenue Foch est vieillissante et nécessite d'être changée.
Le projet consisterait à aménager une nouvelle aire de jeux en remplacement de l'aire existante avec une table de pique-nique supplémentaire.
D'autre part, à la demande des habitants du quartier de la rue de l'Egalité, it conviendrait d'ajouter un jeux pour les enfants de moins de 6 ans, à l'aire de jeux existante.
La réalisation de l’aire de jeux avenue Foch est estimée à 35 685 € HT dont :
- jeu « aquatica » 25 874€ HT
- poisson à ressort 820 € HT
- balançoire nid d'oiseau 3 762 € HT
- table de pique-nique 500 € HT
- corbeille à papier 1 029 € HT
- barrière de séparation des jeux sur mesure (norme obligatoire) 700 € HT - agrandissement du bac à gravillons (en régie : gravier, rondins et géotextile) 3 000 € HT
et le jeu pour les enfants de moins de 6 ans à l'aire de jeux rue de lEgalité est estimé à 4 246 € HT. Ces deux projets pourraient être subventionnés par l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux
(DETR), par le Conseil Départemental du Jura au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires.
Le coût total des jeux représente donc 39 931 € HT.
Le plan de financement s'établirait comme suit :
DEPENSES RECETTES _ h 0
Jeux avenue Foch 35 685 € HT ETATS DER 50 11879.30€ | Jeu rue de l'Egalité | 4246€ HT CD 39 - DST - 30 % 11 979.30 € eu 9 Autofinancement - 40 % 1597240 €
Total 39 931€ HT Total 39 931 €EHT
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-_ Approuver ces travaux de réalisation d’une aire de jeux avenue Foch pour un montant de 35 685 € HT et d’un jeu à l’aire de jeux rue de l’Egalité pour un montant de 4 246 € HT ;
-__ Approuver le plan de financement ci-dessus correspondant à cette opération ;
- Autoriser le Maire à signer les demandes de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR et auprès du Conseil Départemental du Jura au titre de la DST.
Madame Lambert précise que le comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap », réuni le 21 mai 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaudin demande où est fabriqué ce type de matériel ?
Monsieur le Maire répond qu'il pense que ce matériel est français car il privilégie le matériel français.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix. 23- Dénomination du complexe sportif
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de la réfection du gazon synthétique du complexe sportif et a sollicité diverses subventions. Le complexe sportif n'a pas encore de nom. Sur proposition des élus et du club de football Poligny Grimont, il est proposé au Conseil Municipal de nommer le complexe sportif « Pierre TINGUELY ».
En effet, Pierre Tinguely, Président d'honneur du Foot Ball Club Poligny Grimont, a œuvré durant des années
au sein du football Polinois. Président durant de nombreuses années, Pierre Tinguely a favorisé la formation de centaines de jeunes à la pratique de ce sport. Donateur de son temps et d'aides matérielles aux joueurs et au club, il a en permanence vibré pour le Foot Ball sa passion première.
Pierre Tinguely est né en 1935 aux Rousses dans le Haut-Jura. || est l'aîné. Son père est d'origine suisse. Dès 1948, pour échapper aux sempiternelles balades du dimanche, le jeune Pierre s'intéresse au football. Déjà
champion de ski, origine oblige, il devient passionné du ballon rond et joue en équipe première dans la préfecture jurassienne alors qu'il est élève de terminale. Baccalauréat en poche, il rejoint Lyon et le lycée du Parc pour une classe préparatoire à l'école d'agronomie de Paris qu'il intègre en 1955. En 1958, il en ressort avec le titre d'ingénieur agronome, un rêve d'enfance.
Le 4 novembre 1958, Pierre Tinguely doit satisfaire ses obligations militaires. Il intègre l'école des sous-officiers de Saint-Maixent et en sort 11e sur 700. II choisit son affectation : l'école de haute montagne de Chamonix. Il y reste un an avant de partir en Algérie, d'où il est libéré en novembre 1960. Pierre a épousé Jacqueline en 1957 et ils ont cinq enfants.
Lors de son cursus scolaire, Pierre Tinguely effectue un stage à l'Ecole nationale d'industrie laitière (Enil) de Poligny auprès du directeur d'alors, M. Favin. Quelques temps plus tard, M. Favin revoit M. Tinguely à un match de football opposant Lons à Poligny. Le directeur de l'Enil propose alors à Pierre Tinguely, auteur du but égalisateur, de faire d'une pierre deux coups : signer au club de foot local et intégrer l'Enil. C'est ainsi que Pierre Tinguely fait son arrivée dans la capitale du comté en 1961. D'abord ingénieur enseignant en chimie, il devient directeur adjoint en 1967, puis directeur de 1974 à 1989. |! trouve en Gustave Pernodet un collègue puis un adjoint exceptionnel. Sous l'ère Tinguely, l'école s'agrandit considérablement, notamment sur le plan des sections et des formations. ll crée l'Anfopeil (Association nationale de formation) et la Revue des Enil « I fallait que Poligny soit l'école de pointe. Nous étions une équipe très soudée et solidaire », précise-t-il. En 1989, Pierre Tinguely souhaite évoluer encore dans sa carrière. Il se rend à Paris où il devient inspecteur national de l'enseignement agro-alimentaire. Il passe ingénieur général en 1990 avant de faire valoir ses droits à la retraite en 1996.
Pierre Tinguely entre dans la vie politique en 1965 dans une liste municipale ouverte où figurent Anne-Marie Dumarché, Jean-Paul Girod, Maurice Choquet ou encore celui qui deviendra maire, Jacques Pothier. Il est réélu en 1971 puis 1977, 1983 et 1989. Il est adjoint aux sports de 1971 à 1977, premier adjoint de 1977 à 1983, maire de 1983 à 1994.
De 1965 à 1994, Poligny connaît de profonds bouleversements : création de lotissements, développement de la zone industrielle, construction du Cosec et de son stade attenant, du tennis couvert, création de la cité étudiante, opérations rénovation des façades, rénovation de monuments comme la Tour de la Sergenterie ou encore la Cour des Ursulines, création du parking Weber, lancement de l'opération crèche et centre social, nouveaux locaux pour la Poste...
Aujourd'hui retiré de la vie politique, Pierre Tinguely reste investi dans le monde associatif. C'est pourquoi il se dit très attaché aux associations d'anciens combattants dont il est le président. Mais Pierre Tinguely est surtout
un passionné de football. || a joué et ses enfants ont joué également. |! a même arbitré durant dix-huit ans. Dirigeant, il a présidé le Football-club de Poligny (FCP) de 1989 à 1992, puis de 1997 à 1998, avant de reprendre les rênes en compagnie de José Da Silva de 2004 à 2008. 11 a participé à la fusion avec Tourmont
Grozon pour donner naissance à un grand club Football Club Poligny Grimont. Le foot reste pour Pierre Tinguely le sport populaire par excellence et la grande passion de sa vie. Pour Pierre Tinguely, le sport doit être un facteur d'intégration et de cohésion sociale.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la nomination du complexe sportif « Pierre TINGUELY ».
Monsieur le Maire explique qu'il y a 2 terrains de sport au complexe sportif, 1 terrain naturel et 1 terrain synthétique et que ce complexe n'a pas de nom pour l'instant. Or, une personne à Poligny a eu un engagement important, une passion qui le maintient, le football. Cette personne a œuvré en tant que joueur, entraîneur, arbitre: il s'agit de Pierre Tinguely. || a donné de son temps, transmis sa passion, donné personnellement et financièrement à de nombreux joueurs. Pierre Tinguely, ce n'est pas uniquement un passionné de football, ce fut aussi un brillant professeur de l'ENIL de Poligny : directeur adjoint puis directeur, il était visionnaire. Il à créé un organisme de formation national des apprentis laitiers, l'ANFOPEIL, il a créé 1 section BTS étrangers à l'ENIL et il a également eu une carrière politique : élu en 1965, adjoint à l'urbanisme, puis élu dans une liste ouverte qui comprenait Jean Paul Girod-écologiste, Maurice Choquet communiste résistant qui a œuvré pour la mémoire de la déportation. Pierre Tinguely sera réélu jusqu'en 1994, avec 2 mandats de Maire de 1983 à 1994. Beaucoup de choses se sont passées pendant son mandat de Maire, il a æuvré pour Poligny, marqué notre territoire et l'univers du football. Pour tous ces engagements si importants pour la ville de Poligny, Monsieur le 35 Maire propose le nom de Pierre Tinguely pour le complexe sportif de Poligny. Monsieur le Maire précise qu'il a
sollicité l'association de football qui a donné son accord pour nommer le complexe sportif « Pierre TINGUELY ». Pierre Tinguely est fatigué en ce moment, Monsieur le Maire l'a contacté pour l'informer de l'intention du Conseil Municipal quant à la dénomination du complexe et cela a ému grandement Pierre Tinguely.
Monsieur Chaillon demande si le nom de Pierre Tinguely sera donné à la totalité du complexe sportif car il y a une salle Claude Jeanneret dont le nom n'est pas utilisé ?
Monsieur le Maire répond que par complexe sportif, il entend les deux terrains de sport.
Monsieur Chaillon propose que la dénomination « Pierre TINGUELY » soit uniquement pour la partie stade de football.
Monsieur le Maire répond qu'il ne pensait pas que sa proposition poserait problème, la salle Claude Jeanneret restera salle Claude Jeanneret.
Monsieur Gaudin trouve que cela est un peu gênant de donner le nom d'un « équipement public à quelqu'un de
vivant, il a l'impression qu'on le pousse dans la tombe.
Madame Grillot répond qu'il est préférable d'honorer quelqu'un lorsqu'il est vivant plutôt que lorsque qu'il est mort.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 4 abstentions : adopté à la majorité des voix.
QUESTIONS DIVERSES
1/ date du prochain conseil municipal
Monsieur le Maire précise que la prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 30 juin 2021, salle cœur du jura à 18h30.
21 casiers Amazon
Monsieur Chaillon dit que les casiers Amazon installés vers la gare n'avaient pas suscité le débat qu'il espérait.
I dit qu'il avait entendu à la radio que le Maire proposait aux commerçants de Poligny d'accéder à ces casiers.
Monsieur le Maire répond qu'il ne s'agit pas de ces casiers-là ! il ajoute qu'il a écrit à la SNCF pour demander d'installer à proximité de la gare, des casiers pour proposer des produits locaux et des vitrines d'informations.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si l'aménagement du plan de la gare est dans le plan de voirie ?
Monsieur le Maire répond que oui, et ajoute qu'il y a une aide de la Région sur l'aménagement du plan de la gare.
Monsieur Chaillon demande si les caméras filment l'espace public vers les casiers Amazon ?
Monsieur le Maire répond que non, qu'il a demandé à la SNCF comment s'est passée la procédure d'attribution des casiers : la première phase de casiers a été attribuée à la poste donc ce sont des casiers jaunes, puis une seconde phase a été lancée et c'est Amazon qui a remporté le marché donc ce sont des casiers bleus. Il y a donc des casiers jaunes et des casiers bleus pour cette raison. Il y a également ce type de casiers à Mouchard.
Monsieur Chaillon dit qu'il n'est pas opposé à ce type de commerce, mais avec Amazon, on court-circuite un commerce qui était le dernier maillon du système de distribution. Monsieur Chaillon dit qu'il joue le jeu
personnellement lorsqu'il va retirer un colis chez un commerçant. Il ajoute qu'on a de la chance qu'Intermarché à Poligny continue de recruter car c'est grave de supprimer des emplois.
Monsieur le Maire explique qu'il n'a jamais rien acheté sur internet sauf les billets de train. Il y a une firme avec un sourire en symbole, qui d’ailleurs n'est pas toujours souriant pour ceux qui mettent en carton, permet de
commander tout et toutes les choses. Il y a une évolution du commerce et des manières d'acheter. Dans les
années 1970, les grandes surfaces étaient inexistantes et leur arrivée à amener la quasi disparition des petits
commerces. Il y a une évolution de la publicité depuis 3 ou 4 ans, on axe beaucoup sur les produits fabriqués
en France, la société est en pleine évolution. Monsieur le Maire ajoute qu'il est comme Monsieur Chaillon et
préfèrerait avoir des gens dans la rue le samedi plutôt que derrière leur écran ou dans les centres commerciaux.
Monsieur Chailon précise qu'il achète ses courses alimentaires sur place. Madame Morbois arrive à 20h15.
Monsieur Seigle-Ferrand dit qu'il n'achète rien en ligne, que l'achat en ligne est un problème macro- économique car les gens ont un pouvoir d'achat restreint, l'achat en ligne étant moins cher. Il ajoute que la SNCF s'est lancée dans un partenariat sans que les élus soient informés et que ce n'est pas normal.
Monsieur le Maire explique que la SNCF s'est excusée de ne pas avoir informé les élus de Poligny. Monsieur le
Maire explique que c'est le mail de Roland Chaillon qui l'a informé pour les casiers Amazon.
31 disparition de l’espace fleuri vers l'immeuble du Bévalet
Monsieur Chaillon dit qu'un mail a été envoyé en mairie pour signaler la disparition d'un espace fleuri vers
l'immeuble du Bévalet. 1! dit que ce qui le gêne le plus, c'est le travail d'une ou deux personnes qui avaient planté des fleurs et qui avaient été récompensées par un prix de fleurissement. Il ajoute qu'il y a eu un « couac » au niveau de la prise de décision car les gens n'ont pas été informés.
Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas pensé à informer les 32 appartements du Bévalet, cet espace a été
travaillé avec l'installation de bancs, la plantation de rosiers, l'aménagement est en cours. Monsieur le Maire fait
son méa culpa, dit qu'il n'était pas sur place lorsque les fleurs ont été enlevées et ajoute qu'il rencontrera cette
personne.
4! parc éolien
Madame Morbois explique que des ateliers de travail sur la possibilité d'extension du parc éolien, auront lieu
prochainement
Monsieur Chaillon demande pourquoi la ville ne l'a pas invité à ces ateliers ?
Madame Morbois rappelle la genèse des ateliers : depuis que le parc éolien de Chamole
est implanté,
beaucoup de communes ont été sollicitées par des développeurs et se sont regroupées pour travailler au sein
d'atelier pour établir un projet de territoire cohérent, cela leur permet d'avoir la main mise
sur l'implantation
hypothétique d'un parc éolien. Les 14 communes du territoire se retrouvent pour travailler sur différentes
thématiques :
- le premier atelier, il y a 3 mois, a travaillé sur la gouvernance
= le second atelier, a engagé la discussion sur le niveau financier _ le 35" atelier a travaillé sur l'impact économique sur le territoire
- le 4ème atelier aura lieu fin juillet.
Madame Morbois précise que le 16 juin, aura lieu à 19h30, une réunion d'informations des
élus sur l'éolien à la
salle des fêtes de Poligny, avec, en raison de la crise sanitaire, une inscription obligatoire préalable.
Monsieur le Maire explique que ces ateliers sont un groupe participatif, ce n'est ni pro ni anti éolien mais basé
sur le bon sens.
Monsieur Chaillon pense qu'un projet de territoire est la meilleure chose, c'est une sorte de coopérative de
communes.
La séance est levée à 20h32
Le secrétaire de séance,
Laure AU
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