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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2023
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
s Bulletin \
d'informations
“adinistratives.
ÿ
BIA du 22 novembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture @seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 22 Novembre 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des. finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Arrêté DDFIP n° 2023-57 du 22/11/2023 portant délégation de signature de Monsieur Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du Pôle Opérations de L'État et Ressources.
Arrêté DDFIP n° 2023-58 du 22/11/2023 portant délégation de signature de Monsieur Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de commission de surendettement.
Services déconcentrés de l’État
Direction ___ régionale __et___ interdépartementale __ de
L ‘environnement, de_l ’aménagement_et_des transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1034 du 22/11/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de grutage d’antennes de télécommunication.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté n°2023-3191 du 22/11/2023 portant nomination des membres du premier et du second Conseil de Famille.
3
11
13
17 Direction ___ régionale ___ et ___ interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHI)
Arrêté n° 2023-3628 du 21/11/2023 infligeant une amende
administrative à l’agence Heaven Immobilier Groupe, enregistrée au RCS sous le numéro 847893120 domiciliée au 37 rue docteur André
Libert à Ormesson-sur-Marne.
Arrêté n° 2023-3629 du 21/11/2023 ‘infligeant une amende
administrative à SARL CABINET GALEY, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 755 178, domiciliée au 8-10 Boulevard
d’Aulnay à Villemomble.
Arrêté n° 2023-3630 du 21/11/2023 infligeant une amende
administrative à M. FELLAH Chérif, domicilié au 10 rue de la
Boulangerie à Saint-Denis.
Arrêté n° 2023-3631 du 21/11/2023 infligeant une amende
administrative à la SCI AM IMMOBILIER représentée par MMOUFFOK, enregistrée au RCS sous le numéro 818193088
domiciliée au 9 rue Houdon à Paris.
Arrêté n° 2023-3632 Infligeant une amende administrative à M. FELLAH Nour-Eddine, domicilié au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis.
Arrêté n° 2023-3633 du 21/11/2023 infligeant une amende
administrative à M DENDOUNE Abdel et Mme BONNINGUES
Stéphanie, domicilié(e) au 5 avenue Capcarrere à Tosse (Landes).
Décision n° 2023-44 du 21/11/2023 portant subdélégation de signature en matière administrative.
Décision n° 2023-45 du 21/11/2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
21
25
29:
33
37
41
45
51 E: RÉPUBLIQUE ut sc
FRANÇAISE Direction générale sn des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 2 2 Nov 2073 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2023-57 du 22 NOV. 2023 portant délégation de signature de
M. Marc DORA, Administrateur de l’État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l’État et ressources.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la. gestion budgétaire et comptable
publique ; :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques; _
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023.
ARRÊTE :
Article 1*- Délégation de signature est donnée, à compter du 13 novembre 2023, àl'effet :
POU iSI ABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FIN R
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Adjointe au Responsable de la division.« Comptabilité, Dépenses et Services Financiers »; reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG et Mme Clémence SCHAUBER reçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public. Service Comptabilité et Dépense dé l'État :
Mme Nadia BENBACHIR, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service Comptabilité et Dépense de l'État, reçoit délégation de signature en l'absence du responsable de la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Mme Marion HOUANG Inspectrice des Finances Publiques, reçoit la même délégation en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.
Mme Nadia BENBACHIR reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.
Tharath TAN et M. Sylvain FAIVRE, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et de validation.
Mme Marion HOUANG, Inspectrice des Finances Publiques, Tharath TAN, Contrôleuse des Finances Publiques et M. Sylvain FAIVRE, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l'absence de Mme Nadia BENBACHIR.
Mmes Cathy CYPRIEN et Marie-Christine GALTIER, Agentes Administratives des Finances Publiques, caissières titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recètte et de dépense éditées par l'application Déméter. Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissiers précités: Mme Marion HOUANG et Nadia BENBACHIR , Inspectrices des Finances Publiques, Tharath TAN, Ghislaine TURLET et Starella KADMI, Contrêleuses des Finances Publiques, MM. Samuel DANGIN, Julien DESWARTE et Sylvain FAIVRE, Contrôleurs des Finances Publiques, Mmes Cathy ANOUMANTOU, Ghislaine TURLET et MM. Bastien ADOLPHUS, Agents Administratifs des Finances Publiques.
. Sérvice Dépôts et services financiers :
Mme Marion HOUANG, Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions...
M. Philippe LEMAIRE, Contrôleur des Finances Publiques, ainsi que Mme Farida AJABLI, Contréleuse des Finances Publiques, Agent Administratif des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme Marion HOUANG.
Mme Marion HOUANG reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC).
.« Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :
-la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Béréngère ROEHRIG, Clémence SCHAUBER, Marion HOUANG et Nadia BENBACHIR. POUR LA DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ÉCONOMIQUE
Mme Murielle FERRETTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Économique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordres. de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur.
En matière de recettes non fiscales, elle reçoit.délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de
remise gracieuse et d'admission en non-valeur.
Service Recouvrement des produits divers :
Mme Béatrice BRAMBAN, Inspectrice des Finances Publiques, Chef du service « Recouvrement des produits divers », reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de récettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
Elle reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-valeur.
M. Philippe MASSON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI, Béatrice BRAMBAN et de M. Philippe MASSON, M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non- valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement à :
- M. Bernard BONAFOUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques et Mme Myriam FRANCISQUE, Contrôleuse des Finances Publiques, dans la limite de 10 000 €.
- M. Kevin COURSIL, Mmes Géraldine SARRAZIN et Sylvie YU, Agents Administratifs des Finances Publiques et M. Franck BENS, contractuel, dans la limite de 5 000 €.
Service Dépense rémunérations :
Mme Manon HAVEZ, Inspectrice des Finances Publiques, Chargée du service « Dépenses rémunérations » et M. Cyril CONRAD, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable Adjoint, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor. M. Olivier LAMBERT, Mmes Chantal MASSOULLE et Marine COMPAIN, Contrôleurs des Finances
Publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de Mme Manon HAVEZ et de M. Cyril CONRAD.
Service Action économique !
M. François BOS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, et Mmé Laurence RICHARD, Inspectrice des Finances Publiques, Chargés du service «Action économique », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Ils reçoivent également le pouvoir de signer.les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteurs bénéficiaires d'un plan d'étalement des dettes publiques.
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Christelle VIDAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Johan DUMONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division. :
M. Sylvain MILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint à la Responsable de la division des ressources humaines et ‘de la formation professionnelle, en charge de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Magali PRIGENT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe à la Responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette “division:
Mmes Danièle URRUTY, Hélène FEGROUCHE, Fatima HEYMAN, Majida-Carole HAMMOUS, Manon REEB, Audrey LARODE, Nathalie HAYE et Nathalie MILLET, inspectrices des Finances Publiques, MM. Dimitri BARELIER, Arnaud NOUI et Clément BOYER, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions. |
Mmes Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Sandra MARIGNAN, Maureen PANCARTE, Béatrice ATTAUD, Echata ALI FILS, Laurence BOUTOILLE, Aurélie AUGUSTIN, Noémie JACOB,. Farida RAHMOUNI Contrôleuses des finances publiques, MM. Romain BEAUVAIS, Thomas MOURET, Gérald TAVARES, Arthur LYFOUNG, Olivier RENAUD et Clément ZHANG CHEN, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
M. Florian COURSODON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire. M. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Adjoint au Responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division. .
Mme Valérie’ VIGNAU, Inspectrice Divisionnaire des :Finances Publiques, Adjointe au Responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Fayçal BEZZAOUYA, Inspecteur des Finances Publiques, Mmes Maïté BOUTHEMY et Julie CHARPENTIER, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier ‘simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison. |
Mme Isabelle SAAD, Inspectrice des Finances Publiques, Assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions.
M. Bruno BONTURI, Contrôleur Principal des Finances Publiques, M. Marc BRETON, Contrôleur des Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
M. Guillaume GERARD, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la mission archives.
POUR LA DIVISION DE LA STRATÉGIE, DU CONTRÔLE DE GESTION ET DE LA QUALITÉ DE SERVICE
Mme Christelle LAROZE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l’État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
MM. Fabien JAGU et Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteurs des Finances Publiques, Mmes Fanny ADAM, Diana FERREIRA et Farida NASSIRI, Inspectrices des Finances Publiques, Mme Angélique PÉREIRA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-54 du 10 novembre 2023 et sera publié au Bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Marc/DORA A0 E J
RÉPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Égalité
Fraternité
A BOBIGNY, le 2 2 NOV, 2023 Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2023-58 DU 2 9 NOV. 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. MARC DORA, ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN MATIERE DE COMISSION DE SURENDETTEMENT
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques; | | Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Fi- nances Publiques ; |
Vu le décret n°2009:707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Pu- bliques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de Directeur Dé- partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lé décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des Administrateurs de l'État, à compter du 1“ janvier 2023.
Art. 1”.- Délégation de signature est accordée à :
- Mme Murielle FERRETTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la division «Paye, Recettes non fiscales et Affaires Economiques», comme déléguée ;
- M. François BOS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques au sein de ladite division.
En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale de la Seine- Saint-Denis et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge le précédent arrêté et sera publié au Bulletin des Informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A1 F
page Vide
AZ E n Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1034
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour Îles matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-1034 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2.- 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AS Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 14 novembre 2023 ;
Vu la demande d'avis effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 novembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 novembre 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise OCCILEV le 02 novembre 2023 ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage d'antennes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 27 novembre 2023 et jusqu’au vendredi 01 décembre 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.
Article 2
L'intervention nécessite le stationnement d'une grue au droit du n°60 de l'avenue du Général Leclerc. Les opérations de levage nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation et du couloir bus dans le sens Saint- Denis — Stains. |
La circulation sera fermée et une déviation sera mise en place.
La déviation empruntera la rue Saint-Just, vers le Boulevard Pasteur, vers la Place de l'Armistice (6 routes). Des hommes trafics sont présents en permanence afin de gérer la circulation des piétons et des riverains.
Article 3
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8 + triflash, séparateurs de voie). L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Article 4 |
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : + OCCILEV
Adresse : 92 rue mstislav rostropovitch, 75017 paris
Contact : Monsieur Alassane Sail
Téléphone : 07 88 24 92 99
Courriel : alassane.occilev@outlook.fr
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Monsieur Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-1034 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 | Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A4 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de Finstruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de.la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 novembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-1034 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AS pre vide
AB EE . Direction régionale et interdépartementale
z de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-3191
portant nomination des membres
du premier et du second Conseil de Famille
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de ia légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi du 21 février 2022 portant réforme de l'adoption, et notamment son titre Il relatif au
fonctionnement des Conseils de Famille des pupilles de l'État ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 et
suivants ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3226 du 15 novembre 2021 fixant la composition du fixant la composition
du premier et du second Conseil de Famille des pupilles de l'État de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du directeur régional adjoint de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie,
de l'Emploi du travail et des Solidarités (DRIEETS), directeur de l'Unité Départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2021-3226 du 15 novembre 2021 fixant
la composition du premier et du second Conseil de Famille des pupilles de l'État de la Seine-Saint-Denis;
Article 2 : Les membres du premier Conseil de Famille des pupilles de l'État (CF1) et du second Conseil
de Famille des pupilles de l'État (CF2) sont nommés pour une durée de six ans ;
Article 3 : Outre le tuteur, la composition du premier Conseil de Famille des pupilles de l'État (CF1) et du
second Conseil de Famille (CF2) des pupilles de l'État de la Seine-Saint-Denis est fixée comme suit :
AT 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de
personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
CF1
Titulaire Suppléant
Mme ADJIBI Amandina M. CHEBIHI Karim
CF2
Titulaire | Suppléant
M. CORRAZZA Jean-Claude Mme BRUNET Sophie
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la
représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives :
CF1
Titulaires Suppléants
Mme RACHAS Delphine. M. FAUVEL Patrice
Mme FERTEY Delphine M. BUE Mikaël
CF2
Titulaires Suppléants
Mme IACONO Sophie M. MOLINA Miguel
Mme CLERICE Valérie | Mme AUDUREAU Hélène
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux;
CF1
Titulaire Suppléant
Mme BOUMEDIENE Fatiha vacant
CF2
Titulaire Suppléant
Mme HAMLAOUI Jalila Mme Rabhi Karima
4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés
par l'Assemblée de Corse ;
CF1
Titulaires Suppléants
Mme AZOUG Nadia vacant
Mme PAUL Sylvie vacant
CF2
Titulaires | Suppléants
M. LAPORTE Pierre vacant
M. MARTIN Samuel vacant
A8 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement
pour l'exercice de fonctions en son sein ;
CF1
Titulaire Suppléant
vacant vacant
CF2
Titulaire Suppléant
vacant vacant
5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein.
CF1
Titulaire Suppléant
Mme GIRARD Stéphanie vacant
CF2
Titulaire Suppléant
Mme MILLEREUX Aude vacant
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans le
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application.
télérecours accessible sur lé site www.telerecours.fr
Article 6 : Les membres désignés sont nommés à compter de la publication au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional adjoint,
directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 22/11/2023
Le préfet d l ine-Saint-Denis
Jactiles WITKOWSKI
A3 Page vi de
20 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale Ne de l’Hébergement et du Logement SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° Z023.369€ cl © 1 NOV, 2023 Infligeant une amende administrative à l’agence Heaven Immobilier Groupe,
enregistrée au RCS sous le numéro 847893120 domiciliée
au 37 rue docteur André Libert à Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-I1 et
R. 635-1 à 635-4 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment ses articles 92 et 93 ; |
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;
VU le décret du.30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la délibération n°CT-18/843 du 29 mai 2018 par laquelle le conseil de territoire a instauré à titre expérimental un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location sur le périmètre du quartier de l’avenir à Stains ; |
VU la délibération n°CT-19/1144 du 19 février 2019 par laquelle le conseil de territoire a délégué les compétences des dispositifs d’autorisation préalable à la mise en location pour les communes d’ Aubervilliers, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Saint-Denis ;
VU la délibération n° CT-19/1214 en date du 25 juin 2019 par laquelle le conseil de territoire décide d’étendre le périmètre du régime de l’autorisation préalable de mise en location à l’ensémble de la ville de Stains, à l’exception du parc social ;
PA VU le contrat de bail relatif à la location du logement sis 13 allée Paul Langevin, 2° étage chambre n°3 à Stains à compter du 4 février 2022 au bénéfice de Mme KOGRA AUDINETTE Sarah par l’agence Heaven Immobilier Groupe demeurant au 37 rue docteur André Libert à Ormesson-sur- Marne ;
VU le rapport de visite du 17 janvier 2023 constatant une infraction à l'obligation d’autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant au 13 allée Paul Langevin à Stains ;
VU le courrier du 22 mai 2022 transmis par la commune de Stains aux services de l’État relatant une infraction à l'obligation d’autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant au 13 allée Paul Langevin à Stains ;
VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 12 juillet 2023 adressé à l’agence Heaven Immobilier Groupe demeurant au 37 rue docteur André Libert à Ormesson-sur-Marne, réceptionné le 19 juillet 2023 ;
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation dispose « que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune » ;
Considérant qu’un rapport de visite du 17 janvier 2023 fait ressortir qu’il y a eu une mise en location d’un logement présentant les désordres suivants :
-__ Absence ou insuffisance du système de ventilation général et permanent ; - humidité anormale se manifestant par le développement important de moisissures et
dégradation du revêtement des murs
Considérant que ce rapport de visite a constaté que le logement au 13 allée Paul Langevin à Stains loué à Mme KOGRA AUDINETTE Sarah par l’agence Heaven Immobilier Groupe n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de mise en location ;
Considérant qu'aucune réponse n’a été apportée par l’agence Heaven Immobilier Groupe à la suite de l’envoi du courrier d’information préalable du 12 juillet 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Stains ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;
22 ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €) est infligée à l’agence Heaven Immobilier Groupe demeurant au 37 rue docteur André Libert à Ormesson-sur- Marne, mandataire du logement situé au 13 allée Paul Langevin à Stains pour le motif suivant :
- absence de demande d'autorisation préalable de mise en location d’un logement présentant des désordres
À cet effet, un titre de perception d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €), immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
Article 2 .
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la région d’Île-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Stains et au président de l’établissement public territorial Plaine Commune.
Fait à Bobigny, le 12 1 NOV. 2023
Le préfet de ke figina-Saini Denis
Jacques WITKOW
W
23 V) Page
zu E D Direction Régionale et interdépartementale PRÉFET de F Hébergement et du Logement DE LA SEINE- | : _
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis Liberté Égalité :
Fraternité
Arrêté n°2023-3629 du À 1 NOV. 2023
Infligeant une amende administrative à SARL CABINET GALEY,
enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 755 178, domiciliée au 8-10 Boulevard
d’Aulnay à Villemomble
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-11 et R. 635-1 à 635-4 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment ses articles 92 et 93 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la délibération du conseil municipal n°2017-11-09 du 16 novembre 2017, relative à la mise en œuvre d’une politique renforcée en terme de lutte contre l’habitat indigne via les outils proposés par la loi ALUR ;
VU la délibération CT 2019/02/21-42 du 21 février 2019 par laquelle le conseil de territoire a délégué les compétences des dispositifs d’autorisation préalable à la mise en location dans le cadre de la loi ELAN pour la commune de Livry-Gargan ;
VU le contrat de bail relatif à la location du logement sis 7 avenue du Président John Fitzgérald Kennedy, à Livry-Gargan à compter du 1 juin 2021 au bénéfice de Mme ABOUABDERRAHMANE Imane par la SARL CABINET GALEY demeurant au 8-10 Boulevard d’Aulnay à Villemomble ;
VU le rapport de visite du 13 février 2023 constatant une infraction à la mise en location d’un logement se situant au 7 avenue du Président John Fitzgérald Kennedy, à Livry-Gargan;
25 VU le courrier du 11 mai 2023 transmis par la commune de Livry-Gargan aux services de l’État relatant une infraction à l’obligation d'autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant 7 avenue du Président John Fitzgérald Kennedy, à Livry-Gargan ;
VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 31 juillet 2023 adressé à la SARL CABINET GALEY demeurant au 8-10 Boulevard d’Aulnay à Villemomble, réceptionné le 11 août 2023 demandant la régularisation au regard de l’application du permis de Jouer dans la commune ;
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation dispose « que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise.en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune » :
Considérant que le rapport de visite du 13 février 2023 fait ressortir qu’il y a eu une mise en location d’un logement présentant les désordres suivants :
- Présence d’humidité dans la pièce de vie et les chambres,
- Présence de moisissures dans les chambres et la salle à manger;
Considérant que ce rapport de visite a constaté que le logement situé au 7 avenue du Président John Fitzgérald Kennedy à Livry-Gargan loué à Mme ABOUABDERRAHMANE Imane par la SARL CABINET GALEY n'a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la mise en location ;
Considérant qu'aucune réponse n’a été apportée par la SARL CABINET GALEY à la suite de l'envoi du courrier d’information préalable du 31 juillet 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Livry-Gargan ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) est infligée à la SARL CABINET GALEY demeurant au 8-10 Boulevard d’Aulnay à Villemomble, concernant le logement situé aû 7 avenue du Président John Fitzgérald Kennedy à Livry-Gargan pour le motif suivant :
- absence de demande d’autorisation préalable de mise en location d’un nt présentant des désordres.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 euros), immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais. Article 2
f
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
“Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la région d”Île-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moïs à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la direëtrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Livry-Gargan et au président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est.
Fait à Bobigny, le 21 NNy , 2023
Le préfet
Le préfet de la Fi Ge-Saint Denis
1 Paca Vide
28 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÈÉFET de l’'Hébergement et du Logement DE LA SEINE- | ine-Saint- n SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-3630 du? 1 NOV, 2023 Infligeant une amende administrative à M, FELLAH Chérif,
domicilié au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-11 et
R. 635-1 à 635-4 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment ses articles 92 et 93 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la délibération CT-18/843 en date du 22 mai 2018 par laquelle le conseil de territoire a instauré à titre expérimental un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location ;
VU la délibération CT-19/1144 en date du 19 février 2019 par laquelle le conseil de territoire a délégué les compétences des dispositifs d’autorisation préalable à la mise en location pour les communes d’Aubervilliers, Pierrefitte-sur-Seine, Stains et Saint-Denis ;
VU la délibération n° 21/2376 du 14 décembre 2021 du Conseil de Territoire modifiant des critères
du régime d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Saint-Denis ;
VU la délibération CT-22/2855 en date du 20 septembre 2022 par laquelle le conseil de territoire décide d’étendre le zonage du dispositif du permis de louer au secteur Wilson ;
VU le contrat de bail relatif à la location du logement sis 10 rue de la Boulangerie, 2° étage porte gauche à Saint-Denis à compter du 1” janvier 2020 au bénéfice de Mme et M. DUNCA par M. FELLAH Nour-Eddine demeurant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis ; VU le rapport de visite du 14 décembre 2022 constatant une infraction à la mise en location d’un logement se situant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis ;
VU le courrier du 3 mai 2023 transmis par la commune de Saint-Denis aux services de l’État relatant une infraction à l’obligation d’autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis ;
VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 20 juillet 2023 adressé à M. FELLAH Chérif demeurant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis, présenté le 18 août 2023 et non retiré :
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation dispose « que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune » ;:
Considérant qu’un rapport de visite du 14 décembre 2022 fait ressortir qu’il y a eu une mise en location d’un logement présentant les désordres suivants :
— Suroccupation :
— Installation électrique dangereuse ;
— Présence d’humidité et de moisissures ;
— Présence d’infiltrations ;
— Revêtements dégradés ;
— Insuffisance de système de ventilation
Considérant que ce rapport de visite a constaté que le logement au 10 rue de la Boulangerie à Saint- Denis loué à Mme et M. DUNCA par M. FELLAH Chérif n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de mise en location ;
Considérant qu’aucune réponse n’a été apportée par M. FELLAH Chérif à la suite de l’envoi du courrier d’information préalable du 20 juillet 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Saint- Denis ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de trois mille cinq cents euros [3 500 €] est infligée à M. FELLAH Chérif demeurant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis, propriétaire du logement situé au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis pour le motif suivant :
- absence de demañde d’autorisation préalable de mise en location d’un logement présentant des désordres
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille cinq cents euros [3 500 €l,
immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
20 Article 2
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article1 ci-dessus.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la région d’Île-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Denis et au président de l’établissement public territorial Plaine Commune.
Fait à Bobigny, le 24 nn 2023
Le préfet
É
Le préfet de la Han oon
Jacques WITKOWSKI
34 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
RÉ de l’Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Éedit Fraternité
Arrêté n°2023-3631 du JL 1 NOV. 2023 Infligeant une amende administrative à la SCI AM IMMOBILIER
représentée par M.MOUFFOK, enregistrée au RCS sous le numéro 818193088 domiciliée au 9 rue Houdon à Paris
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-11 et KR. 635-1 à 635-4 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
et notamment ses articles 92 et 93 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ; :
VU la délibération n°CT-18/843 du 29 mai 2018 par laquelle le conseil de territoire a instauré à titre expérimental un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location sur le périmètre du quartier de l’avenir à Stains ;
VU la délibération n°CT-19/1144 du 9 février 2019 par laquelle le conseil de territoire a délégué les compétences des dispositifs d’autorisation préalable à la mise en location pour les communes d’Aubervilliers, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Saint-Denis ;
VU la délibération n° CT-19/1214 en date du 25 juin 2019 par laquelle le conseil de territoire décide d’étendre le périmètre du régime de l’autorisation préalable de mise en location à l’ensemble de la ville de Stains, à l'exception du parc social ;
33 VU le contrat de bail relatif à la location du logement sis 25 rue Jean Durand, fond de cour, rez-de-
chaussée porte gauche à Stains, à compter du 21 juin 2022 au bénéfice de Mme REZZOUK Louiza par la SCI AM IMMOBILIER représentée par M.MOUFFORK, demeurant au 9 rue Houdon à Paris ;
VU le rapport de visite du 31 janvier 2023 constatant une infraction à la mise en location d’un logement se situant au 25 rue Jean Durand à Stains ;
VU le courrier du 22 mai 2023 transmis par la commune de Stains aux services de l’État relatant une infraction à l’obligation d’autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant 25 rue Jean Durand à Stains ;
VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 28 juin 2023 adressé à la SCI AM IMMOBILIER représentée par M.MOUFFOK, demeurant au 9 rue Houdon à Paris, réceptionné le 7 juillet 2023.
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation dispose « que la mise en location d’un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune » ;
Considérant qu’un rapport de visite du 31 janvier 2023 fait ressortir qu’il y a eu une mise en location d’un logement présentant les désordres suivants :
- Insuffisance du système de ventilation ;.
- Présence d'humidité et moisissures ;
- Dégradation des revêtements ;
- _ Présence de rongeurs ;
Considérant que ce rapport de visite a constaté que le logement au 25 rue Jean Durand à Stains loué à Mme REZZOUK Louiza par la SCI AM IMMOBILIER représentée par M.MOUFFOK n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de mise en location ;
Considérant la réponse du 20 juillet 2023 apportée par la SCI AM IMMOBILIER représentée par M.MOUFFOK, demeurant au 9 rue Houdon à Paris à la suite de l’envoi du courrier d’information préalable du 28 juin 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Stains ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;
34 ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 €) est infligée à la
SCI AM IMMOBILIER représentée par M.MOUFFOK., demeurant au 9 rue Houdon à Paris,
propriétaire du logement situé au 25 rue Jean Durand à Stains pour le motif suivant :
- absence de demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement présentant des désordres
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 €),
immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
Article 2
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Stains et au président de l'établissement public territorial Plaine Commune.
Fait à Bobigny, le 14 MNY, 2023
A. >Aint-Denis
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LE
Jacque Pose vide
36 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- punis en SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalisé
Fraternité
Arrêté n° 2023-3632 du Ÿ 1 NOV, 2023
Infligeant une amende administrative à M. FELLAH Nour-Eddine,
domicilié au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-11 et R. 635-1I à 635-4 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
et notamment ses articles 92 et 93 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU lie décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
VU la délibération CT-18/843 en date du 22 mai 2018 par laquelle le conseil de territoire a instauré à titre expérimental un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location ;
VU la délibération CT-19/1144 en date du 19 février 2019 par laquelle le conseil de territoire a
délégué les compétences des dispositifs d’autorisation préalable à la mise en location pour les communes d’Aubervilliers, Pierrefitte-sur-Seine, Stains et Saint-Denis ;
VU la délibération n° 21/2376 du 14 décembre 2021 du Conseil de Territoire modifiant des critères du régime d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Saint-Denis ;
VU la délibération CT-22/2855 en date du 20 septembre 2022 par laquelle le conseil de territoire décide d’étendre le zonage du dispositif du permis de louer au secteur Wilson ;
VU le contrat de bail relatif à la location du logement sis 10 rue de la Boulangerie, 2° étage porte gauche à Saint-Denis à compter du 1° janvier 2020 au bénéfice de Mme et M. DUNCA par M.
FELLAH Nour-Eddine demeurant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis ;
3+ VU le rapport de visite du 14 décembre 2022 constatant une infraction à la mise en location d’un logement se situant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis ;
VU le courrier du 3 mai 2023 transmis par la commune de Saint-Denis aux services de l’État relatant une infraction à l'obligation d’autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis ;
VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 20 juillet 2023 adressé à M. FELLAH Nour-Eddine demeurant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis, présenté le 16 août 2023 et non retiré ;
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation dispose « que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune » ; |
Considérant qu’un rapport de visite du 14 décembre 2022 fait ressortir qu’il y a eu une mise en location d’un logement présentant les désordres suivants :
— Suroccupation ;
— Installation électrique dangereuse ;
— Présence d’humidité et de moisissures ;
— Présence d’infiltrations ;
— Revêtements dégradés ;
— Insuffisance de système de ventilation
Considérant que ce rapport de visite a constaté que le logement au 10 rue de la Boulangerie à Saint- Denis loué à Mme et M. DUNCA par M. FELLAH Nour-Eddine n’a pas fait l’objet d’une demande d'autorisation préalable de mise en location ;
Considérant qu'aucune réponse n’a été apportée par M. FELLAH Nour-Eddine à la suite de l’envoi du courrier d’information préalable du 20 juillet 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Saint- Denis ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de hébergement et du logement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de trois mille cinq cents euros [3 500 €] est infligée à M.
FELLAH Nour-Eddine demeurant au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis, propriétaire du logement situé au 10 rue de la Boulangerie à Saint-Denis pour le motif suivant :
- . absence de demande d'autorisation préalable de mise en location d’un logement présentant des désordres
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille cinq cents euros [3 500 €} immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
58 Article 2
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de Monsieur le préfet de la région d’Île-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Denis et au président de l’établissement public territorial Plaine Commune.
Fait à Bobigny, le 1D f NOV, 2023
Le préfet
Le préfet ine-Sgin:-Deni
Jacques WITKOVIS::
39 Pare Vide E __ Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉ NE de l’'Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Hatté Fraternité
Arrêté n°2023-3633 du 2 1 NOV. 2023
Infligeant une amende administrative à M DENDOUNE Abdel et Mme BONNINGUES Stéphanie, domicilié(e) au 5 avenue Capcarrere à Tosse (Landes)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 635-1 à 635-11 et
KR. 635-1 à 635-4 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment ses articles 92 et 93 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la délibération n°2017/19/26-13 du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil de territoire a instauré à titre expérimental un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location ;
VU la délibération du conseil municipal n°2019/022 du 21 février 2019, demandant délégation à V'EPT Grand-Paris-Grand-Est de la mise en œuvre des dispositifs d’autorisation préalable à la mise en location et de déclaration de mise en location ;
VU la délibération n°2019/02/21-41 du 21 février 2019 par laquelle le conseil de territoire a délégué
les compétences des dispositifs d’autorisation préalable de mise en location pour la commune de Montfermeil ;
VU le contrat de bail relatif à la location du logement sis 11 rue Henri Barbusse, 2° étage à Montfermeil à compter du 1° mars 2019 au bénéfice de. Mme MOUSTAFA Elchaymaa par M. DENDOUNE Abdel et Mme BONNINGUES Stéphanie demeurant au 5 avenue Capcarrere à Tosse ;
UA VU le rapport de visite du 6 avril 2023 constatant une infraction à la mise en location d’un logement se situant au 11 rue Henri Barbusse, 2° étage à Montfermeil;
VU le courrier du 13 avril 2023 transmis par la commune de Montfermeil aux services de l’État relatant une infraction à l’obligation d’autorisation préalable de mise en location d’un logement se situant 11 rue Henri Barbusse à Montfermeil ;
VU le courrier d’information préalable à la prise d’une sanction administrative du 5 juillet 2023 adressé à M. DENDOUNE Abdel et Mme BONNINGUES Stéphanie demeurant au 5 avenue Capcarrere à Tosse, réceptionné le 13 juillet 2023.
Considérant que l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation dispose « que la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune »;
Considérant qu’un rapport de visite du 6 avril 2023 fait ressortir qu’il y a eu une mise en location d’un logement présentant les désordres suivants :
- Pièce de gauche ayant une hauteur sous plafond en dessous de 2,20 mètres minimum,
- Présence de moisissures,
- Absence de système de ventilation efficace et permanent,
- Présence de fils électriques apparents
Considérant que ce rapport de visite a constaté que le logement au 11 rue Henri Barbusse, 2° étage à Montfermeil loué à Mme MOUSTAFA Elchaymaa par M. DENDOUNE Abdel et Mme BONNINGUES Stéphanie n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable de mise en location ;
Considérant que des observations ont été formulées par M. DENDOUNE Abdel et Mme BONNINGUES Stéphanie dans leur mail du 16 août 2023 à la suite de l’envoi du courrier d’information préalable du 5 juillet 2023 à la prise d’une sanction administrative pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application dans la commune de Montfermeil ;
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de deux mille cinq cents euros [2 500 euros] est infligée à M. DENDOUNE Abdel et Mme BONNINGUES Stéphanie demeurant au 5 avenue Capcarrere à Tosse, propriétaire du logement situé au 11 rue Henri Barbusse, 2° étage à Montfermeil pour le motif suivant :
- Mise en location d’un logement présentant des désordres et sans demande d’autorisation préalable.
hZ À cet effet, un titre de perception d’un montant. de deux mille cinq cents [2 500 €], immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais. |
Article 2
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Article 3
La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Montfermeil et au président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est,
Fait à Bobigny, le li. ! iÜv. élu
Le préfet
11
Le préfet de Le Saint-Denis
Jacques MITKOWSKI
|
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ut PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l'Hébergement et du Logement.
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 2023 - L+L+
portant subdélégation de signature en matière administrative
. LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,
le code de l’urbanisme, é
le code de la construction et de l’habitation, é
VU Je code de la commande publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
us VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
VU l'arrêté n° 2023-3020 du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale de
l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M.
U b François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril
MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saïint-Denis :
1- Service de l’hébergement et de l’accès au logement
l.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l’hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, .
- M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
1.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics
spécifiques.
ureau de la veille soci l'hé nt d'urgence
- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence,
- Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques.
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile.
Bureau du logement adapté
- Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,
- M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé du contentieux et de la commission de médiation,
Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,.
Bureau de la prévention des expulsion:
‘+ Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
‘accès au logement
- Mme Florence MEO), cheffe du bureau de l’accès au logement,
u+ - Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement.
2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’habitat et de la rénovation urbaine :
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, - M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, - M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiques transversales de l’habitat et du logement
- Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement.
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
-. Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l’habitat.
Burea logement social :
- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.
Bureau des interventi l'habitat privé
- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.
Bureau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d’appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d’appui au pilotage : .
- Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d’appui au pilotage.
U8 Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l’habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de J'habitation, | -
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seïne-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la.préfecture de la Seine-Saint-Denis.
21 NOV. 073 Fait à Paris, le
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du logemen
Laurent BRESSON
u9 for vi de PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l'Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE.
Liberté
Égahés Fraternité
Décision n° 2023 - L+©
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
. LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, é
é le code de la commande publique,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des * administrations de l’État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État,
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 portant nomination de Madame Anne- Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, |
l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France,
l'arrêté n° 2023-3021 du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, .
M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
52 - Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de Paccès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que Îes pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d’acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, - Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques, - Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile, - Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de la commission de médiation et du contentieux
- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- Mme Florence MEO), cheffe du buréau de l’accès au logement,
- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement,
- Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,
53 - Mme Floriane LE POULENNES, cheffe du bureau du logement social, - Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine, - Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitat
privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d’acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Catherine ESPINASSE
M. Jean DHEROT
M. François TEYSSIER D’ORFEUIL
Mme Milvia CALLIGARO
Mme Maud GUILLET
M. Hadrien MAISONNEUVE
Mme Laura DE OLIVEIRA
Mme Estelle PETERSON
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Mme Naïma BOUYHOULINE
Mme Véronique LIEVEN
M. Cyril MILHAUD
M. Timothée HAQUET
Mme Morane RUELLAND
Mme Floriane LE POULENNEC
Mme Nadia KADI
M. Fabien AURIAT .
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Frédérique CADET
Mme Dayana SAKAYANATHAN
M. Samy DJELLIT
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics - les marchés publics et avenants d’un montant supérieur à 500.000 €
Li Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
21 NOV. 2073 Fait à Paris, le
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Laurent BRESSON
55 fase Vi
LE