Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil des actes administratifs n°42 en date du 18 février 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil des actes administratifs n°42 en date du 18 février 2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil des actes administratifs n°42 en date du 18 février 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-042

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-01-23-00016 - Décision prise le 23 janvier 2025, par la

Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), refusant

d'accorder à la Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de créer

une boulangerie à l'enseigne "LOUISE", d'une surface de vente de 172

m², à Bruay-la-Buissière (2 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-02-13-00009 - Arrêté retrait agrément auto école Bruno

Julien Delattre Fruges (2 pages) Page 6

62-2025-02-13-00010 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner

Véronique Fruchart (1 page) Page 9

62-2025-02-13-00007 - Habilitation Funéraire FUNECAP NORD POMPES

FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS à Carvin (2 pages) Page 11

62-2025-02-13-00006 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD POMPES

FUNEBRES LECHANTRE à Courrières (2 pages) Page 14

62-2025-02-13-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES

FUNEBRES GEST CIM à Oignies (2 pages) Page 17

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-01-23-00016

Décision prise le 23 janvier 2025, par la

Commission Nationale d'Aménagement

Commercial (CNAC), refusant d'accorder à la

Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de

créer une boulangerie à l'enseigne "LOUISE",

d'une surface de vente de 172 m², à

Bruay-la-Buissière

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-23-00016 - Décision prise le 23 janvier 2025, par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), refusant d'accorder à la Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne 3VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des

instances administratives à caractère collégial ;

le recours formé par la société « HOLDING LOUISE » enregistré le 8 novembre 2024 sous le

numéro D 05606 62 24RD,

dirigé contre l’avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial

du Pas-de-Calais du 8 octobre 2024 concernant le projet, porté par la société « HOLDING

LOUISE » d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de 6 402 m° à

6 574 m° par création d'une boulangerie à l'enseigne « LOUISE » de 172 m° de surface de

vente, à Bruay-la-Buissière ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 janvier 2025 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 janvier 2025 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

M. Grégory DEBAS, représentant la CDAC du Pas-de-Calais ;

M. Schani BLOUIN et M. Thomas BOUKHOBZA, représentant la société « HOLDING LOUISE»,

M. Patrick DELPORTE, représentant le cabinet « CEDACOM »et Me Delphine D'ALBERT DES

ESSARTS, avocate ;

Mme. Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que le projet vise à créer une boulangerie à l'enseigne « LOUISE » au sein d’une

cellule vacante de l’ensemble commercial « Les Portes du Nord » situé à 4 km du

centre-ville de Bruay-la- Buissière ; que depuis 2015, la boulangerie « LOUISE » de

42,31 m° est implantée dans une zone urbaine dense, au sein d'un ensemble

commercial de proximité « Village de commerçants des 4 chemins » à environ 2 km

du centre-ville de Bruay-la-Buissière ; que le projet vise à transférer celle-ci pour

principalement y développer un véritable espace de restauration intérieure ; qu'il n’est

� �

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-23-00016 - Décision prise le 23 janvier 2025, par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), refusant d'accorder à la Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne 4CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

“

D 05606 62 24RD

apporté aucune garantie concernant la reprise du local actuel ; qu’ainsi le projet risque

de générer une nouvelle friche ;

qu'entre 2012 et 2022, la zone de chalandise comme la commune d'implantation du projet sont en déprise démographique, respectivement de — 2,7 % et de - 4,5 % ; que par ailleurs, en 2018, Bruay-la-Buissière et la commune de Béthune située à 7 km du site du projet, ont bénéficié du dispositif « Action Cœur de ville » ; que ces deux commune bénéficient jusqu'en 2026 du programme « Action Cœur de Ville 2 », que sur la zone de chalandise, le taux de vacance commerciale recensé en juillet 2024 est de 17,3% (33 /191) et de 23,9% (27 / 113) à Bruay-la-Buissière ; qu’ainsi le projet ne répond pas à une éventuelle évolution démographique et risque de priver les dispositifs institutionnels de soutien aux commerces de centre-ville de tout ou partie de leurs effets et de fragiliser le tissu commercial existant ;

que le projet qui consiste à réaménager les surfaces intérieures d'un ensemble

commercial existant prendra place sur une assiette foncière de 2 567 m°; que

l'actuelle surface consacrée aux espaces verts de pleine terre (720 m°) sera

inchangée ; que le parc de stationnement de plain-pied de 44 places ne sera pas

mutualisé aux différents commerces de lensemble commercial et qu'aucune

amélioration en matière de recours aux énergies renouvelables n'est envisagée ; que

par ailleurs, le bâtiment conservera son aspect massif, qu'ainsi le projet manque

d'ambition en matière de développement durable et de consommation économe de

l'espace et qu’en outre, l'insertion paysagère et architecturale est insuffisante;

qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code

de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- Rejette le recours n° D 05606 62 24RD ;

- Refuse le projet susvisé.

Votes défavorables : 7

Votes favorables :

Abstention : 0

3

Le Président de la Commission nationaié

d'aménagement commercial

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-23-00016 - Décision prise le 23 janvier 2025, par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), refusant d'accorder à la Société "HOLDING LOUISE" l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne 5Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-13-00009

Arrêté retrait agrément auto école Bruno Julien

Delattre Fruges

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00009 - Arrêté retrait agrément auto école Bruno Julien Delattre Fruges 6| à | Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 13/02/2025

Service Auto-école

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES

VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE DE FRUGES

Vu le Code de la route;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à

compter du 10 août 2022;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de

Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.

Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées

sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant agrément à M. Julien DELATTRE,

représentant légal de la S.A.S ABJMH à exploiter sous le n° E 20 062 0001 0 un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommée « AUTO-ÉCOLE BRUNO » situé à FRUGES, 4 place de l'Église;

Vu la fin d'activité au 16 janvier 2025;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-

écoles ;

181, rue Gambetta

CS 90 719

62407 BETHUNE CEDEX

Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79

WWW .pas-de-calais gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00009 - Arrêté retrait agrément auto école Bruno Julien Delattre Fruges 7Arrête

Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Julien DELATTRE, représentant légal

de la S.A.S ABJMH portant le n° E 20062 0001 O pour exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE BRUNO » situé à FRUGES, 4 place de l'Église est retiré.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

compétent dans les huit jours à compter de sa publication.

le secrétaire général,

Jean-François RAL

Copie sera adressée à M. Julien DELATTRE, au maire de FRUGES, au délégué à la sécurité

routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00009 - Arrêté retrait agrément auto école Bruno Julien Delattre Fruges 8Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-13-00010

Arrêté retrait autorisation d'enseigner Véronique

Fruchart

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00010 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Véronique Fruchart 9EE = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Lraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 13/02/2025

Service Auto-Ecole ’

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Vu le code de la route :

Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre

onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet

de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de

cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien

BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 21 janvier 2025 ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;

Arrête

Article 1‘ : l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

portant le n° À 03 062 0100 0 délivrée à Mme Véronique FRUCHART est retirée.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.

Pour le sous-préfer;

le secrétaire général,

LR >

Jean-François RAL

181 Rue Gambetta

CS 90719

62407 BETHUNE CEDEX

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00010 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Véronique Fruchart 10Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-13-00007

Habilitation Funéraire FUNECAP NORD

POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM

ET FILS à Carvin

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00007 - Habilitation Funéraire FUNECAP NORD POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS à Carvin 11E Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lgalite

Fraternité

Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 13 février 2025

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 :

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à

Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son

autorité ;

VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité

des véhicules funéraires.

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire

et à la housse mortuaire ;

VU la demande d’habilitation formulée le 31 janvier 2025 par Monsieur Philippe LE DIOURON en

vue de solliciter l’habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l’entreprise

de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « POMPES

FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS » sis 96 rue de l’Egalité à CARVIN.

VU l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du

27 janvier 2025 :

Considérant les rapports de vérifications du bureau Véritas établissant la conformité technique des

véhicules et de la chambre funéraire ;

Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS »

satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa

situation ;

181 Rue Gambetta — CS 90719

62407 Béthune Cedex

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00007 - Habilitation Funéraire FUNECAP NORD POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS à Carvin 12SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale

sur la législation funéraire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l’établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »

portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE

BREEM ET FILS » sis 96 rue de l’Egalité à CARVIN, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON,

est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport des corps avant et après mise en bière :

- Organisation des obsèques :

- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ; |

- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires :

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE2 : Le numéro de l’habilitation est 25-62-0444.

ARTICLE3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 février 2030.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois de sa notification :

1- d’un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé

(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux :

2- d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire

CS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux

mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen par le

site internet ww.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

P pp fer ee a ASSPSE,

Copie destinée à :

- FUNECAP NORD

POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM

ET FILS

Carvin

- insertion au RAA

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00007 - Habilitation Funéraire FUNECAP NORD POMPES FUNEBRES FREDERIC KRYSZKE BREEM ET FILS à Carvin 13Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-13-00006

Habilitation funéraire FUNECAP NORD

POMPES FUNEBRES LECHANTRE à Courrières

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00006 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD POMPES FUNEBRES LECHANTRE à Courrières 14E Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lgalité

Fraternité

Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 13 février 2025

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à

Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son

autorité ;

VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité

des véhicules funéraires.

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire

et à la housse mortuaire ;

VU la demande d’habilitation formulée le 31 janvier 2025 par Monsieur Philippe LE DIOURON en

vue de solliciter l’habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l’entreprise

de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « POMPES

FUNEBRES LECHANTRE » sis 9 rue des Fusillés à COURRIERES.

VU l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du

27 janvier 2025 ;

Considérant les rapports de vérifications du bureau Véritas établissant la conformité technique des

véhicules et de la chambre funéraire ;

Considérant que l’établissement « POMPES FUNEBRES LECHANTRE » satisfait aux obligations

réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;

181 Rue Gambetta — CS 90719

62407 Béthune Cedex

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00006 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD POMPES FUNEBRES LECHANTRE à Courrières 15SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale

sur la législation funéraire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »

portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES LECHANTRE » sis 9 rue des

Fusillés à COURRIERES, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilitée pour exercer sur

l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport des corps avant et après mise en bière ;

- Organisation des obsèques :

- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs.

travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-62-0443.

ARTICLE3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 février 2030.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois de sa notification :

1- d’un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé

(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;

2- d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire

CS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux

mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le

site internet ww.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Copie destinée à :

- FUNECAP NORD

Pompes Funèbres LECHANTRE

Oignies

- insertion au RAA

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00006 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD POMPES FUNEBRES LECHANTRE à Courrières 16Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-02-13-00008

Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES

FUNEBRES GEST CIM à Oignies

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES GEST CIM à Oignies 17E Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Aal,it

Fraternité

Bureau de la Vie Citovenne Béthune, le 12 février 2025

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

RENOUVELLEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 :

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

VU larrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à

M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire

et à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 01 septembre 2022 habilitant sous le n°18-62-0307 dans le domaine

funéraire l'établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « GEST CIM » sis 3, rue Louis

Pasteur à OIGNIES (62) et géré par M. Xavier KUREK :

VU la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le dirigeant le 12 février 2025 ;

VU l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du

19 janvier 2025 :

Considérant que l'établissement « GEST CIM » satisfait aux obligations réglementaires qui lui

incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la

législation funéraire ;

181 Rue Gambetta - CS 90719

62407 Béthune Cedex

Tel 03 21 61 S0 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES GEST CIM à Oignies 18ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « GEST CIM » sis 3, rue

Louis Pasteur à OIGNIES (62) et géré par M. Xavier KUREK, est habilité pour exercer sur l’ensemble

du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-62-0307.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 février 2030.

ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le sous-préfet,

Copie destinée à :

- POMPES FUNEBRES GEST CIM

- pour insertion au RAA dptiste PÉRDREAU

181 Rue Gambetta - CS 90719

62407 Bethune Cedex

Tel : 0321 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-13-00008 - Renouvellement d'habilitation funéraire POMPES FUNEBRES GEST CIM à Oignies 19