Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°38 en date du 09 février 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°38 en date du 09 février 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-038
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-02-02-00006 - Arrêté signé 4AJ portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées (2
pages) Page 4
62-2026-02-02-00012 - Arrêté signé 9 de coeur portant agrément
des organismes Logement et Hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 7
62-2025-11-19-00013 - Arrêté signé ACARLOGI portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées
(2 pages) Page 10
62-2026-02-02-00011 - Arrêté signé APSA portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées (2
pages) Page 13
62-2026-02-02-00010 - Arrêté signé AUDASSE portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées (2
pages) Page 16
62-2026-02-02-00009 - Arrêté signé HI portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées (2
pages) Page 19
62-2026-02-02-00008 - Arrêté signé La vie active portant agrément
des organismes Logement et Hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 22
62-2026-02-02-00007 - Arrêté signé résidence pour tous portant
agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2026-01-29-00006 - RD939-Monchy-le-Preux
Guémappe-Carrefour à feux-Arrêté conjoint (2 pages) Page 28
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais /
62-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature du
Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais (2
pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-02-09-00001 - AP - Fermeture administrative Proxi Super Burbure (2
pages) Page 34
62-2026-01-16-00010 - Arrêté agrément auto école la Desvroise
Anthony Sablon Desvres (2 pages) Page 37
2 62-2026-02-06-00008 - Arrêté du 6 février 2026 (2 pages) Page 40
62-2026-02-02-00013 - Arrêté renouvellement auto école Hermant
Vanessa Cocqueman Calonne Ricouart (2 pages) Page 43
62-2026-02-06-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Chloé
Bonami (1 page) Page 46
62-2026-02-06-00007 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Ugo
Demont (1 page) Page 48
62-2026-02-05-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Yves Soen
(1 page) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2026-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour
les récépissés définitifs de dépôt des candidatures aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 52
62-2026-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour
les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales des
15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 55
3 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-02-00006
Arrêté signé 4AJ portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00006 - Arrêté signé 4AJ portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 4 E Direction Départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail et des DU PAS-DE-CALAIS Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Pôle cohésion sociale
Unité urgences sociales
7 " "rs 9 Arrêté de renouvellement du Ÿ 2 F£"! 2026
portant agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L365-3 et R365-1-2 pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et L364-4 et R365-1-3 pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l'association 4A] en date du 13 novembre 2025 ;
14 Voie Bossuet
62033 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00006 - Arrêté signé 4AJ portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 5 Arrête
Article 1°’: L'association « 4A]J» est agréée pour exercer sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais les activités suivantes :
- au titre de l'ingénierie sociale financière et technique :
+ __ Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement
+ Recherche de logements adaptés
- au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
+ __ Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage où d’un organisme HLM
+ __ Location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que HLM + Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ALT
+ __ Gestion des résidences sociales
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 18 janvier 2026 pour une durée de cinq ans. Pour
son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration
compétente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille
(5, rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cédex - courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr)
dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00006 - Arrêté signé 4AJ portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 6 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-02-00012
Arrêté signé 9 de coeur portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00012 - Arrêté signé 9 de coeur portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 7 E n Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des
DU PAS-DE-CALAIS Solidarités
Égaié Fraternité
Pôle cohésion sociale
Unité urgences sociales
’ m ÿ
Arrêté de renouvellement du 02 FEV, 2026
portant agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L365-3 et R365-1-2 pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et L364-4 et R365-1-3 pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant agrément des organismes en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l'association Accueil 9 de cœur en date du 20 octobre 2025 ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00012 - Arrêté signé 9 de coeur portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 8 Arrête
Article 1”: L'association « Accueil 9 de cœur» est agréée pour exercer sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais les activités suivantes :
— au titre de l'ingénierie sociale financière et technique :
*__ Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement
- au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
*__ Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ALT
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 28 décembre 2025 pour une durée de cinq ans.
Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compétente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée
et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cédex -— courriel : greffe.ta-lille@juradmi.fr) dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
Nathalie Chomette
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00012 - Arrêté signé 9 de coeur portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 9 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-19-00013
Arrêté signé ACARLOGI portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-19-00013 - Arrêté signé ACARLOGI portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 10 EE = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des DU PAS-DE-CALAIS Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Pôle cohésion sociale
Unité urgences sociales
Arrêté de renouvellement du Î 8 NOV. 2025
portant agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L365-3 et R365-1-2 pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et L364-4 et R365-1-3 pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels
nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, à Fabrice Ringeval,
directeur départemental adjoint, attaché hors classe échelon spécial de l'administration de l'État ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant agrément des organismes en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
14 Voie Bossuet
CS 290 1/2 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-19-00013 - Arrêté signé ACARLOGI portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 11 Vu la demande de l'association carvinoise pour le logement et l'insertion (ACARLOGI) en date du 16
octobre 2025 ;
Arrêté
Article 1“: L'association « ACARLOGI » est agréée pour exercer sur l’ensemble du département du
Pas-de-Calais les activités suivantes :
- au titre de l'ingénierie sociale financière et technique :
* accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement
* assistance des requérants dans le DALO devant les commissions de médiation
*__ recherche de logements adaptés
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 28 décembre 2025 pour une durée de cinq ans. Pour
son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration
compétente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3: L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté Un manquement grave
ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et
ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout
moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire
est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille
(5, rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cédex - courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr) dans
les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet
Laurent Touvet
et par délégation,
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-19-00013 - Arrêté signé ACARLOGI portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 12 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-02-00011
Arrêté signé APSA portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00011 - Arrêté signé APSA portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 13 EE = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des
DU PAS-DE-CALAIS Solidarités
Égalité Fraternité
Pôle cohésion sociale
Unité urgences sociales
Arrêté de renouvellement du À 2 FEV. 2026
portant agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L365-3 et R365-1-2 pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et L364-4 et R365-1-3 pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels
nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant agrément des organismes en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l'association pour la solidarité active (APSA) en date du 30 octobre 2025;
14 Voie Bossuet
62033 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00011 - Arrêté signé APSA portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 14 Arrête
Article 1° : L'association « APSA » est agréée pour exercer sur l’ensemble du département du Pas-de-
Calais les activités suivantes :
- au titre de l'ingénierie sociale financière et technique :
* Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement
* Assistance des requérants dans le DALO devant les commissions de médiation ou TA
* Recherche de logements adaptés
*__ Participation aux réunions des commissions HLM
— au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
* Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM
+ __ Location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que HLM
* Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ALT
° Gestion des résidences sociales
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 28 décembre 2025 pour une durée de cinq ans. Pour
son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration
compétente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3: L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté Un manquement grave
ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et
ses comptes financiers à l’autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout
moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire
est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (5,
rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cédex - courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr) dans les
deux mois suivant sa notification au gestionnaire où sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
François-Xavier LAUCH
Chomette
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00011 - Arrêté signé APSA portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 15 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-02-00010
Arrêté signé AUDASSE portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00010 - Arrêté signé AUDASSE portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 16 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des DU PAS-DE-CALAIS Solidarités
Égalité Fraternité
Pôle cohésion sociale
Unité urgences sociales
4 ge ae
Arrêté de renouvellement du Ü 2 FEV, 2026
portant agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L365-3 et R365-1-2 pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et L364-4 et R365-1-3 pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant agrément des organismes en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l'association unifiée pour le développement de l’action sociale, solidaire et émancipatrice (AUDASSE) en date du 16 octobre 2025;
14 Voie Bossuet
62033 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00010 - Arrêté signé AUDASSE portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 17 Arrête
Article 1° : L'association « AUDASSE » est agréée pour exercer sur l'ensemble du département du
Pas-de-Calais les activités suivantes :
- au titre de l'ingénierie sociale financière et technique :
*__ Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement *__ Assistance des requérants dans le DALO devant les commissions de médiation ou TA * Recherche de logements adaptés
- au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
*__ Location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage où d’un organisme HLM
* Location de logements en vue de leur sous location auprès des bailleurs autres que HLM
+ __ Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ALT
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 28 décembre 2025 pour une durée de cinq ans. Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compétente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille
(5, rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cédex -— courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr)
dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00010 - Arrêté signé AUDASSE portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 18 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-02-00009
Arrêté signé HI portant agrément des organismes
Logement et Hébergement des personnes
défavorisées
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00009 - Arrêté signé HI portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 19 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des
DU PAS-DE-CALAIS Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle cohésion sociale
Unité urgences sociales
aus d'r Arrêté de renouvellement du G 2 FEV. 2028
portant agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L365-3 et R365-1-2 pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et L364-4 et R365-1-3 pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant agrément des organismes en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l'association habitat et insertion (HI) en date du 16 octobre 2025;
14 Voie Bossuet
62033 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00009 - Arrêté signé HI portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 20 Arrête
Article 1°: L'association «habitat et insertion » est agréée pour exercer sur l'ensemble du
département du Pas-de-Calais les activités suivantes :
- au titre de l'ingénierie sociale financière et technique :
+ Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement
+ Recherche de logements adaptés
- au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
+ Location de logements en vue de leur sous location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM
+ Location de logements en vue de leur sous location auprès des bailleurs autres que HLM + Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ALT ° __ Location d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM
+ Gestion de résidence sociale
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 28 décembre 2025 pour une durée de cinq ans. Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration compétente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille
(5, rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cédex - courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr) dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00009 - Arrêté signé HI portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 21 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-02-00008
Arrêté signé La vie active portant agrément des
organismes Logement et Hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00008 - Arrêté signé La vie active portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 22 EE = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des DU PAS-DE-CALAIS Solidarités
ee Fraternité
Pôle cohésion sociale
Unité urgences sociales
Arrêté de renouvellement du Q 2 FEV. 2026
portant agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L365-3 et R365-1-2 pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et L364-4 et R365-1-3 pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels
nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant agrément des organismes en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l'association La vie active en date du 28 octobre 2025;
14 Voie Bossuet
62033 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00008 - Arrêté signé La vie active portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 23 Arrête
Article 1°: L'association « La vie active » est agréée pour exercer sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais les activités suivantes :
— au titre de l'ingénierie sociale financière et technique :
*__ Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement
+ __ Assistance des requérants dans le DALO devant les commissions de médiation ou TA * __ Recherche de logements adaptés
* Participation aux commissions d'attribution HLM
- au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
* Location de logements en vue de leur sous location auprès d’un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
* __ Location de logements en vue de leur sous location auprès des bailleurs autres que HLM
* Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ALT
° Gestion de résidence sociale
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 28 décembre 2025 pour une durée de cinq ans. Pour
son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration
compétente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté Un manquement grave
ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4: L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et
ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout
moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (5,
rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cédex - courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr) dans les
deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
François-Xavier LAUCH
Chomette
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00008 - Arrêté signé La vie active portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 24 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-02-00007
Arrêté signé résidence pour tous portant
agrément des organismes Logement et
Hébergement des personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00007 - Arrêté signé résidence pour tous portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 25 EH Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des
DU PAS-DE-CALAIS Solidarités
Fraternité
Pôle cohésion sociale
Unité urgences sociales
. FEV 2Èé0 Arrêté de renouvellement du 02 FEV. 2%
portant agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L365-3 et R365-1-2 pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et L364-4 et R365-1-3 pour les activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant agrément des organismes en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l'association résidence pour tous en date du 23 octobre 2025;
14 Voie Bossuet
62033 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00007 - Arrêté signé résidence pour tous portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 26 Arrête
Article 1°’: L'association «résidence pour tous » est agréée pour exercer sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais les activités suivantes :
— au titre de l'ingénierie sociale financière et technique :
* _ Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement
— au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
* Location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage où d’un organisme HLM
*__ Location de logements en vue de leur sous location auprès des bailleurs autres que HLM
* __ Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ALT
° Gestion des résidences sociales
Article 2 : L’agrément est délivré à compter du 28 décembre 2025 pour une durée de cinq ans.
Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de
l'administration compétente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cédex - courriel : greffe.ta-lille@juradmi.fr) dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
François-Xavier LAUCH
Nath Chomette
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-02-00007 - Arrêté signé résidence pour tous portant agrément des organismes Logement et Hébergement des personnes défavorisées 27 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-01-29-00006
RD939-Monchy-le-Preux Guémappe-Carrefour à
feux-Arrêté conjoint
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-01-29-00006 - RD939-Monchy-le-Preux Guémappe-Carrefour à feux-Arrêté conjoint 28 BE Pas-de-Calais Liberté » Roche « Pracereité & Le Département RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté Portant Réglementation de la circulation
Mise en place de feux tricolores et limitation de vitesse
LES ROUTES DEPARTEMENTALES D939 et D33
au territoire des communes de GUEMAPPE et MONCHY-LE-PREUX
Section hors agglomération
Le Préfet du Pas-de-Calais Le Président du Conseil départemental
du Pas-de-Calais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Règlement Général de Voirie Interdépartemental, adopté par délibération du Conseil départemental du 22
juin 2015,
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental, portant délégation de signature,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l'Tastruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 classant la route départementale n°939 en route à grande circulation,
Considérant que le carrefour formé par les routes départementales D33 et D939 constitue un point
d'accumulation d'accidents, il y a lieu de prendre des mesures relatives au régime de priorité et des limitations de
vitesse, afin de prévenir tout risque d'accidents,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et de monsieur le directeur de la maison
aménagement et développement territorial de l'arrageois,
LEE ARRETE
Article 1 : Le carrefour formé par la route départementale D939 (Route classée à Grande Circulation) et la route
départementale D33 au territoire des communes de GÜUEMAPPE et MONCHY-LE-PREUX sera régulé par feux
tricolores.
Arrêté n° AR25515AP Page 1 / 2
Maison du Département Aménagement et Développement Territorial de l'Arrageois
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62018 ARRAS
Téléphone : 03.21.21.52.80
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-01-29-00006 - RD939-Monchy-le-Preux Guémappe-Carrefour à feux-Arrêté conjoint 29 En cas de dysfonctionnement des feux tricolores, tout usager circulant sur la route départementale D33 devra
obligatoirement céder le passage aux véhicules circulant sur la route départementale D939 et ne s'y engager
qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB3a sur les branches
non prioritaires et AB6 sur les branches prioritaires.
Article 2 : À l'approche des feux tricolores, la vitesse autorisée sera réglementée comme suit:
D939 sens Arras vers Cambrai :
- 70km/h du PR 186+608 au PR 186+747
- 50 km/h du PR 186+747 jusqu'à l'intersection D33/D939 (feu tricolore)
D939 sens Cambrai vers Arras :
- 70km/h du PR 186+1052 au PR 186+1175
- 50 km/h du PR 186 +1052 jusqu'à l'intersection D33/D939 (feu tricolore)
D33 sens Wancourt/ Monchy-le-Preux :
- 50 km/h une limitation de vitesse à 50 km/h du PR 5+730 jusqu'à l'intersection D33/D939 (feu tricolore) D33 sens Monchy-k-Preux/ Wancourt :
- 50 km/h PR 5+797 jusqu'à l'intersection D33/D939 (feu tricolore)
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation règlementaire, et toutes les dispositions antérieures relatives au régime de priorité et limitation de vitesse seront alors abrogées.
Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services du Conseil
départemental, conformément aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 7 : Le secrétaire générale de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice générale des services du
département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et sur le site internet du département du Pas-de-Calais .
su 70 Arras, le 25 jAN. 207 Arras, le
Le préfet du Pas-de-Calais, Pour le président du Conseil départemental,
Le directeur de la mobilité _et du réseau routier
j # LS ns
Arrêté n° AR25515AP Page 2 /2
Maison du Département Aménagement et Développement Territorial de l'Arrageois
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62018 ARRAS
Téléphone : 03.21.21.52.80
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-01-29-00006 - RD939-Monchy-le-Preux Guémappe-Carrefour à feux-Arrêté conjoint 30 Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais
62-2026-02-05-00002
Décision portant délégation de signature du
Directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature du Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 31 Es POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR y ET DES OUTRE-MER S Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale de la police nationale
Direction centrale de la sécurité publique
Direction interdépartementale de la Police Narionale du Pas-de-Calais
Service de Soutien Opérationnel
Pôle Finances, Logistique et Immobilier Arras, le 5 février 2026
Le Contrôleur Général
Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination du Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe |l), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Laurent SIMONIN contrôleur général des services actif de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de- Calais à Arras, à compter du 1“ janvier 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
SIMONIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence où d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Stéphane BRUNONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Pas-de-Calais,
- Monsieur Cédric DUPOND, Attaché hors classe d'administration, chef du service de soutien opérationnel,
- Monsieur Grégory CORNÉE, Attaché d'Administration de l'État, responsable du pôle finances, marchés publics, logistique et immobilier,
- Monsieur Didier BALAVOINE, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau des finances et
des marchés,
- Madame Emile ASSET, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des finances et des marchés,
5 Avenue du Maréchal Leclerc
BP N°70007
62001 ARRAS CEDEX
03 21 60 72 00
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature du Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 32 à l'effet de :
1. décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le programme n° 176 « police nationale » de la mission « sécurité », dans la limite de 1 500 euros pour M. Cédric DUPOND, M. Grégory CORNÉE, M.Didier BALAVOINE et Mme Emilie ASSET.
2. vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants,
3. Certifier le service fait dans l'application informatique financière de l'État. Cette délégation est aussi accordée
à Mme Séverine TAVERNIER , Mme Mélanie CAULIER, Mme Sarah-Patricia CARDON, M. Dylan HUBERT et Mme Péroline ANTKOWIAK pour le service budget du service de soutien opérationnel, ainsi qu'à Vincent RIVELON, Christelle CLAIS, Nathalie LODI et Arnaud DEVILLIERS pour le service de proximité de Coquelles du service de soutien opérationnel.
4. décider des ordres à payer au comptable,
5. signer tous les actes relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article L2123-1 du code de la commande publique et imputés sur le programme 176 « police nationale »,
6. effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application métier CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES pour M. Didier BALAVOINE (Profil GC, GV et BUDLOCDOT), Mme Emilie ASSET (Profil GC, GV, BUDLOCBOT), M. Dylan HUBERT (Profil SG, GC) et Mme Péroline ANTKOWIAK (profil SG, GC).
ARTICLE 2 : La présente décision remplace et annule la décision du Z décembre 2025 de M. le Contrôleur
général, directeur départemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
ARTICLE 3: M. Stéphane BRUNONI, Commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la
‘police nationale du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmis au préfet
et publié au recueil des actes administratifs.
Laurent SI NIN
_—… == ag —
ed
+
PT | a
a sr
2 Pr ettél
D id put
a conte
2/2
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00002 - Décision portant délégation de signature du Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 33 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-09-00001
AP - Fermeture administrative Proxi Super
Burbure
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00001 - AP - Fermeture administrative Proxi Super Burbure 34 E N |
PRÉFET Sous-préfecture de Béthune DU PAS-DE-CALAIS | Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« PROXI MARKET »
20 rue Noémie Delobelle à Burbure
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15, L.3513-5-1, L.5124-13 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles R.610-5 ;
Vu le Code des douanes et notant ses articles 3884, 215-BIS, 369, 414, 419, 432, 435, 436, 438 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2 ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de construction et de l'habitation ;
. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2026-11-5 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant que l'établissement « PROXI MARKET », sis 20 rue Noémie Delobelle à Burbure, a fait
l'objet, le 09 janvier d'un contrôle opéré par les services de police ;
Considérant que des manquements et des infractions à la réglementation applicable ont été constatés ;
Sous-préfecture de Béthune - 181 rue Gambetta - 62400 BETHUNE Tél : 03 21 61 50 50 —- www.pas-de-calais.gouv.fr
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00001 - AP - Fermeture administrative Proxi Super Burbure 35 Considérant que le rapport de la police nationale en date du 21 janvier 2026 fait notamment état de la
présence dans le magasin de 368 puffs à usage unique interdites à la vente en France ainsi que de 4 boites de miel érectile également interdites à la vente en France ;
Considérant que le même rapport fait état d'autres infractions à la réglementation notamment la
présence d'un salarié sans contrat de travail, l'absence d'affichage des consignes de sécurité, la tenue
d'un registre de sécurité ainsi que la présence de caméras de surveillance sans autorisation préalable ;
Considérant que les éléments transmis par l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire,
en application de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne
permettent pas de répondre à l'ensemble des manquements et infractions soulevés ;
Considérant que la durée de fermeture administrative a pour objet de mettre fin aux non-respects de
la réglementation, à garantir l'ordre public et assurer la sécurité des consommateurs tout en
permettant à l'exploitant de procéder à la régularisation complète de sa situation administrative :
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1*: L'établissement à l'enseigne « PROXI MARKET » sis 20 rue Noémie Delobelle à
Burbure est fermé pour une durée de 1 mois à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'affiche relative à la fermeture administrative « PROXI MARKET » devra être
apposée par l'exploitant sur la devanture de l'établissement durant toute la
période de fermeture.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationale
et le maire de Burbure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M.ABDUL, exploitant du commerce.
Béthune, le 09 février 2026
Pour le préfet, et par délégation
Copie à :
M.ABDUL, gérant du commerce ;
Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Béthune ;
Maire de Burbure.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-09-00001 - AP - Fermeture administrative Proxi Super Burbure 36 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-16-00010
Arrêté agrément auto école la Desvroise
Anthony Sablon Desvres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00010 - Arrêté agrément auto école la Desvroise Anthony Sablon Desvres 37 ES Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 16 janvier 2026
portant agrément d'exploitation d’un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Desvres
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Anthony Sablon, représentant légal de la S.A.R.L AUTO-ÉCOLE LA DESVROISE en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LA DESVROISE » et situé à Desvres, 41 place Léon Blum ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www,pas-de-calais.gouv.fr
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00010 - Arrêté agrément auto école la Desvroise Anthony Sablon Desvres 38 Arrête
Article 1°: Anthony Sablon, représentant légal de la S.A.R.L AUTO-ÉCOLE LA DESVROISE est autorisé à exploiter sous le n° E 26 062 0001 O0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE LA DESVROISE », et situé à Desvres, 41 place Léon Blum.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM — A1 — A2 - A - B/B1 et A.A.C ».
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Anthony Sablon.
À Béthune
Pour le sous-préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
° au maire de Desvres;
+ au délégué à la sécurité routière ;
° aux services fiscaux ;
° aux services de police
* aux services de gendarmerie.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00010 - Arrêté agrément auto école la Desvroise Anthony Sablon Desvres 39 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-06-00008
Arrêté du 6 février 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00008 - Arrêté du 6 février 2026 40 PRÉFET Sous-préfecture de Béthune DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du développement durable du territoire
Arrêté du 6 février 2026
portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-05 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu les désignations des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire de
Béthune ;
Vu les désignations des représentants de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2023-339 et les arrêtés modificatifs n° 2023-359, n° 2023-509, n° 2023-523,
n° 2023-532, n° 2023-554, n° 2023-560, n° 62-2024-03-11-00007, n° 62-2024-04-10-00006,
n° 62-2024-04-25-00008, n° 62-2025-01-17-00002 , n°62-2025-11-20-00002 et n°62-2025-12-05-
00004 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune ;
181 Rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00008 - Arrêté du 6 février 2026 41 Considérant qu'il convient de renouveler la nomination, dans chaque commune, des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour
une durée de trois ans;
Arrête
Article 1’: Les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après sont
désignées pour être membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales.
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers Conseillers Conseillers
municipaux municipaux municipaux
appartenant à la liste | appartenant à la liste | appartenant à là liste
ayant obtenu le plus ayant obtenu le ayant obtenu le
Commune grand nombre de deuxième plus grand | troisième plus grand
sièges lors du dernier | nombre de sièges lors | nombre de sièges lors
renouvellement du du dernier du dernier
conseil municipal renouvellement du renouvellement du
conseil municipal conseil municipal
Sacél'e eco Marc Fontaine La Couture Alicia Stievenart ,
2. Régine Desbonnez Cécile Cocq
Communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants et plus n'ayant
qu'une seule liste au conseil municipal
Commune Conseiller municipal | Délégué de l'administration Délégué du TGI
Fleurbaix | Serge Vanecloo Michel Dupont Franck Cuvelier
Article 2 : Le sous-préfet de Béthune et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Béthune, le 6 février 2026
Pou
en BECOULET
181 Rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00008 - Arrêté du 6 février 2026 42 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-02-00013
Arrêté renouvellement auto école Hermant
Vanessa Cocqueman Calonne Ricouart
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-02-00013 - Arrêté renouvellement auto école Hermant Vanessa Cocqueman Calonne Ricouart 43 E Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 2 février 2026
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Commune De Calonne-Ricouart
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant modification d'agrément à Vanessa Cocqueman, représentante légale de la S.A.S V.G.S pour exploiter sous le n° E 15 062 0027 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE HERMANT » situé à Calonne-Ricouart, 1 place René Lannoy ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Vanessa Cocqueman pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Vanessa Cocqueman au stage de réactualisation des connaissances délivrée par ANPER ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-02-00013 - Arrêté renouvellement auto école Hermant Vanessa Cocqueman Calonne Ricouart 44 Arrête
Article 1% : L'agrément n° E 15 062 0027 0 accordé à Vanessa Cocqueman, représentante légale de la S.A.S. V.G.E pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE HERMANT » situé à Calonne- Ricouart, 1 place Lannoy est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d‘expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM — A1 — A2 - À - AM ( quadri léger) -B/B1 — BE — B96.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Vanessa Coqueman.
À Béthune
Pour le sous-préfet
et par délégation,
le secrétairé général,
°* au maire de Calonne-Ricouart;
* au délégué à la sécurité routière ;
* aux services fiscaux ;
° aux services de police ;
* aux services de gendarmerie.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-02-00013 - Arrêté renouvellement auto école Hermant Vanessa Cocqueman Calonne Ricouart 45 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-06-00006
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Chloé
Bonami
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Chloé Bonami 46 EE : Sous-Préfecture de Béthune PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-Ecole
à A
Arrêté du © * ‘:
Portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 12 janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
Arrête
Article 1°": l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° T 24 062 0003 1 délivrée à Chloé Bonami est retirée.
- Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyen
Pour le sous-préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-François Ral
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Chloé Bonami 47 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-06-00007
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Ugo
Demont
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00007 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Ugo Demont 48 EE #5 Sous-Préfecture de Béthune PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-Ecole
seu 4 € CEU, 2026 Arrêté du Gü "Et.
Portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-5 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 20 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° T 24 062 0002 1 délivrée à Ugo Demont est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la _ conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne
Pour le sous-préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-François Ral
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00007 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Ugo Demont 49 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-05-00003
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Yves Soen
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Yves Soen 50 E = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE- -CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-Ecole
Arrêté du 0 5 FEV. 202
. Portant retrait d'autorisation d'enseigner,à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 1 juillet 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 12 062 0035 0 délivrée à Yves Soën est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
ur le sous-préfet
et par délégation,
le secrétaireigénéral,
Jean-François Ral
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-05-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Yves Soen 51 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-06-00005
Arrêté portant délégation de signature pour les
récépissés définitifs de dépôt des candidatures
aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour les récépissés définitifs de dépôt des candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 52 E = Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de la sécurité publique
Arrêté du { b FEV, 2026
portant délégation de signature pour les récépissés définitifs de dépôt des candidatures aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des
affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-6 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu les notes préfectorales portant affectations d’'Axelle Péniguel, Laurent Hennuyer, Morgan Molmy-Fait ;
Sur la proposition de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
1/2
Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer — 7 rue d'Hérambault - 62170 Montreuil-sur-Mer Tél : 03 21 90 80 14 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour les récépissés définitifs de dépôt des candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 53 Arrête
Article 1er : Délégation est donnée pour signer les récépissés définitifs de dépôt des candidatures
Article 2 :
Article 3 :
aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à:
- Axelle Péniguel ;
- Laurent Hennuyer;
- Morgan Molmy-Fait.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour les récépissés définitifs de dépôt des candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 54 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-06-00004
Arrêté portant délégation de signature pour les
reçus de dépôt des candidatures aux élections
municipales des 15 et 22 mars 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 55 E Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de la sécurité publique
Arrêté du Ü Ë FEV, 2026
portant délégation de signature pour les reçus de dépôt des candidatures aux élections
municipales des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des
affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-6 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Isabelle
Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
VU les notes préfectorales portant affectations d'’Axelle Péniguel, Laurent Hennuyer, Morgan Molmy-Fait, Axel Lavenu, Tiffany Loy, Séverine Giraud ;
Sur la proposition de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
1/2
Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer - 7 rue d'Hérambault - 62170 Montreuil-sur-Mer Tél : 03 21 90 80 14 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 56 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Arrête
Délégation est donnée pour signer les reçus de dépôt des candidatures aux élections
municipales des 15 et 22 mars 2026 à:
- Axelle Péniguel ;
- Laurent Hennuyer ;
- Morgan Molmy-Fait ;
- Axel Lavenu ;
- Tiffany Loy ;
- Séverine Giraud.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Montreuil-sur-mer, le ÿ 6 F - ÿ026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 57