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Déliberation - Decision 25 165 17062005 Resiliation du marche N°25BA102 Mission de maitrise doeuvre pour la rehabilitation et lextension groupe scolaire Watrelot
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 165 17062005 Resiliation du marche N°25BA102 Mission de maitrise doeuvre pour la rehabilitation et lextension groupe scolaire Watrelot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
TRANSMIS LE d/G/Q£ 5
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DÉCISION N°25-165
RÉSILIATION DU MARCHÉ N°25BA102 — MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION
ET L’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE RENÉ WATRELOT.
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L. 2195-3,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2022 attribuant le marché le marché de maîtrise
d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension du groupe scolaire René Watrelot et autorisant M. le
Maire à signer le contrat,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la notification, le 18 août 2022, du marché n°21BA012 pour la mission de maîtrise
d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension du groupe scolaire René Watrelot au groupement
d'entreprises dont le mandataire est la société DOMINIQUE COULON ET ASSOCIES (sise 13 rue de la
Tour des Pêcheurs — 67000 STRASBOURG),
CONSIDÉRANT que la Ville ne souhaite pas donner suite au projet de réhabilitation et d'extension du
groupe scolaire René Watrelot et que par conséquent, le marché de maîtrise d'œuvre y afférent est
devenu sans objet,
CONSIDERANT que l'abandon du projet ayant justifié le marché est reconnu comme un motif d'intérêt
général, justifiant la résiliation pour le pouvoir adjudicateur pour motif d'intérêt général,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de résilier le marché 21BA102 pour ce motif,
DÉCIDE
Article 1 - De résilier pour motif d'intérêt général, lié à l’abandon du projet de réhabilitation et
d'extension du groupe scolaire René Watrelot, le marché 21BA102 à compter du 17 juin 2025, en
application des dispositions du Cahier des clauses administratives particulières et du Cahier des clauses
administratives générales des marchés de maîtrise d'œuvre.
Article 2 — La résiliation est déclarée sans faute du groupement d'entreprises titulaire, qui bénéficiera
de l'indemnité de résiliation prévue par les documents contractuels.
Article 3 - En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente Décision.
Article 5 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au-Comptabte-public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. FA N
Faità Franconville-la-Garenne, le 17 juin 2025.
Hôtel de Ville: 11 rue de la Station - Adresse postale: B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 Sade. 6 00 - Fax: 01 30 79 49 96
www.ville-franconville.fr 17/06/2025 15:22
Acte à classer
DEC25-165
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC25-165
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-06-17714-51-12.00 ( MI261894693 )
095-219502523-20250617-DEC25-165-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
ë : JE « RÉSILIATION DU MARCHÉ N.25BA102 - MISSION D LSEasè
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
D'OEUVRE POUR LA RÉHABILITATION ET L'EXTENSÉN DU GROUPE
SCOLAIRE RENÉ WATRELOT. U\ Certifié Date de décision: 17/06/2025 Conforme
Nature de l'acte: Autres
1. Commande Publique
1.6. Actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre
DEC 25-165 CPPDF
DGS
Date 17/06/25 à 14:51
Date 17/06/25 à 14:51
Date 17/06/25 à 14:56
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5810066685733913409&exchangeTypeld=acte 111