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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL06 2019 liste digues non retenues
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL06 2019 liste digues non retenues)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/02/8619 YEN
Reçu en préfecture le 01/02/20 me &
Affiché le 01/02/2019 — G
N°DEL06-2019 ID : 040-244000675-20190129-DEL06_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-NEUF du mois de JANVIER à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 23 JANVIER 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane — M. PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée — M. BALAO Serge - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle
— Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. JANOT Bruno —
M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme LACOSTE Aline — M.
POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia - M. DAGUERRE Jean-Louis - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE
Christian — Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine —- M. BERTHOUX
Christian —- M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine - M. LAVIELLE Jean — M. BEDAT Henri - M.
FORSANS Alain —- Mme CAZAUNAU Anne-Marie - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR - M. PEPIN Daniel — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. DROUIN André Madame BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane
Mme DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia
M. LE BAIL Gérard M. MAUCLAIR Stéphane
Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle
Mme FRAYSSE Chantal M. DAGUERRE Jean-Louis
M. DUFAU Jean-Pierre Mme DELMON Catherine
Mme CANDAU Francette M. DUVIGNAU André
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. LACOUTURE Philippe Mme LACOSTE Aline
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique —- Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - M. DROUIN André - M.
DUCHESNE Philippe — M. NOVO Vincent - Mme DOURTHE Sarah - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M.
CAGNIMEL Philippe — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT
Bérangère - Mme FRAYSSE Chantal —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - Mme GIRODET
Christine - M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine — M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri 31/02/2019
ID : 040-244000678-20160429-DEL05 2019-DE
OBJET : GEMAPI - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES DIGUES EXISTANTES SUR LE TERRITOIRE ET NON RETENUES POUR LE CLASSEMENT EN SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5216-5,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles et notamment son article 56 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la
compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l'échelon intercommunal,
Vu le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu la délibération n°185-2017 prise par le conseil communautaire le 20 décembre 2017 et délégant à
l'institution Adour une partie de la compétence GEMAPI,
Les conclusions de l'étude d'opportunité de classement des systèmes d'endiguement du bassin de l'Adour au
regard de l'évaluation des coûts de gestion comparativement au bénéfice de la restauration de champs
d'expansion des crues établies pour le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Dax ont été présentées lors de la Commission Générale du 23 octobre 2018 (rapports en pièces jointes) : - la liste À suivante récapitule les ouvrages existants sur le territoire ne répondant pas aux conditions
de classement fixées par le décret sus-visé (population protégée supérieure à 30 personnes ou
cohérence hydraulique avec des ouvrages répondant aux critères) ;
- la liste B récapitule les ouvrages existants sur le territoire pouvant répondre aux conditions de classement fixées par le décret sus-visé ;
Au regard des coûts estimés qu'occasionnerait le classement en système d'endiguement de l'ouvrage
identifié dans la liste B, comparativement à l'intérêt en termes de protection des populations et à la capacité financière de la collectivité, le classement ne parait pas justifié.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À LA MAJORITE (47 VOTANTS : 42 POUR, 4 ABSTENTIONS, 1 CONTRE)
Article 1 : APPROUVE les conclusions de l'étude d'opportunité de classement des systèmes d'endiguement
du bassin de l'Adour au regard de l'évaluation des coûts de gestion comparativement au bénéfice de la restauration de champs d'expansion des crues,
Article 2: DECIDE de ne pas retenir les ouvrages suivants (liste À et B) pour le classement en tant que système d'endiguement,
Liste À : ouvrages ne répondant pas aux critères du décret n°2015-526
ñ tégé
nom de l'ouvrage COUTS communes population protégée d'eau maximale
digue Ingous - Stèle -Hinx Adour Téthieu 0
. : Candresse - Saint- digue Lapourtalote - Libe Adour Vincent-de-Paul 3
digue de la barthe de Rivière et Rivière-Saas-et- Adour 11
Saubusse Gourby ET NN Envoyé en préfecture le 01/0: Ci
Reçu en préfecture le 01/02/20 2 < Ÿ
ne Affiché le 01/02/2019
ID : 040-244000675-20190129-DELO6_2019-DE
Liste B : ouvrages pouvant répondre aux critères du décret n°2015-526 mais non retenus comme système
d'endiguement :
, cours population protégée nom de l'ouvrage j communes F
d'eau maximale
digue des barthes neuves Adour Mées - Angoumé 7
Article 3 : DECIDE DE PORTER A LA CONNAISSANCE des maires des communes concernées et du Préfet
des Landes, coordonnateur du sous-bassin de l'Adour, la liste des ouvrages qui ne sont pas retenus comme
système d'endiguement.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 29 janvier 2019
LA PRESIDENTE, é ent préfecture
re leü
1602/2019
I : 040-244000678-201S4