Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL24 TAX
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL100 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL38 TAX
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL19 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL146 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 191106 GE
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL85 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 2Grand Da
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL183 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL184 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL100 2019 gemapi endiguement
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL100 2019 gemapi endiguement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 19/07/8019 Rd
Reçu en préfecture le 19/07/20 me &
Affiché le 19/07/2019 — o°
N°DEL100-2019 ID : 040-244000675-20190717-DEL100_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-SEPT du mois de JUILLET à 19h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 JUILLET 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - Mme SERRE Anne - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme LOUME-SEIXO
Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. JANOT Bruno — Mme DOURTHE Sarah -
M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE
Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André -
Mme DI MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian —
M. DUBROCA Bruno — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri —- M. FORSANS Alain —
M. DELMON Philippe —- M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme DUTOYA Guylaine M. BOURDILLAS Thierry
M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique
M. DROUIN André M PEDARRIOSSE Francis
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. MAUCLAIR Stéphane
M. DUCHESNE Philippe Mme BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane
M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah
Mme GIRODET Christine M. DUVIGNAU André
Mme LE MEUR Marie-Christine M. DUFAU Jean-Pierre Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- M. BALAO Serge - M. DROUIN André - Mme VERDIERE- BARGAOUI Axelle - M. DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent - M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme
BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie - Mme GIRODET Christine - Mme LE MEUR
Marie-Christine - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
OBJET: GEMAPI — DEFINITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DACQUOIS ET VALIDATION DU NIVEAU DE
PROTECTION RETENU
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5216-5, HO : 040-244000878-2016071 7 _2018-DE
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles et notamment son article 56 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et
obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la
compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l'échelon intercommunal,
Vu le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu la délibération n°185-2017 prise par le conseil communautaire le 20 décembre 2017 et délégant à l'institution Adour une partie de la compétence GEMAPI,
Dans le cadre de la délégation d'une partie de la compétence GEMAPI à l'institution Adour, le bureau
d'études Artelia réalise l'étude de dangers du système d'endiguement, qui sera au cœur du dossier d'autorisation.
Des Visites Techniques Approfondies des ouvrages et des sondages géotechniques ont ainsi permis la
réalisation d’un diagnostic de stabilité des ouvrages, concluant sur le niveau de protection actuel du système, et sur le niveau de protection vers lequel il est possible de tendre moyennant un programme de travaux plus
ambitieux.
En tant que gestionnaire du système d'endiguement Dacquois, la communauté d'agglomération du grand
Dax doit définir ses contours, la zone protégée associée, et s'engager sur un niveau de protection.
Après autorisation du système d'endiguement par le Préfet, la responsabilité de la collectivité ne pourra être
engagée au-delà de ces niveaux dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur
conception, leur exploitation et leur entretien auront été respectées (Code de l'environnement, article L562-
8-1).
Les niveaux de protection retenus conditionneront également les procédures à mettre en œuvre par les
communes concernées dans les Plans Communaux de Sauvegarde (alerte, évacuation...).
Dans son état actuel, et sous réserve de travaux pour traiter les points faibles, le système d'endiguement
actuel correspond à un niveau de protection « crue trentennale » (6,14m à l'échelle du vieux-pont), hormis
pour la barthe de Saubagnac qui joue le rôle de stockage de la crue (niveau de protection entre crue
biennale et crue quinquennale). Les travaux nécessaires au maintien de ce niveau de protection sont de l'ordre de 2 000 000 €HT.
Sous réserve d'un programme de travaux plus ambitieux, s'élevant à 3 600 000 €HIT, il peut être envisagé un niveau de protection « crue cinquantennale » (6,57m à l'échelle du vieux-pont).
À noter que de passer d'une protection trentennale à une protection cinquantennale n'a pas d'impact sur les hauteurs d'eau des communes situées en amont lors des crues.
Le Conseil Communautaire doit délibérer sur les niveaux de protection du système d’endiguement retenu, qui conditionnent la poursuite de l'étude de dangers, ainsi que le programme de travaux associés, qui seront
inscrits dans le Programme d’Actions pour la Protection des Inondations (PAPI) afin de pouvoir bénéficier de
financements spécifiques. Ces financements ne pourront intervenir qu'après la labellisation du PAPI prévue courant 2020.
Il convient par ailleurs de noter que l'ouvrage appelé « digue de Saint-Martin », situé à Saint Paul-lès-Dax, est
en très mauvais état et ne constitue pas une digue en tant que tel. Suite aux préconisations du bureau d'études en ce sens, l'ouvrage n'a ainsi pas été intégré au système d'endiguement Dacquois et il conviendra d'informer le Maire et le Préfet du non classement de cet ouvrage. Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL100_2019-DE
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A LA MAJORITE, (48 VOTANTS : 47 POUR - 1 CONTRE)
Article 1 : VALIDE le système d'endiguement tel que présenté en annexe de la présente délibération :
= Digue de la pénétrante Est et ses ouvrages traversants
- Digue du Sablar et ses ouvrages traversants
: Digue de la ZAC des bords de l'Adour et ses ouvrages traversants
- Digue de l'Estey et ses ouvrages traversants
# Digue du Parc Théodore Denis et ses ouvrages traversants
- Digue du quartier thermal et ses ouvrages traversants
- Remblai SNCF et ses ouvrages traversants (nommé digue de Pampara)
“ Digue de Saubagnac et ses ouvrages traversants
- Digue de Truol et ses ouvrages traversants
Article 2 : DECIDE de s'engager sur un niveau de protection cinquantennal à terme après travaux.
Article 3: VALIDE les niveaux de protection, de sûreté et de danger tels qu'annexés à la présente
délibération.
Article 4: APPROUVE le programme prévisionnel de travaux nécessaires pour assurer ces niveaux de protection tels qu'annexés à la présente délibération.
Article 5 : DECIDE DE PORTER A CONNAISSANCE du maire et du Préfet des Landes, coordonnateur du
sous-bassin de l'Adour, le fait que l'ouvrage du quartier Saint-Martin à Saint-Paul-lès-Dax n'est pas intégré au système d'endiguement et ne sera pas classé en tant que digue.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 juillet 2019
LA PRESIDENTE,
Elisabeth BONJEAN. 6 er préfecture le 19/07
re le 12/07/20
07/2013
1 : 040-244000675-20160717