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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL05 2019 Motion digues
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL05 2019 Motion digues)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 01/02/56 As DRE
Reçu en préfecture le 01/02/20 me &
Affiché le 01/02/2019 — s
N°DELO5-2019 ID : 040-244000675-20190129-DEL05_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-NEUF du mois de JANVIER à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 23 JANVIER 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane — M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle
— Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. JANOT Bruno -
M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme LACOSTE Aline — M.
POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia - M. LE BAIL Gérard — Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M.
DAGUERRE Jean-Louis — M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - M.
DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine —- M. BERTHOUX Christian —- M. DUBROCA Bruno - Mme LE
MEUR Marie-Christine —- M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - M. FORSANS Alain - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR — M. PEPIN Daniel —- M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. DROUIN André Madame BONJEAN Elisabeth
M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane
Mme DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal
M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia
Mme FRAYSSE Chantal M. DAGUERRE Jean-Louis
M. DUFAU Jean-Pierre Mme DELMON Catherine
Mme CANDAU Francette M. DUVIGNAU André
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. LACOUTURE Philippe Mme LACOSTE Aline
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - M. DROUIN André - M.
DUCHESNE Philippe —- M. NOVO Vincent - Mme DOURTHE Sarah - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M.
CAGNIMEL Philippe — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme FRAYSSE Chantal - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme
CANDAU Francette - Mme GIRODET Christine - M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine - M.
DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
OBJET : GEMAPI - MOTION POUR ALERTER LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES DIFFICULTES DE MISE EN
ŒUVRE DU DECRET N°2015-526 DIT DECRET « DIGUES » ET SOUTENIR L'ACTION DE L'INSTITUTION
ADOUR POUR SA MODIFICATION ET NOTAMMENT LA CREATION D'UN NOUVEL OBJET
ADMINISTRATIF POUR LES OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS Env
Rec:
1/02/2019
ID : 040-244000678-20160 L05_2019-DE.
Monsieur le Vice-président expose,
L'Institution Adour propose aux EPCI à fiscalité propre d'approuver une motion visant à alerter l'Etat sur les
difficultés liées au « décret digue» et de centraliser l'ensemble des motions afin de porter cette voix
commune auprès des Parlementaires du bassin de l'Adour, des Préfets coordonnateurs de bassin et de sous bassin et du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Depuis le 1° janvier 2018, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'est vue dotée de la compétence
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Par délégation, une partie de cette compétence a été confiée à l'institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, notamment pour porter une étude d'opportunité de classement des systèmes
d'endiguement au sens du décret n°2015-526.
Cette étude a permis d'apporter les conclusions suivantes :
- Etablissement de la liste des ouvrages ne remplissant pas les conditions de classement au titre du
décret « digues » de 2015;
-__ Chiffrage de différents scénarios (dossier de classement, confortement et exploitations) des ouvrages
remplissant les conditions de classement.
Dans un contexte où les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités,
sont massivement confrontées à des difficultés financières, nous souhaitons alerter les pouvoirs publics sur
les problèmes de mise en œuvre du décret « digues » :
- L'objet administratif « système d'endiguement » comprend une réglementation technique complexe
et prohibitive à mettre en œuvre sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
en dehors du secteur urbain de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, pour la protection de vastes espaces
occupés par un habitat diffus,
- Qui plus est, certaines activités économiques indispensables à l'attractivité de nos territoires (élevage
et prairies de fauche notamment) se sont développées derrière les digues et ne sont pas prises en
compte comme enjeu à protéger par les systèmes d'endiguement,
- Les problèmes liés au fonctionnement des marées et aux entrées potentielles d'eau salines où
saumâtres dans des espaces cultivés n’ont pas été pris en compte dans les systèmes d'endiguement,
- Le confortement en systèmes d'endiguement des ouvrages existants selon le cahier des charges du
décret «digues» - ou à contrario leur mise en transparence hydraulique - auraient des
conséquences irréversibles sur le fonctionnement des barthes de l'Adour, objet de plusieurs sites
Natura 2000 et fortement ancrées dans le patrimoine culturel local,
- Le dimensionnement de la taxe GEMAPI n'est absolument pas à la hauteur des enjeux considérant
nos territoires ruraux faiblement peuplés.
Dans ce contexte, le Conseil communautaire souhaite :
- Alerter le Préfet sur les exigences techniques du décret n°2015-526 et ses conséquences financières,
- Alerter le Préfet sur l'impact de la compétence GEMAPI vécue comme un transfert de l'Etat sur la
fiscalité locale,
- Alerter le Préfet sur la nécessité de permettre la poursuite de l'accompagnement financier des
Régions, des Départements et de l'Etat au-delà de 2019 dans les dépenses des EPCI à fiscalité propre relative à la mise en œuvre de la GEMAPI,
- S'associer à la démarche engagée par l'institution Adour auprès des Parlementaires du bassin de
l'Adour, des Préfets coordonnateurs de bassin et de sous bassin et du Ministre de la transition
écologique et solidaire pour faire évoluer le décret « digues » avec la création d'un nouvel objet
administratif adapté aux territoires ruraux. APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE cette motion.
ET NN Envoyé en préfecture le 01/0: Ci
Reçu en préfecture le 01/02/20 me <
ne Affiché le 01/02/2019
ID : 040-244000675-20190129-DELO5_2019-DE
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 29 janvier 2019
LA PRESIDENTE,
Elisgbet] JEAN. é ent préfecture
re leü
1602/2019
I : 040-244000678-201S4