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Déliberation - 250616 04 protocole accord transactionnel groupe scolaireJJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 250616-04)
BIDARTE
SÉANCE DU 16 JUIN 2025
L'an deux mil vingt cinq et le seize du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le dix juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE PRÉSENTS POUVOIR ABSENTS EXCUSÉS DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant Manu PORTET, Amaia
Maryse SANPONS, Gérard GOYA, Christine donné pouvoir à Claire MARJAK, Sophie ETCHELECOU CAYZAC Francis TAMBOURINDEGUY, Mabel Pantxo ITHURRIA ayant donné VALDAYRON
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire pouvoir à Marc BÉRARD, Pierre MARJAK, Adjoints au Maire, Christian DAGDOIS ayant donné pouvoir à BORDENAVE, Christine CALEN, Pierre Gérard GOYA,
ESPILONDO, Jean-Philippe OUSTALET,
Fabienne LAUTIER-ROY, Stéphanie MICHEL,
Laurent BRIAULT, Eric IRASTORZA, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Jeanne DUBOIS, Michel
LAMARQUE, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON
OBJET :
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DU RÉFÉRÉ EXPERTISE RELATIF AUX DYSFONCTIONNEMENTS CONSTATES AU GROUPE SCOLAIRE JEAN JACCACHOURY
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que dans les années qui ont suivi l’ouverture du groupe scolaire Jean Jaccachoury en 2012, les services techniques municipaux ont constatés des dysfonctionnements des systèmes de chauffage et de traitement de l’air.
Malgré de nombreuses intervention des services techniques municipaux et des entreprises ayant réalisés les travaux de conception, ces dysfonctionnements ont persisté.
Face à cette impasse, en janvier 2019, la commune a saisi le Tribunal administratif de Pau afin que soit désigné un expert chargé d’identifier les dysfonctionnements et les éventuelles responsabilités des différents intervenants aux marchés de conception et de travaux du bâti.
Après plusieurs réunions et investigations, l’expert désigné par le Tribunal administratif a remis son rapport en janvier 2019.
Le 8 juillet 2024, le Tribunal administratif de Pau a rendu sa décision en retenant l’indemnité d’un montant de 24 206,65 € TTC au bénéfice de la commune de Bidart décomposée comme suit : - 8 444,59 € TTC au titre des travaux de reprise,
- 14 932,06 € TTC au titre des frais d'expertise,
- 800€ par responsable au titre des frais de justice. Les différentes parties à l'instance se sont rapprochées afin de convenir dans le cadre d’un protocole transactionnel, de la répartition de la prise en charge de cette indemnité entre les différents mis en cause reconnus responsables que sont les architectes, les entreprises de travaux, leurs sous-traitants et leurs compagnie d’assurance respectives.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le
Maire à signer le protocole transactionnel joint à la présente délibération.
Le Maire deAxid i
Fait et délibéré à Bidart. les jour. mois et an que dessus. Bidarteko/4u 7
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le ? 3 1061 25
et publication ou notification du 2 4 | Obf 2X
4 LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBI SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »