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Procès Verbal - 99 DE 44 Admission en non valeur
Déliberation - delib 2 admissions en non valeur
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 15 décembre 2025
OBJET:
Admissions en non-valeur
Rapporteur:M.LAURENT
Délibération n°2
EXPOSE DES MOTIFS
La mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par l'ordonnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compétence exclusive du comptable public.
Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l'arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, reproduit en annexe 4 de l'instruction codificatrice n°04- 043-M0 du 29 juillet 2004 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l'absence de diligences « adéquates, complètes et rapides » (Cour des Comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d'lgny-le- Jard), sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963.
Pour s'assurer du paiement des débiteurs des collectivités, et après une phase précontentieuse (lettre de rappel, commandement de payer) restée inopérante, le comptable peut mettre en œuvre des voies de poursuite contentieuses comme la saisie à tiers détenteur ou une procédure civile de droit commun pour aboutir au recouvrement des créances par voie de saisie.
Toutefois, lorsque ses diligences ne lui ont pas permis de procéder au recouvrement d'une créance, le comptable peut solliciter de la collectivité son admission en non-valeur qui se traduit alors :
par une disparition des écritures de prise en charge du comptable de la créance irrécouvrable ;
par l'inscription d'une dépense en section de fonctionnement dans le budget de la collectivité (compte 6541 ).
Le comptable assignataire a ainsi dressé une liste de créances irrécouvrables qu'il soumet à l'avis de l'assemblée délibérante pour admission en non-valeur.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Pour mémoire, depuis le début du mandat (soit entre 2020 et 2024), le
Conseil Municipal a admis des créances irrécouvrables en non-valeurs pour
31 564, 13 euros.
Une commission restreinte s'est réunie pour étudier la situation de 30
créances, dont le recouvrement semble, selon le comptable, fortement
compromis et nécessitant, selon lui, leur admission en non-valeurs.
Exercice N° pièce Objet du titre Montant
2010 T-576 periscola ire 140,60 €
2010 T-877 periscola ire 140,60 €
2010 T-948 clsh 336,00 €
2010 T-966 clsh 480,00 €
2010 T-976 clsh mercredis sept oct 2010 108,50 €
2010 T-994 clsh sept oct 2010 248,00 €
Total Exercice 2010 1453,70€
2011 T-299 periscolaire janv fev 2011 46,00 €
2011 T-299 periscolaire janv fev 2011 243,26 €
2011 T-364 clsh jan fev 2011 108,50 €
2011 T-44 periscolaire nov dec 2010 46,00 €
2011 T-44 periscolaire nov dec 2010 185,00 €
2011 T-442 periscolaire mars avril 2011 27,25 €
2011 T-442 periscolaire mars avril 2011 182,44 €
2011 T-717 periscolaire mai a juillet 2011 212,90 €
Total Exercice 2011 1051,35€
2016 R-32-28 facturation alsh février 2016 2,27 €
Total Exercice 2016 2,27€
2021 T-2258 facturation jeunesse 0,20 €
2021 T-3182 facturation jeunesse 0,20 €
2021 T-4105 taxe locale sur la publicité extérieure 2021 0,01 €
2021 T-4325 facturation jeunesse 2,00 €
Total Exercice 2021 2,41€
2022 T-1667 facturation mai 2022 0,39 €
2022 T-2069 facturation juin/juillet 2022 0,49 €
2022 T-2287 facturation juin/juillet 2022 6,80€
2022 T-2674 facturation aout 2022 0,80€
2022 T-2844 facturation septembre 2022 0,60€
2022 T-3221 redevance d'occupation - jardins partagés 10,00 €
2022 T-5946690531 ordre de reversement 7,33 €
2022 T-6120581831 ordre de reversement 2,02 €
Total Exercice 2022 28,43€
2023 T-1295 facturation avril 2023 2,00 €
2023 T-1951 facturation février 2023 27,20 €
2023 T-2625 facturation juin et juillet 2023 6,00 €
Total Exercice 2023 35,20€
Total 2 573,36€
Ces 30 créances sont réparties entre 16 tiers ( dont 13 personnes physiques et 3 personnes morales) et s'échelonnent entre les exercices 2010 et 2023 pour un montant total de 2 573,36 euros.
Dans ce cadre, la commission a identifié principalement:
• 15 créances présentant un reste à recouvrer inférieur à 15 €, seuil de poursuites fixé par l'article D1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 • 1 créance pour lesquelles le tiers est considéré « personne disparue » par la trésorerie et pour lesquelles un refus d'admission en non-valeur ne permettrait pas au comptable public de recouvrer les sommes dues ;
• 14 créances relevant d'un même tiers, datant de 2010 et 2011. Malgré plusieurs procédures de recouvrement engagées par le comptable public (saisies à tiers détenteur, saisie-vente en 2022), aucune somme n'a pu être recouvrée. Ces éléments laissent penser que de nouvelles diligences seraient sans effet, et qu'un refus d'admission en non-valeur ne permettrait pas d'améliorer la situation du recouvrement.
PROPOSITION
Sur les avis favorables de la commission d'étude des impayés du 12 novembre 2025 et de la commission des finances du 4 décembre 2025, il est proposé à l'assemblée délibérante d'admettre en non-valeurs les créances détaillées ci-dessus pour une somme totale de 2 573,36 €.
Il est précisé que les crédits nécessaires à l'admission des créances en non-valeurs sont disponibles au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2025.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 19 décembre 2025.
Pour extrait
La secrétaire de séance,
Elise DROUVILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
17
23
9 décembre 2025
28 novembre 2025
19 décembre 2025
6 mars 2026
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. GONCALVES, M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme BLONDELET à M. BREUILLE
- Mme DEL MANCINO à M. GONCALVES
- M. KATZ à Mme CHOPIN-RENAULD
- Mme LOZINGUEZ à Mme DROUVILLE
- Mme MENZRI à Mme SCHINDLER
- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER
ABSENTS
- M. BOURGUIGNON
- M. EL JAOUHARI
- Mme HOUSSIN
- Mme BARDOUL
- M. KOENIG
- M. PERRI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Elise DROUVILLE
Pour extrait
Elise DROUVILLE
Le Maire,