Déliberation - DELIB 12 Admissions en NON Valeur

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Procès Verbal - 99 DE 44 Admission en non valeur

Déliberation - DELIB 12 Admissions en NON Valeur Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 12 Admissions en NON Valeur)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, VILLE D’ESSEY-LES-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Séance du 28 mars 2022

OBJET :

Admissions en non-valeur

Rapporteur : M. KOENIG

| Délibération n°12

EXPOSE DES MOTIFS

La mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par l'ordonnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compétence exclusive du comptable public.

Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l’arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, reproduit en annexe 4 de l'instruction codificatrice n°04- 043-MO du 29 juillet 2004 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l'absence de diligences « adéquates, complètes et rapides » (Cour des Comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d'Igny-le- Jard), sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée dans les conditions de l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963.

Pour s'assurer du paiement des débiteurs des collectivités, et après une phase précontentieuse (lettre de rappel, commandement de payer) restée inopérante, le comptable peut mettre en œuvre des voies de poursuite contentieuses comme la saisie à tiers détenteur ou une procédure civile de droit commun pour aboutir au recouvrement des créances par voie de saisie.

Toutefois, lorsque ses diligences ne lui ont pas permis de procéder au recouvrement d’une créance, le comptable peut solliciter de la collectivité son admission en non-valeur qui se traduit alors par :

e une disparition des écritures de prise en charge du comptable de la

créance irrécouvrable ;

e l'inscription d'une dépense en section de fonctionnement dans le budget de la collectivité (compte 6451).

Pour mémoire, par délibération du 2 mars 2020, 59 créances avaient été admises en non-valeurs, plus aucune action en recouvrement ne pouvant être envisagée.

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022Une commission restreinte s’est réunie pour étudier la situation de 50

créances, dont le recouvrement semble, selon le comptable, fortement compromis et nécessitant, selon lui, leur admission en non-valeurs.

Dans ce cadre, la commission a identifié :

e 2 créances pour lesquelles, compte tenu du manque de diligence du

comptable de l'époque et/ou de la situation financière de la personne

physique où morale débitrice (surendettement, liquidation judiciaire….),

plus aucune action en recouvrement ne peut être envisagée ;

e 18 créances présentant un reste à recouvrer inférieur à 15 €, seuil de poursuites fixé par l’article D1611-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Il est donc proposé d'admettre en non-valeurs les créances suivantes :

Exercice N° pièce Objet du titre Montant

2008 T-494 périscolaire 60,50 €

Total 2008 60,50 €!

2010 T-649 taxe locale sur la publicité extérieure 1 429,50 €

Total 2010 4 429,50 €

2012 T-621 périscolaire et cantine juin-juillet 2012 3,00 €

Total 2012 3,00 €

2015 R-4-110 facturation enfance avril-juillet 2015 0,60 €

2015 R-30-17 facturation sport et culture octobre 2015 13,40 €

2015 R-38-84 facturation clsh août 2015 8,38€

2015 R-11-48 facturation enfance novembre-décembre 2015 4,10 €

Total 2015 26,48 €

2016 R-362-241 facturation périscolaire avril-juillet 2016 3,10 €

2016 R-1-204 facturation enfance janvier-février 2016 4,10€

2016 R-685-5 anim'ados octobre 2016 6,70 €

2016 R-24-37 facturation sport et culture avril 6,70 €

2016 R-2-232 facturation périscolaire février-avril 2016 9,30 €

2016 T-470 taxe sur l'électricité 2ème trimestre 2016 10,03 €

Total 2016 39,93 €

2017 R-2-224 périscolaire février-avril 0,80 €

2017 R-24-24 anim'ados février-avril rôle 24 0,40 €

Total 2017 1,20 €

2018 T-567 taxe locale sur la publicité extérieure 2018 0,04 €

2018 R-7-157 factures juillet 0,10€

Total 2018 0,14€

2019 T-514 facturation jeunesse 0,10€

2019 T-1057 facturation jeunesse 0,20 €

2019 T-2567 facturation jeunesse 0,60 €

Total 2019 0,90 €

Total général 1 561,65 €

Le comptable sollicite également l'admission en non-valeurs de 30

créances pour lesquelles la commission restreinte émet de sérieuses réserves quant à l'exhaustivité des diligences accomplies. En effet, si la majorité de ces créances (29) a fait l’objet d’une Saisie À Tiers Détenteur (SATD) bancaire ou sur salaire, souvent non fructueuse, le comptable n’a pas mis en œuvre de procédure de saisie-vente.

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022Ces 30 créances sont réparties entre 4 tiers (personnes physiques) et s'échelonnent sur les exercices 2010 et 2020 pour un montant total de

4 088,22 euros.

Considérant ainsi que toutes les diligences possibles n'ont pas été mises en œuvre et au vu des montants cumulés à recouvrer pour chacun de ces tiers, il est proposé de refuser d'admettre en non-valeurs les créances

présentées ci-dessous :

Diligences

Tiers Exercice N° pièce Objet du titre Montant complémentaires

attendues

2010 T-976 cish mercredis septembre-octobre 2010 108,50 €|Saisie vente

2010 T-576 périscolaire 140,60 €| Saisie vente

2010 T-877 périscolaire 140,60 €| Saisie vente

2010 T-994 clsh septembre-octobre 2010 248,00 €| Saisie vente

2010 T-948 cish 336,00 €| Saisie vente

2010 T-966 cish 480,00 €|Saisie vente

ñ 1 Total 2010 1 453,70 €

1ers 2011 T-364 _|cish janvier-février 2011 108,50 €| Saisie vente 2011 T-442 périscolaire mars-avril 2011 209,69 €| Saisie vente 2011 T-717 périscolaire mai-juillet 2011 212,90 €| Saisie wnte 2011 T-44 périscolaire novembre-décembre 2010 231,00 €| Saisie vente 2011 T-299 périscolaire janvier-février 2011 289,26 €| Saisie vente Total 2011 1 051,35 € Total Tiers 1 2 505,05 €| 2017 R-1-39 facturation périscolaire janvier-février 2017 88,55 €| Saisie vente 2017 R-2-39 périscolaire février-avril 92,40 €|Saisie vente Total 2017 180,95 € 2018 R-7-52 factures juillet 42,10 €|Saisie vente 2018 R-3-42 factures mars 51,89 €| Saisie wnte 2018 R-5-39 factures mai 107,96 €| Saisie wnte 2018 R-4-48 factures avril 124,22 €| Saisie vente Tiers 2 2018 R-6-43 factures juin 200,90 €| Saisie vente Total 2018 527,07 € 2019 T-1217 facturation jeunesse 65,40 €|Saisie vente Total 2019 65,40 € 2020 T-518 facturation jeunesse 17,50 €|Saisie vente 2020 T-972 facturation jeunesse 27,50 €| Saisie vente Total 2020 | 45,00 € Total Tiers 2 818,42€ 2018 R-11-220 [factures octobre 2018 58,80 €! Saisie vente 2018 R-12-196 [factures novembre 2018 67,20 €| Saisie vente 2018 R-10-184 factures septembre 2018 90,20 €! Saisie vente Total 2018 216,20 € 2019 T-1813 facturation jeunesse 17,20 E|Saisie wnte Tiers 3 2019 T-983 facturation jeunesse 34,40 €| Saisie wnte 2019 T-226 factures jeunesse décembre 2018 50,40 €| Saisie vente 2019 T-567 facturation jeunesse 64,50 €| Saisie vente 2019 T-1366 facturation jeunesse 68,80 €| Saisie vente Total 2019 235,30 € Total Tiers 3 451,50 €

2013 T-256 concession cimetière 313,25 € SADEERETEET Tiers 4 employeur

Total 2013 313,25 €

Total Refus 4 088,22 €

PROPOSITIONS

Il est proposé à l'assemblée délibérante

e d'admettre en non-valeurs les créances détaillées dans le premier tableau ci-dessus pour une somme totale de 1 561,65 €;

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022e de refuser d'admettre en non-valeurs les créances détaillées dans le second tableau ci-dessus pour une somme totale de 4 088,22 € et de solliciter la mise en œuvre des diligences complémentaires attendues.

Il est précisé que les crédits nécessaires à l'admission des créances en non-valeurs sont disponibles au chapitre 65 « Autres charges de gestion

courante » du budget primitif 2022.

DELIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les

propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31 mars 2022.

Extrait conforme

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 23

- Nombre de votants : 29

- Convocation du Conseil municipal le : 18 mars 2022 - Convocation distribuée le : 18 mars 2022 - Affichage du compte-rendu le : 1° avril 2022 - Affichage du procès-verbal le : 06 mai 2022

PRÉSENTS

- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, ME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.

- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME CADET à MME DROUVILLE

- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET

- MME HOUSSIN à MME MENZRI

- M. VOIDIER à MME DEVOUGE

- MME CREUSOT à M. SAPIRSTEIN

- M. KATZ à M. CHEVARDÉ

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- M. LAURENT

Pour extrait