Déliberation - DELIB 111 Admissions en NON Valeur

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Déliberation - DELIB 111 Admissions en NON Valeur Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 111 Admissions en NON Valeur)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques, VILLE D’ESSEY-LES-NANCY

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 24 juin 2019

OBJET :

Admissions en non-valeur

Rapporteur : M. CAUSERO

Délibération n°11

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 26 juin 2017, la ville d'Essey-lès-Nancy a refusé d'admettre en non-valeurs 17 272,42 € de créances non recouvrées en raison d'un manque de diligence du comptable chargé du recouvrement sur les exercices 2004 à 2016 et ce dans l'attente d’une intervention de la Chambre Régionale des Comptes.

Suite à l'émission de réserves par Monsieur Thierry LUSQUE, comptable de la collectivité, sur la gestion du recouvrement par ses prédécesseurs, la Chambre Régionale des Comptes doit maintenant se prononcer sur les diligences mises en œuvre par les précédents comptables pour recouvrer les titres désormais frappés d'irrécouvrabilité.

Dès lors, il appartient à la ville d'Essey-lès-Nancy d’apurer l’état actuel des restes à recouvrer.

Pour mémoire, l'admission en non-valeur se traduit par :

e une disparition des écritures de prise en charge du comptable de la créance irrécouvrable ;

e l'inscription d'une dépense en section de fonctionnement dans le budget de la collectivité (compte 6451).

Au sein de l’état des créances en cours de recouvrement, il est ainsi proposé d'admettre en non-valeurs, celles pour lesquelles l’action en recouvrement est prescrite.

S'agissant des actions en recouvrement, le comptable dispose, en effet, d'un délai de 4 ans pour obtenir le recouvrement d'un titre de recette à compter de la prise en charge du titre, ce délai pouvant faire l’objet d'interruption (commandement de payer, opposition à tiers détenteur, saisie- vente...) ou de suspension (sursis légal de paiement, ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. ).

Il est donc proposé d'admettre en non-valeur les créances ci-dessous frappées par une prescription de l’action en recouvrement :

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019N°

Exercice pièce Objet du titre Montant

2004 650 | Participation Périscolaire 28,00 € Total 2004 28,00 €

2006 200 | Participation Classes de neige 30,71 €

2006 232 | Indu de rémunération 207,61 € Total 2006 238,32 €

2007 28 | Participation Périscolaire 165,90 €

2007 389 | Participation Périscolaire 133,40 € Total 2007 299,30 €

2008 577 | Participation Centre de Loisirs 59,00 €

2008 715 | Participation Périscolaire 8,00 € Total 2008 67,00 €

2009 9 | Participation Centre de Loisirs 57.04 €

2009 10 | Participation Centre de Loisirs 56,77 €

2009 60 | Participation Périscolaire 81,60 €

2009 214 | Participation Classes de neige 123,00 €

2009 266 | Participation Périscolaire 40,80 €

2009 521 | Participation Centre de Loisirs 98,00 €

2009 585 | Refacturation d'honoraires de vétérinaire 79,41 €

2009 641 | Participation Périscolaire 72,50 €

2009 652 | Participation Périscolaire 108,80 €

2009 887 | Participation Centre de Loisirs 126,92 €

2009 892 | Participation Périscolaire 332,40 €

2009 904 | Participation Périscolaire 49,50 €

2009 914 | Participation Périscolaire 105,00 € Total 2009 1 331,74€

2010 40 | Participation Classes de neige 59,20 €

2010 87 | Participation Périscolaire 6,80 €

2010 98 | Participation Périscolaire 151,00 €

2010 175 | Participation Centre de Loisirs 5,51 €

2010 243 | Participation Périscolaire 142,80 €

2010 283 | Participation Centre de Loisirs 62,50 €

2010 410 | Participation Périscolaire 118,10 €

2010 584 | Participation Périscolaire 31,50 €

2010 594 | Participation Périscolaire 11,55 €

2010 847 | Redevance d'occupation du domaine public 308,00 €

2010 865 | Participation Périscolaire 70,30 €

2010 884 | Participation Périscolaire 36,00 €

2010 896 | Participation Périscolaire 64,87 €

2010 954 | Participation Centre de Loisirs 248,00 €

2010 983 | Participation Centre de Loisirs 111,00 €

2010 995 | Participation Centre de Loisirs 111,00 € Total 2010 1 538,13 €

2011 26 | Redevance d'occupation du domaine public 93,50 €

2011 34 | Participation Périscolaire 92,50 €

2011 45 | Participation Périscolaire 92,50 €

2011 57 | Participation Périscolaire 166,50 €

2011 108 | Redevance d'occupation du domaine public 88,00 €

2011 146 | Participation Centre de Loisirs 90,00 €

2011 147 | Participation Périscolaire 158,60 €

2011 284 | Participation Périscolaire 121,63 €

2011 294 | Participation Périscolaire 2,00 €

Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil Municipal du 24 juin 20192011 300 | Participation Périscolaire 121,63 €

2011 309 | Participation Périscolaire 187,63 €

2011 320 | Participation Périscolaire 105,40 €

2011 372 | Participation Centre de Loisirs 25.00 €

2011 424 | Participation Périscolaire 91.22 €

2011 427 | Participation Périscolaire 56,00 €

2011 443 | Participation Périscolaire 91,22 €

2011 459 | Participation Périscolaire 91,40 €

2011 468 | Participation Périscolaire 115,22 €

2011 519 | Participation Centre de Loisirs 264,25 €

2011 703 | Participation Périscolaire 110,25 €

2011 713 | Participation Périscolaire 23,50 €

2011 733 | Participation Périscolaire 119,60 €

2011 735 | Participation Périscolaire 120,30 €

2011 738 | Participation Périscolaire 87,50 €

2011 739 | Participation Périscolaire 106,45 €

2011 813 | Participation Centre de Loisirs 0,50 €

2011 817 | Participation Centre de Loisirs 75,76 €

2011 835 | Participation Centre de Loisirs 61,04 €

2011 953 | Participation Centre de Loisirs 43,75 € Total 2011 2 802,85 €

2012 309 | Participation Périscolaire 82,80 €

2012 621 | Participation Périscolaire 71,40 €

2012 640 | Participation Périscolaire 57,60 € Total 2012 211,80 €

2014 983 | Participation Périscolaire 2.62 €

2014 1319 | Participation Périscolaire 3,05 €

2014 1320 | Participation Périscolaire 6,90 € Total 2014 12,57 €

Total général 6 529,71 €

PROPOSITION

Il est proposé à l’assemblée délibérante d'admettre en non-valeurs les créances détaillées ci-dessus pour une somme totale de 6 529,71 €.

ll est précisé que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2019.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus, ainsi que la constitution d’un groupe de travail composé de quatre élus : MM. LAURENT, ROSSIGNON, CAUSERO et LEINSTER, pour examiner les admissions en non-valeurs, qui se réunira autant que besoin.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 27 juin 2019.

Pour Extrait E,

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance duVILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 19

- Nombre de votants : 25

- Convocation du Conseil municipal le : 14 juin 2019 - Convocation distribuée le : 14 juin 2019 - Affichage du compte-rendu le: 28 juin 2019 - Affichage du procès-verbal le : 20 septembre 2019

PRESENTS

- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints. - M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, M. GONCALVES, MME DOLATA, M.HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- Mme Nadine CADET à Mme Myriam LEDROIT

- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER

- M. Jacky THOUVENIN à Mme Christine SIMONNET

- Mme Véronique SAGET à M. Pascal LAURENT

- M. Gilles PROVIN à M. Hubert ROSSIGNON

- M. Matthieu RIFF à Mme Sandrine MATHIEU

ABSENTS

- MME LANZI

- M. DI TOMMASO

- MME PAGELOT

- MME CLAIR

SECRETAIRE DE SEANCE

- M. ROSSIGNON

Pour extrait