Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 084 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 084 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 084 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-084

PUBLIÉ LE 16 MAI 2019Sommaire

BAJD

R03-2019-05-15-004 - Arrêté portant cocession de parcelles (2) (4 pages) Page 3

R03-2019-05-15-001 - Arrêté portant concession de parcelles (4 pages) Page 8

R03-2019-05-15-003 - Arrêté portant création d'une ZDUC (4 pages) Page 13

R03-2019-05-15-002 - Arrêté portant création d'une ZDUC (2) (4 pages) Page 18

DEAL

R03-2019-05-14-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Petit Lézard» à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

(2 pages) Page 23

2BAJD

R03-2019-05-15-004

Arrêté portant cocession de parcelles (2)

BAJD - R03-2019-05-15-004 - Arrêté portant cocession de parcelles (2) 3x on dj Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° du

Portant concession des parcelles AC 56, AC 62 AD 31, des emprises sur les parcelles AC 40,

AC 41 AC 9, AC 61, AD 28, AD 2 et AD 3 à IRACOUBO au profit de l’association

ALAWONIN

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L5143-1 et

suivants, R5143-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu les statuts de l’association ALAWONIN dont le siège social est fixé Village ORGANABO, 97350

IRACOUBO);

Vu la demande présentée le 20 février 2017, enregistrée sous le numéro K 19 384 au service local du

domaine sous le numéro K.... en vue de l’obtention d’une concession des parcelles AC 56, AC 62, AD

31ainsi que des emprises sur les parcelles AC 40, AC 9, AC 61, AD 28, AD 2 et AD 3 à IRACOUBO au

profit de l’association ALAWONIN, en vue de pourvoir à l’habitat de ses membres et d’y pratiquer

l'agriculture et d'y maintenir le mode de vie traditionnel ;

Vu l’avis émis par la Commission d’attribution foncière prévue à l’article D5143-6 du code général de

la propriété des personnes publiques lors de sa séance du 22 septembre 2017, entériné par procès verbal

du 22 septembre 2017 signé par le préfet de la Guyane ;

Sur proposition du Directeur régional des Finances publiques :

BAJD - R03-2019-05-15-004 - Arrêté portant cocession de parcelles (2) 4ARRETE :

Article 1 :

Les parcelles domaniales situées sur la commune de IRACOUBO, cadastrées AC 56, AC 62 et AD 31

sont concédées à titre gratuit à l’association ALAWONIN ainsi que des emprises conformes au plan

annexé au présent arrêté sur les parcelles suivantes :

Parcelles concernées Surface des emprises en m?

AC 40 34 340 m?

AC 41 10 420 m2

AC 9 60 390 m2

AC 61 0,768 km?

AD 28 1,04 km?

AD 2 0,146 km2 AD 3 0,115 km?

Article 2 :

La concession est accordée pour une durée de 10 ans.

Article 3 :

L’association concessionnaire s’engage, conformément à l’article L 5143-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, et à l’article R 5143-4 du code général de la propriété des personnes

publiques, à affecter les immeubles objets de la concession à l’habitat et à l’agriculture la cueillette et la

pêche. Les immeubles concédés devront, sous peine de déchéance, recevoir la destination prévue ci-

dessus.

Article 4 :

Conformément à l’article R5145-5 du code général de la propriété des personnes publiques, la

concession ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l’État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l’État.

Conformément à l’article R5145-5 du code général de la propriété des personnes publiques , en cas de

cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 du même code sont

applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le même

délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de

substances minières ; en cas de découverte de substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser

le préfet.

Article 5 :

Avant l’expiration de la concession, l’association concessionnaire pourra demander la cession à titre

gratuit des terrains faisant l’objet de la concession, en vue de la culture, la cueillette et la pêche ou de

l’élevage ou pour pourvoir à l'habitat de ses membres.

BAJD - R03-2019-05-15-004 - Arrêté portant cocession de parcelles (2) 5Article 6 :

La concession peut être retirée lorsque les membres de l’association ont cessé définitivement de résider

dans le périmètre du terrain concédé, ou lorsque l’association est dissoute ou si elle se trouve dans

l’impossibilité de remplir les obligations mises à sa charge l’acte de concession ou s’ils exercent des

activités contraires à la destination prévue par le présent acte.

La concession également faire l’objet d’un retrait partiel lorsque, sur une partie des terrains de la

concession, les membres de l’association ont cessé définitivement de résider dans le périmètre du terrain

concédé, ou lorsque l’association est dissoute ou si elle se trouve dans l’impossibilité de remplir les

obligations mises à sa charge l’acte de concession ou s’ils exercent des activités contraires à la

destination prévue par le présent acte.

Article 7 :

L'acte de concession sera établi par Monsieur le directeur régional des finances publiques et un

exemplaire sera adressé à l’association.

Article 8: Délais et voies de recours.

Le présent arrêté est notifié à M. Ernest GRAND-EMILE, président de l’association.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois suivant sa

notification ou sa publication.

Article 9:

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune d' IRACOUBO), le

Directeur régional des Finances publiques, le Directeur de l'Alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

BAJD - R03-2019-05-15-004 - Arrêté portant cocession de parcelles (2) 6BAJD - R03-2019-05-15-004 - Arrêté portant cocession de parcelles (2) 7BAJD

R03-2019-05-15-001

Arrêté portant concession de parcelles

BAJD - R03-2019-05-15-001 - Arrêté portant concession de parcelles 8x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° / du

Portant concession des parcelles AL 14, 15, 16 et 55 à IRACOUBO au profit de

l'association YANUWOI

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L5143-1 et

suivants, R5143-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu les statuts de l’association YANUWOI dont le siège social est fixé 3, rue ALEXINA-GAETAN

Village BELLEVUE, 97350 IRACOUBO;

Vu la demande présentée le 22 février 2017, enregistrée sous le numéro K 19 375 au service local du

domaine, en vue de l’obtention d’une concession des parcelles AL 14, 15, 16 et 55 à IRACOUBO au

profit de l’association YANUWOI, en vue de pourvoir à l’habitat de ses membres et d’y pratiquer

l’agriculture, la cueillette et la pêche ;

Vu l’avis émis par la Commission d’attribution foncière prévue à l’article D5143-6 du code général de

la propriété des personnes publiques lors de sa séance du 22 septembre 2017, entériné par procès verbal

du 22 septembre 2017 signé par le préfet de la Guyane ;

Sur proposition du Directeur régional des Finances publiques :

BAJD - R03-2019-05-15-001 - Arrêté portant concession de parcelles 9ARRETE :

Article 1 :

Les parcelles domaniales situées sur la commune de IRACOUBO), cadastrées AL 14, 15, 16 et 55, sont

concédées à titre gratuit à l’association YANUWOI.

Article 2 :

La concession est accordée pour une durée de 10 ans.

Article 3 :

L'association concessionnaire s'engage, conformément à l’article L 5143-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, et à l’article 5143-4 du code général de la propriété des personnes

publiques , à affecter les immeubles objets de la concession à l’habitat et à l’agriculture la cueillette et la

pêche. Les immeubles concédés devront, sous peine de déchéance, recevoir la destination prévue ci-

dessus.

Article 4 :

Conformément à l’article R5145-5 du code général de la propriété des personnes publiques, la

concession ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l’État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l’État.

Conformément à l’articleR5145-5 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas de

cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 du même code sont

applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le même

délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de

substances minières ; en cas de découverte de substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser

le préfet.

Article 5 :

Avant l’expiration de la concession, l'association concessionnaire pourra demander la cession à titre

gratuit des terrains faisant l’objet de la concession, en vue de la culture, la cueillette et la pêche ou de

l’élevage ou pour pourvoir à l’habitat de ses membres.

Article 6 :

La concession peut être retirée lorsque les membres de l’association ont cessé définitivement de résider

dans le périmètre du terrain concédé, ou lorsque l’association est dissoute ou si elle se trouve dans

l'impossibilité de remplir les obligations mises à sa charge l’acte de concession ou s’ils exercent des

activités contraires à la destination prévue par le présent acte.

La concession également faire l’objet d’un retrait partiel lorsque, sur une partie des terrains de la

concession, les membres de l’association ont cessé définitivement de résider dans le périmètre du terrain

concédé, ou lorsque l’association est dissoute ou si elle se trouve dans l’impossibilité de remplir les

obligations mises à sa charge l’acte de concession ou s’ils exercent des activités contraires à la

destination prévue par le présent acte.

BAJD - R03-2019-05-15-001 - Arrêté portant concession de parcelles 10Article 7 :

L'acte de concession sera établi par Monsieur le directeur régional des finances publiques et un

exemplaire sera adressé à l’association.

Article 8: Délais et voies de recours.

Le présent arrêté est notifié à Mme Cécile KOUYOURI, présidente de l’association.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois suivant sa

notification ou sa publication.

Article 9:

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune d' IRACOUBO), le

Directeur régional des Finances publiques, le Directeur de l'Alimentation, de l’agriculture et de la

forêt, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

BAJD - R03-2019-05-15-001 - Arrêté portant concession de parcelles 11BAJD - R03-2019-05-15-001 - Arrêté portant concession de parcelles 12BAJD

R03-2019-05-15-003

Arrêté portant création d'une ZDUC

BAJD - R03-2019-05-15-003 - Arrêté portant création d'une ZDUC 13DE + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° du

Portant crétaion d'une zone de droit d'usage sur les parcelles AC 45, AC 48, AD 2, AE 15,

AE 17, AE 18, AE 19 et AE 20, des emprises sur les parcelles AC 4, AC 61, AD 28 ,F 487,F

489 , AË 51, AE 1 et AE 3 à IRACOUBO au profit de la communauté KALINA

d'ORGANABO

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L5143-1 et

suivants, R5143-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu la demande présentée le 20 février 2017, enregistrée sous le numéro K 19385 au service local du

domaine en vue de l’obtention d’une concession des parcelles AC 45, AC 48, AD 2, AE 15, AE 17, AE

18, AE 19 et AE 20 des emprises sur les parcelles AC 4, AC 61, AD 2, AD 28 , F 487, F 489, AE 51, AE

1, AE 3 et AE 51 à IRACOUBO au profit de la communauté KALI'NA d'ORGANABO, en vue d'y

exercer des droits d'usages collectifs ;

Vu l’avis émis par la Commission d’attribution foncière prévue à l’articleD5143-6 du code général de la

propriété des personnes publiques lors de sa séance du 22 septembre 2017, entériné par procès verbal du

22 septembre 2017 signé par le préfet de la Guyane ;

BAJD - R03-2019-05-15-003 - Arrêté portant création d'une ZDUC 14Sur proposition du Directeur régional des Finances publiques :

ARRETE :

Article 1 :

Les parcelles domaniales situées sur la commune de IRACOURBO), cadastrées AC 45, AC 48, AD 2, AE

15, AE 17, AE 18, AE 19 et AE 20 sont concédées à titre gratuit à la communauté KAL!NA ainsi que

des emprises conformes au plan annexé au présent arrêté, sur les parcelles suivantes :

Parcelles concernées En hectares Surface des emprises en m?

AC 61 31 3 310 000 m2?

AC 4 8,183 81 830 m?

AD 28 300 3 km?

AD 2 129 1,29 km?

F 487 304 3,04 km?

F 489 3 775 37,75 km?

AE 1 74,3 743 000 m?

AE 3 0,474 0,414 km?

AE 51 2,408 24 080 m2

Article 2 :

La communauté titulaire s’engage, conformément à l’article L 5143-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, et à l’article R5143-4 du code général de la propriété des personnes publiques, à

affecter les immeubles objets de la ZDUC à la chasse, la cueillette et la pêche. Les immeubles concédés

devront, sous peine de déchéance, recevoir la destination prévue ci-dessus.

S’agissant d’une forêt aménagée au sens du Code forestier, l'Office National des Forêt conservera la

primauté de l’aménagement, créera une série d’usages traditionnels et constituera avec la Communauté

un Comité consultatif de gestion.

Article 3 :

Conformément à l’article R5145-5 du code général de la propriété des personnes publiques , la zone de

droit d'usage ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l’État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l’État.

BAJD - R03-2019-05-15-003 - Arrêté portant création d'une ZDUC 15Article 4 :

La zone de droit d'usage peut être retirée lorsque la communauté titulaire a cessé définitivement ces activités dans le périmètre du terrain ou si elle exerce des activités contraires à la destination prévue par le présent arrêté.

La zone de droit d'usage peut également faire l’objet d’un retrait partiel lorsque, sur une partie des terrains, la communauté titulaire a cessé définitivement ces activités dans le périmètre du terrain ou si elle exerce des activités contraires à la destination prévue par le présent arrêté

Article 5: Délais et voies de recours.

Le présent arrêté est notifié à M. Ernest GRAND-EMILE, représentant de la communauté KALTNA.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune d' IRACOUBO, le Directeur régional des Finances publiques, le Directeur de l'Alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

BAJD - R03-2019-05-15-003 - Arrêté portant création d'une ZDUC 16BAJD - R03-2019-05-15-003 - Arrêté portant création d'une ZDUC 17BAJD

R03-2019-05-15-002

Arrêté portant création d'une ZDUC (2)

BAJD - R03-2019-05-15-002 - Arrêté portant création d'une ZDUC (2) 18DE À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° du

Portant création d'une zone de droit d'usage sur les parcelles AL 1, AL 25 et AL 68, ainsi

qu'une emprise sur la parcelle F 683 à IRACOUBO au profit de la communauté du village

BELLEVUE-YANU à IRACOUBO

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L5143-1 et

suivants, R5143-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,

en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu la demande présentée le 20 février 2017, enregistrée sous le numéro K 19 374 au service local du

domaine, par Mme Cécile KOUYOURI, chef coutumier de la communauté du village BELLEVUE-

YANU, en vue de l’obtention d’une concession des parcelles AL 1, AL 25 et AL 68, ainsi qu'une emprise

sur la parcelle F 683 à IRACOUBO au profit de en vue d'y exercer des droits d'usages collectifs ;

BAJD - R03-2019-05-15-002 - Arrêté portant création d'une ZDUC (2) 19Vu l’avis émis par la Commission d’attribution foncière prévue à l’article D5143-6 du code général de la

propriété des personnes publiques lors de sa séance du 22 septembre 2017, entériné par procès verbal du

22 septembre 2017 signé par le préfet de la Guyane ;

Sur proposition du Directeur régional des Finances publiques :

ARRETE :

Article 1 :

Les parcelles domaniales situées sur la commune de IRACOUBO, cadastrées AL 1, AL 25 et AL 68

ainsi qu'une emprise de 44 868 hectares environ sur la parcelle F 683, conformément au plan annexé au

présent arrêté, font l'objet d'une zone de droit d'usage à titre gratuit au profit de la communauté du

village BELLEVUE-YANU à IRACOUBO représentée par Mme Cécile KOUYOURI, chef coutumier.

Article 2 :

La communauté titulaire s’engage, conformément à l’article L 5143-1 du code général de la propriété des

personnes publiques, et à l’article R5143-4 du code général de la propriété des personnes publiques, à

affecter les immeubles objets de la ZDUC à la chasse, la cueillette et la pêche. Les immeubles concédés

devront, sous peine de déchéance, recevoir la destination prévue ci-dessus.

S'agissant d’une forêt aménagée au sens du Code forestier, l'Office National des Forêt conservera la

primauté de l’aménagement, créera une série d’usages traditionnels et constituera avec la Communauté

un Comité consultatif de gestion.

Article 3 :

Conformément à l’articleR5145-5 du code général de la propriété des personnes publiques , la zone de

droit d'usage ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l’État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la zone de droit d'usage ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l’État.

Article 4 :

La zone de droit d'usage peut être retirée lorsque la communauté titulaire a cessé définitivement ces

activités dans le périmètre du terrain ou si elle exerce des activités contraires à la destination prévue par

le présent arrêté.

La zone de droit d'usage également faire l’objet d’un retrait partiel lorsque, sur une partie des terrains, la

communauté titulaire a cessé définitivement ces activités dans le périmètre du terrain ou si elle exerce

des activités contraires à la destination prévue par le présent arrêté

BAJD - R03-2019-05-15-002 - Arrêté portant création d'une ZDUC (2) 20Article 5: Délais et voies de recours.

Le présent arrêté est notifié à Mme Cécile KOUYOURI, chef coutumier de la communauté du village BELLEVUE-YANU à IRACOUBO.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne, , dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de IRACOUBO, le Directeur régional des Finances publiques, le Directeur de l'Alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Patrice FAURE

BAJD - R03-2019-05-15-002 - Arrêté portant création d'une ZDUC (2) 21BAJD - R03-2019-05-15-002 - Arrêté portant création d'une ZDUC (2) 22DEAL

R03-2019-05-14-005

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’ARM (Autorisation de recherche minière)

« crique Petit Lézard» à Saint-Laurent-du-Maroni en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2019-05-14-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Petit Lézard» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 237

Er

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'ARM (Autorisation de recherche

minière) « crique Petit Lézard» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code

de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la Compagnie Minière CONTAM SAS relative au

projet d’ARM « crique Petit Lézard» à Saint-Laurent-du-Maroni déclarée complète le 3 mai 2019 :

Considérant que l'objectif du projet concerne la recherche d’un gisement aurifère alluvionnaire par

prospection mécanisée.

Considérant que la pelle excavatrice utilisera une piste minière existante sur 500 m puis celle d’une

société anciennement titulaire d’une autorisation d'exploiter et enfin qu'un layon de 5,1 km sera ouvert

dans deux des trois secteurs de recherche (ARM2 et ARM3) :

Considérant qu'une base de vie existante sera utilisée ;

Considérant que pour accéder au projet neuf (9) points de franchissement de biets seront nécessaires ;

Considérant que la masse d'eau impactée est qualifiée de « mauvais » en état chimique et de « moyen »

en état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;

DEAL - R03-2019-05-14-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Petit Lézard» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 24Considérant que le projet est situé à proximité, en aval, de la réserve biologique intégrale (RBD) (et de la

ZNIEFF2) « Dékou Dékou »et à plus de 12 km de linéaire de cours d’eau en amont de RBI (et de la

ZNIEFF2) « Lucifer » :

Considérant que le projet se situe en zone 2 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière)

relative aux espaces de prospection et d’exploitation minières sous contraintes, dans le SAR en espaces

forestiers de développement, et dans le domaine forestier permanent non aménagé ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher les puits après échantillonnage et à régaler leur

surface ;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (15jours) et que les impacts en seront

limités en importance et dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement), Compagnie Minière CONTAM SAS est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact

pour le projet d’'ARM « crique Petit Lézard» à Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ju /0S fa

1 Aménagement t du Logement

DidielR RD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ __ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 —- 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-05-14-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Petit Lézard» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 25