Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 026 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 026 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 026 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-026

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2019Sommaire

ARS

R03-2019-01-03-003 - Arrêté n° 1 bis/ARS/DOS du 3 janvier 2019 portant levée du retrait

provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n°08.2004 du 04

juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRÂCE à

KOUROU (4 pages) Page 3

BCL

R03-2019-02-05-005 - arrêté de mandatement d'office à l'encontre de KOUROU et au

profit de la SEMSAMAR (2 pages) Page 8

Cabinet

R03-2019-02-05-004 - Arrêté de mise en sécurité portant évacuation des populations,

interdiction de réinstallation et démolition des bâtis sur le site du Dégrad des Cannes à

Rémire-Montjoly (4 pages) Page 11

R03-2019-01-31-006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2019-01-25-002 (2 pages) Page 16

DEAL

R03-2019-01-30-003 - arrêté portant prorogation des effets de la DUP relative à la

réalisation de la ZAC LA CHAUMIERE par l'EPFA Guyane (2 pages) Page 19

R03-2019-02-05-001 - arrêté redevable la société "MINES 3C",d'une astreinte

administrative pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure

R03-2018-07-10-011 du 10 juillet 2018 (2 pages) Page 22

R03-2019-02-05-003 - portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code

de l'environnement concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM

crique Jalbot aval commune de ROURA (2 pages) Page 25

2ARS

R03-2019-01-03-003

Arrêté n° 1 bis/ARS/DOS du 3 janvier 2019 portant levée

du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément

de transports sanitaires n°08.2004 du 04 juin 2004 accordé

à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA

GRÂCE à KOUROU

ARS - R03-2019-01-03-003 - Arrêté n° 1 bis/ARS/DOS du 3 janvier 2019 portant levée du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n°08.2004 du 04 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRÂCE à KOUROU 3Ar ® » Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 1 bis/ARS/DOS du 3 janvier 2019

portant levée du retrait provisoire dans le cas de l’urgence de l’agrément

de transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004

accordé à l’entreprise de transports sanitaires

AMBULANCE LA GRACE à KOUROU

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant

les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et l’article L1421-Torganisant

le contrôle de l’application des lois et règlements se rapportant à la santé publique ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311-1, L6311-2 et R6311-2

relatifs à l’aide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2, L 6312-4, L6313-1, R. 6312-

1 à R.6312-23, R.6313-6 à R.6313-7-1, R6314-5 ;

VU l'agrément n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à l’entreprise AMBULANCE LA

GRACE à KOUROU ;

VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX,

Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane ;

VU l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des

transports sanitaires

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux

transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n°235/ARS/DOS du 23 novembre 2018 portant retrait provisoire dans le cas de

l’urgence de l’agrément de transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à

l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUROU;

66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49,89

î?0 • Ï Agence Régionale de Santé '^ Guyane C'

Arrêté n° 1 bis/ARS/DOS du 3janvier2019

portant levée du retrait provisoire dans le cas de Purgence de Pagrément

de transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004

accordé à l'entreprise de transports sanitaires

AMBULANCE LA GRACE à KOUROU

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant

les missions et compétences des Agences Régionales de Santé, et Fardcle L 1421-l organisant

le contrôle de Papplication des lois et règlements se rapportant à la santé publique ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6311-1, L6311-2 et R6311-2

relatifs à l'aide médicale urgente, ainsi que les articles L6312-2, L 6312-4, L6313-1, R. 6312-

làR.6312-23,R.6313-6àR.6313-7-l,R63l4-5;

VU l'agrément n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à Fentreprise AMBULANCE LA

GRACEàKOUROU;

VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux teiTitoires ;

VU le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;

VU l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des

transports sanitaires

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier dagrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux

transports sanitaires ;

VU Parrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU Fan'êté n°235/ARS/DOS du 23 novembre 2018 portant retrait provisoire dans le cas de

Purgence de l'agrément de transports sanitaires n° 08.2004 du 4 juin 2004 accordé à

l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUROU;

66 Avenue des Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2019-01-03-003 - Arrêté n° 1 bis/ARS/DOS du 3 janvier 2019 portant levée du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n°08.2004 du 04 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRÂCE à KOUROU 4CONSIDERANT le contrôle effectué sur le véhicule immatriculé 873 APH 973, le 13

décembre 2018, ainsi que les éléments transmis par le gestionnaire de l’entreprise de

transports sanitaires Ambulances LA GRACE à KOUROUà diverses reprises dans le courant

du mois de décembre 2018 :

- Liste des salariées et contrats de travail

- Attestations de vaccination,

- Attestations d’assurance et de contrôle technique ;

- Contrat avec une société pour l’entretien des véhicules ;

CONSIDERANT que ces éléments attestent des démarches entreprises par ce gestionnaire

afin de fonctionner dans des conditions d’exploitation régulières en conformité avec la

réglementation en vigueur;

CONSIDERANT cependant qu’à ce jour, l’exploitant des Ambulances LA GRACE n’a pu

se conformer à l’intégralité des mesures demandées, des délais lui ayant été opposés par les

services respectivement en charge de certaines de ces mesures, mais qu’il a entrepris les

démarches nécessaires pour obtenir une régularisation dans les meilleurs délais ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : Le retrait temporaire d’agrément dont a fait l’objet la société de transports

sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUROU dont le gérant est Monsieur Richard

PATIENT, pour une durée de 3 mois à compter du 15 décembre 2018 à 8 heures, est levé.

ARTICLE 2: L’entreprise bénéficiera des prérogatives qui lui sont reconnues par les

dispositions du premier paragraphe de l’article R6313-7-1 du code de la santé publique, à

savoir la possibilité de présenter des observations écrites ou orales sur la présente décision.

ARTICLE3 :

Certaines mises en conformité avec la réglementation en vigueur étant en cours, si l’entreprise

n’est pas en mesure d’attester de leur effectivité à l’issue de la période fixée par l’arrêté

n°235/ARS/DOS du 23 novembre 2018 portant retrait provisoire dans le cas de l’urgence de

l’agrément de transports sanitaires, à savoir le 15 mars 2019, il sera envisagé un

retrait définitif d’agrément.

ARTICLE 4 : un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la caisse

générale de sécurité sociale, au SDIS, au SAMU, à la gendarmerie, au directeur départemental

de la sécurité publique, au président de l’association des transports sanitaires d’urgence de

Guyane.

ARTICLE 5 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté pour :

-__ Soit déposer un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence

Régionale de Santé de Guyane,

- Soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.

66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

CONSIDERANT le contrôle effectué sur le véhicule immatriculé 873 APiï 973, le 13

décembre 2018, ainsi que les éléments transmis par le gestionnaire de l'entreprisc de

transports sanitaires Ambulances LA GRACE à KOUROU à diverses reprises dans le courant

du mois de décembre 2018 :

Liste des salariées et contrats de travail

Attestations de vaccination,

Attestations d'assurancc et de contrôle technique ;

Contrat avec une société pour Fentreticn des véhicules ;

CONSÏDE1MJNT que ces éléments attestent des démarches entreprises par ce gestionnaire

afin de fonctionner dans des conditions d'exploitation régulières en conformité avec la

réglementation en vigueur;

CONSIDERANT cependant qu'à ce jour, Pexploitant des Ambulances LA GRACE n'a pu

se conformer à Pintégralité des mesures demandées, des délais lui ayant été opposés par les

services respectivement en charge de certaines de ces mesures, mais qu il a entrepris les

démarches nécessaires pour obtenir une régularisation dans les meilleurs délais ;

ARRETE:

ARTICLE l : Le retrait temporaire cTagrément dont a fait Pobjet la société de transports

sanitaires AMBULANCE LA GRACE à KOUROU dont le gérant est Monsieur Richard

PATIENT, pour une durée de 3 mois à compter du 15 décembre 2018 à 8 heures, est levé.

ARTICLE 2 : L'entreprise bénéficiera des prérogatives qui lui sont reconnues par les

dispositions du premier paragraphe de Farticle R6313-7-1 du code de la santé publique, à

savoir la possibilité de présenter des observations écrites ou orales sur la présente décision.

ARTICLE 3 :

Certaines mises en conformité avec la réglementation en vigueur étant en cours, si Fentreprise

n'est pas en mesure d'attester de leur effectivité à l'issue de la période fixée par l'arrêté

n°235/ARS/DOS du 23 novembre 2018 portant retrait provisoire dans le cas de Purgence de

Pagrément de transports sanitaires, à savoir le 15 mars 2019, il sera envisagé un

retrait définitif cT agrément

ARTICLE 4 : un exemplaire du présent arrêté sera communiqué à la Préfecture, à la caisse

générale de sécurité sociale, au SDIS, au SAMU, à la gendarmerie, au directeur départemental

de la sécurité publique, au président de Passociation des transports sanitaires d'urgence de

Guyane.

ARTICLE 5 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté pour :

Soit déposer un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Guyane,

Soit former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne.

66 Avenue des Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2019-01-03-003 - Arrêté n° 1 bis/ARS/DOS du 3 janvier 2019 portant levée du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n°08.2004 du 04 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRÂCE à KOUROU 5ARTICLE6 : Cet arrêté prend effet à compter de sa notification à l’intéressé en application de

l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration.

ARTICLE 7 : La directrice de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Cayenne, le 3 janvier 2019

Pour le Directeur Général,

Le Directeur Général Adjoint

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Tr J12

Fabien LALEU

16, rue Schoelcher — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94,25.,89.89

ARTICLE 6 : Cet arrêté prend effet à compter de sa notification à Pintéressé en application de

l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration.

ARTICLE 7 : La directrice de l'offre de soins de Fagence régionale de santé est chargée de

Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Cayenne, le 3 janvier 20 19

Pour le Directeur Général,

Le Directeur Général Adjoint

de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Fabien LALEU

16, rue Schoelcher - BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.89.89

ARS - R03-2019-01-03-003 - Arrêté n° 1 bis/ARS/DOS du 3 janvier 2019 portant levée du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n°08.2004 du 04 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRÂCE à KOUROU 6ARS - R03-2019-01-03-003 - Arrêté n° 1 bis/ARS/DOS du 3 janvier 2019 portant levée du retrait provisoire dans le cas de l'urgence de l'agrément de transports sanitaires n°08.2004 du 04 juin 2004 accordé à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE LA GRÂCE à KOUROU 7BCL

R03-2019-02-05-005

arrêté de mandatement d'office à l'encontre de KOUROU

et au profit de la SEMSAMAR

BCL - R03-2019-02-05-005 - arrêté de mandatement d'office à l'encontre de KOUROU et au profit de la SEMSAMAR 8x À Liberté + Égalint + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE GUYANE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la Réglementation et

De la Légalité

Bureau des collectivités locales

ARRÊTE N° 01SR;19 du {} 5 FEV 2019

portant mandatement d'office sur le budget primitif de la commune de MONTSINER Y- PONNEGRANDE

de la somme de 250 209,32 € au profit de la SEMSAMAR GUYANE.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1612-16 relatif au

mandatement d’office des dépenses obligatoires.

VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE en qualité de Préfet de la Région Guyane.

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

VU l'arrêté n°R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

CONSIDÉRANT la demande de mandatement d'office de la SEMSAMAR GUYANE sise ZA Terca Centre commercial Family Plaza à MATOURY, à l'encontre de la commune de MONTSINERY- TONNEGRANDE pour un montant de 250 209,32 € parvenue en préfecture de Guyane te té mai20t8

CONSIDÉRANT que la créance est obligatoire au sens qu'il s'agit d'une dette échue, certaine, liquide et non sérieusement contestée.

CONSIDÉRANT que la créance est inférieure/ à 5 % du budget de la section de fonctionnement

CONSIDÉRANT la mise en demeure effectuée auprès du débiteur en date du 20 novembre 2018.

CONSIDÉRANT l'absence de mandatement de la collectivité.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane.

1/2

BCL - R03-2019-02-05-005 - arrêté de mandatement d'office à l'encontre de KOUROU et au profit de la SEMSAMAR 9ARRÊTE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 250 209,32 € du budget primitif

pour l’année 2018 de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 23 — immobilisations en

cours - du budget primitif 2019.

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement

des emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux Mois suivant Sa publication I ‘absence de réponse du Préfet au terme du

délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter

de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours

administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président de la Collectivité Territoriale de la

Guyane et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Le Préfet,

Pour leÆréfet

Le Secrétair Général

1 RAQUEFEUIL

2/2

BCL - R03-2019-02-05-005 - arrêté de mandatement d'office à l'encontre de KOUROU et au profit de la SEMSAMAR 10Cabinet

R03-2019-02-05-004

Arrêté de mise en sécurité portant évacuation des

populations, interdiction de réinstallation et démolition des

bâtis sur le site du Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly

Cabinet - R03-2019-02-05-004 - Arrêté de mise en sécurité portant évacuation des populations, interdiction de réinstallation et démolition des bâtis sur le site du Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly 11Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ

PORTANT ÉVACUATION DES POPULATIONS, INTERDICTION DE RÉINSTALLATION ET DÉMOLITION DES BÂTIS

SUR LE SITE DU DÉGRAD DES CANNES À RÉMIRE-MonNTIOLY

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,

PRÉFET de la GUYANE |

CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE

le code de l’environnement et notamment l’article L512-20 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-

préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1991 modifié autorisant la société Air Liquide à installer et à exploiter un

dépôt de méthanol sur la commune de Remire-Montjoly ;

le Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) approuvé par arrêté préfectoral du 23 novembre

2016, mis en œuvre autour du dépôt d’hydrocarbures exploité par la SARA sur la zone de Dégrad-des-

Cannes sur le territoire de la commune de Remire-Montjoly ;

l’étude de danger du dépôt de méthanol susvisé exploité par la société Air Liquide, mise à jour le 1° mars

2008 et complétée le 17 janvier 2014 ;

le courrier du 14 avril 2015 de la société Air Liquide, informant l’administration de la présence d’habitat

illégal près de leur site de Dégrad-des-Cannes, et informant que ceci est de nature à aggraver le risque

d’accident majeur ;

Considérant que les défrichements et constructions édifiées près du dépôt de méthanol exploité par la société Air

Liquide sur la zone de Dégrad-des-Cannes l’ont été sans droit ni titre ;

Considérant que ces constructions sont localisées sur les parcelles cadastrales référencées AR193, AR197,

AR198 ainsi que sur une partie de la parcelle AR494 et sur un terrain non répertorié au cadastre localisé au nord

de la parcelle AR198 ; et qu’une partie de ces surfaces se situe dans la zone b (zone d’autorisation sous

conditions) du zonage réglementaire associé au PPRT du dépôt d’hydrocarbures exploité par la SARA sur la zone

de Dégrad-des-Cannes et dans la zone de danger des scénarii d’accidents majeurs 1 (feu de cuvette) et 3

(explosion de bac) développés dans l’étude de dangers du dépôt de méthanol susvisé exploité par la société Air

Liquide ;

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

Cabinet - R03-2019-02-05-004 - Arrêté de mise en sécurité portant évacuation des populations, interdiction de réinstallation et démolition des bâtis sur le site du Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly 12Considérant qu’en zone b du plan de zonage du PPRT susvisé, tout projet nouveau de constructions à usage d'habitations est interdit, et que, pour les projets sur les biens et activités existants, sont interdits les extensions à usage d’habitations d’une superficie cumulée supérieure à 40 m? et la création de nouveaux logements ;

Considérant que l’incendie qui s’est déclenché le 1er octobre 2018 en limite de propriété du dépôt de méthanol exploité par la société Air Liquide a pour origine l’alimentation électrique illicite des constructions en zone d’habitat illégal située à proximité immédiate du site d’Air Liquide ;

Considérant l’urgence qu’il y a à mettre fin aux branchements électriques illicites installés par les occupants des

constructions précitées qui peuvent à tout instant et sans signe d’alerte préalable déclencher un feu de broussailles

susceptible d’atteindre rapidement la cuve de méthanol du site d’Air liquide ;

Considérant que le méthanol stocké sur site dispose d’un point éclair de 11°C, et que toute agression extérieure

(issue des limites de propriété du site) prenant la forme d’un incendie est de nature à engendrer des flux

thermiques pouvant provoquer l’inflammation dans la cuve de méthanol ;

Considérant que les zones des effets irréversibles, létaux et létaux significatifs pour les scénarii d’accidents

majeurs 1 (feu de cuvette) et 3 (explosion de bac) développés dans l’étude de dangers susvisée sortent des limites

de propriété, impactant la zone d’habitat illégal, avec une probabilité d’occurrence considérée comme acceptable

et qu’avec la prise en compte du retour d’expérience, les conséquences d’un acte de malveillance sur les effets des

installations du dépôt de méthanol remettent en cause la probabilité d’occurrence des 2 scenarii en l’augmentant ;

Considérant qu’en conséquence, conformément à l’article L512-20 du code de l’environnement, en vue de

protéger les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement, le préfet peut prescrire la mise en

œuvre de remèdes que rendent nécessaires tout danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteintes

aux intérêts précités ;

Considérant qu’en raison de l’urgence de la situation et de la gravité particulière du risque, il y a lieu de prendre

les mesures exigées par les circonstances ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1*- La surface de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine associée à un feu de cuvette et

celle associée à une explosion de bac issus de l’étude de dangers du site d’Aiïr Liquide, ajoutées à la surface

constituée par l’intersection du zonage réglementaire associé au PPRT de la SARA à Degrad-des-Cannes et de la

zone des effets indirects sur l’homme associée à une explosion de bac issus de l’étude de dangers du site d’Air

Liquide sont définies comme périmètre de danger grave et imminent (pièce jointe).

Article 2 - Compte tenu du danger permanent encouru et afin d’éviter toute réinstallation ou tout risque de

déplacement des constructions dans la zone de danger visée à l’article 1, l’ensemble du bâti illicite localisé sur les

parcelles cadastrales référencées AR193, AR197, AR198 ainsi que sur une partie de la parcelle AR494 et sur un

terrain non répertorié au cadastre localisé au nord de la parcelle AR198 sera détruit et tous les occupants évacués

et mis en sécurité, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Article 3 - Une fois cette mise en sécurité effective, interdiction est faite à toute personne d’occuper les secteurs

évacués ou de venir s’y installer.

Article 4 - Le calendrier de mise en sécurité des occupants de chaque secteur concerné est précisé par arrêté

individualisé de mise en demeure de quitter les lieux.

Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

Cabinet - R03-2019-02-05-004 - Arrêté de mise en sécurité portant évacuation des populations, interdiction de réinstallation et démolition des bâtis sur le site du Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly 13Article 6 — Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex ;

— un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ; — un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre de délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet, le directeur des sécurités et le maire de la commune de Rémire- Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Cayenne, le Q 5 FEV 2019

Le Préfet

Patrice FAURE

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

Cabinet - R03-2019-02-05-004 - Arrêté de mise en sécurité portant évacuation des populations, interdiction de réinstallation et démolition des bâtis sur le site du Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly 14AULOU,] ANS SJDAIPUI SJ9JJ9 SEP 2UOZ / 2PQ 2P UOISO[AXT JUIPUNU OA PJ NO JHPOTHIUBIS 198UEP2P aU0Z / 2PQ 2P UOISO[AX TH 2INOT9)X9AHUUTT / LHdd ms SaJDIt SUONDNTSUO) Sap uoneresur,p ou07 REAUTPUNU IA PJ NOW SJNPOIIUBIS S198UEP 2P 2U0Z / 2HJAAND 9P No °*" ” AUTPUUNU DTA PJ ANOd S9APIS SI9BUPP S9P AUOZ / 2JJOAND 9P NO ! == AUIPUNU AIA PJ NO S9APIS S91) SIDBUPP SHP OUOZ / 2HJDAND 9P NO 1 en m eIpauuuur 18UEp 2p 20 d LR :9pu9897T ne nn A'IOLINOM-RIIMNTY V SANNVT)S4Q AVUII(T NA ALIS AT UNS SILVA S4QNOILTIOMNAQ LANOILVTIVLSNIAN A4 NOLLOIQUALNISNOILV'INdO4 SG NOILLVNIDVAY ENVLUOd HLRINOYSNA ASIN 14 LLANAVEI VAXANNV ne eq, € 6+ Cabinet - R03-2019-02-05-004 - Arrêté de mise en sécurité portant évacuation des populations, interdiction de réinstallation et démolition des bâtis sur le site du Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly 15Cabinet

R03-2019-01-31-006

Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2019-01-25-002

Cabinet - R03-2019-01-31-006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2019-01-25-002 161/2

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETÉ

Abrogeant l’arrêté du 25 janvier 2019 portant fermeture de l’établissement

"Chez Sauveur", sis 67 rue Justin Catayée 97300 CAYENNE,

exploité en nom propre par M. Elouse DORCE (SIRET: 50191264600012)

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées

alimentaires, notamment son annexe II ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-5 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 2 août 2018 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs :

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2019-01-25-002 du 25 janvier 2019 portant fermeture de l'établissement

"Chez Sauveur ", sis 67 rue Justin Catayée - 97300 CAYENNE :

Considérant qu’à la suite du contrôle réalisé le 17 janvier 2019 par un agent du pôle concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIECCTE de Guyane dans les locaux de

l'établissement "Chez Sauveur ", sis 67 rue Justin Catayée 97300 CAYENNE , 1l avait été constaté des

manquements aux dispositions du règlement (CE) n°852/2004 susvisé ;

Considérant que lors d’un nouveau contrôle effectué le 30 janvier 2019 par le même agent, dans les

locaux du restaurant, il a été constaté que des opérations de nettoyage des murs carrelés et des sols

carrelés de la cuisine et de la salle de plonge, de l’ensemble des équipements et de la gazinière avaient été

réalisées ;

Considérant que l'ensemble des meubles situés sous le plan de travail ont été peints : que l'intérieur de ces

meubles ont été carrelés ;

Considérant que les étagères rouillées situées au-dessus du plan de travail ont été remplacées ;

Les correspondances font l'objet d’ un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la

loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et

de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.

Cabinet - R03-2019-01-31-006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2019-01-25-002 172/2

Considérant qu'une station de lavage des mains équipée de savon et d’essuie-mains a été installée ;

Considérant que des poubelles avec couvercle ont été mises en place ;

Considérant que la salle où sont stockés les fruits et légumes a été repeinte, rangée et nettoyée ; que le

réfrigérateur a été rangé et nettoyé ;

Considérant que les congélateurs ont été nettoyés que les différentes préparations alimentaires et y ont été entreposées à température réglementaire ;

ARRÊTE

Article 1°

L’arrêté du 25 janvier 2019 ordonnant la fermeture de l'établissement "Chez Sauveur ", sis 67 rue

Justin Catayée - 97300 CAYENNE , exploité en nom propre par M. Elouse DORCE, jusqu’à la mise

en conformité de son établissement avec la réglementation en vigueur, est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 3 {1 JAN 2019

Le Préfet

et par délégation

Directeur de Cabinet

Ofivier GINEZ

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, selon les voies de recours suivantes.

Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de [7 rue Schoelcher - B.P. 5030 - 97305 Cayenne Cedex].

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.

Cabinet - R03-2019-01-31-006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2019-01-25-002 18DEAL

R03-2019-01-30-003

arrêté portant prorogation des effets de la DUP relative à la

réalisation de la ZAC LA CHAUMIERE par l'EPFA

Guyane

DEAL - R03-2019-01-30-003 - arrêté portant prorogation des effets de la DUP relative à la réalisation de la ZAC LA CHAUMIERE par l'EPFA Guyane 19EU = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Services Pilotage et Stratégie du Développement Durable

Unité procédures et réglementation

ARRÊTÉ n°

Portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique (DUP) prise par arrêté

préfectoral n°2324/DEAL du 24 décembre 2013 relative à la réalisation, par l'Établissement Public d’ Aménagement de la Guyane (EPAG) de la zone d’aménagement concertée «ZAC DE LA CHAUMIERE)», sise sur le territoire de la commune de Matoury.

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU Ja loi n° 46-451 du 19 mars 1946, tendant au classement comme départements la

Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à

l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane

Française, La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et

à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de Roquefeuil, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2324/DEAL du 24 décembre 2013 portant déclaration d'utilité

publique la réalisation par l'EPAG de la zone d’aménagement concertée «ZAC LA

CHAUMIERE » sise sur le territoire de la commune de Matoury ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de

signature à M. Yves de Roquefeuil

Vu le courrier du 16 janvier 2019 de l'Etablissement Public Foncier et d’ Aménagement de la

Guyane (EPFA Guyane), demandant au préfet de la Guyane, la prorogation des effets de la

DEAL - R03-2019-01-30-003 - arrêté portant prorogation des effets de la DUP relative à la réalisation de la ZAC LA CHAUMIERE par l'EPFA Guyane 20déclaration d’utilité publique du 24 décembre 2013 pour une durée supplémentaire de 5 ans

afin de lui permettre de finaliser son projet ;

Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique (DUP) fixé à 5 ans par

l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2324/DEAL du 24 décembre 2013, expire le 24 décembre

2018 mais que l’affichage sur site dudit arrêté est intervenu le 5 février 2014 constaté par

huissier le 19 février 2014 ;

Considérant que l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n’a

pas pu être acquis durant la validité initiale de la DUP ;

Considérant que l'Établissement Public et d'Aménagement de la Guyane (EPAG) se nomme désormais Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) ;

Considérant que l’'EPFA Guyane souhaite poursuivre son projet sur les parcelles restant à

acquérir ;

Considérant qu’il y a lieu ainsi de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique du 24

décembre 2013 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRÊTE:

Article Ler.- Sont prorogés pour une durée de 5 ans les effets de la DUP prononcée par arrêté

préfectoral n° 2324/DEAL du 24 décembre 2013 portant déclaration d'utilité publique de la

réalisation par l'EPAG de la zone d’aménagement concertée « ZAC LA CHAUMIERE » sise

sur le territoire de la commune de Matoury (97351).

Article 2.- l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) situé à « La Fabrique Amazonienne » 14 Esplanade de la Cité d’Affaire, CS 30059, 97357 Matoury Cedex est autorisé à acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération définie à l’article 1, dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Guyane, et affiché pendant une durée de deux mois dans la commune de Matoury.

Article 4.- En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à

compter de la réponse de l’administration, étant précisé que conformément à l’article R.421-2

du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par

l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Article 5.- Le Préfet, le secrétaire général, de la préfecture de la Guyane, le maire de la

commune de Matoury, le directeur de l'Etablissement Public Foncier et d’ Aménagement de la

Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent

arrêté. _

LL,

QUEFEURL. Yves de

DEAL - R03-2019-01-30-003 - arrêté portant prorogation des effets de la DUP relative à la réalisation de la ZAC LA CHAUMIERE par l'EPFA Guyane 21DEAL

R03-2019-02-05-001

arrêté redevable la société "MINES 3C",d'une astreinte

administrative pour non respect de l'arrêté préfectoral de

mise en demeure R03-2018-07-10-011 du 10 juillet 2018

astreinte administrative mine 3c

DEAL - R03-2019-02-05-001 - arrêté redevable la société "MINES 3C",d'une astreinte administrative pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure R03-2018-07-10-011 du 10 juillet 2018 22Ce Liberté + Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

ARRÊTÉ

rendant redevable la société « MINES 3C »,

d’une astreinte administrative pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure R03-2018-07-10-011 du 10 juillet 2018

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-7 et L. 171-8 ;

VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-10-23-013, en date du 23 octobre 2017, portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Jalbot Sud par la société « MINES 8C », sur la commune de Roura ;

VU le courrier de la société « MINES 3C », en date du 25 septembre 2017, portant engagement à ne pas réaliser de franchissements de cours d'eau dans le cadre de ses travaux de recherche minière sur l'ARM 2017-032 ;

VU le relevé de décisions de la commission des ARM du 29 novembre 2017 accordant un avis favorable à l'ARM n°2017-032 « sous réserve du déplacement de la demande à plus de 200 mètres de la limite de la RNN, et sans avoir de franchissements à mettre en œuvre »;

VU le rapport de manquement administratif établit par l'inspecteur de l'environnement suite à une visite le 18 mai 2018 et transmis à l'exploitant par courrier en date du 04 juin 2018, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-07-10-011, en date du 10 juillet 2018 mettant en demeure la société « MINES 3C », dans un délai d'un (1) mois, de proposer un projet technique et/ou un projet de mesures compensatoires en vue d'une remise en état à l'identique ou d'une compensation proportionnée pour le cours d'eau ayant fait l'objet de travaux et franchissements sans autorisation dans l'ARM n°2017-032 ;

VU le second dossier de déclaration déposé par la société « MINES 3C » au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 11 juin 2018, et relatif à 3 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n° 2017-032 - crique Jalbot Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-06-005, en date du 06 août 2018, portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot Sud par la société « MINES 3C », sur la commune de Roura ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans l’arrêté préfectoral n°R03-2018-07-10-011 mettant en demeure la société « MINES 3C » ;

DEAL - R03-2019-02-05-001 - arrêté redevable la société "MINES 3C",d'une astreinte administrative pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure R03-2018-07-10-011 du 10 juillet 2018 23VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-09-27-011, en date du 27 septembre 2018, soumettant à étude d'impact le projet

d'autorisation d'exploiter (AEX) sur la crique Jalbot Sud dans le même périmètre que l'ARM 2017-032, déposé par la

société « SOCARMINES » représentée Mr CHAND Chabbie, également gérant de la société « MINES 3C » ;

VU le courrier en date du 10 décembre 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L 171-8 du code de

l'environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses

observations ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 10 décembre 2018 susvisé ;

Considérant que l'exploitant a entrepris des travaux d'aménagement de franchissement de cours d'eau malgré un

arrêté d'opposition (AP n° R03-2017-10-23-013 en date du 23 octobre 2017), ce qui constitue une infraction pénale au

titre de l’article L. 173-1. -Il du code de l’environnement.

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;

Considérant la soumission à étude d'impact d'une demande d'autorisation d'exploiter en superposition à l'ARM 2017-

032 confirmant la sensibilité environnementale du secteur ;

Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article

L. 171-8 du code de l'environnement ;

Considérant la gravité et l'irréversibilité des dommages commis à l'environnement si aucune mesure corrective n'est

mise en place ;

Considérant le coût de l'expertise d'un bureau d'étude spécialisé, estimée à 5 000,00 Euros, pour définir un projet

technique de remise en état ou, si celle-ci s’avérait impossible, une proposition de mesures compensatoires

proportionnées , coût dont l'exploitant s’est exonéré jusque-là ;

Considérant les coûts de remise en état estimés à 5 000,00 Euros (engins et personnel) ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général

ARRÊTE

Article 1 - La société « MINES 3C », est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de cinquante (50)

euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 susvisé. Cette

astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux

mois.

Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux.

Article 3 - le présent arrêté sera notifié à la commune de Roura et sera publié au recueil des actes administratifs du

département.

Copie sera adressée à

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Guyane

- Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane

A Cayenne, le 03/02/45

Pour lé-Préfi

Le Secrétaire Général

Yves de ROQ

DEAL - R03-2019-02-05-001 - arrêté redevable la société "MINES 3C",d'une astreinte administrative pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure R03-2018-07-10-011 du 10 juillet 2018 24DEAL

R03-2019-02-05-003

portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3

du code de l'environnement concernant 4 franchissements

dans le cadre d'une demande d'ARM crique Jalbot aval

commune de ROURA crique Jalbot aval

DEAL - R03-2019-02-05-003 - portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM crique Jalbot aval commune de ROURA 25DX = — Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 4 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM

CRIQUE JALBOT AVAL

COMMUNE DE ROURA

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 19 décembre 2018, présenté par SARL COOREI, représentée par Madame Elisabeth BARROS BRAGA, enregistré sous le n° 973-2018-00271 et relatif à 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Jalbot aval ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 08 novembre 2016, présenté par SARL COOREI, représentée par Madame Elisabeth BARROS BRAGA, enregistré sous le n° 973-2016-00107 et relatif à 4 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM 2016-063 - crique Jalbot aval ;

VU l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d’eau sur la crique Jalbot aval par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;

VU le récépissé de dépôt de déclaration, sans autorisation de démarrage des travaux, relatif au dossier n° 973-2018-00271, en date du 27 décembre 2018 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 27 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application des rubriques 3.1.2.0, et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la zone sollicitée se situe en tête de bassin versant de la zone protégée de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

CONSIDÉRANT que la crique Jalbot aval est un affluent de la rivière Blanc qui matérialise la limite Nord-Est de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

CONSIDÉRANT que trois AEX sur les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud sont actuellement en cours d'exploitation ;

CONSIDÉRANT que la multiplication des pressions et impacts sur un même cours d'eau est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de Faménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot aval par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;

DEAL - R03-2019-02-05-003 - portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM crique Jalbot aval commune de ROURA 26CONSIDÉRANT que la présente demande porte exactement sur les mêmes points de franchissement que ceux ayant fait l’objet de l'arrêté d'opposition n°R03-2016-12-27-010, dans les mêmes conditions ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été envoyé pour avis au pétitionnaire le 27 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti de deux semaines à compter de la réception du projet d'arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;

ARRÊTE Re Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l’article L 214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par

SARL COOREI, représentée par Madame BARROS BRAGA Elisabeth concernant :

4 franchissements de cours d'eau dans le cadre d’une demande d’ARM - crique Jalbot aval

Article 2 : Droits des tiers à

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article

R. 514-3-1 du code de l'environnement :

* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de

l'environnement ;

*__ parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois

suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission

compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être

entendu

Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le

déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de

ROURA, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au

moins 6 mois.

Article 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,

Monsieur le maire de la commune de ROURA,

Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUYANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A CAYENNE, le © 5 /o2 122 LA

DEAL - R03-2019-02-05-003 - portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM crique Jalbot aval commune de ROURA 27