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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 178 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 178 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-178
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DEAL
R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine
aurifère à Kourou crique Nelson (12 pages) Page 3
R03-2019-09-19-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des
Administrations – édition 2019 », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Portant
autorisation de la manifestation dans ce cadre. (3 pages) Page 16
R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration
n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM
n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM (8 pages) Page 20
R03-2019-09-19-002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté R03-2019-09-06-005 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un
bar de plage sur la plage de l'Anse Montabo, commune de Cayenne (4 pages) Page 29
2 DEAL
R03-2019-09-16-005
Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter
une mine aurifère à Kourou crique Nelson
Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique
Nelson
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 3 Er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & Carrières
ARRÊTÉ
MODIFIANT
l'arrêté préfectoral n° R-03-2018-10-01-004 du 1er octobre 2018
Autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de KOUROU, sur la crique « Nelson » (AEX 07/2018)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives :
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et
des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de
la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation
minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 5 aout 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON , secrétaire général de la préfecture de la
Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Kourou sur la crique « Nelson » déposé le 20 décembre 2016 par la SAS TRAJAN, complété le 23 mars 2017 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines (CDM) réunie en sa séance du 27 mars 2018 ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) au CODERST en date
du 12 juin 2018 ;
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 4 VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) , réuni en sa
séance du 20 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R-03-2018-10-01-004 du 1er octobre 2018, autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de KOUROU, sur la crique « Nelson » (AEX 07/2018)
VU le dossier de demande de modification de l'arrêté R-03-2018-10-01-004 du 1èr octobre 2018, déposé le 23 juillet 2019 en
préfecture de Guyane ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 09
septembre 2019.
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° R-03-2018-10-01-004 du Îer octobre 2018 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 23 juillet 2019 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la SAS TRAJAN a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l’article 12 du décret n° 2001- 204 du 06 mars 2001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 07/2018 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations où à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ; ‘
CONSIDÉRANT, le point 8 de la circulaire de 2005, relative au relevé de décisions sur l'instruction des dossiers miniers suite aux réunions des 23 et 26 septembre 2005 tenues sous la présidence du préfet de Guyane, précise que, dans le cas de demande de déplacement des AEX, "Si le déplacement est inférieur à 200 mètres, la DRIRE pourra proposer au Préfet d'autoriser celui-ci".
Sur proposition du DEAL ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° R-03-2018-10-01-004 du 1er octobre 2018 autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou sur la crique « Nelson » (AEX 07/2018), est modifié comme suit :
{. le tableau de l’article 1.2 est remplacé par le tableau suivant :
te ee
A
SE | 28937300 | 55145000
so 287504.,00 55229000
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)
Il. Les plans de phasage de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° n° R-03-2018-10-01-004 du 1èr octobre 2018 sont complétés par le plan figurant à l'annexe 2 du présent arrêté
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à la SAS TRAJAN.
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Kourou, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Arncie 3 : Voies de recours
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 5 ARTICLE 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison
des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du
code minier et L 211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par l'exploitant, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARricie 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de Kourou, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Cayenne le, 16 SEP. 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
- Pouf le préfet
le cf or
‘Paul-Marie CLAUDON
Copies :
- DEAL
- Groupement de Gendarmerie
- ONF
- DIECCTE
- Intéressé
- Mairie de Kourou
:
>Àao
=
2
>
>
>
—
—
U)
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 6 ANNEXE À DE L'ARRÊTÉ N°
Positionnement du déplacement / AEX 07/2018
Nouvelles coordonnées géographiques UTM 22 N dans le système de géo référencement RGFG95, de l'AEX 07/2018 modifiée :
X Y
NO 287813,00 552683,00
NE 289064,00 551059,00
SE 289373,00 551450,00
SO 287504,00 . 552290,00
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 7 Annexe 2 (AEX n° 07/2018)
Plan de phasage des travaux
ne. 3 , TU
US /
Nouvelle phase 3 bis F ù TT thg ue 58 a : jé (3 bassins) this om re OR ouvelle
phase 4 bis |
(3 bassins)
EF
>» 287813 [552684
289273 551450
289064 [551069 |...
287504 [552290
a,
Gin|i
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 8 Annexe 2 (pour mémoire)
Phase 1
(AEX n° 07/2018)
SAS TRAJAN
déconne 2018
CC] AEX Notson
@ Base
+ Pisbes do chantier
nn fistg d'acobs A T'AËX
es CONS UE
cos Canauot dé dériratien
Pi
| MI Exphointion
Fbcaplion
HN Rénotisaation
LU Piantmions
Qu
6
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 9 Annexe 2 (pour mémoire) (AEX n° 07/2018)
Phase 2
SAS TRAJAN A Cécenbro 2018 }
D)
CT AEX Netsoe
® Ensowo
ee Prstos do charier
— Piste d'accis à FAEX
— Cours d'un
es Congux de dérivation
D Exportation
RM féhabätation
(EM Frantations
Rbcopiion
nl 0 üs ken
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 10 Annexe 2 (pour mémoire) (AEX n° 07/2018)
Phase 3
Aval
C7] AEX Nelson
@ Basowvie
+ Pistes de chantier
mm Piste d'ACCÈS à l'AEX
—— Cours d'eau
es Canaux de dérivation
EM Exploitation
EN Réhabilitation
[EE] Plantations
Récoption ù 025 Q5 km
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 11 Annexe 2 (pour mémoire) (AEX n° 07/2018)
Phase 4
C7] AEX Natson
@ Baso-vio
Pistes dé chantier
—...—. Pluie d'accis à l'AEX
— Cours d'au
= Canaux de dérivation
EM Exploitation
EM Réhabititation
Plantations
Féceplion 0 02 0.5 km
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 12 Annexe 2 (pour mémoire) (AEX n° 07/2018)
poursuite Phase 4 — finalisation de réhabilitation chantiers « aval/amont »
SAS TRAJAN
>
CZ] AEX Nelson
© Gasovie
—.— Plsies de chantier
Piste d'accés à l'AEX
ms CGUrS d'aau
= Canaux de dérivation
M Expioiation
EE Ronabimation
[EU] Ftantations
Récaption ô CET GE im
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 13 Annexe 2
réhabilitation globale
(AEX n° 07/2018)
L La
Chantier Nelson
[M Camp
M Décantation
IN} Réhabiité
(I 07
ms Criquo Nulson initiolo
C1 Canaux de dérivation
LT Futur Lit Cr, Nelson
C1 Projetdécalage
«| [77 Chantier prévu
LS
DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 14 DEAL - R03-2019-09-16-005 - Arrêté modificatif autorisant la SAS TRAJAN à exploiter une mine aurifère à Kourou crique Nelson 15 DEAL
R03-2019-09-19-004
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d’une course
de pirogues « Trophées des Administrations – édition
2019 », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
DEAL - R03-2019-09-19-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des Administrations – édition 2019 », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 16 CU Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement
d'une course de pirogues « Trophées des Administrations — édition 2019 », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynaïd VALLEE, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu larrêté préfectorat n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours
d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par le comité régional canoë et kayak représenté par Monsieur Sandro
FABBRIS, en date du 20 août 2019 ;
Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 1° février 2019 :
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 29 août 2019;
Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 3 septembre
2019;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 3 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la Mairie de Montsinery-Tonnegrande, en date du 11 septembre 2019;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement ;
DEAL - R03-2019-09-19-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des Administrations – édition 2019 », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 17 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, le comité régional de canoë et kayak {CRCK) représenté par Monsieur Sandro
FABBRIS, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-
dessous pour organiser une course de pirogues traditionnelles « Trophées des Administrations »
édition 2019 sur la rivière de Montsinéry située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
L . Le Vu NE a” XV ième Edition Trophée des Administrations
mg. samedi 5 Octobre 2019
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Article 2 : Clauses financières
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnairé à obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs
destinations, le pétitionnaire est responsable de l’état et de la bonne utilisation des équipements
sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se
déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter lès remous et gêner le bon déroulement des
épreuves.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est
accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. S'il y
a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour la journée du 5 octobre 2019.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et Foccupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
DEAL - R03-2019-09-19-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des Administrations – édition 2019 », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 18 Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il
devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.
— veiller à ce que les règles de sécurité de la fédération française de Canoë-kayak pour ce type de manifestation soient appliquées.
— veiller à disposer d'un encadrement compétent prêt à intervenir sur les différents secteurs des
activités.
— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques
étrangers à l'organisation par la mise en place de signaleurs en amont.
— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.
— mettre en place une embarcation motorisée armée de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant.
— s'assurer que les pilotes de l'embarcation motorisée soient en possession de permis de conduire
pour la navigation en eaux intérieures.
— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.
- mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles
comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera.
— être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge
accessible aux véhicules de secours.
— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et
prévoir une zone d'hélitroyage.
— prévoir un point de rassemblement unique en cas déclenchement du plan NOVI (NOmbreuses Victimes).
— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.
— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve.
— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des
moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au FLAG)
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de
débarquement.
— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés. ,
— garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque
participant.
— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
— Mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à
envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers
(accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.) — mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenre le, AI . 01 ; 9 O1 7
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'environrnément, l'aménagement, et du logement.
L'adjoint au Ehef du service FLAG
Responsahle de l'unité Fleuves
DEAL - R03-2019-09-19-004 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « Trophées des Administrations – édition 2019 », sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 19 DEAL
R03-2019-09-17-008
Arrêté portant modification du récépissé de déclaration
n°973-2019-00206, concernant des franchissements de
cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique
Centrale" de la société GGM Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM
DEAL - R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM 20 EX 5 = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° 973-2019-00206, DATÉ DU 10 SEPTEMBRE 2019, CONCERNANT DES FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU, DANS LE
CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-029 « CRIQUE CENTRALE » ET DONNANT
ACCORD POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX.
COMMUNE DE MARIPASOULA
DOSSIER N° 973-2019-00206
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VUl'arrêté R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef
de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur
de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ;
VU le récépissé de déclaration n° 973-2019-00206, en date du 10 septembre 2019, portant au titre des articles du
code de l'environnement et relatif à 7 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM
n°2019-029 « crique Centrale» ;
VU la demande de compléments au titre de la régularité, en date du 10 septembre 2019, adressée à la société « GGM » ;
VU la note complémentaire, transmise par la société « GGM », le 17 septembre 2019 et intégrant les
franchissements manquants dans la déclaration initiale ;
DEAL - R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM 21 Considérant que les compléments apportés par la société « GGM » permettent de déclarer le dossier régulier ;
Considérant que les travaux et ouvrages complémentaires ont un impact limité sur la ressource en eau, si et
seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les
préconisations énoncées dans le récépissé de déclaration n° 973-2019-00206 ;
Considérant que les travaux et ouvrages modificatifs sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et
3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRÈTE
Article 1 : Modification du récépissé
Le récépissé de déclaration n° 973-2019-00206, en date du 10 septembre 2019 concernant :
7 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande d’ARM n°2019-029 - crique
Centrale sur la commune de MARIPASOULA
est modifié comme suit :
Réalisation de 9 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande d’'ARM n°2019-029,
sur la crique Centrale, par la société « GGM »
commune de MARIPASOULA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Centrale et affluents :
1° franchissement : 4 m
2° franchissement : 4 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, L Fenchrssement ‘ u n conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 5 franchissement ‘ 4m travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 6° franchissement ‘ 4m de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à 7 franchissement . 4m Arrêté du 28
3.1.2.0 RCÉTVALION d'un cours d'eau : , L 8° franchissement : 4 m Déclaration novembre 2007 ur une longueur de cours d'eau Supérieure ou œ franchissement : 4 m
égale à 100 m (A) , er , Total cr Centrale et affluents : 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 36m
100 m (D)
‘ Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 36m
Crique Caentrale et affluents :
er ; . 2
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans je 4snnssemenE 7 me le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à æ feChissomen 1: 16 7m détruire les frayères, les zones de croissance ou 4 4bison t l 16 mr les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 5 febiesemnen t ‘ 16 m 5 Arrêté du 30 3.1.5.0 |crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur S fechissomen116 me Déclaration | à mbre 2014 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les = hEnchissemnen +: 16 m° p
frayeres de brochet : à & franchissement : 16 m° 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; @ franchi ! ‘ 16 m° 2° Dans les autres cas (D) rancnissement . 16 m : Total cr Centrale et affluents : 144 m°
Les autres articles et paragraphes du récépissé de déclaration n° 973-2019-00206 restent inchangés.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent arrêté. Au vu des pièces constitutives du
dossier et des compléments apportés par le pétitionnaire, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
DEAL - R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM 22 Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30
septembre 2014 susvisés et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.
214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
*_ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie
de la commune de KOUROU, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,
Le maire de la commune de KOUROU,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUYANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
A CAYENNE, le —
paysages
\
17 septembre 2019
DEAL - R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM 23 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Centrale et affluents
F1 213404,4 423395,6
F2 211999 423715,5
F3 212439,5 424591,3
F4 211743 425367
F5 210940,4 426045,9
F6 210505,9 427837,2
F7 209022 428467
F8 209459,9 428919,6
F9 209754 429000
DEAL - R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM 24 x = er À Liberté + Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
7 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019/029
CRIQUE CENTRALE
COMMUNE DE MARIPASOULA
DOSSIER N° 973-2019-00206
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynaild VALLEE, administrateur en chef
de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 septembre 2019, présenté par SARL GUYANE GOLD MINE représenté par Monsieur GIOVANETTI Raphaël, enregistré sous le n° 973-2019-00206 et relatif à : 7 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019/029 - cr Centrale ;
DEAL - R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM 25 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL GUYANE GOLD MINE
617, LOT COPAYA 1
97 351 MATOURY
concernant :
7 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019/029 - cr Centrale
dont la réalisation est prévue dans la commune de MARIPASOULA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en fravers
Crique Centrale et affluents :
1° franchissement : 4 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, 2° franchissement : 4 m
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 3° franchissement : 4 m
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion Æ franchissement : 4 m
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant 5° franchissement : 4 m Arrêté du 28
3.1.2.0 à la dérivation d'un cours d'eau : 6° franchissement : 4 m Déclaration ° , : | ‘ novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou T° franchissement : 4 m
égale à 100 m (A) Total cr Centrale et affluents :
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 28 m
100 m (D)
Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 28 m
Crique Centrale et affluents :
1° franchissement : 16m°
2° franchissement : 16 m°
3° franchissement : 16 m°
4° franchissement : 16 m°? L . Arrêté du 30
5° franchissement : 16 m°? Déclaration septembre 2014 6° franchissement : 16 m°?
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3.1.5.0 crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet : . ' 2
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (À) ; T° franchissement : 16 m . 2° Dans les autres cas (D) Total cr centrale et affluents :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 Novembre 2019, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
9° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MARIPASOULA, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une
période d'au moins six mois.
DEAL - R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM 26 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 1© #plèm bre OL:
RETITGUYOT
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM 27 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Numéro Coordonnées
Crique Centrale et affluents
1 213404,4 423395,6
2 211999 423715,5
3 208996,5 428366
4 209459,9 4289196
5 212439,5 424591,3
6 210940,4 426045,9
7 210505,9 427837,2
DEAL - R03-2019-09-17-008 - Arrêté portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00206, concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2019-029 "crique Centrale" de la société GGM 28 DEAL
R03-2019-09-19-002
arrêté qui annule et remplace l'arrêté R03-2019-09-06-005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime pour l'exploitation d'un bar de plage sur la
plage de l'Anse Montabo, commune de Cayenne
DEAL - R03-2019-09-19-002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté R03-2019-09-06-005 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar de plage sur la plage de l'Anse Montabo, commune de 29 a U Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuve, Littoral,
Aménagement et Gestion
Unité Littoral
Arrêté
Qui annule et remplace l’arrêté n° R03-2019-09-06-005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l’exploitation d’un bar de plage sur la plage de l’Anse Montabo, commune de Cayenne
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à
R.2122-8 ; :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.321-9, L.411-1 à L.412-1 et R.411-1 à R.412-7
Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,
directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE ;
Vu la demande déposée par monsieur Gérard DESIRE, en date du 19 juillet 2019 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours, en date du 24 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique en date du 06 août 2019 ;
Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 06 août 2019;
Vu l'avis de la mairie de Cayenne en date du 07 août 2019 ;
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 12 août 2019 :
Vu le rapport de l'unité Littoral ;
Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
ARRETE
ARTICLE 4 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° R03-2019-09-06-005 du 06 septembre 2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar de plage sur la plage de l'Anse Montabo, commune de Cayenne.
ARTICLE 2 : NATURE DE L’OCCUPATION
Le pétitionnaire, monsieur Gérard DESIRE représentant de la « SASU COCOSODA BAR » né le 22/08/1964 — domicilié au 2571 route
de Montabo — résidence Tumuc Humac — 97300 Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public maritime conformément à sa
demande, pour l'exploitation d'une terrasse démontable sur une surface de 270 m2. La présente autorisation n’emporte octroi d'aucun
droit réel de propriété.
Un plan et un croquis sont annexés au présent arrêté.
DEAL - R03-2019-09-19-002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté R03-2019-09-06-005 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar de plage sur la plage de l'Anse Montabo, commune de 30 ARTICLE 3 : CLAUSES FINANCIÈRES
La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à cinq mille deux cent quatre vingt treize euros (5 293,00 €).
Compte tenu de la forte augmentation avec le montant de la redevance initiale, il est prévu un lissage sur 3 ans calculé comme suit :
1ère année : abattement de 70 % soit une redevance de 1 588,00 € (à réviser selon le chiffre d'affaire réalisé)
2ème année : abattement de 60 % soit une redevance de 2 117,00 € (à réviser selon le chiffre d'affaire réalisé)
3ème année : abattement de 50 % soit une redevance de 2 646,00 € (à réviser selon le chiffre d'affaire réalisé)
À compter de la 4ème année, et jusqu'au terme de l'AOT, la redevance sera due à 100 % en tenant compte du montant du chiffre
d’affaires réalisés au cours de ces années.
Ce montant devra être révisé chaque année selon le chiffre d'affaire réalisé au cours de l’année précédente.
La SASU COCOSODA BAR veillera à être à jour de ses obligations déclaratives (déclaration des bénéfices industriels et commerciaux)
afin que la redevance puisse être révisée chaque année.
ARTICLE 4 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée, transmise ou louée et le titulaire de l'autorisation restera
responsable des conséquences de ladite occupation.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS LIÉES À L’ENTRETIEN ET À L’EXPLOITATION DES OUVRAGES.
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime et reste responsable
des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation, qui ne pourraient
survenir pendant l'exploitation des dits équipements et ouvrages.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DES TERMES DE L’OCCUPATION
Toute adjonction ou modification de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les
mêmes conditions que le présent titre.
ARTICLE 7 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute
occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie. La présente autorisation met l'emprise précitée à la disposition du bénéficiaire pour l'usage précité à l’article 1 et n’emporte aucune
autre autorisation et ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment
celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme.etc.
ARTICLE 8 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le présent titre cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de
l'autorisation en cours. Eiles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARricLe 9 : DRoIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir
relatives à la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 11 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE
Sans préjudice de prescriptions légales ou réglementaires qui pourraient s'appliquer par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire qu'il
devra impérativement :
— Fermer l'établissement au public à chaque alerte météo-océanographique.
— Bien veiller à réduire toute source de nuisance sonore afin de ne pas perturber la sérénité du voisinage.
— Orienter les sources lumineuses vers les habitations et non vers la mer.
— Aucune source lumineuse ne doit être implantée à plus de 5 mètres de hauteur.
— Équiper toutes les sources lumineuses extérieures d'un système de cache ou de bouclier (système artificiel ou naturel, végétation par exemple) pour diminuer la diffusion de la lumière vers la plage. — Pour l'éclairage extérieur, utiliser des sources lumineuses avec des longueurs d'onde comprises entre 580 et 650 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à 150 lux et une densité surfacique maximale de 25 lumens par m’. Ce spectre correspond à des lumières de couleurs rouge ou orange. Pour l'éclairage extérieur ne pas utiliser d'autre couleur (bleue, blanche, verte, jaune, violette...)
— Installer des poubelles le long de la plage et veiller au ramassage régulier des déchets à proximité du site et à leur évacuation.
— Pour accéder depuis la plage à l'espace autorisé défini à l'article 1, maintenir la végétation existante en place, à l'exception d'un
chemin d'accès. |
— Se rapprocher de l'association Kwata pour un accompagnement technique sur la mise en place d'un dispositif lumineux adapté.
— Prendre toutes les précautions pour que les usagers de cet aménagement n’altèrent pas la qualité de l'eau.
— Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur.
— Les dégagements doivent-être libres en cas d’évacuations (tiges de fer, les meubles fixés, pas de toit à hauteur d'hommes, pas
de cloison amovibles).
— Stabiliser la voie réservée aux engins de secours de manière à ce qu'ils ne s’enlisent pas.
— Afficher les règles de secours.
— Avoir une bouée dans un coffre accessible
— Vérifier annuellement les extincteurs, l'installation électrique, l'éclairage de sécurité, le SSI.
DEAL - R03-2019-09-19-002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté R03-2019-09-06-005 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar de plage sur la plage de l'Anse Montabo, commune de 31 — Former le personnel en matière de sécurité et de secours.
— Respecter l’écriteau de rappel sur l'interdiction de stationner sur la voie réservée aux pompiers.
— Tenir à jour le registre de sécurité.
— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas de non-respect des prescriptions pré-citées et la présente
autorisation retirée.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE
Le présent arrêté devra être affiché sur le site ou le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.
ARTICLE 13 : Voies DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le Î 8 SEP, 2019
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement,
et du Logement,
par subdélégation
Le responsable de l'unité littoral,
CT Stéphane MÂAZOUNIE
DEAL - R03-2019-09-19-002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté R03-2019-09-06-005 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar de plage sur la plage de l'Anse Montabo, commune de 32 DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ETDULOGEMENT
GUYANE
Réalisation: DEAL Guyane/FLAG/Unité Littoral
Source: Ortho 2015/Photos DEAL/FLAG/UL
Vu pour étre annex
à l'arrété n° :
du
DEAL - R03-2019-09-19-002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté R03-2019-09-06-005 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar de plage sur la plage de l'Anse Montabo, commune de 33