unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 131 Arrete portant delegation de signature a M.Christophe BOUCHOT Directeur des regies de leau et de lassainissement

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 131 Arrete portant delegation de signature a M.Christophe BOUCHOT Directeur des regies de leau et de lassainissement Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 131 Arrete portant delegation de signature a M.Christophe BOUCHOT Directeur des regies de leau et de lassainissement)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, 2023-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Secrétariat général

ARRÊTÉ N°131-20231003

Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BOUCHOT, Directeur des régies de

l’eau et de l’assainissement

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant la présidente à donner,

sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents occupant des

emplois de direction et responsables de service, la délégation de signature donnée à ces

fonctionnaires pouvant être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant à la présidente

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-9, L.2221-14 et

R. 2221-63, 68 et 74

VU la délibération N° 1 en date du 12.01.2022 portant élection de la Présidente ;

VU la délibération N° 5 en date du 12.01.2022 portant délégation à la Présidente ;

VU les statuts des régies de l’eau et de l'assainissement, et notamment leur article 15 ; adopté par

délibération n° 2 du 26 juin 2019 conseil communautaire,

VU les délibérations n°15 du 28 février 2020 portant règlements de service des services eau et

assainissement,

CONSIDERANT que M Christophe BOUCHOT, Ingénieur hors classe, exerce les fonctions de Directeur

des régies de l’eau et de l’assainissement depuis le 1°’ janvier 2020 ;

CONSIDERANT que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner

délégation de signature dans une série de domaines ; afin de garantir la continuité, qualité et

performances de service à l’usager;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe BOUCHOT, Directeur des régies

d’eau et d'assainissement de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, pour

signer, sous la responsabilité et la surveillance de la Présidente, les actes administratifs concernant

les régies d’eau et d'assainissement suivants :

, RECU EN PREFECTURE

le 11/18/2023

L AD Lama x] moe eu €

39 _AI-004-20006/7457-20251005-4151 202510e En matière financière :

- Toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses dont le

montant est inférieur ou égal à 10 000€ HT.

Ceci a pour effet d'élever le montant de dépense inscrit à l’article 15, alinéa e, des statuts

des régies d’eau et d'assainissement qui est porté à 10.000 €uros hors taxes.

- En cas d'empêchement du vice-président ayant reçu délégation :

- La liquidation et l’ordonnancement des dépenses et des recettes sans limitation de montant,

- Le visa de toute pièce de liquidation de dépenses et de recettes sans limitation de

montant et la signature des bordereaux de mandats et de titres de recettes

correspondants aux régies d’eau et d'assainissement,

- Toute demande de subvention auprès des partenaires financiers pour tout projet

relatif à l’eau et à l'assainissement dès lors que le conseil a approuvé la demande de

subvention ou dès lors que le montant de la subvention demandée est inférieur à

10 000 € par financeur et que la présidente a pris la décision dans le cadre de la

délégation que le conseil lui a conféré.

e En matière de Ressources Humaines :

- Tout acte relatif à la gestion des ressources humaines des régies Eau et Assainissement :

- Pour les agents de droit privé : contrat de travail des personnels temporaires, rupture de

période d'essai de tout type de contrats, augmentation de salaire des agents dans le

cadre des accords collectifs, formation, mesure disciplinaire conservatoire hors

procédure disciplinaire, dans la limite des crédits inscrits à ces deux budgets.

- Pour les agents de droit public: avancement, formation, mesure disciplinaire

conservatoire hors procédure disciplinaire, dans la limite des crédits inscrits à ces deux budgets.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté lequel

sera applicable après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département, et

au Trésorier principal. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

PUBLIELE: Ÿ 1 OCT. 2023 FAIT A DIGNE LES BAINS,

. LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS

NOTIFIE A L'INTERESSE(E) LE : 41.140423

T' | X

NOMENCLATURE N° :

Patricia GRANET BRUNELLO

! RECU EN PREFECTURE !

le 11/18/2823

É Ag4 Lama dy éme l bé Le cor” 1

39 _AI-004-20006/7457-20251005-4151 202510