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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 170 Arrete portant delegation de signature a M. Mathieu BICHAT Directeur des regies de leau et de lassainissement signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 170 Arrete portant delegation de signature a M. Mathieu BICHAT Directeur des regies de leau et de lassainissement signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, 2026-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Secrétariat général

ARRÊTÉ N°170-20260429

Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BICHAT, Directeur des régies de l’eau

et de l’assainissement

Le Président de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur et aux responsables de service, la délégation de signature donnée à ces fonctionnaires pouvant être étendue aux attributions confiées

par l’organe délibérant au président ;

Vu les articles L.2221-14 et R. 2221-68, R.2221-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur l’administration des régies à autonomie financière et sur les fonctions de directeur et son

remplacement,

Vu l’article R2221-63 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à donner,

sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur pour toutes

les matières intéressant le fonctionnement de la régie,

Vu la délibération N° 1 en date du 09.04.2026 portant élection du Président ;

Vu la délibération N° 5 en date du 09.04.2026 portant délégation au Président; Vu les statuts des régies de l’eau et de l’assainissement, et notamment leur article 15; adopté par

délibération n° 2 du 26 juin 2019 du conseil communautaire,

Vu les règlements de service des services eau et assainissement en vigueur, approuvés par

délibération,

Vu la délibération n° 11 du 11 décembre 2024 portant nomination en qualité de directeur des régies

de l’eau et de l’assainissement de Monsieur Mathieu BICHAT à compter du 1° janvier 2025,

Considérant que l’article 15 des statuts des régies de l’eau et de l'assainissement dispose que le

Directeur assure le fonctionnement de la régie et qu’à cet effet, et conformément aux articles

R. 2221-63, R. 2221-68 et R.2221-74 du Code Général des Collectivités Territoriales :

a) il prépare les décisions du conseil communautaire (délibérations, budget, rapport annuel, etc..), et s'assure des mesures nécessaires à leur exécution ;

b) il exerce la direction de l’ensemble des services de la régie ;

c) il signe tout acte et correspondance relatifs à l’application des règlements de service d’eau

potable et d’assainissement, y compris mesures coercitives (hors ester en justice) ;

d) il encadre le personnel de la régie (gestion des évaluations professionnelles, propositions

d'avancement, gestion de la formation en lien avec le service Ressources Humaines,

proposition de mesures disciplinaires, mise en œuvre des mesures conservatoires, et toute

proposition relative à la gestion des emplois) ;

V REÇU EN PREFECTURE 1

le 38/64/2026

£ Apte ane across Eesqa bre il

A8 _AI-004-200067457-20260429-H170 2026042026-

e) il procède aux achats courants de toute dépense jusqu'à 5.000€ hors taxes, en fonctionnement et en investissement, dans la limite des crédits inscrits au budget ;

f) _il signe et notifie tout ordre de service prévu au Code de la Commande Publique, aux Cahiers

des Clauses Administratives Générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales des marchés de travaux, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes et services passés par la régie, hors ceux entraînant une modification financière du marché dépassant le montant ci-avant,

Considérant que M. Mathieu BICHAT, exerce les fonctions de Directeur des régies de l’eau et de l'assainissement depuis le 1° janvier 2025,

Considérant que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner

délégation de signature dans une série de domaines afin de garantir la continuité, la qualité et les

performances de service à l'usager,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BICHAT, Directeur des régies d’eau et d'assainissement de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer, sous la responsabilité et la surveillance du Président, les actes administratifs concernant les régies

d’eau et d'assainissement suivants :

e En matière de gestion de la relation usagers :

- Tout acte et correspondance relatifs à l'application des règlements de service d’eau potable

et d’assainissement (collectif et non collectif), y compris mesures coercitives (hors ester en. justice),

e En matière financière :

- Toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€ HT.

Ceci a pour effet d'élever le montant de dépense inscrit à l’article 15, alinéa e, des statuts des régies d’eau et d'assainissement, porté à 10.000 € hors taxes.

- Toute demande de subvention auprès des partenaires financiers pour tout projet relatif à l’eau et à l'assainissement dès lors que le conseil a approuvé la demande de subvention ou dès lors que le montant de la subvention demandée est inférieur à 10 000 € par financeur et que le président a pris la décision dans le cadre de la délégation que le conseil lui a conféré.

- Toute demande de versement des aides dès lors qu'elles ont été attribuées par les partenaires financiers.

e En matière de commande publique :

- Tout ordre de service prévu au Code de la Commande Publique, aux Cahiers des Clauses Administratives Générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales des marchés de travaux, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes et services passés par la régie, hors ceux entraînant une modification financière du marché dépassant le montant de 5000 €.

VO REÇUEN PREFECTURE

le 34/04/2626

Wan ation sors E-bequbennr

A3 _AI-004-200067457-2026 0429-1700 2026 0d- En cas d’empêchement du vice-président ayant reçu délégation :

- Tout courrier relatif à l'exécution du marché et notamment à la communication de

documents prévus en exécution du contrat ;

- Les certificats administratifs nécessaires à la bonne exécution des marchés publics, y

compris dans les relations avec le comptable public ;

- Les actes courriers et pièces afférents au paiement des marchés publics, notamment le décompte général définitif et la certification de service fait et les courriers de rejet de

facture ;

- Tous actes relatifs aux opérations préalables de réception des travaux ou de vérification des fournitures et services.

e En matière de Ressources Humaines :

- Toute pièce relative à la gestion des ressources humaines des régies Eau et Assainissement : - pour les agents de droit privé : contrat de travail des personnels temporaires, rupture ou prolongement de période d'essai de tout type de contrats, augmentation de salaire des agents dans le cadre des accords collectifs, formation, mesure disciplinaire

conservatoire hors procédure disciplinaire, dans la limite des crédits inscrits à ces deux budgets.

- pour les agents de droit public: formation, mesure disciplinaire conservatoire hors procédure disciplinaire, dans la limite des crédits inscrits à ces deux budgets.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur BICHAT, délégation de signature est

donnée pour les actes suivants :

e En matière de gestion de la relation usagers :

- Tout acte et correspondance relatifs à l'application des règlements de service d’eau potable

et d'assainissement (collectif et non collectif), y compris mesures coercitives (hors ester en justice),

e En matière financière :

- Toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 5 000€ HT, en fonctionnement et en investissement, dans la limite

des crédits inscrits au budget ;

Monsieur Sébastien BUTIN, responsable du pôle Val de Durance des régies de l’eau et de

l'assainissement de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer,

sous la responsabilité et la surveillance du Président, les actes administratifs susmentionnés afférents

au pôle Val de Durance.

Monsieur Guillaume DEFLESSELLE, responsable du pôle Haute Provence des régies de l’eau et de l'assainissement de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer, sous la responsabilité et la surveillance du Président, les actes administratifs susmentionnés afférents au pôle Haute Provence.

Madame Laurie GROSJEAN, responsable du pôle Pure Alpes des régies de l’eau et de l'assainissement

de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer, sous la

responsabilité et la surveillance du Président, les actes administratifs susmentionnés afférents au

pôle du pôle Pure Alpes.

Monsieur Cyrile MEYNIER , responsable du pôle Digne haute Bléone des régies de l’eau et de l'assainissement de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer, sous la responsabilité et la surveillance du Président, les actes administratifs susmentionnés afférents

au pôle Digne Haute Bléone.

2026-

1 RECU EN PREFECTURE

le 30/84/2026

tk js : L AIN ANTON ACT t ra

G8_Al-00d-200067437-20260429-A170_2026 04ARTICLE 3 :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas échéant, de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être saisi de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens »,

accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale. Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du

président de Provence Alpes Agglomération.

ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté lequel

sera applicable après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département, et au Trésorier principal. Une copie sera notifiée aux destinataires du présent arrêté.

PUBLIE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,

QhIQS.L2L LE VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX NOTIFIE AUX INTERESSES LE : (4! Le Président,

SEBASTIEN BUTIN

Julien DI BENEDETTO

GUILLAUME DEFLESSELLE

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LAURIE GROSJEAN

CYRILE MEYNIER

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le 30/84/2026

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