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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 158 Delegation de fonctions et de signature a M. Denis BAILLE dans les domaines de leau et de lassainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 158 Delegation de fonctions et de signature a M. Denis BAILLE dans les domaines de leau et de lassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2026-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N°158-20260422
Objet : Délégation de fonctions et de signature à M. Denis BAILLE dans les domaines de l’eau et
de l’assainissement
Le Président de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l’article L5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant le président à
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-
présidents,
Vu la délibération n°1 en date du 09.04.2026 portant élection du président,
Vu la délibération n°2 en date du 09.04.2026 fixant la composition du bureau à 15 vice-présidents
et 4 autres membres,
Vu la délibération n°3 en date du 09.04.2026 portant élection des vice-présidents,
Vu la délibération n°5 en date du 09.04.2026 portant délégations au président,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation de Fonctions
Délégation de fonctions est donnée à M. Denis BAILLE, vice-président, à l'effet d'exercer les
fonctions suivantes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement sous la surveillance et la
responsabilité du président, sans dessaisissement de ce dernier :
Suivi et mise en œuvre des compétences :
e Eau potable ;
e Assainissement.
ARTICLE 2 — Délégation de signature
Cette délégation de signature a pour effet d'autoriser la signature :
- de tout acte relatif à la gestion des systèmes d'assainissement prévus par l'arrêté du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif (manuel d’autosurveillance, bilan de fonctionnement de l'assainissement, cahier de
vie-article 20, autorisation de déversement d'établissements producteurs d'eaux usées non
domestiques — article 13).
: REÇU EN PREFECTURE D
le 22/64/2026 & =" LL t ls » re
AG _RI-004-200067457-20260422-H155 202604 2026-
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas échéant, de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être
saisi de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens»,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale.
Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du
président de Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 4 — Exécution de l’arrêté
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie est
adressée à Monsieur de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
PUBLIE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
é LE VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
NOTIFIE A L’INTERESSE LE : 2H lo. 26 Le Président,
Denis BAILLE Julien DI BENEDETTO
—
À RECU EN PRÉFECTURE
le 22/04/9028
Lu Appcaion sgréée E-hexs Recon
36 A1-004-200 0674572020 0422-À 156 2028 Dé
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