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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°12 17 du 15 12 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°12 17 du 15 12 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 12-2017 15 décembre 2017
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (DREAL)
Décision du 29/11/2017 pour des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité, concernant la Sté Centrale Eolienne du Pays Chaumontais - Ligne à 20 kV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien du Pays Chaumontais - Approbation de projet d'ouvrage ……………………………………....9
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Arrêté ARS n°2017-3953 et Préfecture de la Haute-Marne n°2613 du 29/11/2017 modifiant la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des Transports Sanitaires (SC TS) ………………………………………………………………………………..………..11
**************
PREFECTURE DES ARDENNES - PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE – PREFECTURE DE MEURTHE ET MOSELLE – PREFECTURE DE LA MEUSE – PREFECTURE DE MOSELLE – PREFECTURE DES VOSGES
Arrêté inter-préfectoral n° 2017/579 approuvant la stratégie locale de gestion du risque d’inondation du bassin de la Meuse ……………………………………………………………………………………..…..13
**************
1 PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité ........................................................……….16
Arrêté n° 2520 du 16/11/2017 portant nomination du comptable du service public administratif de tourisme de la Communauté de Communes Meuse Rognon
Arrêté n° 2578 du 24/11/2017 portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de CLEFMONT, PERRUSSE, AUDELONCOURT
Arrêté n° 2654 du 04/12/2017 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52) : installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques
Arrêté n° 2693 du 07/12/2017 portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne
Arrêté n° 2716 du 12/12/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Meuse Rognon (compétences)
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………….…………..24
Arrêté n° 2564 du 21/11/2017 modifiant l’arrêté n° 2056 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Arrêté n° 2570 du 22/11/2017 modifiant l’arrêté n° 2284 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Arrêté n° 2684 du 05/12/2017 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2018
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques ………………….31
Arrêté n° 2246 du 05/10/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection
réglementaire - Protection de la source de Saulles et de la source 1985, exploitées par la commune de Saulles.
Arrêté n° 2542 du 20/11/2017 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles anciennement exploitées par la société United Springs sur le territoire de la commune de Mussey-sur-Marne
2 Arrêté n° 2554 du 21/11/2017 portant agrément au titre de la protection de l’environnement Département de la Haute-Marne / Fédération départementale de la Haute-Marne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Liste départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l’année 2018
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle...............................55
Arrêté n° 2589 du 27/11/2017 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers – Promotion du 4 décembre 2017
Services des sécurités …………………………………………………………………………………..…57
Arrêté n° 2562 du 20/11/2017 portant autorisation de surveillance de la voie publique par la société de sécurité privée « AB Sécurité Privée » dans la ville de Langres à l’occasion de la Foire de la Sainte- Carherine le dimanche 26 novembre 2017 de 5h00 à 18h00
Arrêté n°2563 du 20/11/2017 fixant la liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux propriétaires ou aux détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories
Arrêté n°2760 du 15/12/2017 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département de la Haute-Marne dans le cadre des fêtes de fin d’année
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales..............................................…............……….65
Arrêté n° 2017/0317 du 20/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de CORGIRNON
Arrêté n° 2017/0318 du 20/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de FRESNOY
Arrêté n° 2017/0320 du 21/11/2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de VAL DE MEUSE
Arrêté n° 2017/0321 du 21/11/2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de MAATZ-COUBLANC
Arrêté n° 2017/0322 du 21/11/2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière des 6 communes
3 Arrêté n° 2017/0330 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’AVRECOURT
Arrêté n° 2017/0331 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de CELLES-EN-BASSIGNY
Arrêté n° 2017/0332 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’EPINANT
Arrêté n° 2017/0333 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de FRECOURT
Arrêté n° 2017/0334 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LAVERNOY
Arrêté n° 2017/0335 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE
Arrêté n° 2017/0336 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LECOURT
Arrêté n° 2017/0337 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de LENIZEUL
Arrêté n° 2017/0338 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de MAATZ COUBLANC
Arrêté n° 2017/0339 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de MARCILLY EN BASSIGNY
Arrêté n° 2017/340 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de MAULAIN
Arrêté n° 2017/341 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de MEUSE
Arrêté n° 2017/342 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI
Arrêté n° 2017/343 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de PLESNOY
Arrêté n° 2017/344 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de PROVENCHÈRES SUR MEUSE
Arrêté n° 2017/345 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de RANCONNIERES
4 Arrêté n° 2017/346 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES
Arrêté n° 2017/347 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de RECOURT
Arrêté n° 2017/348 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
Arrêté n° 2017/349 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de SAULXURES
Arrêté n° 2017/350 du 30/11/2017 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée de drainage DAMMARTIN POUILLY
Arrêté n° 2017/0353 du 04/12/2017 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE
Arrêté n° 2017/0352 du 04/12/2017 portant renouvellement des membres du bureau de l’association de remembrement de LECOURT
Arrêté n° 2017/0351 du 04/12/2017 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de DOMMARIEN
Arrêté n° 2017/0354 du 05/12/2017 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MOUILLERON
Arrêté n° 2017/0355 du 05/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de PIERREMONT-SUR-AMANCE
Arrêté n° 2017/0356 du 05/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de VILLEMORON
Arrêté n° 2017/0361 du 07/12/2017 portant la dissolution de l’association foncière de remembrement de VALLEROY
Arrêté n° 2017/0362 du 07/12/2017 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’OCCEY
Arrêté n° 2017/0363 du 11/12/2017 portant modification des statuts et du périmètre du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Rolampont
Arrêté n° 2017/0364 du 12/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de FAYL-BILLOT
Arrêté n° 2017/0365 du 12/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement d’AVRECOURT
5 Arrêté n° 2017/0366 du 12/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de RANCONNIERES
Arrêté n° 2017/0367 du 12/12/2017 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de BOURG
Arrêté n° 2017/0368 du 14/12/17 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de COHONS
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des Collectivités Locales et du Développement Territorial .................................................….….168
Arrêté n° 165 du 23/11/2017 modifiant la liste des représentants de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau milieux aquatiques et risques ………………………………………………………………….170
Arrêté n° 2442 du 03/11/2017 portant approbation du Plan de Prévention du Risque chute de blocs de la commune de LOUVIERES
Arrêté n° 2454 du 07/11/2017 instituant les réserves temporaires de pêche sur les cours d’eau et canaux domaniaux du département de la Haute-Marne
Bureau biodiversité, forêt, chasse ...............................................................….......…................………..174
Arrêté n° 2745 du 14/12/2017 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Humbécourt
Arrêté n° 2799 du 18/12/2017 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis Annonville
Arrêté n° 2800 du 18/12/2017 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à Bailly-aux-Forges
Arrêté n° 2801 du 18/12/2017 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à Saint-Loup sur Aujon
Arrêté n° 2802 du 18/12/2017 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Annonville
Arrêté n° 2803 du 18/12/2017 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Bailly Aux Forges
Arrêté n° 2804 du 18/12/2017 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Saint-Loup sur Aujon
6 Service Habitat Construction ...............................................................................................…………..188
Arrêté n° 2519 du 15/11/2017 portant refus à la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 251 17 S0001 pour le compte de la SCI Cynadorine (Fabian Champonnois)
Arrêté n° 2538 du 17/11/2017 fixant la liste départementale des communes concernées par les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au ravalement obligatoire des immeubles
Arrêté n° 2630 du 01/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 331 17 D0031 pour le compte du Centre Hospitalier de Montier-en-Der représenté par M. Fabien Claise
Arrêté n° 2631 du 01/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 121 17 D0032 pour le compte du Centre Hospitalier de la Haute-Marne représenté par M. Patrick Waterlot
Arrêté n° 2698 du 12/12/12017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 121 17 A0040 pour le compte de la Planète Télécom – Club Bouygues Télécom
Arrêté n° 2699 du 12/12/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Planète Télécom – Club Bouygues Télécom
Arrêté n° 2700 du 12/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 428 17 N0002 pour le compte de la commune de Rochefort sur la Côte Arrêté n° 2701 du 12/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 187 17 N0002 pour le compte de la commune d’Epizon
Arrêté n° 2702 du 12/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 187 17 N0001 pour le compte de la commune d’Epizon
Arrêté n° 2703 du 12/12/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune d’Epizon
Arrêté n° 2704 du 12/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 187 17 N0003 pour le compte de la commune d’Epizon
Arrêté n° 2705 du 12/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 187 17 N0004 pour le compte de la commune d’Epizon
Arrêté n° 2706 du 12/12/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune d’Epizon
Arrêté n° 2707 du 12/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 346 17 N0001 pour le compte de la commune de Mussey sur Marne
Arrêté n° 2708 du 12/12/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Mussey sur Marne
7 Arrêté n° 2709 du 12/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 310 17 N0003 pour le compte de la commune de Marbéville
Arrêté n° 2710 du 12/12/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 060 17 S0004 pour le compte de Monsieur Dimitri LOGE
Arrêté n° 2711 du 12/12/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Préfecture de la Haute-Marne
**************
DIRECCTE GRAND EST – UD 52
Décision du 01/12/2017 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute-Marne et gestion des situations d’intérim …………………………………………………………………….….245
8 Direction
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
Grand
Est
Service
aménagement,
énergies
renouvelables
Pôle
énergies
renouvelables
Nos
réf,
: SAER-PER
YM/MM
17.52.17
Affaire
sulvie
par
: Yves
MESLARD
yves meslard@developpement-durable
gouv.fr
Tél.
: 03
51
37
61
63
- Fax
: 03
51
37
61
O1
Liberté
«
Liberté» Egalité
à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Chälons-en-Champagne,
le
29
novembre
2017
OUVRAGES
ASSIMILABLES
AUX
RESEAUX
PUBLICS
D'ÉLECTRICITÉ
-0-0-0-
Société
Centrale
Eclienne
du
Pays
Chaumontais
-0-0-0-
Lignes
à 20
kV
reliant
les
éoliennes
et
le
poste
de
livraison
du
parc
éolien
du
Pays
Chaumontais
-0-0-0-
APPROBATION
DE
PROJET
D'OUVRAGE
La
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Grand
Est,
Vu
le code
de
l'énergie,
notamment
les
articles
L.323-11,
et R.323-27
et R.323-40,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2017
portant
délégation
de
signature,
Vu
le
projet
présenté
à
la
date
du
10
octobre
2017
par
la
société
Centrale
Eolienne
du
Pays
Chaumontais
en
vue
d'établir sur
le territoire
de
la commune
de
Jonchery
un
ouvrage
dénommé
«
Lignes
à
20
kV
reliant
les
éoliennes
et
le
poste
de
livraison
du
parc
éolien
du
Pays
Chaumontais
»,
VU
les
avis
des
conférents
consultés
le
17
octobre
2017
:
- Madame
la
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
Grand
Est,
avis
du
27
octobre
2017,
- Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
avis
du
8
novembre
2017,
- Monsieur
le
Délégué
territoriaf
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
Haute-Marne,
avis
du
24
octobre
2017,
CONSIDERANT
que :
- Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Jonchery,
- Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'agriculture
de
la
Haute-Marne,
- Monsieur
le
Chef
du
Service
interministériel
de
défense
et
de
la
protection
civile
de
la
Haute-Marne,
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
d'intervention
de
Orange
France
Télécom,
- Monsieur
le
Directeur
de
Enedis
- Direction
territoriale
Haute-Marne,
n'ont
pas
répondu
dans
le
délai
imparti,
et
que
de
ce
fait
leur
avis
est
réputé
donné,
DONNE
ACTE
aux
conférents
qui
les
ont
formuiées
des
observations
qui
ont
été
transmises
à
la
société
Centrale
Eolienne
du
Pays
Chaumontais
pour
qu'il
en
soit
tenu
compte,
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 8h30-12h00
/ 13h30-17n00
Tél. : 03 51
37
61
00
— fax :
03
51
37
61
01
1
rue
du
Parlement- BP
80556
51022
Châlons-en-Champagne
cedex APPROUVE
le
projet
présenté
le
10
octobre
2017
par
la
société
Centrale
Eolienne
du
Pays
Chaumontais
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
17
mai
2001
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité.
La
société
Centrale
Eolienne
du
Pays
Chaumontais
devra
communiquer
au
gestionnaire
de
réseau
public
de
distribution
d'électricité
concerné
les
informations
nécessaires
à
l'opération
d'enregistrement
prévue à
l'article
R.323-28
du
code
de
l'énergie
et dans
l'arrêté
du
11
mars
2016
pris
pour
son
application,
et
se
conformer
aux
dispositions
fixées
par
l'article
R.323-30
dudit
code
et
de
l'arrêté
du
14
janvier
2013
pris
pour
son
application.
La
présente
décision
sera
affichée
pendant
une
durée
de
deux
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
de
Jonchery,
et
sera
publiée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne.
Copie
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
- Madame
la
Préfète
du
département
de
la
Haute-Marne,
- Messieurs
ies
conférents
consuités,
- Monsieur
le
Directeur
de
la
société
Centrale
Eolienne
du
Pays
Chaumontais.
P/La
Directrice,
et
par
délégation,
L’adjointe
au
Chef
du
Pôle
énergies
renouvelables,
Corinne
HELFER Arc E 5 © D hencoRégionais de Santé Liberté + Égalité + Fraternité Grand Est à À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation Territorials de la Haute-Marne Préfet de la Haute-Marne
ARRETE ARS n° 2017- 3983 ot Préfocture de la Haute-Marne n° 2613
du 29 hovembre 2017
Modifiant Ja composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgent
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM} et du Sous-Comité des Transports Sanitaires {SC Ts)
Le Directeur Générai Le Préfet do la Haute-Marne
def Agence Régionale ds Santé Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté conjoint du 27 mars 2017 du Préfet de la Haute-Marne et du directeur général de l'agencs régionale de santé Grand Est fixant la composition du CODAMUPS-TS ;
Considérant la désignation d'un membre suppléant proposée par l'association ds Garde du Sud Maut- Marnais (GSHM);
ARRETENT
Artiole 1 : Les alinéas f) des 3} des articies4 et Z de l'arrêté conjoint du 27 mars 2017 susvisé sont modifiés comme suit :
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des sons lorsqu'elles Intorviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Désigné par l'association de Garde du Sud Haut.Marnais {GSHM)}
- Monsieur le Docteur François MOLLI, titulaire
- Monsieur le Docteur Didier SOUMAIRE, suppléant
Désigné par l'association des Gardes Médicales du Centre Haut-Marnais (GCHM) :
- Macame ie Docteur Christelle BRIOT, titulaire
Désigné par l'association Bragarde des gardes ot urgences médicales :
- Monsieur le Docteur Antome GUINOISEAU, titulaire
Déaigné par l'association de régulation médicale libéraie du département de la Haute-Marne (REGULIS 52) :
- Monsieur le Docteur Eric THOMAS, titulaire
Sièse régional : 3 boulevard Jottre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Simdard régional : 09 83 39 80 80 Article 2 ; Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 4 : Le présent errêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal aëministratif, 5 place de le Carrière — 54000 NANCY, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Grand Est et le préfet de la Haute- Mams sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Le directeur + de l'ARS Grand Est,
Chaitehe LANNELONGUE
Agence Régionale de Sanié Grand Est Stège régions : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 64028 NANCY CEDEX - Stendand régionel : 04 83 30 36 30 VU
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Liberté * Libent + Éalué + Pari Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
ARDENNES
Arrêté inter-préfectoral n° 2017/5379
approuvant la stratégie locale de gestion du risque d’inondation du bassin de la Meuse
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
La Préfète de la Meuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Moselle
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2007/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion du risque inondation ;
la loi n°2010-788 du 13 juillet 2016 portant engagement national pour l'environnement ;
le décret n°20#1-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation ;
le Code de l’environnement et notamment ses articles L566-8, R566-14 et suivants relatifs
aux stratégies locales de gestion du risque d'inondation ;
l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des
risques d'inondation ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il
existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris
en application des articles L.566-5.1. du Code de Fenvironnement ;
le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 19 février 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ; VU
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Article 1 :
|
le décret du 31 juillet 2015 nommant Monsieur Philippe MAHE en qualité de Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN préfet de la Moselle ;
le décret du 10 février 2016 nommant Mätlame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
le décret du 09 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
le décret du 23 août 2016 nommant Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la Meuse ;
l'arrêté SGAR n°2011-504 du 22 décembre 2011 arrêtant les évaluations préliminaires des
risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la
Meuse ;
l'arrêté SGAR n°2012-527 du 18 décembre 2012 arrêtant la liste des territoires à risque
important d'inondation du bassin Rhin-Meuse ;
l'arrêté SGAR n°2015-328 du 30 novembre 2015 approuvant les plans de gestion des
risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
l'arrêté SGARE n°2016-1583 du 22 novembre 2016 arrêtant la liste des stratégies locales,
leur périmètre, leurs objectifs et leurs délais d'approbation pour le bassin Rhin-Meuse ;
l'arrêté préfectoral n°2017-299 du 9 juin 2017 désignant les parties prenantes
concernées, ainsi que le service de l'État chargé de coordonner l'élaboration, la révision
et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie iocale de gestion du risque d'inondation du
bassin de la Meuse ;
l'avis favorable du Préfet coordonnateur de bassin en date du 18 juillet 2017 sur le
contenu de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation Moselie aval ;
la consultation des parties prenantes qui a eu lieu du 6 au 31 mars 2017;
ARRÊTE
La stratégie locale de gestion du risque d'inondation du bassin de la Meuse est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La stratégie locale de gestion du risque d'inondation du bassin de la Meuse et le présent arrêté sont tenus à la disposition du public à le : [
- Préfecture des Ardennes,
- Préfecture de la Haute-Marne,
- Préfecture de la Meurthe et Moselle,
- Préfecture de ta Meuse,
- Préfecture de [a Moselle,
- Préfecture des Vosges, - Direction départementale des Territoires des Ardennes,
- Direction départementale des Territoires de la Haute-Marne,
- Direction départementale des Territoires de la Meurthe et Moselle,
- Direction départementale des Territoires de la Meuse,
- Direction départementale des Territoires de la Moselle,
- Direction départementale des Territoires des Vosges,
- Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand-Est
Ils sont consultables sur le site internet de là DREAL Grand Est.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département cité à l'article 2 et une copie sera adressée à l'ensemble des parties prenantes de la stratégie définies par l'arrêté préfectoral n°2017-299 du 9 juin 2017 susvisé.
Article 4 :
Les Préfets des départements des Ardennes, de Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges, les Directeurs départementaux des Territoires des Ardennes, de Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un déiai de deux mois à compter de sa publication : - soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châions-en- Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ou du tribunal administratif de NANCY, 5 place de la Carrière, 54036 NANCY CEDEX, ou du tribunal administratif de STRASBOURG, 31, avenue de la paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX,
- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des signataires du présent arrêté, ou hiérarchique auprès du Premier Ministre. La décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du sitence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
À Chaumont, le 17 QCT. 2017 À Nancy, lé 2 b SEP, 2017
ute-Marne Le Préfet de Meurthe et Moselle
\=
‘ançoise SOULIMAN Philippe
À Bar-le-Duc, le 2 Ü NOV. 2017 AMetzie {à ygv 2j? AÉpinalle } { SEP. 20/7
La Préfète de Meuse Le Préfet de Moselle Le Préfet des Vosges
dia: Muriet NGUYEN Didier MARTI À - Jean-Pierr AVE-LACROUTS
TT Liberté » Égeltié » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETE n° 9550 du 16 NOV 2017
Portant nomination du comptable du service public administratif de tourisme
de la Communauté de Communes Meuse Rognon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L 133-1 du code du tourisme ;
VU l’article R 2221-96 du code du tourisme
VU la délibération du 19 septembre 2017 décidant de la création d’un service public administratif de tourisme -office de tourisme- sous forme de régie dotée d’une autonomie financière ;
VU l'arrêté n°2628 du 6 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Meuse Rognon ;
VU l'avis de Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général par intérim ;
ARRETE
Article 1°: L'agent comptable de la trésorerie d'Andelot est nommé agent comptable du service public administratif de tourisme de la communauté de communes Meuse Rognon.
Article? : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général par intérim de {a Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmis et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 1 8 NOV 2017 Liberté »Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Conirêle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETE n° S%$ du © 4 NOV 2017
Portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal
de Gestion Forestière de CLEFMONT, PERRUSSE, AUDELONCOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 725 du 8 février 1994 portant création du Syndicat Intercommunal de
Gestion Forestière de CLEFMONT, PERRUSSE, AUDELONCOURT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3397 du 16 novembre 2006 portant modification du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière de CLEFMONT, PERRUSSE, AUDELONCOURT; VU l'arrêté n°889 du 3 février 2009 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de CLEFMONT., PERRUSSE, AUDELONCOURT,;
VU l'arrêté n°2692 du 23 décembre 2014 portant modification du comptable du Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière de CLEFMONT, PERRUSSE, AUDELONCOURT; VU l'arrêté du 8 novembre 2017 du Ministère de l’action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
ARRÊTE :
Article 1: À compter du 1* janvier 2018, le comptable du Syndicat Intercommunal de Gestion
Forestière de CLEFMONT, PERRUSSE, AUDELONCOURT est le responsable de la trésorerie de Langres.
Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrété.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, la Directrice
Départementale des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de CLEFMONT, PERRUSSE, AUDELONCOURT, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Ex vi]
Liberté » Égaltté » Frateraité —_—— ___—_—_—_—
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRETE n° SU du — 4 DEC 2017
Portant modification des statuts du
Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52) :
installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L5211-17;
VU l'arrêté préfectoral n° 2724 du 13 novembre 2015 portant création du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52 (SDED 52) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2769 du 20 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets 52
VU la délibération du 13 avril 2017 du SDED 52 approuvant sollicitant la modification de ses statuts afin d’intégrer la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »;
VU les délibérations des membres du SDED 52 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1: Le chapitre 3 «Bloc des compétences énergies» des statuts du Syndicat
Départemental d’Energie et des Déchets 52 est complété comme suit :
Aiticle 10: Compétence optionnelle installation et exploitation des bornes de recharge de véhicules électriques :
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence prévue à l’article L. 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président du SDED 52 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Conteôle de Légalité
et de lIntercommunalité
ARRETE n° 9C93% du - 7 DEC. 2017
Portant composition de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45, L3121-23 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1517 du 5$ juin 2014 portant répartition des sièges par collège de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCL) de la Haute-Marne et de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne dans sa formation restreinte; VU l’arrêté préfectoral n°1067 du 24 mars 2015 portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°1746 du 22 mai 2015 portant modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°812 du 10 mars 2016 portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
VU les désignations du Conseil Départemental en date du 24 novembre 2017 ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : La Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne, placée sous la présidence du Préfet de la Haute-Marne ou de son représentant, est composée des membres titulaires ci-après :
1 Collège des communes dont la population est inférieure à 433 habitants: - M. Guy CADET, commune de Dommartin le Franc ;
- M. Gilles DESNOUVEAUX, commune de Reynel ;
- M. Laurent GOUVERNEUR, commune de Montreuil sur Blaise; - M. Damien THIERIOT, commune de Lezéville;
- M. Jean-Marie WATREMETZ, commune de Juzennecourt;
- M. Mare PESCE, commune de Villars Santenoge;
IL - Collège des 5 communes les plus peuplées du département :
- M. Philippe BOSSOIS, commune de Saint-Dizier;
- M. François CORNUT-GENTILLE, commune de Saint-Dizier ;
- Mme Sophie DELONG, commune de Langres;
- M. Bertrand OLLIVIER, commune de Joinville ;
- Mme Anne-Marie NEDELEC, commune de Nogent;
III Collège des communes dont la population est égale ou supérieure à 433 habitants :
- M. Jean BOZEK, commune de Eurville-Bienville;
- M. Jean-Pierre GARNIER, commune de Chalindrey; - M. Eric KREZEL, commune de Ceffonds;
- M. Jonathan HASSELVANDER, commune de Bourmont entre Meuse et Mouzon; - Mme Bernadette RETOURNARD, commune de Chamarandes-Choignes.
IV — Collège des communautés de communes :
- M. Dominique COMBRAY, Communauté d’Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ;
- M. Jean-Marie THIEBAUT, Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne les Bains;
- M. Bernard GUY, Communauté de Communes Meuse Rognon;
- M. Erie DARBOT, Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne les Bains;
- Mme Yvette ROSSIGNEUX, Communauté de Communes des Trois Forêts; - M. Jacky BOICHOT, Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du
Bassin de Bologne Vignory Froncles ;
- M. Didier LANDRY, Communauté d° Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise: - M. François GIROD, Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la région de Bourbonne les Baïns:;
- Mme Marie José RUEL, Communauté de Communes du Grand Langres; - M. Alain DERVOGNE, Communauté d’ Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ; - M Jean-Marc FEVRE, Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ; - M. Charles GUENE, Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais;
- M. Michel GARET, Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise; - M. Romary DIDIER, Communauté de Communes du Grand Langres;
- M. Denis MAILLOT, Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ;
- M. Michel ANDRE, Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles .
V — Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes:
- M. Paul FLAMERION, Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Marne;
- M Dominique THIEBAUD, Syndicat Mixte du Pays de Langres.
VI - Collège des représentants du Conseil Départemental:
- M. Nicolas LACROIX;
- M. Bruno SIDO ;
- M. Jean-Michel RABIET;
- M. Stéphane MARTINELLI.
VII — Collège des représentants du Conseil Régional :
- Mme Christine GUILLEMY ;
- M. Jean-Jacques BAYER.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la CDCI et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 43: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date publication du présent arrêté.
Fait à Chaumont, le
Françoise SOULIMAN Liberté + Égaité »Froternté RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Fréfecture
Direction de la Citoyenneté et de Ia Légalité
Buresu du Contrôte de Légalité
et de l’intercomemnnalité
ARRETE n 24AC du 12 DEC 2017
Portant modification des statuts de la communauté de communes Meuse Rognon
(compétences)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l'arrêté préfectoral n°4260 du 29 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes de la Région d’Andelot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2770 modifié portant création de la Communauté de communes Bourmont Breuvannes Saint-Blin ;
Vu Parrêté préfectoral n°2628 du 6 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes Meuse Rognon;
Vu la délibération du 19 septembre 2017 portant uniformisation des compétences de l’EPCI ;
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L5211-20 du CGCT sont remplies ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne par intérim,
ARRETE:
Article 1: À compter du 1* janvier 2018 les compétences exercées par la communauté de
communes sont les suivantes :
A- Compétences obligatoires
i/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article LA4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ;
3/ Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à l’article L'211-
7 du code de l’environnement ;
4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du IN de l'article ler de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
$/ Collecte et traitement des déchets des ménages etassimilés. B- Compétences optionncltes
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
2/ Politique du logement et cadre de vie
3/ Création, aménagement et entretien de la voirie
4/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire (compétence scolaire, périscolaire et restauration scolaire,
5/ Actions sociales d’intérêt communautaire.
C- Compétences facultatives
1/ Service public intercommunal d'assainissement non collectif, pour la mise en œuvre des missions obligatoires et contrôle des branchements pour l'assainissement collectif.
2/ Nouvelles techniques de l'information et de la communication {NTIC).
3/ Investissement, fonctionnement et entretien d'équipements touristiques.
D- Autres dispositions
La communauté de communes peut participer à des marchés groupés et à des groupements de commandes dans le cadre de ses besoins ou des besoins de ses communes membres.
Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président de la communauté de communes Meuse Rognon, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
1 ? JE Chaumont, le 2017 Liberté + Hgatié + Freteraiié
. RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de In Réglementation
Générale, des Associations et des
Élections
A
ARRÊTÉ N° 256 Gen date du 2 ! OV. 2017
modifiant l’arrêté n° 2056 portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*.133-1 à R*.133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-
11,R.3121-4 et R.3121-$ ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2056 en date du 4 septembre 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2056 du 4 septembre 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
«La commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par le préfet du département de la Haute-Mame, comprend :
1) Un collège de représentants des services de l’État
- Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
- Un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
- Un représentant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Mame »
Le reste sans changement. . Article 2 : Le présent arrêté modificatif peut être déféré devant le Tribunal administratif de
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
aux membres de la commission.
Pour le Préfet, -et pÂ\ délégation,
La SousPréfète dé Saint-Dizier,
Hélène DÉMOLOMBE-FOBIE Liberté » Égalité » Prateraité
, — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale, des Associations et des
Elections
ri 25 NON. AU ARRÊTÉ N° 2570 en date du 2: NOV, 20 modifiant l’arrêté n° 2284 portant composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*.133-1 à R*,133-
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11, R.3121-4 et R.3121-S ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2151-1 ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2056 du 4 septembre 2017, modifié par l’arrêté n° 2564 en date du
22 novembre 2017, portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2284 du 10 octobre 2017 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2284 du 10 octobre 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
«Il est créé dans le département de la Haute-Marne une commission locale des transports publics particuliers placée sous la présidence du Préfet ou son représentant et composée ainsi qu’il suit :
1 - Collège de l'Etat
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant - M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne ou son représentant »
Le reste sans changement.
seche Article 2 : Le présent arrêté modificatif peut être déféré devant le Tribunal administratif de
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Pour lePréfet etpar délégation, Fratsvaité Liberté » Égalité » —_—_———___—————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de Ia Citoyenneté et de In Légalité
Bureau de La Réglementation Générale,
des Associations et des Élections
ARRÊTÉN® 2C04 du 5 DEC. 2017
établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2018
Le préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l’allègement des
démarches administratives, notamment ses articles 101 et 102 ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions rendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum de diffusion à considérer pour
l’habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales, modifié et complété par les décrets n° 67-1101 du 16 décembre 1967 et n° 75-1094 du 26 novembre 1975 ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu la circulaire n° NOR MCCE1523849C du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans Îles collectivités d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’article R.142-3 du code rural relatif aux décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne par intérim , ARRÊTE
Article 1*: Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, contrats et procédures seront insérées, pour l'année 2018, à pcine de nullité, dans l’un des journaux désignés ci-après :
Pour l’ensemble du département de la Haute-Marne :
QUOTIDIEN :
& "Le Joumnal de la Haute-Mame” « ” Le Journal de la Haute-Marne Dimanche" - 14, rue du Patronage Laïque - 52000 CHAUMONT ;
HEBDOMADAIRES :
$ " La Voix de la Haute-Marne ” - 8, rue des Chalets — 52000 CHAUMONT ; % "L’Avenir Agricole et Rural de la Haute-Mame” 26 avenue du 109#% RL - 52000 CHAUMONT ;
Pour l’arrondissement de Chaumont :
HEBDOMADAIRE :
% " L'Affranchi ” - 25 rue Croix Percée - 52000 CHAUMONT.
Article 2 : La liste des journaux habilités à recevoir les appels de candidature des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), pour l’année 2018 et pour l’ensemble du département de la Haute-Marne, s’établit comme suit :
& ” Le Journal de la Haute Mame" ;
% " La Voix de la Haute Marne" ;
& " L'Avenir Agricole et Rural de la Haute-Marne ".
Article 3: Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents.
L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par l’éditeur au même prix que le numéro de publication, augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 4 : Le choix du journal en vue de publier une annonce judiciaire et légale appartient aux parties. Toutefois, la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seule l’insertion des annonces. De même, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, seront obligatoirement insérées dans le journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
Article 5 : Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Chaque journal habilité s'engage à se conformer au tarif fixé par cet arrêté interministériel.
Article 6 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
- à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
- à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne confércrait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
= à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée,
- à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté. 2/3 Artile 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par la loi du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cetie même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux directeurs des joumaux habilités, au président du tribunal de grande instance de Chaumont ainsi qu’au président de la chambre départementale des notaires de la Haute-Marne.
3/3 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ N°? 246 pu -5 OCT. 207
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux,
de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source de Saulles et de la source 1985,
exploitées par la commune de Saulles
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique :
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L214-1 à L'214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération de la commune de Saulles en date du 25 mars 2011 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne en date du 14 mai 2012 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2064 du 6 septembre 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête d’utilité publique préalable à la déclaration d’utitité publique de la dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l'autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ;
VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 octobre 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à a consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de Saulles ;
- la dérivation des eaux de la source de Saulles et de la source 1985, sises sur le territoire de la commune de Saulles et appartenant à la commune de Saulles ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - _ l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour de la source de Saulles et de la source 1985 ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
IL - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 — SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- la source de Saulles (code BSS: ancien n° 04086X0018/SAEP, nouveau n° 001CRPY), située sur la parcelle n° 99 section AD, lieudit Au Clos, sur le territoire communal de Saulles, appartenant à Saulles ;
Coordonnées Lambert 2 étendu : X 839 092 ; Y 2 306 179 ; Z 265
- la source 1985 {code BSS : ancien n° 04086X0036/S, nouveau n° 001CRQR), située sur la parcelle n° 101 section AD, lieudit Au Clos, sur le territoire communal de Saulles, appartenant à Saulles.
Coordonnées Lambert 2 étendu : X 839 136 ; Y 2 306 145 ; Z 268
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à : 8 000 m° pour la source de Saulles,
14 000 m° pour la source 1985.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installe les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tient un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes.….),
- modifications d'installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 —- INTERCONNEXION - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS
La commune de Saulles dispose d'une interconnexion avec la commune de Belmont pour pallier l’insuffisance du débit de la source de Saulles et de la source 1985 à l’étiage.
La commune de Saulles établit un plan d'alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d'alerte, d’urgence.….).
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité doit indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils peuvent prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
II - PÉRIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
Il est établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d'urbanisme de la commune sont mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
7.2 DÉFINITION DES ACTIVITÉS EXISTANTES ET FUTURES
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies à l'article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE s’appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiat, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau et 17 Abandon de l’ouvrage.
8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
L'acquisition des parcelles constituant le périmètre de protection immédiate des captages, les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai maximal de 2 ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral.
8.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la règlementation en vigueur des installations et activités existantes dans le périmètre de protection rapprochée sont réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 - CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire des parcelles de terrain constituant une partie du périmètre de protection immédiate de la source de Saulles et de la source 1985 :
parcelle n° 76 et 77 section AD, lieudit En Bas du Clos, sise sur le territoire communal de Saulles ; - parcelles n° 96 — 99 — 100 et 101 section AD, lieudit Au Clos, sise sur le territoire communal de Saulles.
La commune n’est pas propriétaire de la parcelle n° 103 section AD, lieudit Au Clos, sise sur le territoire communal de Saulles qui appartient à la commune de Grenant : les communes de Saulles et Grenant ont établi une convention de gestion reçue en sous-préfecture de Langres le 27 juillet 2012.
Les différents documents d’urbanisme de la commune sont mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
C] _ SCRIPTIONS
En ças de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives sont à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y est interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles sont défrichées, enherbées et fauchées, l’herbe fauchée est évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
TRAVAUX À RÉALISER :
La source de Saulles :
Le périmètre de protection immédiate est fermé par une clôture interdisant le franchissement tant animal qu'humain munie d’un portail fermant à clef.
Le captage de Saulles est fermé par un capot type Foug fermant à clef avec cheminée d’aération et grille
pare-insectes.
La margelle du captage de Saulles est surélevée afin d'éviter les entrées d’eau de ruissellement.
Le fond de l’ouvrage est curé.
Les queues de renard sont éliminées.
Un accès carrossable à l’ouvrage est réalisé pour permettre tout type d'interventions et d’entretien, y compris par temps de pluie. La source 1985 :
Le périmètre de protection immédiate est fermé par une clôture interdisant le franchissement tant animal qu’humain munie d’un portail fermant à clef.
Le captage 1985 cst rendu accessible et visitable (excavation et mise à jour de l'ouvrage). Une échelle inoxydable est installée.
Un capot type Foug fermant à clef avec cheminée d’aération et grille pare-insectes est mis en place. Les fissures à l’intrados et à l’extrados sont rejointoyées.
Les queues de renard sont éliminées.
Un accès carrossable à l'ouvrage est réalisé pour permettre tout type d'interventions et d'entretien, y compris par temps de pluie.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochéc et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté,
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l'avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées au Préfet.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales font l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Activités interdites :
Rubrique 1.3 : exploitation de carrière
Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs
Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques
Rubrique 2.3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2.7 : station d'épuration, lagunage
Rubrique 2. assins de décantation d’effluents industriels ou urbains Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives
Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d’infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d'engraissement Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel.)
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.9 : stockage de paille
Rubrique 6.10 : retournement de prairies
Rubrique 7.1 : défrichement
Rubrique 7.4 : aires de débardage
Rubrique 7.5 : traitement du bois stocké
Rubrique 7.6 : brûlage des rémanents
Rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse Rubrique 8.2 : sports mécaniques
Rubrique 8.3 : centrales solaires photovoltaïques, projets éoliens
Rubrique 8.4 : traitement aéroporté des cultures, vignes et bois
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages des tiers dans la masse aquifère captée : les forages ou captages d’eau pour un autre bénéficiaire que la commune de Saulles sont interdits.
Rubrique 1.2 : sondages géotechniques : en cas de nécessité, la réalisation de sondages géotechniques à l’eau claire au-delà de 1 mètre de profondeur sera tolérée.
Rubrique 1.4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations : l'ouverture de fouilles, tranchées, excavations de plus de 1 mètre de profondeur est interdite.
Rubrique 1.5 : remblayage de carrières, fouilles, tranchées, excavations : le remblayage de tout affouillement se fera en utilisant soit les déblais produits lors de leur ouverture, soit à l’aide de matériaux inertes provenant de carrières.
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres : autorisés uniquement en cas d'absence d’emploi de produits phytosanitaires {filière strictement biologique) et en respectant les interdictions et réglementations édictées dans les autres rubriques (interdiction de construction de nouveaux bâtiments, de plans d’eau...) Rubrique 6.3 : pépinières : autorisées uniquement en cas d’absence d’emploi de produits phytosanitaires (filière strictement biologique)
Rubrique 64: cultures: l’emploi d'engrais et de phytosanitaires sur les cultures dans leurs bassins d’alimentation sont des menaces importantes pour la source de Saulles et la source 1985, La pression agricole devra diminuer sur ces ressources en interdisant notamment le retournement des prairies ou de nouveaux déboisements.
Rubrique 6.5: épandage de fumiers, lisiers, boues de stations d'épuration : l’épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l’épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé: les andains font l’objet d'au minimum deux retournements ou d’une aération forcée; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Rubrique 6.6 : utilisation de produits phytosanitaires : elle sera autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas de dépassement de normes sur la qualité des eaux du captage fixés à 0,1ug/l par substance individualisée et 0,5ug/l pour la somme totale de pesticides. Respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993)
Le remplissage des pulvérisateurs dans ce périmètre se fera uniquement sur aire étanche avec possibilité de récupérer un débordement accidentel.
Rubrique 6.7 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris : interdits à moins de 100 mètres des captages Rubrique 6.8 : pacage des animaux : autorisé si respect des rubriques 5.6 et 6.7 Rubrique 7.2: déboisement, coupes à blanc, coupes d’ensemencement: coupes à blanc interdites; coupes d’ensemencement possibles
Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides) : elle sera autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas de dépassement de normes sur la qualité des eaux du captage fixés à 0,1 u1g/1 par substance individualisée et 0,Sug/l pour la somme totale de pesticides. Respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993)
Rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage du gibier : autorisé à plus de 150 mètres des captages sans création de bourbier à leur voisinage (installation sur dalle bétonnée ou autres dispositifs
10-2-2 Périmètre de protection éloignée
Dans ce périmètre, la règlementation générale doit être strictement respectée.
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre ILL, il est satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
. IV - UTILISATION DE L’EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUM.
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel et à la distribuer en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEME] V 1 TEN
ET CONTRÔLES SANITATRES DE LA QUALITÉ DE L’EAU
+ Traitement: Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles doivent subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de Sauiles met en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution.
+ Surveillance - Entretien : Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement, de traitement et de stockage sont régulièrement entretenus de manière à :
- garantir la qualité de l’eau
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La commune de Saulles est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre est tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
+ Contrôle : La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur; les prélèvements et analyses sont réalisés aux frais de la commune par le laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé.
Les résultats des contrôles sont portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par l’ Agence Régionale de Santé Grand Est (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l‘incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant aux ouvrages de captage, de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d’utilisation de l'installation.) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant Le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler, - une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
L’'ARS Grand Est (ou le service compétent en matière de contrôles) instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article L214-4 du Code de l'Environnement dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 — INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de Saulles et de Grenant pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de Saulles ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d’informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de Saulles restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d'eau.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté. ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de Langres, le Directeur Général de } Agence Régionale de Santé Grand Est, ainsi que les Maire de Saulles et de Grenant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP} - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Faità CHAUMONT, le 5 OCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
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Liberéé Égalisé » Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement, des
ICPE et des Enquêtes Publiques
Arrêtén 2542 du 2 0 NOV. 2017 instituant des servitudes d’utilité publique
sur les parcelles anciennement exploitées par la société United Springs sur
le territoire de la commune de Mussey-sur-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livre V - partie réglementaire et partie législative - Titre Ler relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment les articles L. 51 5-12 et R. 515-31-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols — modalités de
gestion et de réaménagement des sites pollués et ses annexes ;
Vu la note du 8 février 2007 - Sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des
sites pollués (Note et trois annexes) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2781 du 12 novembre 1965 autorisant la Société « Ateliers Métallurgiques de Saint Urbain » à exploiter un atelier comportant deux chaînes de peinture, l’une par projection électrostatique, l’autre au trempé, ainsi qu’un dépôt de peinture et diluants sur le territoire de la commune de Mussey-sur-Mame, les Maisonnettes ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 4 octobre 1974 pour l'ajout d’une citerne de
7 tonnes de propane ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 5 novembre 1980 pour l'ajout d’un dépôt de gaz
hydrogène comprimé pour une capacité maximale de 3 000 m';
Vu le récépissé de changement d’exploitant délivré à la société United Springs le 9 juin 2008 ;
Vu le courrier du 16 juillet 2012 de notification de la cessation d’activité de la Société United Springs à Mussey-sur-Marne à compter du 31 octobre 2012 ;
Vu le mémoire de cessation d'activité référencé RESINEO1581-01 et réalisé par la société
BURGEAP en date du 16 juin 2012 ;
Vu la visite d'inspection du 21 janvier 2013 réalisée par l'inspection des installations classées au sein de la société United Springs à Mussey-sur-Marne ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Vallée de la Marne Moyenne de Donjeux à
Saint-Dizier approuvé par arrêté inter préfectoral n°664 en date du 14 janvier 2014 ; = dés +
= Z = À £ ii Vu le mémoire de réhabilitation référencé RESINE02956-02 réalisé par la société BURGEAP transmis à l'inspection des installations classées le 15 janvier 2015 ;
Vu le rapport de fin de travaux référencé CESSINE160469 / RESINE06039-01 transmis par la société United Springs le 23 septembre 2016 ;
Vu la visite d’inspection du 26 janvier 2017 réalisée par l’inspection des installations classées au sein de la société United Springs à Mussey-sur-Marne ;
Vu le dossier référencé CESINE170491 / RESINEO06652-02 transmis par courriel en date du 24 mars 2017 de la société United Springs en vue de l’instauration de restriction d’usages pour son ancien de Mussey-sur-Marne afin de permettre une réhabilitation correspondant à des usages du site du type industriel ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 30 mars 2017 ;
Vu l’avis du conseil municipal de la commune de Mussey-sur-Marne en date du 10 juillet 2017 :
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 17 octobre 2017 ;
Vu Le projet d’arrêté transmis à l’exploitant par courrier en date du 7 novembre 2017 ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 14 novembre 2017 informant de l’absence de remarque sur le projet d’arrêté ;
Considérant les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Livre V — titre ler du code de environnement, particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publiques :
Considérant que la société United Springs a exploité, via l'arrêté préfectoral n°2781 du 12 novembre 1965, sur le territoire de la commune de Mussey-sur-Marne un atelier comportant deux chaînes de peinture, l’une par projection électrostatique, l’autre au trempé, ainsi qu’un dépôt de peinture et diluants, comportant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation :
Considérant que lors de la cessation d’activité de ces installations, les diagnostics de pollution ont mis en évidence une pollution des sols au droit du site ;
Considérant que l’exploitant a réalisé au cours de l’année 2016 les travaux de réhabilitation exigés par l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 16 novembre 2015:
Considérant néanmoins qu’une pollution résiduelle est présente au droit des anciennes parcelles exploitées par la société United Springs;
Considérant que l’étude quantitative des risques sanitaires et les documents l’accompagnant ont montré que Le site ne présentait pas de risques inacceptables pour la santé vis-à-vis des sols pour les usages envisagés du site du type industriel sous réserve de la prise en compte de restrictions d’usage visant à limiter les risques pour les intérêts à protéger précités dont il convient d’assurer la pérennité dans le temps ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 515-12 du Livre V — Titre ler du code de l’environnement permettent l’instauration de servitudes sur les terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ;
Considérant que la pollution résiduelle relevée sur le site rue du Moulin à Mussey-sur-Mame précédemment exploité par la société United Springs rend nécessaire l’adoption de Servitudes d’Utilité Publique ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Parcelles concernées par les servitudes d’utilité publiques
Des restrictions d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles de la commune de Mussey-sur- Marne (52300) cadastrées Section AD n°27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 46, 47 et 48 /
Section ZD n°42 et 43 / Section ZC n°105 et 106 sur les terrains du site anciennement exploités par
la société United Springs rue du Moulin, dont le siège social est situé Immeuble Renaissance 1
Avenue Claude Monnet 78280 Guyancourt.
La nature de ces servitudes est définie aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Un plan du périmètre
d'application des servitudes est joint en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature des servitudes relative à l’usage des sols
Article 2.1 - Usage du site
Parcelles n°29, 47 et 48 de la section AD
Les servitudes instaurées pour ces parcelles sont établies en vue de permettre un usage industriel avec les aménagements actuels et sans construction de nouveau bâtiment.
Si d’autres aménagements (construction de nouveaux bâtiments, ..) et/ou d’autres usages sont envisagés (notamment des usages plus sensibles : habitat, crèches, écoles, ….), la responsabilité des travaux découlant d’un changement d’usage incombe à l’aménageur, qui peut s’appuyer sur les compétences de bureaux d’études et d’experts pour la mise en œuvre des outils mis en place par le
ministère en charge de l’environnement. La validation de tout nouvel usage autre que ceux autorisés devra faire l’objet d’une nouvelle étude (mise à jour du schéma conceptuel, évaluation des risques, plan de gestion si nécessaire) et être soumise à l'administration. L'administration sera informée au moins 6 mois à l’avance de toute intention de changement d'affectation des sols.
L'accès au site doit être maintenu clos. L'accès aux parcelles 47 et 48 depuis les anciens bâtiments est limité par la présence d’une clôture ou tout autre aménagement d’une efficacité équivalente. L'accès à ces parcelles est interdit sauf pour des opérations ponctuelles d’entretien, de type
débroussaillage, élagage, tonte, …
Parcelles n°105 et 106 de la section ZC et n°27, 28, 30, 31, 32 33, 34, 35, 36, 37 et 46 de la section
4D
En l'absence d’activité industrielle au droit de ces parcelles, l’usage reste identique à celui actuel, à savoir : espace boisé.
Parcelles n°42 et 43 de la section ZD
En l'absence d’activité industrielle au droit de ces parcelles, l'usage reste identique à celui actuel, à savoir : espace agricole.
Article 2.2 — Situation environnementale du site
Les terrains situés sur les parcelles 29, 47 et 48 de la section AD contiennent des pollutions résiduelles qui ont été synthétisées dans le rapport « Dossier de demande de demande servitudes d’utilités publiques » du 24 mars 2017, rédigé par la société Ginger Burgeap.
3 Article 2.3 — Utilisation des sols et sous-sols
Parcelles n°29 47 et 48 de la section AD
Les potagers, toute plantation d’arbres fruitiers ou à baies et de manière générale toute pratique culturale destinée à la consommation humaine.
Les affouillements et creusements de toutes sortes, à l'exception de ceux nécessaires à la viabilisation et à la réalisation des constructions et aménagements autorisés (trous, tranchées, etc.) dès lors qu’ils sont conformes aux prescriptions particulières décrites dans les articles ci-après.
Article 2.4 — Implantation d’ouvrages, réalisation de fouilles
Parcelles n°29, 47 et 48 de la section AD
L'utilisation des anciens puits ou puisards d’infiltration est interdite.
Tout chantier entraînant la rupture de l’intégrité des confinements et/ou le terrassement des terres devront être évités. Si un tel chantier s’avérerait nécessaire, celui-ci devra être réalisé en suivant les règles habituelles d’hygiène et de sécurité en cours de chantier afin de limiter le contact des
personnels avec les sols ainsi que l’envol de poussières.
Toute nouvelle canalisation d’amenée d’eau potable au droit du site doit être isolée des terres en place: gaine de protection ou couche de matériau sain de faible perméabilité autour des canalisations, utilisation de canalisations en matériau imperméable de type fonte, passage dans des galeries techniques, passage en aérien, etc.,
Toute intervention sur le sol ou le sous-sol au droit des parcelles 47 et 48 ne sera, en conséquence, autorisée qu’à La condition que :
+ la couverture initiale soit restaurée dans son intégralité ou qu’un recouvrement d’un niveau au moins équivalent soit mis en place ;
+ les terres situées sous cette couverture soient éliminées dans des filières dûment autorisées à
cet effet après caractérisation analytique.
Article 2.5 — Filière de traitement ou d'évacuation des terres du site
En cas d’affouillements ou de creusements des sols dans les zones résiduelles ou les zones non investiguées :
+ les terres extraites doivent être gérées en fonction de leur qualité et de la réglementation en
vigueur,
+ la sécurité du personnel doit être garantie par des mesures de protection adaptées
(équipements de protection individuelle adaptés).
Article 2.6 — Couverture du site
Il convient de maintenir les recouvrements existants du site en bon état.
ARTICLE 3 : Nature des servitudes relative à l’usage des eaux souterraines
Afin de prévenir tout éventuel risque sanitaire associé à la consommation d’eau, il est interdit dans le périmètre d’application de la Servitude d’Utilité Publique de créer un ouvrage permettant l'extraction d’eau de cet aquifère à des fins de consommation humaine et animale, de distribution, d'usage agricole, industriel et d’irrigation de potagers, vergers ou espace verts.
En fonction des résultats du suivi de la qualité, l’administration pourra lever, partiellement où totalement, cette interdiction sur demande justifiée. La réalisation de forages est interdite sauf pour mettre en place de nouveaux ouvrages de
surveillance des eaux souterraines et/ou des fondations.
ARTICLE 4: Nature des servitudes relative à l’accès et à la préservation du réseau de
surveillance des eaux souterraines
Article 4.1 - Ouvrages concernés
Les ouvrages de surveillance de la nappe concernés par l'instauration de servitudes d’utilité publique sont l’ensemble des piézomètres en place sur le site : PZ1 et PZ3 sur la parcelle 29 de la
section AD et PZ2 sur la parcelle 46 de la section AD (Annexe 2).
Article 4.2 — Droit de passage et accès
Un droit de passage, d’accès, d'équipement et de maintenance des ouvrages est institué au seul profit de la personne morale ou physique qui a en charge la surveillance des eaux souterraines au
droit des terrains de la zone concemée. :
Article 4.3 — État du réseau de surveillance
Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation susceptible de dégrader la
qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la zone concernée.
En cas de modification de la conception ou de l’emplacement d’un piézomètre, le nouveau
piézomètre devra être implanté à proximité de l’ancien, ou dans une autre zone, après justification de la pertinence du nouvel emplacement et sous réserve de l’accord de l'administration. La
personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines situées au droit des terrains de la zone concernée devra être informée des modifications réalisées. Un nouvel accès devra être garanti à cette personne.
Le personnel d’entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisée aux règles de préservation des piézomètres et de la qualité des eaux souterraines.
ARTICLE 5 : Levée des servitudes
Les servitudes définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté ne pourront être levées que par suite
de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires ou par une étude sanitaire réalisée par un bureau d’études spécialisé en sites et sols pollués confirmant que les teneurs résiduelles du site sont compatibles avec l’usage envisagé.
ARTICLE 6 : Application des servitudes
En cas de mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire du site est tenu de notifier ces servitudes au dit tiers et à Les obliger à les respecter, par tout moyen de droit privé à sa convenance.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation àtitre gratuit ou onéreux de ces parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées. ARTICLE 7 : Délai d’application
Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Information et transcription des servitudes
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l'Environnement, de l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Mussey-sur-Marne, puis annexé aux
documents d'urbanisme,
ARTICLE 9 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; - la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°,
ARTICLE 10 — Publicité
Le présent arrêté sera affiché :
- par les soins du propriétaire du site, de façon permanente et visible, sur le site concerné par l'institution des servitudes d’utilité publique,
- par le maire de MUSSEY-SUR-MARNE à la porte de la mairie, pendant une durée minimale d’un mois.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Marne pendant un mois. “
h
ARTICEE 11 - Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Marne, Monsieur le maire de MUSSEY- SUR-MARNE, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires, à Monsieur le délégué territorial départemental de l’agence régionale de santé, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours, à Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile et à Madame la chef de l’unité
territoriale de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi ainsi qu’à Monsieur le maire de MUS SEY-SUR-MARNE.
Fait à CHAUMONT le 2 0 NOV. ?n17
L SL exekas lo able par LE um
; Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
kb vipt ht | [E Annexe 1 -
Plan parcellaire et zones de restriction d’usage des sols et des eaux souterraines Annexe 1 -
ion des piézomètres isat Local
Russes
+ Librred + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination,
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement, des ICPE
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2554 du 21 NOW 2917 Portant agrément au titre de la protection de l'environnement
Département de la Haute-Marne / Fédération départementale de la Haute-Marne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 et R.i41-1 à R.141-26;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement ct à la désignation des associations agréées, organismes de fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande et le dossier présentés par M. le Président de la Fédération départementale de la Haute-Marne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en date du 25 octobre 2017 ;
Cousidérant l'avis favorable de Mme la Directrice Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne en date du 13 novembre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Marne
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2496 du 14 novembre 2012 est abrogé. ARTICLE 2 : Est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique du département de la Haute-Marne, l'association désignée ci-dessous :
Fédération départementale de la Haute-Marne
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Siège social : Port de la Maladière - BP 61
52002 CHAUMONT Cedex
ARTICLE 3 : La période de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément, il appartiendra au représentant légal de l'association qui souhaite en bénéficier de saisir à nouveau le préfet selon la procédure prévue par le code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
ARTICLE 4 : La Fédération départementale de la Haute-Marne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique adressera chaque année au Préfet de la Haute-Marne (sous le timbre du bureau des réglementations et des élections), les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement; du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.
ARTICLE 5 : L'agrément confère à la Fédération départementale de la Haute-Marne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique les droits reconnus en matière de constitution de partie civile du (des) procès engagé(s) à la suite de sa plainte, si les faits constituant l'infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l'association défend.
La Fédération départementale de la Haute-Marne des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique pourra être invitée, le cas échéant, à prendre part aux débats publics officiels touchant à l'environnement et aux instances consultatives locales concernées par l'écologie et le développement durable.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée
avec accusé de réception au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté
préfectoral.
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Ilaute-Marne. 11 sera également transmis à M. le Procureur général près la cour d'appel de Dijon, MM. Les greffiers des tribunaux d'instance du département, M. le greffier du tribunal de grande instance de Chaumont, M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, M. le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne.
ARTICLE 8 : M. ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et M. le Président
de la Fédération départementale de la Haute-Marne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale par interim,
=
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté » Liberté » Égal + Prearnlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Commission départementale chargée d'établir
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, entrant en vigueur le 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2199 du 7 octobre 2014, modifié, portant renouvellement de 1a
composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitudes aux fonctions de
commissaire-enquêteur ;
VU la séance de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur du 18 octobre 2017 ;
Article 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l’année 2018 est
arrêtée pour le département de la Haute-Marne conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 : Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Marne et pourra être consultée à la préfecture de la Haute-Marne ainsi qu’au greffe du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne.
173 Atticle 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La Vice-présidente
du Tribunal administratif,
Présidente de la commission
er
Christiane BRISSON
2/3 ANNEXE
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS
ANNÉE 2018
2 ï F é Hs Ë È 3 £ Ë el
Monsieur | ARGENTIERI Patrick |Retraité de l’armée de terre
Monsieur BONNEVAUX Philippe | Retrañé du secteur bancaire
Monsieur | COUVIN Jean-Claude . | Retraité de la gendarmerie nationale
Monsieur | DAVID Robert [Retrait du ministère de l'équipement
Monsieur |DESANLIS François — [Retraité du secteur agricole EE
Monsieur | DENIS Christian |Retraité du ministère de l'équipement
Monsieur {pu FOUR Michel | Retraité de l'industrie ‘
Monsieur ERARD Jacques Géomètre expert à la retraite a Président titulaire d'une commission communale
d'aménagement foncier
Monsieur FRÉRY Gérard Géomètre expert à la retraite
Madame GOUBAULT Myriam Agricultrice
Monsieur KERLAU Daniel Retraité de la gendarmerie nationale
Monsieur LOUIS Didier Retraité du secteur des assurances
Monsieur LOUIS Régis Retraité du secteur bancaire
Monsieur MARTIN Claude Géomètre expert à la retraite Président suppléant d'une commission communale
d'aménagement foncier
Madame MARTIN Régine Retraité de la Direction départementale des affaires sanitaires | et sociales
Monsieur MARTINS François Retraité de l'armée
Monsieur MICHEL Francis Ingénieur conseil indépendant
Monsieur PICARD Yannick Retraité du ministère de l'équipement
Monsieur RENAUD Jean-Jacques Retraité de la fonction publique territoriale =
Monsieur ROLLOT Michel Retraité de l'armée de l'air
Monsieur RORET Bernard Retraité de la gendarmerie nationale
Monsieur ROUVELIN Christian Retraité de l'industrie
Madame SALME Nicole | Retraitée de la Caisse régionale d'assurance maladie
| Monsieur VAILLANT Yves _ | Retraité de la gendarmerie nationale |
515 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
et de la Communication
Interministérielle
BE b |
Liberté + Agaltié + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 2589 du 27 novembre 2017
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
promotion du 4 décembre 2017
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers ;
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière
d’attribution de la médaille d'honneur des sapeur-pompiers ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en
qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les
noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
M. DEVELLE Cedric
M. FRAISEAU Julien
M. FROSSARD Jérémy
M. GEOFFROY Florent
M. GILLES Julien
M. GUNTHER Nicolas
M. VAUDIN Benoit
MEDAILLE D’ARGENT
Caporal-Chef CIS
Adjudant-Chef CIS
Sergent-Chef CIS
Adjudant CIS
Adjudant CIS
Caporal CIS
Sergent CIS
BOURBONNE-LES-BAINS
BRICON
CHAUMONT
LANGRES
MONTIGNY-LE-ROI
CHAUMONT
SAINT-DIZIER ARRIVET
BACROIX
DUMONTIER
FLAMMARION
GIL LEON
GONNET
HOSSELET
JOFFRAIN
MARTINOT
MORLON
MOURER-ALVISET
RICHARD
SAINT-DIZIER
SCHLATTER
SINGER RERKERESEELEREE
CLAUDE
LEGROS
VALTON
DUQUELZAR
GRASPERGE
DUMONTIER LELR£E£E
Christophe
Jean-Claude
Bernard
René
Jean-Michel
Frédéric
Christian
Yvon
Jean-Luc
Bruno
Xavier
Michel
Patrice
Luc
Emmanuel
MEDAILLE D'ARGENT AVEC ROSETTE
Frédéric
Michel
Thierry
David
Emmanuel
Bernard
MEDAILLE D'OR
Adjudant-Chef
Sergent-Chef
Médecin-commandant
Adjudant-Chef
Adjudant-Chef
Adjudant-Chef
Adjudant
Sergent
Sergent-Chef
Adjudant-Chef
Lieutenant
Sergent
Sergent
Lieutenant
Adjudant-Chef
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Lieutenant
Adjudant-Chef
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
CIS
Médecin-commandant CIS
SAINT-DIZIER
SAINT-DLIER
SAINT-DIZIER
MONTIGNY-LE-ROI
SAINT-DIZIER
SAINT-DIZIER
ETAT-MAJOR
FAYL-BILLOT
SAINT-DIZIER
FAYL-BILLOT
CHAUMONT
MARANVILLE
CHATEAUVILLAIN
FRONCLES
SAINT-DIZIER
CHEVILLON
LONGEAU
NOGENT
POISSONS
VARENNES-SUR-AMAN
SAINT-DIZIER
ARTICLE 2: Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 27 novembre 2017
Le Préfet, EE =
Liberté + Égaitré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICES DES SECURITES
Arrêté n°2562 du 20 novembre 2017
portant autorisation de surveillance de la voie publique par la société de sécurité privée
«AB Sécurité Privée » dans la ville de Langres à l’occasion de la Foire de la Sainte-Catherine le dimanche 26 novembre 2017 de 5h00 à 18h00.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L 613-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéoprotection notamment son article 6 ;
Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies aux articles 1% 11-8 et 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'autorisation AUT1-052-2112-10-17-20130352928 de la société de surveillance et de gardiennage
dénommée «AB Sécurité Privée » dont le siège social est situé 28 rue Bouchardon 52000 Chaumont (SIRET 79353869500016) :
Vu la demande du 17 novembre 2017 présentée par la société de surveillance et de gardiennage dénommée «AB Sécurité Privée » sous contrat avec la ville de Langres, sollicitant une autorisation de surveillance et de gardiennage à l’occasion de la Foire de la Sainte-Catherine, le dimanche 26 novembre 2017 de 5h00 à 18h00.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu les agréments délivrés par les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle Est ;
Considérant que la présence d’agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine publie et pour réguler l'accès à ces biens ;
Considérant le nombre de spectateurs attendus lors de cette manifestation,
Arrête :
Article 1 :La Foire de la Sainte-Catherine, manifestation organisée par la ville de Langres le dimanche 26 novembre 2017 doit être considérée comme présentant des risques particuliers en matière d‘ordre public.
Article 2: La société de surveillance et de gardiennage dénommée «AB Sécurité Privée » dont le siège social est situé 28 rue Bouchardon 52000 Chaumont, représentée par sa gérante, Mounia DAHABI, est autorisée à assurer la surveillance et Le gardiennage sur la voie publique.
Article 3 : La surveillance et le gardiennage seront effectués le dimanche 26 novembre 2017 de 5h00 à 18h00.
Article 4: La société de surveillance et de gardiennage dénommée «AB Sécurité Privée » exerce une
mission de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant sur la voie publique.
Article 5: La surveillance sera effectuée par :
BOUKHERCHOUFA Mohamed Lamine CAR-052-2022-07-24-20170614720
DAHABI (MZOURI) Mounia CAR-052-2021-03-01-20160300773
DAMAEV Said-Khoussi CAR-006-2019-02-13-20140350286
GROSLEVIN Florian CAR-052-2021-10-21-20160244001
LEYSER David CAR-052-2018-01-28-20130291924
DECHELOTTE Stéphane CAR-052-2018-12-01-20130059276
LETELLIER Damien CAR-044-2021-05-17-201602117615
GEORGIN Vincent CAR-088-2018-03-25-20130307170
RABERT Frédéric CAR-052-2022-07-04-201 70592370
Article 6: Les agents de sécurité visés à l'article 5 ne peuvent pas être armés. Ces mêmes agents,
affectés à cette mission, ne sont pas habilités à exercer des missions en matière de prévention et de
surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique qui relèvent de la
compétence du maire de la commune de Langres, sans préjudice de la compétence générale de la
gendarmerie nationale,
Ces agents de prévention et de sécurité devront être en mesure de présenter lcur agrément aux personnes qui en feront la demande
Article 7 : La présente aulorisation, précaire el révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission définie à l’article 3 ci-dessus.
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip://www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à l 2h et de 13h30 à 16h30 Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Article 8 : Le sous-préfet de Langres, le maire de la communc de Langres et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, à l'organisateur de la manifestation et au procureur de la République.
Pour le préfet et par délégation
Le directeurÂles Ÿ du cabinet
hilippe DUVAL
Voies de recours * un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet de la Haute-Mame
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative [1 rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08
+ un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Châlons en Champagne. 25, rue du Iycée 51036 Chalons en Champagne Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du rocours gracieux où hiérarchique)
89 rue Victoire de {a Marne 52014 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 05 25 32 0! 26 Site internet:hup:/www.hante-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Liberté » Égalué + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
ARRETE N° 2563 du 20 novembre 2017
fixant la liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux propriétaires ou aux détenteurs de chiens de 1°" et 2°" catégories
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-13-1 et R211-5-3 à 6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la
formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code
rural ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Sont habilités à délivrer, en Haute-Marne, des formations aux propriétaires ou
aux détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories (article L.211-13-1 du code rural) les
personnes suivantes : à ADRESSE TITRES, DIPLOMES]| LIEU DE DELIVRANCE IDENTIFICATION RROFESSIONNELLE] TELEPHONE ’ DE LA FORMATION
Certificat d'études | 1) salle de l'ancienne
17 Grande Rue pour les sapiteurs au| école 52100 PERTHES
SUPIOT 51300 HEILTZ-LE- | 03.26.72.23.98 | comportement canin| 2) à domicile, chez les Gwenaelle HUTIER et accompagnement particuliers des Maîtres
Certificat de
formation à l'élevage] . . BAUDHUIN 9 rue de Malgouveme 06.84.38.44 47 | canin de la Société | À domicile, chez les
Justine 21260 SACQUENAY Srtraleeanine particuliers
(SCC)
Certiticat de capacité
relatif à l'exercice des
activités liées aux
28 rue de Saint Cado 06.29.46.31.43 animaux de A domicile, chez les BRAMI Rosemary 56550 BELZ 77 © ‘7 [compagnie d'espèces particuliers
domestiques
(2010)
Certificat de capacité
24 Faubourg de relatif à l'exercice des
PIGNARD Troyes ES liées aux A domicile, chez les 03.25.29.61.40 animaux de or Laurence 10110 BAR SUR nr particuliers SEINE compagnie d espèces
domestiques
(2002)
Certificat d'études |1) salle des fêtes, rue des
18 rue de la libérati pour les sapiteurs au| Moulins 52600 LE
PELLETIER 52600 LE P QILLS "1 06.86.97.37.73 | comportement canin PAILLY
Céline et accompagnement | 2) à domicile chez les des Maîtres particuliers
3 rue des Royaux Brevet professionnel A domicile. chez MOIZY Murielle 55290 06.73.44.95,83 | option : Educateur per Un cz 7
Certificat de capacité
destiné à l’exercice Au Club Canin de
2, rue du Haut-Bert LE RELLH Alai R 03.25.55.56.63| des activités de Louvemont
_ 52130 LOUVEMONT dressage des chiens | 52130 LOUVEMONT
javec ou sans mordant
Certificat de capacité
Lieu-dit « Les relatif à l’exercice
nu 1 Corvées » 52100 |06.81.25.22.38. [°° ES AUX. MOESLAINS TWSRRE MOESLAINS UE mm compagnie d’espèces|
domestiques (2002)
SR N IL" Certificat
professionnel d’agent| À domicil
89 rue Ambroise cynophile de omicre VEDEAU Croisat 94800 06.38.28.72.03 protection et appartement 21 [Elenildo VILLEJUIF d’int ti 18 rue Bouchardon
MEVERUOR | 52000 CHAUMONT mention aide
dresseur
Brevet professionnel
: : option : Educateur 1 quartier Marois
P A domicile, chez les SOLLIER j IBérengère 70100 Montureux et | 06.59.76.78.24 canin particuliers
Prantigny
Article 2: le directeur des services du cabinet et les maires des communes de la Haute- Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
Philippe DUVAL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EE | Liberté » Égaltté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINE
SERVICES DES SECURITES
Arrêté n° 2760 du 15 décembre 2017
portant diverses mesures d'interdiction sur l’ensemble du département de la Haute-Marne dans le cadre des fêtes de fin d’année.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que des infractions commises à l'occasion des fêtes de fin d'année dans le département de la Haute-Marne ont eu par le passé pour objet la destruction, la dégradation ou la détérioration de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
CONSIDERANT que l’utilisation d'articles pyrotechniques sur la voie publique sans autorisation , notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d’occasionner de graves blessures ainsi qu’un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste toujours persistant sur le territoire national ;
CONSIDERANT que les diverses manifestations organisées pour les festivités de fin d’année vont générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l’ordre public, notamment des violences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la salubrité publique et de l’insécurité
routière ;
CONSIDERANT que ces manifestations et leurs conséquences sont plus marquées pour Les
fètes du Nouvel An ;
CONSIDERANT qu’il revient au représentant de l’Etat dans le département de prescrire toutes mesures préventives utiles au maintien de l’ordre public ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet; ARRETE:
Article 1° : Sont interdits, sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Marne :
du samedi 23 décembre 2017, 20 h 00, au mardi 26 décembre 2017, 08 h 00 ; du samedi 30 décembre 2017, 20 h 00, au mardi 2 janvier 2018, 8 h 00 ;
- la vente, la détention et l'usage de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques sur la voie publique, à l’exception des personnes majeures titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2 ;
- la distribution, la vente et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
Article 2 :Est interdite, sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Marne :
du dimanche 31 décembre 2017, 18 h 00, au mardi 2 janvier 2018, 8 h 00 ;
- la vente au détail de boissons alcoolisées à emporter.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés dans chaque commune du département à l'apposition des avis officiels.
Article 5: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s’assurer du strict respect de la prescription
applicable aux carburants.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmcrie départementale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, aux sous-préfets de Saint-Dizier et Langres et, au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut étre déféré devant le Tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. MÉrUSQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pêle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0317
du 20 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CORGIRNON
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CORGIRNON
Le PREFET de la HAUTE-MARNEÉ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordommance n° 2004-632 du 1% juitlet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural:
VU la délibération du 24 octobre 2017 par laquelle F'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de CORGIRNON a approuvé ses statuts ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011/0682 du & juin 2011 portant approbalion des stamuts de l'association foncière de remembrement de CORGIRNON ;
… VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel -- BP 219 - 52208 LANGRES Cedex - Tél, 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : ftp he. FOUVÉ}
Ouvert du lundi uu vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0317 du 20 novembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE CORGIRNON PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Auticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de
remembrement de CORGIRNON, et approuvées par délibération du 28 avril 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8. 1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement,
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de CHAMPSEVRAINE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de CORGIRNON sont chargés, chacun en ce qui le concemne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral scra transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de CORGIRNON, à M. le Maire de CHAMPSEVRAINE, à M. Îe maire délégué de CORGIRNON, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances
Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l'association foncière de remembrement de CORGIRNON dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de ia publication du présent arrêté.
à LANGRES, ie 20 novembre 207
ARRETE N° 2017/0317 du 20 novembre 2017 de ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CORGIRNON PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Jibrrté » Égatité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et coliecti
PC
ARRETE N° 2017/0318
ün 20 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FRESNOY
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FRESNOY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juiflet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 18 octobre 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de FRESNOY a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/1270 du 21 novembre 2011 portant approbation des statuts de
l'association foncière de remembrement de FRESNOY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8 rne Tassel - BP 219 52208 LANGRES Certex — Tél. 03.25.87.07.57 Télécopie 03,25.87.93.34
Ouvert du lundi an vendredi de 8h45 à 11h30 es dk
ARRETE N° 2017/0318 du 20 novembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FRESNOY PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
le ler : Les dispositions statutaires applicables à Fassociation foncière de remembrement de FRESNOY, et approuvées par délibération du 12 mai 2611 de l’Assembiée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivité territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Aiticle 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de PARNOY EN BASSIGNY,
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. ie Président de l'association foncière de remembrement de FRESNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de FRESNOY, à M. le Maire de PARNOY EN BASSIGNY, à M. le maire délégué de FRESNOY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Auticle 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association foncière de remembrement de FRESNOY dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant fe Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 20 novembre 2017
ARRETE N° 2017/0318 du 20 novembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FRESNOY PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Libsrc « Égalité + Frarernité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle Collectivités Locales et Développement Territorial
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40 florence vignot@haute-mame.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2017/0320 du 21 novembre 2017
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Gestion Forestière de Val de Meuse
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90/10! du 31 mai 1990 portant création du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Val de Meuse;
VU les arrêtés préfectoraux n° 97/77 du 11 juillet 1994 et n° 2012/0714 du 16 juillet 2012 portant extension du périmètre syndical et modification des statuts,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013/0261 du 02 avril 2013 et 2014/1183 du 19 décembre 2014 portant modification des statuts,
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 90/101 du 31 mai 1990 modifiés,
VU l'arrêté du 08 novembre 2017 du ministère de l'action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de ia direction générale des finances
publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres,
ARRETE
ARTICLE 1%: À compter du 1° janvier 2018, les fonctions de trésorier du syndicat seront assurées par le titulaire de la trésorerie de Langres.
Le reste sans changement,
Srue Fassel. BP 219. 52208 LANGRES Cédex - Tél. 03.
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 er de 13h45 à 16h30
87.07.57 - Télécopie : 03.25.87.93.34 ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Val de Meuse, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne
ARTICLE 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Fait à Langres, le 21 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Langres
Jean-Marc DUCHÉ
8 rue Tassel- BP 219- 52208 LANGRES Cédex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie : 03.25.87.93.34 Site internet : htip:/Awww.haute-marne.goun.fr
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ARRÊTÉ n° 2017/0321 du 21 novembre 2017
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d’Adduction d'Eau de Maatz-Coublanc
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 1934 portant création du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de Maatz-Coublanc :
VU l'arrêté préfectoral n° 89/157 du 09 octobre 1989 portant modification de la représentation des communes membres au syndicat ;
VU l'arrêté du 08 novembre 2017 du ministère de l’action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres,
ARRETE
ARTICLE 1%: À compter du 1% janvier 2018, les fonctions de trésorier du syndicat seront assurées par le titulaire de la trésorerie de Prauthoy.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d’Eau de Maaiz-Coublanc, Messieurs les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'à Mme le Préfet de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne
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Fait à Langres, le 21 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
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ARRÊTÉ n° 2017/0322 du 21 novembre 2017
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Gestion Forestière des 6 communes
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/513 du 28 novembre 2003 portant création du Syndicat Imercommunal de Gestion Forestière des 6 communes;
VU l'arrêté du 08 novembre 2017 du ministère de l’action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres,
ARRETE
ARTICLE 1%: À compter du 1" janvier 2018, les fonctions de trésorier du syndicat seront assurées par le titulaire de la trésorerie de Prauthoy.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière des 6 communes, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à Mme le Préfet de fa Haute-Marne et M. le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Ja Haute-Marne
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Fait à Langres, le 21 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Laygrés
8 rue Tassel- BP 219 52208 LANGRES Cédex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie : 03.25.87.93.34 Site internet : htip:{Awwve.haute-marne.gour.fr
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et collectivités locales
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ARRETE N° 2017/0330 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’AVRECOURT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74/246 du 08 mai 1974, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune d'AVRECOURT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0480 du 18 mai 2015, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement d’AVRECOURT, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2011/1078 du 27 septembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219-— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http:/Awww.haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 77/136 en date du 8 mai 1974, ainsi que l'article 16 «Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'AVRECOURT :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire d'AVRECOURT, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement d'AVRECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d'AVRECOURT, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie d'AVRECOURT et un extrait sera inséré au «Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017 Auberd » Égalt + Pratornité
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ARRETE N° 2017/0331 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L*’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CELLES-EN-BASSIGNY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural
VU l'arrêté préfectoral n° 24 octobre 1985 du , portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de CELLES-EN-BASSIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/0317 du 23 avril 2014, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de CELLES-EN-BASSIGNY, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/0359 du 20 avril 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
|
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1985 ainsi que l’article 16 «Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CELLES-EN-BASSIGNY :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme le Maire de CELLES EN BASSIGNY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de CELLES-EN-BASSIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CELLES-EN-BASSIGNY, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de CELLES EN BASSIGNY et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
Pour le Préfet, et par d élégation,
Ÿ s ||
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ARRETE N° 2017/0332 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’EPINANT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/67 du 16 juin 1986, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune d'EPINANT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/0262 du 4 avril 2012, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement d'EPINANT, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2012/0028 du 9 janvier 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’ Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http:/Awww.haute-marne.gouv.fr ARRETE :
Article ler l’article 17 « Comptable de l'association » des statuts, est modifié et complété selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'EPINANT :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de
la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire délégué d'EPINANT, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement d'EPINANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement d'EPINANT, à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et d'EPINANT et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017 Liberté + Égalué + Fraternité
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ARRETE N° 2017/0333 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FRECOURT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/504 du 24 octobre 2003, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune de FRECOURT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/1084 du 27 septembre 2010, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de FRECOURT, pour une période de six ans :
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2011/0726 du 23 juin 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes Publics,
portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances | publiques :
,… VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel - BP 219 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne.gouv. fr ARRETE :
Atticle ler : l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2003/504 en date du 24 octobre 2003, ainsi que l’article 16 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FRECOURT :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de FRECOURT, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de FRECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de FRECOURT, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de FRECOURT et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Atticle 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
FA Préfet, et par dé)
Le Sous-Préfet de L, PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 2017/0334 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREME
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LAVERNOY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23 septembre 1976 du , portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de LAVERNOY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/1032 du 28 septembre 2012, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de LAVERNOY, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2011/0574 du 20 mai 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219-— 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http:/Awww.haute-marne.gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1976 portant composition des membres du bureau , ainsi que l’article 16 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LAVERNOY :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de LAVERNOY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de LAVERNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de LAVERNOY, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de LAVERNOY et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
te Préfet, et par délé
SGus-Préfet de LA Liber» fgal » Frauret
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ARRETE N° 2017/0335 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LAVILLENEUVE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83/185 du 26 octobre 1983, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de LAVILLENEUVE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/011 du 8 janvier 2016, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE, pour une période de six ans :
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/1227 du 2 novembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHEÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel - BP 219- 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 83/185 en date du 26 octobre 1983, ainsi que l’article 16 «Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LAVILLENEUVE :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de LAVILLENEUVE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à
chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de LAVILLENEUVE, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de LAVILLENEUVE et un extrait sera inséré au «Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
Pour le Préfet, et par délégs PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 2017/0336 du 30 novembre 2017
ASSOCTATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L° ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LECOURT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82/77 du 24 mai 1982, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune de LECOURT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0123 du 17 février 2011, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de LECOURT, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/0478 du 9 mai 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel— BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 82/77 en date du 24 mai 1982, ainsi que l’article 17 «Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LECOURT :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire délégué de LECOURT, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de LECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de LECOURT, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et LECOURT et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Atticle 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017 Liber » Égalt » Pratralté
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ARRETE N° 2017/0337 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LENIZEUL
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70/2992 du 19 octobre 1970, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de LENIZEUL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0729 du 8 juillet 2015, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de LENIZEUL, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/0730 du 23 juin 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219-— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 70/2992 en date du 19 octobre 1970, ainsi que l’article 16 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LENIZEUL :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme le Maire déléguée de LENIZEUL, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de LENIZEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de LENIZEUL, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et LENIZEUL et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017 Liberté + Égallé + Frauuraltt
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ARRETE N° 2017/0338 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMEN
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MAATZ COUBLANC
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 décembre 1960 du , portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de MAATZ COUBLANC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/0879 du 5 août 2013, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MAATZ COUBLANC, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/1080 du 27 septembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes Publics,
portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
, … VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel - BP 219- 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Atticle ler : l’article de l'arrêté préfectoral en date du 10 février 1961 portant composition des membres du bureau , ainsi que l’article 15 «Comptable de l'association » des
statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MAATZ COUBLANC :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LE MONTSAUGEONNAIS.
le reste sans changement
Atticle 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne, MM. le Maire de MAATZ et de COUBLANC, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de MAATZ
COUBLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MAATZ COUBLANC, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de MAATZ et de COUBLANC et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
Le Sous-Préfet de
légation,
RES
Jean-Marc DÜCHÉ bar » Égalts + Praueraté
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ARRETE N° 2017/0339 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MARCILLY EN BASSIGNY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16 juin 1986 du , portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de MARCILLY EN BASSIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/1169 du 11 décembre 2014, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MARCILLY EN BASSIGNY, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/0685 du 8 juin 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http:/Awww. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler: l’article 17 « Comptable de l'association » des statuts, est modifié et complété
selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MARCILLY EN BASSIGNY
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Atticle 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de MARCILLY EN BASSIGNY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de MARCILLY EN BASSIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MARCILLY EN BASSIGNY, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de MARCILLY EN BASSIGNY et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
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ë# red + Égald » Prateraté
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ARRETE N° 2017/0340 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREM!
DE MAULAIN
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83/201 du 10 novembre 1983, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de MAULAIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/016 du 18 janvier 2016, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MAULAIN, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/0846 du 26 juillet 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHEÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 83/201 en date du 10 novembre 1983, ainsi
que l’article 17 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MAULAIN :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Atticle 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire délégué de MAULAIN, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de
MAULAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MAULAIN, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et de MAULAIN et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017 Liber + Égalu » Frauraté
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ARRETE N° 2017/0341 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MEUSE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 :
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94/104 du 8 septembre 1994, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune de MEUSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0390 du 21 avril 2015, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de MEUSE, pour une période de six ans ;
VU les statuts d'office annexés à l'arrêté préfectoral n° 2011/1471 du 9 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 94/104 en date du 8 septembre 1994,
ainsi que l’article 16 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les
termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MEUSE :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Aïticle 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de MEUSE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de
MEUSE, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
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GRES
Préfet, et par EE = Liber» Égalu » Fraeraé
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ARRETE N° 2017/0342 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTIGNY LE ROI
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74/244 du 08 mai 1974, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de MONTIGNY LE ROI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/012 du 8 janvier 2016, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/0575 du 20 mai 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
,… VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel— BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 74/244 en date du 8 mai 1974, ainsi que l'article 16 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTIGNY LE ROI :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Atticle 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MONTIGNY LE ROI, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et un extrait sera inséré au «Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
lgation,
IGRES Ex = Liberté » Égalté + Fraternité
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ARRETE N° 2017/0343 du 30 novembre 2017
ASSOCTATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PLESNOY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1986, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de PLESNOY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0049 du 22 janvier 2015, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de PLESNOY, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/0765 du ler juillet 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel - BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57— Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Atticle ler : l’article 17 « Comptable de l'association » des statuts, est modifié et
complété selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PLESNOY :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de
poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de PLESNOY, M. le Directeur Départemental
des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de PLESNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de PLESNOY, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de PLESNOY et un extrait sera inséré au «Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017 Liber » Égalus + Fraterité
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ARRETE N° 2017/0344 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PROVENCHERES SUR MEUSE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83/06 du 17 janvier 1983, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de PROVENCHERES SUR MEUSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/0834 du 3 août 2012, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2011/0732 du 23 juin 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
,… VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr ARRETE :
Article ler l’article 17 «Comptable de l'association » des statuts, est modifié et
complété selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PROVENCHERES SUR MEUSE :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de PROVENCHERES SUR MEUSE, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
légation,
ES EX 5 Liberid + Égalté * Fraternité
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ARRETE N° 2017/0345 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RANCONNIERES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76/96 du 8 juillet 1976, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de RANCONNIERES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/0316 du 23 avril 2014, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de RANCONNIERES, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/0482 du 9 mai 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’ Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
… VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 76/96 en date du 8 juillet 1976, ainsi que l’article 16 «Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RANCONNIERES :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme le Maire de RANCONNIERES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de RANCONNIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de RANCONNIERES, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de RANCONNIERES et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017 Liberté+ Hgalu » Pratralté
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ARRETE N° 2017/0346 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RAVENNEFONTAINES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74/247 du 8 mai 1974, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de RAVENNEFONTAINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0389 du 21 avril 2015, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2011/0871 du ler août 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
, VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel - BP 219— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 74/247 en date du 8 mai 1974, ainsi que l’article 17 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RAVENNEFONTAINES
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme le Maire déléguée de RAVENNEFONTAINES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de RAVENNEFONTAINES, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d'information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et de RAVENNEFONTAINES et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute- Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
égation,
RES Liberté + Égalt » Frateralté
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ARRETE N° 2017/0347 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RECOURT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82/203 du ler décembre 1982, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de RECOURT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/0152 du 5 mars 2012, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de RECOURT, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/1172 du 24 octobre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 82/203 en date du ler décembre 1982, ainsi que l’article 17 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire délégué de RECOURT, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de RECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de RECOURT, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et RECOURT et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017 Liber» Égatu » Praeraté
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ARRETE N° 2017/0348 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 1988, portant création d'une association foncière de remembrement,
dans la commune de SAINT-VALLIER-SUR-MARKE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0614 du 16 juin 2015, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de SAINT-VALLIER-SUR-MARNE, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/0625 du 26 mai 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics,
portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34
Site internet : http:/Awww. haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 25 août 1988, ainsi que l’article 16 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-VALLIER-SUR- MARNE :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de CHALINDREY.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de SAINT VALLIER SUR MARNE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de SAINT-VALLIER-SUR-MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de SAINT-VALLIER-SUR-MARNE, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT VALLIER SUR MARNE et un extrait sera inséré au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
Pour le Préfet, et par Aélégation,
jus-Pré GRES Liberté + Égalité + Praieratté
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ARRETE N° 2017/0349 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Portant modification des statuts
DE L’ ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAULXURES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68/75 du 18 octobre 1968, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de SAULXURES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/238 du 4 août 2016 , nommant les membres du bureau de l'association
foncière de remembrement de SAULXURES, pour une période de six ans ;
VU les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2011/1173 du 24 octobre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes Publics,
portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
, VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http:/hvww.haute-marne. gouv.fr ARRETE :
Article ler : l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 68/75 en date du 18 octobre 1968, ainsi que l’article 17 « Comptable de l'association » des statuts, sont modifiés et complétés selon les termes suivants :
:_______ BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAULXURES
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES.
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Maire de SAULXURES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de SAULXURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de SAULXURES, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture à titre d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAULXURES et un extrait sera inséré au «Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017
ur le Préfet, et par délégation,
VE Sous-Préfet de E = Liberté » Égalié » Praterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 2017/0350 du 30 novembre 2017
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DE DRAINAGE DAMMARTIN POUILLY
Portant modification des statuts
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DE DRAINAGE DAMMARTIN POUILLY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'acte d'association n°2313 du 16 septembre 1975 réunissant les propriétaires intéressés par la drainage de l’association syndicale libre de DAMMARTIN SUR MEUSE et POUILLY EN BASSIGNY
VU l'arrêté préfectoral n° 46 du 5 janvier 1978, transformant de l’association syndicale libre de DAMMARTIN SUR MEUSE et POUILLY EN BASSIGNY en association syndicale autorisée de drainage DAMMARTIN POUILLY
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 de Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
1 ARRETE :
Atticle ler : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°46 du 5 janvier 1978 est modifié ct complété selon les termes suivants :
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'ASAD sont confiées au chef de poste de la trésorerie de LANGRES
le reste sans changement
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame la Directrice Départementale des
Finances Publiques, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Président de l’association syndicale autorisée de drainage DAMMARTIN POUILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’à chacun des membres du bureau de l'association syndicale autorisée de drainage DAMMARTIN POUILLY, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture à titre
d’information.
Cet arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VAL DE MEUSE et un extrait sera inséré
au « Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne »
Atticle 3: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 30 novembre 2017 Liberté» Égal » Frternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
BC
ARRETE N° 2017/0353 du 4 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE ROCHETAILLEE
PORTANT RENOUVELLEMENT DES ME MBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE ROCHETAILLEE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/124 du 28 avril 1975, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de ROCHETAILLEE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/896 du 12 août 2010, nommant les membres du bureau de l'association
foncière de remembrement de ROCHETAILLEE, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de ROCHETAILLEE du 16 octobre 2017 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 22 septembre 2017;
8, rue Tassel — BP 219 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet: http://www. haute-marne. gouv.fr
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ARRETE N° 2017/0353 du 4 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROCHETAILLEE ARRETE :
Article ler : Le bureau de l'association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu'au 4 décembre 2023:
BUREAU _ DE L'ASSOCIATION __FONCIERE _ DE REMEMBREMENT_ DE
ROCHETAILLEE :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Xtrois Membres désignés par le conseil municipal de ROCHETAILLEE
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de ROCHETAILLEE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE, à M. le Maire de ROCHETAILLEE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 4 décembre 2017
iv Rour le Préfet, ct pa/éfégation,
LS ==? Sous-Préfet RES
B{< a 2
2
ARRETE N° 2017/0353 du 4 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROCHETAILLEE liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de ROCHETAILLEE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2017/0353 du 4 décembre 2017
élégation,
RES
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
* M Sébastien RICHARD
Ÿ M Jean-Paul RICHARD
Ÿ M Frédéric LEMAIRE
Membres désignés par le conseil municipal de ROCHETAILLEE
Y M. Jean GIRARDOT
Ÿ M. Lionel GIRARDOT
Ÿ M. Patrick AUBRY
8
ARRETE N° 2017/0353 du 4 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROCHETAILLEE EE = Liberté + Égalité » Fraternité
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et collectivités locales
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ARRETE N° 2017/0352 du 4 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LECOURT
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LECOURT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82/77 du 24 mai 1982, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune de LECOURT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0123 du 17 février 2011, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de LECOURT, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de VAL DE MEUSE du 18 octobre 2017 désignant trois
propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 22 septembre 2017;
8, rue Tassel— BP 219 52208 LANGRES Cedex -— Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
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ARRETE N° 2017/0352 du 4 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LECOURT ARRETE :
Article ler : Le bureau de l'association foncière de remembrement de LECOURT est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 4 décembre 2023:
BUREAU _ DE _ L'ASSOCIATION _ FONCIERE _DE REMEMBREMENT DE LECOURT :
Membre à voix délibérative _:
* M. Jean Marie PAPERIN, Maire délégué de LECOURT
#trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
#trois Membres désignés par le conseil municipal de VAL DE MEUSE
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement
de LECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de LECOURT, à M. le Maire de VAL DE MEUSE, à M. le Maire délégué de LECOURT, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques. Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 4 décembre 2017
2
ARRETE N° 2017/0352 du 4 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LECOURT liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de LECOURT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2017/0352 du 4 décembre 2017
Préfet, et par délégation,
e-Séus-Préfet de L " S
|
25) l Jean-Maré DUCHE
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M Daniel HORIOT
Y M Bruno DIDIER
YŸ M Patrice NOIROT (GAEC 2000)
Membres désignés par le conseil municipal de VAL DE MEUSE
* Mme Yvette ROGER
Ÿ Mme Martine CHARLIGNY
M Paul DIDIER
3
ARRETE N° 2017/0352 du 4 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LECOURT Liberté» Égallté » Prateralté
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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et collectivités locales
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ARRETE N° 2017/0351 du 4 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE DOMMARIEN
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE DOMMARIEN
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71/31 du 18 mars 1971, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de DOMMARIEN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0034 du 12 janvier 2011, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de DOMMARIEN, pour une période de six ans :
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de DOMMARIEN du 11 octobre 2017 désignant trois
propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement :
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 22 septembre 2017;
8. rue T'assel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34
Site internet : htip:/hwww.haute-marne. gouv.fr
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ARRETE N° 2017/0351 du 4 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE DOMMARIEN ARRETE :
Aïticle ler : Le bureau de l'association foncière de remembrement de DOMMARIEN est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 4 décembre 2023:
BUREAU _ DE __ L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT __ DE
DOMMARIEN :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Xtrois Membres désignés par le conseil municipal de DOMMARIEN
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Aiticle 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de DOMMARIEN, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de DOMMARIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de DOMMARIEN, à M. le Maire de DOMMARIEN, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 4 décembre 2017
}7° 7 pèbcle Préfet, et pay délégation,
ANGRES
2
ARRETE N° 2017/0351 du 4 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE DOMMARIEN liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de DOMMARIEN
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2017/0351 du 4 décembre 2017
TNT Pour le Préfet, et par délégation, ETES
pl
an3%an-Maré DUCHÉ
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
YŸ M Cédric KURZ
Ÿ M Stéphane PETITOT
Ÿ M. Olivier RONDOT
Membres désignés par le conseil municipal de DOMMARIEN
Ÿ M. Claude KURZ
Ÿ M. Louis CHANSON
Ÿ M. Fabrice CLERC
3
ARRETE N° 2017/0351 du 4 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE DOMMARIEN EE =
té + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
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et collectivités locales
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ARRETE N° 2017/0354 du 5 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MOUILLERON
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MOUILLERON
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67/21 instituant une association foncière dans la commune de MOUILLERON;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/144 du 21 juin 2016 renouvelant les membres du bureau de l’association foncière pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2017 de MOUILLERON ;
8, rue Tassel - BP 219 - 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet: ht ne.
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0354 du 5 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MOUILLERON x
ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2016/144 du 21 juin 2016 est modifié, dans son article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de MOUILLERON s'établit désormais selon les termes suivants : BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MOUILLERON
Membre à voix délibérative_:
*; M. Romain SAUVAGEOT, conseiller municipal
trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de MOUILLERON
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MOUILLERON (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 21 juin 2022.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de MOUILLERON, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de MOUILLERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MOUILLERON, à M. le Maire de MOUILLERON, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 5 décembre 2017
ARRETE N° 2017/0354 du 5 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MOUILLERON liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de
remembrement de MOUILLERON
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2017/0354 du 5 décembre 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, :
Ÿ M Jean-Pierre SAUVAGEOT
Ÿ M Jerome SAUVAGEOT de MOUILLERON
YŸ M Michel SAUVAGEOT
Membres désignés par le conseil municipal de MOUILLERON
Ÿ M Claude CHEVILLOT
Ÿ M. Pierre MASSON
Ÿ M Stephane SAUVAGEOT
ARRETE N° 2017/0354 du 5 décembre 2017 PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MOUILLERON FRANÇAIS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
2004:
ARRETE N° 2017/0355
du 5 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PIERREMONT-SUR-AMANCE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT
DE PIERREMONT-SUR-AMANCE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordommance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 18 novembre 2017 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement de PFERREMONT-SUR-AMANCE a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0687 du 8 juin 2041 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de PIERREMONT-SUR-AMANCE ;
VU f'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
ARRETE N° 2017/0355 du 5 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE
PIERREMONT-SUR-AMANCE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
8, rue Tassel BP 219 52208 LANGRES Cectex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : hitp:{wims. haute-marne. gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30.et de 134$ à 16h30
EMEMBREMENT DE ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de PIERREMONT-SUR-AMANCE, et approuvées par délibération du 30 avril 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de PIERREMONT SUR AMANCE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de PIERREMONT-SUR-AMANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de PIERREMONT-SUR-AMANCE, à M. le Maire de PIERREMONT SUR AMANCE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de PIERREMONT-SUR-AMANCE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 5 décembre 2017
/ Pour Préfet, et par d#fégation,
f Le Sous; Préfet de
ARRETE N° 2017/0355 du 5 décembre 2017 de ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PIERREMONT-SUR-AMANCE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liban » Again » Fraurairé
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ARRETE N° 2617/0360
du 6 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LE PAILLY
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LE PAILLY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de [Ordre National du Mérite,
VE Tordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural :
VU la délibération du 25 novembre 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de LE PAILLY a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0635 du 27 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de LE PAILLY ;
.… VU Parrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
& rue Tassel BP 219- 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : btp: /Awnn. haute-marne. gouv.fr
Quvert du lundi au vendre le 8h45 à 11h30 et de 13h 16h30
ARRETE N° 2017/0360 du 6 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LE PAILLY PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de
remembrement de LE PAILLY, et approuvées par délibération du 13 mai 2011 de l’Assemblée
Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de LE PAILLY, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de LE PAILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de LE PAILLY, à M. le Maire de LE PAILLY, à le maire
délégué de , à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l'association foncière de remembrement de LE PAILLY dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 6 décembre 2017
Pour le Préfet, et par de ion,
Le Sous-Préfet de LANGRES
Jean-Marc pbcué
ARRETE N° 2017/0360 du 6 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LE PAILLY PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liberté« Bye» Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIER
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0357
du 6 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE HORTES-ROSOY SUR AMANCE
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE HORTES-ROSOY SUR AMANCE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VE l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articies L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.433-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 4 novembre 2017 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE a approuvé ses statuts ;
VU Parrété préfectoral n° 2011/1109 du 6 octobre 2011 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel- BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.93.34 Ste internet : hito:Âwnnv. haute-marne gouv.fr
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 er de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0357 du 6 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HORTES-ROSOY SUR AMANCE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Aiticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE, et approuvées par délibération du 27 mai 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de HAUTE AMANCE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE, à M. le Maire de
HAUTE AMANCE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de HORTES-ROSOY SUR AMANCE dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 6 décembre 2017
ARRETE N° 2017/0357 du 6 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HORTES-ROSOY SUR AMANCE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liberé » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pêle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0356 du 5 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VILLEMORON
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VILLEMORON
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juiflet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet
2004 ;
YU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/1480 du 9 décembre 2011 portant approbation de la mise en
conformité d'office des statuts :
VU la délibération du 27 octobre 2017 et transmise le 28 novembre 2017 par laquelle l’assemblée
générale de l'association foncière de remembrement de VILLEMORON 2 approuvé ses statuis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES .
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel— BP 219 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.5.
Sie internet : http: fs, haute-marne goun.fi
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11H30 et de 13445 à 16h30
lélécopie 03.25.87.93.34
2 ARRETE :
Atticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de
remembrement de VILLEMORON, et approuvées d'office par arrêté préfectoral préfectoral n° 2011/1480 du 9 décembre 2011, sont modifiées et annexées au présent arrêté.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire de VALS DES TILLES, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
de VILLEMORON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de VILLEMORON, à Mme le Maire de VALS DES TILLES, à M. le Maire délégué de VILLEMORON, à M. le Directeur Départemental des
Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de VILLEMORON dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 5 décembre 2017 ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
VILLEMORON
STATUT
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2017/0356 du 5 décembre 2017 ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VILLEMORON
Statuts | RDA EE
2 8 NOV, A7
Article ? -- Institution
L'Association Foncière de Remembrement (AFR. dans la suite du texte) à été instituée par un arrêté préfectoral n° 68/212 en date du 13 décembre 1968
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement sur le territoire de Ja commune de
VILLEMORON,
La liste des terrains compris dans son périmètre est annexée aux présents statuts.
Elle précise notamment :
— Îles références cadastrales de chaque parcelle ;
— les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de Ja surface cadastrale ; — les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est lenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non consécutive d'un changement de périmètre de l'AFR, ne sont pas considérées comme des modifications statutaires.
Article 2 ; textes régissant les AFR :;
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relatif aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures au ler janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par ta légistation en vigueur.
Article 3 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicat
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du Ler juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution où à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. I] informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. 11 peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association
par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes su: s, avant le 15 janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant Je 1% janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 4 - Siège et nom
Elle prend Ie nom d'« association foncière de remembrement de VILLEMORON »
Le siège de l'AFR est fixé à Mairie Annexe -- rue du Val -- Villemoron -- 52160 VAL DES TILLES - Qbiet
13 embre 200$, l'AFR est chargée de la
-133-3 et L 133-
1 du code rural en vigueur an 31 d
mentionnés aux articles L 123-8, 1, 123-23
tion des dispositions de l'article 1
réalisalion, de l'entretien et de la gestion des travaux où ouvra
5 dudit code.
À titre ponciuel où marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de
son objet principal où qui en sont le complément naturel.
Article 6 - Organes adminis{ratifs
L'AFR à pour organes administratifs :
> l'assemblée des propriéts
> Jebureau:
> le président
Le Président est assisté d'un vice Président et d'un secrétaire.
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit l’ensemble des propriétaires concernés par le remembrement visé à l'article 1.
Chaque propriétaire dispose d'une voix à Passemblée générale. À Pexceptian des propriétaires de moins d'un hectare qui ne sont pas convoqués.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandafaires qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 5.
Un état nominatif des propriétaires où des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec
indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président
taires et délibérations Article 8 - Réunion de l'assemblée des prop
8.1 Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans.
L'assembiée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président dans les cas suivants
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance 2004-632 du fer juillet 2004 :
> à la demande du bureau, du Préfet ou de Ja majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
8.2-— Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins 1$ jours avant la réunion.
Elle indique le jour, l'heure, le fieu et l'ordre du jour de la séance.
Elle est transmise par simple lettre, par télécopie, par courrier électronique ou remise en main propre.
8.3- Tente de la réunion — Quorunt
L'assemblée des propriétaires es! valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représ au moins égal à la moitié plus une du {otal des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai d’une demi-heure après ta première réunion. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum. Pour contrôler si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de Ja réunion, les membres présents ou représentés, le
nombre de mandats éventuel détenus par les membi [contrôle également le nombre de voix lotal présentes ou représenté 11 fait émarger sur une feuille de présence.
oné par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la Toute délibération est constatée par un procès verbal, délibération soumise au vote y est annexé
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. 1} lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
8.4 Seratin
En dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance 2004-632 du Jer juiltet 2004, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définis aux articles 37 et 38 de Ja dite ordonnance, où en cas de fusion ou d'union d'AFR, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf&i le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon Farticie 7 des présents statuts.
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
l'indemnité des membres du bureau pour leur activité, la délibération en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat ;
le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du fer juillet 2004 ;
# {le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau ;
le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté ;
tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté ;
> les propositions de modification statutaire ;
> la fusion ou l'union avec d'autres AFR ;
> la transformation de l'AFR en ASA ;
> toute question qui lui esf soumise en application d'une loi ou d'un réglement.
Articie 16 - Le bureau
10,1 - compasition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibérative ei des membres à voix consultative répartis comme suit :
8 membres à voix délibérative :
lé maire où un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans laquelle l'AFR a son siège ; deux propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture parmi les membres de l'AFR ; deux propriétaires désignés par détibération du Conseil Municipaf parmi les membres de l'AFR ; le délégué du directeur départemental des Territoires. VVYYY
b.- membre à voix consultati
> L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau
x ans, Tous les membres du bureau sont rééligibles. Le bureau est noprmé pour
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibérative.
Tout membre à voix délibérative peul se présenter à la fonction de président, vice-président ou secrétaire. 4
soient inscrites au registre Les membres à voix consuliatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, etc.
des délibérations el at eampte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection
n du bureau, dès dent, Vice-Président où secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au s4 Si le maire sortant était Pr élection du nouveau maire.
Désignations des membres du bureau
À l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la Chambre d'agriculture puis le(s) conseil(s) municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau
Après désignations de la Chambre d'Agriculture et de la délibération du Conseil Municipal, le Préfet prend un arrêté fixant La composition du bureau, la liste nominalive des propriétaires membres étant jointe à titre indicatif audit arrêté.
10.2 - Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
> par démission expresse adressée au Président de l'AFR ou au Vice Président s'il s'agit du Président ;
> lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ;
> lorsqu'il perd la qualité de propriétaire ;
lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions ;
À sur décision du président, quand Je membre du bureau aura manqué 3 réunions consécutives sans motif reconnu Iégitime ;
Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à Ja chambre d'agriculture, soit à la commune concerhée qu’elle procède à la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
18,3 - Démission du Président, du Vice Président ou du secrétaire
a} Démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice président assure l'intérim.
Le Vice-président, dès qu'if à connaissance de la démission du Président, convoque le bureau est fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
sure Pintérim, Si Le Président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le Vice-président a:
dent et de membre du bureau, le préfet demande Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de p:
-soit à Ja chambre d'agriculiure, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement du membre défaitlant, -au vice-président de réunir ie bureau qui procède à l'élection du nouveau président.
La démission du président n°a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b) démission du vice-président ou du secrétaire
H est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans le cas de Ja démission uniquement de Ia fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu’à son remplacement
Article F1 : Eleefion du président, du vice-président et du secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire. 5
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à l'élection du nouveau président
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à F'instaflation de leurs s
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour Ta durée de teur mandat.
Article 12 - Atiributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
JF est chargé notamment :
de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels où pluriannuels ;
P d'approuver les marchés qui sont de sa compétence ei de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
d'arrêter le budget primi
> de voter les comptes administratifs et de gestion ;
ÿ d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités) ;
> de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales :
> d'autoriser fe président à agir en justice ;
X de décider du louage de choses.
ibération du bureau
Le bureau est convoqué dans un délai de quinze jours au moins précédant le jour de la réunion,
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant ÿ ont pris part.
cas de partage, la voix du président est prépondérante,
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, Je bureau est de nouveau convoqué dans un délai d’une demi- heure après la première réunion. La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre de présents,
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes :
unautre membre du bureau ;
> son locataire ou son régisseur ;
> en cas d'indivision, un autre co-mdivisaire ;
R en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juiliet 2004 susvisée, l'usufruitier ou Je nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit ef ne vaut que pour une seule réunion. Un membre du bureau ne peut détenir qu'un (1)
seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations gnées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exéculoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui- ci. 6
n.d'appe] d'ofl
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-5644 du 3 mai 2006, il est créé une seule connnission
d'appel d'offres
La commission comprend 3 membres :
ÿ Le Président de F'AFR en tant que Président de la commission d'appel d'offres ;
F2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sant celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, Le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de Ja commission, des personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'affres dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 - Attribution du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
# Ie président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,
F _ilccrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'association,
> ilen convoque et préside les réunions,
> _ilest le représentant légal de l'AFR,
> le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur,
> _iltient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
? il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont îls disposent, le cas échéant,
> il veille à la conservation des plans, registres et autres documents retatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
> il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
> _ilest l'ordonnateur de l'AFR,
> H prépare les rôles,
> _iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
H recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
> il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 16 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR sont confiées au chef de poste de la trésorerie de PRAUTHOY
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les reccties et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ct de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitier les dépenses ordonmnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts. 7
Article 17 - Voics ef movens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'AFR comprennent :
> les (axes dues par ses membres,
> les subventions de divers $ origine:
Ÿ le produit des emprunts,
v Jes recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,
> ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n°2004-632 du fer juillet 2004.
Le montant des receltes annuelles doit permettre de faire face :
aux intérêts el aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
> aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association,
Ÿ aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
> au déficit éventuel des exercices antérieurs,
à la constitution éventuelle de provisions destinées à faire face aux éventuels retards dans Je recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de F'association s'effectue comme en matière de contributions directes
Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au er janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les
deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies ou modifiées par le bureau selon les règles
suivantes :
> le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle i] contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti, le cas échéant, d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des travaux et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ;
> un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de j'association ;
> ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelies s'étend le périmètre de l'association où publication dans un journai d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ;
P à l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. 11 arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cetle délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
Article 18 - Charges ef contraintes supportées par les membres
Les contraintes résullant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du Ler juillet 2004. 1 s'agira notamment > des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;
> de toules les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR. Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur,
Article 19 - Proprié(é ct entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maftre d'ouvrage dans le cadre de son objel slalulaire el, à ce litre, en assure l'entretien.
stent la propriété des Cependant, certains ouvrages réalisés par l'Association et inclus dans le périmètre de remembrement r propriétaires des parcelles sur lesquelles is se situem, La liste de ces ouvrages est annexée aux présents statuls, Elle précise les éléments suivants :
> description de l'ouvrage ;
> nom du propriétaire ;
> _ repère cadastral ;
> désignation du respansable de l'entretien (propriétaire où AFR).
Cette liste est tenue à jour par le Président de l'AFR
Article 20 + Mo: solution cation des statuts — dis
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AFR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du Jer juillet 2004.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au Préfet.
Les dernandes de modifications statutaires, de fusion, d'union ou de dissolution sont adressées au Préfet.
Article 21 - Règlement intérieur
L'AFR dispose d'un règlement intérieur.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition contraire où non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires, Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption
Il est opposable à tous les membres de l'AFR pour toutes les matières qu'il traite.
Le bureau est compétent pour modifier le réglement sur les matières suivantes :
modalité d'organisation des réunions du bureau,
modalité d'organisation des rétmions de l'assemblée des propriétaires ou de tous les membres de l'association,
> règlement de voiries associatives,
À modalités de traitement des dommages causés aux immeubles ct ouvrages appartenant à l'association pat un membre de l'association,
D modalités de règlement des litiges entre propriétaires pour Les affaires relevant de la compétence de l'association,
> modalités de règlement des litiges avec ies intervenants extérieurs,
> modalités de gestion des servitudes et droit d'accès,
modalités de gestion administrative,
modalités de gestion courante du personnel de l'association,
YO
V
modalités d'utilisation et d'entretien des biens et matériels de l'association 9
modifications portant sur les autres malières sont soumises pri
propriétaires, Sont notamment soumises à l'assemblée des propriétaires :
alablement à l'approbation de l'assemblée des
toute clause de nature pévale ou instaurant un montant de pénalité, fixant des seuils de pénalité, elc.
toute clause portant sur les modalités de représentation des propriétaires à l'assembléo des propriétaires, notamment celles fixant les seuils d'intérêt minimum, les modalités de caleut ou d'établissement de ces seuils,
P toute clause portant sur les modalités de représentation des membres de l'association à l'assemblée des
propriétaires, ou sur les modalités de regroupement des propriétaires ne disposant pas du niveau d'intérêt minimum,
> toute clause modifiant les charges ou les contraintes supportées par les membres de l'association,
toute clause portant sur les modalités de calcul de la taxe de remembrement,
> toute clause portant sur le règlement des Htiges survenant entre le bureau, un membre du bureau ou le Président et un membre quelconque de l'association.
À Villemoron, le 28 octobre 2017
TRUCHOT Micheline
on nt À LA SOUS PRÉFECT RE
REQUALADNGRES LE
|
|l
2 8 NOV, 287 LU Liberté + Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Seus-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0361 du 7 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VALLEROY
PORTANT LA DISSOLUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT
DE VALLEROY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-] à L.133-7 &t R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'article R133-9 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son alinéa 2 :
VU l'arrêté préfectoral n° 87/107 du LI septembre 1987, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de VALLEROY ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2013/0335 du 24 avril 2013, nommant es membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de VALLEROY, pour une période de six ans ;
VU Ia délibération du 25/10/2013 du bureau de l'association foncière de remembrement de
VALLEROY, désignant le président, le vice-président et le secrétaire de cet organisme ;
VU la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de VALLEROY du 15 septembre 2016, décidant de se dissoudre, et demandant à la commune de VALLEROY de reprendre factif ou le passif de l'association foncière de remembrement ;
VU ja délibération du 13 septembre 2016 du conseil municipal de VALLEROY acceptant la
dissolution de l'association foncière de remembrement de VALLEROY, de reprendre l'actif ou le passif de cet organisme et de prendre en charge Fentretien des chemins ruraux, notamment ceux qui figurent à l'actif de Fassociation foncière de remembrement de VALLEROY ;
8, rue Tassel - BP 219— 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http: haute-marne. gouvfi
1 LA
VU la lettre de la Chambre d'Agriculture du 17 octobre 2016, favorable à la dissolution de
l'association foncière de remembrement de VALLEROY ;
VU la lettre de la Direction Départementale des Finances Publiques du 30 novembre 2016, favorable
à la dissolution de l'association foncière de remembrement de VALLEROY ;
VU la lettre de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne du 18 octobre 2016,
favorable à la dissolution de l'association foncière de remembrement de VALLEROY ;
… VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
ARRETE :
Article ler : l'association foncière de remembrement de VALLEROY est dissoute à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : les biens et l'actif de l’association foncière de remembrement de VALLEROY
sont transférés à la commune de VALLEROY, comme il est indiqué dans les actes administratifs
signés entre l'association foncière de remembrement de VALLEROY et la commune et ont été
déposés au bureau des hypothèques de la ville de CHAUMONT, le 18 juillet 2017.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme la Présidente de l'association foncière
de remembrement de VALLEROY, M. le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et M. le Président de la Chambre d'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de VALLEROY, à M. le Maire de VALLEROY, à M. le
Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera affichée à la porte de la mairie de VALLEROY et
un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
lgation,
GRES
à LANGRES, le 7 décembre 2017
Pour le Préfet, et par
GEXES BSous-Préfet de Libres» Bal» Petra RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pâle développement territorial
et collectivités tocales
PC
ARRETE N° 2017/0362 du 7 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'OCCEY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'OCCEY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juiilet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71/1118 du 8 décembre 1971, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune d'OCCEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0332 du 14 avril 2011, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement d'OCCEY, pour une période de six ans ;
. VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal d'OCCEY du 2 novembre 2017 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le
22 septembre 2017 ;
& rue Tassel … BP 219 — 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 —
Site internet : hup:/hwww houte-marne.geuv.fr
Ï
ARRETE N° 2017/0362 du 7 décembre 2017
NT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
OCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DOCCEY
POR!
DEL ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement d’'OCCEY est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 7 décembre 2023:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’OCCEY : Membre à voix délibérative_:
* Mme le maire ;
#trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
#trois Membres désignés par le conseil municipal d'OCCEY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire d'OCCEY, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement
d'OCCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement d'OCCEY, à Mme le Maire d'OCCEY, à M. le Directeur
Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la
Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 7 décembre 2017
2
ARRETE N° 2017/0362 du 7 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'OCCEY liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement d'OCCEY
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2017/0362 du 7 décembre 2017
Pour le Préfet, et par dél
Le Sous-Préfet de LA!
Jean-Marc
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
YŸ M. Yann CADET
Ÿ’ M. Mathieu MOREAU
Y M Henri NORMAND
Membres désignés par le conseil municipal d'OCCEY
YŸ M Hervé MOREAU
Y M Jean Pierre TRINQUESSE
M. Jean GRéPIN
3
ARRETE N° 2017/0362 du 7 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FON Æ DE REMEMBREMENT D'OCCEY Liberté + Égatié » Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et
collectivités locales
Affaire suivie par Mme Florence VIGNOT
Rorence.vignol@haute-marne.gouv.fr
ARRETÉ N° 2017/0363 DU 11 DÉCEMBRE 2017
Portant modification des statuts et du périmètre
du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Rolampont
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral du 18 novembre 1964 portant création d’un syndicat Intercommunal en vue de Porganisation et de la gestion d’un service de ramassage d’écoliers, devenu Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires par arrêté préfectoral du 21 février 1975,
Vu les arrêtés préfecioraux des 26 juin 1968, 21 mai 1985, [5 octobre 1996, 22 janvier 1998, 02 février 1999, 11 janvier 2002 et 13 novembre 2014 portant modification du périmètre syndical,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/495 du 24 novembre 2003 portant adoption des statuts,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2004/582 du 09 novembre 2004, n° 2009/692 du 08 juillet 2009 et n° 2013/1456 du 30 décembre 2013 modifiant les statuts,
«
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2005/551 du 29 septembre 2005, n° 2008/1165 du 04 décembre 2008 et n° 2013/1036 du 02-septembre 2013 portant modification du périmètre syndical et des statuts,
Vu les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2013/1036 du 02 septembre 2013 modifiés,
Vu la délibération du comité syndical du SITS de Rolampont du 24 juillet 2017 approuvant les nouveaux statuts et acceptant l’adhésion des communes de Bourg, Chatenay-Macheron, Saint-Maurice et Saints-Geosmes pour La commune déléguée de Balesmes-sur-Marne en raison de la dissolution du SMTS de Langres-Longeau et de la commune de Villiers-sur-Suize,
Vu les délibérations des communes acceptant leur adhésion au SITS de Rolampont,
Vu les délibérations des communes adhérentes acceptant la modification des statuts et l'extension du périmètre du SITS de Rolampont,
& rue Tassel. BP 219 - 52208 LANGRES Cédex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie : 03,25.87.57.88 Site internet : ht few, haute-marne gouv.fr
Ouvert du hindi au vendredi de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16h 30 . VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres,
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-5 du CGCT sont remplies,
ARRÊTE :
Article 1”: L’adhésion au SITS de Rolampont des communes de Bourg, Chatenay-Macheron, Saint-Maurice, Saints-Geosmes pour la commune déléguée de Balesmes-sur-Marne et de Villiers-sur-Suize est autorisée.
Article 2 : Le SITS sera régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2013/1036 du 02 septembre 2013 modifiés sont abrogés.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, Mme la Présidente du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Rolampont, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute-Marne à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Fait à Langres, le 11 décembre 2017
Pour le Préfet et par
Le Sous-Préfet d Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 2017/0363 du 11 dééèmbre 2017
f£ Le Sous-Préfet
{ \
\ zut El
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE DE ROLAMPONT
En raison de la dissolution du Syndicat Mixte de Transports Scolaires de LANGRES LONGEAU à
compter du 1er septembre 2017 et de la redistribution des lignes de transport, il convient de modifier les statuts du SITS de Rolampont, pour prendre en compte le nouveau périmètre du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de Rolampont. _
REÇU A LA SOUS PRE DE LANGRE
STATUTS MODIFIÉS
28. 207 | Article 1: Constitution JUIL, 2017 |
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,
il est constitué entre les communes de Beauchemin, Bourg, Champigny les Langres, Chanoy,
Charmes les Langres, Châtenay-Macheron, Courcelles en Montagne, Faverolles,
HÜmes-Jorquenay, Marac, Mardor, Noidant le Rocheux, Ormancey, Peigney, Perrancey les
Vieux Moulins, Rolampont et ses communes associées (Charmoilles, Lannes, Tronchoy),
Saint-Ciergues, Saint-Martin les Langres, Saint-Maurice, Saint-Geosmes (pour la commune
déléguée de Balesmes sur Marne uniquement), Villiers sur Suize et Voisines, un syndicat de
transport scolaire qui a pour nom :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE DE ROLAMPONT (SITS. DE
ROLAMPONT)
Article 2: Objet
Le Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de Rolampont assure:
l'organisation des transports scolaires des élèves des communes adhérentes utilisant le
SITS de Rolampont pour transporter les collégiens et les lycéens dans les
établissements scolaires de Langres :, Beauchemin, Champigny les Langres, Chanoy,
Charmes les Langres, Courcelles en Montagne, Faverolles, HÜmes-Jorquenay, Marac,
Mardor, Noidant le Rocheux Ormancey, Perrancey les Vieux Moulins, Rolampont et ses
communes associées, Rolampont APRR, Saint Ciergues, Saint Martin les Langres, Saint
allier sur Marne et Voisines.
le transport scolaire des élèves des communes et collectivités adhérentes,
colarisés en maternelle et en élémentaire :
+ 65e rendant au groupe scolaire de la commune de Rolampont : Rolampont
lotissement et APRR, Tronchoy, Lannes, Charmoilles, Beauchemin, Chanoy,
Faverolles, Mardor ;
+ se rendant dans les écoles du RPI de La Mouche : Hûmes-Jorquenay, Perrancey les
Vieux Moulins, Saint-Ciergues et Saint-Martin les Langres ;
$e rendant au groupe scolaire de Saints _Geosmes _: Balesmes sur Marne (commune
|
1/3 déléguée de Saints-Geosmes), Bourg, Châtenay Macheron, Courcelles en Montagne;
Noidant le Rocheux, Saint Maurice :
- se rendant à l'école de rattachement de Langres (élémentaires et _ maternelles):
Champigny les Langres, Peigney ;
+ se rendant à l'école primaire de Leffonds : Marac, Ormancey, Villiers sur Suize ;
Par convention avec la Communauté de Communes de
Auberive/Vingeanne/Montsaugeon (CCAVM), il assure le transport desi élèves
{collégiens et lycéens) à destination des établissements scolaires de Langres, des
communes de Rochetaillée {dont Chameroy), Ternat, Saint-Loup sur Aujoh {dont
Courcelles-sur-Aujon), Vauxbons matin et soir; î
Par_ convention avec la Communauté de Communes de Chalindrey-Pays Vanniei-région
de Bourbonne, it assure le transport des élèves (collégiens et lycéens) de Saint-Vallier à
destination des établissements secandaires de Langres : i
L'accompagnement scolaire des élèves scolarisés en maternelle et en élémentaire quand ce sera possible,
Briicle 3
Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la mairie de Faverolles, sise au 1, rue Théodore Daigney à FAVEROLLES.
REÇU A LA SOUS PI
Article 4 DE LANGRES LE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. 28 HL #0 |
Artide 5
Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégués élus par les
conseillers municipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée par 2
délégués titulaires et 2 suppléants. Les communes associées de Charmoilles, Lannes,
Tronchoy, Jorquenay et Vieux Moulins ne disposent que de 1 délégué titulaire et 1 suppléant.
La CCAVM est représentée par 3 délégués titulaires et 3 suppléants parmi les représentants
des communes concernées.
Articte 6
Le conseil syndical élit en son sein un bureau.
Article 7 : Les recettes du syndicat comprennent: Î
° les subventions de la Région Grand Est, les contributions des communes adhérentes
ainsi que celtes des autres syndicats conformément aux conventions passées avec le
SITS de Rolampont.
Article 8 : Contributions
Les contributions des communes sont fixées par le conseil syndical et versées
î
i 2/3 directement par chaque commune ou celiectivité à la caisse du Frésorier de Langres. Chaque
commune ou communauté de communes règle une contribution pour fe fonctionnement et
le transport calculée en fonction de son nombre d'habitants (chiffres du dernier recensement
prisien compte).
Î
Article9 : Retour du midi (non subventionné par la Région)
+ Pour les communes du RPiD de ia Mouche {Hlmes-lorquenay, Saint Martin les Langres,
Saint Ciergues, Perrancey les Vieux Moulins), la répartition se fait proportionnellement
au nombre d'habitants. S'agissant d'un transport sur le temps périscolaire, la CCGL
assume financièrement le transport des élèves demi-pensionnaires vers la cantine de
Jorquenay. Les communes paient pour les externes car le transport n'est pas une
compétence transférée à la CCGL. Une convention tripartite est établie pour acter la
mutualisation du service de transport pour le scolaire et le périscolaire (externes et
demi-pensionnaires) entre la CCGE, le SITS de Rolampont et les communes
utilisatrices.
5 Les communes de Rolampont et de Chanoy supportent en totalité le coût du transport
du midi vers le domicile des élèves, la répartition se faisant proportionnellement au
} nombre d'habitants.
Article 10 : Accompagnement scolaire
Le montant de l'accompagnement scolaire est à la charge des communes utilisatrices ; il est caiculé
proportionnellement au nombre des élèves transportés.
Article 11 : Frais de fonctionnement
La répartition des frais de fonctionnement (assurance des élèves incluse) est calcutée
proportionnellement à la population des communes. Toutefois, les communes qui
adhérent à un autre syndicat, ne participeront que pour la moitié de la population (Charmes,
Marac, Ormancey, Peigney, Rochetaillée (dont Chameroy}, Saint-Loup-sur-Aujon (dont
Courcelles-sur-Aujon), Saint Vallier, Ternat, Vauxbons, et Villiers sur Suize.
Article 12
Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il est fait application
des articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13
Ces statuts sont applicables à compter du ler septembre 2017.
i Syndicat fntercommunel
de Transports Scolaires
1 52260 Rolampont
La Presdente ,
Lo 353 CET =
REÇU À LA SOU DE LANC Liber» Égalid à Frateraté
REPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0364
du 12 décembre 2617
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FAYL-BILLOT
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FAYL-BILEOT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de j'ordennance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rurat ;
VU la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement de FAYL-BILLOT a approuvé ses statuts :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0476 du 9 mai 2011 portant approbation des statuts de l’association foncière de remembrement de FAYL-BILLOT ;
… VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Saus-Préfet de LANGRES
8, rue Tasset - BP 219 - 52208 LANGRES Cedex —- Tél. 03.25.87.07.57 -— Télécopie 03.25.87,93.34 Site internet : biip:/wunv. haute-marte. gouv.fr
Quvert du Hindi nu vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0364 du 12 décembre 2017 de L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FAYL-BILLOT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de
remembrement de FAYL-BILLOT, et approuvées par délibération du 3 mai 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de FAYL-BILLOT, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement
de FAYL-BILLOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de FAYL-BILLOT, à M. le Maire de FAYL-BILLOT, à le maire délégué de , à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de FAYL-BILLOT dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 12 décembre 2017
ARRETE N° 2017/0364 du 12 décembre 2017 de l’'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FAYL-BILLOT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Réruauque FRANÇAÉS
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0365
du 12 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'AVRECOURT
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’'AVRECOURT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 15 septembre 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association foncière de remembrement d'AVRECOURT a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/1078 du 27 septembre 2011 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement d’AVRECOURT ;
VU Parrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8 rue l'assel — BP 219 = 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : htp:{unms. hante-marne.gouv. fi
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11H30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0365 du 12 décembre 2017 de ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'AVRECOURT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de
remembrement d'AVRECOURT, et approuvées par délibération du 15 septembre 2011 de l'Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 - Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire d'AVRECOURT, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement d'AVRECOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement d’AVRECOURT, à M. le Maire d'AVRECOURT, à M. le
Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l'association foncière de remembrement d’AVRECOURT dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 12 décembre 2017
ARRETE N° 2017/0365 du 12 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’AVRECOURT PORTANT MODIFICATION DES STATUTS PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0366
du 12 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RANCONNIERES
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE RANCONNIERES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-J à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rurai ;
VU la délibération du 2 décembre 2017 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement de RANCONNIERES a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0482 du 9 mai 2011 portant approbation des statuts de Passociation foncière de rernembrement de RANCONNIERES ;
, VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel= BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Süte internet : Rup:/Avw.haute-marne. gouv fe
Quvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2017/0366 du 12 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RANCONNIERES PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ARRETE :
Article ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de
remembrement de RANCONNIERES, et approuvées par délibération du 26 avril 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire de RANCONNIERES, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de RANCONNIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de RANCONNIERES, à Mme le Maire de
RANCONNIERES, à le maire délégué de , à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de RANCONNIERES dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 12 décembre 2017
ARRETE N° 2017/0366 du 12 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE RANCONNIERES PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Ltbures + Égelé + Erateraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
2004;
ARRETE N° 2017/0367
du 12 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE BOURG
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE BOURG
Le PREFET de là HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
U l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU la délibération du 28 octobre 2017 par laquelle l’assemblée générale de l'association foncière de remembrement de BOURG a approuvé ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0435 du 27 avril 2011 portant approbation des staiuis de
J'association foncière de remembrement de BOURG ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
ARRETE N° 2017/0567 du 12 décembre 2017 de L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
8 rue asset BP 219 52208 LANGRE
Site internet : hit: Avww. haufe-marne gouv.fr
Ouvert du tundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
BOURG PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
S Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 Télécopie 03.25.87.93.34 ARRETE :
Atticle ler : Les dispositions statutaires applicables à l'association foncière de remembrement de BOURG, et approuvées par délibération du 21 avril 2011 de l’Assemblée Générale des Propriétaires, sont modifiées comme suit :
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
8.1 — Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les trois ans (décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales notamment son article 5)
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de BOURG, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de
BOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de BOURG, à M. le Maire de BOURG, à le maire délégué de , à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’ Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière de remembrement de BOURG dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté.
à LANGRES, le 12 décembre 2017
Pour le Préfet, et par dél je ,
ARRETE N° 2017/0367 du 12 décembre 2017 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BOURG PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Liberté + paient Prateralté
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0368 du 14 décembre 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE COHONS
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE COHONS
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/49 du 26 mars 1998, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune de COHONS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0616 du 25 mai 2011, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de COHONS, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de COHONS du 6 novembre 2017 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 22 septembre 2017;
8, rue Tassel — BP 219-— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne.
1
ARRETE N° 2017/0368 du 14 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE COHONS ARRETE :
Article ler : Le bureau de l'association foncière de remembrement de COHONS est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 14 décembre 2023:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE COHONS :
Membre à voix délibérative_:
* Mme le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de COHONS
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire de COHONS, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de COHONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de COHONS, à Mme le Maire de COHONS, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 14 décembre 2017
à
ARRETE N° 2017/0368 du 14 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE COHONS liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière de remembrement de COHONS
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2017/0368 du 14 décembre 2017
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
* M. Pascal JOURDHEUIL
Y M. Stéphane ROUSSEY
YŸ M. Alain BLANCHOT
Membres désignés par le conseil municipal de COHONS
Ÿ M. Régis TARTARIN
Y M. Bernard LACOTE
Ÿ M. Daniel JOURDHEUIL
3
ARRETE N° 2017/0368 du 14 décembre 2017
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE COHONS EX = Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement Territorial
Dossier suivi par Mme Hélène ZOL D 03.25.56.94.49
helene.zol@haute-marne gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 165
DU 23 NOVEMBRE 2017
modifiant la liste des représentants de l'administration
au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions des articles L14L 21,2. 25à EL. 42, R:5-1 à R 8, R. 10 à R. 13, R. 15 à R. 22 du Code Électoral,
Vu l'arrêté préfectoral n° 531 du 31 janvier 2017, accordant délégation de signature à la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER,
Vu l'arrêté préfectoral n° 102 du 14 septembre 2017, désignant les représentants de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales,
Vu les instructions ministérielles,
Vu la proposition de M. le maire de FRAMPAS ;
54, rue Gambetta - B.P. 135 - 52100 SAINT-DIZIER — Tél. 03.25.56.51.23 — Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : htp:/www-haute-marne gouv.fr
Ouvert de 9 h 00 à 12h 00 et de 14h30 à 16h30 du lundi au vendredi ARRÊTE :
Article 1 : Dans l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°102 du 14 septembre 2017, susvisé, il convient de lire :
COMMUNE BUREAU (X) de VOTE IDENTITE DU DELEGUE
FRAMPAS Unique Mme THIRIOT Aurélie
Le reste sans changement
Article 2 : M. le maire FRAMPAS est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis au délégué désigné.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 421 - 5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Libres » Égaltss « Praswratté
RÉPUBLIQUE PRANÇANE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires de
Haute-Marne
Service environnement et forêt
Bureau des millleux aquatiques et risques
ARRÊTÉ N°2 ll ©
portant approbation du Plan de Prévention du Risque chute de blocs
de la commune de LOUVIERES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux
Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°654 en date du 21 janvier 2011, prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention du risque chute de blocs dans la commune de Louvières,
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Louvières le 29 septembre 2015,
Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Nogentais le 28 septembre 2015,
Va l'avis du Centre National de la propriété forestière (CNPF) en date du 28 septembre 2015,
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture le 28 septembre 2015,
Vu l'ertêté préfectoral n° 613 en date du 9 février 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque chute de blocs,
Vu les remarques émises par le public lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du 2 mars 2016 au 6 avril 2016 inclus,
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 25 avril 2016,
Considérant que les avis exprimés avant et au cours de l'enquête publique n’ont conduit les services de l'État en
charge de l'élaboration du PPR qu’à apporter des modifications mineures au niveau du règlement et de la note de présentation,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
82 rue du commandant Huguemv - CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79- Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet: jaute-marne.gouvf - horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h45- 16h30 ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan de prévention du risque chute de blocs (PPR) de la commune de Louvières annexé au présent arrété est approuvé.
Article 2 :
Le plan se compose d'un dossier comprenant :
* us rapport de présentation,
* un règlement,
“des documents graphiques (une carte d'aléa, une carte des enjeux et une carte du zonage réglementaire).
Le plan est tenu à la disposition du public :
+ à la Mairie de Louvières,
* au siège de la communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne, Vignory et Froncles,
“au siège du syndicat mixte du pays de Chaumont,
* à la Direction départementale des territoires de Haute-Marne,
+ à la Préfecture de la Haute-Marne,
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Mame et mention en est faite en caractères apparents dans le journal de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la Mairie de Louvières, au siège de la communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne, Vignory et Froncles et au siège du syndicat mixte du pays de Chaumont (et porté à la connaissance du publie par tout autre procédé en usage dans chacune des collectivités). Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat établi par le Maire de la commune, par la présidente de la communauté d’agglomération, par le président du syndicat mixte.
En application de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme, le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au document d’urbanisme local ( carte communale, futur plan local d’urbanisme le cas échéant). Le Maire établira un arrêté procédant à la mise à jour du document
d'urbanisme. À défaut d'accomplissement de cette procédure dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, un arrêté préfectoral procédera à cette mise à jour,
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Madame le Maire de Louvières,
* Madame la Présidente de la communauté d’agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais ei du bassin de Bologne, Vignory et Froncles,
* Monsieur ie président du syndicat mixte du pays de Chaumont,
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Marne ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne, Madame le Maire de la commune de Louvières, Madame la Présidente de ta communauté d’agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne, Vignory et Froncles, Monsieur le président du syndicat mixte du pays de Chaumont, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Chaumont, le — 3 | 2017
Le Préfet de Ia Haute-M k
A TT
TT
SOULIMAN
82 rue du commandant Hugueny - CS 92 087- 52903 Chaumont CedeX 97 Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : ww: 1 E = horgirés d'ouverture : 8 h 45- H h 30/13 h 45 - 16h 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement et
forêt
Bureau milieux aquatiques etrisques
ARRETE N° 2454 du 7 Novembre 2017
Instituant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau
et canaux domaniaux du département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livre IV, Titre III et notamment ses articles L.436-12, R.436-69, R.436-73 et R.436-74 ;
Vu les demandes de mise en réserve d’un parcours présentées par les présidents des AAPPMA de Langres et Villegusien ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 698 du 21 Février 2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté N° 2017/7 du 7 Juin 2017 de Monsieur GRAULE, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Chef du Service environnement et forêt ;
Vu l'avis réputé favorable du Chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité :
Vu l’avis du Président de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Vu la consultation du public qui s'est effectuée du 27 septembre 2017 au 19 octobre 2017 dans les formes prévues au II de l'article L.120-1 du code de l'environnement,
Considérant qu'il convient de maintenir les réserves temporaires de pêche de sections de cours d'eau et canaux domaniaux afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson ,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 Télécopie - 03 25 30 79 80 Site internet : www:haute-marne.gouv.fr Article 1% : Liste des réserves temporaires de pêche
Des réserves temporaires de pêche, où toute pêche est interdite en vue de la protection et de la reproduction du poisson, sont instituées sur les cours d'eau et canaux domaniaux suivants :
«+ Réservoir de CHARMES : communes de Bannes et Neuilly-l’Evêque, partie située à l'amont du remblai de la N74 en totalité, d'une superficie d'environ 40 ha.
+ Réservoir de la LIEZ : commune de Lecey, partie du réservoir dénommée « Baie de Lecey », d'une
surface approximative de 46 ha.
+ Réservoir de la VINGEANNE : commune de Villegusien-le-Lac, partie du réservoir dénommée « Réserve de la Vingeanne », en amont de la D 974, d'une surface d'environ 25 ha.
+ Réservoir de la VINGEANNE : commune de Vevres-sous-Prangey, en rive droite et en amont de la N74, soit une surface de 1 ha.
Les parcours en réserve seront délimités sur le terrain par des pançartes portant la mention « Réserve — Défense de pêcher » installées de manière apparente par les AAPPMA concernées.
Article 2 : Durée de validité
Les réserves temporaires de pêche listées à l'article 1 sont instituées pour la période du 1° Novembre 2017
au 31 Octobre 2021.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Marne et sera publié au Registre des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies concernées. Cet affichage sera renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée jusqu'au terme de la validité de l'arrêté.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langres, le Directeur Départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Marne, les agents de l’Agence Française de Biodiversité, les agents assermentés et les maires des communes de VEVRES S/S PRANGEY, VILLEGUSIEN-LE-LAC, LECEY, NEUILLY-L'EVEQUE et BANNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie est
adressée :
1) au Président de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
2) aux Présidents des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées.
Chaumont, le 7 Novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du service enyironnement et forêt,
Xaviek LOGEROT
82 rue du Commandant Hugueny - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www:haute-marne. gouv.fr Lberss + Égalué » Pruteruité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
el: 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic. larmethaute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2745 du 14/12/2017
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Humbécourt.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Humbécourt en date du 19/12/2016,
Va le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Va l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet,
responsable du dornaine « forêt » à la direction départementale des territoires de laHaute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79- télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gounfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} k 30/ 13 h 45 - 16 k 30 contenance
département Personne morale lieu-dit section | n° Territoire communal propriétaire hs} a | ca
Entre Chemin de
Roches et Ru B 232 0171|0
Foussoir
Entre Chemin de
Roches et Ru B 253| 0 }17| 0
Foussoir
Entre Chemin de
Haute-Marne] Commune de Roches et Ru B 695! 0 | 5 | 70 HUMBECOURT Humbécourt Foussoir
Entre Chemin de
Roches et Ru B 696] 0 |11 | 20
Foussoir
Sur la Grande zD 31 @18
Couée
Au Ru Foussoir ZD 1616 | 80) 60
Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Humbécourt et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 14/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
Îe responsable domaine forêt
Fréd. met
82, rue du Commandant Hugueny- CS 92087- 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wswhaute-marne.souvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h45-16h30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel:03 51 5$ 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-mame. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2799 du 18/12/2017
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Annonville.
Le préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de i'Ordre National du Mérite
Vu ies articles L 211-1 et L214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Annonville en date du 21/04/2017,
Vu le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence territoriale de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au
tableau suivant :
contenance département Personne morale lieu-dit section!
n° Territoire communal propriétaire ha | a |ca
Haute- Commune de | La Réserve | ZB | 30 | 12 56/40] ANNONVILLE Mame Annonville
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : une haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 14 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ta Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur Le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Annonville et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture,
Chaumont, le 18/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédérit Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 + 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwshaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11 h 30/13 h 45-164 30 Liberté » Égalisé « Praréraité
RÉPUSLIQUE FRANI
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Tel: 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 70 88
frederic.k @baute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2800 du 18/12/2017
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Bailly-aux-Forges.
Le préfet de ia Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1 et L214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Bailly aux Forges en date du 16/11/2016,
Vu le plan des fieux,
Vu l'avis du directeur d'agence territoriale de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
Personne morale : à. . à contenance .. nas lieu-dit |section| n Territoire communai propriétaire he a département
Haute- {Commune de Baïly | Le Honix | ZB | 5 | 2 | 67.40 |BAILLY AUX FORGES Mame aux Forges
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wuwhaute-marne sous fr Horaires d'ouverture : & h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 k 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Baïily aux Forges et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 18/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www:haute-maerne.goux.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11h 30/13h45-16h30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRÊTÉ N° 2801 du 18/2/2017
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Saint-Loup sur Aujon.
Le préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Loup sur Aujon en date du 08/02/2017,
Va le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence territoriale de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
contenance département Personne morale lieu-dit section |
n° Territoire communal propriétaire ha| a |ca
Vence) B |163]25) 96 | 41 Hante- Commune de Saint. | Fourminre SAINT-LOUP SUR
Marne Loup sur Aujon Les Lachères B 181 69 | 29 AUJON
Les Roïses ZD 22; 2}40!70
82, rue du Commandam: Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internel : ww haute-marne gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 1} h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Saint-Loup sur Aujon et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 18/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
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82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwmhaute-marne. gouv.fr Horaires d'anverture : 8 h 45— 11 h 30/13 h45-16h 30 Liberté « Égalieé » Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA HAUTE-MARNE
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Tel: 03 51 $5 60 32 — Fax : 03 25 40 79 88
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ARRÊTÉ N° 2602 du 18/12/2017
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Annonville.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Annonville en date du 21/04/2017,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de La Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s} au tableau suivant :
contenance département Personne morale lieu-dit
section} n° Territoire communal propriétaire hal a | ca
Haute-Mame | Commune de La Réserve ZB |38/)1]33)8 ANNONVIELE
Annonville La Réserve zB |41/)11]23) 26
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Sie internet : wuns haute-merne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — }1 h 30/13 h 45 16h30 Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Annonville et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 18/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
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L- Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphane : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne.gour.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - [1h 30/13h45-16h 30 PRÈFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRÊTÉ N° 2803 du 18/12/2017
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Bailly Aux Forges.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Bailly aux Forges en date du 16/11/2016,
Vu le plan des lieux,
Va l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant détégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Va l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet,
responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : reléve{nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
Personne morale contenance département Les lieu-dit section | n° Territoire communal propriétaire ba
| a | ca
Haute-Marne | Commune de s BAILLY AUX
Bailly aux Forges] Le Houix 28 |48)21)66)5 FORGES
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79- télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: ww haute-marne gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45+ 11 h 50/13 h 45-16h 30 Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Bailly aux Forges et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Chaumont, le 18/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
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Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 7980 Süe iniernet : www haute-marne.souvifr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - Hi h 30/13h45-— 16h30 Lébereé » Égalisé e Fraterath
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
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frederic.larmetçähaute-mame. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2804 du 18/12/2017
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Saint-Loup sur Aujon.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Va la délibération du conseil municipal de Saint-Loup sur Aujon en date du 08/02/2017,
Vu le plan des fieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Va l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouxfr Horaires d'ouverture : & h 45— 11 h 30/13 h 45 - 16h30 contenance
département Personne morale Hieu-dit section | n° Territoire communal propriétaire ha la | ca
Vieux Coteau et
Fourmillie | À [182,0 5) 56
Vieux Cotemet | D l183| 25 | 90 | 85 Fourmillière
Les Eachères 184| O0 ! 4 | 44
Les Lachères 1851 7 | 64] 85
Les Roises ZD [H10191]7
Commune de Les Roises zD 13212 [30:95 | SAINT-LOUP SUR Haute-Marne Saint-Loup sur AUJON Aujon Les Roises ZD 25111810
Vieux Coteaut À R |160| 0 | 1 | 54 Fourmiilière
Vieux Coteau et
Fourmillière | À [10/0562
Vieux Coteauét | D ir) o | 1 117 Fourmillière
Vieux Coteau et
Fourmillièe | À |17210)1}12
Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Saint-Loup sur Aujon et inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Chaumont, Le 18/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
£ Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www haute-marne gouufr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h45-16h 30 Libercé » Égalité + Fratereit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉN® 25/49 au A5/41/ 517 Portant refus à la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 251 17 S0001
pour le compte de la SCI Cynadorine (Fabian Champonnois)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, Ja
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation ct de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à a mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
F'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction
et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 = Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet-htep:/www.haute-marne.gouufr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefeciuredéhaute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de ia sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par la SCI Cynadorine (Fabian Champonnois) — 2 rue des Frères Gamier — 52000 CHAUMONT - en date du 18/07/2017, relative à la mise en accessibilité totale de sa guiguette L'Orée de Champagne, route de Paris 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées, en date du 13/10/2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 3ème catégorie et de types P, Let N ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés ne permettent pas d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant qu'un Agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé, qu'à
la condition que la demande d'autorisation de travaux de mise en accessibilité, soit conforme aux règles d'accessibilité ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La demande d'approbation d'un agenda d’accessibilité programmée est refusée à la SCI Cynédorine (Fabian Champonnois) = 2 rue des Frères Garnier - 52060 CHAUMONT
— pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, fa présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Conformément à l’article R.111-19-40 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur dispose d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision pour le dépôt d’une nouvelle demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.goux.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefectureté heute-marne gruvfr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Jonchery, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs. Dhs je
Chaumont, le AJ ai / LA F
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 2 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/hwwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefoctureGhuute-marne. gouv.fr Liberté »Égalté + Fraterainé
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service Habitat Construction
Bureau Politique de l'Habitat
ÊTÉ N° sr | | ARRÊTÉ N253 gu 17 NO. ÿ
fixant la liste départementale des communes concernées par les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au ravatement obligatoire des immeubles
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.132-1 à L.132-5, L.152-11 et R.132-1 du code de la construction et de l'habitation
relatifs au ravalement des immeubles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2050 du 31 août 2016 portant création de la liste des communes habilitées
à mettre en œuvre le ravalement obligatoire des façades des immeubles,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune &e Sommevoire du 26 octobre 2017
demandant l'inscription de la commune sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre le
ravalement obligatoire des façades des immeubles, Î
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 : La commune de Sommevoire est inscrite sur la liste des communes habilitées à mettre en
œuvre le ravalement obligatoire des façades des immeubles conformément aux dispositions de
l’article L.132-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Les travaux nécessaires au bon entretien des façades des immeubles pourront être
prescrits aux propriétaires sur l'injonction de l'autorité municipale au moins une fois tous les dix ans.
Article 3: Madame le Préfet de la Haute-Marne, Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Monsieur le Maire de Sommevoire, Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
82. rue du commandant Hugnenr CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 SÙ Site internet ‘umhaute-marnesgouxft - horaires d'onveriure : 8h45 + 1 R 30 7 13h45 - 16 h 30 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours gracieux devant Le préfet du département ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois après sa publication.
A Chaumont, L NOV. 201 République Française
Département Haute-Marne
Commune de Sommevoire
Instauration du ravalement obligetoire des fsçaces an très
enauvais état
Re
+e0r20t7
Aa majoré
Pour: 12 Contre: 1
Abatention :
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Le:
et
Publication eu notification du :
L'an 2017 et le 28 Octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de la Mairie sous la présidence de DESCHARMES Hubert, Maire
Présents : M. DESCHARMES Hubert, Maire, Mmes : GERARD Véronique, NARCY Maryse, PASQUIER Anne-Marie, SMEKENS Jocelyne, MM : COLSON Olivier, GUÉRIN Jacky, JUILEY Noël, ROBIN Patrick, ROUSSEL Yannick, WEBER Michel
XÇUS: nné procuration : MM : COLSON David à M. ROBIN Patrick, THIEBLEMONT Arsène à M, GUERIN Jacky
Excusé(s} : M. AUBERTIN David
A.été nommée} secrétaire : Mme NARCY Maryse
Obiet de ta délibération : Instauration du ravalement obligatoire des façades entrés mauvais état dens le cadre de la procédure de ravatement obligatoire décennal, st demance d'inscription, par arrêté préfectoral, sur ia liste des communes habilitées à prendre un arrêté municipal pour inviter les administrés concernés à entretenir leur bien immobilier
La commune de Sommevoirs a décidé de mettre tout en œuvre pour améliorer l'attractivité du bourg. La réhabilitation de la Place de l'Hôtai de Ville va dans ce sens st la commune souhaite associer les particuliers à sa démarche de mise &n valeur du patrimoine bâti et non-bâti
La législation permet, à ce jour, de rendre obligatoire les opérations de ravalement de façades par le biais de dispositions légales contenues dans les aricles L 132.1 à L 132.5 du code de la construction et de l'habitation. Pour que ce nécessaire changement d'image puisse s'effectuer, # semble indispensable que Sommnevoire soit inscrite sur la liste départementale des communes où le ravalement des façades est obligatoire.
Vu l'ariicte L 132-1 à L 32-56 du Code de le Construction et de l'Habitat,
Considérant que l'état de délabrement de certaines façades présente un risque
imininent de chute sur ls domaine public et que leur mauvais état porte atteinte à la väteur patrimoniale de notre bourg,
Considérant que le maintien en bon état des façades concourt à l'amélioration du cadre de vie et à l'attractivité du village,
Considérant les efforts entrepris par la commune pour valoriser l'espace
publique et amétiorer notamment l'image du centre-bourg,
Considérant que la législation permet de rendre obligatoire les opérations de ravelément de façades qui le justifie, et ce dans un périmètre défini,
Considérant qu'il est nécessaire d'être inscrit, par arrêté préfectoral, sur la liste
des communes habilitées à prendre un arrêté municipai de ravalement obligatoire de façade pour obliger les administrés à sécuriser et à entretenir leur bien iimobilier.
Le conseil municipal,
Accepte l'idée de ravalement obligatoire des façades délabrées dans des secteurs visuellement stratégiques qui sont en cours de réhabilitation et qu'il
convient de meftre en valeur (Place de l'Hôtel de Ville, ete...)
Décide de solliciter auprès de Madame le Préfet l'inscription de Sommevoire sur
la liste départementale des communes à ravalement de façades obligatoires.
Propose qu'une subvention communale d'accompagnement, dans un périmètre
défini, soit arrêtée ultérieurement, subvention qui pourrait compléter le dispositif de l'Agence National de l'Habitat (ANAH)
Autorise le maire, ou le 1% adjoint, à faire toutes les démarches nécessaires à la
mise en piaçe de cette opération et à signer tous les documents s'y afférents.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Hubert DESCHARMES Lébrréé » Égalité » Fraterutié
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 2630 du 1° décembre 2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° ADAP 052 331 17 D0031
pour le compte du Centre Hospitalier de Montier-en-Der
représenté par M. Fabien Claise
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et ia citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvemement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111:8 du code de la construction et de
l'habitation :
Va les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.i1i-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téféghone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethtip:fmwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi ei jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n° 698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de ia Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par le Centre Hospitalier de Montier-en-Der — 26 rue Audiffred - 52220 Montier-en-Der, en date du 29/09/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public : EHPAD « Résidence des Aînés » :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 30/11/2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 3ème catégorie et de type U ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année des périodes demandées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année des périodes demandées ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé au Centre Hospitalier de Montier-en-Der, — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public, cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 4 années, justifiées par l'ampleur des travaux pour deux périodes pour un ERP du 1° groupe.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 … Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet htip:/Mmwmmw.haute-marne.gouvifr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuai Contact : prefecure@hawue-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra déposer une demande d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier ur Établissement Recevant du Public auprès de l’autorité
compétente pour tous travaux qui conduisent à Ia création, l'aménagement ou la modification
de chaque établissement recevant du public mentionné ans l'Ad’AP approuvé.
Article 4 :
Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité
des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de
la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la
moitié de la durée de l'agenda ainsi que, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, une attestation d’achèvement établie par le
demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions
prévus par lAd'AP pour les ERP de 5ème catégorie, et une, établie par un contrôleur
technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte
au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie. .
Article 5 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente,
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de ja Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Montier-en-Der, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 1° décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pièrre Graule
89 rie Victoire de là Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: htip-fwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjaur des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et Jeudi
Contact : prefecture@ühaute-marne gouv.fr Liberté « Agats » Fraternité
RÉFLRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 2631 du 1° décembre 2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° ADAP 052 121 17 D0032
pour Le compte du Centre Hospitalier de la Haute-Marne
représenté par M. Patrick Waterlot
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19.46 du code de la construction et de l'habitation ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 08 25 30 52 82 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtp:Hwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Va l'arrêté préfectorai n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n° 698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibitité programmée présentée par le Centre Hospitalier de la Haute-Marne — Carrefour Henri Rollin — BP 142 — 52108 Saint- Dizier Cedex, en date du 13/10/2017, relative à la mise en accessibilité totale de ses 20 Établissements Recevant du Public ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 30/11/2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur 20 Établissements Recevant du Public (voir liste en annexe 1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année des périodes demandées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année des périodes demandées ;
Considérant que Îles travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé au Centre Hospitalier de la Haute-Marne — pour la mise en accessibilité totale de ses Établissements Recevant du Public, cité en annexe 1.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 9 années, justifiées par la complexité en raison des exigences de continuité de service.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : O3 25 32 01 26 Site intemet:http:/wmw.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Article 3 ;
Le demandeur devra déposer une demande d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public auprès de l’autorité
compétente pour tous travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification
de chaque établissement recevant du public mentionné dans FAd’AP approuvé.
Article 4 :
Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité
des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la
moitié de la durée de l'agenda ainsi que, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, une attestation d'achèvement établie par le
demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions
prévus par l’Ad’AP pour les ERP de Sème catégorie, et une, établie par un contrôleur
technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la foi du 3 janvier 1977 pour les ERP de la tère à la 4ème catégorie. .
Articles:
Conformément à Particle R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Montier-en-Der, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 1° décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départeméntal
Jean-Pièrre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet htp:Hwww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecwre@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Établissements Recevant du Public (ERP) dans les communes de Saint-Dizier Wassy,
Chaumont et Langres :
Alexis Juvet (Chaumont) = ERP de 5% catégorie type PE
Appartement thérapeutique « La Maison » (Saint-Dizier) = ERP de 5* catégorie type PU Bâtiment « Esquirot » (Saint-Dizier) = ERP de 5% catégorie type PE
Bâtiment « Les Iris » (Saint-Dizier) = ERP de 4 catégorie type U
Bâtiment « Lilas Verger Saint-Dizier) = ERP de 4" catégorie type U
Cafétéria (Saint-Dizier) = ERP de 5°" catégorie type PE
Centre Roger Mises (Chaumont) = ERP de 5° catégorie type PU
Site André Breton (Saint-Dizier) = ERP de 3 catégorie type U
Ergothérapie Centrale (Saint-Dizier) = ERP de 5** catégorie type PE
Espace « Averroes et Casa » = ERP de 5°" catégorie type PE
Établissement « Georges Heuyer » (Langres) = ERP de 5° catégorie type PE Établissement « Jehanne Madame » (Wassy) = ERP de 5*"° catégorie type PE Établissement « Pussin » (Saint-Dizier) = ERP de 5°" catégorie type PE
Fabrique « du Pré » (Saint-Dizier) = ERP de 4°* catégorie type U
Gymnase (Saint-Dizier) = ERP de 5" catégorie type PE
«La Récréation » (Saint-Dizier) = ERP de 5°" catégorie type PE
« Maine de Biran » = ERP de 4** catégorie type U
Maison d'Accueil Spécialisée (Saint-Dizier) = ERP de 4°" catégorie type U
Plateforme Médico-Technique (Saint-Dizier) = ERP de 5°" catégorie type PE Quadrilatère/Plateau Technique (Saint-Dizier) ERP de 3°" catégorie type U
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Tétécopie : 03 25 32 01 26 Site inernet:htp:/wwwhaute-marne.gouvf - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h90
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le maraï et jeudi Contact : prefecture@haure-marne.gouv.fr Léterté + Égaltté » Fraternité
RÉFrUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2698 du 12/12/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 121 17 A0040
pour le compte de Planète Télécom — Club Bouygues Télécom
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:/www.haute-marne.gouv.f - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par Planète Télécom - Club Bouygues Télécom — 13 et 15 rue Marabais — 51300 VITRY LE FRANCOIS - en date du 20/04/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son magasin de téléphonie mobile 35 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÈTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à Planète Télécom — Club
Bouygues Télécom — 13 et 15 rue Marabais — 51300 VITRY LE FRANCOIS — pour la mise en
accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 28 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet-htp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le maroi et jeudi Contact : prefectire@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par F Ad’ AP pour Jes ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet‘http:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr EE = Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2699 du 12/12/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Planète Télécom — Club Bouygues Télécom
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de ia voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Va le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au publie et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex …. Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 07 26 Site internet: http:{www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Planète Télécom — Club Bouygues Télécom — 13 et 15 rue Marabais — 51300 VITRY LE FRANCOIS - en date du 20/04/2017,
relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (IL. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant le positionnement de la poignée de la porte d'entrée à plus de 40 cm d’un angle rentrant ou de tout autre obstacle dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin de téléphonie mobile, 35 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Ii n’est pas possible de déplacer les deux poteaux porteurs à l'entrée de la boutique (à l’intérieur) sans engendrer une modification totale de la façade. Ces deux poteaux empêchent de positionner la poignée de la porte à plus de 40 cm d’un angle rentrant ou de tout obstacle,
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
Considérant que le maître d'ouvrage indique que le personnel de la boutique se déplacera pour manoeuvrer la porte pour une personne qui serait en difficulté ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/wwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (IL. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant le positionnement de la poignée de la porte d’entrée à plus de 40 cm d’un angle rentrant ou de tout autre obstacle est accordée à Planète Télécom — Club Bouygues Télécom — 13 et 15 rue Marabais — 51300 VITRY LE FRANCOIS — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin de téléphonie mobile, 35 rue Victoire de la Marne 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeug déparfemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de ta Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 0! 26 Site internet-hitp/Avwwhaute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr EE = Liber » Égabité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2700 du 12/12/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 428 17 N0002
pour le compte de la commune de Rochefort sur Ia Côte
Le Préfet de ia Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
Fhabitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:-htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Rochefort sur la Côte — 1 rue de la Roche - 52700 ROCHEFORT SUR LA COTE - en date du 31/07/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son église, rue de l’église 52700 ROCHEFORT SUR LA COTE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type V ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Rochefort sur la Côte - 1 rue de la Roche — 52700 ROCHEFORT SUR LA COTE — pour ja mise en accessibilité totale de son ou de ses Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intenethttp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectere@haute-marne.gouvfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de
Sème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Rochefort sur la Côte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeu dépa ental
Je: être Graule
88 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet'http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté + Égaltes »
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2701 du 12/12/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 187 17 NO002
pour le compte de la commune d’Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu Les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 08 25 80 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethttp:#/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h20
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la commune d’Epizon — 20 rue principale — 52230 EPIZON - en date du 03/08/2017, relative à Ja mise en accessibilité totale de sa mairie, 20 rue principale 52230 EPLZON ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de types W et L;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune d'Epizon — 20 rue principale — 52230 EPIZON — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de ia présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intermet:http:/mwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie,
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire d’Epizon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 08 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http-/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et Jeudi
Contact : profecture@haute-marne. gouv.fr Liberid» Mgelteé + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2702 du 12/12/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 187 17 NO00!
pour le compte de la commune d’Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.11t-19-45 au R.111- 19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp//mww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Va l'arrêté préfectoral n° 644 du O0 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune d’Epizon — 20 rue principale - 52230 EPIZON - en date du 03/08/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son église, route de Pautaines 52230 EPIZON ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 4ème catégorie et de type V ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune d’Epizon — 20 rue principale — 52230 EPIZON - pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interethttp:/#www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire d'Epizon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet http//www.haute-marne.gouv.fr - Quvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2703 du 12/12/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune d’Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
païticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de fa construction et de
l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hup://www:haute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Pormis de conduire fermé le mardï et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu le décret n° 2007-1327 du 1i septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Va l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune d'Epizon — 20 rue Principale - 52230 EPIZON - en date du 03/08/2017, relative à l'impossibilité de respecter les
dispositions de l'article 4 et par conséquent de l'article 2 (11.2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant la valeur de pente du plan incliné amovible posé avec emprise
sur le domaine public permettant le franchissement des 2 marches pour accéder à l'établissement, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de l'église d’Epizon, route de Pautaines 52230 EPIZON ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, Le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Un plan incliné avec une valeur de pente réglementaire inférieure ou égale à 6 % n’est pas envisageable à cet endroit compte-tenu de la configuration du bâtiment existant et de la parcelle. L’emprise au sol étant limitée sur le trottoir, une rampe amovible avec une valeur de pente réglementaire nécessiterait une longueur beaucoup trop importante et son déploiement empiéterait en grande partie sur le domaine public, créant une situation de danger pour les usagers.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
Considérant que le maître d'ouvrage propose la mise en place d’une rampe
amovible manuelle sur le domaine public avec une pente à 15 %.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:htip:/hvuwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 et par conséquent de l’article 2 (11.2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant la valeur de pente du plan incliné amovible posé avec emprise sur le domaine public permettant le franchissement des 2 marches pour accéder à l'établissement est accordée à la commune d’Epizon — 20 rue Principale — 52230 EPIZON — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de l’église d’Epizon, route de Pautaines 52230 EPIZON.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d’Epizon, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Piérre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -… Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hitp:/hwwmhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2704 du 12/12/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 187 17 NO003
pour le compte de la commune d’Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l’ordonnance n° 2614-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.i11-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-mame.gouv.fr - Ouven de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune d’Epizon — 20 rue principale — 52230 EPIZON - en date du 03/08/2017,
relative à la mise en accessibilité totale de son église, grande rue 52230 BETTONCOURT LE HAUT;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Cansidérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de Sème catégorie et de type V ;
Considérant que les travaux au actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune d'Epizon — 20 rue principale — 52230 EPIZON — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par lAd”AP pour fes ERP de Sème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur ie Maire d’Epizon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dép:
Jeahf-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Mame 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 She internethttp:#www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2705 du 12/12/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 187 17 NO004
pour le compte de la commune d’Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour Les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intermethttp:#www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la commune d’Epizon — 20 rue principale - 52230 EPIZON - en date du 03/08/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son ou de sa salle de convivialité, 52230 BETTONCOURT LE HAUT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type L;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune d’Epizon — 20 rue principale — 52230 EPIZON — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement
Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’ AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire d’Epizon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dép ental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 09 25 32 01 26 Site internethtip www. haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2706 du 12/12/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune d’Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
Participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Va la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Va l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.i11-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 5201! CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 3201 26 Site interner:hap:/www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h e1 de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi ct jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 1] septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne :
Vu les demandes de dérogation présentées par la commune d’Epizon — 20 rue Principale — 52230 EPIZON - en date du 03/08/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 6 (IL Caractéristiques minimales) et 10 (IL Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ La largeur de La circulation entre l’entrée et le sanitaire
+ Les débattements de portes dans les sas
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de
la salle de convivialité, 52230 BETTONCOURT LE HAUT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
«+ La largeur du passage entre le sas d'entrée et l’accès aux sanitaires adaptés est
de 0,90 m et donc non conforme aux règles d'accessibilité. L’élargir à 1,20 m contraindrait à
remanier un mur porteur.
+ Le débattement de la porte accédant à la cuisine chevauche l’espace de manœuvre de porte en tirant accédant à la salle de convivialité. S’agissant d’une porte coupe- feu, inverser le sens d'ouverture reviendrait à changer l’ensemble bloc-porte. 89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr + La disproportion manifeste entre le coût engendré par la mise en conformité,
l’utilisation occasionnelle de cette salle et la situation économique de la commune justifie
l’impossibilité de réaliser les travaux.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 6 (Il. Caractéristiques minimales) et
10 (IL. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ La largeur de la circulation entre l’entrée et le sanitaire
* Les débattements de portes dans les sas
sont accordées à la commune d’Epizon — 20 rue Principale — 52230 EPIZON
pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la salle de
convivialité, 52230 BETTONCOURT LE HAUT.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d’Epizon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean Pêrre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http: www haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr EE 5 Liberté » Égaitsé + Prareruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2707 du 12/12/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 346 17 NO001
pour le compte de la commune de Mussey sur Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haule-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Mussey — 12 grande rue - 52300 MUSSEY SUR MARNE - en date du
25/09/2017, relative à la mise en accessibilité totale de sa mairie, 12 grande rue
52300 MUSSEY SUR MARNE ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de Sème catégorie et de types W et L:
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de ia période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Mussey — 12 grande rue — 52300 MUSSEY SUR MARNE - pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#www.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuci Contact : prefecte@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l’habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Mussey, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuy départemental
JeakPiérre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 82 01 26 Sie internet: http:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Coniact : prefecture@haute-marne. gouv.fr EE = Liberté « Égalité + Fracerntié
RÉPURLIQUE PRANÇAISS
PREFECTURE DEF LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2708 du 12/12/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de ja construction et de l'habitation
pour Le compte de la commune de Mussey sur Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
lhabitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hip:lwwmhaute-marne, gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13k30 à 16430
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Mussey sur Marne - 12 Grande rue — 52300 MUSSEY SUR MARNE - en date du 25/09/2017, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 10 (IL 1° caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant les débattements de portes dans les sas, dans Le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de la mairie, 12 Grande rue 52300 MUSSEY SUR MARNE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Le débattement de la porte d'entrée de l'établissement chevauche l’espace de manoeuvre de porte en poussant du cabinet d’aisances adapté. Supprimer ce chevauchement reviendrait à déplacer le cloisonnement et la porte du cabinet d’aisance adapté. Compte-tenu de la disproportion manifeste entre l’amélioration apportée par la mise en œuvre de cette prescription et son effet sur l'usage du bâtiment, l'accès au sanitaire ne peut être modifié.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/Awwwhaute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hauie-marne.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 10 (IL 1° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant les débattements de portes dans
les sas est accordée à la commune de Mussey sur Marne — 12 Grande rue — 52300 MUSSEY
SUR MARNE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la
mairie, 12 Grande rue 52300 MUSSEY SUR MARNE.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Mussey sur Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuy départemental
Jeäh-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www:haute-marne gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2709 du 12/12/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 310 17 N0003
pour le compte de la commune de Marbéville
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de a
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethttpAwww.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le maraï et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Va l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Marbéville — rue Saint Martin — 52320 MARBEVILLE - en date du 17/07/2017, relative à la mise en accessibilité totale de l’église Saint Martin, rue Saint Martin 52320 MARBEVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type V ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Marbéville — rue Saint Martin — 52320 MARBEVILLE pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:Awww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.goufr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de Fhabitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’ Ad’ AP pour les ERP de Sème catégorie,
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Marbéville, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
JeadFiËfre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:htip/Amww.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°2710 du 12/12/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d’accessibilité programmée n°AT 052 060 17 S0004
pour le compte de Monsieur Dimitri LOGE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.11]1-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site intemet:htp/www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouvfr Va l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par Monsieur Dimitri LOGE - 12 rue Amiral Pierre — 52400 BOURBONNE LES BAINS - en date du 13/04/2017, relative à la mise en accessibilité totale de Phôtel restaurant Jeanne d’Arc, 12 rue Amiral Pierre 52400 BOURBONNE LES BAINS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de types N et O ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Monsieur Dimitri LOGE — 12 rue Amiral Pierre — 52400 BOURBONNE LES BAINS — pour La mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Articie 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achévement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad’AP pour les ERP de Sème
catégorie,
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Bourbonne les Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Mare 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site interethttp#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr BE | Liberté » Égaltéé » Prassraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°2711 du 12/12/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la Préfecture de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Va le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htp:{wwv:haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu les demandes de dérogations présentées par la Préfecture de la Haute-Marne — 89 rue Victoire de la Marne — 52000 CHAUMONT - en date du 05/10/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 2 (IL. 2° a profil en long, et c espace de manœuvre pour les personnes circulant en fauteuil roulant) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
* Le palier de repos horizontal en bas du plan incliné permettant l'accès à l'entrée
principale de l'établissement
+ L'espace de manœuvre horizontal de la porte d'entrée principale de
l'établissement
dans le cadre des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la Maison de l’État, rue Tassel 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 30 novembre 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
89 rue Vicroire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Süe internet:http:{wwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Considérant que Les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Afin de réaliser des raccordements droits devant la porte d’entrée et sur la rampe
à 10 %, if n’a pas été réalisé de dévers sur le palier de repos en bas du plan incliné permettant
l'accès à l’entrée principale de l'établissement. Toutefois une pente de 0,4 % a été réalisée
pour évacuer les eaux de pluie vers Pacodrain situé devant la porte alors que ce palier de repos
devrait être horizontal avec un dévers maximum de 3 %.
+ Afin de réaliser des raccordements droits devant la porte d’entrée et sur la rampe
à 10%, il n’a pas été réalisé de dévers sur l’espace de manœuvre de la porte d’entrée
principale de l'établissement, Toutefois une pente de 0,4 % a été réalisée pour évacuer les
eaux de pluie vers Pacodrain situé devant la porte alors que cet espace de manœuvre devrait
être horizontal avec un dévers maximum de 3 %.
* Il s’avère qu’à l'usage, compte-tenu de la faible pente, l’acodrain est préférable
devant la porte et un dévers n’est pas souhaitable (acodrain supplémentaire en partie basse du
dévers).
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations.
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions de l'article 2 (IL 2° a profil en long, et c espace
de manœuvre pour les personnes circulant en fauteuil roulant) de l'arrêté du 8 décembre 2014,
concernant :
+ Le palier de repos horizontal en bas du plan incliné permettant l'accès à l'entrée
principale de l'établissement
* L'espace de manœuvre horizontal de la porte d'entrée principale de
l'établissement
sont accordées à Fa Préfecture de la Haute-Marne — 89 rue Victoire de la Marne —
52000 CHAUMONT -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de la Maison de l’État, rue Tassel 52200 LANGRES.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 5201} CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 07 26 Site internet: hupe//www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefeciure@haute-marne.gouvfr Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Ï tal
Jean-Piérré Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/Awww haute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12k et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
de contrôle de Haute-Marne et Décision portant affectation des agents de contrôle dans l’uni gestion des situations d'intérim
La Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu l'arrêté cadre n° 2017/39 du 29 novembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu l'arrêté n° 2017/43 du 29 novembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de la HAUTE-MARNE
Vu l’arrêté n° 2017-28 du 10 octobre 2017 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi GRAND EST, notamment en matière d'affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’Unité Départementale,
DECIDE
Article 1”: Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi GRAND EST :
- Responsable de l’unité de contrôle : Madame Alexandra DUSSAUCY, inspecteur du travail,
- Section 1 : Madame Nelly BALAWEJDER, contrôleur du travail, - Section 2 : Madame Corinne GALLI, contrôleur du travail,
- Section 3 : Madame Véronique PARISY, inspecteur du travail,
- Section 4 : Madame Clothilde RAFFRAY, contrôleur du travail, - Section 5 : Madame Céline DESPRES, inspecteur du travail,
- Section 6 : Madame Myriam GARNIER, contrôleur du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes relevant de l'Unité de contrôle de la Haute-Marne :
- Section 1 : la responsable de l'unité de contrôle, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 3, puis de la section 5,
- Section 2 : la responsable de l’unité de contrôle, et en cas d’empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du
travail de la section 3, et à défaut l'inspecteur de la section 5,
- Section 3 : l'inspecteur du travail de la section 5, et en cas d’empêchement de celui-ci, par la responsable
de l’unité de contrôle, - Section 4 : l'inspecteur du travail de la section 3, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 5, puis par la responsable de l'unité de contrôle,
- Section 5: l’inspecteur du travail de la section 3, et en cas d’empêchement de celui-ci, par la responsable de l'unité de contrôle,
- Section 6 : l'inspecteur du travail de la section 5, et en cas d’empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 3, puis par la responsable de l’unité de contrôle,
Article 3 : Le contrôle du site de CIGEO basé à Bure/Saudron sera confié à l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'empêchement de celui-ci, à l'inspecteur du travail de la Section 3 ou, à défaut, à la responsable de l'unité de contrôle, inspecteur du travail.
Article 4 : Le suivi des entreprises du transport ferroviaire est confié, en matière décisionnaire, à la responsable de l'unité de contrôle, inspecteur du travail.
Article 5 : En cas d'absence de l’un des agents de contrôle, la responsable de l’unité de contrôle, inspecteur du , désigne l’agent chargé d'assurer les mi saires à la continuité du service sur la section, hormis les actes décisionnels assurés dans les conditions prévues à l’articles 2, 3 et 4 ci-dessus, dans les conditions de l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : La présente décision annule et remplace, à compter du 1° décembre 2017 la précédente décision en date du 12 décembre 2016.
Article 7 : La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Marne
Fait à Chaumont, le er décembre 2017
La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
Direction Régionale de la Concurrence, de la
nation, du Travail et dé l'Emploi GRAND EST ANNEXE I
portant organisation de l’unité de contrôle dans le cadre des intérims de
l’article 5 de la décision du 1° décembre 2017
portant affectation des agents de contrôle de Haute-Marne
Intérim des entreprises de moins de 50 salariés :
secteur | Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6
1 Corinne GALL | Myriam Clothilde Alexandra Véronique Céline
GARNIER RAFFRAY DUSSAUCY PARISY DESPRES
L Nelly Myriam Clothilde Alexandra Véronique Céline
BALAWEJDER GARNIER RAFFRAY DUSSAUCY PARISY DESPRES
3 Clothilde Nelly Corinne GALLT | Myriam Céline Alexandra
RAFFRAY BALAWEJDER GARNIER DESPRES DUSSAUCY
4 Nelly Corinne GALLI | Myriam Véronique Céline Alexandra
BALAWEJDER GARNIER PARISY DESPRES DUSSAUCY
5 Myriam Clothilde Nelly Corinne Véronique Alexandra
GARNIER RAFFRAY BALAWEJDER | GALLI PARISY DUSSAUCY
6 Corinne GALLT | Clothilde Nelly Céline Alexandra Véronique
RAFFRAY BALAWEJDER | DESPRES DUSSAUCY PARISY
Intérim des entreprises de plus de 50 salariés :
secteur | Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6
1 Alexandra Véronique Céline Corinne GALLI | Myriam Clothilde
DUSSAUCY PARISY DESPRES GARNIER RAFFRAY
2 Alexandra Véronique Céline Nelly Myriam Clothilde
DUSSAUCY PARISY DESPRES BALAWEJDER | GARNIER RAFFRAY
3 Céline DESPRES Alexandra Clothilde Nelly Corinne GALLI | Myriam
DUSSAUCY | RAFFRAY BALAWEJDER GARNIER
4 Véronique Céline Alexandra Myriam Corinne GALLI | Nelly
PARISY DESPRES DUSSAUCY_ | GARNIER BALAWEJDER
5 Véronique Alexandra Myriam Corinne GALLI | Nelly Clothilde
PARISY DUSSAUCY | GARNIER BALAWEIDER | RAFFRAY
6 Céline DESPRES Véronique Alexandra Clothilde Nelly Corinne GALLI
PARISY DUSSAUCY | RAFFRAY BALAWEJDER