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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°05 17 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°5 17 du 12 05 17
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°5 17 du 12 05 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 5-2017 12 mai 2017
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (DREAL)
Arrêté n° 2017-DREAL-EBP-0031 portant dérogation à l’interdiction de transport de cadavres de chiroptères …………………………………………………………………………………………………...6
Autorisation préfectorale n°2017-DREAL-EBP-0025 du 04/05/2017 relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
Autorisation préfectorale n°2017-DREAL-EBP-0029 du 04/05/2017 relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
**************
PREFECTURE DE LA MEUSE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté préfectoral n° 2017-DIR-Est-M-52/55-051 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse) …………………………………………………………13
**************
PREFECTURE DE LA MOSELLE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 1197 du 28/04/2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d’Auberive ……………………………………………………………………….19 **************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les collectivités locales ........................................................…....….............…25
Arrêté n° 418 du 10/01/2017 portant création de l’association foncière de remembrement de Chamarandes- Choignes
Arrêté n° 1183 du 27/04/2017 portant composition de l’association foncière de remembrement de Chamarandes-Choignes
Bureau des réglementations et des élections....................................................................................…..…30
Arrêté n° 1029 du 07/04/2017 portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées et publiques, au bénéfice de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Arrêté n° 1081 du 20/04/2017 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles anciennement exploitées par la société Salzgitter Précision Etirage sur le territoire de la commune de Chevillon
Arrêté n°1152 du 26/04/2017 relatif au tirage au sort annuel des jurés d'assises
Arrêté n° 1174 du 26/04/2017 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de THONNANCE LES JOINVILLE par la société de Pompes Funèbres HOCQUET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité .................…………… ;……………………53
Arrêté n° 1212 du 10/05/2017 portant approbation de la carte communale de Saint Martin-Les-Langres
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination des poltiques publiques ………………………………………… ;………………………55
Arrêté modificatif n° 1227 du 11/05/2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS- ROSEZ, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne
Arrêté préfectoral n° 1228 du 11/05/2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie VANCRAEYNESTE, Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne chargée de l’intérim des fonctions du Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Direction des Services du Cabinet ……………………………………………………………………….60
Arrêté n° 1130 du 21/04/2017 réglementant la 11ème ronde de régularité des Lingons des 20 et 21 mai 2017
Arrêté n° 1133 du 24/04/2017 portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross de Poulangy
Arrêté n° 1143 du 25/04/2017 réglementant le moto cross de Poulangy du 1er mai 2017
Service des Sécurités ….......................................…..........…………………………………..……………75
Arrêté n° 1196 du 28/04/2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Haute-Marne
Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ……………………78
Arrêté n° 1208 du 05/05/2017 portant promotion au titre de l’année 2017 pour l’attribution de la médaille de la famille
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau du Pilotage Budgétaire ….......................................…..........……………………………………80
Arrêté n° 1171 du 02/05/2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Marne
Arrêté n° 1207 du 02/05/2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Dizier
Arrêté n° 1213 du 05/05/2017 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Marne
Arrêté n° 1214 du 05/05/2017 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Dizier
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle développement territorial et collectivités locales..............................................…..............…….….88
Arrêté n° 2017/048 du 20/04/2017 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Lavernoy
Arrêté n° 2017/0060 du 09/05/2017 portant clarification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaire (SMTS) de Neuilly-l’Evêque en matière de compétence « périscolaire » **************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Service de la Santé et de la Protection Animales et de l’Environnement …............….......................…93
Arrêté n° 73 du 03/05/2017 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Aurélia COLLIN
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau biodiversité, forêt, chasse...............................................................….......….............................…95
Arrêté n° 1082 du 20/04/2017 portant fixattion des modalités générales des plans de chasse cervidés et sangliers pour la campagne 2017-2018
Arrêté n° 1083 du 20/04/2017 portant reconduction de la zone expérimentale relative au plan de chasse cervidés, sur les unités de gestion des Dhuits (Massifs 31, Bois du Templier, Bois Génard), d’Arc (Carrefour, Dancevoir), d’Auberive
Arrêté n° 1084 du 20/04/2017 portant application des dispositions relatives au plan de chasse cervidés, à l’exception des unités de gestion des Dhuits (Massifs 31, Bois du Templier, Bois Gérard), d’Arc (Carrefour, Dancevoir), d’Auberive
Bureau milieux aquatiques et risques ....................….......................…...............................................…111
Arrêté n° 1224 du 10/05/2017 prescrivant l’ouvrture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de Bourbonne-les-Bains
Bureau des structures ............................................................................................................….........…..115
Arrêté modificatif n° 1173 du 27/04/2017 portant sur la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en tant que commission pivot
Décision préfectorale n° 1215 du 09/05/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE L’AZUR
Décision préfectorale n° 1216 du 09/05/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU FLEURIBOIS Décision préfectorale n° 1217 du 09/05/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES ALLOUAIRES – Annule et remplace la décision Préfectorale n° 2704 du 24/10/2016
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Décision d’agrément du 03/05/2017 « Entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17- 1 du code du travail – Association Groupement d’Employeurs pour le Développement Associatif à Chaumont ………………………………………………………………..……………………………….128
************** L fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°2017-DREAL-EBP-0031
portant dérogation à l'interdiction de transport de cadavres de chiroptères.
La préfète de la Haute-Marne,
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 ;
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par le conseil aménagement espace ingénierie (CAEI) en date du 14 février 2017;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 13 avril 2017 ;
Vu l'arrêté n°728 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2016-27 du 2 mars 2016 portant subdélégation de signature pour le département de la Haute-Marne à M. Guillaume CHOUMERT ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la manipulation et le transport de cadavres d'espèces animales protégées ayant pour objet une étude sur le suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères dans le cadre du suivi environnemental à réaliser par l'exploitant du parc éolien en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 ;
Considérant l'intérêt de cette opération pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégés concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de manipulation et de transport de cadavres d'espèces protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
arrête :
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le conseil aménagement espace ingénierie (CAEI) 6/8, rue de Bastogne 21850 SAINT APOLLINAIRE représenté par son gérant Monsieur Eric BOUDIER. Les personnes listées ci-dessous peuvent intervenir :
Brigitte MAUPETIT et Camille VAROQUIER.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le CAEI à déroger à l'interdiction de transport de cadavres d'espèces animales protégées de chiroptères.
Cette dérogation porte sur le transport de cadavres de chiroptères en laboratoire afin d'en déterminer l'espèce dans le cadre du suivi de la mortalité du parc éolien du Blaiseron sur la commune de LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON, à l'exclusion des espèces figurant dans l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié. Elle porte sur 50 individus.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
— transporter les chauves-souris blessées vers un centre de soins ;
— conserver les cadavres de chauves-souris pour l'envoi au MNHN (CESCO) selon les normes en vigueur pour le transport d'éléments biologiques.
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques à la DREAL Grand Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Cette transmission se fera annuellement.
Article 5 - Durée et v: de l'autorisation
La dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2020 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Modalités de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au CAEI
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée : au directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
à M. le Commandant du Groupement de la gendarmerie de la Haute-Marne ;
à M. le Directeur de l'agence de l'ONF de la Haute-Marne ;
au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
au chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de la Haute-Marne.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le À 3 MAI 2017
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, par subdélégation
Adjointfau ot du-Sefiee Eau, —
BI diversité Paysage
2’Guillaume CHOUMERT Liberté» Égatts » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Autorisation préfectorale n°2017-DREAL-EBP-0025
relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique Centre permanent d'initiatives pour l'environnement du du bénéficiaire de l'autorisation Pays de Soulaines (CPIE)
Nom des mandataires Alban KLEIBER, Kevin GAUDRY, Clarisse VUILLEMOT et Emmanuel FERY
Adresse Pomaine de Saint Victor (10200 SOULAINES-DHUYS
SONT AUTORISÉS À CAPTURER TEMPORAIREMENT AVEC RELACHER SUR PLACE dans le département de la Haute - Marne
SPÉCIMENS de Lépidoptères Rhopalocères
DE L'ESPÈCE Quantité DESCRIPTION (NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces protégées de 5 Inventaire des populations. Lépidoptères Rhopalocères présentes Imagos. dans le département de la Haute-
Marne
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Ne s'applique pas à l'évaluation préalable et au suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
- Autorisation délivrée dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des Maculinea ainsi que l'élaboration ou le suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement et pour lesquels le CPIE est dûment mandaté par l'autorité désignée par le code de l'environnement ;
- Les données recueillies seront transmises annuellement au coordinateur régional des programmes d'actions en faveur des Lépidoptères Rhopalocères ;
- Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques à la DREAL Grand EST sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand EST, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Cette transmission se fera annuellement ; - Les inventaires seront menés conformément aux protocoles définis dans le cadre du plan national d'actions et sa déclinaison régionale ;
- la présente autorisation ne dispense pas Alban KLEIBER, Kevin GAUDRY, Clarisse VUILLEMOT et Emmanuel FERY d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations. Original conservé :
Direction Régionale de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
-M. le Préfet de la Haute-Marne
-M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne,
-M. le Commandant du Groupement de
la gendarmerie de la Haute-Marne
-M. le chef du Service départemental de
l'O.N.C.FS. de la Haute-Marne,
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF
de la Haute-Marne,
-M. le chef du service départemental de
l'agence française pour la biodiversité de
la Haute-Marne,
Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation.
Autorisation valable à
partir de la date de la
présente autorisation
jusqu’au 31 décembre
2017.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
le 94 MAI 2017
Eau,
Biodiversité, Paysage
Guillaume CHOUMERT Liberté» Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Autorisation préfectorale n°2017-DREAL-EBP-0029
relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique Centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Pay. du bénéficiaire de l'autorisation de Soulaines (CPIE)
Nom des mandataires Alban KLEIBER, Kevin GAUDRY, Clarisse VUILLEMOT, Eloïse MARCOLIN
Adresse Domaine Saint-Victor (10200 SOULAINES-DHUYS
SONT AUTORISÉS À CAPTURER TEMPORAIREMENT AVEC RELACHER SUR PLACE dans le département de la Haute - Marne
SPÉCIMENS d'Odonates
DE L'ESPÈCE Quantité DESCRIPTION (NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces protégées Indéterminée Inventaire de population. d'Odonates présentes dans le Imagos, exuvies, larves. département de la Haute-Marne
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Dans le cadre de la mise en œuvre des suivis d'espèces d'intérêt communautaire ; - Ne s'applique pas à l'évaluation préalable et au suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
- Les résultats d'inventaires seront transmis annuellement au coordinateur régional ; - Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques à la DREAL Grand EST sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand EST, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Cette transmission se fera annuellement ; - Les inventaires seront menés conformément aux protocoles définis dans le cadre du plan national d'actions et sa déclinaison régionale ;
- La présente autorisation ne dispense pas Alban KLEIBER, Kevin GAUDRY, Clarisse VUILLEMOT et Éloïse MARCOLIN d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations. Original conservé :
Direction Régionale de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
-M. le Préfet de la Haute-Marne
-M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne,
-M. le Commandant du Groupement de
la gendarmerie de la Haute-Marne
-M. le chef du Service départemental de
l'O.N.C.FS. de la Haute-Marne,
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF
de la Haute-Marne,
-M. le chef départemental de l'Agence
française pour la biodiversité de la
Haute-Marne,
Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation.
Autorisation valable à
partir de la date de la
présente autorisation
jusqu'au 31 décembre
2018.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
le 0
# MAI 2017
7 Guillaume CHOUMERT E
=
24
Liberré + Égalité + Fraternsiè RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
PREFET
DE
LA
MEUSE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2017-DIR-Est
-M-52/55-0
G 1
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
« chantier
non
courant
» sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
d’entretien
courant
de
la
RN4,
déviation
de
Saint-Dizier,
dans
les
2 sens
de
circulation,
entre
les
PR
10+150
(Haute-Marne)
et
2+000
(Meuse).
LA
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
LA
PREFETE
DE
LA
MEUSE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la
voirie
routière
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
par
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
Conseil
des
Ministres,
du
10
décembre
2016,
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN
préfet
de
Haute-Marne
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République,
en
Conseil
des
Ministres,
du
23
août
2016,
nommant
Madame
Muriel
NGUYEN
préfète
de
ia
Meuse
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGAR
N°
2014:5
du
1
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est
; VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
679
du
29
février 2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2016-2015
du
19
septembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2017/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-01
du
1° janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartementai
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l’État devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2017/DIR-EstDIR/SG/AJ/55-01
du
1° janvier 2017
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en œuvre
des
chantiers
exécutés
sur les
réseaux
autoroutiers
et routiers
natianaux
non
concédés
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à la coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national
;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
24/03/2017
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
en
date
du
22/03/2017
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Saint-Dizier
en
date
du
20/08/2017
;
VU
l'information
du
CISGT
«
Myrabel
»
;
VU
l'avis
du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
24/03/2017.
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à la circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le présent
arrêté
; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à l'article 2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les conditions
suivantes
:
VOIE
RN4
&
Du
PR
10+150
(Haute-Marne)
au
PR
2+000
(Meuse)
—
dans
les
2 sens
de
POINTS
REPÈRES
(PR)
Sroulation
SENS
Sens
Paris
— Nancy
(sens
1) et Nancy
- Paris
(sens
2)
SECTION
Section
courante
2x1
voie
NATURE
DES
TRAVAUX
Entretien
courant
de
la déviation
de
Saint-Dizier
PÉRIODE
GLOBALE
Le
21
mai
2017
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
;
- Mise
en
place
de
déviations.
SIGNALISATION
A
LA
CHARGE
DE :
MISE
EN
PLACE
PAR
:
TEMPORAIRE
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
CEI
de
Saint-Dizier Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
N°
Date/Heure
PR
et SENS
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
7
Le dimanche 21
mai
2017 de
6h00
à 19h00
IRN4
sens
1 :
PR
10+150
Haute- larne} IRN4
sens
2:
PR
2+000
(Meuse)
Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire
à l'échangeur
Ouest
(Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
à
l'échangeur
d'Ancerville
Dans
le sens
PARIS/NANCY
: les
usagers
seront
invités
à sortir
au
droit de
la bretelle
de
l'échangeur
Ouest
afin d'emprunter
la rue
Roger|
Salengro,
puis
l'avenue
de
la République,
l'avenue
de
la Commune
del
Paris,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
le carrefour
Henri
Rollin,
la rue
des
Manneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États-Unis,
la RD384
(Haute-Marne)
puis
la RD604
(Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
d'Ancerville
pour
reprendre
la
RN4.
Dans
le sens
PARIS/TROYES : les
usagers
seront
invités
à
sortir au
droit de
l'échangeur
Ouest
afin d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la République,
la rue
Jean
Jaurès,
la rue de
Vergy,
puis
ta
RD384
pour
rejoindre
TROYES.
Dans
ie sens
PARIS/
CHAUMONT
: les
usagers
seront
invités
à sortir
au
droit
de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la République,
l'avenue
de
la Commune
de
Paris,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
le carretour
Henri
Rollin,
la rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le giratoire des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin de
rejoindre
la RN67
au droit de
l'échangeur
de
Maraval.
Dans
le
sens
CHAUMONT/NANCY
: Au
droit
de
l'échangeur
de
larnaval,
les usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierra
Mimbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy.
la
rue
Paul
Bert,
le
carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États-Unis,
la RD384|
Haute-Marne)
puis
la
RD604
(Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
d'Ancerville
pour
reprendre
la RN4.
Dans
le sens TROYES/CHAUMONT
: les usagers seront invités à
suivre
la déviation
mise
en place
à partir de
l'échangeur
de
la RD2b
afin
d'emprunter
l'avenue
Général
Giraud,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy.le
giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
Mimbaud
afin
de
rejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
amaval. Dans
le sens TROYES/NANCY : les
usagers
seront
invités
à suivre
la
déviation
mise
en
place
à parir
de
l'échangeur
de
la RD384,
afin
d'emprunter,
l'avenue
du
Général
Giraud,
la rue
Paul
Bert,
le carrefou
Henri
Rollin,
la
rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États
Unis,
la RD384
(Haute-Marne)
puis
la RD604
Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
d'Ancerville
pour
reprendre
la RN4.
Dans
le sens
NANCY/PARIS
: les usagers
seront
invités
à sortir
au
droit de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin d'emprunter
la RD604
(Meuse),
la RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-
Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le
Carrefour
Henri
Rollin,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
l'avenue
de
la
Commune
de
Paris,
l'avenue
de
la République,
l'avenue
Roger
Salongro
puis
accès
au
giratoire
Ouest
afin de
reprendre
la RN4. Dans
le sens
TROYES
/PARIS
: les usagers
seront
invités
à suivre
la
éviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD384
afin
l'emprunter
la rue
de
Vergy,
la rue
Jean
Jaurès,
l'Avenue
de
la
épublique,
l'avenue
Roger
Salengro,
afin
de
rejoindre
la RN4
au
roit de l'échangeur Ouest. ans
le
sens
CHAUMONT/PARIS
:
Au
droit
de
l'échangeur
del
larnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre]
Timbaud,
le
giratoire
des
Bas
Foumeaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
la
rue
Paul
Bert,
le
carrefour
Henri
Rollin,
l'avenue
de
la
Belle
Fôret,
l'avenue
de
la
République
puis
l'avenue
Roger
Salengro
afin
dej
joindre
la RN4
au
droit de
l'échangeur
Quest.
Dans
le sens
NANCY/CHAUMONT
: les usagers
seront
invités
à sorti
au
droit
de
la
bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la
RD604
(Meuse),
la
RD384
(Haute-Mame),
l'avenue
des
États-Unis
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la
rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefou
Henri
Rollin,
la
rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin
del
rejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
Marnaval.
Dans
le
sens
CHAUMONT/TROYES
: au
droit
de
l'échangeur
del
Mamaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
Mimbaud,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
l'avenue
Général
Giraud,
la
RD2b,
afin
de
rejoindre
le
giratoire
de
ll
RD384
en
direction
de TROYES.
Dans
le sens
NANCY/TROYES : les
usagers
seront
invités
à
sortir
au
Kroit de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin d'emprunter
la
IRD604
(Meuse),
la RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefour
Henri
Rollin, la rue
Paul
Bert, l'avenue
Général
Giraud,
la RD2b,
afin
ide rejoindre
le giratoire
de
la RD384
en
direction
de TROYES.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2 sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Saint-Dizier
;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les jours
non
ouvrables,
les signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
{présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3 et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Meuse,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne
et de
la préfecture
de
ia Meuse.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint-Dizier,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
:
- Général
du
Commandement
de
la Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
là Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Meuse,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
{SDIS)
de
la Meuse,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Meuse,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Bar-le-Duc
responsable
du
SMUR,
- Responsable
de
la cellule
juridique
de
la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le
5 MAI
2017
Les Préfets,
Pour les Préfets
et par délégation,
L'adjoint au chef de la division d'éxploitation
de Metz, Er Liberté « Égalité » Fratsrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des
Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° JAASŸ%X DU 28 AVR 2017 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunñal de Gestion Forestière de la Région d’Auberive
Le Préfet de la Moselle, Le Préfet de la Haute-Marne Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-19 et
20:
VU l'arrêté préfectoral n° 3058 du 12 août 1974 portant création du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d’Auberive ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 3749 du 30 novembre 1989, n° 3056 du 21 novembre 1991,
n° 1917 du 12 mai 1995, n° 600 du 21 janvier 1997 et 823 du 31 décembre 2003 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d’Auberive ; VU les délibérations du comité syndical en date du 16 décembre 2016 et du 17 mars 2017 proposant une modification statutaire et la sortie du périmètre du syndicat sans conditions financières ni patrimoniales de la commune de Sainte Ruffine (57);
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte Ruffine sollicitant son retrait du périmètre du syndicat sans conditions financières ni patrimoniales ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant ces modifications statutaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l’article L. 5211-19 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Moselle,
ARRETENT
Article £ : A compter de ce jour, les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d’Auberive sont modifiés comme indiqué en annexe 1.
Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Moselle et de la Haute-Marne, les
Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Moselle et de la Haute-Marne, le Président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur Sera transmise, ainsi qu’aux Directeurs Départementaux des Territoires concernés et dont un extrait sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Moselle et de la Haute-Marne,
Le Préfet de Moselle, Le Préfet de la Haute-Marne,
Pour js Préfat, nétér at n Cénèral Pour le Préfet,
et par GES |
Le us prie Leman
udrey BACONNAIS-ROSEZ STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE GESTION FORESTIERE DE LA REGION D’AUBERIVE
{Crées par arrêté préfectoral n° 3058 du 12 août 1974 et modifiés par arrêtés n° 3749 du 30 novembre 1989- n°
3056 du 21 novembre 1991- n° 1917 du 12 mal 1995- n° 600 du 21 Janvier 1997- n° 823 des 19 et 30 décembre
2003- n° 602 du 07 Juin 2013,
Les présents statuts sont arrêtés au vu des études préalables réalisées par l'Office National des Forêts dont
l’exposé et les conclusions font l'objet du rapport technique en date du 20 mai 1974,
article 1”:
En application des articles L.5211-1 et suivants et L,5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, Il est formé entre les communes suivantes :
Communes de APREY, AUBERIVE, AUJEURRES, BAY-SUR-AUBE, CHALANCEY, COLMIER-LE-BAS, COLMIÉR-LE-HAUT,
GERMAINES, MOUILLERON, ORMANCEY, PERROGNEY-LES-FONTAINES, POINSENOT, POINSON-LES-GRANEEY,
PRASLAY, ROCHETAILLEE, ROUELLES, SAINT-LOUP-SUR-AUJON, TERNAT, VAILLANT, VALS-DES-TILLES, VAUXBONS,
VESVRES-SOUS-CHALANCEY, VILLARS-SANTENOGE, VILLIERS-LES-APREY, VITRY-EN-MONYAGNE, VIVEY, VOISINES .
un syndicat qui prend là dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE DE LA
REGION D'AUBERIVE.
Articlez :
Le Syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et
terrains à boiser appartenant aux collectivités membres et soumis au régime forestier, dont le relevé figure en
annexe.
Le Syndicat est substitué aux communes propriétaires pour tout ce qui concerne :
- L'exercice des droits attachés à la propriété, autres que ceux énumérés à l'alinéa 1 ;
= La gestion forestière, conformément à un aménagement approuvé par le Ministre de l'Agriculture at dans le
cadre des dispasitions du Code Forestier.
Alinéa 1 : Les communes participantes conservent les droits attachés à la propriété que constituent
V’aliénation et l'échange, le droit de chasse et d'affouage. A l'exception de la gestion de la chasse dans les forêts
indivises entre les 27 communes adhérentés au Sigfra {forêts de Salnte-Ruffine-lès-Metz et de Charmont),
Le Syndicat pourra se volr confier par ses membres l'exercice d'une partie des droits attachés à la propriété
des forêts communales pour lesquels il n’est pas, statutalrement, substitué aux communes. Les conventions passées
à cet effetentre le Syndicat et ses membres seront adoptées par le Comité Syndlcal et parles Conseils Municipaux
des communes concernées,
Page 3/4 Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé en Mairie d'Auberive 52160.
Article 4 :
Le Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d'Auberive est constitué pour une durée
illimitée,
L'extension du Syndicat à de nouveaux membres se fera dans les conditions prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 3058 du 12 août 1974 (article2) et par le Code Général des Collectivités Territoriales {article L5211-18 du CGCT).
La décision est prise au vu de l’avis émis par le Comité Syndical,
Article 5 :
La quote-part de chaque membre dans les revenus nets ainsi que, le cas échéant, leur contribution aux
dépenses du Syndicat, est fixée comme suit, au prorata du nombre de points correspondant à j'estimatijon figurant
dans le rapport technique précité :
COMMUNES _[___ POINTS COMMUNES POINTS
APREY 60.76 ROCHETAILLEE 486.67
AUBERIVE 1 ROUELLES 19,62
AUJEURRES 136.65 SAINT-LOUP-sur-AUJON 278,2
BAY-sur-AUBE 72.51 TERNAT . 209.35
CHALANCEY _ _26.50 VALLANT 43.62
_COLMIER-te-BAS 125.70 VALS-DES-TILLES 256.83
COLMIER-le-HAUT 185.82 | VAUXBONS _ 105.04
GERMAINES - 170,34 VESVRES-SOUS-CHALANCEY 4.15
MOUILLERON 13.43 VILLARS-SANTENOGE 147.07
ORMANCEY 23.40 VILLIERS-LES-APREY __| 6,47
_PERROGNEY-leS-FONTAINES 148.45 VITRY-EN-MONTAGNE 142.27
POINSENOT / | a31a1 VIVEY | 170.75
POINSON-tes-GRANCEY 42.34 VOISINES 145,98
PRASLAY 115.19 FORETS INDIVISES {ex. forêt de 48.77
Co Ste Ruffine}
LL L TOFAL 8 322.98
Page 2/4 Article 6 : Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseil Municlpaux
des communes membres
La répartition des délégués est fixée comme suit :
COMMUNES DELEGUES COMMUNES DELEGUES APREY 1 ROCHETAILLEE 6 AUBERIVE 1 ROUELLES 1 AUJEURRES 2 SAINT-LOUP-sur-AUJON 4 BAY-sur-AUBE 1 TERNAT 3 CHALANCEY 1 VAILLANT 1 COLMIER-le-BAS 2 VALS-DES-TILLES 4 COLMIER-le-HAUT 2 VAUXBONS 2 GERMAINES 2. VESVRES-SOUS-CHALANCEY 4 MOUILLERON 1 VILLARS-SANTENOGE 3 ORMANCEY 1 VILLIERS-LES-APREY 1 PERROGNEY-les-FONTAINES 2 VITRY-EN-MONTAGNE 2 POINSENOT 2 VIVEY 2 POINSON-les-GRANCEY 1 VOISINES 2 PRASLAY 2
TOTAL 53
Article 7 : Le Comité Syndical élit en son sein un président et un bureau dans les conditions prévues à l'article L5212-
12 du Code Générale des Collectivités Territorlales.
Le Président ou le bureau peut, par délégation du Comité, être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir
à cet effet délégation du Comité ; lors de chaque réunion, le Président et le Bureau rendent compte au Comité de
leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Comité et, à cet effet, représente le Syndicat en justice et pour tous les actes
de la vie civile, notamment auprès des services de l'Office National des Forêts.
Article 8 : Le Président convoque le Comité Syndical au moins deux fois par an, notamment pour l’aparobation du
budget et l'arrêt des comptes. H est tenu de le convoquer à la demande du Préfet ou des tiers des membres, Il
adresse cople des convocations au Préfet et au Directeur Départemental de l'Office National des Forêts qui peuvent
y assister ou s'y falre représenter.
Article 9 : Le budget du Syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses de fonctionnement ainsi qu'à celles
entraînées par la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du présent statut, et notamment les dépenses
d'entretien et d'équipement prévues à l'aménagement.
Les recettes du budget syndical sont constituées par :
- La perception du revenu des forêts appartenant aux communes membres du Syndicat dont la gestion lui est
confiée, à l'exclusion de ceux provenant de la chasse, (excepté les revenus de la chasse en provenance des
forêts indivises {ex forêt de Ste Ruffine et forêt de Charmont) qui seront perçus par le Syndicat et reversés
aux 27 communes adhérentes.
- Les contributions éventuelles de ses membres,
Page 3/4 Les subventions, redevances, indemnités allouées directement ou par convention au Syndicat ou à ses
membres au titre de la gestion forestière,
Les produits des dons et legs,
- Les réparations civiles,
Le produit des emprunts,
Les dépenses comportent :
- Les frais de fonctionnement du Syndicat,
- Les frais de garderie des forêts soumises,
- Les dépenses des travaux d'entretien et d'équipement des forêts et terrains à baiser, réalisés par l'Office
National des Forêts en application de l'arrêté interministériel du 09 mars 1972 fixant les conditions
générales d'intervention de cet établissement pour le compte des collectivités locales,
- Les frais de justice ou de réparation civile,
- Le remboursement des emprunts.
Chaque année, le Syndicat est tenu de répartir le revenu net et de verser à chaque membre la quote-part qui lui
revient sans possibilité de report d'une année sur l’autre des ressources excétientaires.
Article 10 : Dans la limite de ses attributions, le Syndicat est subrogé dans les droits et obligations de ses membres
pour tout ce qui concerne la réparation des dommages causés par des tiers aux biens gérés par lui et la réparation
des dommages causés aux tiers.
Les communes propriétaires membres du Syndicat supportent elles-mêmes les impôts afférents à leurs biens.
Article 11 : La qualité de membre du Syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
du Comité,
Article 12 : les présents statuts pourront être modifiés par avenant dans les cas prévus par la loi,
Ils seront annexés, ainsi que {e rapport technique, aux délibérations des assemblées locales décidant de la création
du Syndicat.
VU pour être annexé à j'arrôté Préfactoral
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Pour le Préfet, et par délbgation,
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Pour le Préfet,
Le Eicigiité Lérrérat
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de !a HAUTE-MARNE
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Service des Collectivités et
Des Politiques Publiques
Bureau des Relations avec
tes Collectivités locales
PL
ARRETE N° GS au 1 G JAN 2017
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHAMARANDES-CHOIGNES
Le Préfet de la HAUTE-MARNE,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.123-8 et L.123-9, et L.133-1 à L.133-7, R.131-1 et R.133-1 à R.133-9 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 577 en date du 24 octobre 1966, portant création d’une association
foncière de remembrement de CHAMARANDES, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 3 192 en date du 20 octobre 1982 et n ° 3 591 en date du 17 décembre 1990 et n° 2 913 en date du 30 octobre 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 578 en date du 24 octobre 1966, portant création d'une association foncière de remembrement de CHOIGNES, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 3 602 du 17 décembre 1990 et n ° 2 914 du 30 octobre 2003 et n° 3 400 du 10 décembre 2003 ;
VU la délibération de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de
remembrement de CHAMARANDES, en date du 20 septembre 2016 approuvant la décision de fusionner les deux associations foncières de remembrement de CHAMARANDES et de CHOIGNES, et de transmettre son actif et son passif à la nouvelle association foncière de remembrement de CHAMARANDES-CHOIGNES fusionnée ;
89, rue Victoire de ta Mame 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03 25 30 52 52 — Télécopie 03 25 32 01 26 Site internet : http:/www. pref.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8 h 30 à 12 het de 13 h 30 à L6 h 30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Pennis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : préfecture@haute-marne.gouv fr VU la délibération de l’assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de
remembrement de CHOIGNES, en date du 22 novembre 2016, approuvant la décision de fusionner les deux associations foncières de remembrement de CHOIGNES et de CHAMARANDES et de transmettre son actif et son passif à la nouvelle association foncière de remembrement de CHAMARANDES- CHOIGNES fusionnée ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de laHaute-Marne,
ARRETE :
Article ler : A compter de la notification du présent arrêté, est créée une association foncière issue de la fusion de l'association foncière de CHAMARANDES et de l'association foncière de CHOIGNES.
Elle prend le nom d’association foncière de remembrement de CHAMARANDES-
CHOIGNES.
Article 2 : Le siège social de l’association foncière de CHAMARANDES-CHOIGNES est fixé à CHOIGNES, mairie de CHAMARANDES-CHOIGNES, 24 Rue de CHAMARANDES,- 52 000. CHAMARANDES-CHOIGNES.
Article 3 : Le comptable assignataire est le comptable public de la trésorerie de CHAUMONT.
Article 4 : L’actif et le passif ainsi que les chemins et fossés des deux associations foncières de
CHAMARANDES et de CHOIGNES sont intégralement transférés à la nouvelle association foncière de remembrement de CHAMARANDES-CHOIGNES fusionnée.
Article 5: Le bureau de l'association foncière de remembrement de CHAMARANDES-
CHOIGNES est composé ainsi qu'il suit :
a) Membre de droit :
- le maire de CHAMARANDES-CHOIGNES ou un conseiller municipal désigné par lui
b) Membres désignés par le conseil municipal de CHAMARANDES-CHOIGNES :
- trois membres désignés par le conseil municipal qui doivent être propriétaires de parcelles remembrées dans la commune de CHAMARANDES-CHOIGNES
b) Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
- trois membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne qui doivent être
propriétaires de parcelles remembrées dans la commune de CHAMARANDES-CHOIGNES €) Membre de droit :
- le délégué de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne
Le bureau élit parmi les membres énumérés aux paragraphes a) et b) de l'article 2, comme le
prescrit l'article R.133-3 du Code Rural, le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations. Il élit également en son sein, le vice-président et le secrétaire.
Article 6: Le conseil municipal désignera dans les mois qui suit l’affichage du présent arrêté
dans la commune intéressée, trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement pour faire partie du bureau.
Article 7 : Cette liste sera alors communiquée par le représentant de l'Etat, à M. le Président de
la Chambre d'Agriculture qui procédera, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception, à la désignation de trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement autres que ceux désignés par le conseil municipal.
Article 8: Un arrêté ultérieur fixera la composition du bureau de l’association foncière de
remembrement de CHAMARANDES-CHOIGNES, au vu des désignations qui auront été faites.
Article 9: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme le Maire de
CHAMARANDES-CHOIGNES, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux lieux habituels d'affichage de la mairie de CHAMARANDES-CHOIGNES et dont un extrait sera inséré au « Recueils des Actes Administratifs de la Haute-Marne ». Une copie sera envoyée pour information à M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Article 9 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
A CHAUMONT, le 1 © JAN 20917
Pour le Préfct et par délégation
La Secrétaire Générale de K
Roues 422 Audrey BACDNNAIS-ROSEZ Lèvrté + Égultsé » Prasermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Serviee des Collectivités et
Des Politiques Publiques
Bureau des Relations avec
les Collectivités locales
GH
ARRÊTÉ N°A13% du 27 AR. 200
ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT
DE CHAMARANDES-CHOIGNES
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE
REMEMBREMENT DE CHAMARANDES-CHOIGNES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.123-8 et L.123-9, et L.133-1 à L.133-7, R.131-1 et R.133-1 à R.133-9 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°418 du 10 janvier 2017 portant création de l’association foncière de remembrement de CHAMARANDES-CHOIGNES ;
VU la délibération du conseil municipal de CHAMARANDES-CHOIGNES, en date du 26 janvier
2017, désignant Mme Bernadette RETOURNARD, maire de la commune de CHAMARANDES-CHOIGNES,
comme membre de droit de l’association foncière de remembrement de CHAMARANDES-CHOIGNES ;
VU la désignation en date du 30 mars 2017 par la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne des membres du bureau de l'association foncière de CHAMARANDES-CHOIGNES parmi Les propriétaires inclus dans le périmètre de remembrement ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Sie inernet:hup:/lwwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE CHAMARANDES- CHOIGNES :
a) Membre de droit :
- Mme Le maire de CHAMARANDES-CHOIGNES.
b) Membres désignés par le conseil municipal de CHAMARANDES-CHOIGNES :
- M. Jean-Jacques BOUREAU,
- M. Stéphane HIRTZBERGER,
- M. Michel MARCK.
oo M désignés par La Chanabre d'Agriculture de la Hswte-Marne :
- M. Pascal MAIGRET,
- M. Nicolas DIDIER,
- M. Julien LANCLUME.
La durée du mandat des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CHAMARANDES-CHOIGNES est de six années à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
Le bureau élit en son sein, parmi les membres énumérés ci-dessus, le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations, ainsi que le vice-président et le secrétaire.
Article 2 : Mme le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme le Maire de CHAMARANDES-CHOIGNES, M. le Directeur Départemental des Territoires de ia Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de CHAMARANDES-CHOIGNES et à M. le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, et à M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrété.
à CHAUMONT. le ? 7 AVR. 2017
Pour Le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfcture,
IR) iberté + Éqatts + Preterndté … RÉFURLIQUS FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 1029 DU 7 AVRIL 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées et publiques, au bénéfice de l’Institut national de l’infonmation géographique et forestière (IGN)
Le préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R151-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’Institut national de l’information
géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l’Institut national de l'information géographique et forestière en matière d’information forestière, notamment les articie 2 et 3 ;
Vu la lettre en date du 10 novembre 2016 du directeur général de l'Institut national de l'information
géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter Les travaux nécessaires à l'implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques ct de nivellement, à la constitution et à la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l’Institut national de l’information géographique et forestière sur le territoire des communes du département ; Considérant que les opérations précitées nécessitent l'intervention sur le terrain d’agents des services de l’Institut national de l'information géographique et forestière, de prestataires, ainsi que du personnel
qui les aide et qu’il importe de faciliter leurs travaux ;
Sur praposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les agents de l’Institut national de l'information géographique et forestière chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et de bornes, et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour Le compte de l’Institut national de l’information géographique et forestière et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbres épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
ARTICLE 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toutes réquisitions.
ARTICLE 3 : Les maires des communes traversées prêteront, au besoin, leur concours et l’appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salie où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière en tant que de besoin.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la
désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du directeur général de l’Institut national de l'information géographique et forestière notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et Les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'Institut national de l'information géographique et forestière — Service géodésie nivellement — 73, avenue de Paris — 94165 Saint-Mande Cedex {ou à l’adresse : sgn@ign.fr).
ARTICLE 5: En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions des
articles 322-1 et suivants du code pénal et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l'information géographique et forestière. ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées sont chargés de faire publier et afficher le
présent arrêté aux lieux ordinaires d’aflichage et par tous procédés en usage dans leur commune.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de {a date du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la sous-préfète de Saint- Dizier, le sous-préfet de Langres, les maires des communes du département de la Haute-Marne et le directeur général de l’Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
- au directeur départemental de la sécurité publique ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts.
Chaumont, le — 7 AVR, ?20!7
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
CONNAIS-ROSEZ RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GÉODESIQUES GE
L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loin” 374 du 6 juitlet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur Son terrain, des travaux de trianguiation, d'arpentage où de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installadon de bomes. repères et balises, où à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier
paragraphe de l'article 19° de la loi du 29 décembre +892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, si y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiabie entre l'intéressé et l'administration, par le bibunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Articie 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bemes et
repères implantés au cours des ravaux visés à l'article 1%": elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de ta présence des signaux, bomes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés
par les travaux visés à l'article 1€, au versement d'une indemnité en capital.
Articie 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins ÿ attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requénir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de tiangulation permanent, elle le notifie au propriétaire au à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bomes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article
1% de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution,
Les agents des services publics intéressés dûment assemmentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article : ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées. se
Code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou 1a détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résuité qu'un dommage léger.
Article 322-3 -L'infraction définie au 1” alinéa de l’article 322-1 ost punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende... :
…8° Lorsque le bien détrult, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
…….
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
L'exécution de travaux publics
Article 187 ($ 1°} : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le temitoire desquelles les études doivent ètre faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
Code pénal Article 433-11
Lefait de s'opposer, par voies de fait au violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisoanement et de 15 000 euros d'amende. EE Er
Liberté « Égoltié + Fraternité
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
PREFECTURE
Direction de la Réglementation,
des Coltectivités Locales
et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Elections
Arrêté 408] du ? 0 AR. 2017
instituant des servitudes d'utilité publique
sur les parcelles anciennement exploitées par La société Salzgitter Précision Etirage sur le territoire de la commune de Chevillon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre V - partie réglementaire et partie législative - Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment les articles L. 515-12 etR. 515-31-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols — modalités de
gestion et de réaménagement des sites pollués et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°5384 du 15 décembre 1995 autorisant la SA VALLOUREC PRECISION ETIRAGE à exploiter une usine d’étirage sur le territoire de la commune de Chevillon ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire modifié n°1651 du 26 novembre 2013 portant prescriptions complémentaires pour la réhabilitation du site précédemment exploité par la SAS SALZGITTER MANNESMAN PRECISION ETIRAGE sur le territoire de la commune de Chevillon ;
Vu le courrier du 6 août 2012 de notification de la cessation d’activité de la Salzgitter Mannesmann Précision Etirage à Chevillon à compter du 31 octobre 2012 ;
Vu les différents rapports remis à l'inspection des installations classées dans le cadre de cette cessation d’activité, soit :
- Mémoire de cessation d’activité — Rapport SAFEGE 12NIN021 de juillet 2013,
Rapport de fin de travaux — Rapport SITA REMEDIATION N°S1_13_027_Version 1 de
Février 2015,
= Rapport complémentaire de fin de travaux — Rapport SITA REMDIATION
N°S1_13 027_Version 1 de décembre 2015.
Vu le dossier transmis par courrier en date du 5 avril 2016 de la société Salzgitter Mannesman Précision Etirage en vue de l'instauration de restriction d'usages pour son ancien site de Chevillon afin de permettre une réhabilitation correspondant à des usages du site du type industriel ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 20 février 2017,
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Chevillon en date du 03 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 28 mars 2017,
u7
89, rue Victoire de la Marne — BP 2004 - 52901 CHAUMONT Cedex 9 — Tel : 03.25.30.20.52 — Télécopie : 03.25.30.21.06 Horaires d'ouverture : 08 h 30 - 12 h00 et 13h 30 — 16 h 30 Considérant les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Livre V — titre ler du code de l’environnement, particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant que les activités précédemment exploitées par la société Salzgitter Mannesman Précision Etirage ont donné lieu à des pollutions de sols, notamment une pollution au droit de l’ancienne lagune de décantation ;
Considérant que l’exploitant a réalisé au cours des années 2014 et 2015 les travaux de réhabilitation exigés par l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 26 novembre 2013 ;
Considérant néanmoins qu’une pollution résiduelle est présente au droit des anciennes parcelles exploitées par la société Salzgitter Mannesman Précision Etirage ;
Considérant que l’étude quantitative des risques sanitaires et les documents l’accompagnant ont montré que le site ne présentait pas de risques inacceptables pour la santé vis-à-vis des sols pour les usages envisagés du site du type industriel sous réserve de la prise en compte de restrictions d’usage visant à limiter les risques pour les intérêts à protéger précités dont il convient d’assurer ia pérennité dans le temps ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 515-12 du Livre V — Titre ler du code de l’environnement permettent l'instauration de servitudes sur les terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ;
Considérant que la pollution résiduelle relevée sur le site 335 avenue de la Belgique à Chevillon précédemment exploité par la société Salzgitter Mannesman Précision Etirage rend nécessaire l'adoption de Servitudes d’Utilité Publique ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Parcelles concernées par les servitudes d’utilité publiques
Des restrictions d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles de la commune de Chevitlon (52170) cadastrées Section AD n°19, 62, 63, 75, 77, 79, 86 et 87 sur les terrains du site anciennement exploité par la Salzgitter Mannesman Précision Etirage, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Vitry Marolles 51300 VITRY-LE-FRANCOIS,
La nature de ces servitudes est définie aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Un plan du périmètre d’application des servitudes est joint en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature des servitudes relative à l’usage des sols
Article 2.1 - Usage du site
Les servitudes instaurées pour les parcelles susmentionnées sont établies en vue de permettre un usage industriel ou artisanal avec les aménagements actuels et sans construction de nouveau bâtiment.
Si d’autres aménagements (construction de nouveaux bâtiments, ..) et/ou d’autres usages sont envisagés (notamment des usages plus sensibles : habitat, crèches, écoles, ….), la responsabilité des travaux découlant d’un changement d’usage incombe à l’aménageur, qui peut s'appuyer sur les compétences de bureaux d’études et d’experts pour la mise en œuvre des outils mis en place par le ministère en charge de l’environnement. La validation de tout nouvel usage autre que ceux autorisés
2/7 devra faire l’objet d’une nouvelle étude (mise à jour du schéma conceptuel, évaluation des risques, plan de gestion si nécessaire) et être soumise à l’administration.
L'accès au site doit être maintenu clos. L'accès à l’ancienne lagune depuis les anciens bâtiments est limité par la présence d’une clôture.
Article 2.2 — Situation environnementale du site
Les terrains visés à l’article 1 du présent arrêté contiennent des pollutions résiduelles qui ont été
synthétisées dans le rapport « Dossier de demande de mise en place de restrictions d'usage et de
servitudes » d’avril 2016, rédigé par la société SITA Remédiation.
Article 2,3 — Utilisation des sols et sous-sols
Au droit des parcelles listées à l’article 1 du présent arrêté, sont interdits :
+ les potagers, toute plantation d’arbres fruitiers ou à baies et de manière générale toute
pratique culturale destinée à la consommation humaine,
. les affouillements et creusements de toutes sortes, à l'exception de ceux nécessaires à la viabilisation et à la réalisation des constructions et aménagements autorisés (trous,
tranchées, etc.) dès lors qu’ils sont conformes aux prescriptions particulières décrites dans
les articles ci-après.
Article 2.4 — Implantation d’ouvrages, réalisation de fouilles
L'utilisation des anciens puits ou puisards d’infiltration est interdite.
Tout chantier entraînant la rupture de l'intégrité des confinements et/ou le terrassement des terres devront être évités. Si un tel chantier s’avérerait nécessaire, celui-ci devra être réalisé en suivant les règles habituelles d'hygiène et de sécurité en cours de chantier afin de limiter le contact des
personnels avec les sols ainsi que l’envol de poussières.
Toute nouvelle canalisation d’amenée d’eau potable au droit du site doit être isolée des terres en place: gaine de protection ou couche de matériau sain de faible perméabilité autour des
canalisations, utilisation de canalisations en matériau imperméable de type fonte, passage dans des galeries techniques, passage en aérien, etc.
Article 2.5 — Filière de traitement ou d'évacuation des terres du site
En cas d’affouillements ou de creusements des sols dans les zones résiduelles ou les zones non
investiguées :
. les terres extraites doivent être gérées en fonction de leur qualité et de la réglementation en vigueur,
- Ja sécurité du personnel doit être garantie par des mesures de protection adaptées
(équipements de protection individuelle adaptés).
Article 2.6 — Couverture du site
Il convient de maintenir les recouvrements du site en état :
« revêtement existant : dalle, béton, enrobé, etc. Ces revêtements doivent être maintenus en bon état,
. le maintien du recouvrement de la lagune par des remblais. Un filet avertisseur orange a été
disposé entre les matériaux résiduels impactés et les matériaux sains de couverture.
ARTICLE 3 : Nature des servitudes relative à l’usage des eaux souterraines
Article 3.1 — Interdiction de prélèvement d’eau au droit du périmètre
Afin de prévenir tout éventuel risque sanitaire associé à la consommation d’eau, il est interdit dans le périmètre d'application de la Servitude d’Utilité Publique de créer un ouvrage permettant l’extraction d’cau de cet aquifère à des fins de consommation humaine et animale, de distribution,
3/7 d’usage agricole, industriel et d’irrigation de potagers, vergers ou espace verts.
Article 3.2 — Utilisation des eaux souterraines
Au droit des parcelles listées à l’article 1 du présent arrêté, est interdit tout usage sensible : eau de boisson, eau domestique, eau d'irrigation de cultures alimentaires, abreuvage, eau d’industries agroalimentaires et pharmaceutiques, …
ARTICLE 4: Nature des servitudes relative à l’accès et à la préservation du réseau de surveillance des eaux souterraines
Article 4.1 —- Ouvrages concernés
Les ouvrages de surveillance de la nappe concernés par l'instauration de servitudes d'utilité publique sont l’ensemble des piézomètres en place sur le site : PZ1, PZ2, PZ4, PZ5 sur la parcelle 87 et PZ3 sur la parcelle 63 (Annexe 2).
Article 4.2 — Droit de passage et accès
Un droit de passage, d’accès, d’équipement et de maintenance des ouvrages est institué au seul profit de la personne morale ou physique qui a en charge la surveillance des eaux souterraines au droit des terrains de la zone concernée.
Article 4.3 — État du réseau de surveillance
Tout acte de nature à nuire au bon état de l’ouvrage ou à son utilisation susceptible de dégrader la qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l’identique par le propriétaire de la zone concernée.
En cas de modification de la conception ou de l’emplacement d’un piézomètre, le nouveau piézomètre devra être implanté à proximité de l’ancien, ou dans une autre zone, après justification de la pertinence du nouvel emplacement et sous réserve de l’accord de l’administration. La personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines situées au droit des terrains de la zone concernée devra être informée des modifications réalisées. Un nouvel accès devra être garanti à cette personne.
Le personnel d’entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et Le sous-sol, devra être sensibilisée aux règles de préservation des piézomètres et de la qualité des eaux souterraines.
ARTICLE 5 : Levée des servitudes
Les servitudes définies à l’article 2 du présent arrêté ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires.
ARTICLE 6 : Application des servitudes
En cas de mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire du site est tenu de notifier ces servitudes au dit tiers et à l’obliger à les respecter, par tout moyen de droit privé à sa convenance.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de ces parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées.
ARTICLE 7 : Délai d’application
Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté.
4i7 ARTICLE 8 : Information et transcription des servitudes
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, des articles L. 121-2 et L. 126-1 du code de l’urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Chevillon, puis annexé aux documents d’urbanisme conformément aux articles L. 126-1 et R. 123-22 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 9 : Publicité
En application de l’article R 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute- Marne.
ARTICLE 190 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 11 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Hautc-Mame, le Maire de CHEVILLON, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de la société Salzgitter Mannesman Précision Etirage et au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 2 à AVR. 207
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
s7 Annexe 1 -
Plan parcellaire et zones de restriction d’usage des sols et des eaux souterraines Annexe 2 —
nées par les servitudes d’accès et de maintenance du
réseau de surveillance
Plan parcellaire et zones conce
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741 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des Collectivités
Locales et des Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Elections
ARRÊTÉ N° A1 52 du 26 AVR. 2017
relatif au tirage au sort annuel des jurés d’assises
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.259 à L.267, A.36-12,
À.36-13 et R.2-1 à R.2-6 ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et Le jury d'assises sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ;
VU le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur n°79-94 du 19 février 1979 sur les dispositions relatives au jury d'assises ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur n°83-86 du 24 mars 1983 sur les dispositions
relatives au jury d'assises ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste départementale annuelle des jurés d'assises pour l'année 2018 comportera 300 jurés dont 108 jurés pour l'arrondissement de Chaumont, 74 pour l'arrondissement de Langres et 118 pour l'arrondissement de Saint-Dizier, qui seront répartis entre les communes et regroupement de communes, conformément aux tableaux annexés.
sudlisss Article 2 : Les maires des communes figurant sur le tableau 1 sont chargés de procéder directement au tirage au sort du nombre indiqué de jurés d'assises.
Article 3 : Les maires des communes sièges des communautés de communes ou d'agglomération sont chargés de procéder au tirage au sort pour les communes indiquées sur le tableau 2.
L'ensemble des maires des communes ainsi regroupées sont tenus de fournir Les listes électorales afin qu'il soit procédé au tirage au sort.
Article 4 : La liste spéciale de jurés suppléants pour l'année 2018 comportera 100 jurés tirés au sort par le maire de Chaumont, chef-lieu du département de la Haute-Marne.
Article 5 : Les maires visés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté tireront au sort un nombre triple
d'électeurs afin d'établir la liste préparatoire.
Article 6 : Les maires transmettront les listes issues du tirage au sort au Greffe de la Cour d'assises -
Tribunal de grande Instance de Chaumont - 23, rue du Palais - 52000 CHAUMONT, accompagnées du certificat signé par le maire et attestant de l'accomplissement des opérations de tirage au sort,
avant le 15 juillet 2017.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d'un recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ainsi que les maires des
communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-préfets des arrondissements de Langres et de Saint-Dizier ainsi qu'au Président du
Tribunal de Grande Instance de Chaumont.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture, TABLEAU 1 : Jurés d'assises 2018 - communes de plus de 622 habitants
Z s Commune concernée
Nombre de jurés (liste!
annuelle)
Nombre total de noms
d'électeurs à tirer au
sort (liste
préparatoire : nb jurés x|
ANDELOT-BLANCHEVILLE
ARC-EN-BARROIS
BAYARD-SUR-MARNE
BETTANCOURT-LA-FERRÉE
BIESLES
BOLOGNE © |o |w |
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|
BOURBONNE-LES-BAINS = ND
BREUVANNES-EN-BASSIGNY w
wolo-loinia|winlr BROUSSEVAL ww
8 CEFFONDS œ
E CHALINDREY = D
12 CHAMARANDES-CHOIGNES
13 CHAMOUILLEY
14 CHAMPSEVRAINE
15 CHANCENAY
16 CHÂTEAUVILLAIN wlnimirinisimimisls{lwilnlwlnie|s
17 CHAUMONT a &S E lo |o |w
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18 CHEVILLON
19 COLOMBEY-LES-DEUX-ÉGLISES
20 DOULAINCOURT-SAUCOURT
21 ÉCLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIÈRE
22 EURVILLE-BIENVILLE
23 FAYL-BILLOT
24 FOULAIN
25 FRONCLES
26 HAUTE-AMANCE
27 HUMBÉCOURT
28 JOINVILLE
29 JONCHERY vw lo le
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30 LANGRES H œ œ co
31 LONGEAU-PERCEY
32 LOUVEMONT
33 LE MONTSAUGEONNAIS
34 NEUILLY-L'ÉVÊQUE
35 NOGENT
36 POISSONS
37 LA PORTE DU DER
38 RACHECOURT-SUR-MARNE
39 RIMAUCOURT
40 RIVES DERVOISES
41 ROLAMPONT wninlmlslblolrinin|r © |o
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les |
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42 SAINT-DIZIER B S e D œ
43 SAINT-URBAIN-MACONCOURT
SAINTS-GEOSMES
45 SEMOUTIERS-MONTSAON
46 SOMMEVOIRE bisinls & | |o[uw
192 47 THONNANCE-LÈS-JOINVILLE
48 VAL-DE-MEUSE
49 VALCOURT
VILLEGUSIEN-LE-LAC
51 VILLIERS-EN-LIEU
52 VILLIERS-LE-SEC &
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2/2 TABLEAU 2 : Jurés d'assises 2018 — communes de moins de 622 habitants
N° Communes Regroupées
Nombre
de jurés
(liste
annuelle)
Communes chargées du)
tirage au sort
Nombre total de
noms d'électeurs
à tirer au sort {liste
préparatoire : nb
de jurés x 3)
(Communauté de communes Meuse Rognon
AILLIANVILLE, AUDELONCOURT, BASSONCOURT,
BOURDONS-SUR-ROGNON, BOURG SAINTE-MARIE,
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON, BRAINVILLE-
SUR-MEUSE, CHALVRAINES, CHAMPIGNEULLES-EN-
BASSIGNY, CHANTRAINES, CHAUMONT-LA-VILLE, CIREY-
LÈS-MAREILLES, CLINCHAMP.CONSIGNY, DARMANNES,
DOMREMY-LANDÉVILLE, DONCOURT-SUR-MEUSE, ECOT-
LA-COMBE, GERMAINVILLIERS, GONCOURT, GRAFFIGNY-
CHEMIN, HACOURT, HARRÉVILLE-LES-CHANTEURS,
HUILLIÉCOURT, HUMBERVILLE, ILLOUD, LAFAUCHE,
LEURVILLE, LEVÉCOURT, LIFFOL-LE-PETIT, LONGCHAMP,
MAISONCELLES, MALAINCOURT-SUR-MEUSE, MANOIS,
MAREILLES, MENNOUVEAUX, MERREY, MILLIÈRES,
MONTOT-SUR-ROGNON, OUTREMÉCOURT, ORQUE VAUX,
OZIÈRES, PREZ-SOUS-LAFAUCHE, REYNEL, ROCHES-
BETTAINCOURT, ROMAIN-SUR-MEUSE, SAINT-BLIN,
SAINT-THIÉBAULT, SEMILLY, SIGNÉVILLE,
SOMMERÉCOURT, SOULAUCOURT-SUR-MOUZON, THOL-
LÉS-MILLIÈRES, VAUDRECOURT, VESAIGNES-SOUS-
LAFAUCHE, VIGNES-LA-CÔTE, VRONCOURT-LA-CÔTE
15 ILLOUD 45
(Communauté de communes des Trois Forêts
55
AIZANVILLE, AUBEPIERRE-SUR-AUBE, AUTREVILLE-SUR-
LA-RENNE, BLESSONVILLE, BRAUX-LE-CHÂTEL, BRICON,
BUGNIÈRES, CIRFONTAINES-EN-AZOIS, COUPRAY, COUR-
L'EVÊQUE, DANCEVOIR, DINTEVILLE, GIEY-SUR-AUJON,
LAFERTÉ-SUR-AUBE, LANT Y-SUR-AUBE, LATRECEY-
ORMOY-SUR-AUBE, LAVILLENEUVE-AU-ROI, LEFFONDS,
MARANVILLE, MONTHERIES, ORGES, PONT-LA-VILLE,
RICHEBOURG, SILVAROUVRES, VAUDRÉMONT, VILLARS-
EN-AZOIS, VILLIERS-SUR-SUIZE
CHÂTEAUVILLAIN 27
Communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles
56
JAGEVILLE, CUVES, ESNOUVEAUX, FORCEY, LANQUES-
SUR-ROGNON, LOUVIÈRES, MANDRES-LA-CÔTE,
MARNAY-SUR-MARNE, NINVILLE, POINSON-LÉS-NOGENT,
POULANGY, SARCEY, THIVET, VESAIGNES-SUR-MARNE,
VITRY-LÉS-NOGENT, ANNÉVILLE-LA-PRAIRIE, BLAISY,
BRETHENAY, BRIAUCOURT, BUXIÈRES-LÈS-VILLIERS,
CERISIÈRES, CONDES, CURMONT, DAILLANCOURT,
EUFFIGNEIX, LA GENEVROYE, GILLANCOURT,
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE, JUZENNECOURT,
LACHAPELLE-EN-BLAISY, LAMANCINE, LAVILLE-AUX-BOIS,
LUZY-SUR-MARNE, MARBÉVILLE, MEURES, MIRBEL,
NEUILLY-SUR-SUIZE, ORMOY-LÉS-SEXFONTAINES,
OUDINCOURT, RENNEPONT, RIAUCOURT, RIZAUCOURT-
BUCHEY, ROCHEFORT-SUR-LA-CÔTE, ROUÉCOURT,
SEXFONTAINES, SONCOURT-SUR-MARNE,TREIX,
VERBIESLES, VIÉVILLE, VIGNORY, VOUÉCOURT,
RAINCOURT
16 CHAUMONT 48 (Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
APREY, ARBOT, AUBERIVE, AUJEURRES, AULNOY-SUR-
AUBE, BAISSEY, BAY-SUR-AUBE, BRENNES, CHALANCEY,
CHASSIGNY, CHOILLEY-DARDENAY, COHONS, COLMIER-
LE-BAS, COLMIER-LE-HAUT, COUBLANC, CUSEY.
DOMMARIEN, FLAGEY, GERMAINES, GRANDCHAMP,
ISÔMES, LE VAL-D'ESNOMS, LEUCHEY, MAÂTZ,
MOUILLERON, OCCEY, ORCEVAUX, PERROGNEY-LES-
57 [FONTAINES, POINSENOT, POINSON-LÈS-GRANCEY, 9
PRASLAY, RIVIÈRE-LES-FOSSES, ROCHETAILLÉE,
ROUELLES, ROUVRES-SUR-AURBE, SAINT-BROINGT-LES-
FOSSES, SAINT-LOUP-SUR-AUJON, TERNAT, VAILLANT,
VALS-DES-TILLES, VAUXBONS, VERSEILLES-LE-BAS,
VERSEILLES-LE-HAUT, VESVRES-SOUS-CHALANCEY,
VILLARS-SANTENOGE, VILLIERS-LÈS-APREY, VITRY-EN-
MONTAGNE, VIVEY
LE
MONTSAUGEONNAIS 27
(Communauté de communes du Grand Langres
JANDILLY-EN-BASSIGNY, BANNES, BEAUCHEMIN,
BONNECOURT, BOURG, CHAMPIGNY-LÈS-LANGRES,
CHANGEY, CHANOY, CHARMES, CHATENAY- MÂCHERON,
CHATENAY-VAUDIN, COURCELLES-EN-MONTAGNE,
DAMPIERRE, FAVEROLLES, HUMES-JORQUENAY, LECEY,
MARAC, MARDOR, NOIDANT-LE-ROCHEUX, ORBIGNY-AU-
MONT, ORBIGNY-AU-VAL, ORMANCEY, PEIGNEY,
PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS, PLESNOY, POISEUL,
SAINT-CIERGUES, SAINT-MARTIN-LÈS-LANGRES, SAINT-
MAURICE, VOISINES, BUXIÈRES-LÈS-CLEFMONT,
CHOISEUL, CLEFMONT, DAILLECOURT, IS-EN-BASSIGNY,
NOYERS, PERRUSSE, RANGECOURT, AVRECOURT,
CELLES-EN-BASSIGNY, CHAUFFOURT, DAMMARTIN-SUR-
MEUSE, FRÉCOURT, LAVERNOY, LAVILLENEUVE,
MARCILLY-EN-BASSIGNY, RANÇONNIÈRES, SARREY,
ISAULXURES
58 15 LANGRES 45
Communes de communes du Pays de Chalindrey, Vannier Amance et de la rég ion de Bourbonne-les-Bains
[ANROSEY, ARBIGNY-SOUS-VARENNES, BELMONT, BIZE,
CELSOY, CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES, CHÉZEAUX,
COIFFY-LE-BAS, FARINCOURT, GENEVRIÈRES, GILLEY,
IGRENANT, GUYONVELLE, LAFERTÉ-SUR-AMANCE,
MAIZIÈRES-SUR-AMANCE, PIERREMONT-SUR-AMANCE,
PISSELOUP, POINSON-LÈS-FAYL, PRESSIGNY, ROUGEUX,
SAULLES, SAVIGNY, SOYERS, TORNAY, VALLEROY,
VARENNES-SUR-AMANCE, VELLES, VONCOURT,
59|/CHAUDENAY, CULMONT, HEUILLEY-LE-GRAND, LE PAILLY, 13 LES LOGES, NOIDANT-CHATENOY, PALAISEUL, RIVIÈRES-
LE-BOIS, SAINT-BROINGT-LE-BOIS, SAINT-VALLIER-SUR-
MARNE, TORCENAY, VIOLOT, AIGREMONT, COIFFY-LE-
HAUT, DAMRÉMONT, ENFONVELLE, FRESNES-SUR-
APANCE, LANEUVELLE, LARIVIÈRE-ARNONCOURT, LE
CHÂTELET-SUR-MEUSE, MELAY, MONTCHARVOT,
NEUVELLE-LÈS-VOISEY, PARNOY-EN-BASSIGNY,
SERQUEUX,VICQ, VOISEY
FAYL-BILLOT 39 [Communauté d'agglomération de St-Dizier Der et Blaise
JALLICHAMPS, ATTANCOURT, BAILLY-AUX-FORGES,
DOMBLAIN, DOMMARTIN-LE-FRANC, DOULEVANT-LE-
PETIT, FAYS, HALLIGNICOURT, LANEUVILLE-AU-PONT,
IMAGNEUX, MOÉSLAINS, MONTREUIL-SUR-BLAISE,
MORANCOURT, PERTHES, RACHECOURT- SUZÉMONT,
SOMMANCOURT, TROISFONTAINES-LA-VILLE, VALLERET,
VAUX-SUR-BLAISE, VILLE-EN-BLAISOIS, VOILLECOMTE,
FRAMPAS, LANEUVILLE-À-RÉMY, PLANRUPT, THILLEUX,
CUREL, FONTAINES-SUR-MARNE, MAIZIÈRES-LES-
JOINVILLE, NARCY, OSNE-LE-VAL, ROCHES-SUR-MARNE
60 12 SAINT-DIZIER 36
Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne
BUSSON, CHAMBRONCOURT, MORIONVILLIERS,
AINGOULAINCOURT, AMBONVILLE, ANNONVILLE,
ARNANCOURT, AUTIGNY-LE-GRAND, AUTIGNY-LE-PETIT,
BAUDRECOURT, BEURVILLE, BLÉCOURT, BLUMERAY,
BOUZANCOURT, BRACHAY, CHARMES-EN-L'ANGLE,
CHARMES-LA-GRANDE, CHATONRUPT-SOMMERMONT,
CIREY-SUR-BLAISE, CIRFONTAINES-EN-ORNOIS,
COURCELLES-SUR-BLAISE, DOMMARTIN-LE-SAINT-PÈRE,
DONJEUX, DOULEVANT-LE-CHÂTEAU, ECHENAY,
61 |[EFFINCOURT, EPIZON, FERRIÈRE-ET-LAFOLIE,
FLAMMERÉCOURT, FRONVILLE, GERMAY, GERMISAY
,GILLAUMÉ, GUDMONT-VILLIERS, GUINDRECOURT-AUX-
ORMES, LESCHÈRES-SUR-LE-BLAISERON, LEZÉVILLE,
MATHONS, MERTRUD, MONTREUIL-SUR-THONNANCE,
MUSSEY-SUR-MARNE, NOMÉCOURT, NONCOURT-SUR-
LE-RONGEANT, NULLY, PANSEY, PAROY-SUR-SAULX,
ROUVROY-SUR-MARNE, RUPT, SAILLY, SAUDRON,
SUZANNECOURT, THONNANCE-LES-MOULINS,TREMILLY,
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN, VECQUEVILLE
14 JOINVILLE 42
aa Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
7 8 A4:
arreTe n°44934 ou “© AVR 201: Portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de THONNANCE LES JOINVILLE
par la société de Pompes Funèbres HOCQUET
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-38 à L.2223-43, R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2317 du 17 juillet 2006 modifié portant constitution du CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 725 du 26 janvier 2010 modifié portant composition du CODERST ;
VU la demande en date du 3 février 2017, par Monsieur Philippe BERG, gérant de ia société de pompes funètres HOCQUET, tendant à obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire sur la commune de THONNANCE LES JOINVILLE sur la zone artisanale de la Joinchère :
VU l’Avis au Public publié dans les journaux « Le Journal de la Haute-Marne » daté du 26 janvier 2017, et « La Voix de
la Haute-Mame » daté du 27 janvier 2017 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 3 mars 2017;
VU l'avis favorable suite à délibération du Conseil Municipal de THONNANCE LES JOINVILLE en date du 7 novembre 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en date
du 28 mars 2017 ;
CONSIDERANT que les formalités prescrites par Les textes ont été accomplies ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Décision
La société des pompes funèbres HOCQUET, dont le siège social est situé 2, Grande rue d’Eurville à EURVILLE- BIENVILLE (52410), dont l’immatriculation est 819 132 721 R.C.S. Chaumont, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune de THONNANCE LES JOINVILLE, sur la zone artisanale de la Joinchère, section cadastrale ZP 101, ZP 102 et ZP 104.
ARTICLE 2 : Prescriptions réglementaires
La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques définics par les articles D.2223-8G à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Visite de conformité
Dès l'achèvement des travaux, le gestionnaire fera, avant ouverture au public, procéder à une visite de conformité par un organisme certifié conformément à l’article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales.
Page 1 sur 4 ARTICLE 4 : Demande d’habilitation
L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l’obtention de l’habilitation de l’entreprise pour cette
activité, qui fera objet d’un dossier de demande à adresser au préfet de la Haute-Marne
Le dossier comprendra notamment la fiche complète d'identification de l’entreprise gestionnaire de la chambre funéraire et de son représentant légal, le rapport de conformité de l'installation établi par le bureau de contrôle, l'arrêté préfectoral portant autorisation de création de la chambre funéraire.
ARTICLE 5 : Trouble à l’ordre public
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique avérés, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire.
ARTICLE 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de THONNANCE LES JOINVILLE.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Marne.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 52 036 Châlons-en-Champagne Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Maire de THONNANCE LES JOINVILLE, la SARL POMPES FUNEBRES HOCQUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chaumont, FOUTS fra
Page 2 sur 4 ANNEXE
Articles D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article D. 2223-80
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du
public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des
corps.
L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par là partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.
Chaque selon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps au des cercueils.
Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.
Article D. 2223-81
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de
vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A}
en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens
extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
Les dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports
terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de ia construction et de l'habitation concernant les
bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.
Article D. 2223-82
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
Article D, 2223-83
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.
Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température
située entre 02 et 52 C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des
températures négatives, pour des raisons médico-légales.
Article D. 2223-84
{Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 60)
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12
mètres carrés, équipée d'une table de préparation, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être
désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse.
Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité
par un filtre absorbant et désadorisant.
Page 3 sur 4 L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des
articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique.
Article D. 2223-85
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet
1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D. 2223- 86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223- 80, au plus tard le 30 juin 2000.
Article D. 2223-86
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques
prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D, 2223-80 à D. 2223-85. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Artitté D. 2223-87
{Modifié par Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011 - art. 1}
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article
R. 2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation où “ EA'"} selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la
configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Page 4 sur 4 Liberté» Égalleé » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction
de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommuralité
CD/
ARRETE N° A2AY du 1 Ü AI 2017
Portant approbation de la carte communale de Saint Martin-Les-Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.160-1 et suivants ainsi que
R.163-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint Martin-Les-
Langres en date du 1“ juillet 2014 prescrivant la révision de la carte communale partielle;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 17 octobre au 18 novembre 2016 à la
mairie de Saint Martin-Les-Langres ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune Saint Martin-Les-Langres
en date du 20 mars 2015 autorisant la poursuite de La procédure par la Communauté de
Communes du Grand Langres ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres
en date du 24 février 2017 approuvant ladite carte communale;
ARRÊTE :
Article 1: La carte communale de la commune de Saint Martin-Les-Langres est
approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté. Ce document comprend :
— la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres approuvant la carte communale en date du 24 février 2017
— le rapport de présentation
— un plan de zonage au 1/2500ème
— un plan de zonage au 1/1000ème
— la liste des servitudes d'utilité publique
— le plan de zonage des réseaux et autres au 1/2500ème
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie de cet arrêté, accompagnée de la Carte Communale, sera déposée
à la Mairie de la commune de Saint Martin-Les-Langres, à la Préfecture de la Haute-Marne
(Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité) et à la Direction Départementale des Territoires (Service Sécurité et Aménagement).
L’avis de ce dépôt fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté
de Communes du Grand Langres pendant un mois, et d’une insertion dans un journal publié dans te département.
La Carte Communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des
formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
Monsieur le Sous-Préfet de Langres, Monsieur le Maire de la commune de Saint Martin-Les- Langres, Madame la présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja
Préfecture.
À Chaumont, le 10 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
hu \ LA a She rose EX = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Coordination des politiques publiques
ARRETE MODIFICATIF N°12 du 1 1 MAI 2017
portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne;
Vu le décret du 4 mars 2016 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE en qualité de Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
Vu le décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUCHÉ, en qualité de Sous-Préfet de LANGRES ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1532 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/hvww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1er: L'article 1 de l’arrêté n° 1532 du 6 juin 2016 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires à produire devant les juridictions administratives et judiciaires relevant des attributions de l'État dans le département »
Cette délégation exclut :
les décisions de réquisition du comptable public,
les déclinatoires de compétences,
les arrêtés de conflit,
les mesures générales concernant la Défense Nationale et la défense intérieure du territoire,
les mesures de réquisition prises en vertu de la loi du 11 juillet 1938
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER et le Sous-Préfet de LANGRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BACONNAIS-ROSEZ, à Mme DEMOLOMBE-TOBIE à M. DUCHÉ et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Chaumont, le j { MAI 2017 Liberté» Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n° 121% du { 1 MAI 29t7
portant délégation de signature à Mme Nathalie VANCRAEYNESTE, Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne
chargée de l’intérim des fonctions du Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne,
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1“ août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr VU les circulaires ministérielles relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la circulaire NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995 ;
VU la circulaire ministérielle DAPN/AGF/BEFS/N° 00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2013 nommant Mme Nathalie VANCRAEYNESTE, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne à compter du 29 mai 2013 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 3 mai 2017 portant nomination de M. Lionel VANÇON, commissaire de police, directeur départemental et chef de circonscription à Chaumont (52) au poste de chef du service départemental du renseignement territorial à Cayenne à compter du 15 mai 2017 :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Mme Nathalie VANCRAEYNESTE, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Haute-Marne, est chargée d’exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Marne à compter du 15 mai 2017 et jusqu’à la prise de fonctions du nouveau directeur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée, à Mme Nathalie VANCRAEYNESTE,
directeur départemental de ja sécurité publique de ia Haute-Marne par intérim, à l'effet de prononcer les sanctions des avertissements et blâmes à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d'application, des adjoints de sécurité et des personnels administratifs de catégorie B et C.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est accordée, à Mme Nathalie VANCRAEYNESTE,
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne par intérim, pour signer les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, nécessaires au
fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Marne, relevant du chapitre 0176-DEST-D052 "Police Nationale".
La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant maximum de 90 000 € HT, seuil de passation des marchés publics.
La présente délégation inclut l’ordre à payer au directeur départemental des finances publiques de Moselle, comptable assignataire.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est accordée, à Mme Nathalie VANCRAEYNESTE,
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne par intérim, en ce qui concerne les
conventions relatives à une prestation de service d'ordre, d’escorte de convoi exceptionnel ou de prestation de relation publique entrant dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N° 00/3171 du 28 décembre 2000 susvisée.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Nathalie VANCRAEYNESTE peut subdéléguer sa signature aux agents de Etat placés sous son autorité.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et copie en sera adressée au préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Est. ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
ARTICLE : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur départemental de la Sécurité Publique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M.le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle.
A Chaumont, le 4 { MAI 2097
Françoise ÉOULIMAN
PA Liberté» Égalté + Fratraité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1130 en date du 21 avril 2017
réglementant la 11°" ronde de régularité des Lingons
des 20 et 21 mai 2017
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2017 par M. Philippe LAGLER, représentant le
Club des anciennes voitures de la région de Langres, en vue d'organiser la 11° ronde de régularité des Lingons;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu l'attestation d’assurance du 13 janvier 2017 conforme aux dispositions relatives aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie en date du 27 janvier
2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable du président du conseil départemental en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d’incendic et de secours çn
date du 15 mars 2017 ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet, ARRETE:
Aticle 1 : M. Philippe LAGLER, représentant le Club des anciennes voitures de la région de Langres, est autorisé à organiser la 11° ronde de régularité des Lingons les 20 et 21 mai 2017 selon les circuits joints en annexe.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par Les services concernés :
- l'organisateur devra assurer la sécurité et la protection des participants et des tiers et garantir la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- une reconnaissance préalable du parcours devra être effectuée ;
- les représentants de l’organisateur désignés sur la liste jointe en annexe seront chargés du service d’ordre et devront veiller à la sécurité de tous. Ils devront être porteurs d’un équipement
permettant leur identification ;
- les concurrents devront respecter le code de la route, notamment la vitesse, les règles de priorité et les intervalles règlementaires entre les véhicules. Les usagers de la route resteront prioritaires ;
- la publicité et le marquage sont interdits sur la chaussée de même que l'affichage sur les équipements routiers;
- l'organisateur devra disposer de moyens d’alerte fiable afin de pouvoir contacter, sans retard, les sapeurs-pompiers, n°18 ou 112, en cas d’urgence ;
Atticle 3 : MM. Philippe LAGLER et Sylvain VACHEZ seront désignés en qualité d’organisateurs techniques de l’épreuve. Ils devront vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l’épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par M. LAGLER, à l'autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la Préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail: pref-secretaires(@haute-marne. gouv.fr.
Article 4 : Le déroulement de l'épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté .
Article 5 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département et des communes concernées ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Colonel, Commandant le
groupement de gendarmerie et M. le Sous-Préfet de LANGRES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux
services concernés ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeurles V du Cabinet
hilippe DUVAL 11eme Ronde historique des Lingons
20 et 21 mai 2017
Liste des communes traversées
Samedi 20 mai Samedi 20 mai Samedi 20 mai Dimanche 21 mai
Langres/Villars- Villars- Auberive/Langres Langres/ Neuilly
Santenoge Santenoge/Auberive
Langres : 14h30 Villars-Santenoge : 18h | Auberive : 22h Langres : 9h00
Saints-Geosmes : Chaugey : Bay-sur-Aube Champigny les Langres
Noidant-le-Rocheux : Colmier-le-Bas : Germaines Peigney
Vieux-Moulins : Colmier-le-Haut : Aulnoy-sur-Aube Orbigny-au-Val
Perrancey : Santenoge : Arbot Orbigny-au-Mont
Courcelles-en-Montagne : | Auberive : Rouvres-sur-Aube Plesnoy
Perrogney : Vivey : Rochetaillée Marcilly
Flagey : Chalmessin : Vauxbons Celles-en-Bassigny
Aprey : Praslay : Saint-Loup-sur-Aujon | Lavernoy
Villiers-les-Aprey : Aujeurres : Eriseul Vicq
Leuchey : Aprey : Courcelles-sur-Aujon Varennes-sur-Amance
Courcelles-Val-d’Esnoms : | Baïssey : Ternat Damrémont
Vaillant : Longeau : Marac Bourbonne-les-Bains
Musseau : Brennes : Faverolles Beaucharmoy
Mouilleron : Pierrefontaines : Beauchemin Serqueux
Villemoron : Auberive : Mardor Aigremont
Villemervry : Saint-Ciergues Larivirire-Arnoncourt
Chalmessin : Saint-Martin Arnoncourt
Lamargelle-aux-Bois : Perrancey Parmot
Poinsenot : Langres Maulain
Poinson-les-Grancey : Lécourt
Santenoge : Choiseul
Villars-Santenoge : Lénizeul
Daillecourt
Perrusse
Buxières-les-Clefmont
Ninville
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 1133 en date du 24 avril 2017
Portant renouvellement de l'homologation
du terrain de moto-cross de POULANGY
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 àR.
331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 548 du 12 avril 2013 portant homologation du terrain de moto- cross de POULANGY pour une durée de quatre ans ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2017 par M. Michel GIRAUX, Président du moto- club haut-marnais en vue du renouvellement de cette homologation ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique établie par la Fédération française de motocyclisme le 24 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - lors de sa réunion du 19 avril 2017 ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Haute-
Marne,
ARRETE :
Article 1 : L'homologation du terrain de moto cross de POULANGY est renouvelée pour une nouvelle période de quatre ans à compter dc la date du présent arrêté.
Le circuit, conforme au plan annexé à l’arrêté, est homologué pour accueillir des motos et
des side-cars.
Article 2 : La présente homologation est accordée à titre révocable. Elle pourra notamment être retirée par l'autorité préfectorale s'il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle- ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
caille Article 3 : La demande de renouvellement de l'homologation devra intervenir trois mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intéricur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycéc - 51036 Châlons-en- Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et M. le Maire de POULANGY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE n° 1143 en date du 25 avril 2017
Réglementant le moto cross de POULANGY
du 1° mai 2017
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à KR. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et À. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 25 février 2017 par M. Michel GIRAUX, Président du moto-
club haut-marnais en vuc d'organiser un moto cross sur un circuit homologué, situé sur le territoire de la commune de POULANGY ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1133 en date du 24 avril avril 2017 portant homologation du circuit concerné pour une période de quatre ans :
Vu l'attestation d’assurance conforme aux dispositions relatives aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 27 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie en date du 17 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 15 mars 2017 ; Vu l'arrêté pris par M. le Maire de POULANGY en date du 14 février 2017 réglementant le stationnement sur le territoire de la commune ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : M. Michel GIRAUX, Président du moto-club haut-marnais, est autorisé à organiser un moto-cross sur le circuit de POULANGY, le lundi 1° mai 2017.
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
- l’assistance sanitaire sera assurée par des équipes de secouristes de l’association
départementale de protection civile dotées du matériel réglementaire ;
- un médecin, le docteur Thierry GEUZE, sera présent sur les lieux;
- Trois ambulances (Sociétés WEIN et SMET) seront présentes pendant toute la durée de la manifestation ;
- L’organisateur devra respecter les règles de conservation des produits alimentaires en vente sur le site, notamment en ce qui concerne la chaîne du froid et prévoir l'installation d’au moins 4 WC chimiques assortis d’un bloc urinoir;
- une liaison fiable avec les sapeurs-pompiers, n° 18 ou 112, sera mise en place et les coordonnées, sur Le circuit, d’un interlocuteur unique leur seront fournies ;
- les accès prévus pour les véhicules d’incendie et de secours seront signalés et maintenus libres en permanence ;
- des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg seront mis en place, en nombre suffisant, le
long du circuit ainsi qu’au niveau de la zone prévue pour le ravitaillement des concurrents;
- les passages représentant un danger devront être matérialisés, surveillés et interdits au public afin qu'aucun spectateur ne franchisse la piste ;
- les commissaires de piste devront assurer la sécurité des concurrents ainsi que du public tout au long du parcours et veiller à ce que les mesures d’éloignement, de séparation et de
protection soient suffisantes. Ils devront être porteurs d’un équipement permettant leur identification ;
- des bottes de paille ainsi que des pneumatiques seront placés aux endroits jugés dangereux pour les concurrents ;
- l'organisateur devra prévoir des emplacements de parking en nombre suffisant pour
accueillir les véhicules des spectateurs ;
- Une information sur les dangers de l’alcool devra être faite par l’organisateur.
Article 3 : M. Olivier GROSLEVIN sera désigné en qualité d’organisateur technique de l'épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le
démarrage dc l’épreuve. En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par M. GROSLEVIN, à l’autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires(@haute-marne.gouv.fr,
Article 4 : Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par l'organisateur ou par les forces de l’ordre si Les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement particulier de l'épreuve n’est pas respecté .
Atticle 5 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune concernée ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la
seule responsabilité de l'organisateur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 7 : M. le Directeur des Services du Cabinet et M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux services concernés, au maire de
POULANGY ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le Pyéfet et par délégation
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Service des Sécurités
ARRETE PREFECTORAL N° 1196 du 28 avril 2017
portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de
fonds, notamment l'article 12 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l'article 32 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 1266 du 16 avril 2012 portant constitution et
composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de la Haute- Marne ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds de la
Haute-Marne, placée sous la présidence du Préfet, est composée comme suit :
le Directeur départemental de la sécurité publique,
“le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Marne,
le Directeur départemental des territoires,
le Directeur départemental de la Banque de France.
49 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Sie interner:hup:/www:haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr #._ Deux maires désignés par l'association des Maires de Haute-Marne :
Mme Nicote AUBRY M. Sylvain PETIT
Adjointe au Maire de Saint-Dizier Maire de Fayl-Billot
Place Aristide Briand 15 place de la Mairie
52100 SAINT-DIZIER 52500 FAYL-BILLOT
v_ Doux représentants locaux des établissements de crédit, proposés par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) :
M. Jérémy BEAUDENUIT M. Lionel LEITZ
Responsabie du département sécurité des Responsable sécurité
personnes et des biens Crédit Agricole de Champagne Bourgogne
Caisse d'Epargne Lorraine Champagne- 269 faubourg Croncels - BP 502
Ardenne 10080 TROYES Cedex
7 Parvis des Droits de l'Homme
57012 METZ Cedex
Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, proposés par l'Association technique du commerce et de la distribution (PERIFEM) :
Mme Virginie MORALES M. Thomas ROUX
Centre Leclerc Responsable maintenance, surveillance,
Faubourg du Moulin Neuf sécurité incendie, réception et station-
52000 CHAUMONT service
Magasin Cora
Route de Bar le Duc
52112 BETIANCOURT-LA-FERREE
Deux représentants des entreprises de transport de fonds, proposés par la Fédération
des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) :
M. Cyril DARCIAUX M. Franck MAYET
Directeur Agences Nancy et Epinal Chef d'agence
Société LOOMIS France BRINK'S EVOLUTION !
3 Allée de Vincennes - BP 195 91 Rue Etienne Pedro ë
54500 VANDOEUVRE LES NANCY 10000 TROYES
“Deux convoyeurs de fonds, proposés par le Syndicat général des transports de Haute-
Marne - CFDT :
M. QUIROGA Pascal M. FLORENTIN Gérard
35 rie de la Planche 4 chemin du [iaut-Ch
19800 SAINT LEGER PRES TROYES 52300 JOINVILLE Article 2: Les membres sont nommés pour une durée de 5 ansrenouvelable.
Article 3: Le Président et les membres siégeant à raison de leur fonction peuvent se
faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme.
Les membres élus siégeant à raison de Ieur mandat ne peuvent se faire suppléer que par un
élu de la même assemblée délibérante.
Les autres membres ne peuvent se faire suppléer.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 4: Le secrétariat de la commission départementale de la sécurité des transports
de fonds de la Haute-Marne est assuré par la Préfecture — Service des Sécurités.
Article 5 : La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des
collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. Elle peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au vote.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 1266 du 16 avril 2012 modifié, susvisé, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Le Directeur des services du cabinet de la Haute-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Chaumont, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
L* Philippe DUVAL , PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Bureau de la
Représentation de l’État
et de la Communication
Interministérielte
Arrêté n° 1208 du 05 mai 2017
portant promotion au titre de l'année 2017 pour
l’attribution de la médaille de la famille
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 82.938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ;
Vu le code de l’action sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 pris pour application du décret du 28 octobre 1982 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté n° 1054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUVAL, directeur des services du cabinet ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la Préfecture de Haute-
Marne ; ARRETE :
Article 1 : La médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Madame AMARO née DUCHÉ Claudette 4 enfants
Madame BOSCHUNG née MICHELET Berthe 4 enfants
Madame CHRETIEN née MARCHAL Thérèse 6 enfants
Madame GRANDPRE née HEIDMANN Christiane 4 enfants
Madame LEBRUN née ANDRE Paulette 4 enfants
Madame LEPORINI née DHONT Stéphanie 4 enfants
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute- Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie scra adressée à Madame le ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Fait à Chaumont, le 05 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ilippe DUVAL Liberté» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION
des RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Bureau du Pilotage
Budgétaire
ARRETE N° 1171 du 02 mai 2017
Portant institution d’une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’atrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
Préfets à instituer des régies d’avances et des régies de recettes auprès des services
déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté n° 1212 du 13 mars 2007, modifié par l’arrêté 2538 du 17 novembre
2016 instituant une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique de la Haute-Marne ;
VU l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques
de la Moselle en date du 10 avril 2017 ;
ARRET E :
Article 1%:
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité
publique de la Haute-Marne pour l’encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route Les recettes prévues à l’article ler sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Les modes de paiement autorisés sont : chèques et numéraire.
Article 3 :
Le montant de l’encaisse autorisé est fixé à 800,00 €.
Article 4:
Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de cinquante euros (50 €).
Article 5 :
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6 :
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7 :
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 1212 du 13/03/2007, modifié par l'arrêté 2538 du 17/11/2016.
Article 9 :
Le préfet de la Haute-Marne et monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Moselle ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de Haute-Marne et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chaumont, le {2 MA] 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
__Küdrey BAGONNAIS-ROSEZ Liberté qu dith » Fraternité
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ARRETE N° 1207 du 02 mai 2017
Portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Saint Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
Préfets à instituer des régies d’avances et des régies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, ;
VU l'arrêté n° 1473 du 24/04/2007, modifié par l’arrêté 2598 du 29/11/2016.
instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Saint-
Dizier ;
VU l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques
de la Moselle en date du 27 avril 2017 ; ARRETE:
Article 1£ :
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Saint Dizier pour l’encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
Article 2 :
Les recettes prévues à l’article ler sont encaissées par le régisseur et versées au
comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Les modes de paiement autorisés sont : chèques et numéraire.
Article 3 :
Le montant de l’encaisse autorisé est fixé à 250,00 €.
Article 4:
Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de cinquante
euros (50 €).
Article 5 :
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6 :
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7 :
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 1473 du 24/04/2007, modifié par l’arrêté 2598 du 29/11/2016.
Article 9 :
Le préfet de la Haute-Marne, et monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Chaumont, le = 2 M!
Pour le Préfet et par délégation,
77 sul EE 5 Liberté : Bgaltes + Pressraisé
RÉPUILIQUE PRANCÇAISE
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ARRETE N° 4A2AD Du. 2 %05/224F
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2549 du 18 novembre 2016, modifié par l’arrêté n°741 du 15 février 2017 portant nomination de M. Julio DAGARD
Vu l’arrêté préfectoral n° 1171 du 02 mai 2017 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Marne :
Va l’avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle en date du 10 avril 2017 ; R TE:
Article 1”:
Monsieur Julio DAGARD , adjoint administratif, est nommé régisseur titulaire de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Haute-Marne.
Article 2 :
Monsieur Julio DAGARD est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 :
Monsieur Julio DAGARD percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Coralie PARISOT, adjoint administratif, est désignée suppléante.
Article 5 :
L'arrêté n° 2549 du 18 novembre 2016, modifié par l’arrêté n°741 du 15 février 2017
portant nomination de M. Julio DAGARD est abrogé.
Article 6 :
Le préfet de la Haute-Marne et monsieur Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Moselle ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de Haute-Marne et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chaumont, le ÿ5 MAI 2077
Pour le Préfet et par délégation, A1 20
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
ner . + À
Liberté + Égalité = Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N°9 Jœ DU.94/05/7e/7
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de la sécurité publique de Saint Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2268 du 17/10/2014, modifié par l’arrêté n°740 du
15/02/2017 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la circonscription de la
sécurité publique de Saint Dizier
Vu l'arrêté préfectoral n° 1207 du 02 mai 2017 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Saint Dizier ;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques de
la Moselle en date du 27 avril 2017. Article 1*:
Madame Véronique DURST secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes
auprès de la circonscription de {a sécurité publique de Saint Dizier.
Article 2 :
Madame Véronique DURST est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 :
Madame Véronique DURST percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 :
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Angélique CHARVET, adjoint administratif, est désignée suppléant.
Article 5 :
L'arrêté n° 2268 du 17/10/2014, modifié par l’arrêté n°740 du 15/02/2017 est abrogé.
Article 6 :
Le préfet de la Haute-Marne et monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Moselle ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de Haute-Marne et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Chaumont, le A5 Mal 2017
Pour ie Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture, PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/048 du 20 avril 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LAVERNOY
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LAVERNOY
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural :
VU l'arrêté préfectoral n° 76/122 instituant une association foncière dans la commune de LAVERNOY;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/1032 du 28 septembre 2012 renouvelant les membres du bureau de l'association foncière pour une période de six ans ;
, VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 1mars 2017 de LAVERNOY ;
88, rue Tassel — BP 219— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 De
ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2012/1032 du 28 septembre 2012 est modifié, dans son article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de LAVERNOY s'établit désormais selon les termes suivants : BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LAVERNOY
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*trois Membres désignés par le conseil municipal de LAVERNOY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de LAVERNOY (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 28 septembre 2018.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de LAVERNOY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de LAVERNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de LAVERNOY, à M. le Maire de LAVERNOY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 20 avril 2017
ur le Préfet, et par délégati
ous-Préfet dj G!
Je fean:Marc DÜCHÉ liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de
remembrement de LAVERNOY
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2017/048 du 20 avril 2017
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
Ÿ M. Pierre ROBERT
YŸ M. Daniel ROUGE
Y M Gérard ROUSSEAU de Celles en Bassigny
Membres désignés par le conseil municipal de LAVERNOY
Ÿ Mme Pierrette AUBERTIN
Ÿ M Nicolas GIRAULT
Ÿ M. David ANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collectivités locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
florence vignot@haute-mame.gouv.fr
ARRETE N° 2017/0060 DU 09 mai 2017
Portant clarification des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaire (SMTS) de Neuilly-l'Evêque en matière de compétence « périscolaire »
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU F'arrêté préfectoral n° 2013/1003 du 26 août 2013 portant transformation du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire (SITS) de Neuilly-l’Evêque en SIVOM de Transport Scolaire de
Neuiliy-l’Evêque,
VU Parrêté préfectoral n° 2013/1457 du 30 décembre 2013 portant modification du poste
comptable chargé de l'exercice des fonctions de trésorier du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/631 du 23 juitlet 2014 portant transformation du SIVOM
de Transport Scolaire en Syndicat Mixte,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014/0795 du 26/08/2014 et n° 2014/1171 du 15/12/2014
portant modification du statut,
VU l'arrêté préfectoral n° 2792 du 27 décembre 2016 portant création de la Communauté
de communes du Grand Langres, issue de la fusion de la Communauté de communes du Grand Langres et du Bassigny précisant en son article 10 que la nouvelle Communauté de communes du
Grand Langres se substitue au sein du Syndicat Mixte de Transport de Neuilly-l'Évêque,
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2013/1457 du 30 décembre 2013 modifiés,
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres,
Considérant qu'au vu des compétences exercées par la Communauté de communes du Grand Langres, il y a lieu de clarifier les statuts du SMTS de Neuilly-J’Évêque pour la compétence « périscolaire » incluant la gestion des cantines,
& rue Tassel … BP 219— 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03,25,87.07.57— Télécopie 03.25.87.93,34
Site internet : htfp: {www haute-marne.gous. fr 1 ARRETE
ARTICLE 1%: La Communauté de communes du Grand Langres se substitue aux communes d’Andilly-en-Bassigny, Bannes, Bonnecourt, Celsoy, Changey, Charmes, Chatenay- Vaudin, Dampierre, Lecey, Neuilly-l’Évêque, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Peigney, Plesnoy, et Poiseul pour la compétence « périscolaire » incluant la gestion des cantines.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Transport Scolaire de Neuilly-
l’Evêque, Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Langres, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à Mme le Préfet de la Haute- Marne à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 : Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté
Fait à Langres, le 09 mai 2017
égation,
angles
Marc DUCHÉ
Pour le Préfet et par,
Le Sous-Préfet
Je:
8, rue Tassel— BP 219-— 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57— Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http:/Awww. haute-marne.gouv.fr à Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale de 1
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
Service de la Santé et de la Protection
Animales et de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 73
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurélia COLLIN
CONSIDERANT
SUR
Le Préfet de la HAUTE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du
19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise
SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 715 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations matière d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral n° 170 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
la demande présentée par Madame Aurélia COLLIN née le 15/07/1982 à
Chaumont 520060 et domiciliée professionnellement à la SCP vétérinaire
PERICARD/LAPEYRE, bis rue Youri Gagarine 52000 Chaumont;
Que Madame Aurélia COLLIN remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de Haute-Marne ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
ARRETE
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame
Aurélia COLLIN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la SCP vétérinaire PERICARD/LAPEYRE, 4bis rue Youri Gagarine 52000 Chaumont,
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Madame Aurélia COLLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de luite prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Aurélia COLLIN pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
CHAUMONT, LE 03 MAI 2017
Pour le Préfet de la HAUTE-MARNE et par délégation,
La Cheffe de Service
Dr Isabelle MILLOT
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement et Forêt
Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse
Dossier suivi par : Alain TROTIER
Tel: 03 51 55 60 35 — Fax : 03 25 30 79 88
alain.trotier@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 1082 du 20 avril 2017
Portant fixation des modalités générales des plans de chasse cervidés et sangliers
pour la campagne 2017-2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1980 fixant le plan de chasse dans le département de la Haute-Marne :
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse au grand gibier ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1025 du 04 mars 1998 et n° 2090 du 26 juillet 1996 modifiés instituant un
plan de chasse sanglier sur le département de la Haute-Marne :
Vu les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires :
Considérant les dispositions de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement :
Considérant l'absence d’avis lors de la consultation du public organisée sur le site internet des services de l’État en Haute-Marne du 30 mars 2017 au 19 avril 2017:
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet: www haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h— 11 h45/ 14h-16h 30 Article 1 : Plan de chasse départemental
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département de la Haute-Marne, le nombre minimum et maximum de têtes de grand gibier à prélever (cervidés — sangliers) est fixé comme suit pour la campagne cynégétique 2017-2018 :
CEM | CEF | CEN | TOTAL | TOTAL | TOTAL | TOTAL TOTAL
90] © CEC CSI(*) | CHI(* | DAI() SAI (*)
Minima | 270 330 250 850 1 12 500 $ 7 500
| Maxima | 450 650 450 1550 | 10 17 000 30 15 000 (*) CEM: Cerf Elaphe mâle, CEF: Cerf Elaphe femelle, CEN: Cerf Elaphe indifférencié jeune, CE : Cerf Elaphe
CHI: Chevreuil indifférencié
CSI : Cerf Sika indifférencié
DAL Daim indifférencié
SAT: Sanglier indifférencié
Article 2 : Plans de chasse individuels
Chaque bénéficiaire d’un plan de chasse individuel au grand gibier, (espèces chevreuil, cerf. daim, sanglier) est tenu de prélever sur le territoire pour lequel il est détenteur de droit de chasse : - le nombre maximum d'animaux à prélever classés par espèce, sexe et catégorie, - le nombre minimum pour maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique satisfaisant.
Article 3 : Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux-mêmes de sa capture et avant tout transport et déplacement, du dispositif de contrôle réglementaire, à l’une des pattes arrières, après avoir sectionné les languettes correspondant au jour et au mois du tir. Tout animal tué en contravention à ce plan et notamment tout dépassement du (des) maximum(s) autorisé(s) entraînera les sanctions prévues par les articles R.428-13, R.428-15 et R.428-16 du Code de l'Environnement, sans préjudice des sanctions figurant au cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé
Article 4 : Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d’un permis de chasser valide. En cas de dépeçage du grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos définis au I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, chaque morceau devra être accompagné du volet prévu par l’article 9 de l’arrêté du 22 janvier 2009 susvisé.
Article 3 : Pour l’application du plan de chasse de l'espèce CERF, il sera fait, sauf pour les enclos de chasse visés à l’article L.424-3 du code de l’environnement, application des dispositions suivantes : a) Le tir ayant été exécuté, le chasseur devra le faire constater dans les 48 heures par l’agent de l’office national des forêts territorialement compétent ou par le garde de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en présentant la tête dans la peau et en lui remettant la languette détachable correspondant au bracelet utilisé.
L'agent ayant constaté le tir remettra au déclarant un bulletin de constatation dont le double sera transmis à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne.
b) Le chasseur devra impérativement présenter le trophée, ainsi que la mâchoire inférieure à l'exclusion des biches et faons, à l’occasion d’une exposition organisée par la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la campagne de chasse.
Article 6 : Tout bénéficiaire d’un plan de chasse sanglier individuel, pour lequel l'attribution annuelle est égale ou supérieure à vingt bracelets, est tenu de réaliser le prélèvement minimum fixé par son plan de chasse individuel en application de l'article L. 425-6, L. 425-11 et L. 425-12 du code de l’environnement. En cas de manquement aux dispositions susvisées, l’adjudicataire peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l’indemnisation des dégâts de gibier.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h- 11 h45/14h-—16h30 Article 7 : Le bénéficiaire d’un plan de chasse grand gibier est tenu d’aviser la fédération départementale des chasseurs de l’avancement de la réalisation de celui-ci au terme de chaque semaine dans un délai de 48 heures et de rendre compte à cette même fédération de la réalisation finale de ce plan, dans les dix
jours suivant la clôture de la chasse, en renseignant l'application informatique gérée par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne.
Tout manquement sera sanctionné en vertu de l’article R 428-14 du code de l’environnement.
Article 8 : Les bracelets de marquage sont à retirer à la fédération départementale des chasseurs, 16, rue des Frères Parisot à Chaumont, contre paiement de leur prix matériel et de la taxe.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 20 avril 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture.gour fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h- 16h30 Liberté+ Égalité » Pratsraité
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Direction départementale des territoires
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Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse
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ARRÊTÉ N° 1083 du 20 avril 2017
Portant reconduction de la zone expérimentale relative au plan de chasse cervidés, sur les unités de gestion
des Dhuits (Massifs 31, Bois du Templier, Bois Génard),
d’Arc (Carrefour, Dancevoir),
d’Auberive,
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.425-1, 2 et 4, R.425-1 à R.425-13 et R.228-10 et R.428-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse ;
Vu le décret n° 89-505 du 19 juillet 1989, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1986 étendant à tous les massifs du département le plan de chasse qualitatif institué par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 dans le département de la Haute-Marne :
Vu l’arrêté préfectoral n° 1689 du 12 juillet 2016 portant institution d’une zone expérimentale relative au plan de chasse cervidés sur les unités de gestion des Dhuits (Massifs 31, Bois du Templier, Bois Génard), d’Are (Carrefour, Dancevoir), d’Auberive ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1082 du 20 avril 2017 portant fixation des modalités générales des plans de chasse cervidés et sangliers ;
Vu l’analyse du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage portant sur la mesure des merrains pratiquée sur les cerfs coiffés prélevés en action de chasse au cours des campagnes cynégétiques 2013-2014 à 2017-2018 dans le département de la Haute-Marne ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ;
Vu l’avis du chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires ;
Considérant que la modification du plan de chasse qualitatif cerfs nécessite l'institution d’une zone d’étude expérimentale :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La zone expérimentale instituée en 2016, visant à améliorer le vieillissement des cerfs mâles dans le département de la Haute-Marne sur les unités de gestion des Dhuits (Massifs 31, Bois du Templier, Bois Génard), d’Arc (Carrefour, Dancevoir), d’Auberive, est reconduite pour la campagne cynégétique 2017-2018. Elle pourra être étendue à d’autres unités de gestion.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h-— 11 h45/14h-—16h 30 ARTICLE 2 - Le plan de chasse qualitatif pour les animaux de l’espèce CERF institué par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé est appliqué à titre expérimental sur les unités de gestion des Dhuits (Massifs 31, Bois du Templier, Bois Génard), d’Are (Carrefour, Dancevoir), d’Auberive, avec les dispositions suivantes pour la campagne cynégétique 2017-2018 :
Les zones auxquelles s’appliquent les différents dispositifs de marquage sont définies en annexe 1.
Les massifs cynégétiques concernés par la zone expérimentale sont les suivants :
- Dhuits (massifs 31a à 31c, 33a à 33c, 34, 46)
- Arc Carrefour (massifs 59, 60, 63a à 63f)
- Arc Dancevoir (massifs 58, 64)
- Auberive (massifs 65a à 650, 67).
Les lots de chasse situés sur les massifs cynégétiques susvisés sont concernés par cette expérimentation dans leur intégralité, y compris pour leur partie de territoire située en dehors de la zone expérimentale, à l'exception des lots définis en annexe 2.
Bracelets utilisés
CEM 2: utilisable sur tous mâles avec ou sans empaumure dont la longueur d’au moins un des merrains est égale ou supérieure à 75 em (cf; annexe 3)
Cerfs mulets (cerfs ayant perdu leurs bois avant le tir)
Cerfs en velours (à l'exception des daguets)
Bracelet pouvant être utilisé sur CEM 1 et CEL
CEM 1: utilisable sur tous les autres mâles et les daguets
Bracelet pouvant être utilisé sur CEIJ
CEF: utilisable sur femelles (biches ou bichettes) de plus d’un an
Bracelet pouvant être utilisé sur CELJ
CEI : utilisable uniquement sur jeunes mâles ou femelles de moins d'un an
Article 3 : Le plan de chasse quantitatif pour les animaux de l'espèce CHEVREUIL est appliqué à l'ensemble des massifs du département de la Haute-Marne avec les dispositions suivantes:
CHI: utilisable sur mâles et femelles de plus d'un an
Bracelet pouvant être utilisé sur CHI (chevrillard)
Article 4 - Toute utilisation d’un bracelet quel qu’il soit sur un animal de catégorie non correspondante aux articles 2 et 3 du présent arrêté constitue une infraction au plan de chasse.
Article 5 - Tout animal prélevé en application du présent arrêté sera, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni d’un dispositif de marquage, consistant en un bracelet souple muni d’une fermeture à bouton pression et d’onglets découpables permettant d’indiquer le mois et la date du tir.
Les utilisateurs découperont, lors de la pose du bracelet, un onglet pour le mois et un onglet pour le jour où le tir aura été effectué. Ce bracelet sera conforme aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 et portera obligatoirement, apposés en estampe, avant remise aux utilisateurs:
- le numéro minéralogique du département d’utilisation;
- un numéro d’ordre dans une série annuelle ininterrompue, propre au département; - le millésime de l’année de délivrance;
- une combinaison de lettres désignant le gibier visé aux articles 1 et 2 du présent arrêté et pour lequel il peut être utilisé.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9— Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.eguipement-agriculture. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h 11 h45/14h- 16h30 Article 6 - Pour la campagne de chasse considérée, les critères applicables à chacune des catégories d’animaux visés aux articles 2 et 3 et les modalités de répartition sont arrêtés sur proposition du directeur départemental des territoires, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, du directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts et des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Ces critères et ces modalités sont consignés dans une note qui est annexée à chaque arrêté individuel délivré en application de l’article 9 du décret n° 89-505 du 19 juillet 1989 susvisé.
Article 7 - Le plan de chasse pour l’espèce CERF exigeant un contrôle technique rigoureux des tirs effectués, il sera fait application des dispositions suivantes:
a) Le tir ayant été exécuté, le chasseur devra le faire constater dans les 48 heures par l’agent de l'office national des forêts territorialement compétent ou un garde de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en présentant la tête dans la peau et en lui remettant la languette détachable correspondant au bracelet utilisé (à l'exception des enclos visés à l’article L. 424-3, alinéa 1 du Code de l'Environnement).
L’agent ayant constaté le tir remettra au déclarant un bulletin de constatation dont le double sera transmis à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne après avoir procédé à une incision dans l’oreille de l'animal.
b) Le chasseur devra obligatoirement présenter les trophées, ainsi que la mâchoire inférieure, à l'exception des biches et faons, à l’occasion d’une exposition organisée par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne à l’issue de la campagne de chasse.
c) Les bracelets perdus ou utilisés par erreur ne seront pas remplacés. Les bracelets posés sur des animaux non consommables (tir sanitaire) pourront être remplacés après constat réalisé par un technicien de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
d) la diminution correspondante d’un animal prélevé s'effectuera l’année suivante ou sur une période pluriannuelle en cas :
- de dépassement d'attribution (tir d’un animal lorsque le bénéficiaire du plan de chasse n’a plus de bracelet ou transport en l'absence du dispositif de contrôle réglementaire)
- de prélèvement d’un cerf mulet (tir d’un animal ayant perdu ses bois avant le tir lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne détient pas de bracelet CEM 2)
- d'erreur de tir (tir d’un animal de catégorie supérieure)
f) En cas d’erreur de tir ou de dépassement, l’animal tiré sera saisi, trophée inclus. Un bracelet restant à disposition de l’adjudicataire sera saisi dans l’ordre suivant et selon la disponibilité :
Cas des mâles: CEM 1, CE, CEF
Cas des femelles: CEN, CEM 1, CEM 2.
En complément des saisies, la correction qualitative se fera la ou les année(s) suivante(s).
L'office national de la chasse et de la faune sauvage et l'office national des forêts feront parvenir une copie des procédures à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs à la fin de la campagne écoulée.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture. gouv fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/ 14h16 h 30 Article 9 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 20 avril 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture gour.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h—16h30 Annexe 1
Plan de chasse
ture : 9h11 h45/14h-16h 30
se a a R = 8 a Fe 2 à à $ La a & & & a a a & $ è
È È S È È 5 È agriculture. gouv.fr ww. haute-marne.equipemen: Site internel : wo 82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphoi Annexe 2
Liste des lots de chasse non concernés par la zone expérimentale
Unité de gestion des Dhuits
Massifs | Bénéficiaires d'un plan de chasse cerf Lots Matricules cynégétiques |
27c-31a | Bodenheimer Frédéric 484 520942
Unité de gestion d’Arc Carrefour et Auberive
61b-63a Béguinot Daniel 1002 520188
61d-63d-63f Noirot Patrice 980 520548
62b-65a Aubry Patrick 1008 520969
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet: www: haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h11 h45/14h-16 h 30 Annexe 3
Méthode de mesure
La mesure s’effectue à partir de la base intégrant la meule et dans l’axe de chaque merrain
jusqu’à l’andouiller terminal le plus long.
—S Mesure extérieure du merrain égale ou supérieure à 75 cm : cerf classé CEM 2 Mesure extérieure du merrain inférieure à 75 cm : cerf classé CEM 1
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture, gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h—16h30 Liberté » Lberéd» Égaltt » Fraternité « Fraternité
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ARRÊTÉ N° 1084 du 20 avril 2017
Portant application des dispositions relatives au plan de chasse cervidés, à l’exception des unités de gestion des Dhuits (Massifs 31, Bois du Templier, Bois Génard), d’Arc (Carrefour, Dancevoir), d’Auberive,
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.425-1, 2 et 4, R.425-1 à R.425-13 et R.228-10 et R.428-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse ;
Vu le décret n° 89-505 du 19 juillet 1989, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1986 étendant à tous les massifs du département le plan de chasse qualitatif institué par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 dans le département de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1689 du 12 juillet 2016 portant institution d’une zone expérimentale relative au plan de chasse cervidés sur les unités de gestion des Dhuits (Massifs 31, Bois du Templier, Bois Génard), d’Arc (Carrefour, Dancevoir), d’Auberive ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1082 du 20 avril 2017 portant fixation des modalités générales des plans de chasse cervidés et sangliers ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Le plan de chasse qualitatif pour les animaux de l'espèce CERF institué par l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé est appliqué, à l’exception des unités de gestion des Dhuits (Massifs 31a à 31c), des Dhuits Bois du Templier (massif 34), des Dhuits Bois Génard (massifs 33a à 33c et 46), d’Arc Carrefour (massifs 59, 60, 63a à 631), d’Arc Dancevoir (massifs 58, 64), d’Auberive (massifs 65a à 650, 67), à l’ensemble des massifs du département de la Haute-Marne selon les dispositions suivantes pour la campagne cynégétique 2017-2018 :
Les zones auxquelles s'appliquent les différents dispositifs de marquage sont définies en annexe 1.
- Zone A (Plan de chasse qualitatif)
Bracelets utilisés
CEM 2: utilisable sur tous mâles portant au moins 1 empaumure composée de (trois pointes de plus de 5 em ou une fourche + trochure) (cf: annexe 2)
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. equipement-agrieulture gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h-—16h30 Cerfs mulets (cerfs ayant perdu leurs bois avant le tir)
Cerfs en velours (à l’exception des daguets)
Bracelet pouvant être utilisé sur CEM I et CEIJ
Une configuration des bois comportant | empaumure sur un merrain et 1 pointe sommitale unique sur l’autre merrain est classée CEM 2.
CEM 1: utilisable sur tous les autres mâles et les daguets
Bracelet pouvant être utilisé sur CEL]
CEF: utilisable sur femelles (biches ou bichettes) de plus d’un an
Bracelet pouvant être utilisé sur CEI]
CEU : utilisable uniquement sur jeunes mâles ou femelles de moins d'un an
- Zone B (Plan de chasse quantitatif)
Bracelets utilisés
CEF: utilisable sur femelles (toutes catégories) y compris les jeunes (mâles ou femelles) de moins d’un an
CEM : utilisable sur mâles (toutes catégories) y compris les jeunes (mâles ou femelles) de moins d'un an
- Zone C (Plan de chasse quantitatif simplifié)
Bracelets ut
CEI: utilisable sur mâles et femelles (toutes catégories y compris les jeunes)
Article 2 : Le plan de chasse quantitatif pour les animaux de l’espèce CHEVREUIL est appliqué à l’ensemble des massifs du département de la Haute-Marne avec les dispositions suivantes:
CHI: utilisable sur mâles et femelles de plus d'un an
Bracelet pouvant être utilisé sur CHI (chevrillard)
Article 3 - Toute utilisation d’un bracelet quel qu’il soit sur un animal de catégorie non correspondante aux articles 1 et 2 du présent arrêté constitue une infraction au plan de chasse.
Article 4 - Tout animal prélevé en application du présent arrêté sera, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni d’un dispositif de marquage, consistant en un bracelet souple muni d’une fermeture à bouton pression et d’onglets découpables permettant d'indiquer le mois et la date du tir.
Les utilisateurs découperont, lors de la pose du bracelet, un onglet pour le mois et un
onglet pour le jour où le tir aura été effectué. Ce bracelet sera conforme aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 et portera obligatoirement, apposés en estampe, avant remise aux utilisateurs:
- le numéro minéralogique du département d’utilisation:
- un numéro d’ordre dans une série annuelle ininterrompue, propre au département: - le millésime de l’année de délivrance;
- une combinaison de lettres désignant le gibier visé aux articles 1 et 2 du présent arrêté et pour lequel il peut être utilisé.
Article 5 - Pour la campagne de chasse considérée, les critères applicables à chacune des catégories d'animaux visés aux articles 1 et 2 et les modalités de répartition sont arrêtés sur proposition du directeur départemental des territoires, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, du directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts et des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Ces critères et ces modalités sont consignés dans une note qui est annexée à chaque arrêté
individuel délivré en application de l’article 9 du décret n° 89-505 du 19 juillet 1989 susvisé.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 0! 32 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture, gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h11 h45/14h-—16h 30 Article 6 - Le plan de chasse pour l'espèce CERF exigeant un contrôle technique rigoureux des tirs effectués, il sera fait application des dispositions suivantes:
a) Le tir ayant été exécuté, le chasseur devra le faire constater dans les 48 heures par l’agent de l'office national des forêts territorialement compétent ou un garde de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en présentant la tête dans la peau et en lui remettant la languette détachable correspondant au bracelet utilisé (à l'exception des enclos visés à l’article L. 424-3, alinéa | du Code de PEnvironnement).
L'agent ayant constaté le tir remettra au déclarant un bulletin de constatation dont le double sera transmis à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne après avoir procédé à une incision dans l’oreille de animal.
b) Le chasseur devra obligatoirement présenter les trophées, ainsi que la mâchoire inférieure, à l'exception des biches et faons, à l’occasion d’une exposition organisée par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne à l'issue de la campagne de chasse.
c) Les bracelets perdus ou utilisés par erreur ne seront pas remplacés. Les bracelets posés sur des animaux non consommables (tir sanitaire) pourront être remplacés après constat réalisé par un technicien de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
d) la diminution correspondante d’un animal prélevé s'effectuera l’année suivante ou sur une période pluriannuelle en cas :
- de dépassement d’attribution (tir d’un animal lorsque le bénéficiaire du plan de chasse n’a plus de bracelet ou transport en l’absence du dispositif de contrôle réglementaire)
- de prélèvement d’un cerf mulet (tir d’un animal ayant perdu ses bois avant le tir lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne détient pas de bracelet CEM 2)
- d'erreur de tir (tir d’un animal de catégorie supérieure)
f) En cas d'erreur de tir ou de dépassement, l’animal tiré sera saisi, trophée inclus. Un bracelet restant à disposition de l’adjudicataire sera saisi dans l’ordre suivant et selon la disponibilité :
Cas des mâles: CEM 1, CEU, CEF
Cas des femelles: CEI, CEM, CEM 1, CEM 2.
En complément des saisies, la correction qualitative se fera la ou les année(s) suivante(s).
L'office national de la chasse et de la faune sauvage et l'office national des forêts feront parvenir une copie des procédures à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs à la fin de la campagne écoulée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 20 avril 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture. gour.fr Horaires d'ouverture : 9h11 h45/14h-16h30 Plan de chasse cerf
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h11 h45/14h-16h 30 Annexe 2
$ cor: “dit hrégulier” comptant une 19 cors "dit régulier” comptant 10 cors fourchu à surandouiller pointe somoutale unique ‘une pointe somuutale unique
CEM2
14 cor: "dit urégulier” comptant une
empaumure et une pointe sommutale unique
12 cors "dit wrégulier" comptant
zu moin; une emprumure 14 cor: comptant deux
aù moin: 3 pointe au deseue de Guns l'andouiller médian (chevillure)
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h11 h45/14h—16 h 30 Annexe 3
Empaumure
3 pointes et plus au dessus de
l'andouiller médian (chevillure)
Empaumure
see ——— Surandowller
54
Le Andouiller de massacre
Mesure des Pointes
Plus petite mesure
retenue
Longueur des pointes :
minimum 5 cm
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne.equipement-agriculture.goux. fr Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14h-—16h30 Liberté »Égasté » Frateruité
RÉPURLIQUE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des-territoires
de Haute-Marne
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL NAŸ 94 du 1Q MAI 017
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne sur la commune de Bourbonne-les-Bains
Le Préfet de La Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123.1 et suivants et R 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques susceptibles d'affecter l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Va le code de la construction et de l'habitation,
Va la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfeis, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Haute-Mamme,
Va l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2014, stipulant que le projet de révision du plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne sur le territoire de Boutbonne-les-Bains n’est pas soumis à évaluation environnementale,
Va l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016, modifié le 9 août 2016, prescrivant la révision du plan de prévention du risque inondation de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne, sur la commune de Bourbonne- les-Baïns,
Vu les avis émis dans le cadre des consultations prescrites par l'article R 562-7 du code de l'environnement,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs du département de la Haute-Marne, établie pour
l’année 2017,
Vu la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 26 avril 2017 n°E17000053/51 désignant Madame Myriam Goubault en qualité de commissaire enquêteur,
82. rue ch Commandant Hugueny— CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : au fete 2qui pement cigricnlire, gout Horaires d'ouverinre : 8h45 — 11h30 / 13h45 — 16h30 Vu les pièces du dossier annexées au présent arrêté préfectoral et soumises à l'enquête publique,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
. on ARRÊTE : I-DÉROULEMENT DE L’ENQUETE
Article 1 : H sera procédé, dans les formes prescrites par les articles R 123-6 à R 123-23 du code de l'environnement, à une enquête publique sur la révision du plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la vallée de l’Apance et du ruisseau de Borne prescrite sur la commune de Bourbonne-les-Bains. Le dossier de projet de PPRi soumis à l’enquête publique comporte les pièces suivantes :
— la note de présentation du plan de prévention du risque d’inondation,
— la cartographie de l’aléa,
— la caétogtaphieides enjeux,
— la cartographie du zonage,
— _lerèglement,
— la note de présentation de l'enquête publique,
— le bilan de la concertation,
— l'avis des services consultés
— des annexes,
Article 2 : L'enquête publique d'une durée de 31 jours consécutifs, sera ouverte du lundi 12 juin 2017 au jeudi 13 juillet 2017 inclus. Pendant toute la durée de celle-ci, un dossier d'enquête sur support papier et sur un poste informatique sera tenu à la disposition du public, à la mairie de Bourbonne-les-Bains, aux jours et heures d'ouverture ci-après :
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00, de 13h30 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à12h00 et 13h30 à 17h00.
Article 3 : Madame Myriam GOUBAULT, agricultrice, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
La commissaire enquêteuse recevra le public à la mairie de Bourbonne-les-Bains, dans les conditions ci-après définies :
Lundi 12 juin 2017 10h00 à 12H00
Vendredi 30 juin 2017 14h00 à 17h00
Samedi 8 juillet 2017 © | 10h06 à 12h00
Jeudi 13 juillet 2017 / 15h00 à 18h00
Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, paraphé par la commissaire enquêteuse, seront déposés à la Mairie de BOURBONNE-LES-BAINS.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique, aux jours et aux heures d'ouverture de la Mairie.
Les pièces du dossier d'enquête publique seront publiées et téléchargeables depuis le site internet des services de l’État dans le département de la Haute-Marne visé à l'article 7, pendant toute la durée de l'enquête. ‘
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne (service environnement et forêt).
Le publie pourra transmettre ses observations et propositions :
— sur le registre d'enquête sur support papier disponible à la mairie,
— ou par correspondance, à Madame la commissaire enquêteuse, mairie de Bourbonne-les-Bains, qui les visera et les annexera au dit registre,
— où par courriel à la commissaire enquêteuse, à l'adresse ; bourbonneppri@orange.fr
82, ue du Commandant Huguens - CS 92 08
Site internes : :
2 903 Chaumons Cedex 9 - Téléphone: 03 25 30 70 79 - Télécopie : 03 25 34) 79 84 Horaires d'ouverture : Sh45 - 1h30: 13h45 16h30 Article 5 : Toutes informations complémentaires concernant les dispositions du projet de plan de prévention du risque inondation soumis à l'enquête, pourront être obtenues auprès de la direction départementale des territoires de Haute-Marne à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Ia Haute-Marne
Service environnement et forêt
Bureau des milieux aquatiques et risques
82, rue du commandant Hugueny - CS 92087
52903 CHAUMONT Cedex 9
ddt-sef@haute-marne.gouv.fr
Tél: 03 25 30 79 79
Article 6 : Le maire de la commune de Bourbonne-les-Bains sera entendu par la commissaire enquêteuse, une fois consigné ou annexé au registre d'enquête F'avis du conseil municipal.
L-MESURES DE PUBLICITE
Article 7 : Un avis relatif à l'organisation de l'enquête publique visée à l'article 3, sera publié en caractères apparents par les soins du Préfet, au moins quinze jouts avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne :
— Le journal de la Haute-Marne
— La Voix de la Haute-Marne.
L'avis d'enquête fera également l'objet d'une publication par voie d'affiches à la Préfecture de la Haute-Marne, à la sous-préfecture de Langres et sur le lieu concerné par le projet de PPRi à Bourbonne-les-Bains.
Cet avis fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l’État dans le département de la Haute- Marne à l'adresse suivante :
htip:/wvww.haute-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-le- prevention-du-risque-PPR
Article 8 ;
L'avis d'enquête sera publié par voie d'affiches au moins quinze jouts avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le territoire de la commune de BOURBONNE-LES-BAINS, aux lieux habituels pour les communications officielles par les soins du Maire de la commune. Cette affiche sera conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (format A2, caractères noirs sur fond jaune). L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat établi par le Maire.
IME-CLOTURE DE L’ENQUETE
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête accompagné du dossier d'enquête sera mis à disposition de la commissaire enquêteuse par le maire de BOURBONNE-LES-BAINS et clos pat la commissaire enquéteuse. Dès réception du registre et des documents annexés, la comimissaire enquêteuse rencontre sous huitaine le responsable du plan de prévention du risque naturel (la direction départementale des territoires de Haute-Marne, service environnement et forêt) et lui communique Les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du plan de prévention dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire enquéteuse dispose de trente jours comptés à la date de clôture de l'enquête publique, pour remettre au Préfet de la Haute-Marne son rapport relatant le déroulement de l’enquête et consigner dans un rapport séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. .
Elle transmet simultanément une copie de ces documents au Président du Tribunal administratif de Chalons-en -Champagne.
Une copie de ces documents est également adressée par le Préfet à la commune de BOURBONNE-LES-BAINS, afin que ceux-ci soient à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête publique.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site insernet : ww haute-marne. equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h45 — 11h30 / 13h45 — 16h30 Ces documents seront également disponibles à la préfecture de Haute-Marne. Ils feront également l'objet d'une publication sur les sites internet des services de l’État dans le département de la Haute-Marne visés à l'article 7 et seront tenus à la disposition du publie sur ce site pendant un an.
Le projet de PPR peut être modifié à l'issue de l'enquête publique conformément à l’article R 562-9 du code de l’environnement. Si ces modifications remettent en cause l’économie générale du projet de PPR, une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié.
Le Préfet de la Haute-Marne est l’autorité compétente pour prendre la décision d'approuver le PPRi de la vallée de l’Apance ei du ruisseau de Borne, sur la commune de Bourbonne-les-Bains.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et fera l'objet d'un affichage pendant toute la durée de l'enquête publique. visée à l'article 2, à la Mairie de BOURBONNE-LES-BAINS, aux lieux habituels d'affichage, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Marne et la sous- préfecture de Langres.
Article 11 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Sous-préfet de Langres, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne, Madame le Maire de Bourbonne-les-Bains, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
ACHAUMONT, le 1 Q MAI 2017
Le Préfet de la Haute-Marne
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : new.haute-marne.equipement-agriculture. pour, fi Horaires d'ouverture : 8h45 — 11h30 / 13h45 — 16h30 EE =
Liberté + Égaltté > Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service d'économie agricole
Bureau des structures
Arrêté modificatif n° 1173 du 27 Avril 2017
portant sur la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 inclus ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu La loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée par la loi n° 2007-1787 du 20/12/2007, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et les décrets pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 äu 01/07/2004 consolidée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 05/06/2006 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10/05/1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28/11/1983 concemant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 90-187 du 28/02/1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16/02/2000, relatif à la
représentation des organismes syndicaux d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Va le décret n° 2006-665 du 07/06/2006, modifié par ie décret n° 2008-297 du 01/04/2008, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 607 du 01/01/2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 01/01/2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 267 du 26/02/2013 désignant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
Vu les propositions des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et des autres organismes désignés par la réglementation en vigueur :
Vu le courrier du Centre Régional de la propriété Forestière Grand Est en date du 11 Avril 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 430 du 4 avril 2013 est modifié comme suit
15 - Représentants de La propriété forestière :
$ Membre titulaire :
- M. Jacques DOYON
Membre suppléant :
- Mme Anne DUNOYER
82 rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Article 2 : Les autres points de l'article ler et les articles suivants de l'arrêté n° 430 du 4 avril 2013 sont inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l‘objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs d‘un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Articlel : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Pour ie Préfet # par délégation,
Île Secrétaire Générale de la ture,
',
"
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
82 rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 — Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-— 11 h 30/13 h 45 - 16h 30 Liberté » Librrcé » Égalité « Fraternité « Frotsrnité
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Direction départementale des territoires
Service é | icol Modification d'un GAEC agréé ervice economie agricote Agrément n° 90 52 553
Bureau des structures GAEC DE L'AZUR Ceffonds
DECISION PREFECTORALE N°1215 du 09/05/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE L'AZUR
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun {GAEC),
Vu Ja loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et Les citoyens et ses décrets d'application,
Vu ja loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculiure, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article IL,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2915-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 201$ portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément du GAEC DE L'AZUR déposée par les associés et réputée complète le 13/03/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la ITaute-Marne, consultée par voie électronique durant la période allant du 13/04/2017 au 20/04/2017,
Considérant :
- que le GAEC DE L'AZUR a reçu un agrément sous le numéro 90,52.553,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Entrée d’associé,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-murne.svouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11h 30/13h45 16h30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la ITaute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d’agrément du GAEC DE L'AZUR sont acceptées.
Elles concernent l’entrée de M. Thierry PETIT impliquant une nouvelle répartion du capital social du groupement.
Dautre part, Mme Pascale COUDRAT sollicite une dérogation pour activité extérieure pour une activité de vente à domicile pour moins de 536 heures annuelles,
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 13/03/2017, le GAEC DE L'AZUR est composé des associés suivants :
| Civilité Prénom Nom Né(e} le Statut
Monsieur Hubert COUDRAT 17/08/58 Co-gérant
Madame ! Pascale | COUDRAT 08/04/61 Co-gérant
| Monsieur Thomas CARCASSES 24/05/85 Co-gérant
| Monsieur Thierry | _ PETIT 16/02/71 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation ct de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS}. Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GALC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés esl accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation}), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L'agrément du GAEC DE L'AZUR est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 13/03/2017, la
82, rue du Commandant Huguerny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom RES Â *'OPORE Re Fins
© Monsieur | Thomas CARCASSES | 4050 26
Monsieur Hubert COUDRAT 4050 25
Madame Pascale COUDRAT 4050 25
Monsieur Thierry PET 4050 25 |
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L.. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 13/03/2017, le GAEC DE L'AZUR compte 4 associés,
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée pour activité extérieure concernant madame Pascale COUDRAT pour moins de 536 heures annuelles est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps hmité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-:2 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 [1h 30/13h 45-16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recouts hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GALC DE L'AZUR.
Chaumont, le 09/05/2017
Pour le Préfet et par délégati
Le Directeur
Je ierre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :(13 25 30 79 80
Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1 h 30 / 13h 45 — 16 h 30 Librrié * Liburié » Égalié + Fratereit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
. . Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole Agrément n° 02.52.881
GAEC DU FLEURIBOIS Bureau des structures , Champigneulles en Bassigny
DECISION PREFECTORALE N°1216 du 09/05/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DU FLEURIBOIS
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles KR. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu ia loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l’arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande de dérogation concernant les conditions d'agrément du GAEC DU FLEURIBOIS déposée le 14/04/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAËEC » de la CDOA de ia Haute-Marne, consultée par voie électronique durant la période allant du 18/04/2017 au 25/04/2017,
Considérant :
- que le GAEC DU FLEURIBOÏS 2 reçu un agrément sous je numéro 02.52.88],
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : demande de dérogation pour maintien exceptionnel d'agrément GAEC unipersonnel pour un an,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwu:haute-marne.vouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — Ï} h 30 / 13h 45 — 16 h 30 Sur proposition du Directeur départemental des teritoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s}
Les modifications des conditions d’agrément du GAEC DU FLEURIBOIS sont acceptées.
Elles concernent une demande de dérogation pour maintien exceptionnel d’agrément GAEC unipersonnel pour une durée d’un an dans le cadre de la sortie de madame Anne Laure LECLER et dans l'attente de l’entrée d’un nouvel associé.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 14/94/2017, le GAEC DU FLEURIBOIS est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Jean Baptiste LECLER 27/12/77 Gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatricuiation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAËEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune {PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DU FLEURIBOIS est maintenu à titre exceptionnel pour une durée d’un an en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 14/04/2017, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
| | 5 jal | . L Nombre de : Proportion du capital social |!
Civilité Prénom Nom parts sociales en %
Monsieur Jean Baptiste | LECLER 1000 | Ce 100
- Autres aides (uides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-572, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipiiés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 14/04/2017, le GAEC DU FLEURIBOIS compte 1 associé.
82, rue du Commandant Hugueny CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvifr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30 #13 h 45 — 16 k 30 Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure ct accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'articie R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément {surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DL)1") un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAES, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal admimistratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAËEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il csi obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU FLEURIBOIS.
Chaumont, le 08/05/2017
82, rue du Commandant Huguenv— CS 92087 - 52003 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 SÙ Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11h 30/13h 45 16h 30 Liberté = Libres » Égalie Fratsraité = Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é je acricol Modification d'un GAEC agréé ervice economie agricole Agrément n° 72.52 068
GAEC DES ALLOUAIRES Bureau des structures er Cour-l'Evêque
DECISION PREFECTORALE N° 1217 du 09/05/2617
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé ct à l'application de la transparence concernant le GAEC DES ALIOUAIRES Annule et remplace la décision Préfectorale n° 2704 du 24/10/2016
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L. 32%-1 ct suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAFC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration ct les cioyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du i5 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 201$ relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAËC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours cn matière d’administralion générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément du GAEC DES ALLOUAIRES déposée par les associés et réputée complète le 06/12/2016,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 15/12/2016,
Considérant :
- que le GAEC DES ALLOUAIRES a reçu un agrément sous le numéro 72.52.068,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne établit le 15/12/2016
82, rue du Commandant Hugueny. CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8h45 1h 30/13 h 45 -- 16 h 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d’agrément du GAEC DES ALLOUAIRES sont acceptées.
Elles concernent la sortie de M. Michel HENRY qui fait valloir ses droits à la retraite induisant une nouvelle répartition du capital social du groupement
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 06/12/2016, le GAEC DES ALLOUAIRES dont le siège social est localisé à Cour-l'Evêque, est composé des associés suivants :
Civilité | Prénom Nom | Née)le | Statut
Madame Annick BEGUINOT 040854 | Co-gérant oo
Monsieur Francis GUILLAUME 22/03/68 _ Co-gerant L
Monsieur Olivier BEGUINOT 290971 , Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de [a transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DES ALLOUAIRES est maintenu en qualité de GAEC total.
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : mwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11h 30/13hk45 16h30 Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 06/12/2016, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Ghilté | | Préron Nom LPS LE SRE
Madame Annick BEGUINOT 3660 | 15
Monsieur | Ofivier BEGUINOT 14430 50
Monsieur Francis GUILLAUME 6400 26
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuécs par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 06/12/2016, le GAEC DES ALLOUAIRES compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande dc dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si [a dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfct (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.….).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GALC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAHC, scra contrôlé régulièrement par l'administration, Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 70 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www:haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 - 16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les assaciés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. H est obligatoire et préalable au recours contentieux précilé.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES ALLOUAIRES.
Chaumont, ie 09/05/2017
Pour le Préfet et par délég
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 5293 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.souvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 117h30/13h45 16h30 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et Développement Local
Téléphone : 03 25 01 67 38 Télécopie : 03 25 01 67 15
Horaires d'ouverture au public : 8h30 — 12h00
14h00 — 16h30
{Vendredi : 16h00)
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 589 du 3 février 2016 du Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté n° 2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine (compétences générales) :
Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 15 mars 2017 par Monsieur Jean-Michel BERLINGUE, président du Groupement d'Employeurs pour le Développement Associatif (GEDA 52) ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail :
Décide :
L'association Groupement d’Employeurs pour le Développement Associatif
sise 121, avenue de la République — 52 000 Chaumont
N° Siret : 481 999 662 00028
Code APE : 78307
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale, conformément à l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
L'association Groupement d’Employeurs pour le Développement Associatif, étant créée depuis plus de trois ans, l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, tel que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à CHAUMONT, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsabld\de l'Unité Départementgle
de là/Haute-Marne,
eu Oo Be té VIENNOT
Adresse postale : Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine — Unité départementale de la Haute-Marne - 15 rue Decrès — BP 552 - 52012 CHAUMONT Cedex - Standard : 03.25.01.67.00.
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le Siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine wuw.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouvfr