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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°4 17 du 14 04 17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°4 17 du 14 04 17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 4-2017 14 avril 2017
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté n° 2017-1 / EMIZ du 27/01/2017 portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d’incendie …………………………………………………………….……………………………10
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Arrêté ARS n° 2017-0737 du 13/03/2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CHAUMONT (département de la Haute-Marne)……………………………….12
Arrêté ARS n° 2017-0944 du 23/03/2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CHAUMONT (département de la Haute-Marne)
Arrêté ARS n° 2017-,0986 du 04/04/2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bourbonne-les-Bains
**************
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté préfectoral n° 2017-DIR-Est-M-52/55-018 du 27/03/2017 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse)……………………………………21 Arrêté préfectoral n° 2017-DIR-Est-M-52-023 du 03/04/2017 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN67 dans le sens Chaumont – Saint-Dizier, entre les PR 60+000 et 56+550
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST (DIRECCTE)
Arrêté n° 2017/04 du 31/03/2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est…………………………………………………………33
**************
PREFECTURE DE LA MEUSE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n° 850 du 16/03/2017 portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la vallée de la Marne Moyenne sur le territoire de la commune de Joinville ……………………………………………………………………………………..37
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les collectivités locales ........................................................…....….............…41
Arrêté n° 908 du 27/03/2017 portant approbation de la carte communale de CHOILLEY – DARDENAY
Arrêté n° 1034 du 10/04/2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts avec les dispositions de la loi NOTRé
Bureau des réglementations et des élections.....................................................................................….....51
Arrêté n° 571 DU 10/02/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire - Protection des sources captées Beuffart 1 et Beuffart 2, exploitées par la commune de Rolampont (commune associée de Charmoilles) Arrêté n° 572 du 10/02/2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire - Protection de la source captée de Tronchoy, exploitée par la commune de Rolampont
Arrêté n° 984 du 31/03/2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire « Etablissement Pompes Funèbres Hocquet » à Eurville-Bienville
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service du Cabinet………………………………………………………………………………………...72
Arrêté n° 809 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boulangerie La Tradition de Froncles
Arrêté n° 810 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence banvaire CIC de Wassy
Arrêté n° 811 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Préfecture de Chaumont
Arrêté n° 812 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Ecole de Gendarmerie de Chaumont
Arrêté n° 813 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bijouterie LECHINE de Chalindrey
Arrêté n° 814 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac presse BOURGOIN – Centre commercial Les Franchises de Langres
Arrêté n° 815 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Menuiserie Gaillochet de Chamarandes
Arrêté n° 816 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Prauthoy
Arrêté n° 817 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Longeau
Arrêté n° 818 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Nogent
Arrêté n° 819 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Langres
Arrêté n° 820 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Montier-en-Der Arrêté n° 821 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Fayl-Billot
Arrêté n° 822 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Chateauvillain
Arrêté n° 823 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Bourmont
Arrêté n° 824 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Bourbonne-les-Bains
Arrêté n° 825 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Chaumont – 28 rue Lavoisier
Arrêté n° 826 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Chaumont – 1 rue Victor Fourcault
Arrêté n° 827 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire Crédit Agricole de Chaumont – 2 Place Emile Goguenheim
Arrêté n° 828 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société AP Finances de Bettancourt-la-Ferrée
Arrêté n° 829 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Verney de Brottes
Arrêté n° 830 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Carrefour Contact Marché de Saint-Dizier
Arrêté n° 831 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Salon Allure Coiffure de Chaumont
Arrêté n° 832 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Salon Allure Coiffure de Saint-Dizier
Arrêté n° 833 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse d’Allocations Familiales de Chaumont
Arrêté n° 834 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Caisse d’Allocations Familiales de Saint-Dizier
Arrêté n° 835 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Garage Aubry d’Eclaron
Arrêté n° 836 du 13/03/2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel F1 de Bettancourt-la-Ferrée Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ….......................................…..........…...156
Arrêté n° 989 du 17/03/2017 portant nomination des présidents des commissions pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et des présidents des commissions pour l’accessibilité des personnes handicapées des arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n° 59 du 11/04/2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire…………………………………………………………………………………………………158
Service de la Cohésion Sociale …...............................................………………………....……………..161
Arrêté n° 43 du 17/03/2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociule (CHRS) géré par l’association Relais 52
Arrêté n° 44 du 17/03/2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociule (CHRS) géré par l’association Femmes Accueil
Arrêté n° 45 du 17/03/2017 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociule (CHRS) géré par l’association Parcours d’Hébergement et d’Insertion par le Logement Langrois (PHILL)
Service Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes …................................................…………………………………………………………….….170
Arrêté n° 49 du 29/03/2017 fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Haute- Marne pour l’année 2017
Arrêté n° 56 du 06/04/2017 portant renouvellement d’agrément de l’Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE-MARNE
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau aménagement …................................................................................................................….......180
Arrêté n° 993 du 05/04/2017 modifiant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Haute-Marne (CDPENAF)
Bureau biodiversité, forêt, chasse...............................................................…......................................…183
Arrêté n° 762 du 28 février 2017 autorisant l’organisation de chasses particulières aux renards par les lieutenants de louveterie Service Habitat Construction ...............................................................................................………..….185
Arrêté n° 867 du 21/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° AT052 121 16 A0050 pour le compte de l’EURL LAMOTTE ET Cie (Arnaud Lamotte)
Arrêté n° 868 du 21/03/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de l’EURL LAMOTTE ET Cie (Arnaud Lamotte)
Arrêté n° 869 du 21/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° AT052 114 16 S0002 pour le compte de la Maison de la Presse (Audrey PEDRONI)
Arrêté n° 870 du 21/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° AT052 449 16 A0020 pour le compte de la SCI SG2 (Sylvain GROGNU)
Arrêté n° 871 du 21/03/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Monsieur Claude PAVIET
Arrêté n° 872 du 21/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° PC 052 398 16 N0002 pour le compte de l’EHPAD LEGAY COLIN
Arrêté n° 873 du 21/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° PC 052 398 16 N0003 pour le compte de la commune de Poissons
Arrêté n° 874 du 21/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° AT052 448 17 00007 pour le compte de la SPEC E JADOT et JM TESTOT
Arrêté n° 875 du 21/03/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SPEC E JADOT et JM TESTOT
Arrêté n° 876 du 21/03/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Madame Michèle BOUCHEREAU
Arrêté n° 877 du 21/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° ADAP052 123 16 D0152 pour le compte de la commune de Chevillon
Arrêté n° 909 du 28/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° ADAP 052 045 17 D0008 pour le compte de la commune de Bettancourt-la-Ferrée
Arrêté n° 910 du 28/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° ADAP 052 060 16 D053 pour le compte de la SARL Ets MOUCHOTTE à Bourbonne-les-Bains
Arrêté n° 911 du 28/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° ADAP 052 432 17 D0007 pour le compte de la commune de ROLAMPONT
Arrêté n° 912 du 28/03/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilté programmée n° ADAP 052 448 17 D0009 pour le compte de la commune de SAINT-DIZIER
Arrêté n° 916 du 28/03/2017 relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social pour l’application de l’article L441-1 du CCH Arrêté n° 922 du 29/03/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT052 045 16 N0004 pour le compte de la SARL LA SALLE
Arrêté n° 923 du 29/03/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 121 16 A0053 pour le compte de l’EURL GRAILLOT Dider
Arrêté n° 924 du 29/03/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de l’EURL GRAILLOT Didier
Arrêté n° 925 du 29/03/2017 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 121 17 A0001 pour le compte de la SASU AGLAE
Arrêté n° 926 du 29/03/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SASU AGLAE
Arrêté n° 927 du 29/03/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SCI CHARMES EN CHALET
Bureau des structures ...........................................................................................................….........…..262
Décision préfectorale n° 928 du 30/03/2017 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU BAS BOIS
Décision préfectorale n° 929 du 30/03/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE L’AZUR
Décision préfectorale n° 930 du 30/03/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES PERVENCHES
Décision préfectorale n° 931 du 30/03/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES TUILERIES
Décision préfectorale n° 932 du 30/03/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE SAINT CHARLES
Décision préfectorale n° 933 du 30/03/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES AMAZONES
Décision préfectorale n° 934 du 30/03/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC PERRIN Décision préfectorale n° 935 du 30/03/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE QUINCAMPOIX
Décision préfectorale n° 936 du 30/03/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU RONGEANT
Décision préfectorale n° 937 du 30/03/2017 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA LIEZ
ANAH – Programme d’actions 2017 – Département de la Haute-Marne
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté modificatif n° 1042 du 11/04/2017 modifiant l’arrêté n° 1821 du 11/06/2015 portant désignation des représentants des contribuables appelés à sieger au sein de la commission départementale des impôts directs locaus (CDIDL) du département de la Haute-Marne ……………………………………………..313
Arrêté modificatif n° 1043 du 11/04/2017 modifiant l’arrêté n° 1822 du 11/06/2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département de la Haute-Marne
Arrêté modificatif n° 1045 du 11/04/2017 modifiant l’arrêté n° 1751 du 26/05/2015 portant désignation des représentants des contribuables appelés à sieger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Haute-Marne
Arrêté modificatif n° 1046 du 11/04/2017 modifiant l’arrêté n° 1752 du 26/05/2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Haute-Marne
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Arrêté n° 861 du 21 mars 2017 portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SA EUROFENCE sise à LOUVEMONT ……………………………………………..…324
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 821263464
************** AGENCE REGIONALE DE SANTE ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (ARS) - DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE-
Arrêté n° 1014 du 06/04/2017 portant modification de la liste des médecins agréés du département de la Haute-Marne ……………………………………………………………………………………..………328
**************
EHPAD DES TROIS FORÊTS
Arrêté n° 1015 du 06/04/2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « les EHPAD des Trois Forêts » …………………………………334 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRETE
N° 2017- 1 / EMIZ
portant nomination de conseillers techniques prévention
contre les risques d’incendie
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU les avis de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et de la Nièvre;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un conseiller technique dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1. – Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal prévention et un suppléant. Ils sont sapeurs-pompiers et relèvent de services départementaux d’incendie et de secours.
Arrete_CTZ_PREV_ 2017.odt page 1 / 2 La liste des personnels titulaire et suppléant est la suivante :
Conseiller technique zonal :
Lieutenant-colonel Thierry KELLENBERGER (S.D.I.S. du Haut-Rhin)
Conseiller technique zonal suppléant :
Commandant Philippe ROSSIGNOL (S.D.I.S. de la Nièvre)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
conseiller, sur le plan technique, le chef d’état-major interministériel de zone ; participer à l’encadrement de stages ;
conseiller sur les plans pédagogique et technique les conseillers techniques PRV animer le réseau des conseillers techniques départementaux.
Article 3 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2014-2/EMIZ du 27 janvier 2014 portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d’incendie est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 27 janvier 2017
Pour le préfet de zone,
par délégation
Le préfet
délégué pour la défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
Arrete_CTZ_PREV_ 2017.odt page 2 / 2 Ar © > Agence Régionale de Santé Grand Est
Département des Ressources Humaines en Santé
ARRETE ARS n° 2017-0737 du 13 mars 2017
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de CHAUMONT
(département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signatures ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016-1910 du 27 juillet 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chaumont :
Vu la création le 1° janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles dont la commune siège de l'établissement est membre ;
Vu la délibération du 28 janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles désignant Monsieur Jacky BOICHOT, en qualité de représentant de la communauté de communes au sein du conseil de surveillance de l'établissement :
ARRETE
ARTICLE 1°":
Monsieur BOICHOT est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles.
Article 2 :
Le composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chaumont, 2 rue Jeanne d'Arc - 52014
Chaumont, est donc dorénavant définie ainsi :
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. 1) Mem du conseil de surveil vec voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
- Madame Christine GUILLEMY, Maire de la commune de Chaumont ;
- Monsieur Jacky BOICHOT, Représentant de la Communauté de d'Agglomération de Chaumont, du
Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles :
Monsieur Gérard GROLAMBERT, représentant du Président du Conseil départemental de la Haute
Marne ;
2° Î représentants du personnel
Madame Anne-Françoise HUGUENEL, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
Monsieur le Docteur David PILLAY, Représentant de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- _ Monsieur Jean-Luc CLAUSSE, Représentant les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS
o Monsieur le Docteur Jean THEVENOT, Médecin libéral ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de la Haute-Marne
o Monsieur Jacky CHATELAIN, Association France Alzheimer 52 ;
o Madame Nadine DECORSE, Association Ligue contre le Cancer 52 ;
ll) Membres d il lance avec voix con
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Chaumont ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de ia Haute-Marne ;
- Madame Pascale SAMPOL, Représentante des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 3:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant
le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recuell des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 40071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régiortal : 03 83 39 30 30. ARTICLE 5 :
Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, le 13 mars 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Directrice Adjointe
du Département des Ressources Humaines en Santé
Sabine RIGON
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. © 3 Agence Régionale de Santé
Grand Est
Département des Ressources Humaines en Santé
ARRETE ARS n° 2017-0944 du 23 mars 2017
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de la Haute-Marne
{département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu ie décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu ie décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signatures :
Vu l'arrêté ARS n° 2015-1474 du 29 décembre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Haute-Marne ;
Vu la création le 1° janvier 2017 de la nouvelle Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise dont la commune siège de l'établissement est membre ;
Vu la délibération du 13 février 2017 de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise désignant Mesdames Nicole AUBRY et Fatma BETTING, en qualité de représentantes de la communauté de communes au sein du conseil de surveillance de l'établissement :
ARRETE
ARTICI E 4°-
Madame Nicole AUBRY et Madame Fatma BETTING sont nommées, avec voix délibérative, en qualité de représentantes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise.
Article 2 :
La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute-Marne est donc dorénavant définie ainsi:
}) Membr. | de surveill. ix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
- Madame Elisabeth DE CHANLAIRE, Représentant le Maire de la commune de Saint-Dizier ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Madame Nicole AUBRY et Madame Fatma BETTING, Représentantes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
- Madame Elisabeth ROBERT-DERAULT, Représentante du Président du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
- Madame Rachel BLANC, Représentante du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel
Madame Marie-Andrée BARBE, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
Madame le Docteur Alina BADR et Monsieur fe Docteur Djamel BENHAMLA, Représentants de la Commission Médicale d'Etablissement;
- Madame Brigitte BALLAY et Monsieur Joël BRANDOLI, Représentants les organisations syndicales :
3° Au titre d rsonnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS Grand Est
o Monsieur YVES RUMMLER, Président départemental de F'APAJH Haute-Marne ;
o Monsieur le Docteur Pierre GODINOT, Médecin libéral ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de la Haute-Marne
o Monsieur Jean VAUTROT, Ligue contre le Cancer ;
o Madame Josette POCHON, Ligus contre le Cancer ;
- Personnalité qualifiée désignée par ie Préfet du département de la Haute-Marne
o En attente de désignation ;
il) Membres du conseil de surveillance avec voi
Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, vice-président du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Marne : Monsieur le Docteur Abderrahmane SAÏD! ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Haute Marne ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies : Madame Maria WEBER.
ARTICLE 3:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant
le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 30071 - 54036 NANCY CEDEX - Sianderd régional : 03 83 39 30 30. 3
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un récours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5 :
Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS st le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute Marne.
Fait à Nancy, le 23 mars 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Directrice Adjointe
du Département des Ressources Humaines en San
Sabine RIGON
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Département des Ressources Humaines en Santé
ARRETE ARS n° 2017-0986 du 4 avril 2017
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Bourbonne-les-Bains
(département de la Haute-Marne)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de Signatures ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016- 0766 du 20 avril 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bourbonne-les-Bains ;
Vu la création le 1° janvier 2017 de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier-Amance et de la région de Bourbonne-les-Bains dont la commune Siège de l'établissement est membre ;
Vu la délibération du 20 janvier 2017 de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier- Amancçe et de la région de Bourbonne-les-Bains désignant
Monsieur Jean-François MOUCHOTTÉ en qualité de représentant de la communauté de communes au sein du Conseil de surveillance de l'établissement :
ARRETE
ARTICLE 1“:
Monsieur Jean-François MOUCHOTTE est nommé, avec voix délibérative, en qualité de représentant de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey,
de Vannier-Amance et de la région de Bourbonne-les-
Bains.
Article 2 :
La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bourbonne-les-Bains est donc dorénavant définie ainsi:
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales
- Madame Dominique RICHARD-BRICE, Maire de la commune de Bourbonne-les-Bains ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. - Monsieur Jean-François MOUCHOTTE, Représentant la Communauté de Communes du Pays de
Chalindrey, de Vannier-Amance et de la région de Bourbonne-les-Bains ;
- Monsieur André NOIROT, Représentant le Président du Conseil départemental de la Haute-Marne ;
2° Au titre des représentants du personnel
Madame Edith CLERC, Représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques
Monsieur le Docteur Philippe ESCUDIER, Représentant de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Aurélie DOLAT, Représentant les organisations syndicales :
3° Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS
o Madame le Docteur Carole LARGER AUBRY, Médecin libéral ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de ja Haute-Marne
o Madame Marie-Françoise BEAU, Représentante de l'Association Ligue contre le Cancer ;
o Madame Noëlle MICHELOT, Représentante de l'Association Ligue contre le Cancer.
Il) Membres du conseil urveillance avec voix consuitative :
- _-Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Bourbonne-es-Bains ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est :
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de la Haute Marne :
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD : le représentant des
familles de personnes accueillies sera à désigner :
ARTICLE 3:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à
la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrété pourront faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administraüfs devant le Tribunal Administratif compétent.
Siège répiona!: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. ARTICLE 5 :
La Directrice du département des Ressources Hurnaines en Santé de l'ARS et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de la Haute
Marne.
Fait à Nancy, le 4 avril 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Directrice du Département
des Ressources Humaines en té
\
Sabine RIGON
Siène régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30. Liberré » Liberé + Bot»
Pratrniti Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
PREFET
DE
LA
MEUSE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2017-DIR-Est
-M-52/55-048
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
d'entretien
courant
de
la
RN4,
déviation
de
Saint-Dizier,
dans
les
2
sens
de
circulation,
entre
les
PR
10+150
(Haute-Marne)
et 2+000
(Meuse).
LA
PREFETE
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
LA
PREFETE
DE
LA
MEUSE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la voirie
routière :
VU
le code
de
la
route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
par
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
Conseil
des
Ministres,
du
10
décembre
2016,
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN
préfet
de
Haute-Marne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
Conseil
des
Ministres,
du
23
août
2016,
nommant
Madame
Muriel
NGUYEN
préfète
de
la Meuse;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGAR
N°
2014-5
du
1
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est; VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
679
du
29
février 2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2016-2015
du
19
septembre
2016,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
|
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2017/DIR-EstDIR/SG/AJ/52-01
du
1* janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la
DIR-Est
N°
2017/DIR-EstDIR/SG/AJ/55-01
du
1° janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur les réseaux
autoroutiers
et routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la note
technique
du
14
avril
2016
relative
à la coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national
;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
24/03/2017
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
en
date
du
22/03/2017
;
VU
lavis
de
la commune
de
Saint-Dizier
en
date
du
20/03/2017
;
VU
l'information
du
CISGT
«
Myrabel
»
;
VU
l'avis du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
24/03/2017.
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves à
la circulation,
en
réglementant
la circulation
à l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à l'article
2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
RN4
POINTS
REPÈRES
(PR)
nero
50
(Haute-Marne)
au
PR
2+000
(Meuse)
— dans
les
2 sens
de
SENS
Sens
Paris
—
Nancy
(sens
1} et
Nancy
— Paris
(sens
2)
SECTION
Section
courante
2x1
voie
NATURE
DES
TRAVAUX
Entretien
courant
de
la déviation
de
Saint-Dizier
PÉRIODE
GLOBALE
Le
2 avril
2017
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
-Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
;
-
Mise en
place
de
déviations.
SIGNALISATION
A LA
CHARGE
DE :
MISE
EN
PLACE
PAR
:
TEMPORAIRE
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
CEI
de
Saint-Dizier Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
N°
Date/Heure
PR
et
SENS
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
1
Le dimanche 2 avril 2017 de 6h00 à
19h00
RN4
sens
1 :
PR
10+150
Haute- Marne) RN4
sens
2
:
PR
2+000
(Meuse)
Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
à l'échangeur
Ouest
Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire
à l'échangeur d'Ancerville
Déviations: Dans
le sens
PARIS/NANCY
: les usagers
seront
invités
à sontir au
Hroit de
la bretelle
de
l'échangeur
Ouest
afin d'emprunter
la rue
Roger|
Salengro,
puis
l'avenue
de
la République,
l'avenue
de
la Commune
del
Paris, l'avenue de la Belle Forêt, le carrefour Henri Rollin, la rue des Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États-Unis,
la RD384
(Haute-Marne)
puis
la RD604
(Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
H'Ancerville
pour
reprendre
la RN4.
Dans
le sens
PARIS/TROYES : les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
l'échangeur
Ouest
afin d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue de
la République,
la rue Jean
Jaurès,
la rue de
Vergy,
puis
la
RD384
pour
rejoindre TROYES.
Dans
le sens
PARIS/
CHAUMONT : les
usagers
seront
invités
à
sortir
au
droit de l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la République,
l'avenue
de
la Commune
de
Paris,
l'avenue
de la Belle
Forêt,
le carrefour
Henri Rollin, la rue Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin
de
rejoindre
la
RN67
au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval.
Dans
le
sens
CHAUMONT/NANCY
: Au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval,
les usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierra
Mimbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy
la
rue
Paul
Ben,
le
carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
des
Tanneurs
RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États-Unis,
la
RD384]
Haute-Marne)
puis
la
RD604
(Meuse)
jusqu'à
l'échangeul
d'Ancerville
pour
reprendre
la RN4.
Dans
le sens TROYES/CHAUMONT : les
usagers
seront invités à
suivre
la déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
là RD2b
afin d'emprunter
l'avenue
Général
Giraud,
l'avenue
Pierre
Bérégovoyile
giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
l'avenue
Jean-pierre
Mimbaud
afin de
rejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
lamaval. Dans
le sens
TROYES/NANCY
:les
usagers
seront
invités
à suivre
la
Héviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD384,
afin
d'emprunter,
l'avenue
du
Général
Giraud,
la rue
Paul
Bert, le carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États
Unis,
la RD384
{Haute-Mame)}
puis
la RD604
Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
d'Ancerville
pour
reprendre
la RN4.
Dans
le sens
NANCY/PARIS : les
usagers
seront
invités à sortir
au
droit de
la bretelle de
l'échangeur
d'Ancerville
afin d'emprunter
la RD604
(Meuse),
la RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-
Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la
rue
des
Tanneurs
(RD384),
le
barrefour
Henri
Rollin,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
l'avenue
de
la
(Commune
de
Paris,
l'avenue
de
la République,
l'avenue
Roger
Salongro
puis
accès
au giratoire
Ouest
afin
de
reprendre
là RN4. ans
le sens TROYES
/PARIS
: les
usagers
seront
invités à suivre
la
léviation
mise
en
place
à partir
de
l'échangeur
de
la
RD384
afin
emprunter
la
rue
de
Vergy,
la
rue Jean
Jaurès,
l'Avenue
de
la
épublique,
l'avenue
Roger
Salengro,
afin de
rejoindre
la RN4
au
rit de
l'échangeur
Ouest.
Dans
le
sens
CHAUMONT/PARIS
:
Au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
imbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
a
rue
Paul
Bert,
le
carrefour
Henri
Rollin,
l'avenue
de
la
Belle
Fôret
l'avenue
de
la
République
puis
l'avenue
Roger
Salengro
afin
del
ejoindre
la RN4
au
droit
de
l'échangeur
Ouest.
ans
le sens
NANCY/CHAUMONT:
les
usagers
seront
invités
à sorti
u droit
de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancernille
afin
d'emprunter
la
D604
(Meuse),
la
RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la
rue
des
Tanneurs
(RD384),
le
carrefoui
enri
Rollin,
la
rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le
giratoire}
es
Bas
Fourneaux,
puis
l'avenue
Jean-pièrre
Timbaud
afin
de
ejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
Mamaval.
ans
le
sens
CHAUMONT/TROYES
: au
droit
de
l'échangeur
de
Marnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
imbaud,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy;
l'avenue
Général
Giraud,
la
RD2b,
afin
de
rejoindre
le
giratoire
de
lal
0384
en direction de TROYES.
ans
le sens
NANCY/TROYES : les
usagers
seront
invités
à sortir au
roit de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
la
RD604
(Meuse),
la
RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue des
Tanneurs
(RD384),
le carrefour
lenri
Rollin,
la
rue
Paul
Bert,
l'avenue
Général
Giraud,
la RD2b,
afin
le rejoindre
le giratoire
de
la RD384
en
direction
de TROYES.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus à l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
8.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Saint-Dizier
;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notarnment
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
{présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
ef
règlements
en
vigueur. Article
S
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et 4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Meuse,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne
et de
la préfecture
de
la Meuse.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint-Dizier,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
:
- Général
du
Commandement
de
la Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Meuse,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
at de
Secours
{SDIS)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Meuse,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgenté
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Meuse,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Bar-le-Duc
responsable
du
SMUR,
- Responsable
de
la cellule
juridique
de
la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
9
7
MARS
2017
Les Préfets,
Pour
les Préfets
et par délégation,
L'adjoint au chef de
la division
ploitation
de Metz, EE
=
Liberté »_Égolitf « Fraternint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2017-DIR-Est-M-52- © 23
portant
arrêté
particulier
pour
la réglementation
de
la circulation
au
droit
d'un
« chantier
non
courant
» sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
de
renouvellement
de
la couche
de
roulement
de
la RN67
dans
le sens
Chaumont
-— Saint-Dizier,
entre
les
PR
60+000
et
56+550.
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal ;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la loi
N°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
par
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
Conseil
des
Ministres,
du
10
décembre
2016,
nommant
Madame
Françoise
SOULIMAN
préfet
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGAR
N°
2014-5
du
1
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est
; VU
l'arrêté préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
679
du
29 février 2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la
DIR-Est
N°
2017/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-01
du
1% janvier
2017
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et
routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national
;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
31/03/2017
présenté
par
le district
de Vitry-le-François
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
en
date
du
27/03/2017
:
VU
l'avis de
la commune
de
Bologne
en
date
du
28/03/2017
;
VU
l'avis de
la commune
de Vouécourt
en
date
du
27/03/2017
;
VU
l'avis de
la commune
de
Viéville
en
date
du
27/03/2017
;
VU
l'avis
du
CISGT
«
Myrabel
»
en
date
du
30/03/2017
;
VU
l'avis du
district de
Vitry-le-François
en
date
du
31/03/2017
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies à
l'articie 2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ll détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
RN67
POINTS
REPÈRES
(PR)
Du
PR
60+200
au
PR
56+000
SENS
Sens
Chaumont
- Saint-Dizier
(sens
2)
et
Saint-Dizier
-
Chaumont
(sens
1)
SECTION
Section
courante
à 2x2
voies
NATURE
DES
TRAVAUX
Renouvellement
de
la couche
de
roulement
PÉRIODE
GLOBALE
Du
9 au
14 avril
2017
=
s
- Basculement
de
circulation
de
type
1+1
et 0 du
sens
2 sur
le sens
1
;
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
|. Fermeture
de
carrefours
plans
avec
mise
en
place
de
déviations.
SIGNALISATION
A
LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR :
TEMPORAIRE
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
CEI
de
Bologne Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
N°|
Date/Heure
PR
et SENS
SYSTÈMES
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
1
Du
avril
RN67
sens
2:
Basculement
total
de
la
- Limitation
de
la vitesse
à 50
km/h
au
chaque
extrémité
2017
AK5
PR
60+200
|circulation
de
type
1+1
et
O
du
de
basculement
;
à 12h00
B31
PR56+400
|sens
2 sur
le sens
1 entre
les
- Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h
dans
la section
au
PR
60+100
et 56+500
basculée
(à double
sens)
;
f4
avril
- Interdiction
de
dépasser
pour
tous les véhicules.
2017 à 19h00
éviations
:
RN67
sens
AK5
PR
56+000
B31
PR
60+200
Fermeture
de
l'accès
à la RD167
en
direction
de
Viéville
et de
l'accès
à
la RD167a
en
direction
de
Vraincourt
Fermeture
de
l'accès
à la RD167
en
direction
d'Oudincourt
Fermeture
de
l'accès
à la RN67
depuis
les
RD167
et
RD167a
Neutralisation
de
la voie
de
gauche Fermeture
de
l'accès à
la
RD167a
en
direction
de
Vraincourt
et de
l'accès
à la
RD167
en
direction
de
Viéville
Les
usagers
en
provenance
de
Chaumont
souhaitant
emprunter
les
RD167
ou
RD167a
seront
invités
à
emprunter
au
droit du
giratoire
nord
de
Bologne
les
RD209
et
RD44
via
Bologne
puis
la
AD167
pour
rejoindre
les communes
de Viéville
et Vraincourt.
Les
usagers
en
provenance
de
Chaumont
souhaitant
rejoindre
Oudincourt
continueront
sur
la RN
67
en
direction
de Saint-Dizier
jusqu'au
carrefour
de
Froncles
où
ils feront
demi-tour
pour
reprendre
la RN67
en
direction de Chaumont
et retrouver la direction
d'Oudincourt. Les
usagers
des
RD167
et
RD167a
en
provenance
de
Viéville
ou
Vraincourt
souhaitant
emprunter
la RN67
emprunteront
la RD167
jusqu'à
Bologne
puis
les
RD44
et
RD200
jusqu'au
giratoire
nord
de
Bologne
où
ils
pourront
emprunter
la RN67
dans
la direction
de
leur
choix. - Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h
;
- Interdiction
de
dépasser
pour
tous
les véhicules.
Les
usagers
en
provenance
de
Saint-Dizier
souhaitant
emprunter
les
RD167a
ou
RD167
seront
invités
à
emprunter
la RD40
via Vouécourt,
puis
la RD
258
pour
rejoindre
les communes
de
Vraincourt
et Viéville. Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article 8.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à la
fin effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
des
communes
de
Bologne,
Vouécourt
et Viéville
;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le
présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
{routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuït
et
les jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles}. Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3 et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne. Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à
messieurs
les
Maires
des
communes
de
Bologne,
Vouécourt
et Viéville
; Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
:
- Général
du
Commandement
de
la Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Haute-Marne,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur de
la société
COLAS-Est,
- Responsable
de
la cellule juridique
de
la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
—
3
AVR,
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
L'adjoint au chef de
la division
d'exploitation
de
Metz, Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
acal direction@direccte. gouv.fr
Téléphone : 05.88 1543.18
Télécopie : 03.88.1543 43
Be 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2017/04 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/10 du 04 janvier 2016 et l'arrêté n° 2017/20 du 27 janvier 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 as.grand-est direccte.gouv.fr - www.travail-emploi fr - www.economie. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de Signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
«entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine : Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
ARRETE
Aticle 17
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur:
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
" BOP 102 : accès et retour à l'emploi
= BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
recettes
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- _ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur où égal à 300 000€;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l'article 1° est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et à M. Rémy BABEY ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1°" est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l'article 1° est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l'article 1* est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l'ESIC). Article 4 :
L'arrêté n° 2017/02 du 03 février 2017 est abrogé.
Aricle 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 31 mars 2017
Danièlé\GIUGANTI
Echantillons de signature :
Paul DE VOS Eric LAVOIGNAT
Daniel GALLISSAIRES Philippe SOLD
Daniel FLEURENCE Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Christian JEANNOT
Jacques MARANDET Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE Valérie BEPOIX
[Ne her.
Angélique ALBERTI Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK Philippe KERNER
Carine SZTOR Olivier ADAM Liberté+ Égalité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETS DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
Arrêté interpréfectoral n° 850 du 46 Ha RS 2o41+
Prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la vallée de la Marne Moyenne sur le territoire de la commune de Joinville:
Le Préfet de la Haute-Marne, La Préfète de la Meuse, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-I à R.562-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN Préfet de la
Haute-Marne,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN Préfète de la Meuse,
Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines,
Vu la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l’urbanisme et de l’adaptation des constructions en zone inondables,
Vu le PPRi de la vallée de la Marne Moyenne approuvé le 14 janvier 2014,
Vu les données topographiques fournies par la communauté de communes du bassin de Joinville- en-Champagne, concernant l'unité foncière cadastrée section AH n° 384 et 385, en date du 30 mai 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Joinville en date du 14 juin 2016, sollicitant la révision du PPRi,
Vu la demande d’ajustement du PPRi par M. le président de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne en date du 21 juin 2016,
Vu la décision n°F-044-16-P-0042 en date du 7 décembre 2016 de l’autorité environnementale, annexée au présent arrêté,
82, rue du commandant Hugueny - CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 — Télécopie: 03 25 30 79 80 Site internet :www.haute-marne.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13h45 16h 30 Considérant que la commune de Joinville est exposée à un risque d’inondation lié aux
débordements de la Marne,
Considérant que les parcelles cadastrées AH n° 384 et 385, sises sur le territoire de la commune de Joinville, sont situées au-dessus du niveau de la crue de référence et ainsi ne sont pas inondables,
Considérant la nécessité de modifier les pièces réglementaires du PPRi, pour prendre en compte le caractère non inondable de l’unité foncière cadastrée section AH n° 384 et 385, sise sur le territoire de la commune de Joinville,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Artile1' Objet
La modification n°1 du Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) de la vallée de la Marne Moyenne, sur le territoire de Joinville est prescrite.
Article2: Justificatif de la prescription
La procédure prescrite consiste en une modification des cartes d’aléa et de zonage, sur le territoire de Joinville, afin de prendre en compte de nouvelles données topographiques relatives à l’unité foncière cadastrée section AH n° 384 et 385 par rapport au niveau de la crue de référence.
Article3: Instruction du PPRi
La Direction Départementale des Territoires de Haute-Marne est désignée service instructeur du projet.
Article 4: Évaluation Environnementale
La présente modification du PPRi n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 5: Concertation et consultation
Une présentation du dossier de modification sera effectuée dans le cadre des modalités d'association des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale compétents soit à la commune de Joinville, la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne, le syndicat mixte du Nord Haute-Marne pour l’élaboration du SCOT, le syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents.
Puis le projet de modification n°1 sera soumis à la consultation officielle des organismes suivants : °__ la commune de Joinville,
+ la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne,
+__le syndicat mixte du Nord Haute-Marne pour l'élaboration du SCOT,
L'information du public se fera sous la forme d’une mise à disposition du dossier à la mairie de Joinville, à compter du mardi 6 juin 2017 jusqu’au vendredi 7 juillet 2017 pendant les jours et horaires d'ouvertures suivants de la mairie de Joinville :
Jours Matin Après-midi
Lundi |9h00-12h00 |13h30-17h30
Mardi |9h00-12h00 | Fermé
Mercredi |9h00-12h00 |13h30-17h30
Jeudi 9h00-12h00 Fermé |
| Vendredi 9h00-12h00 |13h30-17h30 |
2/4 Un dossier sera consultable sur le site internet des services de l’État en Haute-Marne et en Meuse aux adresses suivantes : http://www.haute-marne.gouv.fr, http://www.meuse.gouv.fr
Le public pourra :
— formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet,
— interroger le service instructeur :
+ soit par courrier à l’adresse DDT de la Haute-Marne — Service Environnement et Forêts 82, rue du commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 CHAUMONT cedex 9 °__soit par courriel à l'adresse ddt-seffghaute-marne.gouv.fr
A l'issue de la période de consultation, le registre sera transmis par la commune au service instructeur pour examen des observations, modifications éventuelles du dossier dans le cadre de la réglementation en vigueur et approbation du nouveau dossier de PPRi par arrêté inter-préfectoral.
Article 6 :__ Publication
Le présent arrêté est :
— publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de la Haute- Marne et de la Meuse,
— affiché à la mairie de Joinville, au siège de la communauté de communes du Bassin de Joinville, au siège du syndicat mixte du Nord Haute-Marne pour l’élaboration du SCOT, — publié au recueil des actes administratifs des Préfectures, sur les sites internet des services de l’État en Haute-Marne et en Meuse : http://haute-marne.gouv.fr/Politiques- publiques/Risques-naturels-et-technologiques , http://www.meuse.gouv.fr/Politiques- publiques/Prevention-des-risques
Ces mesures de publicité devront être exécutées au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du projet de modification du public. L'affichage est maintenu pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 7 : __ Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 8 : _ Diffusion
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
° Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de 1° Aménagement et du Logement de la région Grand Est,
+ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marme ° Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Meuse,
+ Monsieur le Maire de la commune de Joinville,
+ Monsieur le Président de la communauté de communes du Bassin de Joinville-en- Champagne,
+ Monsieur le Président du syndicat mixte Nord Haute-Marne pour l'élaboration du SCOT,
+ Monsieur le président du syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents, +. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Marne,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
+ Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de Haute-Marne,.
+ Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Meuse.
3/4 Article 9 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Marne, Monsieur le Maire de Joinville,
Monsieur le Président de la communauté de communes du Bassin de Joinville-en-Champagne, Monsieur le Président du syndicat mixte Nord Haute-Marne pour l'élaboration du SCOT, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chaumont, le A6 Hau el Bar-le-Duc, le AS nié is -
La Préfète de la Meuse
AA. ges Muriel NGUYEN
414 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les
Collectivités Locales
CD/
A
ARRETE NC 90% au 21 n
Portant approbation de la carte communale de CHOILLEY - DARDENAY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.160-1 et suivants ainsi que
R.163-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Choilley - Dardenay en
date du 18 novembre 2014 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 21 octobre au 22 novembre 2016 à la
mairie de de Choilley - Dardenay ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Choilley - Dardenay en
date du 6 décembre 2016 approuvant la carte communale ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-
Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : La carte communale de la commune de Choilley - Dardenay est approuvée,
telle qu’elle est annexée au présent arrêté. Ce document comprend :
— la délibération du Conseil municipal de la commune de Choilley - Dardenay en date du 6 décembre 2016 approuvant la carte communale
— le rapport de présentation
— lezonage: Territoire au 1/7500ème
Zoom villages au 1/2500ème
— les annexes : 1 — annexes sanitaires
2 — servitudes d'utilité publique
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie de cet arrêté, accompagnée de la Carte Communale, sera déposée à la Mairie de la commune de Choilley - Dardenay, à la Préfecture de la Haute-Marne (Bureau des Relations avec les Collectivités Locales) et à la Direction Départementale des Territoires {Service Sécurité et Aménagement).
L'avis de ce dépôt fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion dans un journal publié dans le département.
La carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Langres, Monsieur le Maire de la commune de Choilley - Dardenay et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Chaumont,ie 7? 7 MAR 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture.
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Liberté = Liber Égalué + ratemté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des
Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales et
des Politiques Publique
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° o34 DU 10 AVR 207
Portant mise en conformité des statuts de
de la Communauté de Communes des Trois Forêts
avec les dispositions de la loi NOTRÉ
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU l'arrêté préfectoral n° 2659 du ler octobre 2003 portant création de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté n° 2562 du 29 août 2006 et l'arrêté n°1093 du 27 février 2008 portant modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3203 du 2 novembre 2006 portant modification du siège social de Ia Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 3353 du 14 novembre 2006, 904 du 19 février 2007, 2160 du 3 août 2007, 1355 du 1° avril 200, 1452 du 15 avril 2009, 3269 du 30 décembre 2009 et 2709 du 4 octobre 2010, 1109 du 20 mars 2012 et 2787 du 28 décembre 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1755 du 6 juillet 2012 portant périmètre de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1360 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté n°3018 du 29 décembre 2015 portant prise de compétence PLUI et modification du siège social de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté n° 1918 du 1 août 2016 portant composition du conseil communautaire ; VU la délibération du 19 décembre 2016 de l’organe délibérant de la communauté de communes des trois forêts visant à mettre en conformité les statuts de la communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRé ;
VU les délibérations des communes membres ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité fixées à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE:
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes des trois forêts sont fixés comme indiqué en annexe 1. Article 2:. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, la Présidente de la Communauté de Communes des Trois Forêts, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le ‘ : -:4 if
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
#
y BACQNNAIS ROSEZ VU pour être anne”? l2rrêfs préfectoral
Anoe e 4. n°2 èu envie du LC AVR 2077
À PHAURONT, le 1 D avR. 2017 ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES TROIS FORETS - CC3F_AmèTiconnais Délibération du
STA: E ITS 19/12/2016
STATUTS DE LA CC3F ratifiés par arrêtés préfectoraux N° 2659 du 01/10/03, N° 2562 du 29/08/06, N° 3203 du 02/11/06, N° 3353 du 14/11/06, N° 904 du 19/02/07, N° 2160 du 03/08/07, N° 1093 du 27/02/08, N° 1355 du 01/04/09, N° 1452 du 15/04/09, N°3269 du 30/12/09, N°2709 du 04/10/10, N°1109 du 20/03/12, N°2787 du 28/12/2012, N°1755 du 06/07/12, N°1360 du 15/10/2013, N°3018 du 29/12/2015, N°757 du 04/03/2016 et N°1918 du 01/08/2016
Article 1 : Constitution
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 5214] et suivants, il est institué entre les communes de AIZANVILLE, ARC EN BARROIS,
AUBEPIERRE SUR AUBE, AUTREVILLE SUR LA RENNE, BLESSONVILLE, BRAUX LE CHATEL, BRICON, BUGNIERES, CHATEAUVILLAIN, CIRFONTAINES EN AZOIS, COUPRAY, COUR L’EVEQUE, DANCEVOIR, DINTEVILLE, GIEY SUR AUJON, LAFERTE SUR AUBE, LANTY SUR AUBE, LATRECEY/ORMOY SUR AUBE, LAVILLENEUVE-AU-ROI, LEFFONDS, MARANVILLE, MONTIHERIES, ORGES, PONT-LA-VILLE, RICHEBOURG, SILVAROUVRES, VAUDREMONT, VILLARS EN AZOIS et VILLIERS-SUR-SUIZE.
Une Communauté de Communes qui portera le nom de « Communauté de Communes des Trois Forêts ».
Article 2 : Objet
La Communauté de Communes des Trois Forêts, a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace. Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2.1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ; PLAN LOCAL D'URBANISME; DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE
Elaboration, révision et suivi d’un schéma directeur communautaire, à savoir une charte intercommunale de développement et d'aménagement de la Communauté de Communes.
Etude, élaboration, approbation, suivi, révision et modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
2-2 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME
Étude, création, extension, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques.
Création, extension, gestion, aménagement, entretien et exploitation d’équipements concourant au développement économique, 2.3 - AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
2.4 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
COMPETENCES OPTIONNELLES
2.5 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
Elaboration et mise en œuvre d’une étude de projets permettant le développement harmonieux de l’énergie éolienne sur le territoire communautaire. Cette étude, destinée à faire connaître aux promoteurs privés de l'énergie éolienne les espaces disponibles pour participer à l'effort national concemant les énergies renouvelables, devra permettre de préciser quelles sont les exigences environnementales et paysagères à respecter pour rendre socialement acceptables le déploiement de machines à puissance importante sur le territoire communautaire.
Création, entretien (débroussaillage et élagage), signalisation et développement des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR.
2.6 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Gestion d’un fichier intercommunal d'offres et de demandes de logements.
Elaboration d’un Programme Local de l’Habitat.
Opération Programmée pour l’ Amélioration de l'Habitat.
Promotion et accompagnement des opérations façades, murs et porches.
2.7 - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Etude, création, réhabilitation, entretien, aménagement, gestion et exploitation d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
2.8 - VIE SOCIALE
Services de proximité : Soutien aux associations d’aides à domicile, en complément des participations communales.
Petite enfance : étude, création, construction, aménagement, entretien et gestion de micro-crèches intercommunales sur l'ensemble du territoire de la CC3F.
2.9 —- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
prescriptions techniques.
- Instauration d’un SPANC (Service d’Assainissement Non Collectif)
- vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans,
- diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres. Installations établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. 2.10 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Création puis gestion d'équipements touristiques d’intérêt communautaire.
2.11 - TRANSPORT A LA DEMANDE
Etude, gestion et organisation du transport à la demande, par délégation du Conseil Départemental et selon une convention établie avec lui.
AUTRES DISPOSITIONS
- Création et gestion d’un service mutualisé « Brigade Intercommunale » chargé d’intervenir, à la demande des communes, pour des petits travaux d’entretien des monuments et bâtiments publics communaux ou pour l'aménagement et l’entretien d’espaces verts communaux.
- SIG
Article 3 : Siège
+ Le siège de la Communauté de Communes des Trois Forêts est fixé au 4. route de Châtillon au Site le Chamcau à CHATEAUVILLAIN (52 120).
Article 4 : Composition du Conseil et répartition des délégués.
+ La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé “conseil de communauté" composé de délégués des communes membres, fixée par l’arrêté N°1360 du 15/10/14 et modifié par l'arrêté N°1918 du 01/08/16, à savoir 41 sièges répartis comme suit à compter des élections municipales de 2014.
Nb de conseillers Nb de conseillers
communautaires communautaires
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
‘ AIZANVILLE 1 1
- ARC-EN-BARROIS 4 0
: AUBEPIERRE-SUR-AUBE 1 1
* AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE 1 1
: BLESSONVILLE 1 1
+ BRAUX-LE-CHATEL 1 1
: BRICON 2 ©
* BUGNIERES 1 1
: CHATEAUVILLAIN 8 0
: CIRFONTAINES-EN-AZOIS 1 1
+ COUPRAY 1 1
: COUR L’EVEQUE 1 1
: DANCEVOIR 1 1
: DINTEVILLE 1 1
* GIEY-SUR-AUJON 1 1
: LAFERTE-SUR-AUBE 1 1
: LANTY-SUR-AUBE 1 1 + LATRECEY/ORMOY-SUR-
AUBE 1 1 : LAVILLENEUVE AU ROI 1 1
- LEFFONDS 1 4
: MARANVILLE 2 0
: MONTHERIES 1 1
* ORGES 1 1
- PONT-LA-VILLE 1 1
- RICHEBOURG 1 1
* SILVAROUVRES 1 1
: VAUDREMONT 1 1
- VILLARS-EN-AZOIS 1 1
: VILLIERS SUR SUIZE 1 1
41 25
+ En outre seule les communes ne disposant que d’un seul conseiller titulaire bénéficient d’un élu suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que l’élu titulaire.
+ Chaque délégué titulaire ayant un suppléant pourra être remplacé dans la plénitude de ses fonctions par son suppléant.
+ Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.
+ Chaque délégué titulaire empêché d’assister à une séance peut donner à un conseiller communautaire titulaire de son choix, le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut porter qu’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Article $ : Fonctionnement du Conseil Communautaire
+ Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, Le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux. + Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
+ Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
+ Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 6 : Composition et rôle du Bureau
Le Bureau est constitué de onze membres dont :
Le Président ;
Quatre Vice-Présidents ;
Six Membres issus des communes.
Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ;
- de l’institution et de la fixation des taux ou des tarifs des taxes ou redevances ; - de l’approbation du Compte Administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaires prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du CGCT ;
- des décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes ; - de l’adhésion de la Communauté de Communes à un autre établissement public ; - de la délégation de gestion d’un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Article 7 : Le Président
+ Le Président est l'organe exécutif de la Communauté.
+ À ce titre :
$ il prépare et exécute les délibérations du conseil
$ il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes
% il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux Vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau
% il est chef des services que la Communauté a créés
& il représente la Communauté en justice
% il procède à la nomination des gardes champêtres dans les cas et les conditions prévues à l'article L 2213- 17 du CGCT
+ Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Président, avec les mêmes exceptions que celles relatives au Bureau.
Article 8 : Recettes
+ Les recettes de la communauté comprennent notamment :
. les ressources fiscales suivantes :
- de droit, le produit des 4 taxes dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI du code général des impôts,
- sur option, la taxe professionnelle de zone, dans les conditions fixées par Les articles 1609 nonies C du code général des impôts, ou le produit de la taxe professionnelle unique, aux lieu et place des communes, sur l'ensemble du territoire de La communauté, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CII et nonies C du code général des impôts,
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu, - les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités régionales, départementales, et des communes, ainsi que de toutes aides publiques,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts,
- les fonds de concours.
A 9 : Dépenses
+ Les dépenses de la communauté comprennent :
. les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles où supplémentaires,
. les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
+ Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Le transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert. Article 11 : Admission de nouvelles communes
+ Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté :
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire,
- soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
. soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire.
Article 12 : Retrait de communes membres
+ Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci. Ce retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Article 13 : Modifications relatives à l’organisation
+ Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Article 14 : Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte
+ L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 15 : Durée de la Communauté
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 16 : Dispo: s diverses
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. EE 5 7
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques puhliques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N°) 7 1 DU ‘: & FEV. 7927
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection des sources captées Beuffart 1 et Beuffart 2,
exploitées par la commune de Rolampont
(commune associée de Charmoilles)
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération de la commune de Rolampont en date du 27 septembre 2000 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date du 26 mars 2009 de M. SCHITTEKAT, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3023 du 30 décembre 2015 prescrivant l'ouverture de l’enquête d’utilité publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, à l'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humainc et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 mars 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de Rolampont (commune associée de Charmoilles) : - la dérivation des eaux des sources captées Beuffart 1 et Beuffart 2, sises sur le territoire de la commune Rolampont (commune associée de Charmoïilles) ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - Ja mise en place des périmètres de protection autour des sources captées Beuffart L et Beuffart 2 ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
II - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- la source Beuffart 1 (BSS n° 03728X0011/SAEP9), située sur la parcelle n° 875 section 111B, lieudit Champ Gyez, sur le territoire communal de Rolampont (commune associée de Charmoilles) et appartenant à la commune ;
- la source Beuffart 2 (BSS n° 03728X0076/S2), située sur la parcelle n° 875 section 111B, lieudit Champ Gyez, sur le territoire communal de Rolampont (commune associée de Charmoïlles) et appartenant à la commune.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 10 000 m3.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants : - débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes…..),
- modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de Rolampont (commune associée de Charmoilles) ne dispose d'aucun plan d’alerte et de secours : elle établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence.….).
La commune de Rolampont (commune associée de Charmoilles) possède une interconnexion de secours avec le syndicat des eaux de Confévron.
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
7.2 DÉFINITION DES ACTIVITÉS EXISTANTES ETFUTURES
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature
du présent arrêté.
Les prescriptions définies à l’article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE s'appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiat, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau et 17 Abandon de l’ouvrage. 8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les travaux et la mise en conformité devront être engagés par la collectivité dès la notification de l’arrêté
préfectoral.
8.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la règlementation en vigueur des installations et activités existantes dans le périmètre de protection rapprochée seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 - CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU MÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate de :
- Ja source Beuffart 1 (BSS n° 03728X0011/SAEP9), située sur la parcelle n° 875 section 111B, lieudit Champ Gyez, sur le territoire communal de Rolampont (commune associée de Charmoilles) ;
- la source Beuffart 2 (BSS n° 03728X0076/S2), située sur la parcelle n° 875 section 111B, lieudit Champ Gyez, sur le territoire communal de Rolampont (commune associée de Charmoilles).
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l'entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc}. Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
- Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
- Les arbres à l’intérieur du PPI seront abattus mais pas dessouchés.
- Installation d’un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d'en modifier les caractéristiques seront soumises à l'avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture. 10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Activités interdites :
Rubrique 3a : forages destinés à la géothermie
Rubrique 3b : géothermie de surface
Rubrique 5 : ouverture et exploitation de carrières ou de gravières
Rubrique 6 : ouvertures d’excavations de plus d’un mètre de profondeur autres que carrières Rubrique 8 : réalisation de mares et étangs
Rubrique 9 : stockage de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux Rubrique 10 : stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux
Rubrique 11 : stockage de produits chimiques dont les engrais et les phytosanitaires Rubrique 12 : stockage de purins ou lisiers
Rubrique 13 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 14 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 15 : stations d'épuration, de lagunage
Rubrique 16 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
Rubrique 17 : canalisations de produits chimiques
Rubrique 18 : canalisations d'hydrocarbures
Rubrique 19 : canalisations d’eaux usées domestiques
Rubrique 20 : rejets d’eaux usées domestiques
Rubrique 21 : rejets d’eaux industrielles
Rubrique 22 : épandage d'eaux usées domestiques ou industrielles
Rubrique 23 : installation autonomes de traitement des eaux usées
Rubrique 24 : bassins d’infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 25 : habitations avec raccordement assainissement collectif
Rubrique 26 : habitations avec raccordement assainissement autonome Rubrique 27 : camping, caravaning
Rubrique 28 : nouveaux cimetières, extension de cimetières
Rubrique 29 : installations classées
Rubrique 31 : activités de loisirs de plus de 20 personnes
Rubrique 32 : drainage agricole
Rubrique 34 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 35 : épandage de fumier
Rubrique 36 : épandage de lisiers et de boues de station dépuration
Rubrique 41 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris
Rubrique 42 : déboisement
Rubrique 47 : traitement du bois stocké
Activités ré, écifique :
Rubrique 1 : forages de nouveaux puits : les nouveaux forages sollicitant le même aquifère que celui de la ressource à protéger ne sont autorisés que dans la mesure où ils remplacent le captage objet du présent avis ou qu'il est prouvé qu’il est sans interférence avec ce captage. Les forages sollicitant un autre aquifère plus profond sont soumis à la règlementation générale et donc à autorisation.
Rubrique 2 : forages de reconnaissance, piézomètres et autres : seuls sont autorisés les forages réalisés dans l'intérêt de la collectivité. Ils sont soumis à autorisation. Les moyens d’exécution seront tels que l'étanchéité entre la surface et l’aquifère sera assurée.
Rubrique 4 : ouvrages, projets éoliens : soumis à autorisation après avis d’un hydrogéologue agréé Rubrique 7 : remblaiement d'excavations ou de carrières existantes : il se fera avec des matériaux inertes ou des matériaux naturels provenant de carrières ou de fouilles n’ayant aucune influence sur la chimie de la nappe. La qualité d’inerte sera démontrée au moyen d'une analyse chimique effectuée par un laboratoire agréé. Rubrique 30 : voies de communication, aires de stationnement : toutes nouvelles voies de communication ou aire
de parking ou aménagements des voies existantes seront soumis à étude hydrogéologique. L'utilisation d’herbicides est interdite
Rubrique 37 : épandage d’engrais chimiques : respect très strict des périodes d'épandage. Raisonnement de la fertilisation et tenue d’un cahier d'épandage
Respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993}
Rubrique 38 : épandage de compost : seul l'épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé : les andains font l’objet d’au minimum deux retounements ou d’une aération forcée ; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain, Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d’enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Rubrique 39: épandage de produits phytosanitaires : il sera autorisé sous réserve que cela n’entraîne pas de dépassement de normes sur la qualité des eaux du captage fixés à 0,1 g/l par substance individualisée et 0,Sug/1 pour la somme totale de pesticides.
Respect du code des bonnes pratiques agricoles {arrêté du 22.11.1993)
Rubrique 40 : pacage des animaux : les bovins sont autorisés sans provoquer leur concentration
oupes à blanc : coupes de régénération progressive à privilégier
ires de débardage : interdites à moins de 100 mètres des captages
tilisation de pesticides : interdite sauf en cas de peuplement menacé
Rubrique 46 : agrainage ou affouragement du gibier : interdit à moins de 300 mètres des captages
Rubrique 48: modification de l'écoulement des eaux superficielles : soumis à autorisation après avis d’un hydrogéologue agréé dans un rayon de 100 mètres autour des captages.
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 33 : cultures
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre III, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
. IV - UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 —- TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de Rolampont mettra en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution. Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle). Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l'eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de
l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D'INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l’ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l’installation..….} de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale. ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DT ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 —- MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article L214-4 du Code de l'Environnement dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par lexécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 OQ TON DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de Rolampont pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de Rolampont ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d'informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l'objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection. ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de Rolampont (commune associée de Charmoilles) restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉ N
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Langres, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé (DT ARS) et le Maire de Rolampont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’Agence de l'Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP} - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le : Ô FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de IA Préfecture Liban + Égar » Frarrnie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N°5 7 ? pu iQ FEV, 2917
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source captée de Tronchoy,
exploitée par la commune de Rolampont
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues aux articles L214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération de la commune de Rolampont en date du 27 septembre 2000 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux ;
VU les rapports de M. SCHITTEKAT (23 janvier 2009) et de M. FRADET (10 juillet 2014), hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3024 du 30 décembre 2015 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la déclaration d’utilité publique de le dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 mars 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de Rolampont (commune associée de Tronchoy) ; - la dérivation des eaux de la source captée de Tronchoy, sise sur le territoire de la commune de Rolampont (commune associée de Tronchoy) :
- Putilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour de la source captée de Tronchoy ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l’efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IL - DÉERIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par :
- la source captée de Tronchoy (BSS n° 03728X0051/SAEP11), située sur la parcelle n° 64 section ZA, lieudit Sur la pierre, sur le territoire communal de Rolampont (commune associée de Tronchoy) et n’appartenant pas à la commune.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 20 000 m3.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes.….),
- modifications d’installations. Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de Rolampont (commune associée de Tronchoy) ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours :
elle établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d'urgence. ….).
La commune de Rolampont (commune associée de Tronchoy) ne dispose d’aucune interconnexion avec d’autres ressources en eau.
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l'avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté
préfectoral.
7.2 DÉFINITION DES ACTIVITÉS EXIS TES ET FUTURES
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies à l’article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE s'appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ
AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiat, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l'eau et 17 Abandon de l’ouvrage.
8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les travaux ct la mise en conformité devront être engagés par la collectivité dès la notification de l’arrêté préfectoral. 8.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la règlementation en vigueur des installations et activités existantes dans le périmètre de protection rapprochée seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 - CESSIBILITÉ DES TERRAINS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire de la parcelle n° 83 section ZA, lieudit Sur la pierre, sur le territoire communal de Rolampont (commune associée de Tronchoy) constituant une partie du périmètre de protection immédiate de la source captée de Tronchoy (BSS n° 03728X0051/SAEP11).
La commune n’est pas propriétaire de la parcelle n° 64 section ZA, lieudit Sur la pierre, sur le territoire communal de Rolampont (commune associée de Tronchoy) : elle acquerra en pleine propriété cette parcelle.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
- le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portait fermant à clef. - dégager la végétation rendant impraticable l'accès au captage,
- sécuriser la fermeture du capot Foug.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l'avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires. Activités interdites :
Rubrique 1.3 : exploitation de matériaux, carrières
Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs
Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides
Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2.7 : station d'épuration, lagunage
Rubrique 2.8 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives
Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d’engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres
Rubrique 6.10 : retournement de prairies permanentes
Rubrique 7.1 : défrichement, essartage
Rubrique 7.5 : traitement du bois stocké
Rubrique 7.6 : brülage des rémanents
Rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres ct de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse Rubrique 8.3 : centrales solaires photovoltaïques
Rubrique 8.4 : traitement aéroporté des cultures, vignes et bois
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages dans la masse aquifère captée : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont strictement interdits (prélèvements privés, agricoles, industriels, géothermiques, éoliens, etc) à l’exception du remplacement du captage existant ou recherche en eau potable de substitution pour la commune ou une collectivité.
Rubrique 1.2 : sondages géotechniques : les sondages géotechniques sont uniquement autorisés pour la création ou la mise en place des ouvrages liés directement au captage AEP ou à la création d'ouvrages publics
sous contrôle des services de l’État concernés.
Rubrique 1.4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations : l’ouverture de fouilles, tranchées, excavations de plus de un mètre de profondeur est interdite à l’exception de la mise en place ou du remplacement des canalisations du captage AEP existant ou futur.
Rubrique 1.5: remblayage de carrières, fouilles, tranchées, excavations : autorisé uniquement avec des matériaux naturels totalement inertes
Rubrique 2.3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables : autorisé pour les habitations avec rétention obligatoire. Au droit des zones construites présentes au sein du PPR, il conviendra de respecter l'arrêté fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ni par la réglementation ERP (Etablissement Recevant du Public).
Rubrique 2.4: stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) : autorisé au siège/site d'exploitation sous réserve de la mise en place de rétention ou de locaux adaptés Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement : les travaux de voirie sont autorisés sous réserve d’utiliser des matériaux inertes et d’imperméabiliser les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiatement après travaux.
La création de parking de plus de 10 véhicules s’accompagnera de la mise en place d’une récupération et d’un traitement des eaux de chaussée : traitement par un séparateur de type 1mg/l (objectif de traitement = norme eau potabilisable).
L'emploi d’herbicides est interdit pour Le traitement des accotements des axes de circulation. L'utilisation de produits de déverglaçage sera optimisée.
Rubrique 5.9: autres constructions (hangar pour matériel.): autorisées sous réserve d'absence d'incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches, récupération des fluides en rétention, etc)
Rubrique 6.3 : pépinières : autorisées en l’absence d’intrants
Rubrique 6.5: épandage de fumiers, lisiers, boues de stations d'épuration: l’épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l’épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé : les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée ; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d’enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Rubrique 6.6 : utilisation de produits phytosanitaires : elle sera autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas de dépassement de normes sur la qualité des eaux du captage fixées à 0,1ug/1 par substance individualisée et 0,5ug/l pour la somme totale de pesticides.
Respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993)
Rubrique 6.7 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri : interdit à moins de 100 mètres des ouvrages Rubrique 6.8 : pacage des animaux : l'apport de nourriture extérieure sera réalisé de façon à ne pas créer de bourbiers.
Rubrique 6.9 : stockage de paille : interdits à moins de 100 mètres du captage Rubrique 7.2 : déboisement, coupe à blanc, coupes d’ensemencement : coupes à blanc interdites ; déboisement et coupes d’ensemencement autorisés
Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides) : interdite à moins de 50 mètres du captage. Au- delà, le traitement ne devra pas interférer d'une quelconque manière sur la qualité des eaux souterraines. Rubrique 7.4 : aire de débardage et stockage des grumes: interdite à moins de 50 mètres du captage. Le stockage ne dépassera pas un an. Les engins chargés du débardage seront en parfait état d’entretien (absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques).
Rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage du gibier : interdit à moins de 50 mètres du captage Rubrique 8.1 : travaux sur les cours d’eau : tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence à la date de signature de l'arrêté fera l'objet d’une demande d'autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau. Rubrique 8.2 : sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et tout autre engin motorisé à 2, 3 ou 4 roues sont interdites. L'utilisation de ce type de véhicules est autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le PPR.
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 6.4 : cultures : respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 — art. R 278 du code de l’environnement). ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre LIL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
IV — UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAIN
ARTICLE 12 - SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de Rolampont mettra en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution. Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- _ l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement,
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à ia constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de teur laisser à disposition le registre d'exploitation. ARTICLE 15 - DÉCLARATION D'INCIDENT QU D’ACCIDENT
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d’implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l’installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 —- ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DT ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article L214-4 du Code de l’Environnement dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire. V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de Rolampont pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de Rolampont ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d’informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d'une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux
montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de Rolampont (commune associée de Tronchoy) restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Langres, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé (DT ARS) et le Maire de Rolampont sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l'Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP} - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de !’ Agriculture au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le ! Ô FEV. 2917
Pour le Préfet et par délégation,
Ea Secrétaire Générale de lg Préfecture
“
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Ex L
Liberté + Agaltéé » Fratermité
RÉPUBLIQUE PRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la
Réglementation, des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des
Réglementations et des
Elections R, 2011
ARRETE N° 984 en date du 3 À MA
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-13] ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 990 en date du 15 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise «Pompes Funèbres Hocquet» sise 2 grande rue d’Eurville — 52410 EURVILLE- BIENVILLE ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 9 mars 2017, formulée par Monsieur Philippe BERG, gérant de la Sarl « Pompes Funèbres Hocquet » sise 2 grande rue d’Eurville — 52410 Eurville-Bienville ;
Vu les pièces justificatives ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement « Pompes Funèbres Hocquet » (sis 2 grande rue d’Eurville à Eurville- Bienville) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
- Foumiture de corbillards
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 17.52.0035.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à UN AN, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE dans ur délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. BERG et au maire d’Eurville-Bienville.
et des Politiques Publiques
ARTA Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 809 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Mame,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guillaume PERREAU pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie La Tradition - Rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny — 52320 FRONCLES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guillaume PERREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
boulangerie La Tradition, ruë du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52320 FRONCLES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htp:/wwwhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le dispositif de vidéoprotection est composé de i caméra intérieure et 2 caméras
extérieures.
Aticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume
PERREAU, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cctte autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
"em -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Guillaume PERREAU, boulangerie La Tradition, Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 52320 F RONCLES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur dés services du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de Ja Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 810 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CIC — 1 rue du Général Leclerc - 52130 WASSY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence
bancaire CIC, 1 rue du Général Leclerc, 52130 WASSY un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone: 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs les opérateurs du centre de télésurveillance,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Aricle 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de
sécurité, Banque CIC, 5 rue André Marie Ampère, 57012 METZ.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des serices du Cabinet
ilippe DUVAL EE 5
Liberté » Égalisé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de La Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 811 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet
pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Préfecture — 89 rue Victoire de la
Marne — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Françoise SOULIMAN, Préfet est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Préfecture, 89 rue Victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 5201! CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interner:http:/wwwihaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures, 14 caméras
extérieures et 10 caméras visionnant la voie publique aux abords immédiats de la Préfecture
(prévention des risques d’attentats prévus à l’article L 223-1 du code de la sécurité intérieure).
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal GAUDIN,
référent sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Atticle 10 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Préfet, 89 rue Victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour ie préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté + Liber » Égalus + Frateralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de La Sécurité
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ARRETE N° 812 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric LE CALLONNEC pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Ecole de Gendarmerie — 1 avenue du 109° RI — 52000 CHAUMONT ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Articlel: Monsieur Eric LE CALLONNEC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'Ecole de
Gendarmerie, 1 avenue du 109° RI, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras visionnant la voie publique s
aux abords immédiats de l’école de gendarmerie (prévention des risques d'attentats prévus à
l'article L 223-1 du code de la sécurité intérieure).
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut excrcer son droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric LE
CALLONNEC, commandant l’école de gendarmerie,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra sc porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles peuvent éventueilement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Re
(SR -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric LE CALLONNEC, commandant l'Ecole de Gendarmerie, 1 avenue du 109° RI, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeurydes services du Cabinet
\ hilippe DUVAL Liberté » Égalité + Featernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 813 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain LECHINE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Bijouterie Lechine — 15 rue de la République — 52600
CHALINDREY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticlel: Monsieur Alain LECHINE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la bijouterie Lechine, 15 rue de la République, 52600 CHALINDREY un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:{www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr 2.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain LECHINE,
gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images}.
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucllement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arlicle 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
IS,
: 23=
Atticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain LECHINE, bijouterie Lechine, 15 rue de la République, 52600 CHALINDREY.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
ilippe DUVAL Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
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ARRETE N° 814 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gilles BOURGOIN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse Bourgoin — Centre commercial les Franchises, avenue de l’Europe - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1: Monsieur Gilles BOURGOIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du tabac presse Bourgoin, centre commercial les Franchises, avenue de l’Europe, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: huip:/mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Cuntuct : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gilles BOURGOIN,
gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette aulurisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de ia Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article {1 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles BOURGOIN, tabac presse, Centre commercial Les Franchises, avenue de l’Europe, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ ilippe DUVAL Liberté + Liban + Bgalus + Praarnié Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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et de la Sécurité
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ARRETE N° 815 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe GAILLOCHET pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la menuiserie Gaillochet — 34 rue du Château - 52000 CHAMARANDES ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle 1: Monsieur Christophe GAILLOCHET est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
menuiserie Gaillochet, 34 rue du Château, 52000 CHAMARANDES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htp://wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et. jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articte ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe
GAILLOCHET, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Æ
ER
7 -3-
Article 10 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe GAILLOCHET, menuiserie Gaillochet, 34 rue du Château, 52000 CHAMARANDES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Philippe DUVAL 4
BE =
Liberté + Égalité + Fonternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de La Sécurité
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ARRETE N° 816 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE - 43 Grande Rue — 52190 PRAUTHOY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE, 43 Grande Rue, 52190 PRAUTHOY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 520/1 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hup:/wwwhaute-marne, gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article2: Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respansabie du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté » Liber » Égatt 2 Fraternité Frateraiié
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
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ARRETE N° 817 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE - 39 rue de Champagne — 52250 LONGEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE, 39 rue de Champagne, 52250 LONGEAU un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htp:/hwwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haure-marne.gouv.fr 2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article $ : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, cude pénal.….).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
AU
SR.
CE
IMMLES -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur dés services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté + Liber» Bgalté + Fraternité + Fraternité
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Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 818 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE — 1 Place Charles de Gaulle — 52800 NOGENT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, 1 Place Charles de Gaulle, 52800 NOGENT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 mue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 1 6h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr 2.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ier, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images),
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté « Égalité + Pratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de ta Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 819 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE - 239 rue de la Tuilerie - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, 239 rue de la Tuilerie, 52200 LANGRES un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex _- Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site inernet:http:Mwwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ta personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, La date de leur transmission au Parquet.
Ârticle 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, Le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ hilippe DUVAL EE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 820 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE -
6 rue Notre Dame — 52220 MONTIER EN DER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l’agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, 6 rue Notre Dame, 52220 MONTIER EN DER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone: 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:/wwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le murdi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une sigualétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, coude civil, code pénal..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Muue.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l'intéressé(c) ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ ilippe DUVAL Libarté » Égalité + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 821 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE - Place de la Mairie — 52500 FAYL BILLOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marnc,
ARRETE:
Atticlei: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l’agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, Place de la Mairie, 52500 FAYL BILLOT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hüp: lwwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigucur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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CNT
e -3-
Aticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ ilippe DUVAL EE 5
Liberté » Égalisé + Praterndté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de La Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 822 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE — 2 rue Penthièvre — 52120 CHATEAUVILLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, 2 rue Penthièvre, 52120 CHATEAUVILLAIN un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 5201! CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imternet:hup:/{www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéc qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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CSN''R.
*
2x -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à La Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 823 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE — 74 Faubourg de France — 52150 BOURMONT ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, 74 Faubourg de France, 52150 BOURMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le murdi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci Sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Aïticle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons cn
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e}) ou de sa publication au document précité.
SIT
TE
CRT
HIS -3-
Article 10 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de La Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de La Sécurité
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ARRETE N° 824 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE - 32 rue Vellonne — 52400 BOURBONNE LES BAINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, 32 rue Vellonne , 52400 BOURBONNE LES BAINS un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie: 03 25 32 01 26 Site internet:http://wwwihaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi er jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article 2: Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
PR,
one -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur (les Ÿ du Cabinet
ilippe DUVAL Liberté+ Égalité + Fraternité
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ARRETE N° 825 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE - 28 rue Lavoisier — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, 28 rue Lavoisier, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rie Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex … Téléphone: 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Sie internes:http:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article3 : Hormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Âtticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
T7
NIET -3-
Auticle 10 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté + Liber + Égelt Prato © Fraternité
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ARRETE N° 826 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE -
1 rue Victor Fourcault — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, 1 rue Victor Fourcault, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 -Télécopie : 03 2$ 32 01 26 Site inrernet:hup:/www.haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecturc de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Auticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le
responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeyñdes services du Cabinet
Philippe DUVAL Liborté » Égaltié - Fraternité
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ARRETE N° 827 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE — 2 Place Emile Goguenheim- 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE, 2 place Emile Goguenheim, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 me Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à [2h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Îc droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucllement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Atticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Mame sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable sécurité, Crédit Agricole, 269 Faubourg de Croncels, 10000 TROYES.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté » Liber » Égal + Prateraé © Fraternité
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ARRETE N° 828 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe CHAMPENOIS pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la société AP Finances - Route de Bar le Duc - 52100 BETTANCOURT LA FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Philippe CHAMPENOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la société AP Finances, Route de Bar le Duc, 52100 BETTANCOURT LA FERREE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de mettre des pannonceaux indiquant que le site est sous vidéoprotection.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup://www:haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefechre@haute-marne. gouv.fr 2
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe
CHAMPENOIS, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images),
Arlicle 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai….).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe CHAMPENOIS, société AP Finances, Route de Bar Le Duc, 52100 BETTANCOURT LA FERREE.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
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ARRETE N° 829 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe VERNEY pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la société Verney - Rue Chevrier - 52000 BROTTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1: Monsieur Philippe CHEVRIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la société
Vemey, Rue Chevrier, 52000 BROTTES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.hause-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe VERNEY, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de La Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un déjai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
2
Aï
a
CB CLR: , -3-
Aïticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe VERNEY, Société Verney, 28 rue de Mayence, 21076 DIJON Cedex.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
\ Philippe DUVAL Léborté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 830 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guillaume RIVIERE pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la société Carrefour Contact Marché —- Rue de la Malterie - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guillaume RIVIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en Œuvre au sein de la société
Carrefour Contact Marché, Rue de la Malterie, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 0325 30 5252 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 22 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien
VIOLINO, responsable sécurité.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucllement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
CET
NET -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Guillaume RIVIERE, Société Carrefour Contact Marché, 93 avenue de Paris, 91300 MASSY.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté » Liber + Bgalté + Frateraié Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 831 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Aida M'DALLA pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour le salon Allure Coiffure - 7 avenue de la République -
52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Articlel: Madame Aida M'DALLA est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du salon Allure Coiffure, 7 avenue de la République, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone: 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site inerner:http://wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Lo
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service ct de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aida M’DALLA,
gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur La confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de La Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ET
VE
SE
LE -3-
Atticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Aïda M'DALLA, Groupe Allure Coiffure, 117 avenue Roland Carras, 21300 CHENOVE.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le fréfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Philippe DUVAL Libarté» Égalité + Fracsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 832 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Aida M'DALLA pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour le salon Allure Coiffure - Route de Bar le Duc - 52100
SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1: Madame Aida M'DALLA est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du salon Allure Coiffure, Route de Bar le Duc, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone: 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interner:http:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de ? caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aida M’DALLA,
gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Article_4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturc de la ITaute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
TEL
FF
Eli. -3-
Auticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Aïda M'DALLA, Groupe Allure Coiffure, 117 avenue Roland Carras, 21300 CHENOVE.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directepr des TV du Cabinet
F DUVAL Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 833 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Directeur pour l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d’Allocations Familiales — 34 rue du Commandant Hugueny - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame le Directeur est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Caisse d’Allocations Familiales, 34 rue du Commandant Hugueny, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve que la caméra extérieure filme uniquement les véhicules du parking.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www-haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefeciure@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maire-Line HAAZ, Directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Article_4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cctic autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. -3-
Atticle 10 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Directeur, Caisse d’ Allocations Familiales, 34 rue du Commandant Hugueny, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour {à préfet et par délégation,
Le Directepr des "Y du Cabinet
Philippe DUVAL Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 834 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Directeur pour l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d’Allocations Familiales - 23 avenue de la
République - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017:
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame le Directeur est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Caisse
d’Ailocations Familiales, 23 avenue de la République, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de rajouter des pannonceaux indiquant que le site est sous vidéoprotection.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hip: www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à {2h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Pennis de conduire fermé le mardi ei jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2? caméras
extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ct les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci Sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maire-Line HAAZ, Directeur,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies (code du travail, code civil, code pénai...}.
Article 9 : La présente autorisation scra publiéc au Recucil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aïticle 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Directeur, Caisse d’Allocations Familiales, 34 rue du Commandant Hugueny, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, Le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directelf des services du Cabinet Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 835 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal AUBRY pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour le garage Aubry — 7 rue de la Plaine — 52290 ECLARON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Pascal AUBRY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du garage
Aubry, 7 rue de la Plaine, 52290 ECLARON un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répand aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:/wwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à {2h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigucur.
Le dispositif de vidécprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal AUBRY,
gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cctic autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellernent applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la [laute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
‘SIA: -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal AUBRY, Garage Aubry, 7 rue de la Plaine, 52290 ECLARON.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Ÿ du Cabinet
hilippe DUVAL Ex
Liberté + Égatied + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Bureau du Cabinet
BN
ARRETE N° 836 du 13 mars 2017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Elisabeth MORIZET pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel F1 — Route de Bar le Duc- 52100 BETTANCOURT LA FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 mars 2017 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Elisabeth MORIZET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l'Hôtel F1, Route de Bar le Duc, 52100 BETTANCOURT LA FERREE un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Elisabeth
MORIZET, Directrice.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente aulurisalion sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Elisabeth
MORIZET, Hôtel F1, 6/8 rue du Bois Briard, 91021 EVRY Cedex.
Chaumont, le 13 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeñr des T du Cabinet
hilippe DUVAL Liberté + Liber » Égalué » Fraurelé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des services du cabinet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Pôle réglementation, risques majeurs et informations
des élus et des populations
ARRETE N°99 au | 7? MARS 2017 portant nomination des présidents des commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et des présidents des commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées des arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres
Le préfet de la Haute-Mame
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et d’habitation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 1“ janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet:hHp:/Awww haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi + Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectire@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 645 du IT janvier 2010 portant création des commissions
d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté préfectoral n° 795 du 1 janvier 2010 portant création des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne :
ARRETE
Article 1 : Les commissions pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les commissions pour l’accessibilité des personnes handicapées des arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres sont présidées par les sous-préfets territorialement compétents.
En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un autre membre
du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou le secrétaire général de la sous-préfecture concemée.
Aïticle 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1 :
* les commissions de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Saint-Dizier peuvent étre présidées par Madame Caroline FLOTTAT, agents du cadre national des préfectures de catégorie B ; * les commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Chaumont peuvent être présidées par Monsieur Pascal MILLET et/ou Monsieur Gilles BLUETTE, agents du cadre national des préfectures de catégorie B ;
* les commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Langres peuvent être présidées par Madame Florence VIGNOT et/ou Madame Sylvie COUTURIER, agents du cadre national des préfectures de catégorie B ;
* les commissions de sécurité et d’accessibilité des arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres peuvent être présidées par Monsieur Samuel LALOUX, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, agent du cadre national des préfectures de catégorie A.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2806 du 18 novembre 2015 est abrogé,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dizier et Langres, le directeur des services du cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 7 gps 551;
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuy d V du cabinet,
ilippe DUVAL
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03.25.30.52.52 . Télécopie : 03.25.32.01.26
Site iniernet:http: www haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact ; prefecture@haute-marne. gouv.fr
nan Liber » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 59 du 11 avril 2017
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de la Haute Marne
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le
décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués:
Vu l'arrêté préfectoral n° 603 du 1” janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Marne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 février 2013 portant nomination de Mme Régine MARCHAL-NGUYEN en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 1° mars 2013 ;
Vu l'arrêté n° 1581 du 10 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 174 du 18 octobre 2016 portant délégation de signature de Mme MARCHAL-NGUYEN en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRETE:
Article 1 : L’arrêté n° 174 du 18 octobre 2016 ci-dessus référencé est abrogé.
Article 2 : En application de l’arrêté préfectoral n° 1581 du 10 juin 2016 ci-dessus référencé, subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Michel POIRSON, directeur adjoint, à l’effet de signer l’ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de la direction,
Mme Anne-Cécile CLERC, attachée d’administration, à l’effet de signer l’ensemble des pièces comptables relevant des attributions et compétences de la direction,
Mme Aline FOURNIER, attachée d'administration, chargée de la mission « politique de la ville », à l’effet de signer les actes relevant de cette mission dont ceux du BOP 104,
Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. Jean-François
FELT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer les actes relevant du domaine : « Santé et Protection Animale » (SPA) - BOP 206, Mme Brigitte COLLIER, inspectrice principale, et Geneviève LAPEYRE, vétérinaire
inspecteur contractuel, à l’effet de signer les actes relevant du domaine « Sécurité Sanitaire
des Aliments » (SSA) et Abattoir - BOP 206,
Mme Martine LEGROS, pour les actes relevant de l’ensemble des BOP en qualité de valideur Chorus Formulaires :
- Validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),
- Validation des attestations de services faits,
Mme Martine LEGROS et Mme Emilie REINE en qualité de valideurs Chorus DT.
Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Marne est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 11 avril 2017
La directrice départementale de la cohésion
sociale et deAa protection des populations,
Régine MARCHAL-NGUYEN Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service de la Cohésion Sociale
ARRETE N° 4% au 11/03/2047 Portant renouvellement d'autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
géré par l’association Relais 52
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L.
313-8, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 313-1 à R. 313-10 et R. 345-1 à R. 345-7 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 portant nomination de Madame Régine MARCHAL- NGUYEN en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne à compter du 1* mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 151 du 30 mai 1991 portant création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Relais 52 » d’une capacité de 8 places, géré par l’association Relais 52 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67 du 12 mars 1993 portant extension de la capacité à 20 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l'association Relais 52 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87 du 11 avril 1994 portant extension de la capacité à 24 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l'association Relais 52 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1996 portant extension de la capacité à 32 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l’association Relais 52 ; VU l'arrêté préfectoral du 5 février 1997 portant extension de la capacité à 61 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l'association Relais 52 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15 du 6 février 2015 portant création de 18 places d'hébergement d’urgence au centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l’association Relais 52 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21 du 14 février 2017 portant extension de 7 places d'hébergement d'urgence
de la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 », géré par l'association Relais 52 ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d'évaluation externe du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 » ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1°:
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 » voit son autorisation renouvelée pour une capacité totale de 82 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 52 000 030 8
Raison Sociale de l’Entité juridique : Relais 52
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 52 078 424 0
Raison Sociale de l'Etablissement : Centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 » Forme juridique (code et libellé) : 60 — Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique Catégorie (code et libellé) : 214 — Centre d’hébergement et de réinsertion sociale 1. Code discipline d'équipement : 957 — Hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Code mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Code clientèle : 899 — Tous publics en difficulté
Capacité : 57 places
2. Code discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté Code mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Code clientèle : 899 — Tous publics en difficulté
Capacité : 25 places
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Président de l'association Relais 52,
gestionnaire du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Relais 52 » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
A CHAUMONT, le A1 /05/ 2517
Le Préfet de la Haute-Mafne
ise SOULTMAN Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service de la Cohésion Sociale
ARRETE N° 4 du 14/03/2017 Portant renouvellement d'autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
géré par l’association SOS Femmes Accueil
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L.
313-8, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 313-1 à R. 313-10 et R. 345-1 à R. 345-7 :
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de la Haute-Marne;
VU l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 portant nomination de Madame Régine MARCHAL- NGUYEN en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne à compter du 1° mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 1981 portant création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « SOS Femmes Accueil » d’une capacité de 12 places, géré par l’association SOS Femmes Accueil ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 1989 portant extension de la capacité à 24 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil », géré par l'association SOS Femmes Accueil ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1997 portant extension de la capacité à 30 places du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil », géré par l’association SOS Femmes Accueil ; VU l’arrêté préfectoral n° 415 du 15 novembre 2006 portant extension de la capacité à 34 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil », géré par l’association SOS Femmes Accueil :
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 9 février 2015 portant création de 4 places d’hébergement d’urgence au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil », géré par l'association SOS Femmes Accueil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19 du 14 février 2017 portant extension de 2 places d'hébergement d'urgence de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil », géré par l'association SOS Femmes Accueil ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/201 1/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé :
VU le rapport d'évaluation externe du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil » reçu le 6 janvier 2015 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1°:
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil» voit son autorisation renouvelée pour une capacité totale de 40 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 52 000 029 O
Raison Sociale de l’Entité juridique : SOS Femmes Accueil Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 52 078 295 4
Raison Sociale de l'Etablissement: Centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil »
Forme juridique (code et libellé) : 60 — Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique Catégorie (code et libellé) : 214 — Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
1. Code discipline d'équipement : 957 — Hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté Code mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Code clientèle : 829 — Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 34 places
2. Code discipline d’équipement : 959 - Hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté Code mode de fonctionnement : 1 1 — Hébergement complet internat
Code clientèle : 829 — Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 6 places
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Président de l’association SOS Femmes Accueil, gestionnaire du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes Accueil » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
A CHAUMONT, le 11/03/9011
Le Préfet de la
se SOULIMAN Liberté » Égalité + Fraernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service de la Cohésion Sociale
ARRETE N° 5 du 14/03/2011
Portant renouvellement d'autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
géré par l'association Parcours d’Hébergement et d'Insertion par le Logement Langrois (PHILL)
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L.
313-8, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 313-1 à R. 313-10 et R. 345-1 à R. 345-7:
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2013 portant nomination de Madame Régine MARCHAL- NGUYEN en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne à compter du 1° mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2001 portant création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Accueil en Pays de Langres » d’une capacité de 18 places, géré par l’association PHILL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 bis du 9 février 2015 portant création de 5 places d’hébergement d’urgence au centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Accueil en Pays de Langres », géré par l’association PHILL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 du 14 février 2017 portant extension de 12 places d'hébergement d'urgence et de 8 places de stabilisation de la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Accueil en Pays de Langres », géré par l'association PHILL ; VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d'évaluation externe du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Accueil en Pays de Langres » reçu le 31 décembre 2014 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1°:
Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Accueil en Pays de Langres » voit son autorisation renouvelée pour une capacité totale de 43 places et pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 52 000 431 8
Raison Sociale de l’Entité juridique : Parcours d’Hébergement et d'Insertion par le Logement Langrois (PHILL)
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 52 000 318 7
Raison Sociale de l’Etablissement : Centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Accueil en Pays de Langres »
Forme juridique (code et libellé) : 60 — Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique Catégorie (code et libellé) : 214 — Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
1. Code discipline d'équipement : 957 — Hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté Code mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Code clientèle : 899 — Tous publics en difficulté
Capacité : 18 places 2. Code discipline d’équipement: 958 — Hébergement de stabilisation adultes, familles en difficulté
Code mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Code clientèle : 899 — Tous publics en difficulté
Capacité : 8 places
3. Code discipline d'équipement : 959 — Hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté Code mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Code clientèle : 899 — Tous publics en difficulté
Capacité : 17 places
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et la Présidente de l’association PHILL, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Accueil en Pays de Langres » sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
A CHAUMONT, le 1? /o3) 901
Le Préfet de la Hau:
ise SOUL TMAN Liberté» Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction de la
Cohésion sociale et de la
Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire
de l'Alimentation,
Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes
ARRETE N°49 du #,3.0 3, 20 4 4
fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2017
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu les articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports ;
- Vu les articles R. 3121-1 et suivants du code des transports ;
- Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce et le décret n° 86.1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'exploitation ;
- Vula loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social
- Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant et son décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995 ;
- Vu la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 ;
- Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remises ;
- Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure :
- Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006 ;
- Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
- Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
- Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ; - Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
- Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarif pour taxis ;
- Vu l'arrêté du 2 novembre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
- Vu l'arrêté du 6 novembre 201$ relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxis ;
- Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017
- Vu Parrêté préfectoral n° 183 du 23 décembre 2015 fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2016 ;
Après consultation des organisations syndicales ;
Après consultation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1
Conformément au code des transports, un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d'équipements spéciaux tels que prévus par les dispositions de l’article R. 3121-1 du code précité et du IT de l’article 6 du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014.
Article 2
Pour l’année 2017, les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de la Haute-Marne, toutes taxes comprises.
Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par des entreprises habilitées à exercer la profession pour les véhicules répondant aux critères rappelés dans l’article 1 et munis d’un compteur horokilométrique conçu pour la lecture directe des prix des courses et permettant une pratique exacte desdits tarifs :
1. valeur de la chute au compteur : 0,10 € ;
2. valeur de la prise en charge : il s’agit de la somme affichée par le taximètre au départ de la course : 2,00€ ;
3. tarifs kilométriques (application du tableau ci-après): quatre tarifs: A, B, C, D peuvent être pratiqués.
Dans le tableau ci-après sont indiqués les définitions et taux kilométriques de ces tarifs ainsi que, pour chacun de ces tarifs, la distance en mètres parcourue pendant une chute au compteur de 0,10 €. DISTANCE
DEFINITION DISTINCTION PRIX au PARCOURUE TARIF DES TARIFS DES TARIFS KILOMETRE (en mètre pour une TTC chute de 0,10€ au
compteur)
Course de jour avec retour en |Lettre noire sur fond blanc 0.97 € 103,09 m charge à la station
Course de nuit ou le dimanche ou | Lettre noire sur fond orange 1,46€ 68,49 m un jour férié avec retour en charge
à la station
Course de jour avec retour à vide | Lettre noire sur fond bleu 1,94€ 51,55m à la station
Course de nuit ou le dimanche ou | Lettre noire sur fond vert 2,92€ 34,25 m un jour férié avec retour à vide à
la station
Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.
4. prix de l'heure d’attente ou de marche lente, de jour comme de nuit : 19,80 €, ce qui correspond à un temps de 18,18 secondes pour une chute de 0,10 € au compteur.
La prise en charge donne droit à une distance initiale ou à un temps initial correspondant à celui d’une chute, à savoir, 103,09 m au tarif A ; 68,49 m au tarif B ; 51,55 m au tarif C et 34,25m au tarif D'ou à un temps d’attente égal à 18,18 secondes.
Article 3
Le compteur, au moment de l'installation du client dans le véhicule, ne doit pas indiquer plus de 2,00 € correspondant au montant de la prise en charge.
Une information par voie d’affichette, apposée dans les véhicules, doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,00 €.
Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,00 € ».
Le compteur est déclenché au départ de la station, puis en cours de route en cas de changement de tarifs dans les conditions définies par lesdits tarifs.
Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l’autre fraction. La pratique du tarif «neige-verglas» est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enncigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Ce tarif ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.
Le tarif «neige-verglas» ainsi que ses conditions d’application devront faire l’objet d’une information par affichette de façon lisible et visible.
Courses exécutées sur appel téléphonique , réservation ou autre
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit les principaux paramètres permettant de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments...) soit si possible le prix total lui-même.
Lorsque le client a demandé une course par tout moyen de communication à distance (téléphone, internet...), le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d'approche effectuée pour prendre en charge le client dans les conditions suivantes :.
1/ Course avec départ à vide et retour en charge à la station ou à proximité :
- à l'aller et au retour : application du tarif A de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié
2/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière ou à
- de la station jusqu'à destination du client : application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
3/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station en repassant par cette dernière ou à proximité :
- de la station jusqu'à la prise en charge du client, application du tarif A de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié
- de la prise en charge du client jusqu'à la station, application du tarif A de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié
- de la station jusqu'à la destination du client, application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
4/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière ou à proximité en effectuant un parcours en boucle en charge du lieu de la prise en charge avec retour à ce lieu :
- de la station au lieu de prise en charge : application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
- sur tout le parcours en boucle : application du tarif A de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié
5/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière ou à proximité en effectuant un parcours en boucle avec point de bifurcation :
- de la station au point de bifurcation : application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
- du point de bifurcation à la prise en charge et retour à ce point de bifurcation : application du tarif A de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié — du point de bifurcation jusqu'à destination du client : application du tarif C de jour ou D de nuit,
dimanche et jour férié
Le détail de ces différentes courses figure à l'annexe n°1.
A noter que le parcours à vide effectué pour prendre en charge le client doit être effectué par l'itinéraire le plus direct. En aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment de la prise en charge, ne peut excéder le montant correspondant à cet itinéraire le plus direct.
Article 4
Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur la position « Dùû » ou « A payer » du compteur kilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus ci-dessous.
Au-delà de 7,00 €, le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’un prix supérieur à celui qui est indiqué au compteur, à l’exception des suppléments pour les éventuels transports suivants :
NATURE du TRANSPORT TARIF
1. A partir de la 4° personne adulte … 1,78€ par personne
2. Animaux 1,03 € par animal
3. Bagages lourds et encombrants, placés près du conducteur, sur les galeries ou dans les coffres, ainsi que les bicyclettes ou les poussettes... 0,65 € par bagage
Aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages transportés sur les genoux des voyageurs.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.
Aucun supplément « animal »ne pourra être facturé pour la prise en charge des chiens accompagnateurs de personnes malvoyantes ou non-voyantes et pour les appareillages des personnes handicapées.
Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge.
Article 5
Sont affichés dans le taxi, de manière parfaitement visible et lisible de la place où se tient habituellement la clientèle de façon à ce que les personnes transportées en soient parfaitement informées :
Les tarifs fixés par le présent arrêté et leurs conditions d'application ;
- Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
- Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
- Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. - L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
Article 6
En application des dispositions des articles 1”, 8 et 9 de l’arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25 € TVA comprise, doit donner lieu à la délivrance d’une note comportant obligatoirement les mentions suivantes :
Doivent être imprimés sur la note :
la date de rédaction de la note ;
les heures de début et de fin de la course ;
- le nom et la dénomination sociale du prestataire ou de la société ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note ;
- le montant de la course minimum ;
le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret n ° 2015-1252. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
- le nom du client ;
- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l’exploitant pendant deux ans et l'original remis au client.
Une note comportant les mêmes indications devra être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25 € TTC. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions.
Article 7
Au regard de l’arrêté du 22 décembre 2016, les exploitants de taxis qui ne modifieront pas leurs tarifs en 2017 (0% de hausse) n'auront pas :
- à se rendre chez l'installateur pour faire modifier la table tarifaire de leur taximètre ;
- et à changer de lettre et de couleur de lettre. Article 8
Les compteurs horokilométriques ou taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue par le décret 2001-387 du 3 mai 2001 et de son arrêté d'application du 18 juillet 2001.
Ces contrôles sont assurés par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 9
L'adresse postale à laquelle le client d’une course de taxi dans le département de la Haute-Marne peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
DDCSPP - Service SSA-CCRF
BP 52091
52904 CHAUMONT cedex 9
Article 10
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 11
L'arrêté préfectoral n° 24 du 20 février 2017 est abrogé.
Article 12
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51036) — 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'exercice du recours administratif suspend le délai de recours contentieux.
Article 13
Madame le Préfet de la Haute Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne, les sous- préfets des arrondissements de Langres et de Saint-Dizier, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Haute- Marne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et tous les agents qualifiés de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Marne.
Frangoiss SOULIMAN 7 1 - Si le lieu de destination coïncide avec la station ou un lieu de proximité de la station, et quel que soit le lieu de prise
en charge :
application du tarif de jour À, ou B de nuit-dimanche et jour férie
de la station au lieu de destination.
Station de taxi Ce AouB
ou à proximité
2 - Si le lieu de prise en charge est situé entre la station et le lieu de destination :
application du tarif de jour C, ou D de nuit-dimanche et jour férie
de la station au lieu de destination
Station de taxi > CouD Prise en charge — CouD ———+ Destination
3 - Si la station est située entre le lieu de prise en charge et le lieu de destination :
application du tarif de jour A, ou B de nuit-dimanche et jour férie
de la station au lieu de prise en charge, puis du lieu de prise en charge jusqu'à la station ou à proximité immédiate
puis : application du tarif de jour C, où D de nuïit-dimanche et jour férie
de la station au lieu de destination.
CouD
Destination 4 Station de taxi KT. [5 AouB
ou à proximité
4-Si le client demande un transport circulaire au départ du lieu de prise en charge et retour au lieu de prise en charge
sans passer par la station, ni à proximité :
application du tarif de jour C, ou D de nuit-dimanche et jour férie
de la station au lieu de prise en charge
puis : application du tarif de jour À, où B de nuit-dimanche et jour férie
sur tout le parcours en boucle.
CouD
Station de taxi} Priseen ame > AouB
au lieu dépose
ou à proximité
5 - Si dans la course réservée par le client se trouve une boucle circulaire avec un point de bifurcation :
application du tarif de jour C, ou D de nuit-dimanche et jour férie
jusqu'au point de bifurcation
puis : application du tarif de jour A, ou B de nuïit-dimanche et jour férie
jusqu'au retour à la bifurcation et ensuite:
application du tarif de jour C, ou D de nuit-dimanche et jour férie
jusqu'à destination du client, s'éloignant de la station.
AouB
Station de taxi
bifurcation
Destination a Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation,
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
8. r. 52091
52904 cHaumonr cepex 9
ARRETE N° 5€ du VAR 67
portant renouvellement d'agrément de l'Association UFC QUE CHOISIR DE HAUTE-MARNE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 811-1, L. 811-2 et L. 621-1 du Code de la Consommation relatifs aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et de l'information des consommateurs ;
VU les articles R. 811-1 à R. 811-7 du même code ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des
consommateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53 du 5 mars 2012 portant agrément de l'UFC QUE CHOISIR de
Haute-Marne ;
VU la demande déposée par l'UFC QUE CHOISIR de Haute-Marne, enregistrée le 10 mars
2017;
VU l'avis du Procureur Général près la Cour d'appel de Dijon du 21 mars 2017 ;
VU le rapport de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Marne du 16 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 715 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Mme Régine MARCHAL-NGUYEN Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des
Populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; ARRETE:
Article 1° : L'association l'UFC QUE CHOISIR de Haute-Marne, sise 14 rue de Vergy à SAINT- DIZIER (52100) est agréée pour exercer l'action civile devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre des dispositions de l'article L. 811-1 du Code de la Consommation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1988.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7) Le Préfet ct par délégation,
La Directrice Départementale de If Cdhésion Sociale et de Protection des Populations,
Régine MARCHAL-NGUYEN Liberté » Égaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service sécurité et aménagement
Bureau aménagement
ARRETE N° 973 qu &5 AVR. 2017 Arrêté modifiant la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Haute-Marne (CDPENAF)
Le préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les articles R 133-1 à R 133-15 du code des relations entre le public et l’administration relatif aux commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
Vu le décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise Souliman Préfet de la Haute-Marne
Vu l'arrêté préfectoral n° 267 du 26 février 2013 désignant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2199 du 10 août 2015 relatif à la mise en place de la CDPENAF et modifié par les arrêtés préfectoraux n°432 du 12 janvier 2016 et n°495 du 26 janvier 2017,
Vu le courriel du Groupement des agrobiologistes de Haute-Marne en date du 14 mars 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, ARRÊTE :
Article 1 - Modification de composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
L’article 1 de l’arrêté n° 432 du 12 janvier 2016 est ainsi modifié :
Conformément à la composition définie par l’article D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime la CDPENAF de la Haute-Marne comprend, outre Madame le préfet, présidente : 1. M. Jean-Michel RABIET représentant le Conseil départemental de la Haute-Marne, en cas d’empêchement son suppléant,
2. M. Gilles DESNOUVEAUX et Mme Martine HENRISSAT désignés par l'association des maires de Haute-Marne; en cas d'empêchement leurs suppléants désignés également par l'association des maires de Haute-Marne,
3. M. Charles GUÉNÉ désigné par l'association des maires de Haute-Marne en tant que représentant des établissements publics et syndicats mixtes porteurs de SCOT ; en cas d'empêchement du titulaire M. Pierre DZTEGIEL a été désigné comme suppléant,
4. M. Michel BERTHELMOT représentant l’Association des communes forestières de Haute-Marne, en cas d'empêchement son suppléant,
5. Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, 6. M. Vincent COURTIER représentant la Chambre d'agriculture de Haute-Marne, en cas d'empêchement son suppléant,
7. M. Marc POULOT représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, en cas d'empêchement son suppléant,
8. M. Etienne ROBERT représentant le syndicat départemental « Jeunes agriculteurs », en cas d’empêchement son suppléant,
9. Monsieur le porte-parole du syndicat départemental « Confédération paysanne», en cas d’empêchement son suppléant,
10. Monsieur le président du syndicat départemental « Coordination rurale », en cas d'empêchement son suppléant,
11. Monsieur Thierry ANGELOT représentant le Groupement des agrobiologistes de Haute-Marne, en cas d'empêchement son suppléant,
12. M. André PETIT représentant le Syndicat départemental de la propriété privée rurale, en cas d'empêchement son suppléant,
13. M. Jacques DOYON représentant le Syndicat des forestiers privés de Haute-Marne, en cas d'empêchement son suppléant,
14. M. Denis ROYER représentant la Fédération départementale des chasseurs, en cas d'empêchement un de ses deux suppléants,
15. Maître Philippe FRANÇOIS représentant la chambre départementale des notaires, en cas d'empêchement son suppléant,
16. M. Philippe PIERROT représentant l'association Nature Haute-Marne, en cas d'empêchement un de ses deux suppléants,
17. Monsieur le président du Conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne, en cas d'empêchement son suppléant,
18. M. Olivier RUSSEIL, délégué territorial Nord Est à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), en cas d'empêchement son suppléant,
19. M. Marc POULOT représentant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Champagne-Ardenne (avec voix consultative), en cas d'empêchement son suppléant, 20. Monsieur le directeur de l'Agence départementale de l’Office national des forêts de Haute-Marne (ONF) (avec voix consultative) lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, en cas d'empêchement son suppléant.
Article 2 - Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du lycée - 51000 Chalons-en-Champagne) dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. Article 3 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le È5 AVR. 2017
Je Préfet et par dél gation,
Générale de la/Préfec!
AudreyBACONNAIS-ROSEZ
2/2 Léborié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau Blodiversité, Forêt, Chasse
Dossier suivi par : Alain Trotier
Tel: 03 51 55 60 35 — Fax : 03 25 30 79 88
alain.trotier@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 762 du 28 février 2017 Autorisant l’organisation de
chasses particulières aux renards
par les lieutenants de louveterie
Le préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.427.1 et suivants et R.427-1 à R.427-3 5
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, notamment son annexe arrêtant la liste des espèces d’animaux classées nuisibles dans le département de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2713 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période allant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019 :
Vu les dispositions de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
Considérant que les avis issus de la consultation du public, organisée sur le site internet des services de L'État en Haute-Marne du 23 janvier 2017 au 12 février 2017, ne sont pas de nature à interdire la délivrance d’autorisations individuelles autorisant des chasses particulières aux renards par les lieutenants de lonveterie dans le département de fa Haute-Marne ;
Considérant que le renard est inscrit sur la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Considérant que le renard est inscrit sur la liste départementale des animaux nuisibles dans le département de la Haute-Marne ;
Considérant que le renard n’est pas une espèce menacée dans le département de la Haute-Marne ;
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9— Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : way haute-marne equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h 11 h 45 / 14 h— 16 h 30 Considérant que les tirs de nuit pratiqués par les lieutenants de louveterie ne sont pas de nature à exterminer les effectifs de renards mais seulement d’opérer des prélèvements dans les zones où la situation le justifie ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les dommages causés par les renards aux élevages de volailles, au vu des plaintes de propriétaires particuliers ;
Considérant, au vu du caractère prédateur de l’espèce, que des densités importantes de renards font supporter aux autres espèces de la petite faune sauvage un prélèvement excessif, notamment dans fes zones de gestion du petit gibier sédentaire ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes mesures utiles et nécessairespropres à prévenir les risques sanitaires liés à l’abondance de renards ;
Considérant que le tir de nuit est une composante des modes de chasses visant à contenir les populations de renards ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité préfectorale de prendre des mesures de nature à remédier aux situations particulières, notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
ARRÊTE
Article 1 :- Des chasses particulières aux renards pourront être organisées par les lieutenants de louveterie dans leur circonscription respective, sur délivrance d’une autorisation individuelle par arrêté préfectoral.
Article 2 :- L'autorisation ne pourra être délivrée qu’à partir d’un rapport circonstancié et motivé du lieutenant de louveterie adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne. Le nombre maximum de renards à prélever sera mentionné sur l'autorisation individuelle.
Article 3 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant Le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4 :- Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne dont copie sera remise aux lieutenants de louveterie pour leur servir de titre dans l’exécution de leur mission.
Chaumont, le 28 février 2017
Le Préfet, Ponr SE Bt par déléeution,
Audrey BACOAMAS.AOGEZ
82, rue du Commandant Hugueny - BP 2 087- 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.equipement-agriculture gouu.ft Horaires d'ouverture : 9 h— 11 h45/14hk-16h30 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°867 du 21/03/2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 121 16 A0050 pour le compte de l’'EURL LAMOTTE ET Cie (Arnaud Lamotte)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 häbilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26
Site internet:htp:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 1330 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité progranunée présentée par PEURL LAMOTTE et Cie (Arnaud LAMOTTE) — 32 et 34 rue Victor Mariotte — 52000 CHAUMONT - en date du 15/11/2016, relative à la mise en accessibilité totale du bar Le Khédive, 32 te 34 rue Victor Mariotte, 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 5ème catégorie et de type N ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur la
période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur La période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à l'EURL LAMOTTE et Cie (Arnaud LAMOTTE) — 32 et 34 rue Victor Mariotte — 52000 CHAUMONT — pour la mise en accessibilité totale du bar Le Khédive, 32 te 34 rue Victor Mariotte, 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 08 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefeciure@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une
réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 21/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
NOTA: Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda àl'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les
ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de lu Marne 82011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet-http:/#www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°868 DU 21/03/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Ll'EURL LAMOTTE et Cie (Arnaud Lamotte)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: htip:/Arw haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouvfr Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu les demandes de dérogation présentée par l’'EURL LAMOTTE et Cie (Arnaud Lamotte — 32 et 34 rue Victor Mariotte — 52000 CHAUMONT - en date du 15/11/2016, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 10 (IL. 1° caractéristiques dimensionnelles) et 2 (IL. 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l’absence d’espace de manœuvre de porte en haut de la rampe amovible
+ la valeur de la pente de la rampe amovible permettent l’accès à l’établissement depuis la limite de propriété
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du bar Le Khédive, 32 et 34 rue Victor Mariotte, 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, Le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que Les justifications du demandeur sont les la suivantes :
+ Compte-tenu de la configuration du bâtiment en limite de domaine public et de la rampe amovible proposée, il n’est pas envisageable de dégager un espace suffisant permettant d’inscrire un espace de manœuvre de porte horizontal devant la porte et en haut de la rampe amovible.
+ Une rampe amovible avec une valeur de pente réglementaire inférieure à 10 % sur 2 mètres n’est pas envisageable à cet endroit compte-tenu de la configuration du bâtiment
existant, et de la dénivellation à franchir (2 marches de 11,5 cm et 14,5 cm).
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations.
89 rue Victoire de la Marne 520H CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hitp:www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hauie-marne.gouv.fr Considérant que le maître d’ouvrage propose la mise en place sur demande d’une rampe amovible avec une valeur de pente de 20 % maximum ;
Ce dispositif sera accompagné d’une sonnette (de hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m) permettant à une personne se déplaçant en fauteuil roulant d’avertir le personnel de sa présence.
Ce dispositif sera assorti également d’une signalétique adaptée (logo fauteuil roulant} indiquant la présence de la sonnette d’appel.
ARRÈTE :
Article E :
Les dérogations aux dispositions des articles 10 (IL 1° caractéristiques dimensionnelles) et 2 (II. 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l’absence d’espace de manœuvre de porte en haut de la rampe amovible
+ la valeur de la pente de la rampe amovible permettent l’accès à l'établissement depuis la limite de propriété
sont accordées à l’EURL LAMOTTE et Cie (Arnaud Lamotte — 32 et 34 rue Victor Mariotte — 52000 CHAUMONT — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du bar Le Khédive, 32 et 34 rue Victor Mariotte, 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 21/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur fépartefental
Jea e Graule
89 rue Pictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: htip:/Awww haute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mark et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté + Égalies » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 869 du 21/03/2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°ATO052 114 16 S0002 pour le compte de la Maison de la Presse (Audrey PEDRONT)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefécture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par la Maison de la Presse (Audrey PEDRONT) — 6 rue Lasnet — 52120 CHATEAUVILLAIN - en date du 29/69/2016, relative à la mise en accessibilité totale du commerce Maison de la Presse, 6 rue Lasnet, 52120 CHATEAUVILLAIN ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la Maison de la Presse (Audrey PEDRONI) — 6 rue Lasnet — 52120 CHATEAUVILLAIN -— pour la mise en accessibilité totale du commerce Maison de la Presse, 6 rue Lasnet, 52120 CHATEAUVILLAIN.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interet htip:/uwww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente,
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Châteauvillain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Chaumont, le 21/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dép: ental
JeadPidrie Graule
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne, gouv.fr Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 870 du 21/03/2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°AT052 449 16 A0020 pour Le compte de la SCT SG2 (Sylvain GROGNU)
Le Préfet de La Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures lépislatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour es personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:#www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SCI SG2 (Sylvain GROGNU) -— 8 rue de cents ans — 70600 CHAMPLITTE - en date du 22/12/2016, relative à la mise en accessibilité totale du magasin de produits bio, impasse de la Vignotte, 52200 SAINTS GEOSMES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant on sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 4ème catégorie et de type M :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur La période demandée :
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SCI SG2 (Sylvain GROGNU) — 8 rue de cents ans — 70600 CHAMPLITTE — pour la mise en accessibilité totale du magasin de produits bio, impasse de la Vignotte, 52200 SAINTS GEOSMES.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 82 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hante-marne.pouvfr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une
réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Saints Geosmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 21/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Je: Graule
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad'ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un
bilan des travaux ct autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l'agenda. Le demandeur devra transmetire dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de Sème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l'issu des travaux,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 80 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtto:/wmww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 871 DU 21/03/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Monsieur Claude PAVIET
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Va le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http:/Awwne. haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hawe-marne gouv.fr Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité ct d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Claude PAVIET — 63 grande rue — 52400 BOURBONNE LES BAINS - en date du 12/12/2016, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article R.111-19-10 du code de la Construction et de l’Habitation, concernant les règles d’acccssibilité applicables aux Etablissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, dans le cadre de la mise en accessibilité totale du magasin « À la Ville de Bourbonne », 63 grande rue, 52400 BOURBONNE LES BAINS;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Conformément aux dispositions de l’article R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, le demandeur sollicite une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d’une part et leurs coûts, la viabilité de l’exploitation, d’autre part. Le demandeur sollicite une dérogation puisque le coût des travaux d'accessibilité s’avère impossible à financer. Les données comptables jointes au dossier font apparaître un reste à vivre inférieur à 1,5 fois la valeur du SMIC brut annuel, revenu trop faible pour envisager les travaux d'accessibilité nécessaires à la mise aux normes de son local.
Cetie justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internes: http://www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article R.111-19-10 du code de la Construction
et de l'Habitation, concernant concernant les règles d’accessibilité applicables aux
Etablissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et aux installations
ouvertes au public existantes, dans le cadre de la mise en accessibilité totale du magasin « À la
Ville de Bourbonne », 63 grande rue, 52400 BOURBONNE LES BAINS
est accordée à Monsieur Claude PAVIET — 63 grande rue -— 52400 BOURBONNE
LES BAINS - pour la mise ne accessibilité totale du magasin « A la Ville de Bourbonne », 63
grande rue, 52400 BOURBONNE LES BAINS.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Bourbonne-les-Bains, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 21/03/2017
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean: Graule
89 rue Victoire de la Marne 5201} CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26
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Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberéé » Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 872 du 21/03/2017
Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n°PC 052 398 16 N0002 pour le compte de l’'EHPAD LEGAY COLIN
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de Phabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intermet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l’'EHPAD LEGAY COLIN — 37 rue Saint Amand — 52230 POISSONS - en date du 26/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale de l'EHPAD LEGAY COLIN, 37 rue Saint Amand,52230 POISSONS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 4ème catégorie et de type J ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraïent permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
ARRÈTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à l'EHPAD LEGAY COLIN — 37 rue Saint Amand — 52230 POISSONS — pour la mise en accessibilité totale de l'EHPAD LEGLAY COLIN, 37 rue Saint Amand, 52230 POISSONS.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour deux années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet-htip:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecure@haute-marne gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Poissons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 21/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Je: e Graule
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans Les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 083 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site inemet:htp#www.haute-marne.gouvifr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gous.fr Liberté » Égaltté + Frateraité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 873 du 21/03/2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°PC 052 398 16 N0003
pour le compte de la commune de Poissons
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissemenis recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les aticles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp/{wwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne. gouv.fr Vu Parrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Poissons — 11 rue Saint Amand — 52230 POISSONS - en date du 09/12/2016, relative à la mise en accessibilité totale de l'ERP multiservices (épicerie, bar/restaurant), 27 rue Saint Amand, 52230 POISSONS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 5ème catégorie et de types MN ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur la période demandée :
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Poissons — 11 rue Saint Amand — 52230 POISSONS — pour la mise en accessibilité totale de l’'ERP multiservices (épicerie, bar /restaurant), 27 rue Saint Amand, 52230 POISSONS.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip/umww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Poissons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 21/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeug dépaytémental
JeanéFilre Graule
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 874 du 21/03/2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°ATO052 448 17 00007 pour le compte de la SPEC E JADOT et JM TESTOT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1000 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intermet:http:{wwwhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h20
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hante-marne.gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SPEC E JADOT et JM TESTOT -— 8 avenue de Verdun- BP 206 -52106 SAINT DIZIER - en date du 24/01/2017, relative à la mise en accessibilité totale du cabinet d’assurances Allianz, 8 avenue de Verdun, BP 206 — 52106 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 :
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porle sur un établissement recevant du public de 5ème catégorie ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la SPEC E JADOT et JIM TESTOT — 8 avenue de Verdun- BP 206 -52106 SAINT DIZIER — pour la mise en accessibilité totale du cabinet d’assurances Allianz, 8 avenue de Verdun, BP 206 — 52106 SAINT DIZIER.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip#www.haute-marne.gouvfr - Cuvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contaet : prefécture@haute-marne.gou fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une
réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 21/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur entai
Jean. Graule
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un
bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune
concernée, une attestation d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité
établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur Les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire cie la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 875 DU 21/03/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SPEC E JADOT et JM TESTOT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu Ja loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du
26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de
handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: htip:/fuww.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h es de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu les demandes de dérogation présentée par la SPEC E JADOT et JM TESTOT —
8 avenue de Verdun — BP 206 — 52106 SAINT DIZIER - en date du 24/01/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 10 (IL 1° caractéristiques
dimensionnelles) et 2 (II. 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'absence d’espace de manœuvre de porte en haut de la rampe amovible
* la valeur de la pente de la rampe amovible permettant l'accès à l’établissement depuis la limite de propriété
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du cabinet d’assurances Allianz, 8 avenue de Verdun, BP 206, 52106 SAINT DIZIER;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Compte-tenu de la configuration du bâtiment en limite de domaine public et de la rampe amovible proposée, il n’est pas envisageable de dégager un espace suffisant permettant d’inscrire un espace de manœuvre de porte horizontal devant la porte et en haut de la rampe amovible.
+ Une rampe amovible avec une valeur de pente réglementaire inférieure à 10%
pour franchir le dénivelé de 15 cm n’est pas envisageable à cet endroit compte-tenu de la configuration du bâtiment existant et de la largeur réduite du trottoir.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp:/wws haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefeciure@haute-marne. gouv.fr Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations.
Considérant que le maître d'ouvrage propose l’acquisition d’une rampe amovible d’une longueur de 1,00 mètre comportant dans ce cas une valeur de pente de 15 % maximum ;
Ce dispositif sera accompagné d’une sonnette (de hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m) permettant à une personne se déplaçant en fauteuil roulant d’avertir le personnel de sa présence.
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions articles 10 (IL 1° caractéristiques dimensionnelles) et 2 ({L. 2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l’absence d’espace de manœuvre de porte en haut de la rampe amovible
+ la valeur de la pente de la rampe amovible permettant l’accès à l’établissement depuis la limite de propriété
sont accordées à la SPEC E JADOT et JM TESTOT — 8 avenue de Verdun — BP 206 — 52106 SAINT DIZIER -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du cabinet d’assurances Allianz, 8 avenue de Verdun, BP 206, 52106 SAINT DIZIER.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend Le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 21/03/2017
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: ht{p:/wwns haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 876 DU 21/03/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Madame Michèle BOUCHEREAU
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: htip://www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de Particle 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations exislantes ouvertes au public :
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Michèle BOUCHEREAU - 31 rue Emile Giros — 52100 SAINT DIZIER - en date du 15/12/2016, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l’article R.111-19-10 du code de la Construction et de l'Habitation, concernant les règles d'accessibilité applicables aux Etablissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, dans le cadre de la mise en accessibilité totale du magasin «Arôme Café », 31 rue Emile Gixos, 52100 SAINT DIZIER;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portañt sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Conformément aux dispositions de l’article R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, le demandeur sollicite une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d’une part et leurs coûts, la viabilité de l'exploitation, d’autre part. Le demandeur sollicite une dérogation puisque le coût des travaux d’accessibilité s’avère impossible à financer. Les données comptables jointes au dossier font apparaître un reste à vivre inférieur à 1,5 fois la valeur du SMIC brut annuel, revenu trop faible pour envisager les travaux d’accessibilité nécessaires à la mise aux normes de son local.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone ; 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l’article R.111-19-10 du code de la Construction et de l’Habitation, concernant concernant les règles d’accessibilité applicables aux Etablissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, dans le cadre de la mise en accessibilité totale du magasin « Arôme Café », 31 rue Emile Giros, 52100 SAINT DIZIER
est accordée à Madame Michèle BOUCHEREAU - 31 rue Emile Giros — 52100 SAINT DIZIER — pour la mise ne accessibilité totale du magasin « Arôme Café », 31 rue Emile Giros, 52100 SAINT DIZIER.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Chaumont, le 21/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Je e Graule
89 rue Victoire de la Marne 5201 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie: 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 877 du 21/03/2017
Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n°ADAP052 123 16 D0152 pour le compte de la commune de Chevillon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intenet:htip:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsicur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Chevillon — 42 grande rue — 52170 CHEVILLON - en date du 13/12/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments et des installations ouvertes au public de la commune de Chevillon, 52170 CHEVILLON ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que lPagenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public et plusieurs installations ouvertes au public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année des périodes demandées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année des périodes demandées :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées;
ARRÈTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Chevillon — 42 grande rue — 52170 CHEVILLON -— pour la mise en accessibilité totale des bâtiments et des installations ouvertes au public de la commune de Chevillon, 52170 CHEVILLON.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 6 années justifiées par des contraintes techniques.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip#www. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectmre@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article d :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Chevillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 21/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean) Graule
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intenethip:#/www.haute-marne.gou.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-narne.gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de Chevillon:
+ Eglise de Chevillon : Sème catégorie type V
+ Ecole primaire de Chevillon : 5ème catégorie type R
+ Ecole maternelle de Chevilion : 5ème catégorie type R
+ Cabinet médical de Chevillon : 5ème catégorie type U
+ Médiathèque de Chevillon : 5ème catégorie type R. S
+ Cabinet d’infirmières de Chevillon : 5ème catégorie type U
+. Mairie de Chevillon : 5ème catégorie type W
+ Salle des fêtes de Chevillon : Sème catégorie type L
+ Epicerie de Chevillon : Sème catégorie type M
+ Eglise de Breuil sur Marne : 5ème catégorie type V
+ Salle des fêtes de Sommeville : 5ème catégorie type L
Installations ouvertes au public dans la commune de Chevillon :
+ Cimetière de Chevillon : IOP
“Cimetière de Breuil sur Marne : IOP
+ Cimetière de Sommeville : IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Liberté » Egalité + Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 909 du 28 mars 2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 045 17 DO008 pour le compte de la commune de BETTANCOURT-LA FERRÉE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip #wmw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact: prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la commune de Bettancourt-la-Ferrée - rue Denis Mougeot — 52100 Bettancourt-la-Ferrée - en date du 26 janvier 2017, relative à la mise en accessibilité totale de ses Établissements
Reccvant du Public ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur 13 établissements
recevant du public (voir liste en annexe 1);
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année des périodes demandées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année des périodes demandées ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Bettancourt-
la-Ferrée — rue Denis Mougeot — 52100 Bettancourt-la-Ferrée — pour la mise en accessibilité
totale de ses Établissements Recevant du Public cités supra ;
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 9 années, justifiées par des difficultés techniques et financières.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h80
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gonvfr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bettancourt-la- Ferrée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 8 ANS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuldépartes
JeafPi
NOTA :Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de lautorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l'objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:hfip#wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefeciure@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du publie dans la commune de Bettancourt-la-Ferrée :
+ Ecole maternelle de Bettancourt-la-Ferrée, de 4èmc catégorie
+ Ecole élémentaire GS1 de Bettancourt-la-Ferré, de 5ème catégorie
+ Ecole élémentaire GS2 de Bettancourt-la-Ferré, de 5ème catégorie
+ Cantine scolaire de Bettancourt-la-Ferré, de 5ème catégorie
+ Eglise Saint-Denis de Bettancourt-la-Ferré, de 5ème catégorie
+ Mairie de Bettancourt-la Ferré, de 5ème catégorie
+ Médiathèque de Bettancourt-la-Ferré, de 5ème catégorie
+ Complexe Jean Jaurès de Bettancourt-la-Ferré, de 2ème catégorie
* Club House tennis de Bettancourt-la-Ferré, de 5ème catégorie
* Club House pétanque
+ Stade de Bettancourt-la-Ferré, de 5ème catégorie
+ Local des éclaireurs de Bettancourt-la Ferrée
+ Club House foot de Bettancourt-la-Ferrée
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internethttp:#wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Liberté» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 910 du 28 mars 2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 060 16 D0153 pour le compte de la SARL Ets MOUCHOTTE à Bourbonne-les-Bains
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de lhabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intenet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la SARL Ets MOUCHOTTE - Parc d'activités du Breuil - 52400 Bourbonne-les-Bains - en date du 08/12/2016, relative à la mise en accessibilité totale de ses Établissements
Recevant du Public;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur 2 établissements
recevant du public situés dans le Parc d’activités du Breuil Bourbonne-les-Bains :
+ BRICO PRO MOUCHOTTE : 3ème catégorie type M
+ MOUCHOTTE : 5ème catégorie type M
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SARL Ets
MOUCHOTTE — Parc d’activités du Breuil - 52400 Bourbonne-les-Bains — pour la mise en
accessibilité totale de ses établissements recevant du public.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 3 années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Bourbonne-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 28 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur[départefental
Je: tre Graule
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv fr EE 5
Libertd » Égatté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 911 du 28 mars 2017
Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 432 17 D0007 pour le compte de la commune de ROLAMPONT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Va l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Rolampont — rue de la Mairie- 52260 Rolampont - en date du 23 janvier 2017, relative à la mise en accessibilité totale de ses établissements recevant du public ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur 18 établissements recevant du public (voir liste en annexe 1};
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année des périodes demandées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année des périodes demandées ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Rolampont
— rue de la Mairie - 52260 Rolampont- pour la mise en accessibilité totale de ses établissements recevant du public cités supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 9 années, justifiées par des difficultés techniques et financières.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Sîte intemethttp/{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de Rolampont :
Mairie de Rolampont, de 5ème catégorie
* Église de Rolampont, de 4ème catégorie
*__ Vestiaires de football de Rolampont, de 5ème catégorie
+ Club House de Rolampont, de 5ème catégorie
+ École maternelle de Rolampont, de 4ème catégorie
+ École primaire de Rolampont, de 4ème catégorie
+. Maison du temps libre de Rolampont, de 4ème catégorie
+ Médiathèque de Rolampont, de 5ème catégorie
+ Salle de sports de Rolampont, de 5ème catégorie
+ Salle des fêtes de Rolampont, de 5ème catégorie
+ Salle paroissiale de Rolampont, de 5ème catégorie
+ Église de Lannes, de 4ème catégorie
+ Salle des fêtes de Lannes, de 4ème catégorie
*_ Église de Charmoilles, de 5ème catégorie
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+ Mairie annexe de Charmoilles, de 5ème catégorie
+ Église de Tronchoy, de 4ème catégorie
+ Mairie annexe de Tronchoy, de 5ème catégorie
+ Salle des fêtes de Tronchoy, de 5ème catégorie
88 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie: 03 25 32 O1 26 Site internet'http:/wwwhaute-mare.gouv.ir - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@hauie-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Rolampont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 8 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
NOTA: Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base {plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de Pautorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv fr
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Î Libursé + Égaiité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 912 du 28 mars 2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 448 17 DO009 pour le compte de la commune de SAINT-DIZIER
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la païticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Ë
Va la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de Phabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécople : 03 25 32 O1 26 Site internethtip:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séfour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeucï Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la commune de Saint-Dizier — Place Aristide Briand - 52100 Saint-Dizier - en date du
26 janvier 2017, relative à la mise en accessibilité totale de ses établissements recevant du
public et de son installation ouverte au public ;
Vu L'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur Slétablissements
recevant du public et 1 installation ouverte au public (voir liste en annexe 1) :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année des périodes demandées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année des périodes demandées ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Saint-Dizier
— Place Aristide Briand - 52100 Saint-Dizier — pour la mise en accessibilité totale de ses
établissements recevant du public et son installation ouverte au public, cités supra.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 9 années, justifiées par un patrimoine dont la mise en accessibilité est
particulièrement complexe.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr
{
j{ Article 3 ;
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou
hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 9 8 HARS 2917
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Héparteme
Je:
NOTA: Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un
bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:#wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Aunexe A
ÉTABLISSEMENT N° 1 Non :Eglise Notre-Dame et Presbytère
Adresse : 14 rue Rue Emile Giros
Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :8
Type :V
ÉTABLISSEMENT N° 2 Nom ‘Eglise de Gigny
Adresse : Place du Général de Gaulle
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :3
Type :V
ETABLISSEMENT N° 8 Nom :Eglise de la Noue et local scouts
Adresse : Place de la république
Département d'implantation HAUTE MARNE
Communes d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :3
Type :V
ÉTABLISSEMENT N° 4 Nom :Eglise du Vert-Bois et Presbytère
Adresse : Boulevard du Colonel Entrevan
Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation : Saint-Dizier
Catégorie :5
Type :V
ETABLISSEMENT N° 5 Nom Eglise de Marnaval
Adresse : rue de Savoie
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :6
Type :V
ETABLISSEMENT N° 6 ! Nom :Synagague
Adresse: rue du mal de Latire
Département d'implantation “HAUTE MARNE Commune d'implantation .Salnt-Dizier
Catégorie :5
Type V
ETABLISSEMENT N° 7 Nom :GS Michelet
Adresse : Rue des Bragards
Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :4
Type :R
ETABUSSEMENT N° 8 Nom :Ecole Jules Ferry
Adresse : 288 Avenue de fa République
Département d'implantation :HAUTE MARNE
Coramune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :5
Type R
ÉTABLISSEMENT N° © Nom ‘Ecole maternelle Arago
Adresse : 28 Rue Lalande
Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie ‘4
Type R
ETABLISSEMENT N° 10 Nom :Ecale Jean Macé
Adresse : 16 Rue Louis Orüz
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Seint-Dizier
Catégorie :4
Type :R
ETABLISSEMENT N° 11 Nom ‘Mini Gymnase J. Macé
Adresse : rue Louls Ortiz
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Salnt-Dizler
Catégorie :5
Type 'X
ETABLISSEMENT N° {2 Nom :Ecols primaire Gaïnbetta
| Adresse : pl 11 Novembre 1918
Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier Catégorie :4
Type :R
Nom :Ecols maternelle Gambetta
Adresse : 45 rue Mal de Lattre de Tassigny
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation Saint-Dizier
Catégorie :5
Tyve:R
| Nom :GS Péguy + gymnase
Adresse : 21 rue Godard Jeanson
Département d'implantation HAUTE MARNE
| Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :4
Type :R
Norn :Ex Ecole Diderot et dojo
- | Adresse : 27 Avenue Timbaud
F Département d'implantation HAUTE MARNE
Ë ; F Commune d'implantation :Sairt-Dizier
Catégorle :5
Type :X
à Nom :68 Diderot
| Adresse ; 8 rue Savoie Marnaval
: Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizler
Catégorie :3
Type 'R
Nom :GS Langevin-Wallon
Adresse : 43 chemin Clos Mortier
| Département d'implantation “HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :3
Type R
ETABLSSEMENT.N° 18.‘ Nom :GS Gamus
Adresse : 28 boulevard Henri Durant
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :3 [Type R
| Nom :GS Aubrac
Adresse : 25 rue Jean Camus
Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation : Saint-Dizier
Catégorie :3
Type 'R
Nom :Gymnase Curie
| Adresse : 5 allée pierre et marle Curie
| Département d'implantation :HAUTE MARNE
Gommuns d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :4
Type :X
Nom :Gymnase Jean Moulin
RS
{| Adresse : 22 boulevard Henri Dunant
Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation {Saint-Dizier
| Catégorie :5
| Type:x
Nom :Gymnase Pasteur
“| Adresse : avenue 2 pigeons
Département d'implantation :HAUTE MARNE
| Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :5
Type :X
Nom :68 L. Michel et J. de la Fontaine
Adresse : 2 bis Rue André Barbaux
| Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :4
Type R
Nom ‘Ancienne école Arago {locaux ABAP)
À Adresse : 26 rue Guy De Bourbon
Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
Cammune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :5
Type :R
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i1 EÉTABLISSEMENT N° 26 Non :Stade municipal
Adresse : Avenue du Général Giraud
‘| Départenient d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
"1 Catégorie :1
Type :PA
Nom :Stade de Marnaval at salle des fêtes
Adresse : Avenue Jean Pierre Timbaud
Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
Commune d'implantation ‘Saint-Dizier
Catégorie :4
Tyve:L
:| Nom :Gymnase et dojo de la Noue
| Adresse : 22 rue Henri Bordeaux
Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :8
Type :X
Not Gymnase Pergaud
Adresse : allée Piarre de Coubertin
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation ‘Saint-Dizier
Catégorie :3
Type IX
Nom :Gymnase du centre ville
Adresse : À bis rue WALDECK ROUSSEAU
Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
Communs d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :3
Type:X
Nom :Couts de tennis $. Lenglen
Adresse : Espace MEIFFERT
Département d'implantation :HAUTE MARNE
“1 Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégotie :5
Type :X
ETABLISSEMENT N°31 Nom Annexe parc des sports (vestiaires gradins) Adresse : rue du Puits Royau
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorie :5
Type x
2e
Nom :Boulodrome rue des Clefmonts
‘| Adresse : rue des Clefmonts
Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saink-Dizier
À Catégorie :5
Type :X
Nom :Musée
|
Adresse : 17 rue de la victoire
À Département d'implantation "HAUTE MARNE
Commune d'implantation : Saint-Dizier
Catégorie :5
Type :Y
Nom :Salls du Palace
| Adresse : 1 rue Bragerds
À Département d'mplantation :HAUTE MARNE
i Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorle :2
N Type:l
Nora :M.J.C.
Adresse : 3 rue Marcet Thil
Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
Nom :Club Léo Lagrange et archives
Adresse : 16 rue Commune de Paris
| Département d'implantätion HAUTE MARNE
Commune d'implantation : Saint-Dizier
Catégorie :6
Type:L
ETABLISSEMENT N° 47 Nom :Espace Camille Claudel
Adresse : 9 avenue de la République
|;
l|
| Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation : Saint-Dizier
Catégorie :3
À TypS:Y
Nom :Maison de quartier des Lachats
Adresse : 16 rue des Papillons
Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation : Saint-Dizier
Catégorie :6
Type :R
LA Catégorie :3
| Nom :Centre aéré des Ajots et bât, cuisine
Adresse : Espace MEIFFERT
| Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Salnt-Dizier
Type :R
1 Nom :Bat. Préfabriqués des Ajots (APFJIF) et ex auberge de
| Adresse : Espace MEIFFERT
: à Adresse: 1 Avenue Pasteur
Jeunesse
= Départementemplantatlor HAUTE MARNE" 2"
à Commune d'implantation :Saint-Dizier
Catégorle :5
Type :L
Nom :Salls Aragon
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation :SAINT-DIZIER
Catégorie :1
Type:
Nom Hôtel de Ville
Adresse : Place Aristide Briand
4 Département d'implantation :HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizler
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N°43 Nom ‘Malte annexe poste de Marnaval
Adresse : 56 avenue TIMBAUD
Département d'implantation : HAUTE MARNE Commune d'implantation :Salnt-Dizler
Catégorie :5
À Type :W
Nom :Cité administrative et 2-4 rue de l'Arquebuse
Adresse : 12 rue de la commune de PARIS
| Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
À Commune d'implantation :Saint-Dizler
Catégorie :4
Type :W
:| Nom ‘Marché couvert
Adresse : rue du marché
. | Département d'implantetion HAUTE MARNE
#| Commune d'implantation :Saint-Dizier
| Catégorie :2
. . Type :M
: . Nom :Immeuble ANPE
Adresse ! 9 rue du brigadier ALBERT
À Département d'implantation HAUTE MARNE
#2] Commune d'implantatian :Sahnt-Diier
| Catégorie :5
| Type W
Nom :Gentre médico scolaire centre ville
Adresse : 23 avenue de la République
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier
£| Catégorie :5
Type :R
Nom :Meison des syndicats (ex imm. Thévignot)
Adresse ; 17 rue Waldeck Rausseat
Département d'implantation HAUTE MARNE
Commune d'impiantation :Saint-Dizier
Nom :Sanitaires publics {cimetière Gigny, port fiuviel la noue et divers }
Adresse :
| Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
Commune d'implantation :Saint-Dizier Catégorie :5
Type :10P
Nom :Refuge du Bois l'Abbesse (chenil)
“| Adresse : Chemin Argente Ligne
Département d'implantation :HAUTE MARNE
| Commune d'implantation : Saint-Dizier
Catégorie 5
Type:
cor
Nom :Ex CCAS
; | Adresse : 10 Avenue de la République
Département d'implantation ‘HAUTE MARNE
Commune d'implantation :SAINT-DIZIER
Catégorie :5
Type: W
Nom :Relais petite enfance
A Adresse : 30 Rue Lalande
Département d'implantation “HAUTE MARNE
Commune d'implantation :SAINT-DIZIER
Catégorie :5
À Type:
ï
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i} Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUELQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service habitat construction
Bureau habitat
ARRÊTÉ N° 91G du 28 uaxs Zol3.
relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social
pour l’application de l'article L 441.1 du CCH
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
Sur proposition du Directeur départemental des tetritoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article L : Les montants, mentionnés au 217% alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspondent aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, sur le territoire de la communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles, et sur Le territoire de la communauté de communes du Grand Langres, figurent dans Le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le wibunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Président de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, la Présidente de la communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles, la Présidente de la communauté de communes du Grand Langres et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de La Haute-Marne,
82, rue du commandant Hugueny —CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9. Téléphone 15 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Sie iniernet rywneheute-marne.gouv# — horaires d'ouvertire : & 11430413 h45 + 16h30 Annexe à Parrêté relatif
aux quartiles de ressources par UC des
EPCI
(base demandes LLS 2016}
SIREN Nom de l'EPCI 1° quartile de ressources
annuelles par UC
2000686358 CA de Chaumont, du Bassin Nogentais 7656€
et du Bassin de Bologne Vignory Froncles
2000658666 CA de Saint-Dizier Der et Blaise 7228€
200072999 CC du Grand Langres 8753€ Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°922 du 29/03/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d’accessibilité programmée n° ATO52 045 16 N0004
pour le compte de la SARL LA SALLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imernet:http:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert cle 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h20
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le marc et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la [laute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SARL LA SALLE (Monsieur Yassine Guallah) — 23 rue des Roises — 52100 BETTANCOURT LA FERREE - en date du 27/10/2016, relative à la mise en accessibilité totale de l’établissement sportif couvert, 23 rue des Roises, 52100 BETTANCOURT LA FERREE ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type X ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque annéc de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande . q 4 4. d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraïent permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SARL La Salle (Monsieur Yassine Guallah) — 23 rue des Roises — 52100 BETTANCOURT LA FERREE — pour la mise en accessibilité totale de l’établissement sportif couvert, 23 rue des Roises, 52100 BETTANCOURT LA FERREE.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour deux années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http-/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Sccrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bettancourt-la- Ferrée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 29/03/2017
Jeañ-Pierre Graule
NOTA: Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté » Égatité » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°923 du 29/03/2017
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 121 16 A0053
pour le compte de PEURE GRAILLOT Didier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et La citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonvance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour Les jeunes en situation de handicap ;
Vu Le code de la construction et de l'habitation ;
Va les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de lhabitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethitp:fwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gotrfr Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par l'EURL GRAILLOT Didier — 35 ruc Toupot de Béveaux — 52000 CHAUMONT - en date du 13/12/2016, relative à la mise en accessibilité totale de la boucherie charcuterie, 35 rue Toupot de Béveaux, 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d’accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à l’'EURL GRAILLOT Didier — 35 rue Toupot de Béveaux - 52000 CHAUMONT — pour la mise en accessibilité totale de la boucherie charcuterie, 35 rue Toupot de Béveaux, 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#uwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux où hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 29/03/2017
Pour le Préfet et par délé,
Le Directeur
tion,
ental
Je
NOTA: Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la duréc de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, unc attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de 5ème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internechttp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°924 du 29/03/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de l’'EURL GRAILLOT Didier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la oi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Va l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ; °
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/hrww.haute-marne.gouvjr- Ouvert de 8h30 à [2h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Taute-Marnc ;
Vu la demande de dérogation présentée par FEURL GRAILLOT Didier — 35 rue Toupot de Béveaux — 52000 CHAUMONT - en date du 13/12/2016, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (IL. 1° rampe d’accès) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’accès à l’établissement depuis la limite de propriété, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la boucherie charcuterie sise 35 rue Toupot de Béveaux, 52000 CHAUMONT;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ l'accès actuel du bâtiment comporte une marche de 15 cm. Compte-tenu de la configuration du bâtiment situé en limite de domaine public, de la largeur réduite du trottoir à ce niveau (environ 1,50 m), il n’est pas envisageable d’installer une rampe amovible sur le domaine public. Une fois celle-ci déployée sur le trottoir et compte-tenu de la longueur nécessaire à son utilisation, clle ne permettrait pas à une personne en fauteuil roulant d’y accéder sans déborder sur la voirie et donc sur l’espace de circulation des véhicules. Il en va de même pour une rampe amovible à quart tournant qui une fois déployée ne permettrait pas le passage d’un piéton entre celle-ci et la rive du trottoir.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
Compte-tenu de ces justifications, l’impossibilité d’accès à ce bâtiment est avérée.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marte.gouvfr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (L. 1° rampe d’accès) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’accès à l’établissement depuis la limite de propriété
est accordée à l'EURL GRAILLOT Didier — 35 ruc Toupot de Béveaux — 52000 CHAUMONT -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de la boucherie charcuterie sise 35 rue Toupot de Béveaux, 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Charnpagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 29/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur déparierfiental
Je: Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefécture@haute-marne. gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°925 du 29/03/2017
Portant accord de la demande d’approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 121 17 AO001
pour le compte de la SASU AGLAE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la paiticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l'habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtto: {www haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjaur des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé fe maraï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la SASU AGLAE (Monsieur Jean-François BRIGAND) -— 7 rue Jules Tréfousse — 52000 CHAUMONT - en date du 01/02/2017, relative à la misc en accessibilité totale du commerce, 7 rue Jules Tréfousse, 52000 CHAUMONT ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d’accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de misc en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la SASU AGLAE (Monsieur Jean-François BRIGAND) — 7 rue Jules Tréfousse — 52000 CHAUMONT — pour la mise en accessibilité totale du commerce, 7 rue Jules Tréfousse, 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethtip:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 29/03/2017
NOTA: Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, ou par le demandeur pour les ERP de Sème catégorie accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda de son établissement recevant du public à l’issu des travaux.
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#www. haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h80 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuci Contact : prefeciure@haute-marne.gouv.fr Ltberié + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°926 du 29/03/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SASU AGLAE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la patticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu. l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de Ia voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu Particle L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv fr Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SASU AGLAE (Jean-François Brigand} — 7 rue Jules Tréfousse — 52000 CHAUMONT - en date du 01/02/2017, relative à l'impossibilité de respecter Les dispositions de l'article 4 (II. 1° rampe d’accès) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l’accès à l'établissement depuis la limite de propriété, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du commerce sis 7 rue Jules Tréfousse, 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ; ‘
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Comte-tenu de l’exiguïté du trottoir, il n’est pas possible de prévoir un plan incliné amovible type «trait d'union» sc déployant sur le domainc public et pormettant l'accès à l’établissement par une personne en fauteuil roulant.
+ Compte-tenu de la présence d’une cave, il n’y a pas possibilité de prévoir Pinstallation d’un plan incliné permanent au niveau de la porte sous le porche d’accès.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder la dérogation.
Compte-tenu de ces justifications, l’impossibilité d'accès à ce bâtiment est avérée.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http: {www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (IL. 1° rampe d’accès) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
est accordée à ia SASU AGLAE (Jean-François Brigand) — 7 rue Jules Tréfousse — 52000 CHAUMONT -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d’accessibilité du commerce sis 7 rue Jules Tréfousse, 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Chaumont, Le 29/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/Avww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne.gouv.fr Liberté» Égaïité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°927 du 29/03/2017
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la SCI CHARMES EN CHALET
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Va l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et Les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/Awww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire jermé le mardi ei jeudi Contact : prefecture(@haute-marne.gouv.fr Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité ct d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibililé des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SCI CHARMES EN CHALET (Madame Anaïs Defontaine) — 16 rue des Acacias — 52360 CHARMES - en date du 07/12/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 2 (12° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concemant les valeurs de pente du plan incliné permettant l’accès à l’établissement depuis la limite de propriété, dans le cadre de travaux concernant la réalisation d’un parc résidentiel de loisirs, 16 rue des Acacias, 52360 CHARMES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 16 mars 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Compte-tenu de la configuration et de la topographie du terrain existant, il n’est pas possible de prévoir un cheminement avec des valeurs de pente inférieures à 6 %.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
Considérant que le maître d'ouvrage propose la réalisation d’un cheminement piéton avec des plans inclinés de valeurs de pentes de 9 à 10% maximum, de manière à conserver des paliers de repos à des distances réglementaires ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h eï de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefectire@haute-marne. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (1L2° a profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant les valeurs de pente du plan incliné permettant l’accès à l'établissement depuis la limite de propriété
est accordée à la SCI CHARMES EN CHALET (Madame Anaïs Defontaine) — 16 rue des Acacias — 52360 CHARMES — pour des travaux concernant la réalisation d’un parc
résidentiel de loisirs, 16 rue des Acacias, 52360 CHARMES.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
rticle 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Charmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 29/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: htip:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementals des territoires
Service économie agricole Agrément n° 17-52-0001 GAEC DU BAS BOIS
Bureau des structures Villiers-sur-Suize
DECISION PREFECTORALE N° 928 du 30/03/2017
relative à l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun et à l'application de la transparence concernant le GAEC DU BAS BOIS
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Va le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Va l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière
d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par EARL DU BAS BOIS (transformation juridique de l'EARL en GAEC) dont le siège est localisé à Villiers-sur-Suize et réputée complète le 20/03/2017,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 28/03/2017,
Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45- 16h 30 - l'examen dc la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne réunie le 28/03/2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DU BAS BOIS, dont le siège social est localisé à Villiers-sur-Suizce, est agréé en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun sous le numéro 17-52-0001. Il ést composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame | Roselyne GRUOT 13/03/62 Co-gérant
Monsieur | Eric GRUOT 18/40/62 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC DU BAS BOIS est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total.
À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément :
ne z Nombre de Proportion du capital Gate Prenom Nom parts sociales social en %
Madame Roselyne GRUOT 5005 38,3
Monsieur Eric GRUOT 8065 61,7
- Autres aides (uides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R, 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’articie R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l‘application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé, Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaïssance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GALC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU BAS BOIS en cours de création.
Chaumont, le 30/03/2017
Jean-Pierre GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Libere + Égalet + Pnsternbé » Praternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service de le aoticol Modification d'un GAEC agréé
ervice économie agricole Agrément n° 90.52.553
GAEC DE L'AZUR Bureau des structures
Ceffonds
DECISION PREFECTORALE N°929 du 30/03/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concemant le GARC DE L'AZUR
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-I et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun {(GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
fu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 rclatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 201$ relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément du GAEC DE L'AZUR déposée par les associés et réputée complète le 22/03/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 28/03/2017,
Considérant :
- que le GAEC DE L'AZUR a reçu un agrément sous le numéro 90.52.553,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouvufr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 k 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d'agrément du GAEC DE L'AZUR sont acceptées.
Elles concernent la sortie de M. Jean Denis LAVOCAT et une nouvelle répartion du capital social du groupement.
Dautre part, Mme Pascale COUDRAT sollicite une dérogation pour activité extérieure pour une activité de vente à domicile pour moins de 536 heures annuelles.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 22/03/2017, le GAEC DE L'AZUR est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Hubert COUDRAT 17/08/58 Co-gérant
Madame Pascale COUDRAT 08/04/61 Co-gérant
Monsieur Thomas CARGASSES 24/05/85 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre saciétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal ct constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé {portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DE L'AZUR est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 22/03/2017, la
répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom id FPE = Fi
Monsieur | Thomas CARCASSES 5000 33,33
Monsieur | Hubert COUDRAT 5000 33,33
Madame _|Pascale © [GOUDRAT |5000 33,33 de
82, rue du Commandant Huguernv — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 - Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont muttipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 22/03/2017, le GAEC DE L'AZUR compte 3 associés.
Article 5 ; travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé, Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévuc réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenuc.
La dérogation sollicitée pour activité extérieure concernant madame Pascale COUDRAT pour moins de 536 heures annuelles est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — If h 30/13 h 45 — 16 k 30 Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE L'AZUR.
Chaumont, ke 30/03/2017
Pour k Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemeñtal,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaure-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — 11 h 30/13 h 45 —16 h 30 C4
RE :
Liberté + Égalité » Praieraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
: . Modification d’un GAEC agréé Service économie agricole Agrément n° 01.52.864
Bureau des structures GAEC DES PERVENCHES
Val-de-Meuse
DECISION PREFECTORALE N°930 du 30/03/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concemant le GAEC DES PERVENCHES
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvemement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAFY), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de Ja commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu Farrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément du GAEC DES PERVENCHES déposée par les associés et réputée complète le 20/03/2017,
Va l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 28/03/2017,
Considérant :
- que le GAEC DES PERVENCHES à reçu un agrément sous le numéro 01 .52.864,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dissolution volontaire du GAEC,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d'un GAEC, q pro] pa P g
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :(3 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne gouvfr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — 11 k 30 / 13 h 45— 16 h 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société. les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC DES PERVENCHES est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017 par les associés.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité
et d'immatriculation au repistre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre
effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité,
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DES PERVENCHES.
Chaumont, le 30/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 BE
Fraternité Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é je acricol Modification d'un GAEC agréé ervicé économie agricole Agrément n° 82.52.316
GAEC DES TUILERIES Bureau des structures A ne
Châteaurvillain
DECISION PREFECTORALE N°931 du 30/03/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES TUILERIES
Le Préfet de là Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt {LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l’arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément du GAEC DES TUILERIES déposée par les associés et réputée complète le 20/03/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 28/03/2017,
Considérant :
- que le GAEC DES TUILERIES a reçu un agrément sous le numéro 82.52.3 16,
- qué la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Dissolution volontaire du GAEC,
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’a ément d'un GAEC, q ] pec gr
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8h 45-11 h30/13h 45 16h 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d'agrément du GAEC DES TUILERIES est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017 par Îes associés.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans Je délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAËC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours admimistratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des 1erritoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DES TUILERIES.
Chaumont, le 30/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h45 16h 30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service éc ie agricol Modification d'un GAEC agréé rvICe économie agricole Agrément n° 78.52 167
Bureau des structures GAEC SAINT CHARLES
Oudincourt
DECISION PREFECTORALE N°932 du 30/03/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC SAINT CHARLES
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 19 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément du GAEC SAINT CHARLES déposée par les associés et réputée complète le 20/03/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 24/03/2017,
Considérant :
- que le GAEC SAINT CHARLES a reçu un agrément sous le numéro 78.52.167,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Entrée d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
82, rue du Commandant Hugueny —CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 k 30/13 h 45-16 h 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d’agrément du GAEC SAINT CHARLES sont acceptées.
Elles concernent l’entrée de Mile Mailys LABBE et M. Lucas MARTRAY (installations aidées)
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, le GAEC SAINT CHARLES est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e} le Statut
Monsieur Benjamin VOILLEMONT 25/04/90 Co-gérant
Monsieur Gerard VOILLEMONT | 01/03/55 Co-gérant
Monsieur Jean Louis VOILLEMONT 11/05/56 Co-gérant
Monsieur Lucas MARTAY 230896 | Co-gérant
Madame | Maïlys LABBE 0710395 Co-gérant
Monsieur Thomas VOILLEMONT 18/03/86 | Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS}. Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l’activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé,
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à unc activité correspondant à la maftrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC SAINT CHARLES est maintenu en qualité de GAEC total,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13h45-16h30 Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
C
Civilité Prénom Nom Lan | jte we St
Madame Maïlys LABBE 2800 |. 16,67
Monsieur Lucas MARTAY 2800 16,67
Monsieur Benjamin VOILLEMONT 2800 16,67 _
Monsieur Gerard VOILLEMONT 2800 16,66
Monsieur Jean Louis VOILLEMONT 2800 16,66
Monsieur | Thomas VOILLEMONT 2800 16,66
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, le GAEC SAINT CHARLES compte 6 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concemant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC al'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogatian pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la daie de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 SUSVISC.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Süe internet : www. haute-marne gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16 h 30 Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité,
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC SAINT CHARLES.
Chaumont, le 30/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemerital,
Jean-Pi RAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 -— Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 7
| b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service é ie agricol Modification d'un GAEC agréé rvice économie agricole Agrément n° 09.52.9656
Bureau des structures GAEC DES AMAZONES Champsevraine
DECISION PREFECTORALE N°933 du 30/03/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES AMAZONES
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Va le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément du GAFC DES AMAZONES déposée par les associés et réputée complète le 20/03/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 28/03/2017,
Considérant :
- que le GAEC DES AMAZONES a reçu un agrément sous le numéro 09.52.966,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetécs ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : wuw.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 k 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d’agrément du GAEC DES AMAZONES sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Mme Anne-Christine COLIN concomitante à l’entrée de M. Matthieu PAGE et
de Mme Nicole VOURIOT.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, le GAEC DES AMAZONES est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur André COLLIN 26/10/48 Co-gérant
Monsieur Matthieu PAGE 22/07/84 Co-gérant
Madame Nicole VOURIOT 15/01/81 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immairiculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAËEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DES AMAZONES est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civitité Prénom Nom RE FrPRREEL ". . FA
Monsieur André COLLIN 10 40
Monsieur Matthieu PAGE 10 40
Madame Nicole | VOURIOT | 4 20
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, le GAEC DES AMAZONES compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfecturale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément
lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé,
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agricuiture. I est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES AMAZONES.
Chaumont, le 30/03/2017
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 EX ©
Liberid * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Modification d'un GAEC agréé Service économie agricole Agrément n° 05.52.935
Bureau des structures GAEC PERRIN Thilleux
DECISION PREFECTORALE N°934 du 30/03/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC PERRIN
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, amsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 1$ décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément du GAEC PERRIN déposée par les associés et réputée complète le 20/03/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 28/03/2017,
Considérant :
- que le GAËEC PERRIN a reçu un agrément sous le numéro 05.52.9358,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d’agrément d’un GAEC,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d'agrément du GAEC PERRIN sont acceptées.
Elles concernent la sortie de deux associés, M. Jean Jacques PERRIN et Mme Aurore PERRIN
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, le GAEC PERRIN est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néte)le Statut
Madame Aurélie PERRIN 02/06/92 Co-gérant
Monsieur Romain PERRIN 02/09/89 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'‘immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse Îles conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC PERRIN est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Re ; Nombre de Proportion du capital Civiité Prénom Nom parts sociales social en %
Madame Aurélie PERRIN 1050 | 90
Monsieur Romain PERRIN 1050 | 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, le GAEC PERRIN compte 2 associés.
82, rue du Commandaris Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécupie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article $ : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement,
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes {associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, ete.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEL, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC PERRIN.
Cheurnont, le 30/03/2017
Pour le Préfet et par délé fon,
Le Directeur Dépa
Pierre GRAULE
82, rue du Commandant Huguerny — CS 92087 - 529093 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 — 16h 30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service &c ie agricol Modification d’un GAEC agréé srvIce économie agricole Agrément n° 82.52.307 GAEC DE QUINCAMPOIX Bureau des structures .
Montier-en-Der
DECISION PREFECTORALE N°935 du 30/03/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE QUINCAMPOIX
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-21$ du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 201$ portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur lrançois Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément du GAEC DE QUINCAMPOIX déposée par les associés et réputée complète le 20/03/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de ia Haute-Marne, réunie le 28/03/2017,
Considérant :
- que le GAEC DE QUINCAMPOIX a reçu un agrément sous le numéro 82.52,307,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Substitution d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
82, rue du Contmandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d'agrément du GAEC DE QUINCAMPOIX sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Mme Sylvaine CHARUEL et l'entrée de M. Aimeric BOUVENOT
Dautre part, monsieur Aimeric BOUVENOT sollicite une dérogation pour activité extérieure pour une activité salariée pour moins de 536 heures annuelles.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, le GAEC DE QUINCAMPOIX est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Aimeric BOUVENOT 13/11/95 Co-gérant
Monsieur Claude BOUVENOT 23/12/58 Co-gérant
Monsieur Sylvain BOUVENOT 27/08/66 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes Les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre mdividuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aïdes, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L'agrément du GAEC DE QUINCAMPOIX est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
Civilité Prénom Nom Ma Der PORN EEE
Monsieur Aimeric BOUVENOT 3500 24,68
Monsieur Claude BOUVENOT 5341 37,66
É Monsieur Sylvain BOUVENOT 5341 37,66
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne gouvfr Horaires d'ouverture : 8h45 11h 30/13hk45 16h30 - Autres aïdes (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 20/03/2017, le GAEC DE QUINCAMPOIX compte 3 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. ls doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée pour activité extérieure concernant monsieur Aimeric BOUVENOT pour moins de 536 heures annuelles est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires. Toute modifica- tion des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une duréc d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — [1 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE QUINCAMPOIX.
Chaumont, le 30/03/2017
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 -— Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 k 30 / 13 k 45 — 16 h 30 Libsrés Liberéf » Égalié » Pratsyaté + Fratsyaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service & je agricol Modification d'un GAEC agréé rvice économie agricole Agrément n° 70,52.048
Bureau des structures GAEC D Ù RONGEANT Poissons
DECISION PREFECTORALE N°936 du 30/03/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DU RONGEANT
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l’arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d’adininistration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d'agrément du GAEC DU RONGEANT déposée par les associés et réputée complète le 07/03/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de Ia Haute-Marne, réunie le 28/03/2017.
Considérant :
- que le GAEC DU RONGEANT a reçu un agrément sous le numéro 70.52.048,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chanmont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 k 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d'agrément du GAEC DU RONGEANT sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Mme Nadège DUPONGAND et la réduction du capital social du groupement.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 07/03/2017, le GAEC DU RONGEANT est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Christophe DUPONTGAND 19/04/68 Co-gérant
Madame Francoise DUPONTGAND 21/08/45 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'‘immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de {a Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DU RONGEANT est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 07/03/2017, la répartition du capital social du GAEC s’établit désormais comme suit :
Er Nombre de Proportion du capital Civifité Prénom Nom parts sociales social en %
Monsieur Christophe DUPONTGAND 1450 50
Madame Francaise DUPONTGAND 4450 50
- Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le Ler janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 07/03/2017, le GAEC DU RONGEANT compte 2 associés.
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.hquie-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h 45 11h30/13h45 16h 30 Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à Jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans [a répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En ças de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU RONGEANT.
Chaumont, ke 30/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemerital,
Jean-P GRAULE
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : wwwhaute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — [6 h 30 EX =
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service , icol Modification d'un GAEC agréé ervice économie agricole Agrément n° 95.52.722
Bureau des structures GAËC DE LA LIEZ Lecey
DECISION PREFECTORALE N°937 du 30/03/2017
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE LA LIEZ
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC ct portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 201$ portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de ia commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande de modification(s) des conditions d’agrément du GAEC DE LA LIEZ déposée par les associés et réputée complète le 03/03/2017,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, réunie le 28/03/2017,
Considérant :
- que le GAEC DE LA LIEZ a reçu un agrément sous le numéro 95.52.722,
- que la demande de modification déposée porte sur les éléments suivants : Sortie d'associé(s),
- que les modifications projetées ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément d’un GAEC,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52993 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 1[ h 30/13h45- 16h 30 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Les modifications des conditions d'agrément du GAEC DE LA LIEZ sont acceptées.
Elles concernent la sortie de Mme Eliane VARNEY et une nouvelle répartition du capital social du groupement.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/03/2017, le GAEC DE LA LIEZ est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Anthony VARNEY 08/06/73 Co-gérant
Madame Sandra VARNEY 20/06/75 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'apphque comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
L’agrément du GAEC DE LA LIEZ est maintenu en qualité de GAEC total.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/03/2017, la répartition du capital social du GAEC s'établit désormais comme suit :
rose, 5 Nombre de Proportion du capital quAe Grénom Nom parts sociales | social en %
Monsieur Anthony VARNEY 6140 72
Madame Sandra VARNEY 239 | 28
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet le 03/03/2017, le GAEC DE LA LIEZ compte 2 associés.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Article $ : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus lard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnernent qui nécessiie une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n’est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 19 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LA LIEZ.
Chaumont, le 30/03/2017
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79-T, élécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 k 45 — }] h 30/13 h #5 — 16 h 30 Agence
nationale an
del'habitat
PROGRAMME D’ACTIONS
2017
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
1/20 Préambule :
Toute délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est obligatoirement dotée d'un
programme d'action. Il réglemente les conditions financières maximales de chaque type
d'intervention et, pour les loyers maîtrisés, les conditions de loyers applicables par le bailleur.
Document opposable au tiers, il sert à décliner localement la mise en œuvre des priorités
nationales, en fixant plus finement des priorités et, si nécessaire, des principes d'intervention,
pour les intégrer à la stratégie locale de l'habitat.
Consultable par le public, il doit présenter de manière claire et compréhensible les orientations
et les règles qu'il fixe.
L'année 2017 s'inscrit dans la continuité des orientations 2016 et confirme l'exigence d'une
approche territorialisée de l'intervention de l'agence en s'appuyant sur les dispositifs
programmés conduits avec les collectivités ( PIG, OPAH ).
Ainsi, l'agence maintient son soutien à la requalification des quartiers anciens, et en particulier
sur les deux opérations revitalisation des centres-bourgs" de Joinville et Langres.
Par ailleurs, l'élan national donné au programme Habiter Mieux de lutte contre la précarité
énergétique se poursuit et s'élargit aux copropriétés fragiles.
Enfin, pour accompagner ces ambitions réaffimées, 2017 sera également l'année de
généralisation de la simplification et de la dématérialisation des procédures pour une meilleure
maîtrise des délais.
Le Préfet, délégué local de l'Anah, sollicite l'avis de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (CLAH) avant de valider le programme d'actions et prend les décisions d'attribution
des aides en faveur de l'habitat privé sur la base des dispositions de ce même programme
d'actions.
Assise réglementaire
R321-10 du CCH, disposant que la CLAH est consultée sur le programme d'actions établi par
le délégué local de l'Anah
R321-12 du CCH précisant les dispositions générales en vue d'attribution de subventions :
Règlement général de l'Anah, JO du 12/02/2011 encadrant le contenu des programmes
d'actions ;
Circulaire C 2017-01 « Orientations pour la programmation 2017 des actions et des crédits de
l'Anah » détaillant les objectifs nationaux pour l'année d'exercice 2017.
2/20 Sommaire
1) État des lieux.
1.1) Enjeux du parc privé sur le territoire.
1.2) Bilan de l’activité 2016...
2) Les principales dispositions du programme d’action.
2.1) Prévisions pour 2017.
2.2) Priorités d’intervention et critères de sélectiv
2.3) Modalités financières d’intervention.
2.3.1) Par type d'intervention:
2.3.2) Par type de propriétaire
2.4) Dispositif relatif aux loyers conventionnés.
2.5) Les opérations programmées...
2.6) Les conditions de suivi et d’évaluation
2.6.1) Contrôle interne.
2.6.2) Contrôle externe.
2.6.3) Bilan des contrôles.
2.6.4) Bilan et évaluation de l’année.
2.7) La communication et la formation.
3.1) Approbation.
3.2) Publication.
des projets .
Bhho@nEh
Annexe 1 : Loyers mensuels maximaur
Annexe 2 : Interventions sur le parc privé dans les PLH
3/20 1) ÉTAT DES LIEUX
1.1) Le parc privé sur le territoire
Population
La population du département diminue et vieilli. Ainsi, la Haute-Marne a perdu 13,5 % de sa population en
30 ans, passant de 195 131 habitants à 179 638 entre 1999 et 2015!. Désormais la part des personnes âgées
de 60 ans ou plus constitue 29,9 % de la population et atteindrait 38,3 % à l'horizon 2040. La proportion de
personnes âgées est plus forte dans les campagnes que dans les villes-centres.
Evolution et structure par âge de la population haut-marnaise
250000 TT :
| me ans
Î 2
a |
m20-5ans 0000
| ses 60 ans et+ 100000
| Population totale
50000 -
0
1999 2015 2040
En matière de revenus, les ménages haut-mamais sont globalement plus pauvres que les ménages au niveau
régional et national dans leur ensemble (8 points en moins par rapport à la médiane du revenu disponible par
UC en 2012). 64,1 % de la population peut ainsi prétendre à un logement social conventionné, dont plus de la
moitié est actuellement propriétaire de son logement.
Occupation des logements
L'occupation des logements en Haute-Marne se répartit de la manière suivante : 64 % de propriétaires, 16 %
de locataires dans le parc privé et 17 % de locataires dans le parc public. Le logement locatif social est
concentré dans les 3 principales villes (Saint-Dizier, Chaumont et Langres) où il constitue 35 à 37 % des
résidences principales.
Le niveau moyen de loyer au m? en Haute-Mame est de 7,1€/m? dans le parc privé? et de 4,7€/m? dans le parc
public!, la localisation en milieu urbain ou rural influant sur les niveaux de loyer. Par ailleurs, bien que le prix
moyen au m? du logement locatif public soit inférieur à celui du privé, les prix dans le parc locatif privé restent
abordables et peuvent même être, par endroits, inférieurs à ceux du public. Ce faible écart justifie la
priorisation territoriale fine du développement du logement conventionné et la non mise en place de
conventionnement en loyer intermédiaire en Haute-Marne.
1 Insee, RP 2013
2 Insee, Omphale 2010, scénario central
3 CLAMEUR, août 2016
4 « Le parc locatif social en Champagne-Ardenne au 1er janvier 2014 », DREAL Champagne-Ardenne, avril 2015
4/20 Qualité du bâti
Les résidences principales du parc privé haut-mamais sont composées majoritairement de logements
construits avant 1949 (50 %), soit 13 points de plus qu'au niveau de la région Grand Est. Les logements de
construction récente (construits après 1990) représentent 14% du parc contre 22% au niveau régional.
Il s'agit donc d'un parc ancien, voire très ancien : 69 % des résidences principales du parc privé haut-mamais
(60 % au niveau champardennais) ont été construites avant 1974, date de la première réglementation
thermique. La problématique de la réhabilitation thermique de ce parc est donc particulièrement prégnante.
Si le taux de parc privé potentiellement indigne (PPPI) en Haute-Marne se situe en dessous de la moyenne
champardennaise (5,6%), il est plus concentré dans les classes cadastrales 7 et 8 que dans le reste de l'ex-
région. Autrement dit, le volume de logement potentiellement indigne est raisonnable mais semble plus
dégradé. Par ailleurs, la concentration dans des poches de territoire est préoccupante.
1-Pourcentage_de logement de_catégorie_6_et ressourcos_£ 70 % du seuil dé_pauvroté
seuil_de_pauvreté
5 Filocom 2013
5/20 Haute-Marne Aube Ardennes
PPPI PPPI7et8 |PPPI PPPI7et8 |PPPI PPPI7 et8
2011 5,0 % 51,0% 6,1% 420% 9,5% 40%
2013 44% 488% 5,8% 40,1% 9,0 % 414%
Evolution -12% -43%% -49% -4,5% -5,3% -59%
Les centres anciens en Haute-Marne sont également impactés par une dégradation importante des
immeubles bâtis vacants qui participent directement à la dévitalisation de ces territoires. La remise sur le
marché de ces immeubles est un enjeu essentiel pour la revitalisation des centres bourgs.
1.2) Les enjeux des politiques de l'habitat
Département à dominante rurale, la Haute-Marne rencontre des problèmes diffus. D'une part, les populations
ieillissantes qui habitent dans le milieu rural ne reviennent pas toutes vers les centralités (pôles qui offrent
commerces et services minimaux). D'autre part, l'offre inadaptée, voire dégradée en centre ancien oblige les
ménages plus jeunes à fuir les centres au profit des périphéries toujours plus lointaines, posant des questions
sociales et financières à moyen terme. La dynamique du marché du logement est assez faible.
Accentuer la territorialisation de l'offre
Dans ce contexte, l'État local a fait le choix d'encourager la reconquête des centres-bourgs, afin de concentrer
l'action publique vers les centralités haut-marnaises et de réguler la concurrence en dehors de ces centres.
Dans cette optique, les collectivités s'engageant dans l'élaboration de documents de planification sont incitées
à réinvestir les tissus existants plutôt que d'investir de nouveaux terrains.
Les programmes locaux de l'habitat sont orientés en faveur de l'amélioration du bâti existant en centre-bourg.
Ainsi, les deux programmes locaux de l'habitat en vigueur ont inscrit comme enjeu essentiel la poursuite de la
dynamique de réhabilitation engagée àla fois dans le parc public et dans le parc privé, au travers notamment
d'un renforcement de l'animation au niveau local.
Pour sa part, l'État fait converger ses programmations {parc public et parc privé) pour accompagner
financièrement cette stratégie au service du territoire.
La carte suivante illustre les zones d'intervention de l'Anah en 2016 et démontre les efforts à poursuivre pour
cibler les actions de l'Agence.
6/20 Haute-Marne Répartition à la commune des dossiers agréés Anah 2016
Résorber l'habitat indigne et indécent
Une action forte en faveur de la qualité des logements est également mise en avant dans le PDALPD, qui
prescrit la poursuite de la lutte contre l'insalubrité des logements des propriétaires occupants, l'indécence des
logements des propriétaires bailleurs, et la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre la précarité
énergétique. La montée en puissance du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) permet
depuis 2015 de mobiliser et coordonner l'intervention des différents acteurs dans le traitement de l'habitat
indigne.
Les priorités d'intervention de l'Anah correspondent parfaitement à ces enjeux.
7/20 1.3) Bilan de l’activité 2016
En 2016, les 3,2M€ de crédits pour la Haute-Marne ont été consommés à hauteur de 1,7ME soit 54%, les
crédits ayant été largement abondés en cours d'année suite à la réaffirmation du programme Habiter Mieux.
Face à l'ambition nationale de ce programme, un plan d'actions a été élaboré à l'automne 2016 pour
démultiplier les dossiers PO — Énergie en 2016-2017. Plusieurs actions ont été réalisées dès la fin 2016 et
notamment en matière d'amélioration du circuit d'instruction entre opérateurs et instructeurs et de mobilisation
des entreprises.
Suivi Anah après CLAH du 31/12/2016
ÿ Montants Objectifs Réalisés , ï
(nblgts) | (nb gts) % FARETEOn
Total Propriétaires bailleurs 16 Ï 12 75% 400 495,00 €
Dont :
PB salubrité et TD 16 11 69% 389 825,00 €
PB dégradé
PB énergie 35 % 1 10 670,00 €
Total Propriétaires occupants | 479 212 44% 4 307 501,00 €
Dont :
PO insalubrité et TD 7 1 14% 19 769,00 €
PO autonomie 70 65 93% 229 882,00 €
PO énergie 25 % 402 146 36% 1 057 850,00 €
Dont dossiers Habiter Mieux 426 162 38% 335 091,00 €
Total PB& PO 3199000€ | 1728171€ 54%
Consommation FART 810 000 € 335 091€ 41%
NB: Par commodité, la catégorie « propriétaires occupants » (ménages bénéficiaires occupant leur logement) est abrégée "PO"; lacatégorie
« propriétaires bailleurs » (ménages bénéficiaires mettant en location leur logement) est abrégée "PB".
En 2016, les subventions moyennes des dossiers travaux sont de 6 167 € pour les propriétaires occupants et
22 617 € (hors Habitat et Humanisme) pour les propriétaires bailleurs.
De manière plus détaillée, les interventions pour les propriétaires occupants ont concerné 172 ménages aux
revenus très modestes (81%) et se situe majoritairement en opérations programmées (59%). Ces
interventions ont porté essentiellement sur la précarité énergétique pour une subvention moyenne de 7 245 €.
30% des interventions pour les propriétaires occupants porte sur l'adaptation du logement à la perte
d'autonomie, pour une subvention moyenne de 3 536 €.
Les propriétaires bailleurs quant à eux ont bénéficié de subventions quasi-intégralement pour des travaux
lourds.
8/20 Opérations programmées
Le programme d'intérêt général (PIG) « Habiter Mieux » a été signé avec les partenaires du Pays de Langres
le 20 juin 2014 pour une durée de trois ans. Un objectif de 260 dossiers a été fixé : 58 dossiers ont été agréés
en 2014 et 108 dossiers en 2015 et 78 en 2016. Les collectivités investies dans ce PIG ont acté en décembre
2016 de la prolongation de la convention jusqu'au 31/12/2017, pour atteindre un objectif de 295 dossiers.
Le PIG mult-thématiques de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise (CASDDB), a été
signé le 29 décembre 2015 pour prendre le relais du protocole territorial habiter mieux signé en 2013. I affiche
un objectif de 232 logements et se terminera le 28 décembre 2018. L'opérateur a été recruté en juin 2016 et
49 dossiers ont été agréés en 2016.
En tant que déclinaison opérationnelle de l'appel à manifestation d'intérêt « revitalisation de centre bourg »,
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat Centre Bourg (OPAH-CB) de Joinville a été signée le 15
décembre 2015 pour 6 ans. Cette opération prévoit le traitement de 138 logements privés. L'opérateur a été
recruté en février 2016 et 2 dossiers ont été agréés en 2016.
L'OPAH CB de Langres a été signée le 29 novembre 2016, et l'opérateur retenu fin décembre 2016. Cette
opération prévoit le traitement de 218 logements privés en 6 ans.
2) LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'ACTION 2017
2.1) Les orientations nationales pour 2017
2.1.1) Les priorités nationales
Les orientations de l’Anah pour 2017 s'inscrivent dans la continuité. Les priorités nationales qui concernent la
Haute-Marne sont :
La lutte contre l'habitat indigne et dégradé :
La lutte contre l'habitat indigne (LHI) est une priorité forte du gouvernement, réaffrmée en conseil des
ministres en octobre 2016. L'Anah rappelle l'enjeu que constitue « l'articulation efficace entre actions
coercitives et incitatives dans les opérations programmées dédiées à la LHI », et ce tant sur le volet foncier
que sur le volet travaux.
Une attention particulière sera portée « aux territoires retenus au titre du programme expérimental de
revitalisation des centres bourgs. [...] », dans une approche transversale globale (traitement de l'habitat et des
autres volets de développement).
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, en place en Haute-Marne depuis 2015, et l'entrée en
vigueur des astreintes administratives constituent un appui important, et l'aide aux communes pour les travaux
d'office doit être promue.
9/20 La lutte contre la précarité énergétique :
L'ambition du programme habiter Mieux en 2017 requiert une forte mobilisation des territoires tant pour
relancer l'identification des ménages, consolider les missions d'information et de conseil des PRIS, que pour
suivre et développer les opérations programmées. La mise en œuvre du plan d'actions en faveur du
programme Habiter Mieux élaboré en octobre 2016 fera l'objet d'un suivi régulier et d'un appui
méthodologique si besoin,
Le programme prend de l'ampleur et s'ouvre à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles, c'est-à-dire
les copropriétés qui se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique et un taux d'endettement
significatif. L'ambition pour 2017 est d'abord d'impulser le repérage des premiers bénéficiaires potentiels, et de
répondre aux sollicitations des copropriétés et syndic, tant en matière d'ingénierie que de travaux.
Aïin de faciliter le rester à charge, l'éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux devrait être opérationnel à la fin du 1°
semestre. || est par ailleurs rappelé que l'aide au logement peut être mobilisée pour le remboursement d'une
dette liée à la réalisation de travaux d'économie d'énergie (si elle ne l'est pas déjà pour un prêt immobilier).
L'adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap :
L'objectif est de favoriser l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, dans une réponse globale, et
pérenne.
Les délégations sont conviées à « participer de manière active aux conférences des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées [..], afin de favoriser une harmonisation des
pratiques et une simplification des démarches pour les opérateurs et les demandeurs ». L'objectif est de
favoriser le repérage des situations, structurer et coordonner les diagnostics réalisés à domicile, organiser la
mise en œuvre d'une réponse globale et adaptée, à partir d'un réseau d'intervenants structurés.
Le traitement des situations d'urgence est également un des objectifs.
Le couplage des interventions d'adaptation et de rénovation thermique doit être recherché autant que
possible.
Le développement d'un parc à vocation sociale :
La production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires reste une priorité de l'Agence.
Le nouveau dispositif de conventionnement «Louer Abordable» remplace le dispositif Borloo dans l'ancien
depuis le 1 février 2017, et se concentre sur les territoires les plus tendus, ce qui exclut la Haute-Marne de
tout dispositif d'abattement fiscal.
Les aides aux travaux de l'Anah destinées aux propriétaires bailleurs sont maintenus mais doivent être
mobilisées en priorité en ciblant les territoires couverts par des programmes opérationnels à enjeux, et là où la
demande de logements locatifs sociaux est la plus prégnante ou lorsqu'il s'agira de renforcer l'attractivité d'un
territoire, en lien avec un projet de développement durable du territoire.
Les travaux de transformation d'usage doivent être réservés à des logements situés en centre anciens afin de
créer un offre nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maîtrise de l'étalement urbain.
10/20 Une attention sera également portée aux opérations permettant de soutenir l'intermédiation locative en faveur
des ménages en très grande précarité. Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2017, une prime en faveur de
l'intermédiation locative d'un montant de 1 000 euros peut être attribuée aux propriétaires bailleurs qui
concluent une convention à loyer social ou très social sous conditions de recours à un dispositif spécifique
pour 3 ans minimum.
2.1.2) Autres orientations de mise en œuvre :
La simplification et la dématérialisation des procédures entre en phase opérationnel au cours de l’année 2017.
Le déploiement sur la région Grand Est est prévu au cours du 1“ semestre.
Concernant les aides aux propriétaires occupants, les dossiers « autres travaux » (c'est-à-dire les travaux
relevant du d) du 2° de la délibération n° 2013-07 du 13 mars 2013 relative au régime d'aides PO) ne
permettant pas l'éligibilité au FART, n'ont pas vocation à être subventionnés.
En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages très modestes :
+ travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque
ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale ;
* travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du
copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté.
Il est rappelé que les aides de l'Anah ne sont pas cumulables avec toute aide à l'acquisition, et notamment le prêt à taux zéro pour l'accession, au moment de l'achat et dans les cinq ans qui suivent.
L'opportunité des demandes de subvention des ménages accédant à la propriété d'un bien dégradé, doit être
apprécié au cas par cas, selon des règles définies dans le programme d'actions départemental.
2.1.3) Objectifs assignés à la Haute-Marne
Suite à la validation du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 2 mars 2017, la dotation
prévue pour 2017 en Haute-Mame est de 2 508 335 € d'aides Anah et 579 949 € au titre du FART. Les
objectifs fixés pour la Haute-Marne s'établissent ainsi :
PB HI/TD-MD/énergie | PO HI/TD PO autonomie | PO énergie | Habiter Mieux |Copro fragile
20 16 47 251 288 24
Cette enveloppe a été fixée à partir des montants moyens de subvention régional suivant :
+ PB:14587€
+. PO LHITD: 21 011€
+ POAUTO:3260€
+ PO Energie: 6 101€
Ces montants sont en deçà des montants moyens observés en 2016. Une vigilance sera portée à la maîtrise
des montants de subvention en 2017, même si la priorité reste l'atteinte des objectifs.
11/20 2.2) Priorités d'intervention en Haute-Marne et critères de sélectivité des projets
Le virage amorcé ces dernières années est confirmé pour l'année 2017 : l'objectif est de développer la
« logique de projet » : projet de territoire pour impulser la revitalisation des centres, et notamment des centres
bourgs, et projets individuels d'amélioration de l'habitat pour résorber le mal-logement des propriétaires
occupants les plus modestes.
Par ailleurs, les programmes locaux de l'habitat (PLH) existants, prévoient des interventions sur le parc privé
et une mobilisation des aides de l'Anah. En effet, les PLH traitent des thématiques suivantes : La lutte contre
la vacance, l'élaboration de PIG mult-thématiques, l'implication locale renforcée dans les dispositifs du
programme Habiter Mieux et les actions à visée sociale sur le parc ancien
Quant à la lutte contre l'habitat indigne (LHI), le PDLHI (pôle départemental animant un réseau d'acteurs,
lancé en février 2015), a vocation à suivre les situations les plus complexes et les immeubles très dégradés.
Le contrat local d'engagement (CLE), prorogé jusqu'en 2017 par un avenant signé fin 2013, permet la
continuation de la mise en œuvre du programme Habiter Mieux dans le département. 2017 verra la mise en
œuvre du plan d'action Habiter Mieux dans le but de démultiplier la rénovation énergétique de l'habitat pour
les ménages modestes.
2.2.1) Règles applicables sur l'ensemble du département
+ Tous les propriétaires occupants à revenus modestes ou très modestes sont éligibles aux aides du
programme Habiter Mieux de rénovation thermique des logements.
+ S'agissant des aides à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, l'instruction des dossiers
interrogera systématiquement la cohérence du projet par rapport aux besoins actuels et projetés de la
personne.
+ Étant données la faible tension du marché de l'habitat et les caractéristiques du bâti haut-marnais, la
délégation appréciera les dossiers au regard du projet global d'amélioration. Les travaux comme
l'entretien ou la reprise de toiture, le remplacement des volets, le ravalement de façade, l'installation
de radiateurs électriques. sont éligibles à condition qu'il participe à ce projet et sont conditionnés aux
règles de financement de l'entrée travaux privilégiée.
+ Etant donnés les objectifs restreints concernant l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et au
handicap, le couplage entre autonomie et énergie est à favoriser. Ainsi, l'opérateur veillera à conduire
un diagnostic complet du logement et devra questionner systématiquement l'amélioration de la
performance énergétique.
+ Étant donné le public cible de l'Anah, les travaux engagés doivent rester supportables pour le
ménage. L'opérateur veillera à optimiser le financement du reste à charge pour garantir un reste à
vivre suffisant pour le ménage. Le plan de financement sera présenté selon le modèle joint en annexe.
+ Conformément aux recommandations nationales suscitées, le montant de la subvention versée par
12/20 l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes aux travaux à plus de
80 % du coût global de l'opération TTC (Constituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-
17 du CCH, les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics à
caractère administratif, de l'ADEME et de la Communauté européenne, ainsi que les aides financières
versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service
des prestations familiales, pour la réalisation de travaux dans les logements)
Toutefois, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 %, à titre exceptionnel et après avis de la CLAH,
pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens,
où pour certaines opérations pour lesquelles le ménage ne peut objectivement pas assumer le reste à
charge et pour lesquelles le programme de travaux ne peut être revu à la baisse.
Cette dérogation sera jugée au cas par cas, sur la base du rapport d'un travailleur social démontrant
les difficultés financières majeures du propriétaire et son incapacité à assumer le reste à charge du
projet.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises professionnelles du bâtiment et être soumises
aux règles de garantie légale (une attestation de l'assurance pourra être demandée dans le dossier).
Conformément au Règlement sanitaire départemental, les habitations devront offrir une hauteur sous
plafond d'au moins 2,20 m sur 9 m? par pièce.
Les demandes d'avance ne seront prises en compte que dans les cas suivants :
© pour les dossiers Habiter Mieux concernant les propriétaires occupants très modestes.
© Pour d'autres types de travaux pour les propriétaires occupants très modestes, quand le rapport
d'un travailleur social démontre l'incapacité financière du ménage à engager ses travaux, la
délégation pourra permettre le recours à l'avance.
Pour tout recours à l'avance, l'opérateur devra mettre en place une procuration sous seing privé pour
la perception des fonds.
Les demandes d'acompte seront prises en compte.
Les Certificats d'économie d'énergie (CEE) constituent une source de financement importante du
programme Habiter Mieux. La valorisation des CEE générés par les aides de l'Anah obéit depuis le 1°°
janvier 2014 au régime des opérations spécifiques qui exclut tout découpage des CEE. Avec la
multiplication des offres de valorisation des CEE issues du secteur privé qui ciblent les travaux
réalisés par les ménages modestes, on constate l'émergence de découpage des projets pour profiter
de ces offres. Ces pratiques génèrent à la fois des difficultés pour l'ANAH (qui perd une partie de ces
recettes, corrélées au montant de travaux) mais aussi pour le propriétaire, qui risque de ne pas
pouvoir justifier d'un gain de 25% pour les travaux qu'il souhaite voir financer par l'anah. La
délégation locale aura une grande vigilance sur l'exclusivité de la valorisation des CEE, à
l'engagement, et au paiement.
2.2.2) Spécificité de la revitalisation de centres bourgs et pôle d'appui :
13/20 Les centres bourgs et pôles d'appui correspondent :
.
aux villes centres d'une unité urbaine telle que définie par l'INSEE,
aux communes définies comme pôle d'appui dans un projet de développement durable du territoire,
défini et officialisé (PLH, PLUIH, OPAH-CB, PIG), et dont il est nécessaire de renforcer l'attractivité.
Cela correspond aux communes suivantes :
Bettancourt, + Eclaron-Braucourt-Sainte + Nogent,
Bourbonne-les-Bains, Lvière + Rolampont,
Brousseval, + Eurville-Bienvill, + Saint-Dizier,
Chalindrey, * Joinville, + Saints-Geosmes,
Chancenay, + Langres, __ Villiers-en-lieu,
Chaumont, *_ Montieren Der, eo Wassy
+ Neuilly-l'Evêque,
Des règles d'éligibilité spécifiques s'appliquent dans ces communes :
Les propriétaires bailleurs sont éligibles aux subventions de l'Anah uniquement dans les communes
ci-dessus et les projets seront instruits au regard de leur intérêt pour le territoire.
© Une attention particulière sera également portée à la qualité du logement mis en location en
matière de décence (notamment hauteur sous plafond minimale de 2,20m dans les espaces de
vie, surface minimale de 9m? des pièces de vie) et d'efficacité énergétique (évaluation
énergétique systématique au moment du paiement, classe énergétique D minimale après
travaux).
© Afin de contribuer au développement d'un parc à vocation sociale, le niveau des loyers maximums
autorisés pour les loyers conventionnés et intermédiaires est défini par un avis annuel du Ministre
chargé du logement. La Haute-Marne étant en zone détendue, et l'écart entre le loyer du marché
et le loyer social étant inférieur à 30 %, il ne peut y avoir de loyer intermédiaire
Au vu des nouveaux montants plafonds du dispositif « Louer abordable », les montant maximaux
des loyers autorisés (loyer principal et loyer accessoire) au m? et les loyers mensuels maximaux
sont précisés en annexe.
© Dans le cadre du partenariat entre l'Anah et Action logement, les propriétaires bailleurs
bénéficiant des aides de l'agence seront mis en relation avec le correspondant local d'Action
logement, Mme Gille. L'ambition d'Action Logement est de réserver des logements conventionnés
avec l'Anah, en vue d'y loger des salariés sous conditions de ressources, en situation de précarité
où de retour à l'emploi, ou en insertion, en contre-partie des garanties et services proposés par
Action Logement, Ce dispositif est incitatif,
14/20 + Les transformations d'usage sont éligibles uniquement dans ces communes et dès lors que le projet
est dûment argumenté.
2.2.4) Autres spécificités
Autonomie : Dès la conclusion du PIG départemental ciblé sur cette entrée travaux, les projets d'adaptation
des logements à la perte d'autonomie et aux handicaps ne seront éligibles que dans le cadre d'une opération
programmée qui intègre cette priorité d'action de l'agence.
Le traitement des termites et des parasites xylophages n'est éligible que s'il est motivé par une injonction par
arrêté préfectoral.
Les travaux de désamiantage peuvent être éligible s'ils s'inscrivent dans un projet global d'amélioration du
logement. Ces travaux doivent être réalisées par des professionnels habilités et les déchets amiantés doivent
faire l'objet d'un traitement spécifique (transport, conditionnement, stockage : valorisation).
2.3) Les opérations programmées en 2017
En 2017, en supplément des opérations déjà engagées en 2016, il est prévu une couverture de l'ensemble du
département par des opérations programmées, avec :
“la mise en place d'un PIG énergie sur le pays de Chaumont, en parallèle de la réalisation de l'étude
pré-opérationnelle pour un PIG mutlithématique.
+ la mise en place d'un PIG autonomie départemental dans le cadre de la conférence des financeurs,
pour une intervention mieux coordonnée pour l'adaptation du logement.
Ainsi:
* le PIG du pays de Langres qui couvre la communauté de communes d'Auberive, Vingeannes
Montsaugeonnais, et celle du pays de Chalindrey de Vannier Amance et de la région de Bourbonne
les bains sera prolongé jusqu'à fin 2017, et prévoit 51 dossiers.
*__Le PIG multithématique de la CASDDB signé en 2015, pour 3 ans et prévoit 232 dossiers (48 LHI (30
PO ; 18 PB); 153 Energie (138 PO et 18 PB); 31 autonomie (30 PO et 1 PB). Ce PIG affiche 77
dossiers (66 PO et 11PB) pour 2017.
+ l'OPAH-CB de Joinville qui prévoit 138 dossiers (74 PO et 64 PB) en 6 ans sur la commune de
Joinville prévoit 18 dossiers (9 PO et 9 PB) en 2017.
+ l'OPAH-CB du Grand Langres qui couvre aujourd'hui la communauté de communes du Grand
Langres prévoit 218 dossiers en 6 ans, dont 160 sur le quartier historique de Langres. Cette opération
intégrera à compter de mars la communauté de commune du Bassigny et prévoit au total 22 dossiers
pour 2017.
* Le PIG énergie du Pays de Chaumont sera validé en début d'année et prévoit une 100aine de
dossiers.
15/20 + Le PIG autonomie du département, envisagé pour mi-2017 et pour 3 ans, prévoit une 30aine de
dossiers en 2017 (dont environ 15 % couplé à une intervention énergie).
2.4) Les conditions de suivi et d'évaluation
2.4.1) Contrôle interne
Le contrôle interne permet à l'Agence nationale d'obtenir une assurance raisonnable sur la qualité de
l'instruction au sein de la délégation. 1! s'appuie sur une politique locale de contrôle, suivie avec attention par
la mission de contrôle de l'Anah centrale.
2.4.2) Contrôle externe
Le contrôle externe permet de s'assurer de la juste utilisation de l'argent public, dans le respect des
réglementations et du projet validé par la délégation.
Les vérifications des dossiers pourront se faire :
+ au cours de l'instruction sous la forme de visites sur place avant engagement, de contrôle sur place
avant paiement ou de contrôle à la volée ;
+ au cours de l'instruction d'un conventionnement sans travaux ;
+ après solde ou validation de la convention.
Des rapports seront systématiquement rédigés après chaque contrôle et en cas de non-conformité, dans la
mesure du possible, des photographies pourront être prises.
2.4.3) Bilan des contrôles
Après examen par la CLAH, le bilan de l'année précédente est adressé au directeur général et au délégué
régional de l'Anah.
2.4.4) Bilan et évaluation de l'année
Tous les ans avant la fin du premier trimestre de l'année N+1, un bilan du plan d'action de l'année N est
dressé par la délégation locale de l'Anah, présenté à la CLAH et transmis au directeur général de l'Anah et à
la DREAL.
3) APPROBATION ET PUBLICATION
3.1) Approbation
16/20 Le programme d'action 2017 a été présenté à l'avis de la CLAH du 30 mars 2017. || s'applique pour tout
dossier déposé à la délégation après sa signature.
Il'annule et remplace le programme d'action précédent présenté à la CLAH du 9 juin 2016.
3.2) Publication
L'ensemble des dispositions définies par le présent programme d'action seront publiées au recueil des actes
administratifs du département.
A Chaumont, le
Pour le Préfet et par délégation, 5 AVR. 207
17/20 ANNEXE 1 : LOYERS MENSUELS MAXIMAUX
Validés par la CLAH lors de sa réunion en date du 30 mars 2017.
Dans le cadre du dispositif « Louer abordable » applicable depuis le 1% février 2017, les plafonds
applicables aux logements conventionnés Anah en zone C ont été sensiblement réévalués. Le
département étant en zone détendue, le conventionnement en loyer intermédiaire (avec ou sans
travaux) n'est pas autorisé
Loyers mensuels maximums pour les logements conventionnés
Loyer moyen du marché privé
(source : CLAMEUR 2016) 71m
Loyer moyen du parc social ;
(source : DREAL 2016) 4,8 €m
: Saint-Dizier, Surface habitable ; Autres villes centres
«fiscale» | S'EUTDIE LAN | Guns urbaines () | AUTES COMMUNES
<55 m°?
en € /m° surface 6,5 5,8 5,6 habitable « fiscale »
Loyer social, 55 m° et plus
avec ou Sans |en € /me surface 55 4,8 4,6 travaux habitable « fiscale »
Loyer mensuel 3 ; à Hadaux 825 € / mois 720 €/mois 690 € / mois
< 55 m?
en € /m° surface 54 5,2 d
Loyer très habitable « fiscale »
social, avec |55 m°etplus
ou sans en € /m° surface & 42 4 travaux habitable « fiscale »
Loyer mensuel ; . , maimaus 765 € / mois 630 € / mois 600 € / mois
{‘) Liste des villes-centres des 10 ‘unités urbaines" de Haute-Marne (définies par l'INSEE en 2010), hormis Saint-Dizier, Chaumont, Langres et Joinville
+ Bourbonne-les-Bains
Chalindrey,
Eurville-Bienville,
Nogent
Wassy.
+. Montier-en-
.
Der,
NB : Ces valeurs constituent des plafonds ; il est bien sûr possible de pratiquer des prix inférieurs, eu égard aux subventions.
18/20 ANNEXE 2 : PLAN DE FINANCEMENT TYPE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
IDENTITÉ DU DEMANDEUR DE LA SUBVENTION
Nam : Prénom :
Adresse :
Gode postal: Commune :
Mél:
Type de programme
Statut P.0 D P.8 Oo Secteur, OPAH ou PIG D Prboœle TO Difus D 0 Énergie D Accessibil
D Insalbré D Lutte contre le satumisme TD Dégradation [Autre (à préciser)
FINANCEMENT DES TRAVAUX
Coût total des travaux à réaliser HT:
Coût des travaux subventionables retenus HT-
Honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage (net):
Honoraires de maîtise d'œuvre HT:
Montant total de la dépense subventionnable y compris AMO TTC _ _ _._ _ _._
ANTERIORITE
Une subvention Anah a été versée durant les 5 demières années :
D non Û oui
Nature des travaux financés :
Montant HT des travaux financés :
Nouveau montant des travaux HT pris en compte pour la part Anah :
ECRETEMENT
Famille relevant des ressources : D modeste D tèsmodesie
D 80% D 10% Relève de la règle d'écrêtement à :
Montant maximum des aides publiques: 2 _-_ _ _._ _
FINANCEMENT DES TRAVAUX
Aides pub! taux Montant
Anh © %
ASE Madestes : plafond 1800€ D 10% Très Modestes : plafond 2000€ o 10%
Communauté communes %
Conseil Départemental ADT Conseil Régional %
Autres (GCE. ou autre à préciser) : s *
Assistance à Maîtrise dOuvrage AMO o
D CARSAT Montant:
D RSI Montant:
D AGIRC/ARRCO/RCANTEC Montant: D CNRACL Montant:
D cnNRo Montant: [I Autres (CAF. ou autre précises) Montant:
TOTAL Aides pabiques|
12]
19/20 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Ecrêtement
Taux de subvention: %
Application de Fécrêtement D no D où
montant de l'écrètement réalisé : _ 2 _-_ _ _._ _
Aides publiques concemées par l'écrétement
og Anah o ASE
o Communauté de communes oO Département
0 Règion
FINANCEMENT DU RESTE À CHARGE
Report des aides publiques:
Autres aides :
Reste à charge :
Prêt
ECOPTZ
- contracté auprès de Ia Banque
Prêt employeur AVIAL 186%
AERAS {matadie) %
CAF % Micro-crédit CONFIANCE %
Autre prêt: Organisme préteur : % D oui DR mue
Etigible à FAPL D'ou D non
montant mensuel :
Durée du prêt: mois Mensualtés: {déduction faite de TAPL)
Financement sur épargne G oui D non
Montant : ess
CREDIT D'MPOT
Travaux éligibles au crédit d'impôt: D où D ne Estimation du crédit d'impôt
Crédit d'impôt déjà utilisé Crédit d'impôt attendu
Cette estimafon n'engage pas l'opérateur, elle est donnée à titre purement informative
Etabiile à
Le demandeur L'opérateur
28
20/20 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté MODIFICATIF n° Ao44 du 49 ©L/2017
modifiant l'arrêté n° 1821 du 11/06/2015 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1° ;
VU la lettre adressée à la Chambre de Commerce et de L’Industrie de la Haute-Marne en date du
12/12/2016 aux fins de proposition d'un candidat titulaire et deux suppléants :
VU la lettre en date du 19/01/2017 par laquelle la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la
Haute-Marne a proposé un candidat titulaire ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 10 (S titulaires et 5 suppléants) ; Considérant que quatre représentants des contribuables (2 titulaires et 2 suppléants) doivent être désignés après consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables suppléants doivent être renouvelés après consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Marne n’a pas fait connaître ses candidats ;
Considérant que quatre représentants des contribuables (2 titulaires et 2 suppléants) doivent être désignés après consultation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat territorialement
compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables titulaire doit être renouvelé après consultation de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Marne a, par courrier en date du 19/01/2017, proposé son candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 1821 du 11/06/2015 est modifié comme suit, en son article ler :
Mme BUGNOT Odile, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en -_ remplacement de Mr DAUCHEZ Jean-Claude.
Mme VIOLIER Christine, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr DEULCEUX François.
Mme POMMERET Pascale, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr SOYER Patrick.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Haute-Marne et la Directrice départementale des Finances publiques du département de la Haute-Mame sont chargées, chacun en ce qui la
concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du du département de la Haute-Marne.
la our le Préfet et par délébation,
par
Audrey BACONNAIS-ROSc À Libercé« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté MODIFICATIF n° Jet 3 - du44/0ly2017
modifiant l'arrêté n° 1822 du 11/06/2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département de la Haute-marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU Ja loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
Vu l’arrêté n° 2015-1822 du 11/06/2015 portant désignation des représentants du Conseil Départemental, des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département de la Haute-Marne ainsi que leurs suppléants ;
êté n°201 VU l’ar LA /24/2017 portant désignation des représentants des contribuables au
sein de n commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du
département de la Haute-Marne ; et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du département de
la Haute-Marne en date du 12/12/2016;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du Conseil Départemental est de 2 (1 titulaire et 1 suppléant) ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 6 (3
titulaires et 3 suppléants) ;
1/3
KR Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 (2 titulaires et 2 suppléants);
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 10 (5 titulaires et 5 suppléants) ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
impôts directs locaux du département de la Haute-Marne dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
Article 1 :L'arrêté n° 1822 du 11/06/2015 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme BUGNOT Odile, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr DAUCHEZ Jean-Claude,
Mme VIOLIER Christine, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr DEULCEUX François.
Mme POMMERET Pascale, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr SOYER Patrick.
Article 2 : La commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute- Marne en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Gérard GROSLAMBERT Paul FLAMERION
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
GUENE Charles GUY Bernard
GUILLEMY Christine LACROIX Nicolas
DELONG Sophie LOGEROT Xavier
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
GARET Michel DERVOGNE Alain
MAILLOT Denis ROY Jean-Yves
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
2/3 Titulaires Suppléants
AUER Michel BUGNOT Odile
BARBIER Pierre VIOLIER Christine
HENRY Paul GARNIER Bernard
POMMERET Pascale POSSAMAÏ Alain
SFEIR Joseph GALLISSOT Patrick
Article 3: La Secrétaire générale et la Directrice départementale des Finances publiques du département de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
3/3 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté MODIFICATIFn® Aou du} \/0U/2017
modifiant l'arrêté n° 1751 du 26/05/2015 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1° ;
VU la lettre adressée à la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Haute-Marne en date du
12/12/2016 aux fins de proposition de deux candidats titulaires et deux suppléants ;
VU la lettre en date du 19/01/2017 par laquelle la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la
Haute-Marne a proposé un candidat titulaire et deux candidats suppléants ;
VU les lettres en date du 31/01/2017 par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Haute-Marne ont
respectivement proposé deux candidats suppléants ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans ie délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des
candidats ;
1/3 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 18 ;
Considérant que six représentants (3 titulaires et 3 suppléants) des contribuables doivent être
désignés après consultation de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Haute-Marne
territorialement compétente ;
Considérant que trois représentants des contribuables (1 titulaire et 2 suppléants) doivent être renouvelés après consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Marne
territorialement compétente ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Marne n’a pas fait connaître ses candidats ;
Considérant que quatre représentants des contribuables (2 titulaires et 2 suppléants) doivent être désignés après consultation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Marne
territorialement compétente ;
Considérant que trois représentants des contribuables (1 titulaire et 2 suppléants) doivent être renouvelés après consultation de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Marne
territorialement compétente ;
Considérant que La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Mame a, par courrier en date du 19/01/2017, proposé trois candidats ;
Considérant que six représentants des contribuables (3 titulaires et 3 suppléants) doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que deux représentants des contribuables (suppléants } doivent être renouvelés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel Les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ont, par courrier en date du 31/01/2017, respectivement proposé deux candidats suppléants;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du département de la Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1 :L'arrêté n° 1751 du 26/05/2015 est modifié comme suit, en son article ler :
Mme HAMDAM Mickaëla, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr Frédéric ROUSSEL.
2/3 Mr EYGONNET Christophe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr JEUNEUX Pascal.
Mr JADOT Eric, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme RUFFINETTO Régine.
Mme TRIPIED Caroline, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr GAUTHERON Didier.
Mr PENNE Alain, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme BOURRIER Jeanne.
Mr FOLLEAU Pascal, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme GEORGES Marie-Françoise.
Mr LEPINE Laurent, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr TESTOT Jean-Marc.
Mr CARBONI Sébastien, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme SFEIR Catherine.
Article 2 :La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne.
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
3/3 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté MODIFICATIFn® AoÛ£ du 1/0 2017
modifiant l'arrêté n° 1752 du 26/05/2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
J [ portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du département de la Haute-Marne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du département de la Haute-Marne, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Marne en date du 05/12/2016 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du Conseil Départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-marne s’élève à 4 ;
Considérant que le nombre dc sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 8 ;
1/3 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 8 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 18 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Marne dans les conditions prévues aux articles 1° à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
Article 1 :L'arrêté n°1752 du 26/05/2015 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme HAMDAM Mickaëla, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr Frédéric ROUSSEL.
Mr EYGONNET Christophe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr JEUNEUX Pascal.
Mr JADOT Eric, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme RUFFINETTO Régine.
Mme TRIPIED Caroline, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr GAUTHERON Didier.
Mr PENNE Alain, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme BOURRIER Jeanne.
Mr FOLLEAU Pascal, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme GEORGES Marie-Françoise.
Mr LEPINE Laurent, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr TESTOT Jean-Marc.
Mr CARBONI Sébastien, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme SFEIR Catherine.
Article 2: La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du de la Haute-Mame en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
GENDROT Bernard BOSSOIS Philippe
DUBOIS Christian JANNAUD Didier
2/3 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
BOZEK Jean LANDRY Didier
DZIEGIEL Pierre GARNIER Jean-Pierre
WATREMETZ Jean-Marie MARTIN Simone
GILLET Jacky COLAS Hervé
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
RUEL Marie-José LUCIOT Jean-Pierre
BAYER Jean-Jacques VAN HOORNE Jean-François
MATHIEU Christel CADET Guy
THIEBAUT Jean-Marie GARCIN Joël
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
HASSLER Jean-Paul LEBOUCHER Daniel
HAMDAM Mickaëla EYGONNET Christophe
JEHLE François JADOT Eric
MOUTON Jean-Louis PENNE Alain
TRIPIED Caroline FOLLEAU Pascal
TURLAN Arnaud DONADEL Bernard
DEGUY Jean-Luc LEPINE Laurent
CALIN Yves CARBONI Sébastien
MUSSY Daniel TROISGROS Christian
Article 3: La Secrétaire générale et la Directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne, Je Préfet et par délégation,
ire Générale deffPréi
Audre RACONNAIS-ROSEZ
3/3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction régionale des entreprises,
de la consommation, de la concurrence
du travail et de l'emploi Grand Est
Unité Départementale
de la Haute-Marne
Section Centrale Travail
Dossier suivi par : Brigitte MONSSU
03.25.01.67.10
champ-ut52.sct@direccte.gouv.fr
ARRETE N° 8 € |
portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production et notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 54 et 89 de ce code,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la connaissance de la qualité de Société Ouvrière de Production,
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production donné le 6 mars 2017,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :
Direccte Grand Est - Unité Départementale de la Haute-Marne
15 Rue Decrès - 52012 CHAUMONT Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre le territoire de la Région Grand Est
swwgrand-est directe gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www economie gouv.fr ARRETE
Article ler: La S.A. EUROFENCE, sise 5 Rue de la Poste — 52130 LOUVEMONT, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser les initiales S.C.O.P. ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54 et 89 du code des marchés publics,
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1”, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93- 1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu’à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après.
Article 4 : Conformément à l’article 25-1 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, modifiée, la Société coopérative se soumettra, tous les cinq ans, à un contrôle dit « révision coopérative », destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables. Des mesures correctives pourront, le cas échéant, lui être proposées.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et la Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la DIRECCTE Grand Est sont chargées, chacune en ce qui les concemne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée.
Fait à Chaumont, le 21645297 E =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
15 rue Decrès
52000 Chaumont
Affaire suivie par : Véronique VIAL
Téléphone : 03 25 02 49 52
veronique.vial@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 821263464
N° SIREN 821263464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 821263464 - SAS PAAD en date du 14 décembre 2016,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 29 novembre 2016,
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées et de l'autorisation délivrée par le Conseil Départemental en date du 29 novembre 2016, une modification de déclaration a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la Haute-Marne le 13 mars 2017 par Monsieur Romain DERACHE en qualité de Président pour l'organisme SAS PAAD dont l'établissement principal est situé 14/1, rue du Prieuré 52000 CHAUMONT.
Après examen de ce dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 821263464 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Activités déclarées et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (52)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — (52) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (52) ©
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (52)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 22 mars 2017
Pour le préfet et par délégation.
La responsable de l'Unité Territoriale de Haute-Marne
MU Bernadette VTENNOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
DELEGATION TERRITORIALE
DE HAUTE-MARNE
ARRETE N°./044 äu — 6 AVR, 2017 portant modification de la liste des médecins agréés
du département de la Haute-Marne
Le Préfet de Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifié par le décret n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2775 du 20 décembre 2016 fixant la liste des médecins agréés du département de la Haute-Mame ;
VU la demande du 20 février 2017 du Docteur SANOUILLER Alain pour être inscrit sur la liste des médecins agréés ;
VU la demande du Docteur GUINOISEAU Antoine, pour être radié de la liste des médecins agréés ;
VU la demande du Docteur CHARCOSSET Olivier, pour être radié de la liste des médecins agréés ;
VU la demande du Docteur POSPIECH Jean Claude pour être radié de la liste des médecins agréés ;
VU la demande du Docteur TRANVANKEOITH Michel, pour être radié de la liste des médecins agréés;
VU le changement d'adresse du cabinet médical du Docteur NABI Kamel,
VU l’avis émis le 27 février 2017 par le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Haute-Marne ;
VU l’avis émis le 27 février 2017 par le Syndicat départemental de la Haute-Marne CSMEF 52 ;
VU l'avis émis le 22 février 2017 par le Syndicat MG France ;
VU l’avis émis le 22 février 2017 par le Syndicat SML 52 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°2775 du 20 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : la liste des médecins agréés du département de la Haute-Marne est fixée en annexe : ARTICLE 3 : l'agrément est valable jusqu’au 4 décembre 2019.
ARTICLE 4 : une copie du présent arrêté sera remise aux intéressés.
ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Annexe à l’arrêté N°
Modifiant la liste des médecins agréés du département de la Haute-Marne
Médecins généralistes
Arrondissement de Chaumont :
M. NASR Roger 13 Anatole Gabeur 52210 ARC EN BARROIS
M. DUFOUR Didier 3 rue de Champagne 52310 BOLOGNE
M. FLAMERION Jean Michel 3 rue de Champagne 52310 BOLOGNE
03.25.02.53.77
03.25.01.40.23
03.25.01.40.23
M. VIGEANNEL Francis Maison de Santé — 63 ter rue du Fbg de France 52150 BOURMONT 03.25.02.60.07
Mme AXLER Félicia 4 rue de la Maladière 52120 CHATEAUVILLAIN
Mme BRIOT Christelle 53 rue Lévy Alphandéry 52000 CHAUMONT
M. MILLERON Jacques 2 rue Jeanne d'Arc 52000 CHAUMONT
M. NABI Kamel 9 bd de Lattre de Tassigny 52000 CHAUMONT
M. VOIRIN Patrice 3 rue Maurice Paillot 52320 FRONCLES
M. TRAN PHAT Maurice 3 rue Mal de Lattre de Tassigny 52800 NOGENT
M. BOURREAU Jean Jacques 15 av Général Leclerc 52700 SAINT-BLIN
Arrondissement de Langres :
M. SOUMAIRE Didier 5 Rue Félix Faure 52600 CHALINDREY
M. SANOUILLER Alain 11 place de Verdun 52500 FAYL-BILLOT
M. LAURENT Jean Yves 26 rue du Grand Bie 52200 LANGRES
M. WINGER Jean Marc 51 rue de l'Est 52360 NEUILLY L'EVEQUE
M. SAUTIER Jean Claude 2 Bis rue de la Marne 52260 ROLAMPONT
03.25.32.95.50
03.25.31.90.82
03.25.30.70.30
03.25.03.00.48
03.25.02.31.74
03.25.02.18.11
03.25.02.21.13
03.25.88.90.05
03.25.88.60.16
03.25.87.47.26
03.25.84.03.35
03.25.84.70.02 Arrondissement de Saint-
M. BALLEREAU André 61 rue Denis Mougeot 52100 BETTANCOURT LA FERREE 03.25.56.16.76
M. JANISZEWSKI WAWRZYNIEC 2 rue de la Gare 52170 CHEVILLON
M. CIVALLERI Bruno 40 rue du Gal Leclerc 52270 DOULAINCOURT
M. HERMANT Jean Michel 19 Rue de l'Hôpital 52290 ECLARON
M. SURGET Bertrand 19 Rue de l’Hôpitai 52290 ECLARON
M. LANDRON Jacques 5 place Notre Dame 52410 EURVILLE BIENVILLE
Mme BERTRAND Françoise 1 rue du Moulin 52320 GUDMONT VILLIERS
M. VINEL Benoît 16 rue du Petit Marché 52300 JOINVILLE
M. BRUGNOT Jean François 16 rue du Petit Marché 52300 JOINVILLE
M. PINARD Manuel 19 rue Mauclère 52300 JOINVILLE
Mme NASTA Adriana 10 rue Thibaut 52220 LA PORTE DU DER
Mme NASTA Mircéa 10 rue Thibaut 52220 LA PORTE DU DER
M. AST Ludovic 37 rue Mal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER
M. CASTELEYN Christian 47 rue Jean Jaurès 52100 SAINT-DIZIER
M. GUILLAUMOT Michel Centre Hospitalier de la Haute-Marne —
BP142 52108 SAINT-DIZIER Cédex
M. JOUBERT Patrick 37 rue Mal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER
M. TROMPETTE Frédéric 23 place du Général de Gaulle 52100 SAINT-DIZIER
M. WERTS Philippe 37 rue Mal de Lattre de Tassigny 52100 SAINT-DIZIER
M. PAOLUCCI Daniel 2 rue Notre Dame 52220 SOMMEVOIRE
M. JEAN Dominique 23 rue du Lieutenant-Coionel Dubois 52130 WASSY
M. PFISTER Guy 23 rue du Lieutenant-Colonel Dubois 52130 WASSY
03.25.04.41.10
09.70.80.92.86
03.25.04.16.20
03.25.04.10.40
03.25.55.54.00
03.25.02.31.74
03.25.94.04.87
03.25.94.04.87
03.25.94.04.33
03.25.04.24.26
03.25.04.24,26
03.25.56.32.33
03.25.56.32.47
03.25.56.83.83
03.25.56.32.33
03.25.56.53.77
03.25.56.32.33
03.25.55.34.34
03.25.55.32.19
03.25.55.32.19 ALLERGOLOGIE :
M. THOMAS Eric
Médecins Spécialistes
12 rue du Tailly
ANESTHESIE REANIMATION :
M. ONDREJOVIC Sven
M. WEISS Gerhard
52000 CHAUMONT
17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES :
M. BEN AHMED Fethi
M. MARTIN Noël
M. PIERRON Jean Rémi
M. FICHERE Jean Paul
25 bis de la Bénivalle 52100 SAINT-DIZIER
36-38 rue Louis Breguet 52100 SAINT-DIZIER
17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
CHIRURGIE GENERALE :
M. FAOUR Mohamed CH 1 rue Albert Schweitzer 52115 SAINT-DIZIER
M. NEATA Marian — Centre Hospitalier 2 rue Jeanne d’Arc 52000 CHAUMONT
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE :
M.NAISSE Ghayath — CH 1 rue du Dr Schweitzer — 52115 SAINT-DIZIER
€ U V. U
M. TRAN VIET Tu
03.25.02.60.35
03.25.30.34.34
03.25.30.34.34
03.25.08.07.25
03.25.05.02.19
03.25.30.34.34
03.25.30.34.34
03.25.56.84.84
03.25.30.70.30
03.25.56.84.84
Clinique François 1° -12 rue François 1* 52100 SAINT-DIZIER 03.25.56.77.77
DERMATOLOGIE ET NEREOLOGTE :
M. PLANCHAT Alain 16 Bd Gambetta 52000 CHAUMONT
ENDOCRINOLOGIE ET METABOLISMES :
M.NDUWAYO Léonard CH rue Albert Schweitzer 52100 SAINT-DIZIER M.CARAMAN Pierre Louis 17 Av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE :
M. MERGER Jacques
M. OYONO MEYE Théophile
30 rue Edme Bouchardon 52000 CHAUMONT
HEPATOLOGIE ENTEROLOGIE :
M. CHAMBRE Jean François
NEPHROLOGIE :
M. BERRY Jamil
M. ISSAUTIER Roland
M. LEBHOUR Fouad
2 rue Jeanne d’Arc 52014 CHAUMONT
17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
1 rue Albert Schweitzer 52100 SAINT-DIZIER
17 av des Etats Unis
17 av des Etats Unis
52000 CHAUMONT
52000 CHAUMONT
03.25.03.31.86
03.25.56.84.84
03.25.30.36.50
06.73.48.02.31
03.25.30.70.30
03.25.30.36.50
03.25.56.84.84
03.25.30.36.50
03.25.30.36.50 NEUROLOGIE :
M.KAMENOV Kamen — CH 10 rue de la Charité 52200 LANGRES
NEURO-PSYCHIATRIE :
M. SAAD Serge 5 av Carnot 52000 CHAUMONT
ONCOLOGIE:
M. JOVENIN Nicolas clinique François 1° 52100 SAINT-DIZIER
OPHTALMOLOGIE :
M. LIOTTA Pascal — 14 place Aristide Briand 52100 SAINT-DIZIER
ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE :
M. PONCELET Thierry 1 rue Albert Schweitzer 52115 SAINT-DIZIER
M. DURAND Alexandre — 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
OTO RHINO LARYNGOLOGIE :
M. BANNER Philippe CH 1 rue Albert Schweitzer 52100 SAINT-DIZIER
M. PETIT Claude — Centre Hospitalier 10 rue de la Charité 52200 LANGRES
PNEUMOLOGIE :
M.GRANGEON Cyrille 10 rue de la Charité 52200 LANGRES
PNEUMOLOGIE - ONCOLOGIE :
M. SIMON Bernard 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
PSYCHIATRIE :
M. LEFKI Amar 8 rue de l’Arquebuse 52100 SAINT-DIZIER
RADIOLOGIE :
M.DEMOT Peter 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
M. HADOUX Luc 17 av des Etats Unis 52000 CHAUMONT
M. SCHAFFNER Bruno 18 place des Halles 52000 CHAUMONT
M. ZERROUGUI Hamou 18 place des Halles 52000 CHAUMONT
M. CHAMPLON Jean Marc — 18 place des Halles 52000 CILAUMONT
RHUMATOLOGIE :
M. GOUDOT Bernard 2 rue Lucien Fezandelle 52100 SAINT-DIZIER
UROLOGIE :
M. MASSIA MENKENE Danicle — clinique François 1° 52100 SAINT-DIZIER
03.25.87.88.88
03.25.03.10.80
03.25.56.77.77
03.25.56.67.67
03.25.56.84.84
03.25.30.36.50
03.25.56.66.66
03.25.87.88.88
03.25.87.88.88
03.25.30.36.50
03.25.56.40.83
03.25.30.36.50
03.25.30.36.50
03.25.01.66.40
03.25.01.66.40
03.25.01.66.40
03.25.56.48.23
03.25.56.77.77 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N°04S au 6 AVR. 2017:
portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « les EHPAD des Trois Forêts »
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-7 et R 312-194-1 à R 312-194-25
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 63 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de préfet de la HAUTE-MARNE ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Les EHPAD des Trois forêts » signée par le représentant légal de chacun des membres du groupement après avis favorable des conseils d'administration ;
VU l'arrêté n°404-2017 du 2 janvier 2017portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « les EHPAD des Trois Forêts »,
ARRETE
Article 1 — Est approuvée la convention constitutive figurant en annexe unique du présent arrêté.
Article 2 —- Le GCSMS ainsi dénommé « les EHPAD des Trois Forêts » a pour objet de coordonner et d'encadrer les actions de coopérations et de mutualisations de moyens entre ses membres, notamment afin d'assurer le développement de la mutualisation des compétences et du personnel, d'accroître l'offre de service envers les résidents des établissements membres par la mise en commun de leurs fonctions support et autres services délivrant des prestations communes.
Article 3 — Les membres du GCSMS « Les EHPAD des Trois Forêts » sont : — L'EHPAD « Le Mail », 2 rue Sœur Hélène 52120 Châteauvillain
— L'EHPAD « Saint-Martin », 2 route de Langres 52210 Arc-en-Barrois
— L'EHPAD « Marie Pocard », 23 rue Demongeot Tissot 52370 Maranville
Article 4 = Le groupement de coopération sociale et médico-sociale a son siège social à «L'EHPAD « Saint- Martin », 2 route de Langres 52210 Arc-en-Barrois.
Article 5 - Le groupement est constitué pour une durée de 3 ans à compter du premier mois de la publication du présent arrêté.
Article 6 — L'arrêté n°404-2017 du 2 janvier 2017 est abrogé.
Article 7 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunai administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 —- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Délégué Général de l'Agence Régioméle de Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sega publié qu Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
SOULIMAN LA 4, “E. Les EHPAD DES TROIS FORÊTS »
T1 + RE,
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
« LES EHPAD DES TROIS FORÊTS »
PRÉAMBULE
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Arc-en-Barrois, de Châteauvillain, et de Maranville, situés dans l’ouest de l'arrondissement de Chaumont (Haute-Marne), décident de favoriser une coopération étroite entre leurs structures par la création d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).
Le groupement permettra d'améforer la qualité des prestations à destination des résidents par le développement de la mutualisation des compétences et du personnel. Il permettra également de rationaliser l'offre de service envers les résidents des établissements membres, par la mise en commun de leurs fonctions support,
Le groupement 4 vocation, notamment :
- à apporter des réponses appropriées aux difficuités de gestion, d'organisation, de ressources, at
d'accueil liées à la capacité d'hébergement et au relatif isolement géographique de l'EHPAD de Maranville ;
- à mutudliser les fonctions support et autres sorvices délivrant des prestations communes ; - À coordonner l'offre de service à destination des personnes ägées sur le territoire ouest de l'arrondissement de Chaumont.
Par nature, le GCSMS a également vocation à renforcer les liens conventionnels existants entre les EHPAD d'Arc-en-Barrois et de Châteauvillain.
ss
Vu te code de l'action sociale et des familles (CASF), et en particulier le Chapitre IV « dispositions financières +» du titre | « établissements et services soumis à autorisation » du livre iroisième « action sociale et médico-socials mise an œuvre par des établissements et des services », ains! que les articles L.312-7, L.313-1 et R.912-194-1 à R.312-194-25 relatifs aux groupements ;
Vu les avis favorables rendus par les conseës d'administration des établissements membres :
- EHPAD « Le Mail », en date du 2 NOVEMBRE 2015.
- EHPAD « Saint-Martin », en date du 29 OCTOBRE 2015.
EHPAD « Marie Pocard », en date du 17 NOVEMBRE 2015. SOMMAIRE
PRÉAMBULE
CONVENTION
Titre 1 = Constitution du GCSMS
- Article 1 - Dénomination et siège du GCSMS
- Article 2 - Désignation des mernbres du GCSMS
- Adicle 3 - Durée
- Article 4 - Capltai
- Article 5 - Nature juridique
- Article 6 — Droits et obligations des membres
- Anicle 7 — Admission, retrait, exclusion d'un membre
$ 1. Admission de nouveaux membres
$ 2. Retrait d'un membre
$ 3. Exclusion d'un membre
Titre 1) — Organisation et fonctlonnement du
- Article 8 — Objet et missions
- Article 9 — Modalités d'intervention du personnel
- Article 10 — Budgets et comptes
$ 1. Présentation budgétaire et comptable
$ 2. Exécution du budget
$ 3. Compte administratif de clôture et contrôle
Titre Al, mstances
- Article 11 - Assemblée générale
- Article 12 — Administration du groupement
$ 1. Présidence du groupement
$ 2. Administrateur du groupement
Titre IV. Conciliation, dissolution, liquidation
- Adticle 13 — Conciliation et contentieux
- Article 14 — Dissolution
- Aicle 15 — Liquidation
Titre V. Dispositions diverses
- Article 16 - Règlement intérieur
- Article 17 — Modification de la convention constitutive
p3 CONVENTION
Titre !. Constitution du GCSMS
Article t - Dénomination et siège du GCSMS
Un groupement de coopération sociale et médico-sociale, dont la dénomination est « Les EHPAD des trois
forèts » suivie de la mention « groupement de coopération médico-sociale », est constitué.
Cette dénomination devra figurer dans tous les actes et documents émanant du groupement.
Le siège du groupement est situé à l'EHPAD Saint-Martin, à Arc-en-Barrois. || pourra être transféré en tout autre lieu, sur décision de l'assemblée générale.
Article 2 — Désignation des membres du GCSMS
Le GCSMS « Les EHPAD des trois forêts » est constitué d'organismes gérant des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux relevant de l'article L.312-1 du CASF, soit les membres suivants :
nomination des membres : EHPAD « Le Mall » EHPAD « Saint-Martin » | EHPAD « Marke Pocard »
adresse 2 rue Sœur Hélèns 2 route de Langres 23 rue Demongeoi Tissot 52120 Châteauvilain 52210 Arc-en-Barrois 52370 Maranvills
services EHPAO : 80 lits d'Hp* |, EHPAD: 78 lits d'HP" EHPAD : 24 lits Accuail de jour : 8 places
capacités d'accueil capacité globale** : 80 | capacité globale”” : 83,66 | capacité globale”” : 24
* HP : hébergement permanent
** capacité globale : valorisation des lits et places des différents services d'hébergement ou d'accueil des EHPAD
L'EHPAD d'Arc-en-Barrois gère également un service de soins infirmier à domicile (SSIAD agréé pour 26 personnes âgées et 4 personnes handicapées), un service coordonnateur de l'accueil à domicile (SCAD} et un service de portage de repas.
Article 3 —- Durée
Le groupement est constitué pour une durée de 3 ans, et prendra effet à compter du 1* jour qui suit la publication de l'acte d'approbation de la présente convention au bulletin des actes administratifs de fa préfecture de la Haute-Marne.
La présente convention constitutive du groupement sera reconduite tacitement.
Article 4 — Capital
Le groupement est constitué sans apport en capital de ses membres, Chaque membre met à disposition les biens mobiliers st immobiliers nécessaires à son fonctionnement.
Article 5 — Nature juridique
À compter de la date de publication de la présente convention au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne, le GCSMS « Les EHPAD des trois forêts » jouit de la personnalité morals,
Le GCSMS est une personne morale de droit public, et poursuit un but non lucratif, Article 6 - Droits et obligations des membres
Au jour de la signature de la présents convention, les participations sont définies sur la base de la capacité
globale en ts et places retenus dans le cadre de là procédure tañfaire annuelle fixées entre les membres signataires (rapport entre le total du nombre de lis et places et celui propre à chaque membre), soit, pour un total de 188,33 lits et places, la répartition suivante :
- EHPAD « Le Maë » : 80 lits et places / 188,33 = 42,48 %
+ EHPAD « Saint-Martin » : 84,33 lits et places / 188,33 = 44,78 %
- EHPAD « Marie Pocard » : 24 lits et places / 188,33 = 12,74 %
Dans le respact des autorisations financières en vigueur, les membres du groupement doivent contribuer aux Charges du groupement à proportion des services qui leur sont rendus par ce dernier, et selon les modalités définies en tant que de besoin par le règlement intérieur. Ces modalités devront être redéfinies à l'occasion de la préparation de chaque budget annuel, et seront communiquées aux auiorités de tarification.
Chaque membre doi, à due concurrence de sa quote-part ci-dessus définis, contribuer au déficit
éventuellement constaté à la clôture d'un exercice au titre des activités concemées, ou, le cas échéant amendée selon les clés de répartition spécifiques de chacun telles qu'elles sont calculées pour chaque action de mutualisation, dans les conditions déterminées par vole de délibération.
En cas de retrait, d'exclusion d'un membre ou de liquidation du groupement, chaque membre est responsable des deties en fonction de sa participation aux différentes actions du groupement, au réel des dépenses identifiables et/ou à proportion de sa quote-part telle qu'elle a été définie ci-dessus.
Les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci et s'engagent à respecter les statuts el le règlement intérieur du groupement,
Article ? - Admission, retrait, exclusion d'un membre
&1. Admission de nouveaux membres
L'admission d'un nouveau membre fait l'objet d'un examen détaillé de recevabilité par l'administrateur, et est ensuite soumise à la délibération de l'assemblée générale.
Tout nouveau membre est répuié adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes éventuelles, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement êt qui s'appliquent à
eux.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutaires prévus à la présents convention, qu'à la date d'approbation de l'avenant.
£2, Retrait d'un membre
En cours d'exécution de la convention, tout membre peul se retirer du groupement.
Le membre désirant se retirer du groupement doit notifier son intention à l'administrateur du groupement par lettre recommandé avec accusé de réception, six mois au moins avant la clôture de l'exercice au terme duquel il souhaite se retirer.
A réception de leur avis ou proposition, l'administrateur peut sans délai, engager une procédure de conciliation prévue à l'article 13 de la présente convention. En cas de maintien de sa dernande de retrait, l'administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le Préfet de département du siège du groupement, et convoque une assemblée générale qui doit se tenir 60 jours au plus tard après la réception de la confirmation de retrait.
L'assemblée générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions dans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être conlinuée, et dans lesquelles les équipements et moyens communs peuvent être utilisés par le ou les membres restants.
Elle arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes. Elle peut donner délégation à l'administrateur dans tous les domaines, en dehors des compétences réservées exclusivement à l'assemblée, qui se prononce sur ces questions par voie de délibération, soit {es domaines suivants :
- modification de la convention collective ;
- demandes d’autortsation en cas d'activité propre au groupement ;
- budget annuel du groupement et décisions modificatives afférentes ; - nomination, révocation, remboursement des indemnités de mission de l'administrateur ; - décision de délégation à l'administrateur dans les autres matières ;
- admission, exclusion ou retrait d'un membre ;
- liquidation, dissolution du groupement;
- validation, modification du règlement intérieur.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, signées par le président de l'assemblée générale ou par son représentant. Une copie de chaque délibération est transmise aux autorités de tarification pour information.
Les conditions de constitution de l'assemblée générale sont détaillées dans le règlement Intérieur, qui sera
annexé à la présente convention.
Article 12 - Administration du groupement
& 1, Présidence du groupement
Les présidents de conseils d'administration des établissements du groupement élisent pour une durée de
trois ans, renouvelable une fois, le président et le vice-président du groupement, qui ne peuvent être un
représentant légal d'un établissement.
En cas d'indisponibilité du président, le vice-président préside la séance de l'assemblée générale.
Les mandats de président et de vice-président sont exercés tant que leurs titulaires conservent leurs
mandats de présidents de conseil d'administration, En cas d'empêchement définitif du président ou du vice-président, une nouvelle élection est organisée.
& 2. Administrateur du groupement
Le groupement est administré par un représentant légal des établissements membres appartenant au corps de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
L'administrateur du groupement est nommé pour 3 ans renouvelables, par l'assemblée générale. Il est révocable à tout moment, et sous cartaines conditions précisées dans le règlement intérieur du groupement,
par cette dernière.
ll exercice ses fonction à titre gracieux. Néanmoins, l'assemblée générale peut attribuer des indemnités de mission, selon les conditions d'octroi qu'elle aura fixée au préalable.
Les missions de l'administrateur peuvent être définis ainsi: il prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale ; il représente le groupement (au civil et en justice) ; il engage le groupement auprès des tiers; il assure l'exécution et le suivi du budget voté par l'assemblée générale ; il a le pouvoir de nomination, révocation et de gestion des personnels; il acquiert la qualité d'ordonnateur des dépenses et
des recettes.
L'assemblée générale peut lui donner délégation dans tout autre domaine, conformément aux dispositions
fixées à l'articie 1. Titre 1V. Ce Ë n, liquidati
Article 13 - Conciliation et contentieux
Dans le cas d'un litige, entre les membres du groupement ou encore entre k groupement ki-même et l'un de ses membres, les parties s'engagent à soumettre leur différend à deux concilialeurs qu'elles auront respectivement désignés, au choix, Une solution amiable devra intervenir dans un délai raisonnable d'un mois à compter de la date à laquelle la désignation du pramier concillateur est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Dans le cas d'un retrait d'un membre, à réception de la notification, l'administrateur peut, sans délai, engager une procédure de conciliation telle que détaillée au présent article. La conciliation doit alors intervenir dans un délal maximum de 2 mois. Les conciliateurs disposent alors d'un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée. À réception de leur avis ou proposition, Is membre désireux de se retirer dispose de 15 jours pour infirmer ou confirmer son retrait par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 14 — Dissolution
Le groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses
membres, il ne compte plus que deux mernbres. |] peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, du fait de l'extinction ou de la réalisation de son objet.
La dissolution du groupement est notifiée dans les quinze jours qui suivent la décision de l'assemblée générale au Préfet du département.
Article 15 — Liquidation
La dissolution du groupement, pour quelque cause que se solt, entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins dé la liquidation.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Ce(s) demier(s) est (sont) chargé(s} de veiller à la restitution des biens mis à disposition du groupement à leur(s) propriétaire(s). Dans le cas ou le groupement aurait acquis par lui-même certains biens, ces demders seront mis en vente par le liquidateur et les sommes réparñit au prorata des quotes-parts des membres telles que définit à l'article 6 des présentes.
Les fonctions de l'administrateur cessent à compter de ia nomination des liquidateurs, L'assembiée générale conserve ses pouvoirs jusqu'à ce que la liquidation soit prononcée.
litre V. Dispositions diverses
Article 16 - Règlement intérieur
Lors de la première séance de l'assemblée générale, if sera proposé au vote un règlement intérieur venant régir les modalités pratiques de fonctionnement interne du groupement, et Iss conditions et règles propres qui lui sont applicables. il sera alors annexé à la convention constitutive.
Le règlement intérieur est opposable à chacun des membres.
H peut être modifié selon les conditions fixées à l'article 11 de la présente convention.
Article 17 - Modification de la convention constitutive
La convention constitutive peut être modifiée par l'assemblée générale statuant dans les conditions visées à l'article 11 des présentes.
La convention constitutive peut faire l'objet d'un avenant, adopté par l'assemblée générale, et transmis pour information par l'administrateur du groupement à l'agence régionale de santé et au conseil départemental de
la Haute-Marne.
Ces modifications devront faire l'objet d'une publicité 1elle que prévue par les textes en vigueur. Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un soïde positif en faveur du membre désireux de quitter le groupement, les sommes dues lui seront versés dans les 60 jours suivant l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, 8 membre se retirant du groupement procèdera au remboursement des sommes dues dans le même délai.
Chaque retrait d'un membre donne lieu à un avenant à la présents convention.
£ 3. Exclusion d'un membre
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect gravs etfou répété de ses obligations résultant de la présente convention ou du règlement intérieur et à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeurs adressée (en recommandé avec accusé de réception) par l'administrateur, et demeurée sans effet.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 13 des présentes dans le mois qui suit la mise en demeure. À défaut de régularisation ou si ta conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'assemblée générals saisie par l'administrateur.
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par ls groupement Jusqu'à la date effective de son
exclusion. Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
I. nisation et fonctionnemen M
Article 8 - Objet et missions
Le groupement a pour objet de mutualser et de rationaliser, pour le compte de ses membres, les services d'intérêt commun en fonctions supports tels que la direction commune des EHPAD membres, la gestion des ressources humaines {y compris la formation continue et ia médecine du travail), les services économiques et financiers, la gestion administrative et comptable.
Afin que les établissements membres puissent accéder à des personnels qualifiés qu'ils ne peuvent financer seuls, le groupement, chaque fois qu'il le peut, organise également le financement mutuallsé de ces personnels.
Ls groupement pourra permettre la mise en commun de prestations diverses, telles que la blanchisserie, la restauration, la gestion logistique, offrant ainsi des facilités de gestion à ses membres et la possibilité de réaliser des économies d'échelle.
Il pourra favoriser les actions concourant à l'amélioration de la qualité des prestations dans les
établissements membres, et le pilotage de la démarche d'évaluation continue des activités (évaluation interne et externe, développament et diffusion de procédures et protocoles, élaboration de référentiels, etc.).
Les établissements membres conservent la maîtrise de leurs autorisations correspondantes à l'exercice de leurs missions.
Article 9 - Modalités d'intervention du personnel
Le groupement doit permettre aux membres de mettre à disposition de celui-ci, le personnel de direction et d'encadrement soignant (cadre de santé), ainsi que les personnels administratifs.
Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention ou accord collectif de travail, ou par le statut qui leurs sont applicables.
Les mises à disposition du groupement constituent des participations en nature qui sont remboursées par le groupement au membre concerné.
Le groupement peut être employeur et recruter directement du personnel, Article 10 - Budgets et comptes
1. Présentati doétaire et |
Le budget du groupement est présenté par sections tarifaires. ll sera fait application des règles de la nomenclature M22 pour la comptabilité du groupement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur là comptabäité publique. Si l'agent comptable du groupement se trouve également être agent comptable de l'un des établissements publics participant au groupement, il exerce ses fonctions de comptable du groupement spécifiquement et non en sa qualité d'agent comptable de l'établissement membre.
& 2. Exécution du budget
Les ressources du groupement permettant le financement da ses activités proviennent essentielement des mises à disposition, en naiurs, de matériel, locaux et personnel, dans le cas prévu à l'article 8 et 9 de la présente convention, et des participations financières annuelles de ses membres.
Les mises à dispositions de personnels ou de toutes autres prestations par les membres du groupement sont soumises à l'avis des instances concernées. Elles constituent des participations en nature qui sont valorisées et remboursées par les établissements membres selon las modalités prévues dans le règlement intérieur.
Chaque fois que nécessaire, les mises à disposition sont valorisées et inscrites dans la comptabilité du groupement. Le budget de celui-ci synthétise les mouvements, en charge etou en recette, qui sont intervenus sur l'exercice entre ce dernier et les budgets des établissements membres.
Le budget inclut l'ensemble des recettes et des dépenses mutualisées prévues pour l'exercice, sn section de fonctionnement et d'investissement. En l'attente du budget de l'année en cours, les douzièmes sont versés sur la base du budget de l'année précédente.
ministrati ntrôk
Bien que n'étant pas un service ou un établissement social et médico-social autorisé au sons de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, le groupement dépose un compte administratif ét un
rapport d'activité propre au groupement, préparé chaque années par l'administrateur et adopié par l'assemblée générale au plus tard au 30 avril de l’année qui suit.
Ces documents sont transmis par suite aux financeurs dans les mêmes délais et formes que ceux qui s'imposent aux établissements membres, ainsi qu'à chaque président de consell d'administration.
Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes en vertu ds l'article L.211-9 du code des juridictions financières.
Titre ll. Instances
Article 11 — Assemblée générale
Le conseil d'administration de chaque établissement élit son représentant au sein du groupement. Sont ékgible, les représentants élus des collectivités territoriales et les directeurs d'établissements membres.
L'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision intéressant ls groupement, et se réunit au moins deux fois par an, et aussi souvent que nécessaire, sur simple convocation de l'administrateur ou sur demande d'au moins deux de ses membres.
Le règlement intérieur viendra préciser l'ensemble des modalités de lonctionnement de l'assemblée. Signé par les parties, le , en cinq exemplaires originaux
Le raprésentant de l'EHPAD « Le Mail », Le représentant de l'EHPAD « Saint-Martin »,
à Ch£äteauvillain à Arc-en-Barrois
Mr. Florent ETIENNE
Le représentant de l'EHPAD « Marie Pocard »,
à Meranville
EHPAD Marie PÜCARD 23 rue Demvungeot Tissot
52370 MARANVILLE
me. Dañiëllé: f
Fax 03 25 03 05 12