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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°3 17 du 15 03 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°3 17 du 15 03 17)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Eau et assainissement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 3-2017 15 mars 2017
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA CÔTE D’OR – PREFECTURE DE LA MARNE - PREFECTURE DE LA MEUSE – PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE - PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral modifiant l’arrêté interpréfectoral du 27/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire de liaison Saöne-Marne …………………………………………….6
**************
PREFECTURE DE LA COTE D’OR – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté interpréfectoral n° 2490 du 04/11/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire - Protection des puits de Percey n° 1, 2 et 3, sis sur la commune de Cusey (Haute-Marne), exploités par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) de la Haute-Vingeanne en Côte-d’Or …………………………………………………………………………………………………..14
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 752 du 24/02/2017 portant modification de l'annexe 1 des statuts du SMICTOM de la Région de Langres …………………………………………………………………………………………………….27
************** DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE REIMS
Décision du 20/02/2017 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Haute-Marne à GUYONVELLE (52) ………………………………………………….29
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination et du développement territoire ………………………………………...…..30
Arrêté n° 842 du 15/03/2017 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public culturel « le Signe, centre national du graphisme »
Bureau de l’état civil et des étrangers …………………………………………………………………...34
Arrêté n° 743 du 23/02/2017 pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, relatif à la mise en œuvre dans le département de la Haute-Marne des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Bureau des relations avec les collectivités locales ........................................................…....…..........….36
Arrêté n° 838 du 13/03/2017 portant fixation des taux d’indemnité représentative au logement due aux instituteurs pour l’année scolaire 2016-2017
Bureau des réglementations et des élections.....................................................................................….....38
Arrêté n° 634 du 16/02/2017 portant prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de production de blocs-bétons à partir de déchets par la société VALORITECH à SAINT-DIZIER
Arrêté n° 837 du 13/03/2017 déclarant d’intérêt général les travaux de mise sous pli de la propagande relatifs à l’élection à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
Arrêté n° 2534 du 16/11/2016 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire - Protection du captage de la Mothe et du captage de la Pisseuse, exploités par la commune d'Anrosey DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ….......................................…..........…...58
Arrêté n° 843 du 15/03/2017 portant sur l’agrément du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute- Marne pour assurer la formation permettant la délivrance du diplôme d’argent de Service de Sécurit Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP) de niveaux 1,2 et 3
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau de l’Organisation Administrative …………………….……………………………………….62
Arrêté n° 637 du 16/02/2017 portant délégation de signatue au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des Territoires
Arrêté n° 697 du 21/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des Territoires en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Arrêté n° 698 du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des Territoires
Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale…………………….………………………...86
Arrêté n° 618 du 15/02/2017 portant organisation des missions de la préfecture
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle développement territorial et collectivités locales..............................................….............…….….90
Arrêté n° 2017/0016 du 21/02/2017 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MARDOR
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale…...............................................……………………………………….....92
Arrêté n° 33 du 03/03/2017 portant approbation au schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Haute-Marne
Arrêté modificatif n° 34 du 09/03/2017 portant sur la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles Service Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes .................……………………………………………………………………………………….122
Arrêté n° 24 du 20/02/2017 fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Haute- Marne pour l’année 2017
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau appui du pilotage…......................................................................................................................129
Arrêté n° 2017/3 du 28/02/2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n° 2017/4 du 28/02/2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n° 2017/5 du 28/02/2017 portant subdélégation de signature en matière d’archéologie préventive
Arrêté n° 2017/6 du 28/02/2017 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Bureau milieux aquatiques et risques.............................................................….....................................143
Arrêté permanent n° 2535 du 18/11/2016 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Marne
Service Habitat Construction...............................................................................................…………....149
Arrêté n° 623 du 16/02/2017 portant refus à la demande d’agenda d’accessibilité programmée n° ADAP 052 16 D 0138 pour le compte de la commune de SOMMERECOURT
Arrêté n° 696 du 21/02/2017 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SCI des Remparts
Arrêté n° 730 du 22/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 229 16 D00061 pour le compte de la commune de GRENANT
Arrêté n° 731 du 22/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 229 16 D0149 pour le compte de la commune de SAINT-URBAIN-MACONCOURT
Arrêté n° 732 du 22/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 161 16 D0077 pour le compte de la commune de DAILLECOURT
Arrêté n° 733 du 22/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 479 16 D0086 pour le compte de la commune de SOMMEVOIRE Arrêté n° 734 du 22/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 237 16 D0151 pour le compte de la commune de HARREVILLE-LES-CHANTEURS
Arrêté n° 735 du 22/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 121 17 D0005 pour le compte du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE-MARNE
Arrêté n° 736 du 22/02/2017 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 121 17 D0006 pour le compte de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Marne HAMARIS
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° 576 du 13/02/17 portant dissolution du Centre de Première Intervention de Dampierre ……...184
Arrêté n° 577 du 13/02/17 portant dissolution du Centre de Première Intervention de Bannes
Arrêté n° 578 du 13/02/17 portant dissolution du Centre de Première Intervention de Neuilly l’Evêque
Arrêté n° 579 du 13/02/17 portant dissolution du Centre de Première Intervention de Bussières les Belmont
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 06/03/2017 – Modèle de délégation de signaure d’un responsable de service des impôts des entreprises – M. Grégoire BLONDET, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Dizier ………………188
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Arrêté modificatif (n°10) n° 840 du 10/03/2017 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion…………………………………………………………………………………190
Décision d’agrément du 14/03/2017 - « Entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332- 17-1 du code du travail – L’association départementale d’aide aux justiciables est agréee
Récépissé de déclaration du 10/03/2017 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 780466033 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfets de la Côte d’Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A322-42 à A322-47 et A322-64 à A322-70 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.214-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application :
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictés par les fédérations délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne ;
Considérant la nécessité d'une nouvelle procédure de révision des règlements particuliers de police (RPP) en raison des demandes de la part des usagers de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable :
Les préfets des départements de la Côte d’Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse et de la Haute- Saône ;
ARRÊTENT
Article 1°
Les articles ci-après de l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne précité sont remplacés comme suit :
Article 2. Définitions
a. Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l'extrémité amont de la chambre de porte aval.
b. Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l'écluse, et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
c. Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre bajoyers et entre les portes amont et aval. Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art
(Article R 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article Ler du présent RPP ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur cette voie sont les suivantes, exprimées en mètres.
Pour le Canal Entre Champagne et Bourgogne :
Longueur utile des écluses | Largeur utile des écluses Mouillage Hauteur libre sur retenue normale
38,60m 5,10m 2,20m 3,70m
Toutefois, dans les biefs suivants, les hauteurs libres à certains ouvrages sont plus faibles et atteignent les valeurs suivantes :
Bief PK de l'ouvrage Hauteur libre sur retenue
concerné normale
Bief 59 Versant Marne dit de la Noue 28.900 3,55 m
Bief 58 Versant Marne dit de Saint-Dizier 31.300 3,45 m
BBief 56 Versant Marne dit de Güe 38.900 3,50 m
Bief 39 Versant Marne dit de Gudmont 77.300 3,45 m
Bief de partage Souterrain de Balesmes 3,50m
Bief 11 Versant Saône dit du Château 168.752 3,60 m
Bief 14 Versant Saône dit de Croix Rouge 172.914 3,60 m
Bief 15 Versant Saône dit de Dommarien 173.711 3,60 m
Bief 16 Versant Saône dit de Choilley 176.420 3,60 m
Bief 17 Versant Saône dit de Foireuse 177.018 3,65 m
Bief 20 Versant Saône dit du Badin 179.622 3,65 m
Bief 22 Versant Saône dit de Cusey 180.906 3,60 m
Bief 25 Versant Saône dit de Romagne 187.659 3,55 m
l'itinéraire de liaison Saône-Marne sur Saône au PK 254.6 :
Pour la Petite Saône voie principale entre Saint Symphorien sur Saône au PK 219 et
préfectoral en date du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Maxilly l'arrêté inter-
Hauteur libre au-dessus des Longueur utile de l’écluse | Largeur utile des écluses Mouillage PHEN*
40,00m 8,00m 2,20m 3,70m
Toutefois, pour l'écluse d'Heuilley sur Saône PK 254.5 :
Longueur utile de l’écluse | Largeur utile de l’écluse Mouillage Es HÉNte de
40,00m 5,10m 2,20m 3,50m
Dans le tableau ci-dessus, la voie principale correspond à la route prescrite telle que mentionnée à l’article 22 du présent RPP.
*PHEN : Plus Hautes Eaux Navigables Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Sur les voies d’eau visées à l'article 1° du présent règlement, la longueur des bateaux dont la forme est adaptée à celle des écluses peut dépasser la longueur utile de ces écluses mentionnée à l'article 5, sans excéder la longueur maximale de 39,50m. Conformément au règlement général de police, le conducteur s'assure que les dimensions de son bateau sont compatibles avec celles des ouvrages.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, 3 alinéa))
Sans préjudice des prescriptions de l’article A.4241-53-21 du code des transports, les vitesses de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés, à l’exception des bateaux ou engins de plaisance dans les zones balisées à cet effet, ne doivent pas excéder les valeurs ci-après :
Voie Vitesses maximales et minimales
Menues embarcations : 8 km/h
canal entre Champagne et Bourgogne Autres bateaux : 6 km/h
4 km/h au passage des ponts mobiles, des ponts canaux.
Petite Saône entre
Saint-Symphorien-sur-Saône
(PK 219)
et Maxilly-sur-Saône (PK 254.6)
15 km/h sur les sections en rivières, En période de crue, les bateaux avalants
peuvent dépasser, pour rester manœuvrants et dans la limite de +4km/h,
cette vitesse maximale.
6 km/h sur les dérivations
4 km/h au passage des portes de garde.
La puissance des moteurs installés sur les bateaux doit être suffisante pour
permettre aux bateaux montants d’atteindre une vitesse minimale de 3,6 km/h,
par rapport aux rives en plein bief.
Les vitesses minimales et maximales ne s'appliquent pas aux menues embarcations non motorisées. Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux embarcations de service des forces de l'ordre, des services de secours ou de l'exploitant lorsqu'ils sont en intervention.
Article 9,
9.1 — Dispositions générales
Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R 4241-14)
Toute navigation est interdite sur les rigoles d'alimentation, à l'exception des engins de service servant à leur entretien.
Sur la Petite Saône entre Saint-Symphorien-sur-Saône (PK 219) et Maxilh -sur-Saône (PK 254.6) : La navigation est interdite en amont et en aval de chaque barrage hors chenal de navigation :
— Sur une distance de 200 mètres ;
— sur la portion de rivière comprise entre le barrage et l'extrémité amont du canal de dérivation navigable. La distance de 200 mètres susmentionnée peut être réduite et fait alors l'objet d'une signalisation particulière au moyen du panneau A1. La route prescrite est indiquée par le panneau B1.
9.2 — Navigation des bateaux non motorisés
Sur la Petite Saône, la navigation des bateaux non motorisés est interdite en amont et en aval de
chaque écluse sur une distance fixée par arrêté préfectoral
ou définie par des panneaux A16 implantés sur le terrain, sauf pour
les bateaux faisant route autorisés à franchir les ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Sur le Canal entre Champagne et Bourgogne (ou canal de la Marne à la Saône) entre Maxilly-sur-Saône (PK 224.19) et l’écluse n° 71 du Désert à Vitry-le-François (PK 1), la navigation des bateaux non motorisés est interdite sauf pour les bateaux faisant route autorisés à franchir les ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
La navigation des bateaux non motorisés est limitée à la période diurne.
9.3 - Navigation à voile et des véhicules nautiques motorisés
Sur les eaux intérieures énumérées à l’article 1° sont interdits en dehors des plans d’eau autorisés à cet effet par
un RPP plaisance ou dans le cas d’autorisation préfectorale particulière :
- la navigation à voile ;
- les planches et véhicules nautiques à moteur tel le motonautisme, le ski nautique ainsi que les planches aérotractées.
Les engins à sustentation hydropropulsée et les navires à sustentation, tels que définis à l'article 240-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, sont interdits sur les eaux intérieures énumérées à l'article 1er du présent règlement.
9.4 — Dispositions applicables aux matériels flottants individuels et à la pêche
Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer d’entrave à la navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est interdite.
Dispositions particulières à la pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l’immersion de tout oupartie du corps de son utilisateur (type float-tube) :
e La pratique est interdite là où la baignade est interdite
+ La pratique est interdite dans le chenal navigable et à sa proximité, et limitée à la proximité immédiate de la rive.
+ La pratique est interdite, en période de crue
+ La pratique de nuit ou par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de l’article
A.4241-4813 du RGP - signalisation des menues embarcations faisant route.
+ Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s’ancrer, ni s’amarrer sous les ponts.
Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l’approche des barrages et ne jamais franchir les panneaux d’interdiction de type Al.
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
(ärticle R. 4241-17)
Dans le cadre des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide
individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A.4241-1 du code des transports doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive. Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues
(Article R 4241-25, alinéa 3)
a- Définition de la période de crue.
La Petite Saône, entre Saint-Symphorien-sur-Saône (PK 21 9) et Maxilly-sur-Saône (PK 254.6) est considérée en période de crue lorsque les cotes relevées de l’amont des portes de garde nécessitent la fermeture de celles-ci.
b- Restrictions et interdictions.
En période de crues, la navigation est interdite dans les biefs de la Petite Saône à petit gabarit compris entre une porte de garde fermée et le bief de la porte de garde amont.
Avant les manœuvres de fermeture des portes de garde les bateaux naviguant dans les biefs doivent rejoindre les sections en dérivation protégées des crues.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux bateaux de secours et des forces de l'ordre, ni aux bateaux de service en cas de raison impérieuse.
Les cotes de fermeture et d'ouverture des portes de garde, lues à l’échelle amont et correspondant à l'interdiction de navigation, sont les suivantes :
Emplacement des échelles Cotes de fermeture
Porte de garde d'Auxonne 3,40 m
Porte de garde d'Heuilley-sur-Saône 3,30m
Porte de garde de Poncey-les-Athée 3,55 m
c-Zones de refuge en période de glace
Sur le canal entre Champagne et Bourgogne, les zones à rejoindre en période de glace sont listées en annexe 5.1.
d- Information des usagers.
L'information des conducteurs de bateaux en période de glaces ou de crues se fait par voie d’avis à batellerie qui le cas échéant diffusent les mesures, interdictions ou obligations nécessaires.
L'information des usagers en temps de décrue se fait par voie d'avis à la batellerie qui, le cas échéant, diffusent les mesures d'interdiction ou d'obligation nécessaires.
e- Mesure spécifique.
Sous réserve des dispositions de l’article 37, lors des périodes de crue, la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
La navigation des bateaux non motorisés est interdite en période de glace sur l’ensemble des voies d’eau visées à l’article 1%.
Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article A. 4241-53-8, chiffre 3.)
Traversée des passages rétrécis et portes de garde.
Les bateaux montants doivent, lorsqu'ils constatent qu'un bateau avalant est capable de franchir l'ouvrage avant eux, s'arrêter à l'aval de la porte de garde jusqu'à ce que le bateau avalant, et éventuellement ceux qui le suivent dans les mêmes conditions, aît franchi la porte de garde.
Lorsqu'un bateau montant est déjà engagé dans une porte de garde, les bateaux avalants doivent, pour autant qu'il est possible, s'arrêter à l'amont de cette porte de garde jusqu'à ce que le bateau montant l'ait franchie, Dans le cas où un bateau avalant, incapable de s'arrêter, émet les signaux de détresse à l'intention d'un bateau montant déjà engagé dans la porte de garde, le bateau montant doit faire immédiatement marche arrière s'il n'est pas assuré d'avoir franchi l'ouvrage en temps utile pour éviter la collision.
Dispositions communes à tous les souterrains
Les bateaux non motorisés ne sont pas autorisés à franchir les souterrains, sauf en cas d’accord préalable de l'exploitant.
Pendant la traversée, le conducteur doit tenir en permanence la barre du gouvernail.
Tout virement, marche arrière et arrêt sont interdits.
Tout bateau doit être garni, sur chacun de ses côtés, de dispositifs de défense appropriés de manière à préserver les piédroits des voûtes, les glissières et les couronnements des ouvrages.
Il est défendu aux usagers de prendre appui sur les passerelles ou leurs garde-corps et de s'y amarrer.
Lorsque l'éclairage des souterrains n’est pas assuré, les feux réglementaires pour la navigation de nuit doivent être allumés à bord, à 100 m au moins avant l'entrée du souterrain et ils ne sont éteints qu’à la sortie complètement effectuée.
Dispositions particulières au franchissement du souterrain de Balesmes :
Le souterrain de Balesmes est placé sous vidéosurveillance.
Le franchissement se fait par alternat à l’aide de feux.
En cas de panne de ces feux, les bateaux doivent s’arrêter impérativement à leur niveau et se conformer aux instructions qui leur sont données par le gestionnaire de la voie d’eau.
La priorité de franchissement est donnée aux bateaux de commerce dans leur ordre d’arrivée.
Une distance de sécurité de 800 mètres entre chaque bateau empruntant l'ouvrage doit être respectée. Elle est régulée à l’aide de feux de signalisation auxquels les conducteurs de bateaux doivent se conformer.
Tout arrêt à l’intérieur des souterrains est interdit, sauf en cas de force majeure, auquel cas le conducteur du
bateau s’arrétant ou ralentissant doit sans délai appeler le service gestionnaire en utilisant la VHF ou le réseau d’appel d’urgence et faire entendre le signal sonore réglementaire qui est répété par les bateaux venant en arrière, lesquels doivent immédiatement ralentir, et, au besoin, s’arrêter.
La traversée de la section à voie unique du bief de partage doit être effectuée dans un délai maximal de trois heures.
Dispositions particulières au franchissement du souterrain de Condes :
Tout croisement et tout dépassement sont interdits. Les bateaux doivent garder le milieu du passage
Article 27. Passages aux écluses.
(Article À. 4241-53-30, chiffres 13. et 14.)
Les bateaux ne peuvent rester dans les écluses que le temps strictement nécessaire pour le sassement.
Les bateaux non motorisés ne sont pas autorisés à franchir les écluses, sauf en cas d’accord préalable de l'exploitant.
a) Passage aux ouvrages non automatisés :
Sur les sections présentant des ouvrages à manœuvre manuelle, le franchissement de ces ouvrages s'effectue
selon un mode d'exploitation désigné « par accompagnement de bateau » qui nécessite la prise en charge des bateaux par l’exploitant de la voie d’eau.
Elle est subordonnée à un préavis formulé la veille par le conducteur du bateau, indiquant le lieu d’arrêt du soir et
l'heure de remise en marche le lendemain. Les menues embarcations ne sont éclusées qu’en groupe.
Toutefois, elles peuvent bénéficier d’un éclusage isolé dans les cas suivants :
— Si aucun bateau, autre qu'une menue embarcation, susceptible d’être éclusé en même temps qu’elles, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ;
— si leurs dimensions ne leur permettent pas d’être éclusées avec un bateau autre qu’une menue
embarcation, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes.
Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 m de l'écluse.
b) Ouvrages à manœuvre automatisée :
Le franchissement de ces ouvrages est géré par des feux de signalisation. En cas de panne ou d’absence de ces feux, les conducteurs de bateaux doivent s'arrêter impérativement 50 m avant l’ouvrage et se conformer aux instructions qui leur sont données par le gestionnaire de la voie d’eau.
En cas d'absence des agents du service, les conducteurs de bateaux n’étant pas habilités à manœuvrer les ouvrages, doivent s’arrêter 50 m avant l’écluse et contacter le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 37. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60)
Les activités sportives organisées par des clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
Pour les bateaux non motorisés utiliségs pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 du code des transports :
- Pour la pratique licenciée au sens de l’article A. 322-42 du code du sport, la navigation de nuit est autorisée à partir de 6H00 du matin jusqu’à 21H00, avec la signalisation imposée par le RGP,
- En période de crue telle que définie à l’article 11 du présent règlement, la navigation des canoës et kayaks est autorisée.
Les bateaux non motorisés doivent montrer une vigilance particulière au droit du croisement des engins de dragage et de travaux œuvrant sur la rivière qui peuvent utiliser des câbles traversiers dangereux. La traversée du chenal principal par les menues embarcations non motorisées ne doit se faire qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales. Il est interdit aux embarcations non motorisées de stationner ou de s'arrêter au droit des ouvrages de navigation.
L'exercice de toute activité sportive est subordonné aux nécessités de la navigation commerciale en transit qui reste prioritaire sur les voies d’eau visées à l’article 1 du présent règlement.
Les bateaux motorisés assurant la sécurité des pratiques organisées de sport nautique peuvent dépasser les limitations de vitesse définies à l'article 8 du présent règlement pour accompagner les bateaux non motorisés, sans excéder 15 km/h,
Article 38. Baignade dans les canaux.
(Article R. 4241-61)
La baignade et la plongée sont interdites dans les canaux et leurs dépendances, y compris les écluses, tunnels et ouvrages.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
* Sur autorisation préfectorale ;
+ Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ;
* Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ; + Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un tunnel, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l'autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
La baignade en rivière est réglementée par arrêtés municipaux pris dans chacune des communes concernées.
Article 41. Mise à disposition du public.
(ärticle R. 4241-66, dernier alinéa)
La version consolidée du présent RPP et de ses annexes sont téléchargeables depuis les sites internet suivants :
Voies navigables de France :
www vof.fr
www.nordest.fr
Article 2 ee x à à gs : les autres articles l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison Saône-Marne précité demeurent inchangés
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté portant modification au règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa date de sa publication.
Les préfets des départements de la Côte d’Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône,
les brigades fluviales de gendarmerie, ainsi que le directeur général de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures énumérées ci-dessus.
07 FEV. 2017
l Ë D
Chreha er 1 Le Préfet de la Côte d'Or sfet dp Ja Marne
Le Préfétede la Haute-Saône Préfet de la Meuse
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Hüriel NGUYEN Liberté + Égalsé + fratvraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’'OR
Préfecture
Direction de la réglementation, des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALN° _ {: {) (} pu — 4 NGY. 2616
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection des puits de Percey n° 1, 2 et 3, sis sur la commune de Cusey (Haute-Marne),
exploités par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SLAEP) de la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L'214-1 à L214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 132]- 6à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
VU la délibération du SIAEP de la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or en date du 26 janvier 2015 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre Les engagements indispensables en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux : VU le rapport en date du 6 avril 2012 de M. SONCOURT, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2595 du 14 octobre 2015 prescrivant l'ouverture de l’enquête d’utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ;
VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 décembre 2015 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Haute-Marne en date du 21 juin 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Côte-d'Or en date du 16 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Marne et du Secrétaire Général de la
Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTENT
L- DISPOSITIONS ÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par le SIAEP de la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or ; - la dérivation des eaux des puits de Percey n° 1, 2 et 3, sis sur le territoire de la commune de Cusey (Haute-Marne) ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour des puits de Percey ; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l’efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
I1- DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 — SITUATION
Le syndicat est autorisé à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants : - le puits de Percey n° 1 (BSS n° 04394X0015/AEP), situé sur la parcelle n° 23 section 382 VN, lieudit Champ Saint Pierre, sise sur le territoire communal de Cusey (Haute-Marne) et appartenant au SIAEPde la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or ;
- le puits de Percey n° 2 (BSS n° 04394X1004/P2), situé sur la parcelle n° 24 section 382 YN, lieudit Champ Saint Pierre, sise sur le territoire communal de Cusey (Haute-Marne) et appartenant au SIAEP de la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or ;
- le puits de Percey n° 3 (BSS n° 04394X1005/P3), situé sur la parcelle n° 25 section 382 YN, lieudit Champ Saint Pierre, sise sur le territoire communal de Cusey (Haute-Marne) et appartenant au SLAEP de la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 200 000 m°/an pour l’ensemble des puits avec un volume journalier maximal par puits de :
- 180 m’/jour pour le puits n° 1,
- 450 m°/jour pour le puits n° 2,
- 450 m°/jour pour le puits n° 3.
Le prélèvement journalier ne dépassera pas 900 m3/jour et les débits de prélèvements sont limités à :
- 10 m°/heure pour le puits n° 1,
- 25 m°/heure pour le puits n° 2,
- 23 m/heure pour le puits n° 3.
Les trois puits ne seront jamais exploités simultanément et le rabattement ne devra pas dépasser 2 mètres.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
Le syndicat installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
= débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes..),
- modifications d’installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
Le SIAEP de la Haute-Vingeanne en Côte d’Or ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours : un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d'urgence...) sera donc rédigé par le syndicat.
Le SIAEP de la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or ne dispose d'aucune interconnexion avec d’autres ressources en eau (la canalisation reliant Fontaine-Française ne sert que dans le sens SIAEP/Fontaine Française afin de compléter les besoins en eau de cette commune lors des périodes d’étiage).
ARTICLE 6 — DROIT DES TIERS
Le syndicat devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. IL - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté inter- préfectoral,
7.2 DÉFINITION DES ACTIVITÉS EXISTANTES ET FUTURES
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies à l’article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE s’appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présenté autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau et 17 Abandon de Fouvrage.
8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les travaux et la mise en conformité devront être engagés par la collectivité dès la notification de l’arrêté inter- préfectoral.
8.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la règlementation en vigueur des installations et activités existantes dans le périmètre de protection rapprochée seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification de l'arrêté inter-préfectoral.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉE DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le SIAEP de la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate :
- du puits de Percey n° 1 (BSS n° 04394X0015/AEP), situé sur la parcelle n° 23 section 382 YN, lieudit Champ Saint Pierre, sise sur le territoire communal de Cusey (Haute-Marne) ; - du puits de Percey n° 2 (BSS n° 04394X1004/P2), situé sur la parcelle n° 24 section 382 YN, lieudit Champ Saint Pierre, sise sur le territoire communal de Cusey (Haute-Marne) ; - du puits de Percey n° 3 (BSS n° 04394X1005/P3), situé sur la parcelle n° 25 section 382 YN, lieudit Champ Saint Pierre, sise sur le territoire communal de Cusey (Haute-Marne).
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté inter- préfectoral.
ARTICLE j0 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l’herbe fauchée sera évacuée en-dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
- les périmètres de protection immédiate des puits situés en zone inondable seront ceints de clôtures constituées de poteaux de bois non traité avec 5 rangs de fils barbelés munies de portail d’accès fermant à clef.
- les capots de fermeture des puits seront munis d’un système de verrouillage à serrure ou cadenas ; le dispositif de fermeture du puits n° 1 sera revu.
- chaque puits sera équipé d’une sonde de niveau et d’un compteur individuel ; les mesures seront renvoyées sur la télégestion et l’archivage en sera assuré par exploitant.
- désinfection des puits au minimum une fois dans l’année
- le drain posé en 1976 sera complètement désactivé (seul son débouché dans la rivière a été comblé ce qui ne suffit pas à empêcher tout transfert d’eau, notamment en période de crue). Les travaux respecteront les prescriptions suivantes :
+ suppression physique de la conduite et de son lit de calage sableux sur 30 mètres de long à partir du captage et du regard situé dans le PPT, remblaiement des excavations ouvertes pour cette suppression à l’aide de matériaux argileux compactés sur au moins 1 mètre d’épaisseur ; + suppression physique de la conduite et de son lit de calage sableux sur 20 mètres de long à partir de la rivière, remblaiement des excavations ouvertes pour cette suppression à l’aide de matériaux argileux compactés sur au moins 1m d'épaisseur.
Le sondage de reconnaissance à proximité des puits portant le numéro BSS 04394X0017/S1 devra être rebouché selon les modalités de l’arrêté du 11 septembre 2003.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGN E
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l'avis des services de l’État compétents.
Les demandes d’autorisation devront être adressées à la Préfecture.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
A l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires. Activil interdites :
Rubrique 1.2 : sondages géotechniques : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont strictement interdits : prélèvements privés, prélèvements agricoles, prélèvements industriels et prélèvements géothermiques.
Seuls les travaux nécessaires à la production d’eau potable seront acceptés (piézomètres de contrôle ou de surveillance, forage de recherche, ouvrage de substitution d’un puits existant). Rubrique 1.3 : exploitation de carrière : l’ouverture et l'exploitation de carrières sont interdites. Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs : la création de plans d’eau de toute taille est interdite. Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit (existant ou à venir) susceptible d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides
Rubrique 2.3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2.7 : station d’épuration, lagunage
Rubrique 2.8 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d’engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel...)
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 6.3 : cultures : respect strict des bonnes pratiques agricoles
Rubrique 6.9 : stockage de paille
Rubrique 6.10 : retournement de prairies permanentes ou de surfaces en herbe : STRICTEMENT INTERDIT Rubrique 7.4 : aire de débardage
Rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage de gibier
Rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse Rubrique 8.2 : sports mécaniques
Rubrique 8.3 : centrales solaires photovoltaïques
Rubrique 8.4 : traitement aéroporté des cultures, vignes et bois
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, sondages captages d’eau dans la masse aquifère captée : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont strictement interdits : prélèvements privés,
prélèvements agricoles, prélèvements industriels et prélèvements géothermiques. Seuls les travaux nécessaires à la production d’eau potable seront acceptés (piézomètres de contrôle ou de surveillance, forage de recherche, ouvrage de substitution d’un puits existant). Rubrique 1.4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations : l’ouverture d’excavations de plus de 0,80 mètre de profondeur est interdite à l'exception de la mise en place ou du remplacement des canalisations des captages et de câbles d’alimentation électrique ou de commande, suppression du drain. Rubrique 1.5 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations : autorisé uniquement à l’aide de matériaux strictement inertes et peu perméables
Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles : interdites. La pose d’une conduite pour rejeter à la Vingeanne les eaux de lavage des filtres de la station de potabilisation est autorisée le long de la route. Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles : interdites. Le rejet à la Vingeanne des eaux de lavage des filtres de la station de potabilisation est autorisé.
Rubrique 6.4 : cultures : respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 — art. R 278 du code de l’environnement}
Rubrique 6.5 : épandage de fumiers, lisiers, boues de stations d’épuration : l’épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l’épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés. Seul l'épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé : les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée ; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de J’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d’enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnement.
Rubrique 6.6 : utilisation de produits phytosanitaires :elle sera autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas de dépassement de normes sur la qualité des eaux du captage fixés à 0,1ug/l par substance individualisée et 0,$ug/l pour la somme totale de pesticides.
Rubrique 6.7 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris: interdit à moins de 150 mètres des puits. Ils devront être déplacés aussi souvent que nécessaire pour éviter une destruction du couvert végétal par le piétinement.
Rubrique 6.8 : pacage des animaux : est autorisé pour 10 bovins à l’hectare sans apport de nourriture extérieure. Rubrique 8.1 : travaux sur les cours d’eau : le curage des berges et du fond de la Vingeanne et la création de fossés sont interdits. Tout projet susceptible de modifier l’écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de référence à la date de l’avis (et notamment toute modification du seuil du moulin) fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau.
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 7.1 : défrichement, essartage
Rubrique 7.2 : déboisement, coupe à blanc coupe d’ensemencement
Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides)
Rubrique 7.5 : affouragement ou agrainage de gibier
Rubrique 7.6 : brûlage des rémanents
10-2-2 Périmètre de protection éloignée
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.2 : sondages géotechniques : profondeur des sondages à la pelle limitée à 8,80 mètre de profondeur Sondages destructifs (à l’eau claire), essais pressiométriques et essais pénétrométriques autorisés sous réserve d’un suivi par un bureau d’étude spécialisé qui prendra toutes les mesures nécessaires pour ne pas interférer sur les prélèvements des captages APE,
Rebouchage des sondages à l'aide d'argile gonflante ou de coulis de ciment Rubrique 1.3 : exploitation de carrière : l'ouverture et l’exploitation de carrières sont autorisées sous réserve qu’il soit démontré que l'exploitation ne puisse en aucune manière interférer sur le captage, tant du point de vuc quantitatif, que du point de vue qualitatif (réalisation d’un traçage obligatoire). Le carreau de la carrière devra se tenir au minimum à 10 mètres au-dessus du toit de la nappe en hautes eaux. La réhabilitation devra obligatoirement prévoir la reconstitution d’un horizon peu perméable en surface. Rubrique 1.4: ouverture de fouilles, tranchées, excavations: l’ouverture de fouilles, tranchées et excavations sera limitée à 0.80 m de profondeur.
Rubrique 1.5 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations : autorisé uniquement à l’aide de matériaux strictement inertes et peu perméables
Rubrique 1.6: réalisation de mares, étangs: la création de plans d’eau sera uniquement possible au sein de terrains argileux ayant une perméabilité inférieure à 1.10°m/s.
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides: stockages sur aires de rétention étanches couvertes visitables ou dans des réservoirs à double paroi
Rubrique 2.3: stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables : stockages sur aires de rétention étanches couvertes visitables ou dans des réservoirs à double paroi
L’attention des habitants de Percey possédant des cuves à fuel sera attirée sur leur responsabilité en cas de fuite. Ils sont invités à mettre les cuves existantes en conformité avec l’arrêté du 1“ juillet 2004 relatif au stockage des produits pétroliers.
Rubrique 2.8 : bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains : de par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures seront collectés au sein d’une fosse étanche à vidanger dès remplissage à 80 % par une entreprise spécialisée.
Rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives : autorisées sous réserve de pratiquer des essais d’étanchéité quinquennaux
Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles : autorisées sous réserve de pratiquer des essais d'étanchéité tous les deux ans ou de mettre en œuvre des canalisations sous fourreau avec alarme de détection en cas de fuite Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides : autorisés sous réserve de pratiquer des essais d’étanchéité tous les ans ou de mettre en œuvre des canalisations sous fourreau avec alarme de détection en cas de fuite
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques: de par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures seront collectés au sein d’une fosse étanche à vidanger dès remplissage à 80 % par une entreprise spécialisée. Il est recommandé de déplacer le point de rejet à l’aval de la sone de protection. Rubrique 4.2: eaux usées industrielles: de par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures seront collectés au sein d’une fosse étanche à vidanger dès remplissage à 80 % par une entreprise spécialisée. Rubrique 4.3 : effluents agricoles : de par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures seront collectés au sein d’une fosse étanche à vidanger dès remplissage à 80 % par une entreprise spécialisée. Rubrique 5.4 : cimetières : création autorisée si les inhumations se font au sein de caveaux étanches et sous réserve de la prise en compte de la rubrique 5.8 el autres.
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation : les stockages produisant des jus seront réalisés sur des aires étanches spécifiques dont l’étanchéité sera vérifiée tous les 5 ans. Les jus seront récupérés et évacués du PPR par des citernes adaptées.
Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement : les travaux de voirie sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et d’imperméabiliser les fossés d’évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiatement après travaux.
La création de parking de plus de 5 véhicules s’accompagnera de la mise en place d’une récupération et d’un traitement des eaux de chaussée.
L'emploi d’herbicides est proscrit pour le traitement des accotements des axes de circulation. L'utilisation des produits de déverglaçage sera optimisée,
Rubrique 6.10 : retournement de prairies permanentes ou de surfaces en herbe : possible sous réserve de démontrer l'absence totale d’incidence sur la qualité des eaux souterraines
Rubrique 7.1 : défrichement, essartage : le maintien des espaces boisés sera privilégié. En cas de défrichement, les souches ne seront pas arrachées afin de ne pas créer de zones d’infiltration préférentielle. Rubrique 7.2 : déboisement, coupe à blanc coupe d’ensemencement : réglementation générale sous réserve de démontrer l’absence totale d’incidence sur la qualité des eaux souterraines ; les souches ne seront pas arrachées.
Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides): elle sera autorisée sous réserve que cela mentraîne pas de dépassement de normes sur la qualité des eaux du captage fixés à 0,1ug/l par substance individualisée et 0,5ug/l pour la somme totale de pesticides.
Rubrique 7.4 : aires de débardage, de stockage des grumes : possible sous réserve de démontrer l’absence totale d'incidence sur la qualité des eaux souterraines
Rubrique 7.5 : traitement du bois stocké : possible sous réserve de démontrer l’absence totale d’incidence sur la qualité des eaux souterraines Rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage de gibier : uniquement de manière non sédentaire Rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse: exclu dans les zones inondables, les fonds de vallées sèches et lorsque l'épaisseur des sols de couverture est inférieure à 1 mètre.
Rubrique 8.2 : sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins motorisés à 2 ou 4 roues seront encadrées par des professionnels avec mise en place d’aires étanches dans les zones de ravitaillement et d’entretien.
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages des tiers dans le même aquifère
Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit (existant ou à venir) susceptible d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) Rubrique 2.5 : stockage d’effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées : dans les terrains calcaires, un filtre à sable reconstitué sera nécessaire ;
Rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome : dans les terrains calcaires, un filtre à sable reconstitué sera nécessaire ;
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d’élevage, d’engraissement
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel.)
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 6.3 : pépinières
Rubrique 6.4 : cultures : respect strict des bonnes pratiques agricoles; la remise en herbe des fonds de vallées sèches et des zones inondables est recommandée.
Rubrique 6.5 : épandage de fumiers, lisiers
Rubrique 6.6 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri : interdit à moins de 100 mètres des ouvrages Rubrique 6.7 : pacage des animaux : interdit à moins de 100 mètres des ouvrages Rubrique 6.8 : pacage des animaux
Rubrique 6.9 : stockage de paille
Rubrique 7.6 : brûlage des rémanents
Rubrique 8.1 : travaux sur les cours d’eau
Rubrique 8.3 : centrales solaires photovoltaïques
Rubrique 8.4 : traitement aéroporté des cultures, vignes et bois
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre III, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté,
IV- UTILISATION DE L’EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAI
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, le SLAEP de la Haute-Vingeanne en Côte d’Or a mis en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution (traitement du fer, manganèse et pesticides par oxydation et filtration sur charbon actif, désinfection au chlore gazeux à la station de pompage). Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la Délégation Territoriale de 1’ Agence Régionale de Santé Grand Est (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet de la Haute-Mame ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’cau). Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet de la Haute-Marne, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l’installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Haute- Marne qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits où ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir {’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans tes formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet de la Haute-Marne, par le biais d’une délibération prise par le conseil syndical, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La Délégation Territoriale de 1 Agence Régionale de Santé Grand Est instruira le dossier,
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet de la Haute-Marne et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet de la Haute-Marne qui statue par arrêté conformément à l’article L214-4 du Code de l’Environnement dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V-DISPOSITIONS DIVE S
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recucil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de la Côte-d'Or; - affiché et conservé à la mairie de Cusey (Haute-Marne) et de Montigny — Mornay — Villeneuve-sur- Vingeanne (Côte-d'Or), ainsi que de Chaume-et-Courchamp, Orain, Pouilly-sur-Vingeanne, Sacquenay, Saint-Maurice-sur-Vingeanne et Saint-Seine-sur-Vingeanne (Côte-d'Or) pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Marne, ainsi que dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Côte-d'Or, à la diligence du Préfet de la Haute-Marne et aux frais du SIAEP de la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins Président du SIAEP de la Haute-Vingeanne en Côte-d'Or, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d'informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages du SIAEP Haute-Vingeanne en Côte-d’Or restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ D'AUTORISATION
Le présent arrêté vaut récépissé d'autorisation du prélèvement d’eau.
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral,
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte- d'Or, le Sous-Préfet de Langres, le Délégué Territorial Haute-Marne de l’ Agence Régionale de Santé (DT ARS) Grand Est, le Président du SIAEP de la Haute-Vingeanne en Cête-d’Or, ainsi que les Maires de Cusey (Haute- Marnc), Montigny — Mornay — Villeneuve-sur-Vingeanne, Chaume-et-Courchamp, Orain, Pouilly-sur- Vingeanne, Sacquenay, Saint-Maurice-sur-Vingeanne et Saint-Seine-sur-Vingeanne (Côte-d'Or) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Délégué Territorial de Côte-d'Or de l’Agence Régionale de Santé (DT ARS) Bourgogne-Franche- Comté
- au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de [Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)} à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute-Marne — pôle Protection du Consommateur
au Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne — service Environnement et Ressources Naturelles
au Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Côte-d'Or — service de l’Eau et des Risques au Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne — direction de l'Environnement et de l'Agriculture
au Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF) de la Haute-Marne
au Chef de Service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) de la Haute- Marne
au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Dijon,le + 4 NOV, 2216 Chaumont, le — 4 NOV. 2016
La Préfète, Le Préfet,
Pour ie Préfet et PAÎ
la Secrétaire Générale
céléention,
: la Prelvcture,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Ltbardé » Égeitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial et collotivités locales
Dossier suit par Flarence VIGNOT
63.25.87,93,40
Aorence viguat@hasté-mamne.ponvir
ARRETE N° 959 pu 24 FEV. 20
Portant modification de Patnexe 1 des statuts
du Syndicat Mixte de Collecte ot de Traitement des Grdures Ménagères de la Région de Langres
{SMICTOM de la Région de Langres)
Le Préfet de la Haute-Marne, La Préfète de la Haute-Saône
Officier de j’Ordre National du Mérite Officier de la Légion d’Hoimeur Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-
4 etsuiventset L 5711-i et suivants,
Vu Farrêté préfectoral n° 98/198 du 20 octobre 1998 portant création du Syndicat
Mixte de Collecte ef de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres
(SMICTOM de la Région de Langres) par transformation du Syndicat Intercommunel de
Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres créé par arrêté préfectoral n° 79-
456 du 26 février 1979,
Va les arrêtés préfectoraux des 02 février 1999, 02 juillet 1999, 03 février 2000,
07 septembre 200! et {1 décembre 2002 portant inodifieation dur périmètre syndical,
Vu les arrêtés interpréfectoraux Haute-Snône/Haute-Marne n° 3681 du 24
décembre 2004, n° 3765 du 22 décembre 2006, n° 3857 du 29 décembre 2006, n° 1907 du 22
juin 2007, n° 3425 du 21 décembre 2007, PREV-D1-1-2009 n° 3489 du 18 décembre 2009, n°
3225 du 24 décembre 2009, n° 1182 du 04 février 2010, n° D2-1-2010 N° 2098 du 18 octobre
2010, n° 790 du 21 février 2014 et n° 2722 du 31 décembre 2014 portant modification du
périmètre syndical et des statuts,
Vu les arrêtés inter-préfoctoraux Haute-Marne/Haute-Saône n° 1191 du 09
septembre 2013, n° 3012 du 29 décembre 201$ et n° 2791 du 26 décembre 2016 porfant
modification des statuls,
Vu les statuts annexés à L’arrêté inter-préfectoral n° 2791 du 26 décembre 2016,
Considérant qu'il convient d'apporter une modification à la liste des collectivités
membres du SMICTOM, en raison :
« du retrait des communes de Louvières, Poinson-les-Nogent, Thivet et Vitry-les-
Nogent, adhérentes à la Communauté d'Agglomération de Chatmont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles, (articie L5216-7 du CGCT)
- de la représentation-substitation des comununnutés de communes aux communes
membres du SMICTOM, (article L 5214-21 du CGCT)
89, dre Area co le Mano 201 Chaument Céen » TH. 03.28.90.52.62 = Téfécope : 03:28.12.01.28 Sie intemat ist houib-marno.preL gout Sur proposition de M, le Sous-Préfet de Langres;
ARRÊTE :
Auticle 1 : À compter du 1“ janvier 2017, l’annexe 1 relative à la liste des membres du SMICTOM de
la Région de Langres est ainsi rédigée :
«Annexe 1 : Liste des membres du syndicat :
- Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de
Bourbonne-les-Bains,
- Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,
- Communauté de communes du Grand Langres et, pour les communes d’Avrecourt, Celles-en-
Bassigny, Chauffourt, Dammartin-sur-Meuse, Frécourt, Lavernoy, Lavillencuve, Marcilly-cn- Bassigny, Noyers, Rançonnières, Saulxures et Val de Meuse, par représentation-substitution,
- Communauté de communes des Trois Forêts, par représentation-substitution de la commune de Villiers-sur-Suize,
- Communauté de communes des Hauts du Val de Saône (70), par représentation-substitution des communes de Bettancourt-sur-Mance, Bourguignon-les-Morey, Charmes-Saint-Valbert, Chauvirey-le- Chatel, Chanvirey-le-Viel, Cintrey, Lavigney, La Roche-Morey, Malvillicrs, Molay, Montigny-les- Cherlieu, Preigney, Rosières-sur-Mance, Saint-Marcel, Vernois-sur-Mance et Vitrey-sur-Mance. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les Secrétaires Générales des Préfectures de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, le Sous- Préfet de Langres, les Directrices Départementales des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, le Président du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de
la Région de Langres, les présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’aux Directeurs Départementaux des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Saône et de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le Z 4 FEY 251] VESOUL, le © 4 FLY 201
CONNAIS-ROSEZ où | CA
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Reims, le 20 février 2017 ET DROITS INDIRECTS DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
140, rue du Jard - CS 70084
1728 REIMS CEDEX DECISION
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ‘Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Haute-
Télécopie : 03 26 40 96 88 Marne à GUYONVELLE (52) E-mail: pae-champagne-ardenne@douanefinences. gouv.fr
Réf:
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de GUYONVELLE (52400), géré par Mme DI LENARDO Amabile, suite à sa démission sans présentation de successeur (bénéfice de l'indemnité de fin d'activité rurale) à la date du 31 juillet 2016. Î
P/Ée directeur interrégional,
Lé directeur régional,
=
Jedh-Louis BOUVIER
ten,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté » Égalité » Praternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Réglementation,
des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Bureau de la Coordination
et du Développentent du Territoire
AL
ARRÊTÉ N° Ÿ Portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d'intérêt public culturel
« le Signe, centre national du graphisme »
Le Préfet de [a Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre Il ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2013-292 du $ avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Va la convention constitutive du groupement d’intérêt public culturel « Je Signe, centre national du graphisme » signée le 1T mars 2017 ;
Vu Pavis favorable avec réserves de la Direction Départementale des Finances Publiques reçu le
10 mars 2017 ;
ARRÊTE
Article 1“: La convention constitutive du groupement d’intérêt public culturel dénommé « le Signe, centre national du graphisme », signée le 1° mars 2017 et dont un extrait figure en annexe ci-après, est
approuvée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne est nommée Commissaire du
gouvernement.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice départementale des finances publiques et l’Assemblée générale du groupement d’intérêt public « le Signe, centre national du graphisme » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera-püblié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rançoise SOULIMAN ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « LE SIGNE, CENTRE NATIONAL DU GRAPHISME »
La dénomination du groupement
La dénomination du Groupement d'intérêt public est :
« le Signe, Centre national du graphisme », localisé à Chaumont (Haute-Marne), »
L'objet du groupement, notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité
Le Groupement a pour objet de gérer les activités du Signe, centre national du graphisme. Les activités du Signe, centre national du graphisme s'exercent à titre principal sur le territoire du département de la Haute-Marne. I a pour ambition un rayonnement national et international.
Le Groupement a pour objet d'assurer la protection et la valorisation du patrimoine conservé d'affiches de la Ville de Chaumont, et la sensibilisation des publics à sa pertinence historique et artistique. I a également pour objet de contribuer au rayonnement du graphisme grâce à un ensemble d'actions et de services, dans lequel s'inscrit le Festival international de l'affiche et du graphisme, en favorisant une connaissance accrue de cet art.
À cette fin, ses missions sont définies comme suit :
— Acquisitions, conservation, gestion du fonds, et production d'œuvres et de ressources ; — Production, coproduction et accueil d'expositions autour du design graphique ; — Sensibilisation du public au design graphique ;
— Formation des professionnels et des publics, concernés par le design graphique ; — Recherche concernant tous les aspects du design graphique (recherche appliquée, recherche fondamentale et recherche expérimentale) ;
- Animation d'un réseau de professionnels du design graphique ;
- Mise en œuvre d'une politique d'édition ;
— Organisation du festival international de l'affiche et du graphisme, et de toute autre action visant la promotion et/ou le développement du design graphique ;
— Commercialisation de produits et services ;
— Gestion de toute autre activité permettant d'assurer la promotion et le développement du design graphique.
L'identité de ses membres
Il est constitué un Groupement entre :
— le Ministère de la Culture et de la Communication
représenté par Monsieur le Préfet de Région en exercice, 5 place de la République - 67000 STRASBOURG ;
— la Ville de Chaumont
représentée par son Maire en exercice, Madame Christine GUILLEMY, 10, place de la Concorde — 52 009 CHAUMONT, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 09/02/2017 :
— la Région Grand Est
représentée par le Président du Conseil Régional Grand Est en exercice, Monsieur Philippe RICHERT, 1, place Adrien Zeller - 67 000 STRASBOURG, agissant en vertu de la délibération du Conseil régional en
date du 24/02/2017.
D'autres organismes publics ou privés pourront adhérer ultérieurement selon les modalités fixées à l'article 6 de la présente convention.
L'adresse du siège du groupement
Le siège du Groupement est fixé « place des Arts — 52 000 CHAUMONT ». La durée de la convention
Le Groupement est constitué pour une durée de neuf (9) ans, renouvelable à compter de la parution au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral d'approbation de la convention constitutive.
Le régime comptable applicable au groupement
Le Groupement assure à titre principal la gestion d'une activité de service public administratif. La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public.
Le Groupement applique uniquement le titre I du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Groupement est soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Ville de Chaumont, conformément à l'article 7 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. Il est géré selon la nomenclature budgétaire et comptable de la Ville de Chaumont au moyen de l'application Hélios.
Le régime applicable aux personnels propres du groupement
L'ensemble du personnel est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur général du Groupement.
Les personnels mis à la disposition du Groupement auprès de celui-ci restent soumis à leur statut d'origine. L'employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du
Directeur général du Groupement.
Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le Groupement et le membre concerné, qui définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi, ou encore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités.
Les agents non titulaires de droit public relevant d'une personne morale de droit public membre du Groupement, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et ayant exprimé leur accord, peuvent être mis
à la disposition du Groupement.
Des agents issus des administrations de | “État, des collectivités locales ou d'établissements publics, qui ne sont pas membres du Groupement, peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition de celui-ci, sous réserve qu'ils soient placés dans une position conforme à leur statut.
La décision de mise à disposition inclura les modalités de fin de mise à disposition. Des agents titulaires de l'État, des collectivités locales ou d'établissements publies peuvent être détachés, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Les salariés d'une personne morale de droit privé, membre du Groupement peuvent être mis à la disposition de ce dernier, avec leur accord, pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Pendant cette mise à disposition, ces personnels restent régis par les dispositions de leur contrat de travail. Les conditions d'exercice de leurs fonctions sont définies par une convention de mise à disposition.
Le Groupement peut procéder au recrutement direct des personnels qui lui sont nécessaires, par décision du Directeur général prise dans le cadre du budget approuvé par l'Assemblée générale, ou par le Conseil d'administration sur délégation de l'Assemblée générale, et du règlement intérieur et administratif du Groupement.
Le recrutement de personnel propre est exclusivement limité à deux cas :
- Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du Groupement en l'absence de candidats justifiant de ces
qualifications, pendant au moins un an à compter de la publication de la vacance d'emploi ;
— Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d'activités. Le régime applicable à ces personnels est le régime de droit public tel que défini par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des Groupements d'intérêt
public. Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus par les obligations du Groupement. La contribution des membres aux dettes du Groupement se fait à raison de leur contribution de toute nature aux charges du Groupement.
La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le Groupement est constitué sans capital.
Assemblée générale
Les membres du Groupement disposent d'une voix chacun. La voix de la Ville de Chaumont est prépondérante.
Conseil d’administration
Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut déléguer son mandat à tout administrateur présent.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° Ÿ 44 du Î 5 MAR 7 Liberis» Âgalisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la
Réglementation, des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Service des Titres
Bureau de l'État Civil et
des étrangers
ARRETEN° 743 du 23 FEV. 20f7
Pris en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016- 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, relatif à la mise en œuvre dans le département de la Haute-Marne des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le codec général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1611-2-1
Vu le décret n°55-1391 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet htip-Mwwwhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(Rhaute-marne, gouv.fr Article 1 : À compter du 28 mars 2017 et dans le département de la [aute-Marne, les demandes de cartes nationales d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
e Châteauvillain e La Porte du Der + Rimaucourt
e Chaumont e Langres + Saint-Dizier
e Fayl-Billot e Le Montsaugconnais + Val de Meuse
° Joinville
Article 2: À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.
Article 4: L'arrêté n° 1239 du 16 mars 2009 portant exécution dans le département de la Haute-Marne de l’arrêté du 11 mars 2009 du Ministre de l’Intérieur relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans le département de la Haute -Marne est abrogé à compter du 28 mars 2017.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dizier et Langres, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 2 3 FEV, 2017 Liberié » Égalit + Frataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GH
MAR, 2017 ARRETE N° 843 du A3
portant fixation des taux d’indemnité représentative au logement
due aux instituteurs pour l’année scolaire 2016-2017
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée, relative à l’organisation de l’enseignement primaire ;
VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;
VU la loi n°89.466 du 10 juillet 1989 et notamment son article 4, fixant la date d’entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement ;
VU le décret n°83.367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs et notamment l’article 3;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale réuni le 3 mars 2017 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRETE:
Atticle1: Au titre de l’année scolaire 2016-2017, les taux mensuels de l’indemnité de logement à verser aux instituteurs non logés sont les suivants :
>» Instituteurs célibataires, sans enfant à charge 187,20 € » Instituteurs célibataires nommés directeurs avant le 2 mai 1983 224,64 € > Instituteurs mariés ou concubins, avec ou sans enfant à charge 234,00 € » Instituteurs mariés ou concubins nommés directeurs avant le 2 mai 1983 271,44€
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/wwwhaute-marne.gouvfr - Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Atticle2: L'arrêté préfectoral n°1657 du 20 juin 2016 est abrogé.
Atticle3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Marne, les Sous-Préfets de Langres et Saint-Dizier, la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, les Maires concermés du département de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concemne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
Article4: Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Fait à Chaumont, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Pféfecture,
chdrey BÂCONNAIS-ROSEZ
89 rue Victoire de lu Murne 5201! CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hup:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Liberté» Égalieé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales et
des politiques publiques
Bureau des réglementations
et des élections
ARRETE N° GSU du ‘16 FEV. 2017 Portant prescriptions spéciales pour l’exploitation d’une installation de production de blocs-béton à
partir de déchets par la société VALORITECH à SAINT-DIZIER
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livre V partie réglementaire et partie législative Titre 1° relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-12 et R. 512- 53;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) codifiée à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1991 relatif à l’élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse ;
Vu la circulaire n° 91-59 du 16 juillet 1991 relative à l’application de l’arrêté ministériel relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d’application des décrets n° 2009-1341, 2010- 369 ct 2010-875 modifiant la nomenclature des instailations classées exerçant une activité de traitement de déchets ;
Vu le guide méthodologique relatif à l’acccptabilité de matériaux alternatifs en technique routière — Évaluation environnementale — daté de mars 2011 et édité par le Service d’études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 26 octobre 2015 pour les activités déclarées au titre de la rubrique 25152;
Vu le récépissé de déclaration en date du 20 novembre 2015 pour Les activités déclarées au titre des rubriques 2713-2 et 2716-2;
Vu l'avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières publié au journal officiel du 13 janvier 2016;
Vu la preuve de dépôt n°201 600 078 en date du 14 avril 2016 délivrée à la société Valoritech relative à l'ajout d’une nouvelle installation soumise au régime de la déclaration : ajout d’une installation de crible sous la rubrique 2515-1 ;
Vu la preuve de dépôt n°A-6-LN68063BLG en date du 28 avril 2016 délivrée à la société Valoritech relative à la modification d’une installation classée soumise au régime de la déclaration: modification de l’organisation des stockages du site ;
Vu la preuve de dépôt n°A-6-2SBPZU95W en date du 21 juin 2016 délivrée à la société Valoritech relative à l'ajout d’une nouvelle installation soumise au régime de la déclaration : ajout d’une centrale à béton sous la rubrique 2518 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires ct technologiques du 29 novembre 2016 ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant par courrier en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l'absence d'observations formulées par l’exploitant sur le projet d'arrêté :
CONSIDERANT que les activités exercées sur le site de Saint-Dizier par la SAS Valoritech sont dûment déclarées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que la nature de l’activité exercéc prévoit l’emploi de déchets en substitution de matières premières pour la formulation de béton ;
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1991 relatif à l’élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse autorise, notamment via son article 14, la valorisation des sables de fonderies pour la fabrication de produits à base de liants hydrauliques si leur tenue en phénols est inférieure à 5 mg/kg de matières sèches ;
CONSIDERANT néanmoins que les dispositions générales applicables à la société Valoritech ne sont pas totalement adaptées et nécessitent d’être renforcées afin que l’activité de l'établissement ne soit pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT par conséquent qu’il convient d’encadrer la qualité des matériaux alternatifs, constitués à partir de déchets et de matières premières ;
CONSIDERANT que l’article L. 512-2 du code de l’environnement prévoit que si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales, le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires ;
Page 2 sur 8 CONSIDERANT que les dispositions légales sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
TITRE 1 . PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. - PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La société VALORITECH, dont le siège social est situé 5, Rue James Joule - ZAC Technopôle Sud Forbach — 57460 BEHREN-LES-FORBACH
, est tenue de se conformer, aux prescriptions spéciales définies au présent arrêté pour la poursuite de ses
activités qu’elle exerce 2 Place Becquey 52100 Saint-Dizier.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de Ia rubrique (activité) Nature et volume de l'installation Régime
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
2713 métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712
La surface étant supérieure ou égale à 100 m? mais
inférieure à 1 000 m? Déclaration
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
non dangereux non inertes à l'exclusion des Le volume susceptible d'être présent dans 2716 | stations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, | l'installation en supérieur ou él à 100 m° muis | Déclaration
2713, 2714, 2715 et 2719.
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation: netoyage, mise, MNET La puissance élecrique du crible est strictement 2515-1 2e pierres, ere prod inférieure à 200 KW tout en étant supérieure à 40 | Déclaration minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non KW dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres
rubriques ct par la sous-rubrique 2515-2
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d’un dispositif d'alimentation en liants | La capacité de malaxage de la centrale à béton est rt
2518 | hydrauliques mécanisé, à l’exclusion des installations del m Déclaration
visées par la rubrique 2522
ARTICLE 1.2.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales, ou de tout texte qui s’y substitue, sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, notamment :
Page 3 sur 8 l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : “ Broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;
l'arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2713;
l'arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2716; l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
TITRE 2 . PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
CHAPITRE 2.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ASSOCIÉES AUX DÉCHETS DESTINÉS À ÊTRE VALORISÉS SUR SITE
ARTICLE 2.1.1. DÉCHETS ADMISSIBLES ET VALORISABLES SUR SITE
Les seuls déchets admissibles pour l’activité de fabrication de produits en béton sont les déchets visés par l’annexe IL du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets qui relèvent des rubriques suivantes :
+ 10 09 03 — Laitiers de four de fonderie,
10 09 06 — Noyaux et moules de fonderie n’ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05*),
10 09 08 — Noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10
09 07),
10 10 03 - Laitiers de four de fonderie,
10 10 06 — Noyaux ct moules de fonderie n’ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05*)},
10 10 08 — Noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07*),
17 01 01 — Béton,
17 01 02 — Briques,
17 01 03 — Tuiles et céramiques,
17 01 07 — Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06.
Sont interdits tout déchet dangereux et tout déchet radioactif.
L'introduction de tout nouveau déchet non repris dans la précédente liste est soumise à l’approbation de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.1.2. ORIGINE DES DÉCHETS
L'origine des déchets et les quantités de déchets entrants doivent être compatibles avec les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets dès son approbation.
Page 4 sur 8 ARTICLE 2.1.3. ADMISSION DES DÉCHETS
Un lot de déchet est défini pour un producteur et un code déchet donnés.
Avant réception d’un lot de déchet, une information préalable doit être communiquée à l’exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité et la qualité des déchets livrés. Au sein de l’information préalable, la qualité du lot de déchet est déterminée à partir d’une caractérisation de base :
+ les résultats des essais de lixiviation menés conformément à la norme NF EN 12457-2, les éluats étant doses pour les paramètres suivants : As, Ba, Cd, Cr total, Cr VI, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, chlorures, fluorures, sulfates, COT, l'indice phénols et fraction soluble ;
+ les résultats des analyses en contenu total pour les paramètres suivants : COT, BTEX, HCT (C10 à
C21 et C10 à C40) et HAP (16 US-EPA).
Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées dans le cas où toutes les informations nécessaires à la caractérisation de base sont déjà connues et dûment justifiées.
La caractérisation de base du déchet est renouvelée lorsque des modifications significatives sont apportées au procédé industriel à l’origine du déchet.
L'exploitant de l'installation procède à la vérification des documents d’accompagnement prévus par la réglementation et réalise un contrôle visuel du chargement à l’entrée de l'installation ainsi que lors du
déchargement du camion.
Au vu des éléments fournis ct des contrôles cffectués, L'exploitant accepte ou refuse le chargement.
ARTICLE 2.1.4. VOLUME MAXIMUM DE DÉCHETS PRÉSENTS SUR SITE
Le volume maximum de déchets inertes est strictement inférieur à 5 000 m°.
Le volume maximum de déchets non dangereux et non inertes est strictement inférieur à 1 000 m°.
L'exploitant tient à jour les registres d'entrée et de sortie des déchets prévus par la réglementation nationale et doit être en mesure de connaître instantanément les volumes de déchets présents sur le site.
ARTICLE 2.1.5. AMÉNAGEMENT DES AIRES D’ENTREPOSAGE
Les aires de stockage sont distinctes et permettent de séparer en toutes circonstances les lots provenant de producteurs différents.
Les déchets en attente de valorisation sont entreposés sur un sol imperméable à l’abri des eaux pluviales et de ruissellement.
ARTICLE 2.1.6. CONFORMITÉ ENVIRONNEMENTALE DU MATÉRIAU ALTERNATIF ET DU PRODUIT FINI
Le matériau alternatif est défini par tout matériau élaboré à partir d’un déchet et destiné à être utilisé, seul ou en mélange avec d’autres matériaux, alternatifs ou non, pour la production d’un produit fini. Dans le cas présent, les déchets réceptionnés peuvent faire l’objet d’un criblage et d’un ferraillage afin de formuler un matériau alternatif.
Le produit fini est défini par tout produit répondant à un usage défini et à une norme en vigueur formulé à partir d’un matériau alternatif ou d’un mélange de matériaux altematifs avec d’autres matériaux. Dans le cas
présent, il s’agit de blocs-béton.
La qualité du matériau alternatif et du produit fini doit respecter les valeurs limites définies dans Les tableaux suivants. Les valeurs limites reprises dans les tableaux ci-après sont issues du guide méthodologique relatif à
l’acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière — Evaluation environnementale — daté de mars 2011 ct édité par le Service d’études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).
+ Test de lixiviation
Page 5 sur 8 Quantité relarguée à L/S = 10 1/kg
CELL (essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou NF EN 12457-4)
As | 05 | 1 1,5 Ba | 20 | 40 g & cd | 0,04 | 0,08 0.12
Pb | 05 | 1 1,5
sb | 2,06 | GENERIQUE se | 01 | 02 | 03 an | 4 | 8 = 1248 Fluorures | 10 | 20 | 30 Chiorures®} | EN | 1600 [ 2 400 Sulfates® | 1000 | 2 000 | 3 000 Fraction solublet” | 4000 | 8000 Ton [EE ed 000: C7) Concernant les chlorures, les sulfates el la fraction soluble, il convient, pour être jugé conforme, de respecter soit les valeurs associées aux chiorures et aux sulfates, soit de respecter les valeurs associées à la fraction soluble.
Dans le cas des sables de fonderie, ces déchets peuvent être utilisés pour la fabrication de béton si leur teneur en phénols est inférieure à 5 mg/kg de MS (mesures réalisées sur le lixiviat).
+ Analyse sur le contenu total
Paramètre Valeurs à respecter
{mg/kg matière sèche)
COT 60 000
BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
HCT (Hydrocarbures totaux, C10 à C40) 500
HAP {Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) 50
ARTICLE 2.1.7. PLAN D’ASSURANCE QUALITÉ
Article 2.1.7.1. Mise en œuvre
Une procédure d'assurance qualité est à formaliser et à mettre en œuvre pour s'assurer du respect dans le temps de ces valeurs limites. Ce plan décrit les modalités pratiques de réalisation et de contrôle spécifique et comprend a minima :
+ une copie des autorisations administratives (récépissés de déclaration et preuves de dépôt) ; + la description détaillée de l’activité :
+ la procédure de réception des matériaux des déchets inertes et/ou non dangereux ; + la description du suivi de la qualité environnementale des matériaux (alternatifs et finis) ; + les procédures d’échantillonnage ct d’analyse des matériaux ;
+ la procédure de conservation des résultats de la versification de la conformité environnementale ; + la procédure de sortie de l’instaliation des matériaux commercialisables ; + la procédure de sortie de l'installation des matériaux non commercialisables et des déchets d'activités.
Page 6 sur 8 Article 2.1.7.2. Contrôle lié à la caractérisation environnementale des matériaux alternatifs et du
produit fini
Les paramètres environnementaux et les valeurs limites associées, permettant de statuer sur La conformité d’un matériau alternatif et du produit fini, sont clairement mentionnés dans la procédure d’assurance qualité.
Les analyses sont réalisées selon les normes en vigueur. Dans tous les cas, les limites de détection et de quantification associées doivent permettre de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analyses. Les méthodes d’analyse ainsi que les limites de détection et de quantification associées sont conservées avec les résultats d'analyse.
Article 2.1.7.3. Périodicité des contrôles du matériau alternatif
L’échantillon représentatif présenté à l’analyse est un échantillon composite constitue de plusieurs prélèvements élémentaires représentatifs du matériau considéré.
Un échantillon de chaque matériau alternatif et une analyse sont réalisés par trimestre, Si 12 échantillons d’affilées sont tous inférieurs aux valeurs limites définies à l’article 2.1.6 du présent arrêté, il est possible de réduire la périodicité des contrôles à échantillon par semestre pour le matériau alternatif considéré.
Article 2,1.7.4. Périodicité des contrôles du produit fini
Un échantillon d’un produit fini et une analyse sont réalisés chaque année. Les résultats d’analyse doivent être conformes aux valeurs limites définies à l’article 2.1.6 du présent arrêté.
Article 2.1.7.5. Stockage et gestion des stocks de matériaux alternatifs
Après leur élaboration, les stocks de matériaux alternatifs sont identifiés (plan de stockage et panneautage).
Toutes les dispositions sont prises pour éviter le mélange de matériaux issus de stocks différents.
ARTICLE 2.1.8. VALORISATION AUTORISÉE SUR SITE DES DÉCHETS ADMIS
Les déchets font l’objet, si nécessaire, d’un criblage et d’un ferraillage avant valorisation. Les déchets métalliques triés sont entreposés sur une dalle de béton en vue de leur commercialisation.
L'utilisation autorisée pour la valorisation des déchets réceptionnés sur le site est la fabrication de produits en béton à base de liants hydrauliques.
ARTICLE 2.1.9. GESTION DES DÉCHETS NON VALORISÉS
Les déchets triés et non valorisables sur le site font l’objet d’une élimination ou d’une valorisation vers une filière dûment autorisée.
Page 7 sur 8 TITRE 3. PUBLICITE - VOIES DE RECOURS - EXECUTION
ARTICLE 3.1.1. PUBLICITE
En application de l’article R.512-49 du code de l’environnement, l’information des tiers est effectuée comme suit :
+ Mise en ligne du présent arrêté sur Le site Internet de la préfecture de la Haute-Marne pendant une
durée minimum de 3 ans.
+ Une copie de l’arrêté est transmise au Maire de la commune de Saint-Dizier pour mise à disposition du public.
+ l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 3.1.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.1.3. EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Sous-préfète de l’arrondissement de SAINT- DIZIER, le Maire de la commune de Saint-Dizier, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement du Grand-Est et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour d: Préfet et rar délépation,
la Secrétaire Générale de la Jpeiccture,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Page 8 sur & EX = ET
Liberté = Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques
Bureau des Réglemestations
ct des Élections
ARRETEN° #37 du 19 MAR 2017
déclarant d'intérêt général les travaux de mise sous pli
de la propagande relatifs à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
Le préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.34 ;
Vu les articles L.5425-9 et R.5425-19 du code du travail ;
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour
l’élection du Président de la République ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont déclarés tâches d'intérêt général les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale (bulletins de vote et circulaires des candidats) effectués par les
personnes recrutées à cette fin à l'occasion de l'élection du Président de la République.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargéc de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera
adressé au directeur de Pôle Emploi Grand Est.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture EX EL.
Liberré » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 2534 DU 16 NOVEMBRE 2016
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection du captage de la Mothe et du captage de la Pisseuse,
exploités par la commune d’Anrosey
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération de la commune d’Anrosey en date du 22 octobre 2008 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l'exécution des travaux et décidant de prendre Les engagements indispensables en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date du 27 mai 2011 de M. SCHITTEKAT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour Le département de la Haute-Marne ;
VU l'avis complémentaire en date du 16 juillet 2014 de M. FRADET, hydrogéologue agréé coordonnateur en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 2537 du 5 octobre 2015 prescrivant l'ouverture conjointe des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l'autorisation de production et distribution au public
d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ;
VU l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 décembre 2015 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 12 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
IL- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune d’Anrosey ;
- la dérivation des eaux du captage de la Mothe, sis sur le territoire de la commune d’Anrosey et du captage de la Pisseuse, sis sur le territoire communal de Laferté-sur-Amance : - l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine : - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour du captage de la Mothe et du captage de la Pisseuse; - les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IL- DÉRIVATION DES EAUX
Al = SITUA
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- le captage de la Mothe (BSS n° 04083X0038/SCE), situé sur la parcelle n° 411 section D, renumérotée 502 section D, sise sur le territoire communal d’Anrosey ;
- le captage de la Pisseuse (BSS n° 04084X0007/SAEPAN), situé sur la parcelle n° 247 section À, lieudit La Noirotte, sise sur le territoire communal de Laferté-sur-Amance.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
La demande de dérivation porte sur 16 500 m3/an pour l’ensemble des points d’eau dont :
- 3 500 m3/an pour le captage de la Mothe ;
- 13 000 m3/an pour le captage de la Pisseuse. ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes.….),
- modifications d’installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune d’Anrosey ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours : elle établira un plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence.…).
La commune d’Anrosey est interconnectée avec le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable (SMIPEP) du Sud Haute-Marne auquel elle achète parfois de l’eau en cas de perte de volume d’eau importante pouvant survenir sur le réseau.
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
HI — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS DES PÉRIMÈTRES ET DES ACTIVITÉS
7.1 DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l'avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
7.2 DÉFIN ES ACTI XIS ET FUTURES
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies à l’article 10.2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE s’appliquent uniquement aux activités futures.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÈTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiat, 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau et 17 Abandon de l’ouvrage.
8.1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les travaux et la mise en conformité devront être engagés par la collectivité dès la notification de l’arrêté préfectoral.
8.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les travaux et la mise en conformité selon la réglementation en vigueur des installations et activités existantes dans le périmètre de protection rapprochée seront réalisés dans le délai maximum de deux ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 - CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate du captage de la Pisseuse (BSS n° 04084X0007/SAEPAN), situé sur la parcelle n° 247 section À, lieudit Le Noirotte, sise sur le territoire communal de Laferté-sur-Amance.
La commune est en cours d’acquisition du terrain constituant le périmètre de protection immédiate du captage de la Mothe (BSS n° 04083X0038/SCE), situé sur les parcelles n° 410, 411 et 443 section D, renumérotées 500, 502
et 498 section D, ainsi que sur la parcelle n° 103 section ZB, sises sur le territoire communal d’Anrosey.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l’herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
Les forages et puits non utilisés encore présents dans le secteur des captages et au sein du périmètre de protection rapprochée seront rebouchés en respectant les indications des arrêtés du 11 septembre 2003.
Captage de la Mothe :
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
Remplacement du capot actuel par un capot muni d’une cheminée d'aération.
Captage de la Pisseuse :
Le périmètre de protection immédiate ne sera pas entouré par une clôture mais l'absence de celle-ci sera compensée par une mise en sécurité de la ressource par un système de téléalarme autonome (GSM). Les arbres situés dans l'emprise du PPI seront coupés mais pas dessouchés. ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à La qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de L'État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture.
19-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Travaux à réaliser sur le captage de la Pisseuse :
- Le puits avec éolienne en amont du captage sera mis en conformité (margelle, dalle étanche afin d'éviter toute intrusion d’eau contaminée, clôture).
Activités interdites :
Rubrique 3 — forages destinés à la géothermie
Rubrique 4 — ouvertures et exploitation de carrières
Rubrique 5 — ouvertures d’excavations de plus d’un mètre de profondeur autres que carrières Rubrique 7 — réalisation de mares, étangs
Rubrique 8 — stockage de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, décharges Rubrique 9 — stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Rubrique 10 — stockage de produits chimiques dont les engrais et les phytosanitaires Rubrique 11 — stockage de purin ou de lisier
Rubrique 12 — stockage d’effluents industriels
Rubrique 13 — stockage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 14 — stations d’épuration, de lagunage
Rubrique 15 — bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
Rubrique 16 — canalisations de produits chimiques
Rubrique 17 — canalisations d'hydrocarbures
Rubrique 18 — canalisations d'eaux usées domestiques
Rubrique 19 — rejets d'eaux usées domestiques
Rubrique 20 — rejets d’eaux industrielles
Rubrique 21 — épandage d'eaux usées domestiques ou industrielles
Rubrique 22 — installations autonomes de traitement des eaux usées
Rubrique 23 — bassins d'infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 24 — habitations avec raccordement assainissement collectif
Rubrique 25 — habitation avec raccordement assainissement autonome
Rubrique 26 — camping, caravaning
Rubrique 27 — nouveaux cimetières, extension de cimetières
Rubrique 28 — installations classées
Rubrique 29 — voies de communication, aires de stationnement
Rubrique 30 — activités de loisirs de plus de 20 personnes
Rubrique 31 — drainage agricole
Rubrique 32 - cultures
Rubrique 33 - maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 34 — épandage de fumier frais ou insuffisamment composté
Rubrique 35 — épandage de lisiers, boues de stations d'épuration Rubrique 40 — abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris : autorisé sans création de bourbier Rubrique 41 — déboisement
Rubrique 45 — affouragement ou agrainage du gibier
Rubrique 46 — traitement du bois stocké
Rubrique 47 - modification de l'écoulement des eaux superficielles
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1 — forages de nouveaux puits : les nouveaux forages sollicitant le même aquifère que celui de la ressource à protéger ne sont autorisés que dans la mesure où ils remplacent les captages objets du présent avis ou qu’il est prouvé qu’ils sont sans interférence avec ces captages. Les forages sollicitant un autre aquifère plus profond sont soumis à la réglementation générale et donc à autorisation.
Rubrique 2 — forages de reconnaissance, piézomètres et autres : seuls sont autorisés les forages réalisés dans l'intérêt de la collectivité et sont soumis à autorisation. Les moyens d'exécution seront tels que l'étanchéité entre la surface et l’aquifère sera assurée.
Rubrique 6 — remblaiement d’excavations ou de carrières existantes : il se fera avec des matériaux inertes ou des matériaux naturels provenant de carrières ou de fouilles n’ayant aucune influence sur la chimie de la nappe. La qualité d’inerte sera démontrée au moyen d’une analyse chimique effectuée par un laboratoire agréé.
Rubrique 36 — épandage d’engrais chimiques : respect très strict des périodes d'épandage. Raisonnement de la fertilisation et tenue d’un cahier d'épandage
Rubrique 37 — épandage de compost: seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé : les andaïns font l’objet d’au minimum deux retourmements ou d’une aération forcée ; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier
d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Rubrique 38 — épandage de produits phytosanitaires : il est autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas d'impact, non admissible (dépassement de normes), sur la qualité des eaux du captage. La limite d’alerte entraînant une diminution ou une suppression d'une molécule est fixée à 0,05 microgrammes par litre. Respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993)
Rubrique 39 — pacage des animaux : autorisé sans provoquer leur concentration
Rubrique 42 - coupes à blanc : coupes de régénération progressive à privilégier
Rubrique 43 — aire de débardage : interdite à moins de 100m des captages
Rubrique 44 — utilisation de pesticides : respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993)
10-2-1 Périmètre de protection éloignée
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1 — forages de nouveaux puits : les nouveaux forages sollicitant le même aquifère que celui de la ressource à protéger ne sont autorisés que dans la mesure où ils remplacent les captages objets du présent avis ou qu’il est prouvé qu’ils sont sans interférence avec ces captages. Les forages sollicitant un autre aquifère plus profond sont soumis à la réglementation générale et donc à autorisation.
Rubrique 2 — forages de reconnaissance, piézomètres et autres : seuls sont autorisés les forages réalisés dans l'intérêt de la collectivité et sont soumis à autorisation. Les moyens d’exécution seront tels que l'étanchéité entre la surface et l’aquifère sera assurée.
Rubrique 3 — forages destinés à la géothermie : soumis à avis d'hydrogéologuc agréé
Rubrique 4 — ouvertures et exploitation de carrières : étude hydrogéologique préliminaire destinée à vérifier
l’absence de tout risque de contamination du captage et d’altération du débit du captage Rubrique 6 — remblaiement d’excavations ou de carrières existantes : il se fera avec des matériaux inertes ou des matériaux naturels provenant de carrières ou de fouilles n’ayant aucune influence sur la chimie de la nappe. La qualité d’inerte sera démontrée au moyen d’une analyse chimique effectuée par un laboratoire
agréé.
Rubrique 8 — stockage de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, décharges : soumis à avis d’hydrogéologue agréé
Rubrique 9 — stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux : autorisé moyennant, pour les hydrocarbure liquides, une double étanchéité avec système de rétention et un contrôle des étanchéités tous les cinq ans Rubrique 10 — stockage de produits chimiques dont les engrais et les phytosanitaires : autorisé moyennant une double étanchéité avec système de rétention et un contrôle des étanchéités tous les cinq ans Rubrique 11 — stockage de purin ou de lisier : autorisé moyennant une double étanchéité avec système de rétention et un contrôle des étanchéités tous les cinq ans
Rubrique 12 — stockage d’effluents industriels : autorisé moyennant une double étanchéité avec système de rétention et un contrôle des étanchéités tous les cinq ans
Rubrique 13 — stockage d’effluents domestiques collectifs : autorisé moyennant une double étanchéité avec système de rétention et un contrôle des étanchéités tous les cinq ans
Rubrique 14 — stations d'épuration, de lagunage : soumis à avis d’hydrogéologue agréé Rubrique 15 — bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains : soumis à avis d’hydrogéologue agréé Rubrique 16 — canalisations de produits chimiques : un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection Rubrique 17 — canalisations d'hydrocarbures : un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection Rubrique 18 — canalisations d’eaux usées domestiques: un dispositif de détection de fuite et des vannes d’isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection
Rubrique 19 — rejets d’eaux usées domestiques : soumis à autorisation après avis d’hydrogéologue agréé Rubrique 20 — rejets d’eaux industrielles : soumis à autorisation après avis d’hydrogéologue agréé Rubrique 21 — épandage d'eaux usées domestiques ou industrielles : soumis à autorisation après avis d’hydrogéologue agréé
Rubrique 25 — habitation avec raccordement assainissement autonome : soumis à autorisation après avis d'hydrogéologue agréé
Rubrique 26 — camping, caravaning : soumis à autorisation après avis d’hydrogéologue agréé Rubrique 27 — nouveaux cimetières, extension de cimetières : soumis à autorisation après avis d’hydrogéologue
agréé
Rubrique 28 — installations classées : soumis à autorisation après avis d’hydrogéologue agréé Rubrique 29 — voies de communication, aires de stationnement: soumis à autorisation après avis d’hydrogéologue agréé
Rubrique 35- épandage de lisiers, boues de stations d'épuration: soumis à autorisation après avis d’hydrogéologue agréé
Rubrique 36 — épandage d'engrais chimiques : respect très strict des périodes d'épandage. Raisonnement de la fertilisation et tenue d’un cahier d'épandage
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 5 — ouvertures d’excavations de plus d’un mètre de profondeur autres que carrières Rubrique 7 — réalisation de mares, étangs
Rubrique 22 — installations autonomes de traitement des eaux usées
Rubrique 23 — bassins d'infiltration d'eaux pluviales
Rubrique 24 — habitations avec raccordement assainissement collectif
Rubrique 30 — activités de loisirs de plus de 20 personnes
Rubrique 31 — drainage agricole
Rubrique 32 — cultures
Rubrique 33 - maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 34 — épandage de fumier
Rubrique 37 — épandage de compost
Rubrique 38 — épandage de produits phytosanitaires Rubrique 39 — pacage des animaux
Rubrique 40 — abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris
Rubrique 41 — déboisement
Rubrique 42 — coupes à blanc
Rubrique 43 -— aire de débardage
Rubrique 44 — utilisation de pesticides
Rubrique 45 — affouragement ou agrainage du gibier
Rubrique 46 - traitement du bois stocké
Rubrique 47 — modification de l’écoulement des eaux superficielles
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre IL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
IV - UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATIO!
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune d’Anrosey mettra en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant distribution sur chaque captage. Ces dispositifs de traitement et leur fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DT ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau. ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n’existe pas d’explaitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement (notarnment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation.) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L’'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la
réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l'ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DT ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article L214-4 du Code de l’Environnement dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l'article L211-1 du Code de l’Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire,
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie d’Anrosey et de Laferté-sur-Amance pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune d'Anrosey ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. Les propriétaires sont tenus d’informer leurs locataires ou preneurs de baux ruraux des servitudes grevant leur terrain par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages d’Anrosey restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité,
ARTICLE 22- ÉPISSÉ TION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d’aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral. ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé (DT ARS), ainsi que les Maires d’Anrosey et de Laferté-sur-Amance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l” Agriculture - au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le © © -. 910
Pour le Préfet et par délégation,
Audrey BSCONNAIS-ROSEZ Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des services du
cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N° 843 du 15 mars 2017
portant sur l'agrément du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne pour assurer la formation permettant la délivrance du diplôme d'agent de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSLAP) de niveaux 1, 2 et 3.
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°97-1192 du 24 décembre 1997 pris our application au ministère de l'Intérieur du 2° alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et ses annexes, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d'agrément déposée le 27 février 2017 formulée par le Président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours pour dispenser la formation permettant la délivrance du diplôme d'agent de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Haute-Marne;
ARRETE
Article 1° - Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer les formations aux seuls personnels de leur service ayant le statut de sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire et jeune sapeur-pompier (JSP) permettant la délivrance du diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des 1°, 2°% et 3°" niveaux, est accordé à l'organisme suivant :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 0! 26 Site internet http: Hwwwhante-marne.goiurv.fr- Ouvert de Ah30 à 12h et de 13h3f1 à 16h30 Séjour et naïtralisation fermés le mercredi - Permis de coudrire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr - Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Marne (SDIS 52) dont le siège social est au:
29, rue du Vieux Moulin - BP 576
52012 Chaumont Cedex.
- La forme juridique de l’organisme en est la suivante: établissement public local créé par l’article L1424-1 au Code général des collectivités territoriales.
- Le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale de la formation professionnelle est: 21.52.P.00.06.52.
- Le représentant légal est Monsieur André NOIROT, Président du Conseil d'administration.
- L’attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par: ETHIAS SA, 24, rue des Croisiers B-
4000 à LIEGE dont le courtier gestionnaire est PARIS Nord assurances services SARL, 159, rue du faubourg Poissonnière — 75009 PARIS et valable pour une durée de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 - Les moyens matériels
Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne dispose d'une convention de mise à disposition des infrastructures et matériels du Lycée professionnel Emile BAUDOT, rue de la Madeleine 52130 Wassy, pour la formation des sapeurs-pompiers ainsi que de propres moyens pédagogiques au sein de son école départementale.
Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne atteste disposer des moyens pédagogiques conformément à l'annexe XI de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 3 - Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d’ agrément présente les formateurs dont les noms suivent:
Nom Prénom Statut Niveau Grade reel
DIDIER Lætitia SPP PRV2 Capitaine Etat-Major
SADDIER Julien SPP PRV2 Capitaine Etat-Major BRASSEUR Serge SPP PRV2 Commandant Etat-Major ROY Florian SPP PRV2 Commandant Etat-Major LORAIN Clarel SPP PRV2 Lieutenant CTA/CODIS ANDRIOT Rémy SPP PRV2 Capitaine Etat-Major CHIPAUX Julien SPP PRV2 Lieutenant Ecole départementale GUICHARD _ | Nicolas SPP PRV2 Capitaine Etat-Major PLANCHON __ | Sébastien SPP PRV2 Lieutenant-Colonel__ | Etat-Major VIARD Rémi SPP PRV2 Capitaine CIS SAINT DIZIER GARDET Jean-Christophe | SPP PRV2 Lieutenant CIS LANGRES LALLEMAND | Pascal SPP PRV 3 Capitaine CIS CHAUMONT SSIAP2
BOURING | Jérôme spp | Fomaieur incendie | agiudant-Chef CIS CHAUMONT
premiers secours
WATREMETZ | Jean-Michel SPV SSIAP 3 Lieutenant CIS JOINVILLE Formateur incendie
HUTINET Jean-Charles SPP Instructeur de Adjudant-Chef Ecole départementale | : secourisme
PRV 1
SCOUARNEC | Sébastien SPP Formateur incendie Sergent-Chef Ecole départementale premiers secours Article 4- Programmes de formation
Les programmes de formation présentés par le Service départemental d’incendie et de secours sont détaillés et comportent un découpage horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations citées en annexe II, III et IV de l’ arrêté du 2 mai 2005 modifié précité.
Le SDIS agréé comme centre de formation SSIAP apporte la rigueur et la maîtrise pédagogique nécessaire pour diplômer ses candidats.
Article 5 - Numéro d'agrément
Le numéro d’ agrément accordé au Service départemental d’ incendie et de secours de la Haute-Marne est le: 52/01/SSIAP
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant du SDIS de la Haute-Marne et Les diplômes que ce service sera amené à délivrer.
Article 6 — Le jury d’examen
Le jury d'examen sera présidé par un officier sapeur pompier n’exerçant pas dans le département de la Haute-Marne, possédant la qualification PRV2, à jour de sa formation de maintien des acquis et attestant d’une autorisation écrite de son autorité d’emploi.
Article 7 - Dispositions modificatives
Le service départemental d incendie et de secours de ia Haute-Mame est tenu de déclarer au Préfet de la Haute-Marne, toute modification se rapportant aux formateurs, conventions de mise à disposition d'un lieu de formation et de mise à disposition d’un lieu d’exercices sur feux réels qui fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 8 - Retrait d'agrément
Le Préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé et faire contrôler les installations et moyens pédagogiques par un représentant de la DIRECCTE.
L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de la Haute-Marne, notamment en cas de non-respect des conditions définies dans le présent arrêté.
Article 9 - Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, le centre de formation doit en aviser le Préfet de la Haute-Marne. Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse. Article 10 - Validité
Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 11 - Exécution
Madame le préfet de la Haute-Marne, est chargée de l'application du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Haute-Marne Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des
Ressources Humaines et
des Moyens de l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de
l'Organisation
Administrative
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 63% du À 6 FEV, 2917
portant délégation de signature
au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Jean-Pierre Graule
° Directeur départemental des Territoires
pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères :
de l’Urbanisme, du Logement et des Transports en date du 21 décembre 1982, de l'Environnement en date du 27 janvier 1992,
de l’Agriculture et de la Pêche en date du 2 mai 2002,
de l’Ecologie, du Développement et de l’ Aménagement durables en date du 27 janvier 1987 et du 4 octobre 2007,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
1/3 VU le décret n° 2016-1937 du 29 décemvre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1° janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise Souliman, Préfet de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du 17 mars 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des
territoires de la Haute Marne,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant les programmes suivants :
Mission : Direction de l’action du gouvernement
> Programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (333)
Mission : Ecologie, Développement et aménagement durables
> Programme « Paysages, eau et biodiversité » (113)
> Programme « Prévention des risques » (181), y compris pour les actions relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs
> Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l’énergie durable et de la mer » (217)
Mission : Égalité des territoires, logement et villes
> Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (135)
Mission : Sécurité
> Programme « Sécurité routière et circulation routière » (207)
Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :
> Programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » (154) mais également en ce qui concerne l’exécution des crédits, hors réseau Trésor Public, dont la gestion est confiée à l’ Agence de services de paiement (ASP)
D Programme « Forêt » (149), mais également en ce qui concerne l’exécution des crédits, hors réseau Trésor Public, dont la gestion est confiée à |’ ASP
> Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (215) > Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (206)
Compte d’affection spéciale — Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État : > Programme « Contribution aux dépenses immobilières » (723),
> Programme « Opérations immobilières déconcentrées » (724)
2/3 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle est également donnée pour les recettes relatives à l’activité du service et pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, M. Jean-Pierre Graule est autorisé à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, pour les attributions qui lui sont conférées par le présent arrêté.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 : Demeurent soumis à ma signature : les arrêtés d’attribution de subvention faisant l’objet d’un contrôle préalable passées au nom de l'Etat et les conventions faisant l’objet d’un contrôle préalable passées au nom de l’Etat.
ARTICLE 4 : Demeurent réservées à ma signature quel qu’en soit le montant :
© les ordres de réquisition du comptable public
© les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier exceptée la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l’Etat et par application de l’article R 424-1 du Code de l’urbanisme, l’établissement et la signature des titres exécutoires pour les taxes recouvrées par les comptables du Trésor.
ARTICLE 5 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne veillera à adresser sous mon couvert le compte- rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire destiné aux différents responsables du budget opérationnel de programme dont sa direction est unité opérationnelle.
ARTICLE 6 : L’arrêté n° 688 du 29 février 2016 est abrogé.
ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont ,le 4 6 FEV. 2017
Pour le Préfet et par dl égztion,
Ja Sdcrétaire Générale de la Préfecture,
Audrey BACONNAIS ROSEZ
313 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des
Ressources Humaines et
des Moyens de l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de l'Organisation
Administrative
ARRETE PREFECTORAL N° 697 pu 2 1 FEV. 2017
Portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Départemental des territoires
en qualité de délégué territorial adjoint de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2003- 710 du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la réno-
vation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclu- sion,
VU le décret 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l’ANRU relatif au programme national de rénovation urbaine en vi-
gueur,
VU le règlement général de l’ANRU relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement ur- bain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de 1 ANRU relatif au programme national de rénovation ur- baine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
1/3 VU le règlement financier de l’ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2015, nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015, nommant M. Jean-François Hou Directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU la décision du 29 avril 2015 du directeur général de l’ANRU portant nomination de Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en qualité de délégué territorial adjoint de 1’ ANRU dans le ressort du département,
VU l'arrêté préfectoral n°692 du 29 février 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de Délégué Territorial Adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),
VU la décision de nomination de M. Jean MARTINO, Chef du service habitat et construction,
VU la décision de nomination de Mme Sidonie KOHLER, Adjointe au chef du service habitat et construction,
ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Haute-Marne, pour les programmes de rénovation urbain PNRU et NPNRU
Et sans limite de montant pour :
- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
> les engagements juridiques (DAS), en cas d’absence ou
d’empêchement du préfet
> la certification du service fait
> _les demandes de paiement (FNA)
> _les ordres de recouvrer afférents
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de 1’ ANRU :
> les engagements juridiques (DAS)
> la certification du service fait
> les demandes de paiement (FNA)
> _les ordres de recouvrer afférents
2/3 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean MARTINO, en sa
qualité du chef de service en charge du suivi ANRU et Mme Sidonie KOHLER, en sa qualité de
chef du Bureau chargé du suivi ANRU pour le département de la Haute-Marne, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU et NPRU
Et sans limite de montant pour :
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information
financière de l’ANRU :
> les engagements juridiques (DAS)
> la certification du service fait
> les demandes de paiement (FNA)
> _les ordres de recouvrer afférents
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GRAULE,
délégation est donnée à M. Jean-François HOU aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes
mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs du département.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°692 du 29 février 2016 estabrogé.
ARTICLE 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental,
délégué territorial adjoint de l’ ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Une copie de cet arrêté est transmis à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
ACHAUMONT, le 2 j FEV. 29f7
Le Préiet ‘
3/3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des
Ressources Humaines et
des Moyens de l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de In
Modernisation
Bureau de
l'Organisation
Administrative
ARRÉTÉ N°68 du 2 1 FEV. 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale
à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code forestier,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
1/18 Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise Souliman, Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 607 du 1° janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
Vu arrêté du 17 mars 2015 nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances administratives et toutes décisions dans les matières suivantes : 1 - PERSONNEL - ADMINISTRATION GENERALE
PAG 1
PAG2
PAG 3
PAG4
PAG 5
PAG 6
PAG 7
PAG 8
PAG 9
PAG 10
PAG 11
PAG 12
PAG 13
PAG 14
I-Décisions individuelles concernant l'octroi
fonctionnaires, stagiaires et non titulaires A, B, C:
aux
- des congés annuels, des jours ARTT et récupération des
crédits d'heures et de l'utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
- des congés de maternité ou adoption, paternité
- des congés parentaux et de présence parentale
- des congés bonifiés
- des congés de formation
- de l'octroi et le renouvellement des congés maladie ordinaire,
des congés de longue maladie ou de longue durée
- de la réintégration à temps partiel thérapeutique dans le
service d'origine après un congé de longue maladie ou de
longue durée, ou 6 mois consécutifs de congés de maladie pour
la même affection
- des congés occasionnés par un accident de service ou de
travail ou maladie professionnelle
- des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des
autorisations d'absence syndicale
- des autorisations d'absence relatives à l'exercice du droit
syndical et pour formation syndicale
- des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction ges pi \p. P militaire
- de la mise en disponibilité
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle à raison de sa profession en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
- de l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
- de la décision de retour à l'exercice à plein temps
3/18
Arrêtés _interministériels
du 31/03/2011 et du
01/07/2013
Décrets n°86-83 du
17/01/1986, n° 2000-815
du 25.08.2000 et n°2002-
634 du 29/04/2002
Décret n°86-83 du
17/01/1986 modifié
Décret n°2012-1061 du
18 /09/2012
Décret n°85-257 du
19/02/1985
Décret n°07-1470 du
15/10/2007
Décrets n°86-83 du
17/01/1986 et n°86-442
du 14/03/1986
Décret n°94-874 du
7/10/1994
Décrets n°86-83 du
17/01/1986 et n°86-442
du 14/03/1986
Décret n°82-447 du
28/05/1982 modifié
Décrets n°82-447 du
28/05/1982 et n°86-83 du
17/01/1986
Article 53 de la loi n°84-
16 du 11/01/1984
Décrets n° 85-986 du
16/09/1985 et n°86-83 du
17/01/1986
Décret n°86-83 du
17/01/1986 PAG 15
PAG 16
PAG 17
PAG 18
PAG 19
PAG 20
PAG 21
PAG 22
PAG 23
PAG 24
PAG 25
PAG 26
PAG 27
PAG 28
- des sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement et
blâme)
- des décisions concernant l'exercice d'une activité accessoire
dans le cadre d'un cumul d'activités
-d'établissement et signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles permettant
d'exercer des contrôles sur le territoire de la Haute-Marne
-des arrêtés attribuant la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
aux agents de catégories À, B et C et décision d'attribution des
primes, indemnités et bonifications d'ancienneté (prime
spéciale, PRS, ISS, IAT, IFTS, IFSE, notamment)
IT-Recrutement et gestion des contractuels
UI-Recrutement sans concours des agents de catégorie C
IV-Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires de catégorie B et C lorsque cette
mesure n'entraîne pas de changement de résidence
V-Pour l'ensemble des agents :
Liquidation des droits des victimes d'accidents de service, de
maladies professionnelles et d'accidents du travail
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou
d'une maladie professionnelle
Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de
retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents
VI-Gestion des personnels d'exploitation et des ouvriers des
parcs et ateliers :
Gestion des personnels d'exploitation des TPE
Gestion des ouvriers de parcs et ateliers
Ensemble des actes de gestion afférents à la procédure du droit
d'option
VII-Nomination et gestion des adjoints administratifs et des
dessinateurs
Décret n°2010-996 du
27/08/2010
Décret n°2010-996 du
27/08/2010
Décret n°2010-996 du
27/08/2010
Décrets n° 1991-1067 du
14.10.1991, n° 2001-
1161 du 07.12.2001,
n°2010-888 du
28/07/2010 et n°2008-
366 du 17 avril 2008
Loi n°84-16 du
11/01/1984 modifiée
Décret n°86-83 du
17.01.1986
Décret n°2002-121 du
31/01/2002
Décret n°86-351 du
6/03/1986 modifié et
décret n°2010-996 du
27/08/2010
Circulaire FP 1711-34/
CMS-28-9 du
30.01.1989
Décret n°60-1089 du
6 /10/ 1960
modifié
Décret n°70-1277 du
23/12/1971
Décret n° 91-393 du
25.04.1991 modifié
Décret n° 65-382 du
21.05.1965 modifié
article 123 de la loi n°
8453 du 26.01.1984
modifiée.
Décret n°86-351 du 6
mars 1986 modifié VIlI-Mesures générales:
PAG29 Élaboration et modification du Règlement intérieur
PAG30 Organisation des élections professionnelles
PAG31 Constitution du comité technique et du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
PAG32 Nomination des membres du comité local d'action sociale
PAG33 Établissement des ordres de mission
PAG34 Nomination des membres de la commission départementale pour la fixation des rentes d'accidents du travail
PAG35 Délivrance des autorisations de conduire les véhicules de
l'administration
2 - CONTENTIEUX
CxX1 Règlement amiable des dommages causés à des tiers du fait de
l'administration ou subis par l'administration.
CX2 Réponses aux recours gracieux
CX3 Contentieux devant la juridiction judiciaire:
Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT —
Représentation de l’État en audience devant le juge pénal ou
civil. Formulation des observations écrites et orales.
CX4 Contentieux devant la juridiction administrative:
Dans les domaines relevant de la compétence de la DDT -—
Représentation de l’État en audience devant les tribunaux
administratifs. Formulation des observations orales.
3 - PERMIS DE CONDUIRE
PER 1 Signature de tous documents et courriers liés à la gestion des
permis de conduire.
PER2 Signature des documents nécessaires aux agréments des auto-
écoles et des moniteurs et au suivi administratif des centres de
sensibilisation à la sécurité routière.
4-'TRANSPORTS — EXPLOITATION DES ROUTES
1- Chemin de fer
TER 1.1 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant
moins de 76,22 €.
5/18
Arrêté du ministère de
l'écologie du 22/12/2008
Décret n°2006-781 du
03.07.2006
Arrêté du ministère de
l’équipement et du
logement du 26.02.1970
Circulaire 2003-64 du
3 novembre 2003
Code de procédure
pénale
article L. 480-13 du code
de l'urbanisme
Code de justice
administrative
Code de la route
circulaire du
31 mars 2003
Atticles L.212-1 et
suivants et L. 213-1 à L.
213-8 du code de la route
Arrêté du 06.08.1963 TER 2.1
TER 22
TER 3.1
TER 32
TER 33
TER 3.4
TER 3.5
TER 3.6
2-— Transports routiers
Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation de
véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total en charge à certaines périodes de
l'année.
Autorisation individuelle ou accord au département d'origine
pour la circulation des transports exceptionnels de
marchandises, des transports exceptionnels de personnes ou des
ensembles routiers comportant plus d'une remorque.
3 - Exploitation des routes
Délimitation des zones 30 sur une route départementale ou une
voie communale classées à grande circulation
Arrêté réglementant une intersection avec une route
départementale ou une voie communale classées à grande
circulation.
Avis préalable aux arrêtés du président du conseil
départemental ou d'un maire réglementant temporairement la
circulation sur une route départementale ou une voie
communale classée à grande circulation.
Avis sur les projets de modification des caractéristiques
techniques des routes départementales ou voies communales
classées à grande circulation.
Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes
départementales ou les voies communales classées à grande
circulation.
Arrêté portant autorisation de faire circuler des véhicules
routiers touristiques
5 - VOIES NAVIGABLES
VN 1.1
1- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
Il est précisé que par domaine public fluvial, il faut entendre :
La rivière Marne classée dans le domaine public fluvial non
navigable, partie comprise entre un point situé à 0,200 Km en
aval du pont Godard Jeanson (RN 67) à Saint-Dizier et la limite
des départements de la Haute-Marne et de la Marne.
Actes d'administration du domaine public fluvial, autorisations
d'occupation temporaire et de stationnement sur les
dépendances de ce domaine.
6/18
Code de la route, article
R.411-18
Arrêté du
(article 5)
02.03.2015
Code de la route, articles
R. 433-1 à R. 433-8
Code de la route, article
R.411-4
Code de la route, article
R.411-7
Code de la route, article
R.411-8
Code de la route, articles
L. 110-3 et R.411-8-1
Code de la route, article
R.422-4
Code de la route article
R.433-7 et arrêté du 22
janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les
conditions d'utilisation
des véhicules autres que
les autocars et les
autobus, destinés à des
loisirs.
Code du domaine de
l'État, article R. 53 VNI12
NN13
VN2.
VN22
VN2.3
VN24
VN2.5
VN2.6
Autorisations de prises d'eau et arrêtés d'établissements
temporaires, à l'exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête.
Extractions de matériaux, attestation de fin d'instruction
domaniale.
2 — Police de la navigation
Les actes relatifs aux compétences dévolues au Préfet en matière
de police de la navigation en ce qui concerne le canal entre
Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de
la Haute-Marne.
I - Actes dans l'exercice des missions de préservation de
l'ordre public suivants:
- Règlements particuliers de police .
-Autorisations de manifestations nautiques.
-Autorisations spéciales de transports.
- Plans de signalisation associés et la liste des ouvrages pour
lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est
nécessaire.
I1- Mesures temporaires
Mesures temporaires prévues par le décret n°2012-1556 du
18/12/2012.
Autres mesures temporaires prises en application de l'article
1.22 du Règlement particulier de police.
6 - MILIEUX AQUATIQUES
1- Police de l'eau
MAQ 1.1 Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux déclarations
et autorisations prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation.
7/18
Code général de la
propriété des personnes
publiques articles
2124-8 et suivants
Décret n° 2006-798 du
06.07.2006
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié
portant règlement général
de police de la navigation
intérieure
article 1
Décret n°73-912 du
21/09/1973
Article 1-23 du
règlement particulier de
police de la navigation du
20/12/1974
Décret n°73-912 du
21/09/1973
Article 1-21 du
règlement particulier de
police de la navigation du
20/12/1974
Article L.211-3 du code
de l'environnement
Articles R. 214-32 et
suivants du code de
l'environnement MAQ 1-2 Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations
entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement (déclaration d'intérêt général ou d'urgence) à
l'exception de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général ou d'urgence.
2 - Pêche
MAQ2.1 Interdiction temporaire de la pêche sur le canal entre
Champagne et Bourgogne et ses dépendances sur le territoire de
la Haute-Marne et les cours d'eau navigables.
MAQ22 Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons, à
des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment
pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la
reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques.
MAQ23 Arrêtés réglementaires relatifs à l'organisation de concours de
pêche en première catégorie piscicole.
MAQ2.4 Certificat concernant la validité des droits d'un plan d'eau.
MAQ2.5 Arrêté portant exercice gratuit du droit de pêche au titre de
l'article L. 435-5 du code de l'environnement du propriétaire
riverain par l'AAPPMA lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics.
MAQ 2.6 Arrêtés portant sur l'établissement des réserves de pêches.
3 - Hydrologie
MAQ3 Constitution et tenue du secrétariat de l'observatoire départemental des situations hydrologiques, climatiques et
agronomiques — dénommé aussi observatoire « sécheresse ».
7 - CONSTRUCTION
CI. Décision relative à l'octroi d'un prêt, d'une prime ou d'une
subvention, d'un agrément, sous réserve que la construction
projetée ou l'amélioration envisagée réponde aux objectifs de la
programmation ou d'une politique d'amélioration de l'habitat
définie par le Préfet et validée par le Comité Régional de
l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) :
Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS) inscrite au programme arrêté
par le préfet.
Article R. 214-809 du
code de l'environnement
Code de l'environnement
articles R.436-55 et
suivants
Article L. 436-9 du code
de l'environnement
Article R. 436-22 du
code de l'environnement
Articles L. 431-7,
L.431-8, R. 431-5 à
R.431-37 du code de
l'environnement
Articles L. 435-5,
R.435-38 du code de
l'environnement
Article R. 436-73 du
code de l'environnement
Circulaire du ministère
de l'Agriculture du
26 février 1990
Articles R.331-1 à 16, 24
et 28 du Code de la
construction et de
habitation
Articles R. 323-1 à
R.323-12 du code de la
construction et de
l'habitation C12
CLS
C14
CIS
C:1.6
CE7
C18
C1:9
C1.10
CAT
CL
Décision portant agrément à taux réduit de TVA.
Subventions pour la construction, l'acquisition — amélioration
de logements locatifs aidés.
Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social accordé par
des établissements de crédits adjudicataires des enveloppes de
prêts.
Autorisation de transformation et changement d'affectation des
locaux.
Signature des conventions ouvrant droit à l'allocation
personnalisée au logement conclues en application des articles
L. 353-1 à L. 353-20 et R. 353-1 à R. 353-214 du code de la
construction et de l'habitation.
Signature des conventions d'attribution relative à la mise en
œuvre du programme d'action pour le logement des plus
défavorisés.
Prêt pour le financement de travaux tendant à économiser
l'énergie.
Subvention pour suppression d'insalubrité.
Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un prêt
PAP.
Décision portant agrément à taux réduit de TVA pour la
réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logements locatifs sociaux.
Autorisation de louer une habitation ayant bénéficié d'un prêt à
taux 0.
Autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la
subvention PALULOS.
Autorisation de démolir des bâtiments appartenant à des OPH.
Autorisations de prorogation du délai de dépôt ou d’exécution
d’une Ad’AP ou d’un Sda-Ad°AP
9/18
Atticle R. 331-14 du
code de la construction et
de l'habitation
Décret n° 96.860 du
2 octobre 1996
Atticles R. 331-1 à
R.331-59 du code de la
construction et de
l'habitation
Articles R. 311-1 à
R.331-23 du code de la
construction et de
l'habitation
Article L. 631-7 du
code de la construction et
de l'habitation
Décret n° 81-150 du
16 février 1981
Article R. 523-1 à R.523-
3 du code de la
construction et de
l'habitation
Atticle R. 331-41 du
code de la construction et
de l'habitation
Code Général des
Impôts, articles 257-7 bis
et 278 sexies IV
Article R. 317-5 du code
de la construction et de
l'habitation
Article R. 323-8 du code
de la construction et de
l'habitation
Article R. 443-15-1 du
code de la construction et
de l'habitation
Articles L.111-7-6,
articles R.111-19-31 et
R.111-19-42 à 44 du code
de la construction et de
Phabitation
Articles L.1112-2-1,
L.1112-2-3, R.1112-11 et
R.1112-19 à 21 du Code
des transports C1.12 bis Décision
Cli2ter
C1.13
C1.14
d’approbation d’un agenda d'accessibilité
programmé, à l'exception des décisions de refus.
Dérogation aux dispositions applicables lors de la construction,
de la création, ou de la modication d’établissements recevant du
public ou d'installations recevant du public, à l'exception des
décisions de refus.
Autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la
subvention ou l’agrément en offre nouvelle.
Autorisation d’aliéner du patrimoine des organismes de
logement social.
8 - OPÉRATIONS DOMANIALES
OD1 Tous les actes relatifs aux immeubles bâtis ou non bâtis
devenus inutiles à la DDT, pour transmission aux domaines.
9 - URBANISME
1 - Règles d'urbanisme
UB1 Dérogations prévues à l'article R.111-16 à 19 du code de
l'urbanisme (RNU).
2 - Application du droit des sols
I — Permis de construire, de démolir, d'aménager,
déclarations préalables, accords et avis conformes
UB 2.1 Lettre de majoration du délai d'instruction.
UB2.2 Demande de pièces complémentaires.
UB2.3 Décisions concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme
dans les cas prévus à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
pour les projets réalisés pour le compte d'états étrangers ou
d'organisations internationales de l’État, des établissements
publics et concessionnaires.
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée
principalement à une utilisation directe par le demandeur.
pour les installations nucléaires de base.
pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés.
10/18
Article R.111-19-40 du
code de la construction et
de l'habitation
Aiticle R.111-19-10 du
code de la construction et
de l'habitation.
Article R.311-5b du code
de la construction et de
l'habitation
Article L.443-7 du code
de la construction et de
l'habitation
Article R.111-20 du code
de l'urbanisme
Article R. 423-42 du
code de l'urbanisme
Article R. 423-38 du
code de l'urbanisme
Article R. 422-2 du code
de l'urbanisme UB 2.4
UB 2.5
UB 2.6
UB 2.7
UB 2.8
UB 2.9
UB 2.10
UB3
UB 4
UB5
UB 6
UB7
Prorogation d'autorisation d'urbanisme dans les conditions
énoncées aux articles R. 424-21 à R. 424-23.
Arrêté autorisant le différé des travaux de finition.
Délivrance de l'avis conforme au titre des articles L.174-1,
L.422-5 et L.422-6, suite à l'annulation, l’abrogation ou la
caducité d’un document d’urbanisme, à l’exception du cas où
cet avis est défavorable.
Délivrance de l’accord prévu à l’article L.142-5 en l’absence de
SCOT pour les projets relevant du 3° de l’article L.142-4, à
l’exception des décisions de refus de dérogation.
IT - Achèvement des travaux
Décision de contestation de la déclaration.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité.
Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
permis ou la déclaration n'est pas contestée.
3-— Infractions en matière d'urbanisme
Actes en matière d'infractions à la législation de l'urbanisme
prévus aux articles L. 160-1, L. 480-2, L. 480-6, L. 480-9.
4-— Zone d'aménagement différé
Délivrance de l'attestation mentionnant que le bien n'est plus
soumis au droit de préemption.
5- Information du pétitionnaire
Lettre informant le pétitionnaire qu'il est titulaire d'une
autorisation illégale et du sens de la décision à intervenir.
6 — Porter à la connaissance
Actes destinés à « porter à la connaissance » des communes ou
de leurs groupements compétents tous les éléments à prendre en
compte au cours de l'élaboration du PLU, de la carte
communale et du SCOT
7 - Enquêtes publiques
Tous documents, courriers et arrêtés concernant les enquêtes
publiques réalisées en matière d'urbanisme.
11/18
Articles R. 424-21 et
suivants du code de
l'urbanisme
Article R. 442-13 du
code de l'urbanisme
Articles L. 174-1, L. 422-
5 et L. 422-6 du code de
l'urbanisme
Articles L. 142-4 et
L.142-5 du Code de
l'Urbanisme
Article R. 462-6 du code
de l'urbanisme
Article R. 462-9 du code
de l'urbanisme
Article R. 462-10 du
code de l'urbanisme
Article R. 480-4 du code
de l'urbanisme
Article R. 212-5 du code
de l'urbanisme
Article L.121-1 du code
des relations entre le
public et l’administration
Article L.132-2 du code de
lurbanisme
Articles L. 123-1 et
suivants et R. 123-1 du
code de
l'environnement 10 - AGRICULTURE
AG1
AG2
AG3
AG 4
AG5
AG 6
AG7
AG 8
AG9
AG 10
AG 11
AG 12
AG 13
AG 14
AG 15
Arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements Articles L323-11 et agricoles d'exploitation en commun (GAEC). L323-12 du code rural et de la pêche maritime
Décision d'agrément des plans de professionnalisation Articles D343-22 du code personnalisés (PPP) des jeunes agriculteurs. rural et de la pêche maritime
Décisions d'attribution des indemnités aux organismes Articles D343-23 du code d'accompagnement et décisions d'agrément des maîtres de rural et de la pêche stage concernant les stages d'application du PPP. LL
Décisions d'attributions des aides liées à l'installation des jeunes Articles D343-3 et agriculteurs. suivants du code rural et de la pêche maritime
Décisions d'agrément du point accueil installation (PAÏ) et du
centre d'élaboration des plans de professionnalisation
personnalisé (CEPPP)
Autorisations de regroupements d'ateliers laitiers (sauf refus).
Autorisations de société civile laitière (sauf refus). Article D654-111 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés de prolongation de délai d’instruction en matière de Article R331-6 du code rural contrôle des structures. et de la pêche maritime
Décisions de mise en œuvre et d'attribution d’aides Article D343-34 du Code individuelles au titre du programme pour l’installation et le rural et de la pêche développement des initiatives locales (PIDIL) maritime
Décisions d'autorisation d'exploiter des terres agricoles en Article R331-6 du code l'absence de concurrence. rural et de la pêche maritime
Décisions relatives aux aides aux investissements et aux aides Règlement (CE) spécifiques pour les exploitations agricoles du plan de n°1698/200$ du développement rural hexagonal (PDRH) et pouvant faire ou 20 septembre 2005 non intervenir des fonds du FEADER (2007-2013) modifs
Tous les actes, décisions et documents relatifs au recalcul des Article D615-65 du code droits à paiement unique rural - Règlements CE — — n21782/2003 du 29
septembre 2003 modifié
et n° 73/2009 du 19
janvier 2009
Décisions de mise en œuvre et d'attribution des aides au titre Règlement UE des soutiens couplés dans le cadre de la PAC 2015-2020 n°1307/2013 du 17 décembre 2013 Titre IV
Chapitre 1
Décisions de mise en œuvre et d'attribution des aides au titre du Règlement UE paiement de base, du verdissement, du paiement redisiributif et n°13072013 du 17 des paiements en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre décembre 2013 Titre III de la PAC 2015-2020 Chapitres 1,2,3 et5
Conventions relatives aux analyses et suivis, décisions d'aide
financière sous forme de plans de redressement en faveur des
agriculteurs en difficultés.
12/18 AG 16 Décisions de mise en œuvre et décisions relatives aux contrôles
administratifs et aux contrôles sur place des exploitations
agricole demandeuses d'aides au titre de la politique agricole
commune (PAC) 2015-2020 concernant: les mises à contrôle,
leurs réalisations et les suites données aux contrôles.
AG 17 Décisions relatives aux droits de plantations
AG 18 Tous actes et décisions concernant la clôture du remembrement
compétence état
11 - CHASSE
Captures
CH:1 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les
lapins avec bourses et furets lorsqu'ils ne sont pas classés
nuisibles.
CH2 Capture de gibier et reprise du gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement y compris dans les réserves de
chasse et de faune sauvage.
CH3 Arrêté préfectoral portant autorisation de désairage des rapaces.
Nuisibles
CH4 Destruction individuelle des animaux nuisibles.
CH4bis Arrêté préfectoral portant sur les périodes et les modalités de
destruction du pigeon ramier et du sanglier.
13/18
Règlement UE n°
809/2014 du 17 juillet
2014
Articles R665-2 à 17 du
CRPM conformément
aux dispositions du
décret n°97-34 du 15
janvier 1997 modifié
relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
Code rural et la pêche
maritime — Ancien code
rural
Article L. 424-11 du code
de l'environnement
Arrêté Ministériel du 1
août 1986 modifié
Aiticles R. 422-86 et
R.422-87 du code de
l'environnement
Arrêté Ministériel du
1 août 1986 modifié
Articles L. 411-1 à L411-
2, R 411-1 et suivants du
code de l'environnement
Décret n°97-34 du
15/01/1997
Décret n°97-1204 du
12/12/1997
Articles R. 427-8,
R.427-10 à R. 427-25 du
code de l'environnement
Articles L.425-2, R.427-
6, R.427-13 à R.427-18
et R 427-25 du code de
l’environnement
Décret n° 2012-402 du 23
mars 2012-
Arrêté ministériel du 03
avril 2012 CH5
CH6
CH 6 bis
CH7
CH8
CH9
CH 10
CHIl
CH 12
Entraînement chiens
Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse y
compris pour épreuves de chiens de rouge (Union nationale
d'utilisation des chiens de rouge).
Plan de chasse
Arrêté portant fixation des minimums et maximums de têtes de
grand gibier à prélever annuellement dans l'ensemble du
département.
Arrêtés de plan de chasse individuels, y compris l'autorisation
de tir sélectif du sanglier et cerf avant l'ouverture générale.
Arrêté portant mutualisation des chasse
(départementaux et interdépartementaux).
plans de
Arrêté préfectoral relatif au plan de chasse qualitatif cervidés.
Élevages et détention de gibier
Autorisation d'ouverture, fermeture et transfert des
établissements d'élevage et délivrance des certificats de
capacité.
Autorisations de détention, production et élevage de gibier, au
sein des élevages d'agrément.
Réserves de chasse et faune sauvage
Arrêté préfectoral portant classement en réserve de chasse et de
faune sauvage.
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction des
animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune
sauvage.
14/18
Articles L. 420-3 du code
de l'environnement
Arrêté Ministériel du 21
janvier 2005
modifié
Article R. 425-2 du code
de l'environnement
Article L. 425-6 du code
de l'environnement
Articles R 425-2 et R
425-8 du code de
l'environnement
Décret n°2003-539 du
20/06/2003
Articles L. 425-2 et
L.425-4, R.425-1 à R.
425-13 du code de
l'environnement
Arrêté Ministériel du
29.01.2009
Articles R. 413-24 à
R.413-27, R. 413-36 et
R. 413-37 du code de
l'environnement
Arrêté Ministériel du 10
août 2004 modifié
Articles R. 413-24 à
R.413-27, R. 413-36 et
R. 413-37 du code de
l'environnement
Arrêté Ministériel du
10 août 2004 modifié
Articles L 422-27, R 422-
82 à R 42291 du
Code de l'environnement
Décret n° 2006-1432 du
22/11/2006
Articles R.427-8, R 427-
18 du code de
l'environnement
Décret n° 2006-1432 du
22/11/2006 Régulation des cormorans
CH 13 Autorisations individuelles de destruction du grand cormoran Articles L.411-1, en application de l'arrêté préfectoral signé chaque année. L.411-2, L. 431-6, R.411-1 à R. 411-14 du
code de l'environnement
Arrêté ministériel
annuel fixant les quotas
départementaux
CH 13 bis Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction du grand Articles L. 411-1, Como L.411-2, L. 424-6, L.432-3, R.331-85,
RAI1-1 à R.4II-14,
R.431-1 à R.432-1-5 du
code de l'environnement
Arrêté ministériel du
26/11/2010
Arrêté ministériel fixant
les quotas
départementaux
Comptage gibier
CH14 Autorisations délivrées pour le comptage du gibier avec emploi Arrêté ministériel du de source lumineuse. 1* août 1986 modifié
Piégeage
CH 15 Agrément des piégeurs. Articles R. 427-16 et
R.427-17 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
29.01.2007 modifié
Prélèvement et introduction de gibier
CH 16 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand Arrêté ministériel du gibier ou de lapins de garenne et prélèvement dans le milieu 7 juillet 2006 modifié naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Louveterie
CH17 Arrêté individuel relatif au tir de jour et de nuït des espèces de Article L. 427-6 du code grand gibier, de blaireaux et des espèces d'animaux classés de l'environnement nuisibles dans le département par les lieutenants de louveterie.
Association Communale de Chasse Agréée
CH 18 ACCA (Association Communale de Chasse Agréée). Articles L. 422-16 à Modifications des territoires des ACCA. L.422-19 et R. 422-45 à R. 422-58 du code de
l'environnement
CH 18 bis Autorisation de chasser la réserve des ACCA Article R 422-86 du code de l’environnement
Expositions d'animaux et naturalisations
CH19 Arrêté préfectoral portant autorisation d'exposition d'animaux Articles L. 4i1-1 et naturalisés par la Fédération départementale des chasseurs et L-411-2 et R. 411-6 à R. pour l'Office national de la chasse et la faune sauvage. A4 du code de
15/18 CH20 Arrêté préfectoral portant autorisation de naturalisation de
spécimens d'espèces animales non domestiques.
Transport d’animaux de la faune sauvage
CH21 Arrêté préfectoral autorisant le transport d’espèces protégées à
des fins de naturalisation.
12-FORÊT
FOI Autorisations et refus de défrichement.
FO2 Atiribution des aides financières de l’État et des fonds
européens à l'investissement forestier : conventions et arrêtés
attributifs et leurs avenants, décisions de déchéance de droits,
décisions d'annulation ou de réduction.
FO3 Établissement de certificat de gestion durable (certificats
« Monichon » et ISF) décrits à l'article 8 du code forestier pour
les exonérations accordées par les articles 793, 885 D,
1840 G bis et 1929 du code général des impôts.
FO 4 Gestion des prêts en travaux de reboisement (vente de coupes de bois et actes de résiliation).
FO5 Gestion des prêts en numéraire de reboisement et équipement (autorisation de mainlevée de garantie).
FO6 Soumission et distraction du régime forestier
FO 7 Autorisation ou refus d’autorisation des coupes de bois
FO 8 Approbation de la valeur estimative des produits des coupes
délivrées en nature dans les forêts communales relevant du
régime forestier
FO9 Droit de préférence et/ou de préemption par l'Etat en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares
13 - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
VEGI Agrément des groupements de défense contre les ennemis des
cultures.
VEG2 Indemnisation des pertes résultant de la destruction des
16/18
l'environnement
Arrêté ministériel du
19/02/2007
Articles L. 411-1 et
L.411-2 et R. 411-6àR.
411-14 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
19/02/2007
Article L.411-1 du code
de l’environnement
Arrêté ministériel du 26
novembre 2013
Articles L. 341-1,
L.341-3 L. 214-13 et
R.341-1 et R. 341-2 du
code forestier
Article L. 121-6 du code
forestier
Articles 793, 885 D,
1840Gbis et 1929 du
code général des
impôts
Article L. 156-2 du code
forestier
Article L. 156-3 du code
forestier
Article L. 211-1 du code
forestier
Article L 124-5 du code
forestier
Décret 2012-710 du
07/05/2012
Article L.331-23 du code
forestier
Article 3 de
l'ordonnance du
2 novembre 1945
Article 12 de végétaux contaminés ordonnée par mesure de protection. l'ordonnance du 2 novembre 1945
VEG3 Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de Ordonnance du police phytosanitaire et de contrôle. 2 novembre 1945 - - Saisie des produits susceptibles de véhiculer les parasites Décrets du dangereux. 13 juillet 1983 et du
e à 35 ; à 27 août 1951 - Mise en quarantaine, désinfection, interdiction de planter
ou de multiplier, destruction de végétaux sur des terrains
contaminés ou des terrains environnants.
- Mise en quarantaine, désinfection ou destruction des
végétaux contaminés dans les pépinières.
- Désinfection, refoulement ou destruction des végétaux
reconnus contaminés au moment de leur importation.
VEG4 Délivrance du certificat pour les bois bruts.
14 - DIVERS
Environnement
DIV 1 Transaction pénale dans tous les domaines du Code de Article L173-12 du code l’environnement de l’environnement, décret 2014-368 du 24
mars 2014
DIV2 Mise en demeure liée à l’exploitation d’un IOTA (installation, Article L.171-7 du code ouvrage, travaux ou activité) sans autorisation ou en cas de l’environnement. d'opposition à déclaration.
DIV3 Mise en demeure en cas d’inobservation des prescriptions Article L.171-8 du code applicables aux IOTA de l’environnement.
Natura 2000
DIV 4 Décision d'attribution d'aide de l’État et du FEADER Axe 3 Articles L. 414-1 à L.414-7 et R. 414-8 à R.
414-18 du code de
l'environnement
DIV 5 Décision d'attribution d'aides de l’État et du FEADER pour contrats forestiers sur site Natura 2000.
DIV 6 Arrêtés portant validation des documents d'objectifs des sites Articles L. 414-1 à Natura 2000. L.414-7 et R. 414-8 à R. 414-18 du code de
l'environnement
DIV 7 Arrêtés portant constitution des comités de pilotage des sites Articles L. 414-1 à Natura 2000. L.414-7 et R. 414-8 à R.414-18 du code de
l'environnement
17/18 Publicité, enseignes et pré-enseignes
DIV 8 Actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation en
matière d'affichage publicitaire, enseignes et pré-enseigne.
FEADER Axes 3 et 4
DIV9 Tous actes et décisions concernant les axes 3 et 4 du FEADER comme définis dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du
20 septembre 2005.
DIV 10 Certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une
opération subventionnée par le FNADT ou le FEDER.
Décret 2012-118 du 30
janvier 2012
Code de l'environnement
titre VIIL Code de la
route, livre IV, titre I,
chapitre VIII
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, peut par arrêté, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : L'arrêté n° 687 du 29 février 2016 est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
18/18
Chaumont, le 2 1 FEV. 2097 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens de
l'Etat
Service des Ressources
Humaines, du Budget et de
l'Action Sociale
Bureau des Ressources
Humaines et de l'Action
Sociale
ARRÊTÉ N° GIŸ Portant organisation des missions de la préfecture
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1977 du 30 juin 2015 portant organisation des missions de la préfecture ;
VU la réorganisation des services de l'Etat dans le département et notamment les transferts de missions entre les services de la Préfecture et les Directions départementales interministérielles ;
VU l'avis émis par le comité technique de la préfecture de la Haute-Marne au cours de sa séance du 16 janvier 2017 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
Article 1 : Les services de la préfecture de la Haute-Marne assistent le Préfet dans l'exercice de ses missions. À ce titre, ils participent à la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires en cohérence avec l'action des services déconcentrés de l'Etat dans le département.
Article 2 : La préfecture de la Haute-Marne comprend :
La Direction des Services du Cabinet
Le Secrétariat Général (composé de deux directions et de deux services)
La Sous-Préfecture de Saint-Dizier
La Sous-Préfecture de Langres YVNNYY
Article 3 : Sont rattachés à Madame le Préfet :
> Le secrétariat particulier,
> La résidence,
> Les déléguées pour les quartiers « politique de la ville » Article 4 : L'organisation et les missions de la DIRECTION DES SERVICES DU CABINET sont les suivantes :
1. Le « Service des sécurités »
> Sécurité intérieure,
> Sécurité civile,
> Police administrative et sécurité routière.
2. Le bureau de la Représentation de État et de Ia Communication interministérielle
3. Le Garage
Article 5 : Rattachés au SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, les directions et services fonctionnels comprennent:
> Le Secrétariat particulier,
> La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
> La Direction des Ressources Humaines et des Moyens,
> Le Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial,
> Le Service Interministériel Départemental des Systèmes d’information et de Communication et le RSSI,
> Le Contrôleur de gestion,
> Le Référent Fraude Départemental,
> L'assistante du service social.
, Article 6 : L'organisation et les missions de la DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ sont les suivantes :
1. Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
2. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
3. Le bureau des migrations et de l'intégration
4. Le bureau de la réglementation générale, des associations et des élections
Article 7 : L'organisation et les missions de la DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS sont les suivantes :
L'ensemble des agents de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens contribuent au fonctionnement de la structure d'appui mutualisée conformément à un contrat de service établi entre la préfecture et la DDCSPP.
1. Le bureau de la relation aux usagers
> Le Référent qualité
2. Le bureau des ressources humaines et de l’action sociale
> Le Conseiller Mobilité Carrière 3. Le bureau du pilotage budgétaire
4. Le bureau de la logistique et du patrimoine
> Le Conseiller de prévention
Article 8 : L'organisation et les missions du SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE E’APPUI TERRITORIAL sont les suivantes :
1. Le pôle de la coordination administrative
2. Le Pôle d’appui territorial
3. Le bureau de l’environnement, des ICPE et des enquêtes publiques
Article 9 : L'organisation et les missions du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication sont les suivantes :
:
> Infrastructures partagées systèmes et réseaux,
> Informatique de proximité, support aux utilisateurs et déploiement,
> Ingénierie téléçommunications,
> Continuité des liaisons gouvernementales
Article 19 : Placées sous l'autorité des Sous-Préfets, les sous-préfectures de Saint-Dizier et de Langres sont chargées, dans le ressort de leur arrondissement, de veiller au respect des lois et règlements, de concourir au contrôle de légalité et au conseil des collectivités locales, de coordonner l'action des services de l'Etat dans l'arrondissement et d'assurer le développement local.
1. Organisation de la sous-préfecture de Saint-Dizier
> Assistante de direction,
> Service intérieur,
> Secrétaire générale :
a) Pôle « collectivités locales et développement territorial »
b) Pôle « sécurité et population »
2. Organisation de la sous-préfecture de Langres
> Assistante de direction,
> Service intérieur,
> Secrétaire générale :
a) Mission soutien
b) Pôle « collectivités locales et développement territorialÿ
c) Pôle « sécurité et population »
Article 11 : Les dates de la nouvelle organisation des services de la Préfecture sont fixées de la façon suivante :
1% février 2017 : rattachement du garage au sein des services du cabinet;
1% mars 2017 : rattachement du SIDSIC au Secrétariat Général ;
17 avril 2017: mise en œuvre pour le reste des bureaux à l’exception des bureaux de la réglementation générale, des associations et des élections et du Bureau de l’environnement ; 1% septembre 2017 : mise en œuvre pour les bureaux de la réglementation générale, des associations et des élections et pour le bureau de l’environnement.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n°1977 du 30 juin 2015 portant organisation des missions de la préfecture de la Haute-Marne est abrogé corrélativement aux dates susmentionnées à l’article 11.
Article 13 : La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets de Saint-Dizier et Langres, le Directeur des Services du Cabinet, les Directeurs de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens et de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, les chefs de service et chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise pour attribution et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
2004 ;
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2017/0016 du 21 février 2017
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MARDOR
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MARDOR
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69/18 instituant une association foncière dans la commune de MARDOR;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/179 du 18 juillet 2016 renouvelant les membres du bureau de
l'association foncière pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant qu’il fallait lire Membre à voix délibérative : M. Vincent LANGLET, conseiller municipal au
lieu de M. Daniel PERRIN, conseiller municipal :
88, rue Tassel — BP 219 - 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2016/179 du 18 juillet 2016 est modifié, dans son article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de MARDOR s'établit désormais selon les termes suivants
BUREAU DE _ L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
MARDOR :
Membre à voix délibérative :
* M. Vincent LANGLET, conseiller municipal
Le reste sans changement
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture
de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de MARDOR, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de MARDOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MARDOR, à M. le Maire de MARDOR, à M. le
Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 21 février 2017 Liberté + Liberté + Égal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
LE PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ ñ D manon
Portant approbation su schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de la Haute-Marne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.264-1 et suivants et D.264-1 et suivants ;
VU la loi N°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 2 ;
VU la loi N°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO), notamment son article 51 ;
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), notamment ses articles 34 et 46 ;
VU le Plan Pluriannuel contre la Pauvreté et pour l'inclusion Sociale adopté lors du CILE du 21 janvier 2013 ;
VU le décret N°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret N°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'Aide Médicale de l'Etat (AME) :
VU le décret N°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèle de formulaire de demande d'élection de domicile et attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1”: Le schéma départemental de la domiciliation figurant à l'annexe du présent arrêté est approuvé. Ce document sera annexé au Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Article 2 : Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Un recours peut-être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le O3 max £o4Â+
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégetibn,
Ja 5 ire| Générale de la P* EE 5 Liberté» Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la Cohésion Sociale
ARRETE MODIFICATIF N° 34 du 8 mars 2017
Portant sur la composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation et notamment les articles L.331-1 à 11 et R.331-1 à 6, Vu la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 instituant dans chaque département une commission de surendettement,
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 du 21 avril 2015 portant sur la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté n° 47 du 21 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
Personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Suppléante: Mme Sylvie TAINTURIER, conseillère en économie sociale et familiale à la circonscription d’action sociale de Chaumont.
Le reste sans changement.
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne et M. le Directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le oNS I
Le Préfet, Liberté « Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
- ANNEE 2017 -
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 2
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE NATIONAL .................................................................... 3
I. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ................................. 3
II. La simplification législative de la domiciliation............................................................ 3
III. Les objectifs du schéma de la domiciliation................................................................. 3
IV. Réglementation de la domiciliation.............................................................................. 4
A. Définition................................................................................................................. 4
B. Public concerné et nature des prestations ................................................................ 5
C. Dispositifs de domiciliation..................................................................................... 6
D. Le pilotage territorial du dispositif.......................................................................... 8
DEUXIEME PARTIE : LE DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL...................................................... 10
I. Les caractéristiques du territoire haut-marnais ............................................................... 10
A. Offre de domiciliation existante dans le département de la Haute-Marne .............. 10
B. Éléments de connaissance du dispositif de domiciliation ....................................... 12
II. Identification des dysfonctionnements du dispositif ..................................................... 12
TROISIEME PARTIE : LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES .................................................. 14
I. Première orientation stratégique : Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale ........................................................................ 14
II. Deuxième orientation stratégique : Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires.…................................................................................................................. 15
III. Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur
fonctionnement.…............................................................................................................... 16
QUATRIEME PARTIE : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI............................ 18
Fiches action ....................................................................................................................... 19
ANNEXES ............................................................................................................................... 22 Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 3
PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE NATIONAL
I. LE PLAN PLURIANNUEL CONTRE LA PAUVRETE ET POUR L’INCLUSION SOCIALE
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 en réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadre structurant de l’action gouvernementale en matière de solidarité tout au long du quinquennat.
Le plan affiche des ambitions fortes en matière d’amélioration de l’accès aux droits de tous par tous. Les objectifs de réduction du non-recours se déclineront dans les territoires, sous l’égide des préfets. Ils ont pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en précarité afin, notamment, d’organiser leur accompagnement vers l’ouverture de leurs droits.
A ce titre, le plan prévoit que seront mises en œuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures chargées de la domiciliation. Les préfets de départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, établiront un schéma de la domiciliation.
II. LA SIMPLIFICATION LEGISLATIVE DE LA DOMICILIATION
Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial puisqu’elle constitue un premier pas vers l’accès aux droits.
La loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a simplifié le dispositif de domiciliation par les dispositions suivantes :
• l’unification des dispositifs généralistes (DALO) et de l’Aide Médicale de l’État (AME) ;
• l’élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils ;
• l’intégration au Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) des schémas de domiciliation qui en constitueront une annexe arrêtée par le préfet de département (art. 34).
Une concertation, menée au niveau national sur la réforme de la demande d’asile, a débouché en novembre 2013 sur le rapport de la réforme de l’asile rédigé par les parlementaires Valérie LETARD et Jean-Louis TOURAINE. Le demandeur d’asile avait pour obligation de disposer d’une adresse de domiciliation pour déposer un dossier d’admission au séjour. Suite à la réforme de l’asile en novembre 2015, la loi N°2015-925 du 29 juillet 2015 supprime l’obligation pour le demandeur d’asile de justifier d’une domiciliation. L’article L. 741-1 précise en effet que dorénavant, l’enregistrement de la demande s’effectue « sans condition de domiciliation ».
L’élaboration du schéma s’inscrit dans ce contexte.
III. LES OBJECTIFS DU SCHEMA DE LA DOMICILIATION
Le schéma de domiciliation constitue un outil facilitateur de l’accès à un ensemble de droits et de prestations en vertu de l’article L.263-3. Cet objectif est cohérent avec les principes qui régissent la démarche du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : principes d’objectivité, de non-stigmatisation, de participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques, de juste droit, de décloisonnement des politiques sociales. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 4
Comme mentionné dans la circulaire du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux, le schéma de la domiciliation s’inscrit dans un dispositif d’accès aux droits et de lutte contre le non recours.
Le taux de non recours moyen aux prestations avoisine les 33%. Ainsi, il peut être très important pour certaines prestations : 68% des personnes éligibles au Revenu de Solidarité Active (RSA) ne le demandent pas, et 73% des personnes ayant droit à l’aide au paiement d’une Assurance Complémentaire de Santé (ACS) ne la sollicitent pas. Outre l’absence de domiciliation, trois causes de non recours peuvent être identifiés : la méconnaissance des aides, la complexité des démarches et des freins psychologiques (peur de la stigmatisation, refus de l’assistanat…)
IV. REGLEMENTATION DE LA DOMICILIATION
A. Définition
La domiciliation ouvre la possibilité, pour les personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou d’adresse, d’accéder à des droits et prestations. Ainsi, pour prétendre à l’octroi des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’« à l’exercice des droits civils [qui leur] sont reconnus par la loi », les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un CCAS/CIAS, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. Pour bénéficier de ce service, même sans domicile stable, le demandeur doit avoir un lien avec la commune (emploi, activités d’insertion, liens familiaux…).
Chaque personne domiciliée doit passer régulièrement retirer son courrier, au moins tous les 3 mois. Selon l’article D.264-3 CASF : « L’organisme ou le CCAS ou CIAS qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’intéressé ne s’est pas présenté ou à défaut ne s’est pas manifesté pendant plus de trois mois consécutifs sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté ».
Si une personne change d’adresse, elle doit informer du changement de sa situation auprès de l’organisme domiciliataire afin de mettre fin à sa domiciliation, et auprès des organismes sociaux. Dans la pratique, de nombreux CCAS font suivre le courrier jusqu’à un mois après la fin d’élection de domicile de la personne.
B. Textes régissant la domiciliation
• Articles L.264-1 à L.264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; • Articles D.264-1 à D.264-15 et D.161-2-1-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; • Article 51 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
• Articles 34 et 46 de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès eu Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
• Décret N° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; • Décret N°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’AME ; • Décret N° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; • Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du CILE du 21 janvier 2013 ;
• Instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
• Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 5
C. Public concerné et nature des prestations
1. Public concerné :
Les personnes sans domicile stable (dispositif généraliste) : « Toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante ». Ainsi, est concernée toute personne vivant de façon itinérante, hébergée de façon très temporaire par des tiers, ou recourant aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante.
En revanche, toute personne hébergée chez un tiers de manière durable ou bénéficiant d’un dispositif d’hébergement de plus longue durée n’a pas vocation à bénéficier du dispositif de domiciliation.
CAS PARTICULIER :
Les gens du voyage : une personne ne disposant ni d’un domicile ni de résidence fixe depuis plus de 6 mois et qui sollicite un titre de circulation doit choisir une commune de rattachement. L’application des règles de domiciliation ne doit se faire en aucun cas selon des critères ethniques ou culturels. C’est un critère matériel qu’il faut appliquer : la personne qui peut recevoir son courrier de manière régulière sur une aire d’accueil ou qui est sédentarisée n’a pas à être domiciliée.
Pour l’accès à l’ensemble des prestations sociales, une spécificité existe et une personne relevant de la loi de 1969 peut élire domicile dans la commune de son choix, celle-ci pouvant être la commune de rattachement mais pouvant être aussi une autre commune ;
- Loi N° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France
- Article 79 de la loi de modernisation sociale N° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifié par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Les personnes sous tutelle et sous curatelle : les organismes domiciliataires n’ont pas à domicilier les personnes sous tutelle. En effet, l’article 108-3 du Code Civil dispose que le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ce qui permet au tuteur de recevoir tout courrier concernant le majeur protégé.
En revanche, la domiciliation des personnes sous curatelle se fait selon les règles de droit commun. C’est au curateur de voir avec la personne protégée, en lien avec les travailleurs sociaux chargés de son suivi, si elle souhaite se faire domicilier dans le lieu de son choix.
Les mineurs : en matière de prestations sociales, les mineurs sont les ayants droits de leurs parents. Cependant, les mineurs ont un droit propre à certaines prestations sociales : sécurité sociale à partir de 16 ans ou RSA pour les moins de 25 ans (dont les mineurs) assumant la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître. L’attestation d’élection de domicile à leur nom s’avère nécessaire dans ce cas.
Les personnes détenues : elles deviennent sans domicile durant leur incarcération et se trouvent dans l’impossibilité de justifier d’un « domicile de secours ». La loi pénitentiaire permet dorénavant à la personne détenue qui le demande d’établir sa domiciliation au sein de l’établissement pénitentiaire quelle que soit la durée de la détention. Cependant, la procédure de domiciliation au sein d’un CCAS ou d’un organisme agréé est toujours possible et même recommandée, d’où la nécessité d’organiser le suivi du courrier vers l’établissement pénitentiaire. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 6
- Règle pénitentiaire européenne n° 24.11
- Articles 13 et 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
- Circulaire D10003303 du 1er mars 2010 relative à la prévention de l’errance et à la sortie des établissements pénitentiaires
- Note NOR JUSK1540021N du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire
2. Prestations sociales et droits :
L’octroi de certaines prestations à une personne sans domicile stable est conditionné par sa domiciliation auprès d’un organisme compétent. Cette condition s’applique pour :
• La délivrance d’un titre national d’identité (CNI, passeport) ;
• L’inscription sur les listes électorales (art. L.15-1 du code électoral) ;
• Les demandes d’aide juridictionnelle (si la situation apparaît comme étant « particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige », art. 3 alinéa 3 et 13 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ;
• L’accès aux services bancaires (art. L.312-1 et R.312-2 du Code monétaire et financier et L.264-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
• L’ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (RSA, AAH, CMU-C, APA, PCH…) ;
• Le dispositif spécifique « Aide Médicale de l’Etat » (AME) (art. L.252-1 à L.252-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat, Circulaire DSS/2A/DAS/DIRMI N°2000- 382 du 5 juillet 2000 relative à diverses dispositions d’application des articles L.161-2-1, L.861-5 du Code de la sécurité sociale et 187-3 et 187-4 du Code de l’Actions Sociale et des Familles).
D. Dispositifs de domiciliation
1. Un dispositif généraliste et un dispositif spécifique :
Le dispositif généraliste concerne les personnes sans domicile stable. Elles doivent faire une demande de domiciliation auprès des CCAS ou des CIAS, qui ont obligation de domicilier sauf si le demandeur ne présente aucun lien avec la commune, ou auprès d’associations agréées.
Le dispositif spécifique « demandeurs d’asile » : il est mis en œuvre par des associations agréées par la Préfecture, en vue de l’admission au séjour du demandeur d’asile. Jusqu’à présent, il leur était imposé d’indiquer l’adresse où il était possible de leur faire parvenir toute correspondance pendant les différentes étapes de la procédure de traitement de leur demande d’asile. Depuis 2015, il n’est plus obligatoire d’être domicilié pour constituer un dossier de demande d’asile. Cependant, l’agrément relatif à la domiciliation des demandeurs d’asile est toujours en vigueur.
- Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment art. L.741-1
2. Les organismes de domiciliation et leurs missions :
a) Les Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS et CIAS)
Ils sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à l’ensemble des prestations. Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément préfectorale.
Ils ont pour obligation de domicilier sous condition de lien avec la commune (art. L.264-1 et L.264-4 du CASF) selon les critères figurant à l’article R.264-4 du CASF. Ils ne peuvent donc pas refuser Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 7
l’élection de domicile d’une personne sans domicile stable qui en fait la demande si elle présente un lien avec la commune ou l’intercommunalité concernée.
La notion de lien avec la commune recouvre :
- L’exercice d’une activité professionnelle ;
- Le bénéfice d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
- Le fait de présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
- L’exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
b) Les organismes agréés
Des organismes peuvent être habilités à domicilier les personnes sans domicile stable : ce sont des organismes à but non lucratif menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des hôpitaux, des organismes d’aide aux personnes âgées et des CADA.
Tout organisme autre qu’un CCAS/CIAS doit faire une demande d’agrément. Un cahier des charges est arrêté par le Préfet de département après avis du Président du Conseil Départemental (art. D.265-5 CASF). L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables.
c) Les obligations de compte rendu ou d’information
Les organismes de domiciliation sont tenus de fournir certaines informations aux organismes de sécurité sociale et au département.
La transmission d’informations à la sécurité sociale : lorsque celle-ci demande à un organisme domiciliataire (CCAS/CIAS ou organismes agréés) si une personne est bien domiciliée chez lui, ce dernier est tenu de lui communiquer cette information. Seuls les organismes agréés doivent également transmettre une copie des attestations d’élection de domicile qu’ils ont délivrées et la liste des personnes radiées. Cependant, il faut que la personne domiciliée ait donné son accord au préalable.
Le rapport d’activité : les organismes de domiciliation (CCAS/CIAS ou organismes agrées) ont une obligation d’information annuelle auprès du Préfet de département sur les éléments suivants (art. D.264-8 CASF) :
- Le nombre de domiciliation en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
- Le nombre d’élections de domicile ainsi que le nombre de radiation et de refus avec leurs principaux motifs ;
- Les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme ou le centre d’action sociale pour assurer son activité de domiciliation ;
- Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
- Les jours et horaires d’ouverture. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 8
E. Le pilotage territorial du dispositif
Le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 dispose que le préfet, dans le cadre du dispositif de veille social, s’assure de la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
1. La mission de coordination du préfet :
Assurer la couverture territoriale :
Vérifier la validité des agréments, qui doivent être en nombre suffisant et équitablement
répartis sur le territoire ;
Envisager, sur certains territoires peu denses, des antennes de services fonctionnant à temps
partiel et installées dans des locaux mis à disposition par des mairies ou des associations ;
Solliciter des structures pour qu’elles proposent ce service sur les territoires ou dans les
domaines qui sont insuffisamment couverts ;
Transmettre régulièrement aux mairies la liste des organismes agréés dans le département et
leur rappeler leur obligation d’information du public en la matière.
Assurer le bon fonctionnement du service de domiciliation :
Veiller à l’harmonisation des pratiques entre l’ensemble des organismes de domiciliation du
département afin de faciliter les échanges entre les structures domiciliataires ;
Déterminer les règles de répartition par structures selon le type de public, de manière à
permettre à une structure de proposer une réorientation adaptée en cas de besoin.
Faire le lien avec les institutions concernées (service pénitentiaire, CAF, centre des impôts…) :
Fixer un cadre commun,
Traiter les dysfonctionnements,
Eviter les traitements de gré à gré entre chaque organisme domiciliataire et chaque institution.
2. La mobilisation des acteurs :
Mobiliser les acteurs intervenant dans le champ social pour le compte de l’Etat (CHRS,
CADA, centres d’accueil de jour, autres centres d’hébergement…) ;
Instaurer des complémentarités entre ces acteurs en matière de domiciliation et les centres
d’action sociale ;
Conclure si possible des conventions de délégation entre les centres d’action sociale et les
services associatifs pour tout ou partie des actions liées à la domiciliation.
3. Le rôle du comité départemental de veille sociale :
Le comité départemental de veille sociale réunit les représentants des différents acteurs intervenant auprès des personnes sans domicile. Il est le lieu de mise en place de la coordination du dispositif de domiciliation. Les participants seront :
- un représentant de l’Etat,
- un représentant du conseil départemental,
- un représentant des CCAS/CIAS, Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 9
- un représentant des UDCCAS ou des sections départementales des CCAS/CIAS.
Le comité départemental est l’instance devant laquelle :
- la concertation peut être menée pour organiser la couverture optimale du territoire ; - l’harmonisation des pratiques peut être négociée ;
- les partenariats et complémentarités peuvent être construits ;
- la médiation peut trouver sa place pour régler d’éventuels conflits ;
- les insuffisances doivent être examinées et surmontées. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 10
DEUXIEME PARTIE : LE DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL
I. LES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE HAUT-MARNAIS
A. Offre de domiciliation existante dans le département de la Haute-Marne
Le département de Haute-Marne a pour caractéristique principale d’être rural, les zones les plus peuplées étant des villes moyennes (25 626 habitants à Saint-Dizier, et 22 560 habitants à Chaumont). L’habitat environnant y est très dispersé, ne laissant émerger que des bourgades dont la population atteint rarement les 3 000 habitants.
La Haute-Marne comptait 181 521 habitants en 2013, en recul de 11% par rapport à 1990. Cela a eu un effet important sur le volume de logements vacants, dont le nombre est passé de 7 284 en 1990 à 11 051 en 2013, soit une hausse de 52%1.
1. Les organismes domiciliataires :
Selon l’enquête de domiciliation 2013 (période du 1er janvier au 31 décembre 2013) menée auprès du département de la Haute-Marne par la DGCS, l’offre de la domiciliation des personnes sans domicile stable se présentait ainsi :
Au 31 décembre 2013
Suite à l’envoi d’un questionnaire sur l’activité de domiciliation au 31 décembre 2015, seuls les CCAS suivants y ont répondu :
- le CCAS de Chaumont,
- le CCAS de Saint-Dizier,
- le CCAS de Langres,
- le CCAS de Joinville.
Au 31 décembre 2015
Sur le département de la Haute-Marne, malgré l’existence de 438 communes, seulement 4 CCAS continuaient de mener une activité de domiciliation, qui concerne majoritairement des personnes sans domicile fixe. Le faible taux de réponse ne permet cependant pas de procéder à une analyse fine de la situation et empêche d’obtenir toute conclusion fiable.
1 Source : www.insee.fr, « Dossier complet - Département de la Haute-Marne (52) ».
1 association agréée
exclusivement au titre
du dispositif asile
Sur 438 communes,
4 procèdent à des
élections de domicile
6 organismes
domiciliataires : 2 CADA,
1 SIAO, 3 CHRS
Aucune association
agréée exclusivement au
titre du dispositif asile
Sur 438 communes,
4 procèdent à des
élections de domicile
2 organismes
domiciliataires :
2 CADA Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 11
A l’heure actuelle, aucune association dans le département ne dispose d’un agrément pour la mission de domiciliation. Certaines avaient reçu cet agrément dans le passé mais, faute d’activité, ceux-ci n’ont plus été renouvelés. Notamment, le Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile de Chaumont domicilie de manière effective les demandeurs d’asile hébergés en son sein et n’est plus agréé, souhaitant se concentrer sur ses missions prioritaires de CADA.
La totalité de l’activité de domiciliation du département de la Haute-Marne est donc portée uniquement par les Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS/CIAS). Néanmoins, leur nombre et leur périmètre sont en constante évolution. C’est notamment le cas depuis la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
L’article 79 dispose : « [un CCAS] peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants ». Également, l’obligation faite aux intercommunalités de rassembler au moins 15 000 habitants favorise les transferts de compétences vers des CIAS, pour que l’action sociale de ces territoires monte en compétences et en expertises, mais aussi afin de réaliser des économies d’échelle.
Il sera donc primordial de suivre avec attention les suites de la mise en application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Selon le Bureau des Relations avec les Collectivités Locales, il existait encore 95 CCAS et 3 CIAS en Haute-Marne au 1er janvier 2017.
2. Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation :
Le tableau ci-dessous répond à l’enquête de domiciliation 2013. Il est précisé que les données chiffrées présentées ci-dessous ont été fournies par la DDCSPP 52 sur la base des informations par les CCAS/CIAS et les organismes domiciliataires à la date de clôture de l’enquête.
Ces données permettent une meilleure visibilité sur le nombre d’élections de domicile, de personnes domiciliées et sur les flux relatifs à l’activité de domiciliation.
Il convient également de rappeler que le chiffre total permet d’obtenir une volumétrie de l’activité de domiciliation par dispositif, et qu’une même personne peut bénéficier d’une élection de domicile au titre de plusieurs dispositifs.
Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation au 31/12/2012 Dispositif généraliste Dispositif AME Dispositif Asile
Nombre total d'élections de domicile en cours de validité au 31/12/12 : 118 100 0 18
Nombre de personnes domiciliées dans le département au 31/12/12 : 111 61 0 50
Nombre total de nouvelles élections de domicile en 2012 : 146 119 0 27
Nombre total de radiations en 2012 : 60 51 0 9
Nombre total de refus de domiciliation en 2012 : 1 1 0 0
Nombre de structures du département suffisant pour couvrir la totalité des
demandes de domiciliation OUI
Offre de domiciliation équitablement répartie sur le département OUI OUI Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 12
Selon la suite du questionnaire et les réponses à choix multiple, il semble y avoir un nombre suffisant de structures permettant de couvrir la totalité des demandes de domiciliation. L’offre de domiciliation parait quant à elle équitablement répartie sur le département.
En ce qui concerne le questionnaire de 2015, l’activité de domiciliation menée sur le département de la Haute-Marne au 31 décembre 2015, selon les retours de 4 CCAS du département, fait état de 131 personnes domiciliées et de 63 radiations au total, ainsi que de 2 refus de domiciliation pour le seul CCAS de Saint-Dizier.
Nombre de personnes domiciliées au 31.12.2015
50
56
20 5
CCAS Chaumont CCAS Saint-Dizier CCAS Langres CCAS Joinville
Nombre de radiation au 31.12.2015
26
37
CCAS Chaumont CCAS Saint-Dizier
Pour rappel, une élection de domiciliation peut être refusée si la personne ne présente pas de lien avec la commune de rattachement. Cependant, si le CCAS/CIAS soupçonne la personne d’être hébergée chez des tiers ou qu’elle est en couple, que l’objectif de la domiciliation est de bénéficier d’une majoration de RSA, il convient alors de l’informer du risque de contrôle avant de la domicilier.
B. Éléments de connaissance du dispositif de domiciliation
Dans le cadre d’une demande d’agrément, un cahier des charges est disponible, arrêté par le Préfet, fixant l’attribution aux organismes d’un agrément les autorisant à effectuer la domiciliation des personnes sans domicile stable.
L’agrément a une validité de 3 ans renouvelable. La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément. Ces obligations ne concernent que les associations agréées, pas les CCAS/CIAS.
Selon l’enquête de domiciliation 2013 menée auprès du département de la Haute-Marne, la liste des organismes agréés a été transmise aux associations agréées, à la CPAM et à la CAF, mais ne l’a pas été aux communes ni aux CCAS/CIAS recensés.
Bien qu’aucune association ne dispose d’un agrément d’autorisation pour effectuer la domiciliation des personnes sans domicile stable face à la faible demande rencontrée, les CADA restent les interlocuteurs naturels et privilégiés des demandeurs d’asile afin de les aider dans leurs démarches.
II. IDENTIFICATION DES PISTES D’AMELIORATION DU DISPOSITIF DE DOMICILIATION
Information au public
- Il n’existe pas de livret d’information commun aux CCAS/CIAS. Seul le CCAS de Chaumont dispose d’un document définissant les droits et devoirs issus d’une domiciliation ;
- Il n’existe pas de liste recensant les organismes domiciliataires, qui serait destinée au public et aux mairies/organismes pratiquant la domiciliation ; Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 13
- Les gens du voyage ne sont pas forcément informés des possibilités de domiciliation dont ils disposent.
Coordination des acteurs institutionnels
- Il n’y a pas encore eu de rencontre ou d’échange entre les organismes domiciliataires pour identifier les problèmes du dispositif ou en vue d’uniformiser les pratiques liées à la domiciliation.
Des difficultés de mise en œuvre à lever grâce à la diffusion d’informations
Il ne semble pas y avoir de méconnaissance de la loi, mais plutôt un manque de concertation sur les pratiques couramment utilisées par les autres CCAS :
- Seuls 4 CCAS du département ont répondu au questionnaire de 2015 alors que les communes de moins de 5000 habitants pratiquent la domiciliation dans 59% des cas2 ;
- Il y a un questionnement sur les établissements compétents en matière de domiciliation, surtout dans les petites communes où les CCAS n’existent pas ;
- La scolarisation des enfants vivant sur les aires d’accueil : la gestion de la domiciliation est-elle du ressort des aires d’accueil ou des CCAS/CIAS ?
- La problématique concernant la domiciliation sur les aires d’accueil : la CAF renvoie les personnes se faire domicilier auprès des CCAS car elle ne considère pas l’adresse de l’aire d’accueil ; les personnes domiciliées sur l’aire d’accueil retirent leur courrier en boite postale ;
- Des inquiétudes existent au niveau de la législation, lors d’une suspicion de fausse déclaration (pour bénéficier du RSA par exemple) ;
- La problématique concernant les démarches administratives : pour une domiciliation, le demandeur a besoin d’une pièce d’identité (CNI). Mais pour faire une CNI, le demandeur a besoin d’une élection de domicile. Ce cercle vicieux ne trouve souvent pas de réponse.
- Il y a une méconnaissance de la durée de validité des procurations pour retirer le courrier en lieu et place d’une personne domiciliée, de la part des organismes fréquentés par le public cible.
2 « L’élection de domicile pratiqué par les CCAS », Enquête et Observatoire Social de l’UNCCAS, Avril 2015 Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 14
TROISIEME PARTIE : LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
PREMIERE ORIENTATION STRATEGIQUE :
AMELIORER L’ADEQUATION ENTRE L’OFFRE ET LE BESOIN DE SERVICES ET SA BONNE
REPARTITION TERRITORIALE
CONSTAT :
Puisque seuls 4 CCAS ont répondu au questionnaire de 2015, les problèmes d’inadéquation ne peuvent, à l’heure actuelle, être mis en lumière.
Les offres disponibles et les besoins rencontrés ne présentent pas d’inadéquation flagrante et ne semblent pas remettre en cause le dispositif, mais une mauvaise répartition de l’offre peut potentiellement poser difficulté à certains demandeurs qui doivent alors se déplacer loin de leur lieu de vie. Il est donc nécessaire que l’ensemble des partenaires soient impliqués dans ce schéma afin de parvenir à une répartition équitable des organismes domiciliaires sur le territoire haut-marnais.
OBJECTIFS POURSUIVIS : Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 15
DEUXIEME ORIENTATION STRATEGIQUE :
HARMONISER LES PRATIQUES DES ORGANISMES DOMICILIATAIRES
CONSTAT :
Au vu du faible taux de réponse des CCAS du département au questionnaire de 2015, il semble que l'activité de domiciliation se concentre sur les CCAS de Chaumont, de Saint-Dizier, de Langres et de Joinville. Néanmoins, cette absence de réponse des autres CCAS n'est pas nécessairement synonyme d'une absence d'activité : méconnaissance du dispositif par les demandeurs potentiels, inscription de demandeurs dans des CCAS de grandes villes... La question de la gestion du dispositif et de la communication dans les CCAS de taille modeste se pose.
Parallèlement, et bien qu’ayant une activité régulière, les 4 CCAS répondeurs ont soulevé leurs interrogations sur certaines pratiques pourtant primordiales, notamment sur le délai de décision d’une radiation, l'utilisation de la procuration ou la notion de lien avec la commune. De façon générale, le problème ne proviendrait non pas d'une réelle difficulté d'interprétation des textes de loi, mais plutôt d’un manque de concertation sur les pratiques couramment utilisées par les autres CCAS. L’harmonisation de certaines pratiques quotidiennes pourrait rassurer les CCAS sur le respect de la loi dans ce domaine.
OBJECTIFS POURSUIVIS : Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 16
TROISIEME ORIENTATION STRATEGIQUE :
PROMOUVOIR LE DISPOSITIF DE DOMICILIATION POUR EN FAVORISER UN MEILLEUR
FONCTIONNEMENT
CONSTAT :
Au fil des années, les associations haut-marnaises n’ont pas trouvé opportun de renouveler l’agrément du Préfet afin de recevoir l’habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable.
Bien qu’une telle décision amène à penser que le nombre de personnes sans domicile stable est en baisse, peut-être les CCAS/CIAS devraient-ils revoir leurs méthodes de communication en la matière, notamment ceux des moyennes et petites villes. La question se pose en effet de savoir si une partie du taux de non recours aux prestations sociales ne viendrait pas de la méconnaissance du dispositif de la part du public cible.
D’autre part, une simplification, et donc une réduction des démarches à effectuer de la part de personnes inscrites dans le dispositif, amènerait à une diminution du délai d’ouverture de leurs droits. En effet, du fait d’un défaut d’information, il existe une inadéquation entre les documents demandés par certains organismes (CAF, banques, Pôle Emploi…) et la réalité des nouvelles règlementations (durée de validité d’une attestation de domicile par exemple).
OBJECTIFS POURSUIVIS : Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 17 Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 18
QUATRIEME PARTIE : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE
SUIVI
Le présent plan départemental de la domiciliation sera annexé au Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD). Les deux documents seront dorénavant actualisés simultanément, et ce tous les 5 ans environ.
A partir des orientations stratégiques ci-dessus, un comité restreint travaillera sur la rédaction et la mise en application de fiches actions. Ce comité restreint sera, de façon générale, force de proposition auprès du « Comité Responsable du PDALHPD ».
Il sera chargé de la mise en œuvre et du suivi du schéma de la domiciliation. Pour cela, il coordonnera et arbitrera sur les travaux des actions jugées prioritaires et sera chargé de leur évaluation. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 19
Fiche action n°1 : Pilotage du schéma de domiciliation
Orientation stratégique
Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale
Cadre réglementaire
- Articles L264-1 et suivants et articles D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article D264-14
- Circulaire N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, notamment la partie 4 de l’ annexe 1
Objectif Créer un comité restreint en annexe du Comité Responsable du Plan (PDALHPD).
Pilotage DDCSPP
Partenaires
mobilisés ou à
mobiliser
- CCAS/CIAS ;
- Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
- Conseil Départemental ;
- Mutualité Sociale Agricole,
- Direction Générale des Finances publiques,
- Représentant de « l’autorité judiciaire » (procureur),
- SIAO ;
- Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile (FTDA/AATM) ;
- Comité Local pour le Logement Autonome des jeunes (FJT/PHILL).
Description
Créer un comité restreint dont les missions seront de :
- développer et d’animer le dispositif de domiciliation ;
- mettre en œuvre les orientations stratégiques du schéma de domiciliation ; - devenir force de proposition auprès du Comité Responsable du PDALHPD.
Critères
d’évaluation Nombre de groupes de travail du comité, nombre de documents harmonisés.
Délais
d’application 6 mois à partir de la signature du schéma de domiciliation par le préfet.
Moyens à mettre
en œuvre
Prise de contact par la DDCSPP auprès des établissements et organismes intéressés par la démarche de co-construction et de co-animation du dispositif de domiciliation. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 20
Fiche action n°2 : Harmonisation des pratiques quotidiennes
Orientation stratégique
Harmoniser les pratiques des organismes domiciliaires
Cadre réglementaire
- Articles L264-1 et suivants et articles D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Circulaire N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, annexe 1
Objectif Harmoniser les pratiques de gestion de l’activité quotidienne des organismes domiciliaires (CCAS/CIAS et, le cas échéant, associations agréées).
Pilotage Comité restreint (cf fiche action n°1)
Partenaires
mobilisés ou à
mobiliser
- CCAS/CIAS ;
- Associations agréées par le préfet (si elles existent) ;
- UNCCAS.
Description
- Réflexion des CCAS/CIAS sur une trame de pratiques partagées et de définitions/documents partagées dans la gestion de la domiciliation ;
- Coordonner les organismes domiciliataires notamment en rappelant la possibilité de conventionner entre les CCAS et les organismes agréés.
Critères
d’évaluation
Diffusion d’un guide interne, et/ou de définitions approuvées par le comité restreint, auprès des CCAS/CIAS et des organismes agréés.
Délais
d’application Durée du PDALHPD.
Moyens à mettre
en œuvre
Réunions de travail réalisées à partir de bonnes pratiques issues du benchmarking et des guides réalisés par l’UNCCAS. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 21
Fiche action n°3 : Développement d’un réseau de communication et
d’échanges
Orientation stratégique
Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
Cadre réglementaire
Circulaire N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, notamment les parties 3.3.3 et 3.3.4 de l’annexe 1
Objectif Développer ou créer un réseau d’échange sur le thème de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Pilotage Comité restreint (cf fiche action n°1)
Partenaires
mobilisés ou à
mobiliser
- CCAS/CIAS ;
- Associations agréées par le préfet (si elles existent) ;
- Caisse d’allocations Familiales ;
- Conseil Départemental ;
- SIAO ;
- Pôle Emploi ;
- Représentant des hôpitaux ;
- Représentant des banques ;
- Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
- Bailleurs sociaux ;
- Défenseur des Droits etc. (liste non exhaustive)
Description
Communiquer, auprès des établissements sollicités par le public cible, sur la fonction et sur l’utilité du dispositif de domiciliation afin de favoriser la transmission d’informations légales et pratiques.
Critères
d’évaluation
- Identification d’un agent référent « domiciliation », capable de fournir des renseignements sur le dispositif, au sein de chaque établissement partenaire (voir liste ci-dessus). Création d’une liste des référents ;
- Création et diffusion d’un livret/d’affiches d’information auprès du public cible.
Délais
d’application Durée du PDALHPD
Moyens à mettre
en œuvre
Réunions de travail réalisées à partir de bonnes pratiques issues du benchmarking. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 22
ANNEXES
1. cerfa 15548-01 : Demande d'élection de domicile
2. cerfa 15547-01 : Décision relative à la demande d’élection de domicile
3. Modèle d’attestation de résiliation de domicile
4. Modèle de procuration pour réception du courrier
5. Exemple d’un règlement de la domiciliation Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 23
DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Mme M.
Nom(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Date de naissance : _ _ /_ _ /_ _ _ _ Lieu de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom(s) et prénom(s) des ayants droit : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Numéro de téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
1ère demande Renouvellement
Numéro d’usager (réservé à l’organisme domiciliataire) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Demande à élire domicile auprès de l’organisme suivant :
Nom de l’organisme : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Responsable de l’organisme (Nom, Prénom, Fonction) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l’agrément : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse postale : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Courriel : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Tout organisme de domiciliation a obligation d’accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et d’indiquer la décision d’accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.
PROPOSITION D’ENTRETIEN
Vous êtes convoqué à un entretien le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à _ _ h _ _
avec : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
à l’adresse suivante : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également quiconque utilise une fausse identité ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 443-19 du code pénal). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l’organisme domiciliataire.
Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique.
Les données issues de ce formulaire seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur.
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le _ _ /_ _ /_ _ _ _
SIGNATURE ET CACHET DE L’ORGANISME
Le cachet de l’organisme fait office d’accusé de réception.
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le _ _ /_ _ /_ _ _ _
Je certifie l’exactitude de l’ensemble des éléments apportés en
vue de la délivrance de cette attestation et m’engage à
signaler immédiatement à l’organisme procédant à l’élection
de domicile tout changement modifiant cette déclaration.
SIGNATURE DU DEMANDEUR
15548*01
Nom(s) et prénom(s) des ayants droit Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 24
DÉCISION RELATIVE A LA DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Mme M.
Nom(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom(s) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Date de naissance : _ _ /_ _ /_ _ _ _ Lieu de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
RENSEIGNEMENTS SUR L’ORGANISME DOMICILIATAIRE
Nom de l’organisme : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l’agrément : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Numéro d’agrément : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
DÉCISION
Votre demande est : acceptée
L’attestation d’élection de domicile se trouve au verso de ce document.
refusée
Motif en cas de refus :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Orientation proposée :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’organisme, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le _ _ /_ _ /_ _ _ _
SIGNATURE ET CACHET DE L’ORGANISME Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 25
ATTESTATION DE RESILIATION DE DOMICILIATION
NOM et prénom(s)
Date de naissance (si connue)
OBJET : Résiliation de l’élection de domicile
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L.264-1 à L.264-10 et D.264-1 à D.264-15 du CASF du code de l’action sociale et des familles relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, une élection de domicile vous a été accordée par le CCAS de (nom + adresse) pour une durée d’un an
à compter du …………………………….. jusqu’au ……………………………..
Toutefois, conformément aux dispositions légales, le CCAS met fin à l’élection de domicile avant l’expiration de cette date pour la raison suivante :
□ Vous en avez fait la demande
□ Vous avez retrouvé un domicile stable
□ Vous ne vous êtes pas manifesté pendant plus de 3 mois. Dernier passage le : ……………………………..
Afin de vous permettre d’effectuer les démarches administratives liées à un changement d’adresse, le CCAS conservera votre courrier pendant un mois. A l’issue de cette période, le CCAS restituera votre courrier aux services de La Poste avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ».
Dans les 2 mois suivant la présente notification, la décision peut faire l’objet d’un recours amiable adressé au Président du CCAS ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. A défaut de réponse du Président du CCAS dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours amiable, l'intéressé disposera à nouveau d'un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom et fonction de la personne compétente du CCAS/CIAS
Date et signature
La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document. Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 26
CENTRE COMMNUNAL D'ACTION SOCIALE
DE
DOMICILIATION
PROCURATION
Je soussigné(e)……………………….……………………………………………….
Né(e) le…………………………………………………
DONNE EXPRESSEMENT POUVOIR PAR LA PRESENTE A :
Madame, Monsieur (rayer la mention inutile)
…………………………………………………………………………………………………..
Demeurant à
…………………………………………………………………………………………………...
D'agir en mon nom auprès du Centre Communal d'Action Sociale de ………….. pour venir retirer mon courrier pour la période :
Du…………………….………..……… au …………………………………….
Fait à ……………….., le………………..………..
La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document.
Signature du titulaire
du courrier
Signature du Désigné(e) Centre Communal d’Action
Sociale de …………………
(cachet) REGLEMENT DE LA DOMICILIATION
(rédigé à partir de la circulaire n° DGAS/MAS/208/70 du 25 février 2008 — Election de domicile des personnes sans domicile stable)
La domiciliation est une procédure permettant aux personnes sans domicile stable, en habitat précaire ou mobile, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir vos droits civils, civiques et SOCIAUX.
La notion de « personne sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante.
La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social.
L'élection de domicile a une durée de validité d’un an (sauf cas particuliers). Elle est renouvelable dès lors que vous en faites la demande, avant la date d'échéance, et que vous remplissez toujours les conditions suivantes :
> absence de domicile stable :
> existence d’un lien avec l’intercommunalité.
Elle consiste à réceptionner et à mettre à disposition les courriers. Concernant les recommandés et autres courriers types (exemple : courrier d’huissier), seuls les avis de passage postaux sont réceptionnés. Remarque : le CIAS n’est pas tenu de faire suivre la correspondance vers un autre lieu pendant la durée de
la domiciliation, quel qu’en soit le motif.
Le CIAS est tenu d'indiquer, à la demande d’un organisme payeur de prestations sociales, si une personne est domiciliée par lui ou non. Le CIAS a également l'obligation de communiquer toutes informations sur présentation d’une commission rogatoire d’un juge.
En cochant la case correspondante sur le CERFA, vous autorisez le CIAS à transmettre (sur demande)
l'attestation aux organismes de sécurité sociale et aux départements concernés en application des articles L. 161-2- let D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le bénéficiaire de la domiciliation s'engage à :
> Relever personnellement son courrier, muni de votre pièce d'identité (ou, le cas échéant, une
déclaration de perte de carte d'identité), au minimum une fois tous les trois mois. Cependant, un passage toutes les deux semaines est vivement recommandé (ex : un avis de passage de la Poste est valide quinze jours).
> Nous informer s’il a recouvré un domicile stable ou d’un changement de situation. > Respecter les horaires du CIAS(*)
> Ne pas utiliser l’attestation à d’autres fins que celles autorisées
La domiciliation prendra fin en cas de:
- non renouvellement à l'issue de la période de domiciliation
- non-respect du présent règlement,
- demande par l'intéressé
- intégration dans un logement ou structure d'hébergement
- non présentation pour relever le courrier pendant 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons professionnelles ou de santé),
A compter de la date de fin d'élection de domicile, le CIAS retournera aux services postaux les courriers avec la mention NPAI (N’habite Plus à l’Adresse Indiquée).
Je soussigné(e), , déclare avoir pris connaissance des conditions de la procédure de domiciliation ci-dessus et m'engage à les respecter.
BAIE Lnmaramrensmasemuresscs rm
Signature
(*) Le C.LA.S. est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (17h00 le vendredi)
Centre Intercommunal d'Action Sociale des pays de L’Aigle et de La Marche Pôle Administratif - 5, place du Parc — 61300 L'AIGLE
& : 02 33 34 70 86 = : 02 33 84 50 49
accueil. cias@paysdelaigle.fr @ : www.paysdelaigle.com
Schéma départemental de la domiciliation – Version du 20 février 2017 27 Ex
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Liberré » Égattté « Fraternlré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction de la
Cohésion sociale
et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire
de l'Alimentation,
Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes
ARRETE N° 24 du 20 février 2017
fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2017
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports ;
Vu les articles R. 3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l’article L. 410-2 du Code de commerce et le décret n° 86.1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’exploitation ;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant et son décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et voitures de remises ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 actobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les
Prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ; + Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
+ Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarif pour taxis ;
e Vu l'arrêté du 2 novembre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
+ Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxis ;
+ Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017
+ Vu l'arrêté préfectoral n° 22 du 15 février 2017 fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2017 ;
Après consultation des organisations syndicales ;
Après consultation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE:
Article 1
L'arrêté préfectoral n°22 du 15 février 2017 est abrogé.
Article 2
Conformément au code des transports, un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements spéciaux tels que prévus par les dispositions de l’article R.3121-1 du code précité et du II de l’article 6 du décret n°2014-125 du 30 décembre 2014.
Article 3
Jusqu’au 15 mai 2017, les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de la Haute-Marne, toutes taxes comprises.
Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par des entreprises habilitées à exercer la profession pour les véhicules répondant aux critères rappelés dans l’article 1 et munis d’un compteur horokilométrique conçu pour la lecture directe des prix des courses et permettant une pratique exacte des dits tarifs :
1. valeur de la chute au compteur : 0,10 € ;
2. valeur de la prise en charge :il s’agit de la somme affichée par le taximètre au départ de la course : 2,00€;
3. tarifs kilométriques (application du tableau ci-après): quatre tarifs: À, B, C, D peuvent être pratiqués.
Dans le tableau ci-après sont indiqués les définitions et taux kilométriques de ces tarifs ainsi que, pour chacun de ces tarifs, la distance en mètres parcourue pendant une chute au compteur de 0,10€. DISTANCE
TARIF DEFINITION DISTINCTION PRIX au PARCOURUE des TARIFS DES TARIFS | KILOMETRE | (en mètre pour une TIC chute de 0,10€ au
compteur)
À Course de jour avec retour en|Lettre noire sur 0,97 € 103,09 m charge à la station fond blanc
B Course de nuit avec retour en|Lettre noire sur 1,46€ 68,49 m charge à la station ou course| fond orange
effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la
station
C Course de jour avec retour à vide | Lettre noire sur 1,94€ 51,55m à la station fond bleu
D Course de nuit avec retour à vide| Lettre noire sur 2,92€ 34,25 m à la station ou course effectuée le | fond vert
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station
4. prix de l’heure d'attente ou de marche lente, de jour comme de nuit : 19,80 €, ce qui correspond à
un temps de 18,18 secondes pour une chute de 0,10€ au compteur.
La prise en charge donne droit à une distance initiale ou à un temps initial correspondant à celui d’une chute, à savoir, 103,09 m au tarif À ; 68,49 m au tarif B ; 51,55 m au tarif C et 34,25m au tarif D ou à un temps d’attente égal à 18,18 secondes.
Article 4
Le compteur, au moment de l'installation du client dans le véhicule, ne doit pas indiquer plus de
2,00 €, montant de la prise en charge.
Une information par voie d’affichette, apposée dans les véhicules, doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,00 €. Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieur à 7,00 € ».
Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par lesdits tarifs.
Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.
Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre pendant les
heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l’autre fraction. La pratique du tarif « neige-verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Ce tarif ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné. Le tarif « neige-verglas » ainsi que ses conditions d’application devront faire l’objet d’une information par affichette de façon lisible et visible.
Transport sur appel téléphonique
Pour les transports sur appels téléphoniques, le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessous.
1 |Sile lieu de destination coïncide avec la station Tarif A
ou un lieu à proximité immédiate de la station, et
quel que soit le lieu de prise en charge
De la station au lieu de
destination
2 |Sile lieu de prise en charge est situé entre la Tarif C De la station au lieu de station et le lieu de destination destination
3 |Si la station est située entre le lieu de prise en Tarif A De la station au lieu de charge et le lieu de destination
Tarif C
prise en charge, puis du
lieu de prise en charge
jusqu’à la station ou à
proximité immédiate.
De la station au lieu de
destination
Pour les parcours de nuit, le dimanche ou les jours fériés : Le tarif À est remplacé par le tarif B ; et le tarif C est remplacé par le tarif D.
Article 5
Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur la position « Dû» ou « A payer» du compteur kilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus ci-dessous.
Au-delà de 7,00 €, le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’un prix supérieur à celui qui est indiqué au compteur, à l’exception des suppléments pour les éventuels transports suivants :
NATURE du TRANSPORT TARIF
1. À partir de la 4* personne adulte ................................. 1,78€ par personne
2. ANIMAUX cnrs LEON TES TRUE AR DSNES 1,03 € par animal
3. Bagages lourds et encombrants, placés près du conducteur, sur les galeries ou dans les coffres, ainsi que les bicyclettes ou les | 0,65 € par bagage voitures d’enfants
Aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages transportés sur les genoux des voyageurs. Aucun supplément ne pourra être demandé pour les chiens accompagnateurs de personnes malvoyantes ou non-voyantes et pour les appareillages des personnes handicapées.
Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge.
Article 6
Sont affichés dans le taxi, de manière parfaitement visible et lisible de la place où se tient
habituellement la clientèle de façon à ce que les personnes transportées en soient parfaitement informées :
- Les tarifs fixés par le présent arrêté et leurs conditions d’application
- Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments
- Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire - L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
Article 7
Pour les utilisateurs des nouveaux dispositifs prévus par l’article R.3121-1 du code des transports et par l’arrêté du 6 novembre 2015 ;
En application des dispositions des articles 1°, 8 et 9 de l’arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25 € TVA comprise, doit donner lieu à la délivrance d’une note comportant obligatoirement les mentions suivantes :
Doivent être imprimés sur la note :
- la date de rédaction de la note
- les heures de début et de fin de la course
- le nom et la dénomination sociale du prestataire ou de la société
- le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note - le montant de la course minimum,
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; - le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret n°2015-1252. ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »
De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression :
- le nom du client,
- le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Pour les exploitants de taxis en circulation avant le 1er janvier 2012 lorsqu'ils ne sont pas dotés d’une imprimante permettant l'édition automatisée d’une note, demeurent régis, jusqu’au 31 décembre 2016, par les dispositions de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ TTC, doit donner lieu à la délivrance d’une note comprenant :
- la date de rédaction de la note
- le nom et l’adresse du prestataire
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci
- le lieu de départ et d’arrivée de la course
- f’heure de départ et l’heure d’arrivée - les suppléments éventuels
- le taux de TVA
- la somme totale à payer toutes taxes comprises
Dans les 2 cas, la note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l’exploitant pendant deux ans et l’original remis au client.
Une note comportant les mêmes indications devra être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25€ TTC. Elle est établie et conservée dans Les mêmes conditions.
Articl
Au regard de l’arrêté du 3 décembre 2015, les exploitants de taxis qui ne modifieront pas leurs tarifs en 2016 (0% de hausse) n'auront pas :
- à se rendre chez l'installateur pour faire modifier la table tarifaire de leur taximètre ; - et à changer de lettre et de couleur de lettre.
Article 9
Les compteurs horokilométriques ou taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue par le décret 2001-387 du 3 mai 2001 et de son arrêté d’application du 18 juillet 2001.
Ces contrôles sont assurés par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Article 10
L'adresse postale à laquelle le client d’une course de taxi dans le département de la Haute-Marne peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service de la Protection du Consommateur
BP 52091
52904 CHAUMONT cedex 9
Article 11
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 12
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51036) — 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’exercice du recours administratif suspend le délai de recours contentieux. Article 13
La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRETE N° 3 du 28 février 2017
portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 82.627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements:
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de Haute-Marne,
DÉCIDE
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents indiqués ci-après :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 1/7 Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sera exercée par Monsieur Jean-François Hou, directeur adjoint.
En cas d’absence simultanée de M. Jean-Pierre Graule et de M. Jean-François Hou, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral sera exercée par l'un des chefs de service chargés de l'intérim : M. Jean-Jacques Franc, M. Pierre-Eric Viennot, M. Xavier Logerot, M. Dominique Thiébaut, M. Jean Martino.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 reçoivent en outre subdélégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'aux chefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les codes suivants:
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1 : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
PAG 9: octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations d'absence syndicale.
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous la rubrique et les codes suivants:
Personnel
PAG 21, PAG 22
Contentieux
CX1,CX2,CX3etCX4
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Jacques Franc, Chef du Service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous la rubrique et les codes suivants:
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 24 à 2.7, UB 2.10, UB 4 à UB 7, DIV 8
Transports routiers
TER 2. et 2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.6
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30) 79 80 Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 2/7 Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 18
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Cyr Bansimba, Chef du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 2.10, UB 4 à UB 7, DIV 8
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Julien Denis, Chef du bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et2.2
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.6
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Joanito Erepmoc, chargé de mission sécurité routière et bruit à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les codes suivants :
Exploitation des routes
TER 33
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Denis, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Béatrice Masoni, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les codes suivants :
Permis de conduire
PER2
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30 / 13 h 45-16 h 30 347 Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean Martino, Chef du Service habitat et construction, à l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous la rubrique et les codes suivants:
Construction
C11àC1.12,C1.13etC 1.14
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Sidonie Kohler, adjointe au Chef du habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
CllàC1.12,C1.13etC 1.14
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs des unités territoriales ci- après nommés :
Unité territoriale Sud M. Hubert Vandendaele
Unité territoriale Nord Mme Nelly Robert
à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants et lorsqu'ils assurent l’intérim d’un autre chef d’unité :
Urbanisme
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à UB.2.10, DIV 8.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d’Unité territoriale, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent article sera exercée par les chefs de bureau application du droit des sols suivants :
unité territoriale sud M. Charles Wehrung
unité territoriale nord Mme Lydie Pêcheur
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à UB.2.10, DIV 8.
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Dominique Thiébaut, Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 17, VEG 1 à VEG3
Divers
DIV 9 et DIV 10
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 U87 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 417 Subdélégation permanente de signature est donnée à M. François Hours, adjoint au Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG là AG 17, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 9 et DIV 10
Article 7 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Xavier Logerot, Chef du Service environnement et forêt, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VNILIàVN13
Police de la navigation
VN2.1àVN26
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2,3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
Chasse
CH1àCH?21
Forêt
FO 1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV3
Natura 2000
DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Liouville, Adjoint au Chef du service environnement et forêt, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VNILIàVN13
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
Chasse
CŒH1àCH21
Forêt
FOI1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087- 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h45 — Il h30/13h45- 16h30 5/7 Environnement
DIV 1 à DIV 3
Natura 2000
DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard Cousin, Chef du Bureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CHI à CH?21
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV3
Natura 2000
DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain Trotier, responsable du domaine « Chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 5, CH 13, CH 15
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « Forêt » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO3,F06
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Dominique Thiébaut, Xavier Logerot, Pierre- Eric Viennot, Laurent Liouville, Camille Aubry, Arthur Girardie, Jean-Jacques Franc, Cyr Bansimba, Jean Martino, Morgan Martin, Pauline Queulin, Richard Cousin, et Eric Lamy lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 698 du 21 février 2017 sous les rubriques et codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et2.2
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h30/13h45- 16h30 6/7 Article 9 : L'arrêté n° 2016/8 du 13 septembre 2016 est abrogé.
Article 10 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 28 février 2017.
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30 / 13 h45- 16 h 30 717 Liberté+ Égalité + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N°2017/4 du 28 février 2017
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l'un complété en son article 3 par l'arrêté du 4 août 1983,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1“ juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 — 16h30 VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne n° 637 du 16 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d'ordonnancement secondaire,
VU le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Hou, cette subdélégation est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :
-M. Jean Martino, Chef du service habitat et construction pour les BOP 135, 723 et 724.
-M. Xavier Logerot, Chef du service environnement et forêt pour les BOP 113, 149 et 181.
-M. Dominique Thiébaut, Chef du service économie agricole, pour les BOP 154 et 206.
-M. Jean-Jacques Franc, Chef du service sécurité et aménagement pour les BOP 113, 135 et 207.
afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État.
Les Chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre délégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l’intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Article 3 : Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence Le Guillou, chef du bureau gestion de proximité et à M. Patrick Rambour, adjoint au chef du bureau gestion de proximité, à l'effet de signer les actes d'engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature concernant les BOP 206, 215, 217 et 333.
Article 5 : MM. Eric Parisot et Franck Sylvestre sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires, dans la limite d'un seuil de 5000 euros, en qualité de gestionnaire des BOP 215, 217 et 333:
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gou.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h30/13h45— 16h30 Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
-Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à l’effet de signer la constatation de service fait. -M. Hubert Vandendaele, Chef de l'unité territoriale sud à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences et attributions, la constatation de service fait.
-Mme Nelly Robert, Chef de l’unité territoriale nord à l'effet de signer dans la limite de leurs compétences et attributions, la constatation de service fait.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à:
- M. Alexandre Durand, chef du bureau du bâtiment,
- M. David Petitcollin, chargé d'opérations au bureau du bâtiment,
à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont ils assurent le suivi, la constatation de service fait.
Article 8 : L'arrêté n° 2016/9 du 13 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 28 février 2017
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h30/13h45-16h30 Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N° 2017/5 du 28 février 2017
portant subdélégation de signature
en matière d'archéologie préventive
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1 janvier 2010.
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d'archéologie préventive,
ARRÊTE
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière d'archéologie préventive à Monsieur Jean Pierre Graule, délégation est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents comme indiqué ci- après :
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Graule, la délégation de
signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016 sera exercée par M. Jean-François Hou, directeur adjoint.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne.gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h45-11 h30/13h45-—16h 30 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques Franc, chef du service sécurité et aménagement (SSA) à la direction départementale des territoires à l'effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l’archéologie préventive et mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Franc, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Cyr Bansimba, chef du bureau aménagement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nelly Robert, chef de l’unité territoriale nord et à M. Hubert Vandendaele, chef de l’unité territoriale sud, à l’effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l'archéologie préventive et mentionnés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016.
Article 3 : L'arrêté n° 2016/10 du 13 septembre 2016 est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 28 février 2017
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 7980
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PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N° 2017/6 du 28 février 2017
portant subdélégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment son article 4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 44-1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 690 du 29 février 2016 portant délégation de signature pour l’exercice du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087- 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 T9 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30/13 h 45 — 16 h 30 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signation prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 690 du 29 février 2016 sera exercée par M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans la limite de leurs compétences et attributions selon les modalités suivantes:
— M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Xavier Logerot, Chef du Service environnement et forêt pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Dominique Thiébaut, Chef du Service économie agricole pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Jean-Jacques Franc, Chef du Service sécurité et aménagement pour les marchés de fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Jean Martino, Chef du Service habitat et construction pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 130 000 euros HT, fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— Mme Nelly Robert, chef de l'Unité territoriale Nord pour les fournitures et services d’un montant de 4 000 euros HT
— M. Hubert Vandendaele, chef de l'Unité territoriale Sud pour les fournitures et services d'un montant de 4 000 euros HT
— M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière, pour les fournitures et services d'un montant
inférieur à 4 000 euros HT
Article 2 : L’arrêté n° 2016/11 du 13 septembre 2016 est abrogé.
Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont une copie sera transmise à la trésorerie générale de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 28 février 2017.
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny— CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 — 16 h30 Liberté» Égallté + Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement et Forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
ARRETE PERMANENT N° ÈS 3S du 8 NOV. 2016
Relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livre IV, Titre III et notamment ses articles L.431-3, L.436-5 et R.436-6 à R.436-66 ;
Vu le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce
Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département de la Haute-Marne ;
Vu l'avis du Chef du service départemental représentant le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 26 octobre 2016 ;
Vu L'avis du Président de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
Considérant que les espèces d’écrevisses autochtones (Ecrevisses à pattes blanches, à pattes rouges, à pattes grêles et des torrents) sont menacées dans le département de la Haute-Marne, de même que la Grenouille rousse,
Considérant que ces espèces doivent donc être protégées, en application de l'article R.436-8 du Code de PEnvironnement,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1°:
L'arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Marne n° 2566 du 26 Novembre 2014 est abrogé.
82 rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv fr Article 2 :
Outre les dispositions directement applicables du Code de l'environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Marne est fixée comme suit :
T- TEMPS et HEURES D'INTERDICTION
Article 3 : Temps de pêche dans les eaux de la première catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1) Ouverture générale
Du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre.
2) Ouvertures spécifiques
Ombre commun : du 3° samedi de mai au 3° dimanche de septembre.
Ecrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents : pas d'ouverture (pêche interdite).
La pêche aux écrevisses américaines est autorisée dans le cadre de l'ouverture générale, sans limitation de
taille.
Grenouilles vertes : du 3° samedi de mai au 3° dimanche de septembre.
Grenouilles rousses : pas d'ouverture (pêche interdite).
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 : Temps de pêche dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche est autorisée toute l'année sauf pour les espèces suivantes pour lesquelles les temps d’ouverture sont fixés ainsi qu’il suit :
Ouvertures spécifiques
Brochet : du 1* janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° mai au 31 décembre inclus.
Truite fario, saumon de fontaine, omble chevalier et cristivomer : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre.
Ombre commun : du 3 samedi de mai au 31 décembre.
Ecrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents : pas d'ouverture (pêche interdite).
La pêche aux écrevisses américaines est autorisée dans le cadre de l'ouverture générale, sans limitation
de tailil
Grenouilles vertes : du 3° samedi de mai au 31 décembre.
Grenouilles rousses : pas d'ouverture (pêche interdite).
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Ârticie 5 : Mesures spécifiques concernant l'Anguille européenne
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est interdite aux pêcheurs.
La pêche de l'anguille argentée est interdite. On définit l'anguille argentée comme l'anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire
Les dates de pêche de l'anguille jaune seront fixées ultérieurement par arrêté des ministres chargés de la pêche en eau douce et de la pêche maritime.
ne D3 25 30 79 79
arne gouv.fr
82 rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9- Té pie — 13 25 30 7980 Site internet : www haute Article 6 : Protection particulière de certaines espèces
La mutilation, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale où non des spécimens prélevés de grenouilles vertes, sont interdits en toute période en application de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection.
La pêche des autres espèces de grenouilles est interdite toute l'année dans l'ensemble du département.
Il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Article 7 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher. Toutefois, le Préfet peut par arrêté, autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d’eau ou les plans d’eau de 2° catégorie et pendant une période qu’il détermine.
II - TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 8 :
La taille minimale du saumon de fontaine et l'omble chevalier est fixée à 0,25 mètre dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de la Haute-Marne.
La taille minimale des truites fario et arc en ciel est fixée à 0,25 mètre dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de la Haute-Marne.
La taille minimale de l'ombre commun est fixée à 0,30 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du
département de la Haute-Marne.
La taille minimale des espèces désignées ci-après est fixée comme suit dans les eaux de la 2° catégorie :
Brochet : 0,60 m
Sandre : 0,50 m
Black Bass : 040 m
II - NOMBRE de CAPTURES AUTORISEES
Article 9 : limitation des captures de carnassiers :
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par
pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Article 10 : Limitation des captures de salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés (y compris ombres communs et corégones), autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six dans les eaux de 1*° catégorie.
IV- PROCEDES et MODES de PECHE AUTORISES
Article 11 :
1) Dans les eaux de 2°" catégorie, le nombre de lignes autorisées pour chaque membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est limité à quatre ;
2) Dans tous les cours d'eau de 1% et de 2°” catégorie, l'emploi d'une carafe ou bouteille d'une contenance limitée à deux litres est autorisé afin d'effectuer la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces ; 3) Pour la pêche de l'écrevisse, les pêcheurs peuvent utiliser six balances maximum ; 4) Pour la pêche de la carpe, la pêche du bord ou en barque n'est autorisée qu'à une distance de lancer de 100 m maximum ;
5) Dans les eaux de 1 catégorie, le nombre de lignes autorisées pour chaque membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est limité à un, sauf dans les zones définies par l'arrêté spécifique de désignation des plans d'eau de première catégorie piscicole dans le département de la Haute-Marne en vigueur, où la pêche à deux lignes est autorisée.
82 rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - (3 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr V - PROCEDES et MODES de PECHE PROHIBES
Article 12 :
La pêche à la traîne est interdite.
Est considérée comme pêche à la traîne la mise en mouvement de l'embarcation, menée par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau plus ou moins tendu en raison de la vitesse portant à l'une de ses extrémités un vif, un poisson mort ou tous leurres, l'autre extrémité étant tenue directement ou par l'entremise d'une canne par un pêcheur embarqué ou un passager, ou fixée à la barque, de telle sorte que l'amorce reste entre deux eaux et soit attractive pour le poisson.
Article 13 :
Sont également interdits les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d'exploitation désignés ci-après : explosifs, armes à feu, poisons, anesthésiants, électricité au courant alternatif, sources lumineuses artificielles.
VI- REGLEMENTATION SPÉCIALE des LACS, des COURS D'EAU ou PLANS D'EAU
le i4 : Régiementation des iacs
Dans le lac du Der-Chantecog, les conditions de l'exercice de la pêche sont fixées par un arrêté
interdépartemental spécifique.
Outre les règlements particuliers de police applicables aux réservoirs d'alimentation du canal de Champagne- Bourgogne, il est rappelé qu'en cas d’abaissement du niveau des eaux, la pratique de la pêche est réglementée comme suit :
RESERVOIR DE CHARME
Cote du niveau d’eau inférieure à 332,62 : L’interdiction de pêche est absolue.
Cote du niveau d’eau comprise entre 335,60 et 332,62 : La pêche est autorisée au moyen d’une seule ligne montée sur canne du bord seulement. La p: partir des pontons installés le long du CD 4 est autorisée.
RESERVOIR DE LA MOUCHE :
Cote du niveau d’eau inférieure à 348,45 : L’interdiction de pêche est absolue.
Cote du niveau d’eau comprise entre 351,25 et 348,45 : La pêche est autorisée au moyen d’une seule ligne du bord seulement.
RESERVOIR DE LA LIEZ :
Cote du niveau d’eau inférieure à 0,70 : L’interdiction de pêche est absolue. Cote du niveau d’eau comprise entre 0,70 et 2,24 : La pêche est autorisée au moyen d’une seule ligne du bord
seulement, les samedis, dimanches et jours fériés uniquement.
Cote du niveau d’eau comprise entre 2,24 et 3,78 : La pêche est autorisée tous les jours et dans tout le réservoir, mais uniquement au moyen d'une seule ligne du bord seulement.
RESERVOIR DE LA VINGEANNE :
Cote du niveau d’eau inférieure à 297 : L'interdiction de pêche est absolue.
Cote du niveau d’eau comprise entre 298,90 et 297 : La pêche est autorisée mais du bord seulement et au moyen
d’une seule ligne.
Cote du niveau d’eau inférieure à 301,60 : La pêche est interdite dans la partie du réservoir comprise à l’amont de la digue livrant passage à la RN 74.
82 rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79— copie — 03 25 30 79 80
Site inte nel : www.haute-marne. gouv.fr Article 14 : Réglementation applicable au canal
La pêche est interdite dans les biefs du canal de Champagne-Bourgogne lorsque leur niveau d'eau respectif est inférieur à 1 mètre.
Article 16 : Réglementation des cours d'eau — 1** catégorie
Dans le cours d'eau MARNE, la pêche à deux lignes est autorisée sur certains parcours définis par l'arrêté spécifique de désignation des plans d’eau de première catégorie piscicole dans le département de la Haute-Marne en vigueur.
Article 17 :
Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) — 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n’est
pas suspensif.
Article 18 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de l’arrondissement de Langres et la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint-Dizier, le Directeur Départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l'Office national des forêts, les agents assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie est adressée :
- au Président de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- au Délégué interrégional de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- au Chef du service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- au Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- au Chef du service départemental de l'Office national des forêts.
Chaumont, le | 8 NOV. 2016
Poor ke Préfet et par délégation,
1 Secrétaire Générale de ls Préfoctii,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
82 rue du Commandant Hugueny — CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie - 03 25 30 T9 80
Site internet : www.haute-marne. gouv.fr nine
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® #3 au 16 FEV. 2007 Portant refus à la demande d’agenda d'accessibilité programmée n° ADAP 052 476 16 D 0138
pour le compte de la commune de SOMMERECOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ot visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethtip/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Sommerécourt — 14, rue du Souvenir — 52150 Sommerécourt, en date du 20/10/2016, relative à la mise en accessibilité totale des établissements recevant du public de la commune ;
Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, en date du 07/02/2017 :
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur les trois établissements recevant du public ci-après :
— Église ERP de Sème catégorie type V
— Mairie — ERP de 5ème catégorie type W
— Salle des fêtes “ERP de 4ème catégorie type L
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité ne sont pas répartis sur chaque année des périodes demandées ;
Considérant l’absence d'indicateurs justifiant les conditions nécessaires à l'octroi de deux périodes de trois ans concernant la durée d’exécution de l'agenda d’accessibilité programmée présenté ;
Considérant l’absence de la délibération du conseil municipal validant l'agenda d'accessibilité programmée ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est refusée à la commune de Sommerécourt — 14, rue du Souvenir - 52150 Sommerécourt, pour la mise en accessibilité totale des établissements recevant du public de la commune ;.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de doux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux où hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d’une réponse par l’autorité compétente,
Article 3 :
Conformément à l’article R.111-19-40 du code de la construction et de Phabitation, le demandeur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision pour le dépôt d’une nouvelle demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internethttp:#/www.haute-mare.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé ie mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Sommerécourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 1.6 FEV. 2017
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:f/www.haute-marne.gouv.ir - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
arrete ne 64€ pu 21FEV. 2097 Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la SCI des Remparts
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Va l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de Phabitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 ÜI 26 Site internet:htip:{www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du Q1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SCI des Remparts — 15 rue de la
Commune de Paris — 52100 SAINT DIZIER - en date du 29/11/2016, relative à l'impossibilité
de respecter les dispositions de l'article 2 (1. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014,
concernant le cheminement accessible depuis l’accès au terrain dans le cadre de travaux de
mise en conformité totale aux règles d’accessibilité du cabinet de soins, 17 rue de la
Commune de Paris 52100 SAINT DIZIER;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 7 février 2017 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de f'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Compte tenu des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions
, éxistantes, non modifiables, il n’est pas envisageable de prévoir un cheminement accessible depuis l’accès au terrain de l’opération jusqu’à l'entrée du bâtiment, ce cheminement serait en _conflit avec la circulation automobile.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation.
Considérant que le maître d’ouvrage propose de créer un espace de stationnement
adapté à proximité de l’entrée et reliée à celle-ci par un cheminement accessible. L'espace de
stationnement ainsi que le cheminement doivent répondre aux dispositions prévues à l’article
3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Sie internet: http://www haute-marne. gouvfr- Ouvert de 8h30 à L2h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecrure@haute-marne gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (L Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ le cheminement accessible depuis l’accès au terrain
est accordée à la SCI des Remparts — 15 rue de la Commune de Paris — 52100 SAINT DIZIER -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet de soins, 17 rue de la Commune de Paris 52100 SAINT DIZIER.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le ê j FEV. 200
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hip:lwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 73 du 2 2 FEV. 297 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 229 16 D00061
pour le compte de la commune de GRENANT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l’habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du Of janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethtip://mww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Grenant — 32 Grande Rue — 52500 Grenant - en date du 03/08/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Grenant, 52500 Grenant ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 07 février 2017 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public et une installation ouverte au public (Voir liste en annexe n°1;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant i de 51 861€; !
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Grenant — i 32 Grande Rue — 52500 Grenant — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments ct de i l'installation ouverte au public de la commune de Grenant, 52500 Grenant ;
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 6 années au motif de l’ampleur des travaux.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'unc réponse par l'autorité compétente.
88 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 82 — Télécopie : 08 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article d :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur ie Maire de Grenant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 2 FEV. HUTÉ
le Préfet !
Pour le Préfet et par détégation,
la Secrétaire Générale de ia Préfécture,
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NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de a Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:#www.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public de la commune de Grenant :
+ Église : 3ème catégorie Type V
*__ Salle polyvalente : 4ème catégorie Type L
Installation ouverte au public de la commune de Grenant :
+ cimetière
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 08 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 82 O1 26 Site internet:htip:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h80 à 16h30
Séjaur des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® 7.3A du 2 2 FEV. 207
Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 229 16 D0149 pour le compte de la commune de SAINT-URBAIN-MACONCOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
* Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour Les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet hito:#www. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de Saint-Urbain-Maconcourt — 11 rue de l’Eglise— 52300 Saint-Urbain - en date du 01/12/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de
Saint-Urbain, 52300 Saint-Urbain ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 07 février 2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissement recevant du public (Voir Histe en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 42 000 € ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Saint- Urbain-Maconcourt — 11 rue de l’Église — 52300 Saint-Urbain — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Saint-Urbain, 52300 Saint-Urbain ;
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour 3 années .
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une
réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Saint-Urbain- Maconcourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 2 FEV. 017
le Préfet
Pour le Préfet et par JElégati
la Secrétaire Générale de Ia Préfi
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA: Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d'accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/www.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public dans la commune de Saint-Urbain :
*_ Mairie : 5ème catégorie Type W
+. Église : 5ème catégorie Type V
+ Salle polyvalente : 4ème catégorie Type L
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethäp#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h80 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuci Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Ltborié + Égalied » Fomtarnité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
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ARRETEN® 732, au 22 FEV. 2 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 161 16 D 0077
pour le compte de la commune de DAILLECOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à ia mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
l’habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gousfr
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ï Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Daillecourt — Place de la Mairie — 52240 Daillecourt - en date du 15/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments, 52240 Daïllecourt ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 07/02/2017 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du publie et une installation ouverte au public (Voir liste en annexe n°1);
Considérant que Les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 17 016 € sur 6 années au motif de l’ampleur des travaux ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Daillecourt — Place de la Mairie — 52240 Daillecourt — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments et de l'installation ouverte au public de la commune, 52240 Daillecourt.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 6 années au motif de l’ampleur des travaux.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-eu-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente,
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne, gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Daillecourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 2 FEV. 2017
le Préfet
ot, Pour le Préfet et par déiégat}
Ja Secrétaire Générale de la Préfecture,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site incernet:hutp://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public de la commune de Daillecourt :
+ Mairie : Sème catégorie Type W
* Foyer socio-culturel : 4ème catégorie Type L
+ Église : 5ème catégorie Type V
Installation ouverte au public de la commune de Daillecourt :
+ cimetière
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/{{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberès» Égalité » Fraternité
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ARRETEN° 7328 au 2 2 FEV. 2007
Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 479 16 D0086 pour Le compte de la commune de SOMMEVOIRE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loï n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voitie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 08 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Sommevoire — Place de la Mairie — 52220 Sommevoire - en date du 19/09/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Sommevoire, 52220 Sommevoire ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 07 février 2017 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public et installations ouvertes au public (Voir liste : annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux où actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de256278€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à la commune de Sommevoire — Place de la Mairie — 52220 Sommevoire, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments et des installations ouvertes au public de la commune de Sommevoire, 52220 Sommevoire;
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 6 années au motif de l’ampleur des travaux.
Article 3 :
Conformément à Particle R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 08 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:htip:/mww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Sommevoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 2 FEV. 207
le Préfet
Pour Te Préfet et par délégation,
Ja Secrétaire Générale de la Préfe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d'accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 82 01 26 Site internet:htip:/\www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public des communes de Sommevoire et Rozières :
+ mairie : 5ème catégorie Type W
+ salle potyvalente : 4ème catégorie Type L
+ __ salle de convivialite: 5ème catégorie Type L
+ médiathèque : 5ème catégorie Type S
+ vestiaire de foot : 5ème catégorie Type PA
+ hangar club ULM : 5ème catégorie Type PA
+ église Notre-Dame : 3ème catégorie Type V
«église paroissiale Sainte-Barbe à Rozières : 5ème catégorie Type V + ancienne église Saint-Pierre : 3ème catégorie Type L
*__ ancienne mairie de Rozières : 5ème catégorie Type L
Installations ouvertes au public des communes de Sommevoire et Rozières :
+ cimetière de Rozières
cimetière de Sommevaire
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 08 25 82 01 26 Site internet:http:/www. haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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ARRETEN® 784 du 22 FEV. 207 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 237 16 DO0151
pour le compte de la commune de HARREVILLE-LES-CHANTEURS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu Pordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour Les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'atrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethtio:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h30 à 16h80
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Harréville-les-Chanteurs — 29 rue de Champagne- 52150 Harréville-les- Chanteurs - en date du 09/12/2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de Harréville-les-Chanteurs, 52150 Harréville-les-Chanteurs ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 07 février 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public et une installation ouverte au public (Voir liste: annexe
n°1);
Considérant que Les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l’engagernent du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de8250€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à ia commune de Harréville- les-Chanteurs — 29 rue de Champagne- 52150 Harréville-les-Chanteurs, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments et une installation ouverte au public de la commune de Harréville-les-Chanteurs, 52150 Harréville-les-Chanteurs ;
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé À compter de la présente décision pour 3 années .
Article 3 :
Conformément à l’article KR. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet hitp'/mwwhaute-marne.gouv.fr - Ouveit de 8h80 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr
4 “
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Mame, Monsieur le Maire de Harréville-les- Chanteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le # 2 FEV. 2007
le Préfet
Pour le Préfet et par délépation,
da Secrétaire Généqgle de la Préfecl
“Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque éfablissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie: 03 25 82 01 26 Site internethttp:Awww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercreof - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gou.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public de la commune de Harréville-les-Chanteurs :
mairie : 5ème catégorie Type W
salle des fêtes: 5ème catégorie Type L
église Notre-Dame : 5ème catégorie Type V
Installation ouverte au public de la commune de Harréville-les-Chanteurs : * cimetière
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet http#uwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h80 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 7 3S du 2 2 FEV. 2917 Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 121 17 D0005
pour le compte du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-MARNE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de
habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intermethtip:#www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h20
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu ia demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par le Conseil départemental de Haute-Marne — 1 rue du Commandant Hugueny — CS 62127 — 52905 Chaumont Cedex 9 - en date du 23/01/2017, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments du Conseil départemental de Haute-marne ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité ct d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 07 février 2017 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 7 241 634€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé au Conseil départemental de Haute-Marne — 1 rue du Commandant Hugueny — CS 62127 — 52905 Chaumont Cedex 9 - relative à la mise en accessibilité tatale des bâtiments du Conseif Départemental de Haute- marne ;
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 9 années au motif d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:htip:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.goinafr Article d :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 4 2 FE. 17
le Préfet
Pour le Préfet et par d8légntfon,
de Secrétaire Générale de la Préfe:
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda àl'issue de la première année et un
bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de
l'agenda. Le présent accord d’agenda d'accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité compétente pour chaque établissement recevant du publie faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26
Site intemethtip://uww.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne, gouv.fr Annexe n°1 : Etablissements recevant du public du Conseil départemental de Haute-Marne dans les communes suivantes :
Hôtel du département à Chaumont, de 5ème catégorie
Salle N'EDERBERGER à Chaumont, de 4ème catégorie
Villa SIROT à Chaumont, de 5ème catégorie
Centre Administratif Départemental à Chaumont, de 5ème catégorie DSD CAS à Chaumont, de 5ème catégorie
ESPE (Anciennement IUFM) à Chaumont, de 5ème catégorie
ESPE (Ex {UFM, bâtiment 2) à Chaumont, de 5ème catégorie
ESPE (Ex {UFM, bâtiment 3) à Chaumont, de 5ème catégorie
ESPE (Ex IUFM, gymnase) à Chaumont, de 5ème catégorie
Gendarmerie de Joinville, de 5ème catégorie
Gendarmerie de Bologne, de 5ème catégorie
Gendarmerie de Chalindrey, de 5ème catégarie
Gendarmerie de Chevillon, de 5ème catégorie
Gendarmerie de Nogent, de 5ème catégorie
Gendarmerie de Châteauvillain, de 5ème catégorie
Gendarmerie de Saint-Dizier, de 5ème catégorie
Chalet de la Mazerie au Grand Bornand, de 4ème catégorie
Mémorial Charles de Gaulle à Colombey-les-deux-Eglises, de 2ème catégorie
Château du Grand Jardin à Joinville, de 3ème catégorie
Ecole de voile de la Liez à Peigney, de 4ème catégorie
Médiathèque à Chamarandes-Choignes, de 5ème catégorle
Laboratoire à Éhamarandes-Choignes, de 5ème catégorie
Archives départementaies à Chamarandes-Choignes, de 5ème catégorie Circonscription d'Action Social à Langres, de 5ème catégorie
Circonscription d'Action Social à Joinville, de 5ème catégorie
Circonscription d'Action Social à Saint-Dizier, de 3ème catégorie
CIO de Langres, de 5ème catégorie
CIO de Saint-Dizier, de 5ème catégorie
Collège Montmorency à Bourbonne-les-Bains
Collège Louis Bruntz à Bourmont
Collège Henri Vincenot à Chalindrey, de 4ème catégorie
Collège Amiral Denis Decres à Chateauvillain, de 3ème catégorie Collège La Rochotte de 3ème catégorie
Collège Louise Michel à Chaumont, de 3ème catégorie
Collège Camille Saint-Saens à Chaumont, de 2ème catégorie
Coliège René Rollin à Chevillon, de 3ème catégorie
Collège de Colombey à Colombey-les-deux-Eglises, de 4me catégorie Collège Jouffroy d'Abbans à Doulaincourt, de 3ème catégorie
Collège Les trois Provinces à Fayl-Billot, de 4ème catégorie
Coliège Marie Calvès à Froncles, de 4ème catégorie
Collège Joseph Cressot à Joinville, de 2ème catégorie
Collège Diderot à Langres, de 3ème catégorie
Collège Les Franchises à Langres, de 3ème catégorie
Collège Jean Renoir à Montier-en-Der, de 4ème catégorie
Collège Camille Flammarion à Montigny-le-Roi, de 4ème catégorie
Collège Françoise Dolto à Nogent, de 3ème catégorie
Collège Les Vignes du Crey à Prauthoy, de 3ème catégorie
Collège Anne Franck à Saint-Dizier, de 3ème catégorie
Collège Luis Ortiz à Saint-Dizier
Collège La Naue à Saint-Dizier, de 2ème catégorie
Collège Paul Claudel à Wassy
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sn
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp.#wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN° 7 3€ du 2 2 FEV. 2017
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilitè programmée n° 052 121 17 D0006 pour le compte de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Marne HAMARIS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethttp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l’Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne HAMARIS — 27 rue du Vieux Moulin — BP 2059 — 52902 Chaumont Cedex 9 - en date du 23/01/2017, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne HAMARIS ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 07 février 2017 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 587 510€; ‘
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à L'Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne HAMARIS — 27 rue du Vieux Moulin — BP 2059 — 52902 Chaumont Cedex 9, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne HAMARIS ;
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour 9 années au motif d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 82 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Général d’Hamaris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 2 FEV. 207
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Ja Secrétaire Générale de laPréfect
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, pour un Ad’ap approuvé comportant plus d’une période de base (plus de trois ans), un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un. bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Le présent accord d’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux, le demandeur devra déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l'autorité compétente pour chaque établissement recevant du public faisant l’objet de travaux et/ou modifications.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie : 03 25 82 01 26 Site internethttp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefeciure@haute-marne.gouv.fr Annexe n°1 :
Etablissements recevant du public de l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne HAMARIS.
6 Avenue du Général de Gaulle LANGRES Direct DPTLE Protec Juridic de la Jeunesse Route de Chaumont BOLOGNE La Poste
Rue du Faubourg JBREUVANNES EN BASSIGNY __ {Foyer Occupationne!
Rue de Langres IFAYL BILOT Gendarmerie
Rue du Coteau LA PORTE DU DER Local ADAMS
19 Place Gérard Philippe LANGRES Association ADPJ 52 19 Place le Corbusier JLANGRES [Mairie de Langres Tamaris n°101
[7 rue de l'Arcade JBREUVANNES EN BASSIGNY _ [Bureau de La Poste
(27 rue du vieux Moulin (CHAUMONT Siège Hamaris
(65 rue Robespierre CHAUMONT jAgence Chaumont (Rue de la Forge DOULEVANT LE CHÂTEAU Gendarmerie
lAvenue Antoine de Saint Exupéry MOINVILLE Bureau Hamaris
128 Avenue du Général de Gaulle LANGRES Conseil Général Hte Mame n°311 Avenue de la Résistance LANGRES Bureau Hamaris
(2 Chemin Cote Prin BOURBONNE LES BAINS Bureau Hamaris
(23 rue du Faubourg JBREUVANNES EN BASSIGNY _ [Foyer logement
Rue Richard de Foulon LANGRES Fondation Lucy Lebon Langres (2 rue Louise Michel LANGRES (Ateliers Hamaris
(21 Place le Corbusier LANGRES Mairie de Langres n°152
21 Place le Corbusier ILANGRES ICongre Filles de la Sagesse n°182 Langres (8 rue de la Fontaine LANGRES JAPAJH Haute Mare n°291
(3 rue de la Fontaine LANGRES JAPAJH Haute Mame n°202 et 203
lAvenue de la Résistance LANGRES Association Phill Aragon 11 re du Breuil INEULLY L'EVEQUE SCP Maître Philippe Blanc (51 Avenue de la division Leclerc : landelot Blanchewite IANDELOT BLANCHEVILLE [Trésorerie Générale
(20 rue Maurice Paillot IFRONCLES Bureau Hamaris les Chardonnerets
18 rue du temple JOINVILLE. Local rue du temple asso Mairie Joinvile***
(29/31 Avenue du Capitaine Baudoin_JLANGRES F2 Centre Hôpital SPEC St Dizier 211 et 312 M9 Place le Corbusier LANGRES [Association le Bois FAbbesse n°141 Langres
Rue Demongeot Tissot MARANVILLE [Salon de Coiffure
ie N Maréchal de Lattre de RoLAmPoNT ax de La Feture et Dépanne Express
16 Avenue du Général Leclerc SAINT BLIN Bureau de La Poste Rue du champ d'Heu Prolongée MASSY Bureau Hamaris
44 rue de la division Leclerc JANDELOT BLANCHEVILLE JAuto Ecole Bruno Roussel Route de Chaurnont BOLOGNE Fleuriste Teiturier Sandrine Bologne
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecrure@haute-marne. gouv.fr (20 rue de la Boucherie LANGRES [Commerce
Rue Demongeot Tissot IMARANVILLE Cabinet Schorb
(Rue des Acacias INOGENT Vacant
B rue du 8 Mai IROLAMPONT Cabinet Dentaire Langard
Place de la Croisotte [VAL DE MEUSE GER France Sud Champagne {2 Place Charles Comevin [MAL DE MEUSE l'2 Assurance Générali (3 rue Sacquenay [MAL DE MEUSE JAmbulances et Taxi Perrot (23 rue du Général de France JASSY Local CFDT Métallurgiste 4 rue de la diision Leclerc JANDELOT BLANCHEVILLE Lili Brimbelle
1 rue des Tilleuls FRONCLES Foyer de ie Froncles
36 Avenue du Général de Gaulle LANGRES 2 Conseil Général Hte Mae n°211 et 212 16 rue de la Provence INOGENT Bureau Hamaris
Rue de la Pommeraie IROLAMPONT Gendarmerie
12 rue Paul Claudel IASSY Gendarmerie
122 rue Auguste Huug JARC EN BARROIS Logement Arc en Barrois
Route de Chatillon JAUBERIVE Gendamerie
JG rue du 8 Mai 45 HJOINVILLE Local rue du 8 mai 45 Asso 2 Mairie de Joinulle*** (34 Avenue du Général de Gaulle LANGRES Association Phill n°111 Route de Neufchâteau POISSONS Gendammerie
(23 route d'Humberuile SAINT BLIN Gendarmerie
Route de Lavemoy ÎTERRE NATALE Gendamerie Tee Natale Derrière le Château [VAL DE MEUSE Gendammerie Val de Meuse (Rue du Docteur Sommelet JARC EN BARROIS Gendarmerie
16 Avenue du Général de Gaulle LANGRES [Vacant n°94 et 95 16 avenue Général de Gaulle LANGRES Vacant n°92
16 Avenue du Général de Gaulle LANGRES Vacant n°98
(Rue de Champagne LONGEAU PERCEY [Vacant
(Rue Demongeot Tissot IMARANVILLE Foyer logement 16 rue des Rhodez BOURMONT Gendamerie
Rue d'Ambrières ECLARON Gendamerie
Rue à Rouard ILONGEAU PERCEY Gendammerie
Derrière le Chêteau (VAL DE MEUSE Gendamerie Val de Meuse
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:{\mw.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territcriales, et notamment l’article R.1424-37 ;
intérieure et notament les erticies R723 et suivants :; VU code de la sé
VU la création du corps communal des sapeurs-pompiérs de Dampierre ;
VU Ja délibération du conseil munisipel &e Dampierre du 17/06/2616 qui émet un avis favorable à la dissolution du Corps Communal de sapeurs-pompiers velontaires de la cominune de Dampierre en raison d'un effectif insuffisant de sapeurs-pompiers velontaires pour assurer un fonctionnement normal ;
YU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
SUR proposihon de Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne ;
ARRETE :
Article 18- À compter du 31/12/2016, le Centre de Première Intervention de Dampierre est dissous.
Article 2 - La commune de Dampierre esl défendue en premier appel par le Centre d'Incendie et de Secours de Langres et en second appel, par le Centre d‘Incendie et de Secours de Rolampont. Ces centres assurent l'intégralité des missions dévolues aux sapeurs-pompiers.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté seront reprises dans le règlement opérationnel.
Article 4 - Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours,
dans les deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 - Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Dampierre et Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ur
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Françoise SOCLIMAN
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COPO/RH/A/2017/41 PREFET DE LA HAUTE-MARHE
!, 2607
portant dissolution du Centre de Première Intervention de Bannes
Le Préfet de la Haute-Mame,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notanument l'article R.1424-37 ;
intérieure et notamment les articles R725 et suivants : ; VU code de la sécurit
VU la création du corps communal des sapeurs-pompiers de Bannes ;
VU la délibération du conseil municipal de Bannes du 17/06/2016 qui émet un avis favorasle à la dissolution du Corps Communal de sapeurs-pompiers volontaires de la commune de Bannes en raison d'un effectif insuffisant de sapeurs-pompiers volontaires pour assurer un fonctionnement normal;
VU l'avis favorable de Monsieur le Durecteur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne ;
ARRETE :
Article 18 A compter du 31/12/2016, le Centre de Première Intervention de Bannes est dissous.
Article 2 - La commune de Bannes est défendue en premier appel par le Centre d'incendie et de Secours de Lac de Charmes et en second appel, par le Centre d’Incendie et de Secours de T.angres Ces centres assurent l'intégralité des missions dévolttes aux sapeurs-pompiers.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté seront reprises dans le règlement opérationnel.
Article 4 - Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans les deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 - Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bannes et Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié 4 au 3 recueil des actes administratifs.
COPO/RH/4/2017/43 PREFEZ DE LA HAUTE-MARNE
IGN DEPARTEMENTALE DES
INCENDIE ET BE SECOURS
ARRETENC € 7 Du {3 FEV, 0697
portant dissolution du Centre de Première Intervention de Neuïlly l'Evêque
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, er notamment l'article R.1424-37 ;
VU code de la sécurité intérieure et notamment les articies R723 et suivants ; ;
VU la création du corps communal des sapeurs-pompiers de Neuilly l'Evéque ;
la délibération du conseil municipel de Dampierre du 17/06/2016 qui émet un avis favoralie à la sapeurs-pompiers volontaires de la commune de Neuiliv l'Evêque en s-pompiers volontaires pour assurer un fonctionnement norinal] :
"M
dissolution du Corps Communal d
raison d'un effectif msuffisant de sapet
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne ;
ARRETE :
Asticle 1er— A compter du 31/12/2016, le Centre de Première Intervention de Neuilly l'Evêque est dissous
Article 2 - La commune de Neuilly l'Evêque est défendue en premier appel par le Centre d'Incendie et de Secours de Lac de Charmes et en second appel, par le Centre d'incendie et de Secours de Langres. Ces centres assurent l'intégralité des missions dévolues aux sapeurs-pompiers.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté seront reprises dans le règlement opérationnel.
Article 4 - Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans les deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 - Monsieur le Directeur des services du Cahinet du Préfet de la Haute-Marne, Madame le Maire de Neuilly l'Evéque et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
COPO/RH/A/2017/57 Liborté = Éselké « Fratoralié
LÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DFRECTION DEPARTEMENT 4LE 2ES
SERVICES D'‘IRKCERDIE ET DE SECOURS
re
© c ARRETENÉ
portant dissolution du Centre de Première Incervention de Bussières les Belmont
Le Préfet de la Haute-Marne,
OHficier de l'Ordre National du Mérire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R723 et suivants ;
VU l'arrêté du 29/08/1947 portant création du corps comumunal des sapeurs-pompiers de Bussières les Belmont ;
VU la délibération du conseil municipal de Champsevraine qui emet un avis favorable à la dissolution du Centre de Première Intervention de Bussières les Belmont;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne ;
ARRETE :
Article 1e7- À compter du 31/12/2007, le Centre de Première Intervention de Bussières les Belmont est dissous.
Article 2 — Les dispositions du présent arrêté seront reprises dans le règlement opérationnel.
Article 3 - Conformément au Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans les deux mois à compler de sa notification, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 - Monsieur le Directeur des services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Champsevraine et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. nt
EE \ ä Fran, oise SOULIMAN Î
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Un Te D
COPO/RH/A/2016/2308 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de de SAINT-DIZIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe if et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à MR GREGOIRE BLONDET, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de SAINT-DIZIER, àl'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA, CIR, CICE} dans la limite de
400 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour sster en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions | des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement! de paiement
peut être
accordé
BLONEDET Grégoire Inspecteur 15 000 € 15 000 € 4 mois 1000 €
BRUSSE Tony Contrôleur 10 000€ 40 000 € 4 mois 1000 €
GELEY Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1000€
KLEIN Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1000€
MERCIER Françoise | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1000 €
MOREL Régis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4000€
PELARDY Jean- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1000 €
Marie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Marne
À SAINT-DIZIERlé 06/03/2017
Le comptable, re:
des entreprises,
sable de service des impôts Liberté + Égalité * Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction régionale des entreprises,
de la consommation, de la concurrence
du travail et de l'emploi Grand Est
Unité Départementale
de la Haute-Marne
Secrétariat de Direction
Dossier suivi par:
Bernadette VIENNOT
03.25.01.67.12
acal-ud52 direction@direccte.gouv.fr
84o ARRETE MODIFICATIF (N°10) N° 1€
portant composition de la commission départementale de l'emploi et de l’insertion
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Travail,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2013-7035 du 1” août 2013 relatif à ia suppression de la
participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes
collégiaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3562 du 4 décembre 2006 portant création d’une
commission de l’emploi et de l'insertion en Haute-Marne,
Départementale de la Haute-Marne
12 CHAUMONT Cedex
Direccte Grand Est- Uni
15 Rue Decrès
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la coneurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le Grand Est
ouv.fr - www. cconomie.gouv. fr
siège est à Strasbourg, couvr www.grand-est direccte.gouv.fr = ww.tra Vu l'arrêté préfectoral n° 2131 du 30 juillet 2007 portant création de la commission départementale de l'emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif (N°1) N° 2785 du 21 octobre 2009 portant
composition de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif (N°1) N° 2381 du 9 août 2010 portant création
de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif (N°2) N° 2382 du 9 août 2010 portant
composition de la Commission départementale de l’emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif (N°3) N° 1925 du 20 juillet 2011 portant
composition de la commission départementale de l'emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif (2) N° 1480 du 31 octobre 2013 portant
création de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif (N°4) N° 1481 du 31 octobre 2013 portant
composition de la commission départementale de l'emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif (N° 5) N° 1774 du 17 décembre 2013 portant
composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif (N°6) N° 744 du 31 janvier 2014 portant
composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif (N°7) N° 1551 du 12 juin 2014 portant
composition de la commission départementale de l'emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif (N°8) N° 2510 du 18 novembre 2014 portant
composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif (N°9) N° 1374 du 18 mai 2016 portant
composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-
Marne,
ARRETE
Article 1: A compter de ce jour, les articles 1”, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral modificatif (N°9) N° 1374 du 18 mai 2016 susvisé, sont modifiés de la façon suivante :
«Article 1er : la composition de la commission départementale de l’emploi et de
l'insertion est fixée comme suit :
1. Collège des représentants des services de l'Etat
"Le Préfet ou son représentant,
"La Directrice du Travail en charge de l'Unité Départementale de la Haute- Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand Est ou son représentant,
* La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant, “La Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale ou son
représentant,
“Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
2.Collège des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
"Conseil Régional :
4 Madame Pascale KREBS, titulaire
Ÿ Madame Catherine ZUBER, suppléante
"Conseil Départemental :
LA Monsieur Jean-Michel FEUILLET, titulaire
4 Madame Astrid HUGUENIN, suppléante
“Représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale :
4 Monsieur Bertrand OLLIVIER, Maire de JOIN VILLE, titulaire,
Monsieur Jonathan HASELVANDER, Maire de BOURMONT entre
MEUSE et MOUZON, suppléant,
# Madame Christine HENRY, Maire de RIZAUCOURT-BUCHEY, titulaire,
“ Madame Laetitia HERNANDEZ, Conseillère municipale de MONTOT- SUR-ROGNON, suppléante,
“
LA Monsieur Jacky GILLET, Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles, titulaire,
“ Monsieur Marc PESCE, Vice-Président de la Communauté de Communes
Auberive Vingeanne Montsaugeonnais.
3.Collège des représentants des organisations professionnelles et inter
professionnelles d'employeurs
= Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
w° Monsieur Jacques DUBRUQUE, titulaire
LA Madame Caroline ORDAD, suppléante
* Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.) :
Ÿ Madame Céline JEANSON, titulaire
Y Monsieur Christophe EYGONNET, suppléant
“Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles F.D.S.E.A.) :
2 Monsieur Franck THIEBLEMONT, titulaire
Ÿ Pas de suppléant
"Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.) :
LA Monsieur Alain PENNE, titulaire
Ÿ Monsieur Eric CASTENETTO), suppléant
# Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (U.LM.M.) :
C4 Monsieur Loïe CHABANET, titulaire
Ÿ Madame Aurélie GILLES, suppléante CAPEB):
“
4
=
f
Ÿ
Chambre syndicale des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment
Monsieur Jean-Louis MOUTON, titulaire
Madame Françoise PIOLI, suppléante
Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics :
Monsieur Christophe UEHLI, titulaire
Madame Julie DRAPIEWSKI, suppléante
4. Collège des représentants des organisations syndicales représentatives de
salariés
RS"
GRR
KR
=
f
Ÿ
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) :
Madame Carole MERLE, titulaire
Madame Corinne BARTHELEMY, suppléante
Union Départementale C.F.T.C. :
Monsieur Jacky LEPITRE, titulaire
Monsieur Michel CATHERINET, suppléant
Confédération Française de l’ Encadrement C.G.C. :
Madame Mireille BOURCELOT, titulaire
Pas de suppléant.
Union Départementale C.G.T :
Monsieur Olivier KOCH, titulaire
Pas de suppléant
Union Départementale Force Ouvrière (F.O.) :
Madame Dominique PERCHET, titulaire
Monsieur Patrice DEPLANQUE, suppléant
5. Collège des représentants des Chambres Consulaires
=
Ÿ
V4
Ÿ
Ÿ
“
Ÿ
Chambre d’Agriculture :
Monsieur Christophe THIEBLEMONT, titulaire
Monsieur Christophe FISCHER, suppléant
Chambre de Commerce et d’Industrie :
Monsieur Jean-Bernard HERGOTT, titulaire
Madame Laurence LOUVRIER, suppléante
Chambre de Métiers et de l'Artisanat :
Monsieur Jean-Louis MOUTON, titulaire
Monsieur Eric CASTENETTO, suppléant
6. Collège de personnalités qualifiées désignées par le Préfet en raison de leur compétence dans le domaine, de l'emploi, de l'insertion
A Monsieur Fabien MORTIER, Directeur de la BANQUE DE FRANCE ou
Madame Dominique BESOMBES, Adjointe au Directeur, suppléante,
C4 Madame Sabrina CARLIER, Chargée d’Appui Partenariat - Pôle emploi,
titulaire, ou Monsieur Djellali CHAOU, Directeur Territorial - Pôle Emploi, suppléant. Article 2 : la composition de la formation spécialisée dénommée « commission emploi », instituée au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, est fixée comme suit :
1. Collège des représentants des services de l'Etat
"Le Préfet ou son représentant,
"La Directrice du Travail en charge de l'Unité Départementale de la Haute- Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est ou son représentant,
"Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
"La Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale ou son représentant,
"La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
2. Collège des représentants des organisations professionnelles et inter professionnelles d'employeurs
"Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Y Monsieur Jacques DUBRUQUE, titulaire
Ÿ Madame Caroline ORDAD), suppléante
“Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.) : a Madame Céline JEANSON, titulaire
Ÿ Monsieur Christophe EYGONNET, suppléant
"Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles F.D.S.E.A.) :
4 Monsieur Franck THIEBLEMONT, titulaire
“ Pas de suppléant.
“Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.) :
4 Monsieur Alain PENNE, titulaire
Ÿ Monsieur Eric CASTENETTO, suppléant
Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (U.L.M.M.) :
Monsieur Loïc CHABANET, titulaire
Madame Aurélie GILLES, suppléante <<
3. Collège des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) :
Madame Carole MERLE, titulaire
Madame Corinne BARTHELEMY, suppléante SK
Union Départementale C.F.T.C. :
Monsieur Jacky LEPITRE, titulaire
Monsieur Michel CATHERINET, suppléant X
s
+C Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. :
Ld Madame Mireille BOURCELOT, titulaire
Ÿ Pas de suppléant “Union Départementale C.G.T :
4 Monsieur Olivier KOCH, titulaire
“ Pas de suppléant
“Union Départementale Force Ouvrière (F.O.) :
Ÿ Madame Dominique PERCHET, titulaire
“ Monsieur Patrice DEPLANQUE, suppléant
Sur décision de son Président, des représentants d’organismes ou d’administrations qui ne participent pas au vote, peuvent être associés à la « commission emploi » en qualité d’expert.
Article 3: la composition de la formation spécialisée dénommée « conseil départemental de l'insertion par l’activité économique», instituée au sein de la commission départementale de l’emploi et de la formation, est fixée comme suit :
1. Représentants des services de l'Etat
"Le Préfet ou son ou son représentant,
"La Directrice du Travail en charge de l'Unité Départementale de la Haute- Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Grand Est ou son représentant,
"La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
2. Elus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
"Conseil Régional:
w Madame Pascale KREBS, titulaire
“ Madame Catherine ZUBER, suppléante
"Conseil Départemental :
LA Monsieur Jean-Michel FEUILLET, titulaire,
4 Madame Astrid HUGUENIN, suppléante.
"Représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale :
La Monsieur Bertrand OLLIVIER, Maire de JOINVILLE, titulaire,
# Monsieur Jonathan HASELVANDER, Maire de BOURMONT entre
MEUSE et MOUZON, suppléant,
Ÿ Madame Christine HENRY, Maire de RIZAUCOURT-BUCHEY,
titulaire,
Ÿ Madame Laetitia HERNANDEZ, Conseillère municipale de MONTOT-
SUR-ROGNON, suppléante,
“
Ÿ Monsieur Jacky GILLET, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne, Vignory,
Froncles, titulaire,
Ÿ Monsieur Marc PESCE, Vice-Président de la Communauté de Communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais.
Ÿ
3. Représentants de Pôle Emploi
Ÿ Madame Sabrina CARLIER, Chargée d’Appui Partenariat - Pôle emploi, titulaire, ou Monsieur Djellali CHAOU, Directeur Territorial - Pôle Emploi, suppléant. 4. Représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique
Union Régionale des Associations Intermédiaires :
Monsieur Laurent SAVARD), titulaire
Monsieur Antoine MACHET, suppléant LS
Fédération Régionale des EI-ETTI :
Monsieur Alain CARDOT, titulaire
Monsieur Didier COGNON, suppléante <<"
Chantier-Ecole Grand Est :
Monsieur David HORIOT, titulaire
Monsieur Dominique GALISSOT, suppléant K<
Chantiers d'Insertion Permanents :
Madame Catherine HOYMANS, titulaire
Monsieur Yves DOUCET, suppléant SK"
5. Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d'employeurs
"Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
“ Monsieur Jacques DUBRUQUE, titulaire
Ÿ Madame Caroline ORDAD), suppléante
* Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.) : Ÿ Madame Céline JEANSON, titulaire
Ÿ Monsieur Christophe EYGONNET, suppléant
" Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
F.D.S.E.A.) :
A Monsieur Franck THIEBLEMONT, titulaire
# Pas de suppléant
"Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.) :
La Monsieur Alain PENNE, titulaire
F Monsieur Eric CASTENETTO), suppléant
"Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (U.L.M.M.) :
Lé Monsieur Loïc CHABANET, titulaire
F Madame Aurélie GILLES, suppléante
* Chambre syndicale des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment
CAPEB):
Ÿ Monsieur Jean-Louis MOUTON, titulaire
Ÿ Madame Françoise PIOLI, suppléante
Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics :
Ÿ Monsieur Christophe UEHLI, titulaire
Ÿ Madame Julie DRAPIEWSKI, suppléante SK
O&&E
<<"
KK!
=
“
Y
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) :
Madame Carole MERLE, titulaire
Madame Corinne BARTHELEMY, suppléante
Union Départementale C.F.T.C. :
Monsieur Jacky LEPITRE, titulaire
Monsieur Michel CATHERINET, suppléant
Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. :
Madame Mireille BOURCELOT, titulaire
Pas de suppléant
Union Départementale C.G.T :
Monsieur Olivier KOCH, titulaire
Pas de suppléant
Union Départementale Force Ouvrière (F.O.) :
Madame Dominique PERCHET, titulaire
Monsieur Patrice DEPLANQUE, suppléant »
Le reste sans changement.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et
la Directrice du Travail en charge de l’Unité Départementale de la Haute-Marne de la
DIRECCTE Grand Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Chaumont, le {0 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arte
Perdrey BACONNAIS-ROSEZ Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et Développement Local
Téléphone : 03 25 01 67 38 Télécopie : 03 25 01 87 15
Horaires d'ouverture au public 8h30 - 12h00
14h00 — 16h30 {Vendredi : 16h00)
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 589 du 3 février 2016 du Préfet de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté n° 2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine (compétences générales) ;
Vu la demande d’agrément en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale présentée le 28 février 2017 par Madame Claire DE PIEPAPE, présidente de l’Association Départementale d’ Aide aux Justiciables (ADAÏT) ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Décide :
L'association Départementale d’Aide aux Justiciables
sise Palais de justice — rue du Palais — 52 000 Chaumont
N° Siret : 389 536 772 00012
Code APE : 69 102
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale, conformément à l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
L'association Départementale d'Aide aux Justiciables, étant créée depuis plus de trois ans, l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, tel que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à CHAUMONT, le 14 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale \
le la Haute-Marne,
A] Anna © ernadètte VIENNOT
Adresse postale : Direccte Aisace-Champagne-Ardenne-Lorraine - Unité départementale de la Haute-Marne — 15 rue Decrès — BP 552 - 52012 CHAUMONT Cedex - Standard : 03.25.01.67.00.
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr Liberié + gelé» Frterat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 780466033
N° SIREN 780466033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 15 mars 2010 à l'organisme ESAT MONTLETANG,
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne le 3 mars 2017 par Monsieur Stéphane RECOUVREUR en qualité de Directeur Général, pour l'organisme ESAT MONTLETANG dont l'établissement principal est situé 9 avenue Montmorency 52400 BOURBONNE LES BAINS et enregistré sous le N° SAP 780466033 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 10 mars 2017
Pour le préfet et par délégation.
1 de l'Unité Territorialè-de Haute-Marne
f : : au