Procès Verbal - PV CM07 10 2024

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Procès Verbal - PV CM07 10 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM07 10 2024)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire, Logement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2024

Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise dûment convoqué le 1 octobre 2024, s’est réuni le 7 octobre 2024 à 20h00 au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Présents :

Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean- Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-José FUENTES.

Pouvoirs :

Hervé ROBERTI à Nazaire TSIMBA PEPE

Badia ZRARI à Jean-François DARDENNE

Sonia VIARD à Imen BOUHARB

Léa FATMA KAYA à Patricia RICHARD

Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE

Marie-José FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE

Maria LAGACHE à Didier CARON

Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUK

Nurye TOPAL à Valérie LEFEVRE

Gillian ROUX à Alain PETIT

Absents en cours de séance :

Loïc PEN aux DEL2024_107 et DEL2024_108

Martine CAGNARD aux DEL2024_122 et DEL2024_123

Marie-José FUENTES à la DEL2024_118

Participations :

M. FOUIN : Directeur Général Adjoint Juridique, Patrimoine, Commande publique, Administration générale, Transition numérique.

M. DECOURTRAY : Directeur Général Adjoint Projets urbains et Techniques, Responsable du CRM

M. SANCHEZ : Directeur Général Adjoint Juridique, Solidarités et Affaires sociales Mme DEMAILLY : Directrice adjointe des Finances - Gestion Financière et dépenses Mme DRUET : Directrice adjointe des Finances - Recettes et co-financements Mme DUMETZ : Directrice Contrôle de Gestion, Audit et Performance Mme CHEBBOUR : Chargée de Mission

Mme BOUALAME : Directrice des Affaires Juridiques

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Ville de Nogent-sur-Oise

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 1Mme DUCARROZ : Responsable Service Réglementation Urbaine Mme LESOIN : Directrice de la Résidence – Responsable du Pôle Séniors M. LEDAD : Directeur de Cabinet

M. MULLER : Conseiller Technique

Mme LOZANO : Assistante du Maire et des élus

Le quorum fixé à 18 a ainsi été atteint.

Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON

• Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l'unanimité.

• Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal à son profit par délibération en date du 3 juillet 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire : Si vous le permettez je vais commencer cette séance par une déclaration relative à ce jour car

comme vous le savez nous sommes le 7 octobre et nous fêtons donc un triste anniversaire. Le 7 octobre 2023,

le Hamas lançait depuis la bande de Gaza une attaque massive en territoire d'Israël. Ce jour-là, 1 205 israéliens

ont été tués, à ce jour, 2 000 blessés et violentés et quand je dis ‘violentés’ je parle de viol utilisé comme une

arme de guerre, ce qui en justice internationale, constitue un crime contre l'humanité, et 250 civils furent

capturés et emmenés à Gaza contre leur gré par leurs ravisseurs, ce qui constitue un crime de guerre. Une

centaine d'entre eux a depuis été libéré. Ce samedi noir a donc généré le massacre de juifs le plus important

depuis la Shoah. Israël a riposté en bombardant Gaza avant d'envoyer ses soldats détruire l'organisation

islamique. Cette campagne, couplée à un blocus total de l'enclave, a entraîné une crise humanitaire majeure

pour lesquelles il y a eu 1 700 000 déplacés sur une population totale de 2,2 millions d'habitants. La guerre a fait

à ce jour plus de 41 000 morts parmi la population civile gazaoui, là encore nous parlons de crimes de guerre

et de crimes contre l'humanité. Les 97 otages Israéliens et autres nationalités, dont deux français Ohad

Yahalomi et Ofer Kaderon, encore détenus, et la population civile gazaoui ont en commun leur innocence

absolue. Aujourd'hui, un an, après l'armée israélienne et des colons fanatiques mettent le feu en Cisjordanie

occupée. Je voudrais avoir une chaude pensée pour nos amis du camp de réfugiés d'Aïda. L'armée

israélienne bombarde des positions du Hezbollah au Liban et vient de lancer une attaque terrestre dans le sud

de ce pays en piétinant l'intégrité territoriale de celui-ci, au risque de voir le conflit embraser toute la région.

Durant cette année en France, les actes antisémites ont explosé. Voilà pour le rappel des faits dans cette

région et évidemment je n'oublie pas la guerre en Ukraine que mène la Russie impérialiste de Vladimir Poutine.

A l'occasion de ce premier anniversaire du pogrom perpétré le 7 octobre 2023 par le Hamas je voudrais faire

entendre ici la voix puissante de 2 sages : le première est celle du grand poète palestinien Mahmoud Darwich

-qui est mort en 2008- et qui publiait en 2006, sous le titre « Présente absence », les mots suivants : « Il n'y avait

rien à célébrer et Gaza ne s'était pas encore relevée, les ruines laissées par l'occupation te hantaient, dans

cette nuit entrecoupée de barrages, de colonies et de miradors, on a besoin d'une nouvelle géographie pour

connaître la frontière qui sépare un pas d'un autre et l'interdit de l'autorisé. C’est aussi difficile que de distinguer

l'ambigu de ce qui ne l'est pas dans les accords d'Oslo. A la fin de la nuit, tu eus besoin d’un tranquillisant pour

dormir, et au réveil d’un long moment pour te convaincre que tu étais bien à Gaza que tu as aussitôt

dénommée « ville de malheur et de vigueur ». Dans la chaleur de midi tu t'es rendu avec des amis dans les

camps de réfugiés, vous marchiez péniblement dans les ruelles et tu avais honte de toi-même en pensant à

l'eau et à la propreté. Tu ne pouvais croire, tu n'avais jamais cru que la misère était une condition nécessaire

pour réaffirmer et pérenniser le droit au retour. Mais tu t’es souvenu de ce qu'il fallait oublier, la conscience

universelle, tu as alors maudit les théories du progrès du sens de l'histoire qui pouvait ramener l'humanité aux

cavernes. Pour demeurer réaliste tu t'es interdit le sérum de l'optimisme et de l'enthousiasme, les compensant

par un cachet hypotenseur. Tu t'es dit « si je pensais à autre chose », tu marches dans les ruelles honteux de

tout, tu as mal à ta conscience, tu ne sais plus dans quelle Gaza tu te trouves, tu dis « je suis venu mais je ne suis

pas arrivé, je suis là mais je ne suis pas revenu ».

C'était la voix de ce grand poète palestinien, nous allons maintenant écouter la voix d'un grand écrivain

israélien qui s'appelle David Grossmann qui est un pacifiste, d'ailleurs il se définit comme un individu qui n'a pas

connu un seul jour de paix véritable dans son pays et c'est sans doute parce qu'il n'a jamais connu un tel jour

qu'il se bat depuis des décennies pour y parvenir ce grand monsieur est un défenseur infatigable de la paix

avec le peuple palestinien et il n’a cessé d'interpeller les consciences dans son pays et partout dans le monde.

David Grossman a perdu un fils, Uri, 2006 lors de la 2ème guerre du Liban. L'homme est sans concession face

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 2au pouvoir extrémiste israélien. Voilà ce qu'il déclarait 3 jours après le 7 octobre, il exprimait sa colère :

« J’éprouve un profond sentiment de trahison, trahison du gouvernement envers ses citoyens, du Premier

ministre et de sa coalition destructrice, trahison envers tout ce qui nous est précieux comme citoyen, comme

citoyen d’un certain Etat, trahison envers sa signification si particulière. Nous avons vu l'abandon de cet Etat au

profit d'intérêts mesquins, d’une politique cynique à l'esprit borné, délirante. Ce qui se déroule en ce moment

est le prix qu’Israël paie du fait qu'il s'est laissé séduire pendant des années par un pouvoir corrompu qui l'a

entraîné sur une pente dangereuse qui a affaibli les institutions du droit et de la justice, les institutions militaires,

le système éducatif et qui a mis l'existence même du pays en péril afin d'éviter à ce Premier ministre de se

retrouver en prison ». Donc vous voyez que le monsieur ne mâche pas ses mots. Il a également, un peu plus

tard, repris la plume pour dire sa sidération : « 40 jours se sont écoulés depuis ce samedi où des centaines

d'hommes, de femmes, de bébés, d'enfants et de vieillards ont perdu la vie. Les terroristes du Hamas, ivres de

haine et de cruauté ont massacré des familles dans leur maison, des parents devant leurs enfants et des

enfants devant leurs parents. Ils ont violé, ils ont assassiné, ils ont traqué des danseurs innocents pendant une

rave party, le festival Nova, et les ont abattus avec la jubilation du chasseur ou comme s'il s'agissait de cibles

dans un jeu vidéo. Ici gisent nos corps dans une longue longue colonne a écrit le poète Haïm Gouri, au temps

d'une autre guerre, ou peut-être s'agit-il de la même guerre qui se poursuit sans fin. Ici gisent nos corps dans

une longue longue colonne, nos visages sont changé, la mort regarde à travers nos yeux. De fait, nos visages

sont altérés, nous ne seront plus jamais ceux que nous étions. Ce que nous avons vu ces jours-là, les horreurs

auxquelles nous avons été exposées, le visage de la haine, personne ne peut les voir et en rester inchangé,

c'est comme si un cratère s'était ouvert au cœur du réel et nous avait happé. Et puis il a récemment repris la

plume, un an après, et il brandit à nouveau l'étendard de la paix et nous fait entendre son espoir : « Nous

sommes face à un moment rare ou une onde de choc comme celle du 7 octobre a le pouvoir de reconfigurer

la réalité. Les prochains mois décideront du sort des 2 peuples nous verrons si ce conflit vieux de plus d'un siècle

est mûr pour un règlement raisonnable moral humain. Cela se fera non pas dans l'espoir et l'enthousiasme mais

par épuisement et désespoir. Il semblerait que nous ayons dû traverser l'enfer lui-même pour parvenir à l'endroit

d'où l'on peut voir tout au loin, par temps exceptionnel, l'entrée du paradis ».

Voilà je tenais ce soir dans cette enceinte au moment de ce triste anniversaire à faire entendre ces 2 grandes

voix pour qu'advienne le plus vite possible dans ce proche Orient ravagé par-delà l'épuisement et le désespoir

commun à ces 2 hommes, merci.

INTERCOMMUNALITÉ

DEL2024_096 - ACSO - Concertation sur la création de la passerelle ferroviaire - Contribution de la Ville de Nogent-sur-Oise

Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE

Les travaux de la passerelle en gare de Creil devraient démarrer en 2027 pour une mise en service en 2029. Le coût du projet est estimé à 38,2 M€ HT. Il est inscrit dans le Contrat de plan 2021-2027 signé entre l’Etat et la Région des Hauts-de-France.

Cette passerelle urbaine et ferroviaire permettra de relier le pôle gare, situé en centre- ville de Creil, et le côté nord du faisceau ferroviaire en offrant une liaison inter-quartiers douce et sécurisée. Outre la mise aux normes actuelles d’accessibilité, la passerelle permettra de créer une gare « bi-face », en proposant une nouvelle entrée de gare au nord du faisceau ferroviaire ainsi qu’une nouvelle connexion au réseau de bus. Ce deuxième accès à la gare bénéficiera aux habitants des quartiers environnants et également aux usagers du train de la proche région, qui seront de plus en plus nombreux à fréquenter la gare bi-face dans les prochaines années.

Au vu du montant estimé du projet, de la nécessité d’emprise en dehors de celle de la gare de Creil, et du lien fonctionnel entre la passerelle et la gare, ce projet entre dans le champ d’application de la concertation préalable au titre de l’article 103-2 du code de l’urbanisme. Ainsi, une démarche de concertation publique a été engagée à compter du 10 juin 2024. Le dossier de concertation est annexé à la présente délibération. Cette concertation porte sur le projet de nouvelle passerelle urbaine et ferroviaire en gare de Creil. Son objectif est d’informer le grand public, et de recueillir ses observations,

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 3remarques, avis et propositions éventuelles. Elle se terminera le 10 octobre par une réunion publique à la Faïencerie à Creil.

A ce titre, il apparaît opportun que la Ville de Nogent-sur-Oise apporte une contribution à cette concertation, au travers de l’expression de son conseil municipal. Tel est l’objet de cette délibération.

La création de cette passerelle aura sans nul doute des effets positifs sur les Nogentais, d’abord en termes de facilités d’accès au réseau ferroviaire, tant en matière de Transport Express Régional qu’en Grande Vitesse. Celle-ci permettra également un accroissement de l’attractivité économique et humaine de notre agglomération, avec le développement du trafic ferroviaire induit par l’arrivée des TGV et la liaison directe Creil – Roissy qui facilitera l’accès aux emplois, dans les deux sens.

Toutefois, ce projet révèle de potentielles externalités négatives, notamment en matière de circulation routière et de stationnement public à Nogent-sur-Oise.

Les usagers de la gare, utilisateurs de véhicules automobiles, disposeront d’un accès supplémentaire au nord, côté Nogent-sur-Oise et Montataire. Pour canaliser le flux de circulation sur cette partie du territoire, l’ACSO propose la création d’une bretelle d’accès rejoignant la RD 200, empruntant la rue du Sémaphore à Nogent-sur-Oise et la rue Louis Blanc à Montataire ; et traversant l’emprise actuelle d’espaces verts et sportifs du lycée Marie Curie.

Cependant, l’ACSO n’évoque aucun calendrier de réalisation de cette bretelle, qui a, par ailleurs, déjà fait l’objet d’un avis défavorable des services du Département par le passé.

Il apparait donc que les conditions de faisabilité de cette bretelle d’accès devront être clarifiées et suffisamment établies pour éviter les écueils prévisibles liés au trafic supplémentaire. Dans cette optique, cette bretelle est une condition nécessaire mais elle n’apparait pas suffisante pour conjurer les mauvais effets induits.

L’échec ou l’insuffisance de cette solution de nouvelle bretelle depuis la RD 200 concentreraient les accès au parvis Nord (situé dans l’enceinte de l’ancien centre IMECA, rue des Usines entre Creil et Nogent sur Oise) autour de deux grands axes qui seraient vite saturés par les nouveaux flux :

1. depuis le rond-point du Château des Rochers par l’axe avenue du 8 Mai – rue Gambetta – Rue de Verdun – Rue des Usines à Creil

2. ou, depuis la RD 1016 par l’avenue de l’Europe,(ou directement par la bretelle Auchan) l’avenue Claude Péroche, la rue du Pont Royal puis la rue de Verdun et la rue des Usines.

De même, les automobilistes quittant la gare depuis le parvis Nord emprunteront :

1 – L’axe Verdun – Gambetta – 8 Mai – Rond-point du château des Rochers qui est d’ores et déjà victime de thrombose aux heures de pointe. L’activité du parvis Nord ne fera que la renforcer. De plus, la Ville de Nogent sur Oise entend développer sur cet axe, à la hauteur de la place des 3 Rois, entre la médiathèque et le Gymnasion, de la rue Voltaire à la rue Ambroise Paré, une zone piétonne et renaturée, apte à faire la jonction entre le parc de la Mairie et le parc Hébert, véritable poumon vert de la ville Cette zone sera réservée aux déplacements en mode doux et en conséquence fermée à toute circulation de véhicules à moteur.

Ainsi que les axes déjà cités, à quelques variantes près :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 42 – après le franchissement du Pont Royal, à gauche par la rue Ribot pour ceux qui souhaiteront accéder à la RD 1016 puis la rue Demagnez, la rue Carnot et le haut de l’avenue de l’Europe.

3 - par la rue du Dépôt, puis l’avenue de la Rotonde, la rue du Général de Gaulle, la place de la République et la rue Marcel Deneux pour les automobilistes qui souhaiteront aller vers Villers-Saint Paul et l’axe Pont Sainte Maxence- Compiègne.

Ces deux itinéraires (2 et 3) ainsi que l’actuel rond-point du château des Rochers (d’ores et déjà sous-dimensionné selon les services du Département de l’Oise) ne sont actuellement pas formatés pour affronter un tel surplus de véhicules et deviendront très vite critiques. Dans le secteur Carnot défini comme périmètre d’étude dans le projet Gare Cœur d’Agglo, aucune mesure d’accompagnement concernant le renforcement des voies et la sécurisation des piétons n’a été proposée, à ce stade, par l’ACSO.

C’est pourquoi les élus nogentais demandent à la SNCF, aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales concernées (ACSO, Département, Région) de mettre en chantier sans tarder les études techniques et financières nécessaires à :

1 – la réalisation d’un nouveau pont routier permettant de franchir la ligne ferroviaire Creil – Amiens, entre l’avenue de la Rotonde et le pont Pierre Semard, qui permettra de créer une voie de délestage supplémentaire vers Villers Saint Paul, par un emprunt raisonné de la rue des frères Peraux, de la rue du grand pré et de la rue du marais à Villers saint Paul.

2 – une refonte globale de l’axe Pont Royal/ Rond-point du château des Rochers, qui tiendra compte de la future zone verte et piétonnière implantée entre la place des Trois Rois et l’Hôtel de ville. La circulation exclusivement douce mise en place dans ce secteur devra permettre un transit des véhicules automobiles soit par mise en souterrain d’une portion de la voirie, soit par un circuit fiable et soutenable de déviation.

3 – un plan de réfection des voiries et trottoirs et de sécurisation des piétons dans le secteur Carnot

4 - la réalisation d’un rond-point en lieu et place du carrefour accidentogène à l’intersection de la rue Vachette et de la RD 200.

Le deuxième grand effet négatif à craindre pour le territoire nogentais concerne le stationnement des véhicules. Le quartier Carnot est, depuis des années, marqué par le développement du stationnement anarchique de voitures dites ventouses. Ce phénomène sera accru par la création du parvis Nord et pourra atteindre les quartiers résidentiels des lotissements comme ceux du Parc Hébert et du Sarcus, celui des tours Gambetta, de la rue Marceau jusqu’à la rue François Villon. Il se diffusera également dans le quartier des poètes et des musiciens, autour du lycée Marie Curie. En outre, la suppression du parc de stationnement actuel à côté de l’entrée de la gare de Creil est aujourd’hui annoncée afin de permettre l’édification de la nouvelle gare routière. Le nombre de places de stationnement sera donc diminué sur le territoire de la Ville de Creil.

Certes, le projet présenté par l’ACSO de construction de la passerelle est accompagné d’un « pôle gare », comportant, notamment, la réalisation de places de stationnement supplémentaires. Toutefois, cette réalisation est programmée à l’issue de la construction de la passerelle et la capacité envisagée semble nettement inférieure au besoin réel.

Loïc PEN : « On a eu le débat en toute commission, sûrement l’on aura d'autres choses à faire évoluer dans

cette délibération dans le futur mais la délibération en l'état est un très bon premier pas sur les demandes

qu'on a à faire donc on la votera.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 5Le Maire : « Très bien, merci. »

Le Conseil Municipal décide :

d’émettre un avis favorable de principe au projet de création de la passerelle et d’approuver concomitamment les exigences suivantes qui viendront contribuer à la concertation de la création de la passerelle de la gare de Creil tout en garantissant sa pleine et entière intégration dans l’environnement urbain « heureux » qui en résultera :

• Demander à l’ACSO de mettre en place au plus vite les études de définition sur l’axe Gambetta / Avenue du 8 mai.

• Demander à l’ACSO et à la SNCF la prise en compte de la réalisation d’un nouveau pont routier assurant le lien entre l’avenue de la Rotonde et le secteur du bas du pont Pierre Sémard.

• Demander à l’ACSO la mise en place de travaux de renforcement des voiries suivantes, intercommunales et/ou entrant dans le périmètre d’impact de la création du parvis Nord de la future gare bi-face : Avenue Claude Péroche, Rue du Pont Royal, Rue Ribot, Rue Demagnez, Rue Carnot, Rue Gambetta, Avenue du 8 Mai, Rue de Verdun, Rue du Dépôt, Avenue de la Rotonde, Rue du Général de Gaulle, Rue Roland Vachette. • Demander au Département de l’Oise et à l’ACSO de co-réaliser un rond-point en lieu et place du carrefour accidentogène à l’intersection de la rue Vachette et de la RD 200.

• Demander à l’ACSO de définir et mettre en place avec les villes concernées une politique commune de stationnement qui soit opérationnelle à la date de la mise en service de la passerelle.

• Demander à l’ACSO la création de nouvelles places publiques de stationnement dans les villes voisines de Nogent sur Oise, en remplacement de celles supprimées sur le territoire de Creil.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_097 - Adhésion de la commune de Monchy Saint Eloi à la communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO)

Rapporteur : Madame Patricia RICHARD

La communauté d’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise a été créée par arrêté pris par le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016.

Par délibération DEL2024824 de son conseil municipal en date du 27 juin 2024, la commune de Monchy Saint Eloi a demandé à adhérer à l’ACSO. La commune de Monchy Saint Eloi sollicite ainsi un changement de rattachement d’EPCI, pour rejoindre l’ACSO en lieu et place de la Communauté de communes du Liancourtois Vallée dorée (CCLVD).

La commune de Monchy Saint Eloi a choisi de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de retrait/adhésion prévue à l’article L.5214-26 du CGCT. Cette procédure permet à une commune d’être autorisée par le préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté au préalable la demande d'adhésion, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’EPCI d’origine (la CCLVD ayant déjà manifesté son refus de voir la commune de Monchy Saint Eloi sortir de son périmètre).

Par délibération n°24C112 du conseil communautaire de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) du 27 juin 2024, celle-ci a accepté la demande d’adhésion de la commune de

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 6Monchy Saint Eloi dans son périmètre pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025 (cf. pièce annexe).

En effet, la commune de Monchy Saint Eloi a réalisé, en collaboration avec le cabinet Michel Klopfer, une étude d’impact intitulée « Commune de MONCHY-SAINT-ELOI - Etude d’impact retrait de la CCLVD et adhésion à l’ACSO », concluant qu’il n’y a pas d’incompatibilité à l’adhésion de la commune de Monchy-Saint-Eloi à l’ACSO et que cette adhésion ne crée pas de déséquilibre institutionnel, financier ou fiscal pour les trois collectivités concernées (commune de Monchy Saint Eloi, CCLVD et ACSO).

De plus, l’INSEE, dans ses données sur les bassins de vie 2022, identifie que la commune de Monchy Saint Eloi relève du bassin de vie de Creil.

Enfin, les élus Monchyssois ont eu l’occasion d’exposer clairement leurs motivations quant à cette demande, à savoir :

1/ La notion de territoire vécu

Les élus de Monchy-Saint-Eloi considèrent que les habitants de la commune sont naturellement tournés depuis de nombreuses années vers le territoire de l’ACSO et plusieurs communes voisines (Villers Saint Paul et Nogent sur Oise). En effet, les habitants fréquentent les équipements publics (gymnases, piscines…), utilisent les infrastructures de transport et exercent leurs activités sociales et culturelles sur le périmètre de l’ACSO. Les écoles de Monchy Saint Eloi font partie de la circonscription de Nogent sur Oise.

Le « territoire vécu » par les habitants confirme l’existence d’un réel lien entre Monchy Saint Eloi et l’ACSO.

2/ Le projet de territoire

Les élus municipaux ont pris connaissance du projet de territoire de l’ACSO et se retrouvent dans les grands objectifs portés par l’ACSO.

3/ Convergence de projets

Les élus municipaux ont constaté des convergences sur les questions liées à l’environnement comme la protection des espaces naturels ou la promotion de l’agriculture biologique, la formation professionnelle ainsi que la mobilité et l’accès au réseau AXO.

Pour rappel, l’article L.5211-18 du CGCT prévoit les modalités de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, toute modification du périmètre d’une intercommunalité doit être adoptée d’une part par le conseil communautaire, et d’autre part par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres, à la même condition de majorité qualifiée que celle requise pour la création de l’EPCI (soit par au moins les deux tiers des communes comptant au moins 50 % de la population de l’EPCI ou au moins la moitié des communes comptant au moins les deux tiers de la population). De plus, une telle modification doit être approuvée par arrêté préfectoral.

Conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, afin d’étendre le périmètre de l’ACSO, le conseil municipal de chaque commune membre doit, dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’ACSO acceptant l’adhésion de la nouvelle commune, se prononcer sur l'admission de ladite nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 7de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal décide :

D’approuver l’extension du périmètre de la communauté d’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) et l’adhésion de la commune de Monchy Saint Eloi dans son périmètre.

D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_098 - Approbation des conditions de liquidation du Syndicat Mixte Intercommunal de l'Oise des Classes d'Environnement (SMIOCE)

Rapporteur : Madame Patricia RICHARD

Par arrêté du 29 juillet 2024 pris par la Préfète de l’Oise, il a été mis fin aux compétences du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement (SMIOCE).

Les conditions de liquidation du Syndicat ont été proposées par le comité syndical par délibération du 23 novembre 2023. Ainsi, le conseil municipal de Nogent-sur-Oise avait déjà été amené à se prononcer sur la liquidation du SMIOCE (DEL2023_123 du 18 décembre 2023). La Ville avait, à cette occasion, approuvé la liquidation du Syndicat ainsi que la clef de répartition proposée.

Suite à la prise de l’arrêté préfectoral précité, il appartient désormais à chaque membre de délibérer pour approuver les conditions de liquidation du Syndicat rappelées à l’article 2 de celui-ci (cf. pièce annexe), dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté (soit à compter du 30 juillet 2024).

Il est précisé qu’à défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé être favorable.

Au terme de ce délai, un arrêté de liquidation sera pris pour acter de la dissolution du Syndicat.

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les conditions de liquidation du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement (SMIOCE) telles que rappelées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 mettant fin aux compétences de celui-ci.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

RELATIONS SOCIALES

DEL2024_099 - Rémunération des vacations pour l'action "médiation jeunes médiathèque"

Rapporteur : Madame Valérie LEFEVRE

Afin d’accompagner l’accueil des jeunes publics à la médiathèque à certaines heures d’ouverture, il peut être nécessaire de faire appel à des renforts ponctuels.

A cet effet, il est proposé de créer 4 postes de vacataire pour l’action « Médiation jeunesse médiathèque » et de fixer la rémunération horaire de ces vacations à 105 % du

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 8SMIC sur la base d’un état mensuel des heures effectuées visé par le responsable de service.

Le Conseil Municipal décide :

- de créer 4 postes de vacataire pour l’action « Médiation jeunesse médiathèque » ;

- de fixer la rémunération horaire de ces vacations à 105 % du SMIC sur la base d’un état mensuel des heures effectuées visé par le responsable de service ;

- d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_100 - Mise à disposition d'un agent auprès du SICGENC

Rapporteur : Monsieur Yves DUCHATEAU

Le conseil municipal est informé de la mise à disposition de Madame Mélanie BRUNET, agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs, auprès du S.I.C.G.E.N.C. pour 40 % de son temps de travail (14/35ème) à compter du 8 octobre 2024.

Une convention réglera les conditions de cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal décide :

De prendre acte de cette information.

DEL2024_101 - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Imen BOUHARB

Afin de permettre le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

Ces modifications concernent :

- Des augmentations de temps de travail : passage à temps complet de 2 adjoints techniques (22,75/35èmes et 21,5/35èmes) et d’un adjoint technique principal (28/35èmes).

- Un changement de filière : passage, à sa demande, d’un adjoint technique principal 1ère classe dans la filière administrative.

Par ailleurs dans le cadre du plan « Orsenna » sur l’extension des horaires d’ouverture des médiathèques pour lequel la ville bénéficie d’une subvention de l’État (DRAC), il est prévu le recrutement de 3 agents sur les postes suivants :

Animateur jeunesse en médiathèque

Assistant de direction en charge de la mise en place d’actions culturelles Agent de médiathèque

Le Conseil Municipal décide :

- De créer les postes suivants :

2 postes d’adjoint technique à temps complet

1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 91 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet

1 poste d’agent de médiathèque relevant d’un grade du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine

1 poste d’animateur jeunesse en médiathèque relevant d’un grade du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine ou du cadre d’emploi des assistants de conservation

1 poste d’assistant de direction en charge de la mise en place d’actions culturelles relevant d’un grade du cadre d’emploi des assistants de conservation ou du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine

De prévoir que le poste d’animateur jeunesse en médiathèque et le poste d’assistant de direction en charge de la mise en place d’actions culturelles pourra être pourvu en tant que de besoin par voie contractuelle en application du 2° de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté compte tenu du profil requis.

Dans ce cas la rémunération sera fixée sur la base des grilles indiciaires des cadres d’emploi correspondant au poste pourvu compte tenu des qualifications et expérience professionnelle du candidat retenu.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

- Les suppressions de postes correspondantes feront l’objet d’une délibération ultérieure après avis du comité social territorial.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

POLITIQUE DE LA VILLE

DEL2024_102 - Contrat de ville 2024-2030

Rapporteur : Monsieur Nazaire TSIMBA PEPE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, définissant le cadre de la réforme de la politique de la ville ;

VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;

VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, faisant passer le nombre de quartiers prioritaires au sein de l’ACSO de cinq à sept ;

VU le document cadre fixant les engagements entre l’État et l’ACSO dans le cadre du contrat de ville 2024-2030 signé le 31 mars 2024 ;

Considérant le fait que l’ACSO ait initié, dès l’été 2023, une démarche d’élaboration du contrat de ville 2024- 2030 qui a été présenté lors du comité de pilotage de validation du 29 mai 2024 à l’ACSO ;

Considérant le fait que cette démarche a permis de fixer les orientations majeures du futur contrat de ville, son pilotage, son plan d’actions, et les moyens mobilisables. Ainsi, ce dernier aura pour ambition de traiter la question de l’insertion et l’emploi des habitants des quartiers prioritaires, de favoriser l’émancipation et lutter contre les

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 10discriminations, d’agir en faveur de la sécurité et la tranquillité publique, d’accompagner les actions pour la santé et le bien-être, de faciliter les transitions écologiques et énergétiques des quartiers ;

Considérant que, dans le cadre du décret modifiant la liste des quartiers prioritaires, l’ACSO compte désormais sept quartiers prioritaires, à savoir Les Hauts de Creil, Jaurès à Creil, Les Martinets à Montataire, Les Côteaux, les Rochers-l’Obier et Montupet à Nogent- sur-Oise et Bellevue-Belle Visée à Villers saint Paul ;

Considérant le contrat de ville 2024-2030 ci annexé ;

Le Maire : « Je voudrais quand même dénoncer le fait que les récents changements gouvernementaux font

qu'il n'y a plus de ministère de la ville. C'est un signal très négatif envoyer à des collectivités comme les nôtres.

Alors je ne doute pas que dans ce gouvernement il y a quelqu'un qui va récupérer la politique de la ville mais

le fait que ce ne soit plus un ministère à part entière a de quoi nous inquiéter et donc on va voter ce contrat

de ville et ce qu'il contient mais il faudra que nous soyons en veille sur les moyens financiers dont on va disposer

pour le mettre en œuvre. »

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le contrat de ville 2024-2030 de l’agglomération ci annexé fixant les

principales orientations, les modalités de gouvernance et les engagements entre les

signataires.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de ville 2024-2030 et les documents y

afférents.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

PATRIMOINE ET ADMINISTRATION

DEL2024_103 - Convention de Projet Urbain Partenarial - Société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES - Avenue de l'Europe

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

La société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES a signé en avril 2023, une promesse de vente sous diverses conditions suspensives portant sur plusieurs parcelles sises à Nogent- sur-Oise, 147-149 avenue de l’Europe, cadastrées section AN n° 114, 115, 116, 117, 118, 128, 337 en partie, avec la société SCI Prairie de Choigny.

Ce promoteur envisage d’y réaliser un ensemble immobilier à usage principal d’habitation devant comprendre 376 logements, le tout développant une surface de plancher d’environ 25 968 m².

Le Projet, réalisé sous maîtrise d'ouvrage du Promoteur, rend nécessaire l’adaptation par la commune, de ses équipements publics existants et/ou la réalisation de nouveaux équipements publics, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune, afin de faire face aux besoins nés de l’afflux d’habitants au sein de l’ensemble immobilier projeté par le Promoteur.

Dans ce cadre, il est apparu opportun de mettre en place un Projet Urbain Partenarial (PUP). Issu de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, ce dispositif est un outil de financement des équipements publics rendus nécessaires par une opération d’aménagement ou de construction privée.

La convention de PUP s’inscrit dans le champ des articles L 332-11-3 et 4 du code de l’Urbanisme et a pour objet de déterminer les équipements publics concernés et la part

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 11du coût de chacun de ces équipements qui sera prise en charge par le constructeur en application des principes de causalité et de proportionnalité posés par l’article L 33211-3 précité.

En l’occurrence, l’équipement public concerné par une augmentation de ses effectifs, au regard du nombre potentiel de familles apportées par le projet de la Société Nexity, est principalement le Groupe Scolaire Carnot.

Il a ainsi été estimé d’une part une population scolaire supplémentaire de 230 enfants environ, générant la nécessité d’ajouter 10 salles de classes au groupe scolaire, d’autre part 160 enfants supplémentaires fréquentant la restauration scolaire, ayant pour conséquence la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil de la restauration Carnot. De même, le gymnase nécessitera une opération de restructuration-extension.

Conformément au plan de financement du PUP, la participation de l’opérateur s’élève à 1 300 000 € et sera versée directement à la Commune, suivant les conditions détaillées dans la convention, annexée à la présente délibération.

Loïc PEN : « On a déjà aussi eu le débat en toutes commissions sur ce projet là. On avait mentionné que pour

l'instant c'était encore assez vague sur ce que ça impliquait sur le projet de Nexity et sur les coûts engendrés

donc on n'aura pas d'opposition puisque le PUP est un bon principe, donc on ne s’opposera pas mais on

s’abstiendra. »

Le Maire : « Ok, oui sachant que le PUP c'est le moyen de faire payer le promoteur au besoin généré par le flux de population. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la convention de Projet Urbain Partenarial avec la Société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES, pour la mise en œuvre de son programme immobilier dans le périmètre composé des parcelles cadastrées AN n° 114, 115, 116, 117, 118, 128, 337 en partie, situées 147 – 149 avenue de l’Europe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention PUP ; - de préciser qu’en application de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant une durée de 10 ans à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention.

Le rapport est adopté avec :

Pour : 30

Abstention(s) : 5

Loïc PEN

Lauriane LERICHE

Pascal LAMBERT

Patrice ABRAN

Martine CAGNARD

DEL2024_104 - Acquisition - Société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES - Voirie et Espaces Publics

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

La Société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES porte un projet de construction de 376 logements (326 logements collectifs et 50 logements individuels) en lieu et place du site de l’ancienne société LORGE sis 147-149 avenue de l’Europe.

Ce projet comporte également la réalisation d’espaces publics et de voiries.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 12Il est envisagé de transférer à la Ville de Nogent-sur-Oise les voies et espaces communs prévus dans le cadre de la demande de permis de construire déposée par la société lorsque ceux-ci auront été réalisés.

Les voies et espaces communs (ouvrages et foncier) seront transférés gratuitement à la Ville de Nogent-sur-Oise conformément à l’article R 431-24 du code de l’urbanisme, puis intégreront le domaine public de la Ville.

Une convention de transfert est proposée portant sur du foncier qui occupe une emprise d’environ 6 048 m².

Le Maire : « Je précise que dans cette zone il y aura un gros travail de dépollution à faire, c’est prévu dans le

cadre de la transaction mais effectivement il y aura des voiries et notamment sur ce programme de logement

il est prévu l'édification de 53 maisons individuelles, qui seront bienvenues par rapport à une demande forte à

laquelle nous sommes à l'heure actuelle incapables de répondre. Pour information on peut dire aussi que ce

programme ne verra pas le jour avant que le les problèmes d'assainissement soient résolus, il faut savoir que la

station d'épuration de Villers-Saint-Paul a atteint 97% de son potentiel et il est donc nécessaire de faire des

travaux d'extension de celle-ci avant que ce programme soit livré, donc ce n’est pas pour demain, sans

évoquer les autres sujets qui peuvent venir impacter ce projet mais on délibère puisque on essaye de prendre

le temps de mettre tout cela en ordre et dans le bon ordre. »

Loïc PEN : « C’est vrai que dans ce débat là et c'est vous qui l'aviez évoqué en commission, il y aura aussi le

problème du collège, enfin y a vraiment de multiples questions qui sont encore posées par ce projet. Sur le

neuf c'est très technique nous on s'abstiendra, conformément au vote précédent mais c’est tout. »

Le Maire : « Très bien, enfin pas « très bien », je n’aime pas quand vous abstenez sur des sujets importants ».

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des terrains décrits ci-dessus, lorsque les équipements de voirie et les travaux d’espaces communs auront été réalisés. Il est précisé que, pour le calcul du salaire du Conservateur, cette parcelle est estimée à 150 €. Par ailleurs, les frais de géomètre resteront à la charge du vendeur. - D’autoriser Monsieur le maire ou le 3ème adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier, y compris la convention de rétrocession de voirie annexée à la présente délibération.

Le rapport est adopté avec :

Pour : 30

Abstention(s) : 5

Loïc PEN

Lauriane LERICHE

Pascal LAMBERT

Patrice ABRAN

Martine CAGNARD

DEL2024_105 - Parcelles BO 147, 172, 790, 797 et 799 - Centre de Loisirs et Restaurant scolaire des Coteaux - Constat de désaffectation et déclassement du domaine public

Rapporteur : Monsieur Olivier CARRE

Dans le cadre de la cession de l’ensemble immobilier situé 90 rue Jean Jaurès, composant les anciens locaux du centre de loisirs et de la restauration scolaire des Côteaux, au profit de la SCI TA, représentée par Monsieur ALTINISIK Diyar, dont le siège est situé 60 rue Vallière à Nogent-sur-Oise, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, par délibération N° DEL2024-060 en date du 29 avril 2024, à lancer une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communal.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 13Depuis la rentrée de septembre 2024, les activités de centre de loisirs et de restauration scolaire ont été transférées dans les locaux en rez-de-chaussée de la nouvelle résidence intergénérationnelle « le coteau des coquelicots ».

L’immeuble cité ci-dessus, cadastré BO 147, 172, 790, 797 et 799, n’est donc plus affecté au fonctionnement d’un service public.

Le Maire : « C’est ce que l’on fait régulièrement, avant de pouvoir vendre un bien public il faut le désaffecter

et le déclasser du domaine public. Donc ça c'est possible pour la partie qui nous concerne pour la restauration

scolaire et le centre de loisirs, mais et c’est là où ça va changer dans la délibération suivante, ce n’est pas

possible au niveau de la maison occupée par l'éducation nationale (IEN) qui est installée là-bas et à qui nous

avons proposé des solutions de changement de locaux mais qui pour l'instant les a refusé et qui va donc rester

une année supplémentaire. C'est donc pour cela qu'on a refait cette délibération. »

Le Conseil Municipal décide :

- de constater la désaffectation de l’ensemble immobilier cité ci-dessus, - de prononcer le déclassement du domaine public communal de cet ensemble immobilier pour une incorporation au domaine privé communal, - d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_106 - Vente de l'ensemble immobilier situé 90 rue Jean Jaurès - Centre de loisirs et restaurant scolaire des Coteaux

Rapporteur : Monsieur Olivier CARRE

Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de l’ensemble immobilier situé 90 rue Jean Jaurès, cadastré BO 147, 172, 790, 797 et 799, en vue de les intégrer dans le domaine privé communal, afin de permettre la cession au profit de la SCI TA, représentée par Monsieur ALTINISIK Diyar, dont le siège est situé 60 rue Vallière à Nogent-sur-Oise approuvée par délibération N° DEL2024-060 en date du 29 avril 2024.

La SCI TA a pour projet d’y développer une activité d’épicerie - moyenne surface commerciale. Depuis, la disparition des commerces du centre commercial « les Coteaux », il n’existe effectivement plus de commerces de proximité dans ce quartier.

Il est précisé que la cession du bâtiment occupé par l’Inspection de l’Education Nationale sis 88 ter rue Jean Jaurès, ne pourra intervenir que lorsque ces locaux auront été libérés. Cette libération est envisagée pour les mois de juillet – août 2025.

La direction départementale des finances publiques de l’Oise a été saisie. Par avis en date du 15 novembre 2023, la valeur vénale de cet immeuble a été estimée à 285 000 €.

Après négociation avec la SCI TA et au vu de l’intérêt du projet porté par cette société pour les habitants du quartier, il est proposé de diminuer le prix de vente à 190 580 €.

Cette minoration de prix de vente se justifie par le fait que cet opérateur s’est engagé à investir la somme de 700 000 € HT dans les anciens locaux du centre de loisirs et de restauration scolaire sous un délai de réalisation de 2 ans à compter de la signature de la vente.

En outre, l’opérateur s’engagera également à acheter les locaux actuellement occupés par l’Inspection de l’Education Nationale dès que ceux-ci seront vacants. Cette acquisition permettra de réaliser, après démolition, les places de stationnement nécessaires à l’activité commerciale qui sera implantée.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 14Dans le cas où le projet ne serait pas réalisé dans le délai de 2 ans ou si ce projet venait à être substantiellement modifié, le prix de vente serait ramené à la valeur estimée par la direction départementale des finances publiques de l’Oise.

Par ailleurs, les frais de notaire restent à la charge de la Ville.

Le Maire : « Ce projet va permettre au secteur et notamment aux résidents de la nouvelle résidence Les

coteaux du le coteau des coquelicots de pouvoir bénéficier de commerces de proximité, c'est l'intérêt de la

chose. »

Le Conseil Municipal décide :

– d’approuver la vente de l’ensemble immobilier sis 90 rue Jean Jaurès, au profit de la SCI TA, au prix de 190 580 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

Le Maire : « Je souhaiterais souligner que, après de longues semaines et de longs mois de travail de la part de nos services, la résidence Le coteau des coquelicots a ouvert ses portes et que les résidents de l'ancienne ont maintenant tous -à une exception près concernant un monsieur qui attend un logement auprès d’un bailleur social classique- intégré la nouvelle résidence. D'autre part, de nouveaux résidentes et résidents sont arrivés, ça s'est en même temps mis en place dans le cadre de la semaine bleue, il y a eu un tas d'activités cette semaine qui ont permis aux anciens comme aux nouveaux de participer soit à un thé dansant avec musique, soit à une prestation de la chorale chamboule-tout par exemple ce week-end avec un certain nombre d'animations tout au long de la semaine. Tout ça était fait et bien fait pour pouvoir accueillir dans les meilleures conditions ces nouveaux résidents qui ont donc accédé à leur logement, même si effectivement comme dans toute attribution de logement, il y a toujours des petits détails et donc tout ça va être traité. »

DEL2024_107 - Constat de la désaffectation et déclassement du domaine public - parcelles AI 221 et 236 - rue Auguste Rodin

Rapporteur : Monsieur Yves DUCHATEAU

La Fondation d’Auteuil a implanté sur un ensemble foncier d’une superficie de 3 958 m², composé des parcelles AI 221 et 236, des structures modulaires (type Algéco) en 2015 pour permettre de recevoir le collège provisoire « Marcel Callo » le temps de la construction du collège définitif.

Ces terrains ont été acquis par la Commune en décembre 2022. Or, il a été considéré que ceux-ci, du fait de l’affectation par la Fondation d’Auteuil au service public de l’enseignement, faisaient partie intégrante du domaine public communal dès leur acquisition par la Commune. Ces biens devenaient donc inaliénables.

Aujourd’hui, le collège définitif a été construit et a ouvert ses portes depuis le 2 septembre 2024. Les installations modulaires qui sont désormais inutilisées vont être déposées par la Fondation d’Auteuil qui va restituer le terrain dans son état initial. Les terrains communaux cités ci-dessus ne sont donc plus affectés au service public de l’enseignement.

Afin de permettre la mise en vente de ces terrains, il est nécessaire de prononcer la désaffectation du service public et de déclasser les terrains du domaine public communal à l’exception de la voirie desservant l’immeuble d’habitation situé 9 rue Auguste Rodin. Ce déclassement porte donc sur l’emprise foncière close affectée au service public de l’enseignement et sur le délaissé d’espace vert en friche non accessible de fait.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 15Les terrains étant clôturés rendant impossible tout accès, le déclassement peut donc être prononcé.

Le Conseil Municipal décide :

- de constater la désaffectation des terrains décrits ci-dessus,

- de prononcer le déclassement du domaine public communal de ces terrains pour une incorporation au domaine privé communal,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_108 - Cession parcelles AI 221p et 236p - Rue Auguste Rodin

Rapporteur : Monsieur Nazaire TSIMBA PEPE

Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement des emprises foncières cadastrées AI 221 et 236 (à l’exception de la voirie), en vue de les intégrer dans le domaine privé communal, dans le cadre de la cession d’une partie de ces terrains au profit de la SCI TA, représentée par Monsieur ALTINISIK Diyar, dont le siège est situé 60 rue Vallière à Nogent-sur-Oise pour un montant de 386 100 €, comme approuvé par délibération N° DEL2023-104 en date du 12 octobre 2023.

Ces terrains sont situés rue Auguste Rodin à Nogent-sur-Oise, cadastrés AI 221p et AI 236p, d’une superficie d’environ 2 872 m².

La direction départementale des finances publiques de l’Oise a été saisi. Par avis prorogé en date du 30 septembre 2024, la valeur vénale du terrain a été estimée à 150 € du m².

Il a été convenu entre les parties de diminuer l’estimation de la direction départementale des finances publiques de l’Oise de 10 % (correspondant à la marge d’appréciation traditionnelle laissée aux communes), ramenant le prix de cession à 386 100 €.

Il est précisé que les frais de notaire restent à la charge de la Ville.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la cession des terrains situés rue Auguste Rodin à Nogent-sur-Oise, cadastrés AI 221p et AI 236p, d’une superficie d’environ 2 872 m², pour un montant de 386 100,00 € aux conditions énumérées ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_109 - Cession d'une partie de la parcelle AI 236p - rue Auguste Rodin - SCI GOUICH

Rapporteur : Madame Annie DUPRESSOIR

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 16Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement des emprises foncières cadastrées AI 221 et 236 (à l’exception de la voirie), en vue de les intégrer dans le domaine privé communal.

Cette décision permet de céder une partie de ces terrains, au profit de la SCI GOUICH, propriétaire de l’ensemble immobilier situé 9 rue Marcel Philippe à Nogent-sur-Oise, pour un montant de 90 € du m² comme approuvé par délibération N° DEL2023-102 en date du 12 octobre 2023.

Ce terrain, délaissé d’espace vert en friche jouxtant la propriété de la famille GOUICH, est situé rue Auguste Rodin à Nogent-sur-Oise, cadastré AI 236p, d’une superficie d’environ 137 m².

La direction départementale des finances publiques de l’Oise a été saisi. Par avis prorogé en date du 30 septembre 2024, la valeur vénale du terrain a été estimée à 100 € du m².

Il a été convenu entre les parties de diminuer l’estimation de la direction départementale des finances publiques de l’Oise de 10 % (correspondant à la marge d’appréciation traditionnelle laissée aux communes), ramenant le prix de cession à 90 € du m².

Aussi, cette cession s’effectuera pour le compte de la SCI GOUICH dans le cadre d’une vente à voisin.

Il est précisé que les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la cession d’une partie de terrain, d’une superficie d’environ 137 m², située rue Auguste Rodin à Nogent-sur-Oise, cadastrée AI 248 (tirée de AI 236), pour un montant de 90 € du m² aux conditions énumérées ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_110 - Parcelle AO 544p - Complexe du Moustier - Constat de désaffectation et déclassement du domaine public

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ZAKHARTCHOUK

La Commune de Nogent-sur-Oise est propriétaire d’une parcelle de terrain située rue du Moustier et cadastrée AO 544, jouxtant l’ancien site de la société « Les Déménageurs Bretons ».

La Société Civile de Construction Vente (SCCV) « Nogent Moustier », dont le siège social est situé 660 bis route d’Amiens à Dury (80) porte un projet de construction d’immeubles de 128 logements collectifs sur le site anciennement occupé par « Les Déménageurs Bretons » incluant dans ce périmètre foncier une partie de la parcelle communale, cadastrée AO 544p, pour une superficie de 616 m².

Ainsi, la SCCV « Nogent Moustier » a proposé à la Commune de Nogent-sur-Oise de faire l’acquisition de ce terrain communal.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 17La parcelle cadastrée AO 544 est un espace vert relevant du domaine public communal de droit commun.

La procédure de déclassement de ces espaces n’est organisée par aucun texte légal ou réglementation actuellement en vigueur. Des panneaux d’interdiction d’accès au public ont été posés autour de cet espace afin de marquer la désaffectation au public de ce terrain le 23/09/2024.

Le Maire : « Donc chacun a compris qu'on est là sur le projet qui concerne la parcelle des déménageurs

bretons et donc on a une extension sur du foncier appartenant à la ville, et en le désaffectant et le déclassant

il va pouvoir intégrer la parcelle du promoteur.

Loïc PEN : « Là encore on a eu le débat en commission et on a évoqué nos réserves sur ce projet, on

s’abstiendra. »

Le Maire : « Oui, alors l'abstention Monsieur je suis obligé de vous le dire, Cher Monsieur Pen, vous avec qui j'ai

participé à la campagne électorale des législatives dernières, en tractant même avec vous, vous étiez un

candidat pour le nouveau front populaire, c'est bien ça ? Donc j'ai relu le programme du nouveau front

populaire dont un des leaders dit que ce sera « tout le programme, rien que le programme » : le nouveau front

populaire se donne pour objectif de construire 200 000 logements publics par an pendant 5 ans aux normes

écologiques les plus ambitieuses. Selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la transition écologique,

seuls 71 100 logements ordinaires ont été mis en location pour la première fois dans le parc social en 2022.

Donc je redis Monsieur Pen qu'il y a une grave crise du logement et que notre position à nous c'est de dire qu’il

faut créer du logement pour permettre aux gens de se loger et de mieux se loger et donc nous favorisons ici et

là un certain nombre de programmes tout en ayant -je m'empresse de le rappeler- élaboré un moratoire sur

certains secteurs du centre-ville depuis 2019, moratoire que nous respectons, donc les projets concernent

essentiellement des friches industrielles. Donc Monsieur Pen, est-ce que vous êtes toujours proche du nouveau

front populaire et de son programme où est-ce que vous renoncez à vous présenter lors de la prochaine

dissolution au nom de ce front populaire puisque vous n'êtes pas en accord avec ce programme de

construction de logements ? »

Loïc PEN : « On ne va pas avoir le débat à chaque fois mais je veux bien repréciser les choses. Evidemment

que j'ai été le candidat du Nouveau Front populaire et évidemment que je le serais probablement encore. Je

vous rappelle qu’après c'est les investitures nationales sur le nouveau front populaire et évidemment je porte

l'idée de construire du logement, voilà, vous êtes rassuré ? Ceci étant dit, c'est dans quelle zone ? Et à chaque

fois c'est cette réflexion que je vous fais, il faut bien réfléchir quand on construit du logement et on l'a vu avec

le PUP, c'est pour ça que j'ai pas voté contre d'ailleurs, il faut tenir compte des infrastructures des villes, de la

pyramide des âges, de ce que ça implique pour les écoles, de ce que ça implique pour le collège et c'est une

zone là où ça va être un sujet pour les déménageurs bretons. Il faut réfléchir ce que ça implique pour le sport,

pour les médecins, pour les mobilités… enfin voilà toute une politique de la ville, à chaque fois on doit réfléchir

comme ça. J'ai d'ailleurs soutenu très largement la construction de logements qui se fait en ce moment à

Monchy-Saint-Eloi parce qu'en effet ils ont des classes libres, ils ont une population qui a vieilli et on n'a pas

besoin de reconstruire les infrastructures à Monchy pour rénover le centre ville, j'ai plus de doutes sur Nogent

mais on ne va pas reprendre projet par projet. De toutes façons le problème c'est que les projets ne nous sont

jamais complètement présentés, c'est ce que j'ai évoqué tout à l'heure. Parfois c’est parce que vous ne

pouvez pas le faire, j'entends bien les difficultés sur l'Europe, d'autres fois parce que vous ne souhaitez pas

particulièrement le faire. On a eu la résidence intergénérationnelle qui a été construite sans qu'on ait eu les

éléments et finalement on va à l’inauguration sans jamais avoir vu le projet … On avait le problème de pont

Royal qui est finalement abandonné, on n'a jamais eu des éléments pour pouvoir juger réellement de ce que

ça pouvait être, là encore on devrait voter du « pour » alors qu’on n'a pas toutes les implications -et moi je

demande à les voir et à avoir un débat très serein à ce sujet- sur ce que ça va impliquer pour la ville dont les

finances ne sont pas non plus au beau fixe -et c'est pas c'est pas un scoop-, on n'est pas les seuls d'ailleurs et

on peut s'attendre à des difficultés supplémentaires avec le gouvernement que nous venons d'avoir puisque

non seulement il y n’a pas de ministère de la ville mais on nous annonce de l'austérité pour les collectivités

territoriales. Donc voilà il y a plein de sujets qui font qu'à un moment donné le programme du nouveau Front

Populaire ils s'inscrivait aussi dans un changement de logique gouvernementale et le fait qu'on aide à financer

des communes, pas le fait que les communes prennent en charge les choses toutes seules et finalement

alourdissent la fiscalité locale comme vous l'avez noté dans votre édito tout à fait succulent du journal de

Nogent qui est plein de « vérités alternatives ».

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 18Le Maire : « Oui mais encore un sujet sur lequel vous êtes abstenu »

L. PEN : « Oui mais je confirme mon abstention parce que m'expliquer « je baisse la fiscalité à Nogent de 1,4

points après l’avoir augmenté de 5, ça c'est pas dans l'édito et que une augmentation de 10% on se vante de

la baisser de 2,5 en fait on l’a augmenté de 7,5%, c'est ça la réalité, la raison dont vous présentez les choses

dans l'édito est croquignolesque ».

Le Maire : « Et l’Etat l’a augmenté de combien ? On ne va pas refaire le débat sur le foncier bâti. Sur les 3

dernières années, l'Etat a augmenté les bases de 14% avec une inflation à 7,1% en 2022. »

L.PEN : «ça veut dire que la fiscalité du foncier bâti augmentée par l'état c'est déjà 14% que nous avons

récupéré fort heureusement dans nos finances parce que sinon je ne sais pas où on en serait l'inflation mais par

contre vous avez augmenté les taux en plus contre notre avis je vous rappelle

Le Maire : Nous, on les a baissé cette année, vous n’évoquez pas cet effort, vous n'évoquez pas les le sujet des

autres collectivités de ce qu'elles ont fait. Vous avez l'abstention un peu trop facile et donc vous me dites que

vous n’êtez pas au courant des projets. Je vous dis et je vous réponds vous êtes dans l'opposition et nous

sommes aux manettes, le jour où vous voterez notre budget, vous aurez vocation à intégrer notre grande

famille et là vous serez amené à participer aux politiques que nous mettons en œuvre mais on ne peut être en

même temps positif et s'abstenir sur des projets qui sont essentiels. Nous ce qu'on fait, on se coltine la crise du

logement, on se coltine les difficultés des finances locales et donc on a les mains dans le cambouis et ce que

je voulais simplement vous dire c'est que vous êtes un peu trop facile dans vos abstentions sur les sujets qui

mériteraient quand même que vous puissiez nous soutenir davantage. »

L.PEN : « Mais mes abstentions seront parfaitement expliquées ne vous inquiétez pas. »

Le Maire : « Oui enfin là c'est parce que je vous ai posé la question surtout... Je vais conclure puisque l'usage

fait que c'est moi qui conclus donc je redis votre contradiction entre votre candidature aux législatives sur un

programme pour lequel quand nous le mettons en œuvre ici à Nogent vous vous abstenez, je trouve que c'est

une contradiction, vous n’êtes pas obligé de me répondre sinon je vais conclure encore après. »

L.PEN : « Je vous ai expliqué qu'on avait un programme national, malheureusement il s'avère que cette

dernière période a vu le président Macron décider de ne pas mettre le nouveau front populaire aux manettes

et de monter une coalition entre les macronistes et la droite, on se croirait à la mairie de Nogent, finalement

ça colle bien. »

Le Maire : « Justement ça vous a échappé notre positionnement par rapport à Monsieur Macron depuis 2 ans

maintenant. »

L.PEN : « Vous avez quand même été le mauvais macronistes mais après je suis content en tout cas et je vous

l'avais dit, que vous ayez respecté la logique du Front républicain pour battre l'extrême droite et ça vous l'avez

cité je le reconnais tout volontiers et grand merci.

Le Maire : « …Sauf que celui qui n'a pas respecté la logique du Front républicain dans notre circonscription

n’est pas autour de cette table, d'ailleurs il a disparu de la circulation c'est le premier point et 2ème point c'est

pas participer seulement à la logique du Front républicain puisque je vous dis que moi-même et certains des

élus ici ont participé à votre campagne, c'est différent que de dire qu’on était dans une logique de front

républicain, on a été au-delà de cette logique mais bon on va arrêter là si vous êtes d'accord la politique

politicienne, c'est de ma faute je voulais vous taquiner un peu on a eu notre petit quart d'heure politique et

donc on va arrêter là, merci. »

Le Conseil Municipal décide :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 19- de constater la désaffectation au public de la partie de parcelle cadastrée AO 544p d’une surface de 616 m² ;

- de prononcer le déclassement du domaine public communal de la partie de parcelle cadastrée AO 544p ;

- de prononcer l’incorporation de cette partie de parcelle au domaine privé communal ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le rapport est adopté avec :

Pour : 30

Abstention(s) : 5

Loïc PEN

Lauriane LERICHE

Pascal LAMBERT

Patrice ABRAN

Martine CAGNARD

DEL2024_111 - Vente à la SCCV NOGENT MOUSTIER - Parcelle AO 544p

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ZAKHARTCHOUK

Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement d’une partie de parcelle, cadastrée AO 544p, d’une superficie de 616 m², en vue de l’intégrer dans le domaine privé communal.

Cet acte permet d’engager la cession de ce terrain au profit de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) « NOGENT MOUSTIER » dans le cadre de leur projet de construction d’immeubles de 128 logements collectifs sur le site anciennement occupé par « les Déménageurs Bretons ».

Le service des domaines a été saisi et a émis un avis en date du 5 septembre 2024. Ce dernier a estimé la valeur vénale à 150 € du m², soit un montant de cession s’élevant à 92 400 € et a été accepté par la SCCV « NOGENT MOUSTIER ».

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la vente de la partie de parcelle cadastrée AO 544p, d’une superficie de 616 m², située rue du Moustier, au prix de 92 400 € HT, au profit de la SCCV « NOGENT MOUSTIER » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le rapport est adopté avec :

Pour : 30

Abstention(s) : 5

Loïc PEN

Lauriane LERICHE

Pascal LAMBERT

Patrice ABRAN

Martine CAGNARD

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 20DEL2024_112 - Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR)

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

Le Maire : « Je voudrais avant, faire un mea culpa, parce que j'ai rediscuté de ces ZAENR dont on va parler et

j'avoue que je l'ai un peu « gadgétisé » lors de la toutes commissions, or j'ai les services compétents qui sont

venus me voir après et qui m'ont expliqué que c'était pas aussi gadget que ça et qu'il pouvait y avoir une

importance dans le sujet donc je tiens à publiquement faire mon mea culpa et à redonner à ce sujet

l'importance qu'il a. »

Notre pays est confronté à une triple urgence climatique, énergétique et géopolitique, qui rend nécessaire le développement accéléré des énergies renouvelables.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 qui vise notamment à planifier le développement des énergies renouvelables en remettant les territoires et les collectivités au centre des décisions et en donnant des leviers d’action aux élus locaux.

Les ZAENR sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets de production d’énergie renouvelable bénéficieront d’avantages d’ordre économique (bonification du tarif de revente de l’énergie produite par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures).

C’est aux communes qu’il revient de définir les ZAENR au regard de leurs particularités urbaines et géographiques, notamment.

Les ZAENR témoignent de la volonté des élus locaux de voir des projets ENR s’implanter sur une partie du territoire communal plutôt qu’une autre.

Les ZAENR doivent être soumises à la concertation du public par la commune, selon des modalités qu’elles auront elles-mêmes définies.

Les zones doivent être précisées pour chaque source d’ENR. Ces zonages resteront valables 5 ans.

La Ville de Nogent-sur-Oise dispose de plusieurs ressources lui permettant d’augmenter la production d’ENR, et de participer ainsi aux objectifs de transition énergétique du territoire national : les secteurs ciblés concernent principalement le développement du réseau de chauffage urbain et la production d’électricité au moyen d’implantation de panneaux solaires photovoltaïques. La Commune connaît également un réseau important de distribution du gaz, pouvant éventuellement servir à la distribution du biogaz.

Il convient de préciser les points suivants :

Les ZAENR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.

Les ZAENR ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation.

L’identification d’une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet.

Enfin, il est important de souligner que les ZAENR n’obligent pas les habitants en pavillon ou en logement collectif vivant à l’intérieur de ces zones de lancer une démarche d’acquisition de panneau photovoltaïque, notamment.

Le dossier de concertation est composé des documents suivants :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 21- Sur la thématique du photovoltaïque : recensement des panneaux photovoltaïques existants – présentation du potentiel photovoltaïque sur toiture – présentation de 19 sites de parking supérieurs à 1 500 m², pour lesquels la loi a mis en place une obligation d’installation d’ombrières. Pour cette thématique, il est proposé que la ZAENR pour le photovoltaïque recouvre l’ensemble du territoire communal.

- Sur la thématique du réseau de chaleur : réseau existant et sites potentiels d’extension. - Sur la thématique du gaz : plan du réseau de gaz existant.

Le Conseil Municipal décide :

d’approuver les modalités suivantes de concertation du public : - du 05/11/2024 au 20/11/2024 inclus (15 jours) ;

- mise en ligne du dossier de concertation sur le site internet de la Ville de Nogent-sur- Oise ;

- mise à disposition du dossier papier à l’hôtel de Ville ;

- les observations pourront être formulées sur un registre spécialement ouvert à cet effet ou directement par mail à l’adresse enquete-publique@nogentsuroise.fr

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_113 - Transfert d'office dans le domaine public routier communal - Quai d'Amont - Parcelles AS 63, 277 et 278

Rapporteur : Monsieur Claude ROBERT

Par délibération N° DEL2024-021 en date du 25 mars 2024, le Conseil Municipal a décidé d’engager la procédure de transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public routier communal, de plusieurs voies privées ouvertes à la circulation publique situées sur la rue du quai d’Amont et cadastrées AS 63, 277 et 278.

Par arrêté N° ARR2024-031 en date du 24 avril 2024, Monsieur le Maire a désigné Monsieur DEGRIECK Gérard en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique relative au projet de transfert de la voirie du quai d’Amont dans le domaine public communal d’une voie privée ouverte à la circulation publique et a prononcé, par arrêté N° ARR2024-039 en date du 15 mai 2024, l’ouverture de cette enquête publique et a fixé les modalités pour l’organisation et le déroulement de cette enquête qui s’est tenue du jeudi 13 juin 2024 au samedi 29 juin 2024 inclus.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec recommandations au transfert d’office de la rue du Quai d’Amont dans le domaine public routier communal.

Il est rappelé que le quai d’amont constitue une voie goudronnée ouverte à la circulation publique sous sa forme actuelle depuis les années 1970. Elle a été aménagée sur des terrains privés, sans que, à la connaissance de la Ville, les propriétaires n’aient fait part de remarques particulières. Elle assure une liaison avec la commune de Creil et est empruntée aussi bien par des véhicules légers, notamment par les salariés de la zone industrielle, usagers du Centre de Formation des Apprentis, que par des véhicules lourds des entreprises de la zone industrielle.

Compte tenu de son utilité au fonctionnement de la zone industrielle de Nogent-sur-Oise, l’acquisition de cette voirie pour son transfert dans le domaine public communal poursuit donc un but d’intérêt général.

Il est rappelé également que l’article L 318-3 du Code de l'Urbanisme dispose, notamment, que : « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique (...) dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale (...) et réalisée conformément aux

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 22dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. »

Il sera souligné qu’aucun des trois propriétaires des parcelles AS 63, 277 et 278 n’a fait part de son opposition, ni de son accord.

Le Maire : « Le Quai d’Amont est une voirie complexe qui est d'ailleurs appelée à évoluer dans le cadre de

l’action du SMVB qui a vocation à organiser toute la zone en bord d'Oise ».

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public routier communal les parcelles cadastrées AS 63, 277 et 278 composant 3 portions distinctes du Quai d’Amont ;

- d’incorporer dans le domaine public routier communal les parcelles composant la voirie du Quai d’Amont, cadastrées AS 63, 277 et 278, ainsi que les parcelles AS 244, 241, 258 et 256, appartenant déjà à la Commune de Nogent-sur-Oise ; - d’approuver le plan d’alignement qui en résulte, lequel est identique aux limites cadastrales ;

- de rappeler que la délibération portant transfert de propriété éteint par elle-même tous les droits réels et personnels existant sur les biens transférés ;

- de mandater Monsieur le Maire aux fins de signature des documents liés à la publicité foncière obligatoire ainsi que tous documents afférents à ce dossier ; - de préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois ainsi que des formalités de publicité foncière nécessaires.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_114 - EPFLO – Convention de portage PONT ROYAL / CARNOT – Avenant n° 7 à la convention de portage "Carnot-Ribot"

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

La Ville de Nogent-sur-Oise a contractualisé depuis 2008 avec l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne pour une intervention sur le quartier Carnot. Cette intervention était limitée à 3 emprises foncières : ilôt PONT ROYAL et 2 ensembles fonciers sur le site CARNOT-RIBOT.

L’un de ces ensembles fonciers porte plus particulièrement sur le cœur d’ilot compris entre les rues Carnot, Ribot et Ducrocq.

La Municipalité souhaite rester vigilante sur l’évolution du quartier CARNOT dont l’importance stratégique dépasse les frontières de la commune.

Dans le cadre de cette convention, l’Etablissement s’est porté acquéreur des parcelles situées rues Carnot et Alexandre Ribot, cadastrées section AV n°248, 251, 252, 253, 302, 328, 329, 330, 346, 400, 410, et 412 d'une superficie totale de 3 548 m², pour un montant de 744 164,29 € (acquisition + frais de notaires + frais de géomètre).

Un nouvel avenant est aujourd’hui nécessaire, portant sur les objets suivants : - extension du périmètre d’intervention de l’EPFLO aux parcelles AV 402 et 247, - prolongation du terme de cette convention au 31 décembre 2026.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 23Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la signature d’un avenant n° 7 à la convention de portage foncier « Carnot-Ribot », portant sur l’extension du périmètre d’intervention et sur la prolongation de la durée de cette convention jusqu’au 31/12/2026 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

Le Maire : « Nous passons à une exonération de taxes foncière sur les propriétés bâties donc ça rejoint le débat

que nous avons commencé sur la fiscalité locale, ça me permet au passage de rectifier quelques éléments qui

ont été évoqués par Monsieur Pen. La fiscalité locale à Nogent a fait l'objet pendant 10 ans d’affilées d'une

stagnation de ses taux, nous avons été amenés à l'augmenter effectivement comme cela a été dit l'année où

un certain Monsieur Poutine a déclenché la guerre en Ukraine, ce qui a déclenché une inflation qui est monté

en moyenne à 7,1% cette année-là avec notamment en ce qui concerne les fluides une envolée des prix du

gaz, de l'électricité etc…face à cette situation nous avons dû à ce moment-là augmenter les taux pour faire

face à nos dépenses. Cette année, les Nogentais et beaucoup sont venus me voir et m'en ont parlé, vous

comme moi nous avons constaté une hausse de la fiscalité sur les fonciers bâtis. Cette hausse, pour aller vite,

elle est essentiellement et en grande partie due à la création d'une nouvelle taxe d'enlèvement des ordures

ménagères d’un montant de 5%. Ce qu'il faut savoir c'est que ça s'est fait dans d'autres collectivités cette

création de TEOM mais dans les autres collectivités ça s'est toujours accompagné d'une baisse de la fiscalité

sur le foncier bâti sur la fiscalité générale de l'établissement intercommunal.

Cette année ce qui crée cette hausse sensible c'est le fait qu'il y ait eu la création de cette TEOM mais sans

contrepartie de baisse totale ou partielle de la fiscalité de l’ACSO. J'ai toujours défendu la position au conseil

communautaire de dire qu'il fallait que l'effort soit partagé face à la nécessité effectivement de créer une taxe

affectée à la gestion et à la collecte des ordures ménagères -qui forcément coûte de plus en plus cher

puisque nous produisons de plus en plus de déchets et puisque les techniques de recyclage notamment

deviennent de plus en plus complexes- j'ai défendu la nécessité de créer cette TEOM sauf que dans mon esprit

la création de cette TEOM devait être équitablement supportée entre d'une part les villes, l'intercommunalité

l'ACSO elle-même et une partie pour les usagers. J'ai donc annoncé -et certains de mes collègues ont eu l'air

étonnés- que nous baisserions la fiscalité sur notre propre foncier bâti, ce que nous avons fait à hauteur de 2,5

%, soit 1,4 point de fiscalité en moins, l'effort pour la collectivité c'est près de 300 000€ quand même, je le

rappelle. Je pense qu'il eût été équitable que l'ACSO baisse au moins partiellement également sa fiscalité et

cela n'a pas été le cas et je le regrette.

Donc nous avons dans un cadre, où je le redis, puisqu'on a l'air de nous faire croire que nous sommes des «

augmentateurs » de fiscalité permanents, où nous avons stabilisé les taux pendant 10 ans et où nous les avons

augmenté pendant une année liée à la situation notamment internationale, nous avons de nouveau baissé

notre fiscalité locale cette année. Il s’agissait d’une baisse générale. Ce qui vous est proposé maintenant c'est

une baisse ciblée. »

DEL2024_115 - Exonération de TFPB en faveur des logements ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie (article 1383-0 B du CGI)

Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE

L’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable et qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.

Ces travaux doivent donc avoir pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation et/ou de la production d'eau chaude sanitaire.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 24Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

L.PEN : « On avait réservé notre réponse sur cette délibération durant la toutes commissions, on va voter cette

délibération parce que la question de l'énergie et de l'isolation nous semble extrêmement importante dans la

période et que l’on va avoir besoin pour les propriétaires de faire cet effort donc ça ne nous paraît pas être

une aberration, ce qui par contre nous freinait, ce qui n'a pas nous empêcher de la voter mais je tenais à le

dire, c'est que là encore sur ces questions d'économie d'énergie, d'isolation, de changement de chauffage,

ce sont les collectivités territoriales et la nôtre qui portent la charge et que l'Etat ne nous ne rembourse pas, au

moins partiellement, parce que là encore c'est une politique publique qui devrait être de l'ordre de la Nation

et pas seulement de la bonne volonté des collectivités territoriales. Cela va nous coûter, nous allons ressentir sur

le budget, je pense que le jeu en vaut la chandelle donc on va on va la voter mais voilà je tenais quand

même à envoyer le petit coup de canif quand même à cet Etat qui nous explique qu(il va falloir faire des

économies d'énergie, trouver des modes respectueux pour se chauffer, se déplacer et qui quand il s'agit

d'aider, d'inciter les gens à travailler là-dessus n'est pas au rendez-vous, c'est encore les collectivités territoriales

qui doivent reprendre la main donc nous voterons « pour » bien sûr. »

Le Maire : « Analyse partagée puisque je l'avais moi-même évoqué lors de la toutes commissions j'ai oublié de

le dire mais effectivement voilà encore un dispositif où l'état se défausse sur les collectivités que vous venez de

dire et puis sinon je suis ravi de voir que en insistant et en vous taquinant un peu vous finissez par passer de

l'abstention au vote « pour »… je ne désespère pas que l'année prochaine vous votiez pour le budget que nous

allons présenter Monsieur Pen. »

L.PEN : « Écoutez, on verra quand on sera aux commandes si vous votez notre budget. »

Le Maire : « Oui mais avant il y a celui de l’année prochaine, chaque chose en son temps Monsieur PEN. »

Le Conseil Municipal décide :

- D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;

- de fixer le taux de l’exonération à 50 %;

- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

TECHNIQUE ET PROJETS URBAINS

DEL2024_116 - Convention cadre d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2024-2030

Rapporteur : Monsieur Nicolas PROMSY

Dans le cadre de l’élaboration du contrat de ville 2024-2030 auquel elle sera annexée, une nouvelle convention d’utilisation de l’abattement TFPB doit être convenue pour les six prochaines années. Les bailleurs bénéficient en effet d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur parc social en QPV. En contrepartie, ils

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 25doivent s’engager dans des actions permettant d’améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants.

La signature d’une nouvelle convention cadre, avec les objectifs conférés aux bailleurs dans l’utilisation de l’abattement, est rendue nécessaire avant le 31 décembre 2024. elle concerne :

8 980 logements sociaux à l’échelle de l’ACSO ;

5 bailleurs sociaux : Oise Habitat (représentant 50 % du parc bénéficiant de l’abattement), la SA HLM de l’Oise, l’OPAC de l’Oise, CDC Habitat et 1001 Vies Habitat ;

5 QPV bénéficiant directement de l’abattement : les Martinets (Montataire), les Hauts-de-Creil (Creil), Les Coteaux et les Rochers-l’Obier (Nogent-sur-Oise) ainsi que Bellevue-Belle Visée (Villers-St-Paul). Les deux nouveaux QPV de l’ACSO ne sont pas concernés par l’abattement en raison d’un patrimoine bâti récent bénéficiant d’une exonération totale de TFPB. Les bailleurs sont toutefois incités à inclure ces quartiers dans le périmètre de leurs actions.

La convention 2024-2030 s’articule autour de deux axes stratégiques : un renforcement de la gestion urbaine de proximité et la gestion des déchets.

Les priorités d’utilisation de l’abattement TFPB par les bailleurs sont les suivantes :

- une amélioration des performances de tri, avec la suppression complète des vide-ordures en préalable, la réalisation d’actions de porte-à-porte et de sensibilisation en pied d’immeuble, et la formalisation d’un plan d’actions de gestion des encombrants ;

- un renforcement de l’entretien des espaces extérieurs (pieds d’immeuble, pelouses, parkings), avec des actions plus régulières pour ramasser les papiers/détritus et pour procéder à l’enlèvement des véhicules épaves ;

- des actions favorisant la convivialité et le bien-vivre ensemble en s’appuyant sur les associations locales ;

- des chantiers d’insertion au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires ;

- un renforcement de la proximité de terrain, avec des actions collectives pour pallier au manque de gardiens (organisation de sessions de formation), permettant la présence effective d’un gardien par tranche de 100 logements dans un groupe d’immeubles.

La convention précise les engagements des services de l’État, de l’ACSO, des communes et des bailleurs à participer aux instances de suivi, à permettre de dresser un bilan annuel de l’utilisation de l’abattement.

Elle expose également les modalités de pilotage à l’échelle communale qui s’appuie sur la gestion urbaine sociale de proximité (GUSP) et intercommunale :

-Les instances communales GUSP seront chargées de définir et de valider les programmes d’actions co-construits avec les bailleurs.

-Des instances seront organisées par l’ACSO pour veiller au suivi des objectifs présentés :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 26• Le COPIL annuel sera chargé de valider le bilan annuel, de fixer des orientations stratégiques desquelles découleront les programmes d’actions, et de procéder aux arbitrages éventuels nécessitant de nouvelles orientations et un avenant à la présente convention.

• Le COTECH sera chargé d’assurer le suivi de la convention et de préparer le bilan annuel.

• Les réunions de suivi permettront de suivre les objectifs prioritaires intercommunaux, et de travailler à la mise en œuvre opérationnelle des engagements.

L.PEN : « La seule remarque que je voulais faire c'était par rapport à ce qu'on vient de dire, là encore

initialement cet abattement était pris en charge par l’Etat, petit à petit ils se sont désengagés et il est

désormais à la charge des communes donc là aussi le désengagement de l'Etat nous frappe à la caisse de

plein fouet car ce ne sont pas de petites sommes. »

Le Maire : « …Mais malgré ce désengagement nous essayons d'agir avec nos petits moyens. »

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la convention cadre d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2024-2030, ci- annexée.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2024-2030 ainsi que toutes pièces afférentes.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

DEL2024_117 - Mode de calcul pour la dotation des classes de découvertes

Rapporteur : Madame Patricia RICHARD

Dans le cadre de sa politique d’aide au départ, la ville de Nogent-Sur-Oise octroie, depuis de nombreuses années, une dotation pour l’organisation de classes de découvertes dans chaque école élémentaire. Jusqu’au aujourd’hui la dotation était de 20 000€ par groupe scolaire.

Après une étude approfondie des pratiques et des séjours proposés sur le territoire de Nogent Sur Oise, d’une consultation avec l’éducation nationale et afin de d’octroyer une dotation plus équitable, il est proposé un mode de calcul sur la base d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe serait de 50% du budget répartie de façon égale sur le nombre d’écoles élémentaires du territoire. Tous les établissements seraient dotés du même montant.

La part variable, l’autre moitié du budget, serait répartie au prorata du nombre d’élèves,

Pour exemple la dotation 2025, sur la base d’un budget de 140 000€, serait comme suit :

École

élémentaire

Montant de la

part fixe

Nombre d’élèves

en 2024-2025

Montant de la

part variable (70

000€ / 1893

élèves = 37€)

Total de la

dotation

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 27Jean Moulin 10 000€ 231 8 547€ 18 547€

Carnot 10 000€ 292 10 804€ 20 804€

Paul Bert 10 000€ 292 10 804€ 20 804€

Georges

Charpak

10 000€ 390 14 430€ 24 430€

Obiers 10 000€ 341 12 617€ 22 617€

Jules Verne 10 000€ 178 6 586€ 16 586€

Joséphine Baker 10 000€ 169 6 253€ 16 253€

70 000€ 1893 élèves 70 0041€ 140 041€

Le Conseil Municipal décide :

D’approuver le mode de calcul de la dotation pour les classes de découvertes comme suit :

* 50 % du budget réparti par le nombre d’écoles élémentaires, soit pour 2024-2025 : 10 000 € par groupe scolaire ;

* Réparti au prorata du nombre d’élèves pour 50 % du budget municipal affecté aux classes de découvertes.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_118 - Indemnité représentative de logement des instituteurs - exercice 2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ZAKHARTCHOUK

En application des lois Ferry des 30 octobre 1886 et 9 juillet 1889, les communes sont tenues de loger les instituteurs qui en font la demande.

Si aucun logement n’est disponible, elles doivent leur verser une indemnité représentative de logement (IRL).

Depuis 1983, l’État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une Dotation Spéciale pour le logement des Instituteurs (DSI). Le montant unitaire de cette dotation est ajusté chaque année.

Cette DSI s’est élevée à 2 808 € par instituteur logé pour l’année 2023.

Afin de permettre aux services de l’État d’arrêter le taux de revalorisation de l’IRL pour l’année 2024, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le taux de progression à retenir.

Pour cela, les services de la Préfecture indiquent que le taux d’évolution de l’indice des prix hors tabac observé entre les mois de juin 2023 et 2024 est de 2,3 %.

Le Conseil Municipal décide :

D’approuver le taux d’évolution de 2,3 % de revalorisation de l’Indemnité Représentative de Logement (IRL) pour l’année 2024.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 28ACTION SOCIALE

DEL2024_119 - Avenant n° 2 à la convention partenariale tripartite entre le CFP Auteuil- Picardie, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale et avenant n° 1 à la convention annuelle 2024

Rapporteur : Madame Annie DUPRESSOIR

Par délibération DEL2020_092 en date du 7 septembre 2020, le Conseil Municipal a

approuvé la convention cadre partenariale tripartite entre le CFP Auteuil-Picardie, la

Ville et le Centre Communal d’Action Sociale pour la mise en œuvre d’un atelier-

chantier d’insertion « découverte des métiers du bâtiment, de la taille de pierre et de la

maçonnerie bâti ancien ».

Un avenant n° 1 a été approuvé par délibération n°DEL2022_92 en date du 30 mai 2022.

Après accord entre les parties, il s’agit désormais d’apporter des modifications à la

convention cadre.

Ainsi et d’une part, il convient de modifier le premier paragraphe de l’article 3 relatif à la

mise en œuvre du projet de la manière suivante :

« Le chantier d’insertion se verra confier différents travaux sur la durée de la convention.

Les lieux des travaux à réaliser seront définis entre les parties afin de s’adapter aux

besoins de la ville de Nogent-sur-Oise et selon l’avancement des travaux en cours ».

D’autre part, la convention cadre initiale a été conclue à compter de la date de

signature par les trois parties pour une durée maximale estimée à quatre ans. Celle-ci

prévoit que les parties puissent librement convenir du renouvellement de cette

convention à l’expiration de son terme. Celle-ci ayant été signée le 4 janvier 2021, elle

arrivera à son terme le 4 janvier 2025. Aussi, à compter de cette date, les parties

acceptent de prolonger de deux ans la durée de cette convention cadre. L’article 6 de

la convention partenariale tripartite est donc modifié en conséquence.

De plus, il convient d’effectuer des modifications à la convention annuelle 2024 par voie

d’avenant, en particulier au niveau de l’article 5 portant sur l’engagement de la ville de

Nogent-sur-Oise et son CCAS (contribution financière) au niveau duquel il convient de

préciser, s’agissant des modalités de paiement, que : « Le montant de cette prestation

sera ajusté en fonction des dépenses réalisées et limité à un plafond d’un montant

maximum de 45 000,00 € par an. Les versements s’effectueront sur présentation des

factures transmises par le CFP Auteuil-Picardie au fur et à mesure des travaux réalisés ».

Il est précisé à cette occasion que les autres dispositions de la convention cadre initiale

ainsi que de la convention annuelle 2024 demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modifications précitées à la convention cadre partenariale tripartite

initiale conclue entre le CFP Auteuil-Picardie, la Ville et le Centre Communal d’Action

Sociale pour la mise en œuvre d’un atelier-chantier d’insertion « découverte des métiers

du bâtiment, de la taille de pierre et de la maçonnerie bâti ancien », par voie d’avenant

n°2.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 29- D’approuver les modifications précitées à la convention annuelle subséquente de 2024

de mise en œuvre du chantier d’insertion, par voie d’avenant n°1.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 à la convention cadre

partenariale tripartite initiale ainsi que l’avenant n° 1 à la convention annuelle 2024 et

tous les documents s’y rapportant.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

DEL2024_120 - Rapports 2023 des délégataires de service public et travaux de la CCSPL en 2023

Rapporteur : Monsieur Nicolas PROMSY

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à examiner les rapports des délégataires de service public. Ces rapports ont également fait l’objet d’un examen par la Commission Consultative des Services Locaux (CCSPL) lors de sa séance du 19 septembre dernier.

Il est précisé que les rapports suivants ainsi que leur synthèse sont joints à la présente délibération :

- Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative à la production, au transport et à la distribution de chaleur.

- Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative à la distribution de gaz.

- Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative au marché d’approvisionnement.

- Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative à la fourrière automobile.

- Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative aux crèches Cap’Canailles et Croque Sourire.

De plus, la délégation de service public du crématorium et l’ouverture de la structure petite enfance l’Ilot Câlin font l’objet d’une note d’information.

Par ailleurs, le Président de la CCSPL doit présenter chaque année un état des lieux des travaux menés par la Commission au cours de l’année n-1.

Monsieur le Maire, Président de la CCSPL, expose ainsi que la Commission s’est réunie l’année dernière aux dates suivantes :

Le 14 mai 2023 afin d’approuver la modification du périmètre de la DSP petite enfance n°2 ainsi que l’allongement de la durée d’amortissement en vue de la relance de la procédure.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 30Le 23 novembre 2023, séance dans le cadre de laquelle les membres ont pu prendre acte des rapports des délégataires de service public et de la note d’information suivants :

Rapport 2022 du délégataire du service public de la production, du transport et de la distribution de chaleur.

Rapport 2022 du délégataire du service public de la distribution du gaz.

Rapport 2022 du délégataire du service public du marché d’approvisionnement.

Rapport 2022 du délégataire du service public de la fourrière automobile.

Note d’information sur le crématorium.

Point d’information sur la mise en place de la DSP petite enfance n°1.

Le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte des rapports des délégations de service public joints à la présente délibération, à savoir :

Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative à la production, au transport et à la distribution de chaleur.

Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative à la distribution de gaz.

Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative au marché d’approvisionnement.

Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative à la fourrière automobile.

Rapport d’activité 2023 de la délégation de service public relative aux crèches Cap’Canailles et Croque Sourire.

- De prendre acte des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) au cours de l’année 2023, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire – Président de cette Commission – à ce sujet.

FINANCES

DEL2024_121 - Clôture d'une autorisation de programme AP/CP n°202001 pour la création d'un groupe scolaire

Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI

En application des articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiements et en dérogation au principe de l’annualité budgétaire ;

Vu la délibération du 14 décembre 2020 créant une autorisation de programme n°202001 ;

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 31Vu la délibération du 6 octobre 2022 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Nogent-sur-Oise ;

Considérant les délibérations des 8 avril 2021, 4 février 2022, 28 février 2022, 6 octobre 2022 et 27 mars 2023 portant modification de l’AP/CP ;

Pour rappel, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

L’opération de construction d’un groupe scolaire est désormais terminée. Le montant total des dépenses réalisées au sein de cette AP/CP s’élève à 12 713 066,29 €.

L’opération de construction d’un groupe scolaire est désormais terminée.

Le montant total des dépenses réalisées au sein de cette AP/CP s’élève à

12 713 066,29 €.

Libellé du

programme

Montant de

l'AP

Mandaté en

2021

Mandaté en

2022

Mandaté en

2023

Mandaté en

2024

Création

d'un groupe

scolaire

12 860 000,00 € 2 606 995,52 € 6 666 452,88 € 3 437 179,23 € 2 438,66 €

Le Conseil Municipal décide :

D’autoriser la clôture de l’AP/CP n°20201 relative à la construction d’un groupe scolaire.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_122 - Garantie d'emprunt de la commune au bénéfice de CDC Habitat pour la construction d'une résidence autonomie

Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI

CDC Habitat a fait édifier sur le territoire de la commune une résidence autonomie de 95 logements. La structure permet d’accueillir, outre la résidence autonomie, un restaurant scolaire, un centre de loisirs et un commerce.

L’opération réalisée en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) représente un coût total de 12 299 037 €. Son financement s’appuie sur les fonds propres du groupe CDC Habitat ainsi que sur le recours à l’emprunt, différents organismes y participant.

Ainsi la collectivité est-elle sollicitée pour l’octroi de sa garantie pour la totalité du montant de l’emprunt réalisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 7 997 326 €.

Le Conseil Municipal décide :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 32- D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 7 997 326 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°163457 constitué de 3 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 997 326 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- De préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s’engager, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_123 - Tarifs 2025 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI

VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

VU les articles L2333-6, L2333-10, L2333-14 et L2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.454-39 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) ;

Vu les articles L581-1 à L581-45 du Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité extérieure ;

Considérant qu’il appartient aux collectivités territoriales de fixer, par délibération, les tarifs de la TLPE applicables établis conformément aux articles L.454-39 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services et dans la limite des tarifs maximaux, avant le 1er juillet de l’année en cours pour application l’année suivante ;

Le Conseil Municipal décide :

De maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

De maintenir l’exonération totale, en application de l’article L.454-66 du CIBS, des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 33De maintenir l’exonération, en application de l’article L.454-66 du CIBS, à hauteur de 50 %, des enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés.

D’appliquer les tarifs de TLPE suivants à compter du 1er janvier 2025 :

Enseignes

Commune ou EPCI

comptant moins de

50 000 habitants

Superficie

≤ à 12 m²

Superficie > à

12 m² et ≤ à

20 m²

Superficie > à

20 m² et

≤ à 50 m²

Superficie

> 50 m²

2024 Exonéré 18,60€/m² 37,10/m² 74,20 €/m²

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

dont l’affichage se fait au moyen d’un

procédé non numérique

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

dont l’affichage se fait au moyen d’un

procédé numérique

Superficie ≤ à 50 m² Superficie > 50 m² Superficie ≤ à 50 m² Superficie > 50 m²

24,40 €/m² 48,80€/m² 55,70 €/m² 111,20 €/m²

De préciser, enfin, en application de l’article L.454-58 du Code des Impositions sur les Biens et Services, que les tarifs de référence calculés selon les modalités sus-exposées et comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d’euro. Les fractions d’euro inférieures à 0,05 euros, quant à elles, sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro sont comptées pour 0,1 euro.

De préciser que les recettes afférentes à cette taxe seront encaissées à l’article 73174 du Budget Primitif 2025.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2024_124 - Clôture d'une autorisation de programme AP/CP n°202101 pour l'aménagement du complexe sportif Georges Lenne dans le cadre des J.O. de 2024

Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI

En application des articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiements et en dérogation au principe de l’annualité budgétaire ;

Vu la délibération du 8 avril 2021 créant une autorisation de programme n°202101 ;

Vu la délibération du 6 octobre 2022 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Nogent-sur-Oise ;

Considérant la délibération du 28 février 2022 portant modification de l’AP/CP ;

Pour rappel, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

République Française

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 34Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Le montant total des dépenses réalisées pour cette AP/CP s’élève à 66 006,26 €.

Libellé du programme Montant de l'AP Mandaté en 2021 Mandaté en 2022 Mandaté en 2023

Aménagement

Complexe Georges

Lenne

86 908,00 € 34 908,00 € 25 831,29 € 5 266,97 €

Le Conseil Municipal décide :

D’autoriser la clôture de l’AP/CP n°202101 relative au complexe sportif Georges Lenne dans le cadre de l’organisation des JO de 2024.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 35