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Compte-Rendu - DEL CM du 07 10 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL CM du 07 10 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024 |} VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 due S'LO DE N O g e N E DO 216004580 20241007 DELTA 036 DE sur-Oise Fou DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olvier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON INTERCOMMUNALITÉ DEL2024_096 - ACSO - Concertation sur la création de la passerelle ferroviaire - Contribution de la Ville de Nogent-sur-Oise Les travaux de la passerelle en gare de Creil devraient démarrer en 2027 pour une mise en service en 2029. Le coût du projet est estimé à 38,2 M€ HT. Il est inscrit dans le Contrat de plan 2021-2027 signé entre l'Etat et la Région des Hauts-de-France. Cette passerelle urbaine et ferroviaire permettra de relier le pôle gare, situé en centre-ville de Creil, et le côté nord du faisceau ferroviaire en offrant une liaison inter-quartiers douce et sécurisée. Outre la mise aux normes actuelles d'accessibilité, la passerelle permettra de créer une gare « bi- face », en proposant une nouvelle entrée de gare au nord du faisceau ferroviaire ainsi qu'une nouvelle connexion au réseau de bus. Ce deuxième accès à la gare bénéficiera aux habitants des quartiers environnants et également aux usagers du train de la proche région, qui seront de plus en plus nombreux à fréquenter la gare bi-face dans les prochaines années. AU vu du montant estimé du projet, de la nécessité d'emprise en dehors de celle de la gare de Creil, et du lien fonctionnel entre la passerelle et la gare, ce projet entre dans le champ d'application de la concertation préalable au titre de l'article 103-2 du code de l'urbanisme. Ainsi, une démarche de concertation publique a été engagée à compter du 10 juin 2024. Le dossier de concertation est annexé à la présente délibération. Cette concertation porte sur le projet de nouvelle passerelle urbaine et ferroviaire en gare de Creil. Son objectif est d'informer le grand public, et de recueillir ses observations, remarques, avis et propositions éventuelles. Elle se terminera le 10 octobre par une réunion publique à la Faïencerie à Creil. A ce titre, il apparaît opportun que la Ville de Nogent-sur-Oise apporte une contribution à cette concertation, au travers de l'expression de son conseil municipal. Tel est l'objet de cette délibération. La création de cette passerelle aura sans nul doute des effets positifs sur les Nogentais, d'abord en termes de facilités d'accès au réseau ferroviaire, tant en matière de Transport Express Régional Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOS ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_096-DE qu'en Grande Vitesse. Celle-ci permettra également Un accroissement de l'attractivité économique et humaine de noire agglomération, avec le développement du trafic ferroviaire induit par l'arrivée des TGV et la liaison directe Creil - Roissy qui facilitera l'accès aux emplois, dans les deux sens. Toutefois, ce projet révèle de potentielles externalités négatives, notamment en matière de circulation routière et de stationnement public à Nogent-sur-Oise. Les usagers de la gare, utilisateurs de véhicules automobiles, disposeront d'un accès supplémentaire au nord, côté Nogent-sur-Oise et Montataire. Pour canaliser le flux de circulation sur cette partie du territoire, l'ACSO propose la création d'une bretelle d'accès rejoignant la RD 200, empruntant la rue du Sémaphore à Nogent-sur-Oise et la rue Louis Blanc à Montataire ; et traversant l'emprise actuelle d'espaces verts et sportifs du lycée Marie Curie. Cependant, l'ACSO n'évoque aucun calendrier de réalisation de cette bretelle, qui a, par ailleurs, déjà fait l'objet d'un avis défavorable des services du Département par le passé. Il apparait donc que les conditions de faisabilité de cette bretelle d'accès devront être clarifiées et suffisamment établies pour éviter les écueils prévisibles liés au trafic supplémentaire. Dans cette optique, cette bretelle est une condition nécessaire mais elle n'apparait pas suffisante pour conjurer les mauvais effets induits. L'échec ou l'insuffisance de cette solution de nouvelle bretelle depuis la RD 200 concentreraient les accès au parvis Nord (situé dans l'enceinte de l'ancien centre IMECA, rue des Usines entre Creil et Nogent sur Oise) autour de deux grands axes qui seraient vite saturés par les nouveaux flux : 1. depuis le rond-point du Château des Rochers par l'axe avenue du 8 Mai- rue Gambetta - Rue de Verdun - Rue des Usines à Creil 2. ou, depuis la RD 1016 par l'avenue de l'Europe,(ou directement par la bretelle Auchan) l'avenue Claude Péroche, la rue du Pont Royal puis la rue de Verdun et la rue des Usines. De même, les automobilistes quittant la gare depuis le parvis Nord emprunteront : 1 - L'axe Verdun - Gambetta - 8 Mai - Rond-point du château des Rochers qui est d'ores et déjà victime de thrombose aux heures de pointe. L'activité du parvis Nord ne fera que la renforcer. De plus, la Ville de Nogent sur Oise entend développer sur cet axe, à la hauteur de la place des 3 Rois, entre la médiathèque et le Gymnasion, de la rue Voltaire à la rue Ambroise Paré, Une zone piétonne et renaturée, apte à faire la jonction entre le parc de la Mairie et le parc Hébert, véritable poumon vert de la ville Cette zone sera réservée aux déplacements en mode doux et en conséquence fermée à toute circulation de véhicules à moteur. Ainsi que les axes déjà cités, à quelques variantes près : 2 - après le franchissement du Pont Royal, à gauche par la rue Ribot pour ceux qui souhaiteront accéder à la RD 1016 puis la rue Demagnez, la rue Carnot et le haut de l'avenue de l'Europe. 3 - par la rue du Dépôt, puis l'avenue de la Rotonde, la rue du Général de Gaulle, la place de la République et la rue Marcel Deneux pour les automobilistes qui souhaïiteront aller vers Villers-Saint Paul et l'axe Pont Sainte Maxence- Compiègne. Ces deux itinéraires (2 et 3) ainsi que l'actuel rond-point du château des Rochers (d'ores et déjà sous-dimensionné selon les services du Département de l'Oise) ne sont actuellement pas formatés pour affronter un tel surplus de véhicules et deviendront très vite critiques. Dans le secteur Camot défini comme périmètre d'étude dans le projet Gare Cœur d'Agglo, aucune mesure d'accompagnement concernant le renforcement des voies et la sécurisation des piétons n'a été République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOS ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_096-DE proposée, à ce stade, par l'ACSO. C'est pourquoi les élus nogentais demandent à la SNCF, aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales concernées (ACSO, Département, Région) de mettre en chantier sans tarder les études techniques et financières nécessaires à : 1 - la réalisation d'un nouveau pont routier permettant de franchir la ligne ferroviaire Creil - Amiens, entre l'avenue de la Rotonde et le pont Pierre Semard, qui permettra de créer une voie de délesiage supplémentaire vers Villers Saint Paul, par Un emprunt raisonné de la rue des frères Peraux, de la rue du grand pré et de la rue du marais à Villers saint Paul. 2 - une refonte globale de l'axe Pont Royal/ Rond-point du château des Rochers, qui tiendra compte de la future zone verte et piétonnière implantée entre la place des Trois Rois et l'Hôtel de ville. La circulation exclusivement douce mise en place dans ce secteur devra permettre un transit des véhicules automobiles soit par mise en souterrain d'une portion de la voirie, soit par un circuit fiable et soutenable de déviation. 3 — un plan de réfection des voiries et trottoirs et de sécurisation des piétons dans le secteur Carnot 4 - la réalisation d'un rond-point en lieu et place du carrefour accidentogène à l'intersection de la rue Vachette et de la RD 200. Le deuxième grand effet négatif à craindre pour le territoire nogentais concerne le stationnement des véhicules. Le quartier Carnot est, depuis des années, marqué par le développement du stationnement anarchique de voitures dites ventouses. Ce phénomène sera accru par la création du parvis Nord et pourra atteindre les quartiers résidentiels des lotissements comme ceux du Parc Hébert et du Sarcus, celui des tours Gambetta, de la rue Marceau jusqu'à la rue François Villon. II se diffusera également dans le quartier des poètes et des musiciens, autour du lycée Marie Curie. En outre, la suppression du parc de stationnement actuel à côté de l'entrée de la gare de Creil est aujourd'hui annoncée afin de permettre l'édification de la nouvelle gare routière. Le nombre de places de stationnement sera donc diminué sur le territoire de la Ville de Creil. Certes, le projet présenté par l'ACSO de construction de la passerelle est accompagné d'un «pôle gare», comportant, notamment, la réalisation de places de stationnement supplémentaires. Toutefois, cette réalisation est programmée à l'issue de la construction de la passerelle et la capacité envisagée semble nettement inférieure au besoin réel. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : d'émettre un avis favorable de principe au projet de création de la passerelle et d'approuver concomitamment les exigences suivantes qui viendront contribuer à la concertation de la création de la passerelle de la gare de Creil tout en garantissant sa pleine et entière intégration dans l'environnement urbain «heureux » qui en résultera : . Demander à l'ACSO de mettre en place au plus vite les études de définition sur l'axe Gambetta / Avenue du 8 mai. . Demander à l'ACSO et à la SNCF la prise en compte de la réalisation d'un nouveau pont routier assurant le lien entre l'avenue de la Rotonde et le secteur du bas du pont Pierre Sémard. . Demander à l'ACSO la mise en place de travaux de renforcement des voiries suivantes, intercommunales et/ou entrant dans le périmètre d'impact de la création du parvis Nord de la future gare bi-face: Avenue Claude Péroche, Rue du Pont Royal, Rue Ribot, Rue Demagnez, Rue Carnot, Rue Gambetta, Avenue du 8 Mai, Rue de Verdun, Rue du Dépôt, Avenue de la Rotonde, Rue du Général de Gaulle, Rue Roland Vachette. . Demander au Département de l'Oise et à l'ACSO de co-réaliser un rond-point en lieu et place du carrefour accidentogène à l'intersection de la rue Vachette et de la RD 200. . Demander à l'ACSO de définir et mettre en place avec les villes concemées une politique République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_096-DE commune de stationnement qui soit opérationnelle à la date de la mise en service de la passerelle. . Demander à l'ACSO la création de nouvelles places publiques de stationnement dans les villes voisines de Nogent sur Oise, en remplacement de celles supprimées sur le territoire de Creil. Le rapport est adopté à l'unanimil Pour extrait conforme, Le Maire, ar : Jean-François DARDENNE Date us es Le secrétaire de séance, Signé élecroniquemént par : Didier CARON Date de signature Qualité : Par délégation République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_097-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON INTERCOMMUNALITÉ DEL2024_097 - Adhésion de la commune de Monchy Saint Eloi à la communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) La communauté d'agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l'agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud- Oise a été créée par arrêté pris par le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016. Par délibération DEL2024824 de son conseil municipal en date du 27 juin 2024, la commune de Monchy Saint Eloi a demandé à adhérer à l'ACSO. La commune de Monchy Saint Eloi sollicite ainsi un changement de rattachement d'EPCI, pour rejoindre l'ACSO en lieu et place de la Communauté de communes du Liancourtois Vallée dorée (CCLVD). La commune de Monchy Saint Eloi a choisi de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de retrait/adhésion prévue à l'article L.5214-26 du CGCT. Cette procédure permet à une commune d'être autorisée par le préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté au préalable la demande d'adhésion, sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir l'accord de l'EPCI d'origine (la CCLVD ayant déjà manifesté son refus de voir la commune de Monchy Saint Eloi sortir de son périmètre). Par délibération n°24C112 du conseil communautaire de l' Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) du 27 juin 2024, celle-ci a accepté la demande d'adhésion de la commune de Monchy Saint Eloi dans son périmètre pour une mise en œuvre au 1% janvier 2025 (cf. pièce annexe). En effet, la commune de Monchy Saint Eloi a réalisé, en collaboration avec le cabinet Michel Klopfer, une étude d'impact intitulée « Commune de MONCHY-SAINT-ELOI - Etude d'impact retrait de la CCLVD et adhésion à l'ACSO », concluant qu'il n'y a pas d'incompatibilité à l'adhésion de la commune de Monchy-Saint-Eloi à l'ACSO et que cette adhésion ne crée pas de déséquilibre institutionnel, financier ou fiscal pour les trois collectivités concernées (commune de Monchy Saint Eloi, CCLVD et ACSO). Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_097-DE De plus, l'INSEE, dans ses données sur les bassins de vie 2022, identifie que la commune de Monchy Saint Eloirelève du bassin de vie de Creil. Enfin, les élus Monchyssois ont eu l'occasion d'exposer clairement leurs motivations quant à cette demande, à savoir : 1/ La notion de territoire vécu Les élus de Monchy-Saint-Eloi considèrent que les habitants de la commune sont naturellement tournés depuis de nombreuses années vers le territoire de l'ACSO et plusieurs communes voisines (Villers Saint Paul et Nogent sur Oise). En effet, les habitants fréquentent les équipements publics (gymnases, piscines....), utilisent les infrastructures de transport et exercent leurs activités sociales et culturelles sur le périmètre de l'ACSO. Les écoles de Monchy Saint Eloi font partie de la circonscription de Nogent sur Oise. Le « territoire vécu » par les habitants confirme l'existence d'un réel lien entre Monchy Saint Eloi et l'ACSO. 2 : Ho Les élus municipaux ont pris connaissance du projet de territoire de l'ACSO et se retrouvent dans les grands objectifs portés par l'ACSO. 3/ Convergence de projets Les élus municipaux ont constaté des convergences sur les questions liées à l'environnement comme la protection des espaces naturels ou la promotion de l'agriculture biologique, la formation professionnelle ainsi que la mobilité et l'accès au réseau AXO. Pour rappel, l'article L.5211-18 du CGCT prévoit les modalités de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, toute modification du périmètre d'une intercommunalité doit être adoptée d'une part par le conseil communautaire, et d'autre part par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, à la même condition de majorité qualifiée que celle requise pour la création de l'EPCI {soit par au moins les deux tiers des communes comptant au moins 50 % de la population de l'EPCI ou au moins la moitié des communes comptant au moins les deux tiers de la population). De plus, une telle modification doit être approuvée par arrêté préfectoral. Conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, afin d'étendre le périmètre de l'ACSO, le conseil municipal de chaque commune membre doit, dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'ACSO acceptant l'adhésion de la nouvelle commune, se prononcer sur l'admission de ladite nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : D'approuver l'extension du périmètre de la communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) et l'adhésion de la commune de Monchy Saint Eloi dans son périmètre. D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_097-DE Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, TRE Jean-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électroniquemént par : Didier CARON Date de sigraure, Qualité : Par délégation Hu ÿ République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’L Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_098-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON INTERCOMMUNALITÉ DEL2024_098 - Approbation des conditions de liquidation du Syndicat Mixte Intercommunal de l'Oise des Classes d'Environnement (SMIOCE) Par arrêté du 29 juillet 2024 pris par la Préfète de l'Oise, il a été mis fin aux compétences du Syndicat Mixte Intercommunal de l'Oise des Classes d'Environnement (SMIOCE). Les conditions de liquidation du Syndicat ont été proposées par le comité syndical par délibération du 23 novembre 2023. Ainsi, le conseil municipal de Nogent-sur-Oise avait déjà été amené à se prononcer sur la liquidation du SMIOCE (DEL2023_123 du 18 décembre 2023). La Ville avait, à cette occasion, approuvé la liquidation du Syndicat ainsi que la clef de répartition proposée. Suite à la prise de l'arrêté préfectoral précité, il appartient désormais à chaque membre de délibérer pour approuver les conditions de liquidation du Syndicat rappelées à l'article 2 de celui-ci (cf. pièce annexe), dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté (soit à compter du 30 juillet 2024). Ilest précisé qu'à défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé être favorable. AU terme de ce délai, un arrêté de liquidation sera pris pour acter de la dissolution du Syndicat. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - D'approuver les conditions de liquidation du Syndicat Mixte Intercommunal de l'Oise des Classes d'Environnement (SMIOCE) telles que rappelées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 mettant fin aux compétences de celui-ci. Le rapport est adopté à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_098-DE Pour extrait conforme, Le Maire, Signé électro’ Éisan-François DARDENNE D Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 |} VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 DE N O g e N E ne sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents: exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON RELATIONS SOCIALES DEL2024_099 - Rémunération des vacations pour l'action "médiation jeunes médiathèque" Afin d'accompagner l'accueil des jeunes publics à la médiathèque à certaines heures d'ouverture, il peut être nécessaire de faire appel à des renforts ponctuels. A cet effet, il est proposé de créer 4 postes de vacataire pour l'action « Médiation jeunesse médiathèque » et de fixer la rémunération horaire de ces vacations à 105 % du SMIC sur la base d'un état mensuel des heures effectuées visé par le responsable de service. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - de créer 4 postes de vacataire pour l'action « Médiation jeunesse médiathèque » ; - de fixer la rémunération horaire de ces vacations à 105 % du SMIC sur la base d'un état mensuel des heures effectuées visé par le responsable de service ; - d'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, an-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électroniquemént par : Didier CARON Date de signature : 08/10/2024 Quaité : Par délégation du V4 Nogent sur-0ise Nombre de conseillers En Présents | Votants exercice 35 25 0 Dat: k NV: tion : octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_100-DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. Présents: Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Païiricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON DEL2024_100 - Mise à disposition d'un agent auprès du SICGENC RELATIONS SOCIALES Le conseil municipal est informé de la mise à disposition de Madame Mélanie BRUNET, agent titulaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs, auprès du S..C.G.E.N.C. pour 40 % de son temps de travail (14/35ème) à compter du 8 octobre 2024. Une convention réglera les conditions de cette mise à disposition. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : De prendre acte de cette information. Le Conseil Municipal prend acte. Le Maire, gné électroni Par Jean-François DARDENNE 16005 : a : Lo-Marre Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance, Signé électroniquement par: Didier CARON Date de signature 08/19/2024 Quaité : Pardélégation du ÿ Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_101-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON RELATIONS SOCIALES DEL2024_101 - Modification du tableau des effectifs Afin de permettre le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Ces modifications concernent : - Des augmentations de temps de travail: passage à temps complet de 2 adjoints techniques (22,75/35°"* et 21,5/35°"*) et d'un adjoint technique principal (28/35°"*). - Un changement de filière : passage, à sa demande, d'un adjoint technique principal 1°° classe dans la filière administrative. Par ailleurs dans le cadre du plan «Orsenna » sur l'extension des horaires d'ouverture des médiathèques pour lequel la vile bénéficie d'une subvention de l'État (DRAC), il est prévu le recrutement de 3 agents sur les postes suivants : Animateur jeunesse en médiathèque Assistant de direction en charge de la mise en place d'actions culturelles Agent de médiathèque Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - De créer les postes suivants : 2 postes d'adjoint technique à temps complet 1 poste d'adjoint technique principal 2°"° classe à temps complet 1 poste d'adjoint administratif principal 1% classe à temps complet 1 poste d'agent de médiathèque relevant d'un grade du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine 1 poste d'animateur jeunesse en médiathèque relevant d'un grade du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine ou du cadre d'emploi des assistants de conservation Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_101-DE 1 poste d'assistant de direction en charge de la mise en place d'actions culturelles relevant d'un grade du cadre d'emploi des assistants de conservation ou du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine De prévoir que le poste d'animateur jeunesse en médiathèque et le poste d'assistant de direction en charge de la mise en place d'actions culturelles pourra être pourvu en tant que de besoin par voie contractuelle en application du 2° de l'article L 332-8 du code général de la fonction publique si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté compte tenu du profil requis. Dans ce cas la rémunération sera fixée sur la base des grilles indiciaires des cadres d'emploi correspondant au poste pourvu compte tenu des qualifications et expérience professionnelle du candidat retenu. inscrire les crédits correspondants au budget de la commune. - Les suppressions de postes correspondantes feront l'objet d'une délibération ultérieure après avis du comité social territorial. Le rapport est adopté à l'unanimité. Signé éccronalma rG ra Date-do-signrat Quaté : Lo-MaTre \ Pour extrait conforme, Le Maire, Jean-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électronquement par : Didier CARON Date de signature /08/10/2024 Qualité : Par détégätion } Qadiont République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_102-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON POLITIQUE DE LA VILLE DEL2024_102 - Contrat de ville 2024-2030 VU le Code Général des Collectivités Territoriales : VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, définissant le cadre de la réforme de la politique de la ville ; VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ; VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, faisant passer le nombre de quartiers prioritaires au sein de l'ACSO de cinq à sept ; VU le document cadre fixant les engagements entre l'État et l'ACSO dans le cadre du contrat de ville 2024-2030 signé le 31 mars 2024 ; Considérant le fait que l'ACSO ait initié, dès l'été 2023, une démarche d'élaboration du contrat de ville 2024- 2030 qui a été présenté lors du comité de pilotage de validation du 29 mai 2024 à l'ACSO ; Considérant le fait que cette démarche a permis de fixer les orientations majeures du futur contrat de ville, son pilotage, son plan d'actions, et les moyens mobilisables. Ainsi, ce dernier aura pour ambition de traiter la question de l'insertion et l'emploi des habitants des quartiers prioritaires, de favoriser l'émancipation et lutter contre les discriminations, d'agir en faveur de la sécurité et la tranquilité publique, d'accompagner les actions pour la santé et le bien-être, de faciliter les transitions écologiques et énergétiques des quartiers ; Considérant que, dans le cadre du décret modifiant la liste des quartiers prioritaires, l'ACSO compte désormais sept quartiers prioritaires, à savoir Les Hauts de Creil, Jaurès à Creil, Les Martinets Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_102-DE à Montataire, Les Côteaux, les Rochers-l'Obier et Montupet à Nogent-sur-Oise et Bellevue-Belle Visée à Villers saint Paul ; Considérant le contrat de ville 2024-2030 ci annexé ; llest donc demandé au Conseil Municipal : - D'approuver le contrat de ville 2024-2030 de l'agglomération ci annexé fixant les principales orientations, les modalités de gouvernance et les engagements entre les signataires. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de ville 2024-2030 et les documents y afférents. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, Signé éestonau nef Jean-François DARDENNE Date de-sipf OR CLS El Le secrétaire de séance, Signé électronquement par : Didier CARON Qualité : Par délégs République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_103-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_103 - Convention de Projet Urbain Partenarial - Société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES - Avenue de l'Europe La société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES a signé en avril 2023, une promesse de vente sous diverses conditions suspensives portant sur plusieurs parcelles sises à Nogent-sur-Oise, 147-149 avenue de l'Europe, cadastrées section AN n° 114, 115, 116, 117, 118, 128, 337 en partie, avec la société SCI Prairie de Choigny. Ce promoteur envisage d'y réaliser un ensemble immobilier à usage principal d'habitation devant comprendre 376 logements, le tout développant une surface de plancher d'environ 25 968 m2. Le Projet, réalisé sous maîtrise d'ouvrage du Promoteur, rend nécessaire l'adaptation par la commune, de ses équipements publics existants et/ou la réalisation de nouveaux équipements publics, sous maîtrise d'ouvrage de la Commune, afin de faire face aux besoins nés de l'afflux d'habitants au sein de l'ensemble immobilier projeté par le Promoteur. Dans ce cadre, il est apparu opportun de mettre en place un Projet Urbain Partenarial (PUP). Issu de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, ce dispositif est un outil de financement des équipements publics rendus nécessaires par une opération d'aménagement ou de construction privée. La convention de PUP s'inscrit dans le champ des articles L 332-11-3 et 4 du code de l'Urbanisme et a pour objet de déterminer les équipements publics concernés et la part du coût de chacun de ces équipements qui sera prise en charge par le constructeur en application des principes de causalité et de proportionnalité posés par l'article L 33211-3 précité. En l'occurrence, l'équipement public concemé par une augmentation de ses effectifs, au regard du nombre potentiel de familles apportées par le projet de la Société Nexity, est principalement le Groupe Scolaire Carnot. Il a ainsi été estimé d'une part une population scolaire supplémentaire de 230 enfants environ, Signé électroniqu Date-de-sigfrat Qyaé-Le Mae Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_103-DE générant la nécessité d'ajouter 10 salles de classes au groupe scolaire, d'autre part 160 enfants supplémentaires fréquentant la restauration scolaire, ayant pour conséquence la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil de la restauration Carnot. De même, le gymnase nécessitera une opération de restructuration-extension. Conformément au plan de financement du PUP, la participation de l'opérateur s'élève à 1 300 000 € et sera versée directement à la Commune, suivant les conditions détaillées dans la convention, annexée à la présente délibération. llest donc demandé au Conseil Municipal : - d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial avec la Société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES, pour la mise en œuvre de son programme immobilier dans le périmètre composé des parcelles cadastrées AN n° 114, 115,116, 117, 118, 128, 337 en partie, situées 147 - 149 avenue de l'Europe ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention PUP ; - de préciser qu'en application de l'article L 332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement pendant une durée de 10 ans à compter de l'affichage en mairie de la mention de la signature de la convention. Le rapport est adopté avec : 30 voix POUR Abstention(s) : 5 Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD Pour extrait conforme, Le Maire, “Par : Jean-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électroniquement par : Didier CARON Date de signature 08/10/2024 Qualité : Par délégation pu ÿ République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 |} VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 due S'LO DE N og ent DU 216004580 22241007 DELTA 104 DE sur-Oise Fou DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olvier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_104 - Acquisition - Société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES - Voirie et Espaces Publics La Société NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES porte un projet de construction de 376 logements (326 logements collectifs et 50 logements individuels) en lieu et place du site de l'ancienne société LORGE sis 147-149 avenue de l'Europe. Ce projet comporte également la réalisation d'espaces publics et de voiries. Il est envisagé de transférer à la Ville de Nogent-sur-Oise les voies et espaces communs prévus dans le cadre de la demande de permis de construire déposée par la société lorsque ceux-ci auront été réalisés. Les voies et espaces communs (ouvrages et foncier) seront transférés gratuitement à la Ville de Nogent-sur-Oise conformément à l'article R 431-24 du code de l'urbanisme, puis intégreront le domaine public de la Ville. Une convention de transfert est proposée portant sur du foncier qui occupe une emprise d'environ 6 048 m°. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - D'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des terrains décrits ci-dessus, lorsque les équipements de voirie et les travaux d'espaces communs auront été réalisés. Il est précisé que, pour le calcul du salaire du Conservateur, cette parcelle est estimée à 150 €. Par ailleurs, les frais de géomètre resteront à la charge du vendeur. - D'autoriser Monsieur le maire ou le 3ème adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier, y compris la convention de rétrocession de voirie annexée à la présente délibération. Le rapport est adopté avec : 30 voix POUR Abstention(s) : 5 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_104-DE Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD Le Maire, zar-François DARDENNE Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance, Signé électroniquement par : Date de signature/ 08/1 Qualité : Par délégation fu ÿ République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’L Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_105-DE sur-0ise .. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olvier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_105 - Parcelles BO 147, 172, 790, 797 et 799 - Centre de Loisirs et Restaurant scolaire des Coteaux - Constat de désaffectation et déclassement du domaine public Dans le cadre de la cession de l'ensemble immobilier situé 90 rue Jean Jaurès, composant les anciens locaux du centre de loisirs et de la restauration scolaire des Côteaux, au profit de la SCITA, représentée par Monsieur ALTINISIK Diyar, dont le siège est situé 60 rue Vallière à Nogent-sur-Oise, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, par délibération N° DEL2024-060 en date du 29 avril 2024, à lancer une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communal. Depuis la rentrée de septembre 2024, les activités de centre de loisirs et de restauration scolaire ont été transférées dans les locaux en rez-de-chaussée de la nouvelle résidence intergénérationnelle « le coteau des coquelicots ». L'mmeuble cité ci-dessus, cadastré BO 147, 172, 790, 797 et 799, n'est donc plus affecté au fonctionnement d'un service public. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - de constater la désaffectation de l'ensemble immobilier cité ci-dessus, - de prononcer le déclassement du domaine public communal de cet ensemble immobilier pour une incorporation au domaine privé communal, - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3*"* adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier. Le rapport est adopté à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_105-DE Pour extrait conforme, Le Maire, Signé électro’ Éisan-François DARDENNE D Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_106-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_106 - Vente de l'ensemble immobilier situé 90 rue Jean Jaurès - Centre de loisirs et restaurant scolaire des Coteaux Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de l'ensemble immobilier situé 90 rue Jean Jaurès, cadastré BO 147, 172, 790, 797 et 799, en vue de les intégrer dans le domaine privé communal, afin de permettre la cession au profit de la SCI TA, représentée par Monsieur ALTINISIK Diyar, dont le siège est situé 60 rue Vallière à Nogent-sur-Oise approuvée par délibération N° DEL2024-060 en date du 29 avril 2024. La SCI TA a pour projet d'y développer une activité d'épicerie - moyenne surface commerciale. Depuis, la disparition des commerces du centre commercial « les Coteaux », il n'existe effectivement plus de commerces de proximité dans ce quartier. Ilest précisé que la cession du bâtiment occupé par l'Inspection de l'Education Nationale sis 88 ter rue Jean Jaurès, ne pourra intervenir que lorsque ces locaux auront été libérés. Cette libération est envisagée pour les mois de juillet - août 2025. La direction départementale des finances publiques de l'Oise a été saisie. Par avis en date du 15 novembre 2023, la valeur vénale de cet immeuble a été estimée à 285 000 €. Après négociation avec la SCI TA et au vu de l'intérêt du projet porté par cette société pour les habitants du quartier, il est proposé de diminuer le prix de vente à 190 580 €. Cette minoration de prix de vente se justifie par le fait que cet opérateur s'est engagé à investir la somme de 700 000 € HT dans les anciens locaux du centre de loisirs et de restauration scolaire sous un délai de réalisation de 2 ans à compter de la signature de la vente. En outre, l'opérateur s'engagera également à acheter les locaux actuellement occupés par l'Inspection de l'Education Nationale dès que ceux-ci seront vacants. Cette acquisition permettra de réaliser, après démolition, les places de stationnement nécessaires à l'activité commerciale qui Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_106-DE sera implantée. Dans le cas où le projet ne serait pas réalisé dans le délai de 2 ans ou si ce projet venait à être substantiellement modifié, le prix de vente serait ramené à la valeur estimée par la direction départementale des finances publiques de l'Oise. Par ailleurs, les frais de notaire restent à la charge de la Ville. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : — d'approuver la vente de l'ensemble immobilier sis 90 rue Jean Jaurès, au profit de la SCI TA, au prix de 190 580 € ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, Signé éecroniqu/mefr fr ean-Françis DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électronquement par : Didier CARON Date de sgraure /08/102024 % SE act Qualité : Par délégai République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_107-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 24 34 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Dat: k nv. tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Lauriane LERICHE, Pascal 1 octobre 2024 LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie- josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Absenis : Loïc PEN Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_107 - Constat de la désaffectation et déclassement du domaine public - parcelles AI 221 et 236 - rue Auguste Rodin La Fondation d'Auteuil a implanté sur un ensemble foncier d'une superficie de 3 958 m°, composé des parcelles AI 221 et 236, des structures modulaires (type Algéco) en 2015 pour permettre de recevoir le collège provisoire « Marcel Callo » le temps de la construction du collège définitif. Ces terrains ont été acquis par la Commune en décembre 2022. Or, il a été considéré que ceux-ci, du fait de l'affectation par la Fondation d'Auteuil au service public de l'enseignement, faisaient partie intégrante du domaine public communal dès leur acquisition par la Commune. Ces biens devenaient donc inaliénables. Aujourd'hui, le collège définitif a été construit et a ouvert ses portes depuis le 2 septembre 2024. Les installations modulaires qui sont désormais inutilisées vont être déposées par la Fondation d'Auteuil qui va restituer le terrain dans son état initial. Les terrains communaux cités ci-dessus ne sont donc plus affectés au service public de l'enseignement. Afin de permettre la mise en vente de ces terrains, il est nécessaire de prononcer la désaffectation du service public et de déclasser les terrains du domaine public communal à l'exception de la voirie desservant l'immeuble d'habitation situé 9 rue Auguste Rodin. Ce déclassement porte donc sur l'emprise foncière close affectée au service public de l'enseignement et sur le délaissé d'espace vert en friche non accessible de fait. Les terrains étant clôturés rendant impossible tout accès, le déclassement peut donc être prononcé. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - de constater la désaffectation des terrains décrits ci-dessus, Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_107-DE - de prononcer le déclassement du domaine public communal de ces terrains pour une incorporation au domaine privé communal, - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer tous documents relatifs à ce dossier. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, par : Jean-François DARDENNE 24 Le secrétaire de séance, nt par : Didier CARON Signé électroniques Date de signature République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_108-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 24 34 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Dat: k nv. tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Lauriane LERICHE, Pascal 1 octobre 2024 LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie- josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Absenis : Loïc PEN Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_108 - Cession parcelles AI 221p et 236p - Rue Auguste Rodin Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement des emprises foncières cadastrées AI 221 et 236 (à l'exception de la voirie), en vue de les intégrer dans le domaine privé communal, dans le cadre de la cession d'une partie de ces terrains au profit de la SCITA, représentée par Monsieur ALTINISIK Diyar, dont le siège est situé 60 rue Vallière à Nogent-sur- Oise pour un montant de 386 100 €, comme approuvé par délibération N° DEL2023-104 en date du 12 octobre 2023. Ces terrains sont situés rue Auguste Rodin à Nogent-sur-Oise, cadastrés AI 221p et AI 236p, d'une superficie d'environ 2 872 m2. La direction départementale des finances publiques de l'Oise a été saisi. Par avis prorogé en date du 30 septembre 2024, la valeur vénale du terrain a été estimée à 150 € du m2. Il a été convenu entre les parties de diminuer l'estimation de la direction départementale des finances publiques de l'Oise de 10 % (correspondant à la marge d'appréciation traditionnelle laissée aux communes), ramenant le prix de cession à 386 100 €. Ilest précisé que les frais de notaire restent à la charge de la Ville. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - d'approuver la cession des terrains situés rue Auguste Rodin à Nogent-sur-Oise, cadastrés AI 221p et AI 236p, d'une superficie d'environ 2 872 m?, pour un montant de 386 100,00 € aux conditions énumérées ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier. Le rapport est adopté à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_108-DE Pour extrait conforme, Le Maire, Signé électro’ Éisan-François DARDENNE D Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_109-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_109 - Cession d'une partie de la parcelle AI 236p - rue Auguste Rodin - SCI GOUICH Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement des emprises foncières cadastrées AI 221 et 236 (à l'exception de la voirie), en vue de les intégrer dans le domaine privé communal. Cette décision permet de céder une partie de ces terrains, au profit de la SCI GOUICH, propriétaire de l'ensemble immobilier situé 9 rue Marcel Philippe à Nogent-sur-Oise, pour un montant de 90 € du m? comme approuvé par délibération N° DEL2023-102 en date du 12 octobre 2023. Ce terrain, délaissé d'espace vert en friche jouxtant la propriété de la famille GOUICH, est situé rue Auguste Rodin à Nogent-sur-Oise, cadastré AI 236p, d'une superficie d'environ 137 m2. La direction départementale des finances publiques de l'Oise a été saisi. Par avis prorogé en date du 30 septembre 2024, la valeur vénale du terrain a été estimée à 100 € du m2. Il a été convenu entre les parties de diminuer l'estimation de la direction départementale des finances publiques de l'Oise de 10% (correspondant à la marge d'appréciation traditionnelle laissée aux communes), ramenant le prix de cession à 90 € du m2. Aussi, cette cession s'effectuera pour le compte de la SCI GOUICH dans le cadre d'une vente à voisin. Ilest précisé que les frais de notaire restent à la charge de l'acquéreur. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - d'approuver la cession d'une partie de terrain, d'une superficie d'environ 137 m?, située rue Auguste Rodin à Nogent-sur-Oise, cadastrée AI 248 (tirée de AI 236), pour un montant de 90 € du m? aux conditions énumérées ci-dessus, Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_109-DE - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier. Le rapport est adopté à l'unanimil Pour extrait conforme, Le Maire, 1n-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_110-DE sur-0ise .. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_110 - Parcelle AO 544p - Complexe du Moustier - Constat de désaffectation et déclassement du domaine public La Commune de Nogent-sur-Oise est propriétaire d'une parcelle de terrain située rue du Moustier et cadastrée AO 544, jouxtant l'ancien site de la société « Les Déménageurs Bretons ». La Société Civile de Construction Vente (SCCV) « Nogent Moustier », dont le siège social est situé 660 bis route d'Amiens à Dury (80) porte un projet de construction d'immeubles de 128 logements collectifs sur le site anciennement occupé par « Les Déménageurs Bretons » incluant dans ce périmètre foncier une partie de la parcelle communale, cadastrée AO 544p, pour une superficie de 616 m2. Ainsi, la SCCV « Nogent Moustier» a proposé à la Commune de Nogent-sur-Oise de faire l'acquisition de ce terrain communal. La parcelle cadastrée AO 544 est un espace vert relevant du domaine public communal de droit commun. La procédure de déclassement de ces espaces n'est organisée par aucun texte légal ou réglementation actuellement en vigueur. Des panneaux d'interdiction d'accès au public ont été posés autour de cet espace afin de marquer la désaffectation au public de ce terrain le 23/09/2024. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - de constater la désaffectation au public de la partie de parcelle cadastrée AO 544p d'une surface de 616 n° ; - de prononcer le déclassement du domaine public communal de la partie de parcelle cadastrée AO 544p ; - de prononcer l'incorporation de cette partie de parcelle au domaine privé communal ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3*"* adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier. Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOS ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_110-DE Le rapport est adopté avec : 30 voix POUR Abstention(s) : 5 Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD Pour extrait conforme, Le Maire, RL Jean-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 V4 Nogent sur-0ise Nombre de conseillers En Présents | Votants exercice 35 25 35 Dat: k NV: tion : octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_111-DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. Présents: Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Païiricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_111 - Vente à la SCCV NOGENT MOUSTIER - Parcelle AO 544p Le Conseil Municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement d'une partie de parcelle, cadastrée AO 544p, d'une superficie de 616 m°, en vue de l'intégrer dans le domaine privé communal. Cet acte permet d'engager la cession de ce terrain au profit de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) « NOGENT MOUSTIER » dans le cadre de leur projet de construction d'immeubles de 128 logements collectifs sur le site anciennement occupé par «les Déménageurs Bretons ». Le service des domaines a été saisi et a émis un avis en date du 5 septembre 2024. Ce dernier a estimé la valeur vénale à 150 € du n°, soit un montant de cession s'élevant à 92 400 € et a été accepté par la SCCV « NOGENT MOUSTIER ». Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - d'approuver la vente de la partie de parcelle cadastrée AO 544p, d'une superficie de 616 m°?, située rue du Movustier, au prix de 92 400 € HT, au profit de la SCCV « NOGENT MOUSTIER » ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier. Le rapport est adopté avec : 30 voix POUR Abstention(s) : 5 Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_111-DE Pour extrait conforme, Le Maire, Signé électro’ Éisan-François DARDENNE D Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 |} VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 ubié 1e S'LOT DE N og ent D 0 tennis 202007 DEL 4120 sur-Oise Fou DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olvier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_112 - Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) Notre pays est confronté à une triple urgence climatique, énergétique et géopolitique, qui rend nécessaire le développement accéléré des énergies renouvelables. C'est dans ce cadre que s'inscrit la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 qui vise notamment à planifier le développement des énergies renouvelables en remettant les territoires et les collectivités au centre des décisions et en donnant des leviers d'action aux élus locaux. Les ZAENR sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets de production d'énergie renouvelable bénéficieront d'avantages d'ordre économique (bonification du tarif de revente de l'énergie produite par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures). C'est aux communes qu'il revient de définir les ZAENR au regard de leurs particularités urbaines et géographiques, notamment. Les ZAENR témoignent de la volonté des élus locaux de voir des projets ENR s'implanter sur une partie du territoire communal plutôt qu'une autre. Les ZAENR doivent être soumises à la concertation du public par la commune, selon des modalités qu'elles auront elles-mêmes définies. Les zones doivent être précisées pour chaque source d'ENR. Ces zonages resteront valables 5 ans. La Vile de Nogent-sur-Oise dispose de plusieurs ressources lui permettant d'augmenter la production d'ENR, et de participer ainsi aux objectifs de transition énergétique du territoire national : les secteurs ciblés concernent principalement le développement du réseau de chauffage urbain et la production d'électricité au moyen d'implantation de panneaux solaires photovoltaïques. La Commune connaît également un réseau important de distribution du gaz, pouvant Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_112-DE éventuellement servir à la distribution du biogaz. Il convient de préciser les points suivants : Les ZAENR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s'implanter en dehors de ces zones dès lors qu'ils seront conformes à la réglementation en vigueur. Les ZAENR ne constituent en rien Un assouplissement de la réglementation. L'identification d'une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l'implantation d'un projet. Enfin, il est important de souligner que les ZAENR n'obligent pas les habitants en pavillon ou en logement collectif vivant à l'intérieur de ces zones de lancer une démarche d'acquisition de panneau photovoltaïque, notamment. Le dossier de concertation est composé des documents suivants : - Sur la thématique du photovoltaïque : recensement des panneaux photovoltaïques existants — présentation du potentiel photovoltaïque sur toiture - présentation de 19 sites de parking supérieurs à 1 500 m?, pour lesquels la loi a mis en place une obligation d'installation d'ombrières. Pour cette thématique, il est proposé que la ZAENR pour le photovoltaïque recouvre l'ensemble du territoire communal. - Sur la thématique du réseau de chaleur : réseau existant et sites potentiels d'extension. - Sur la thématique du gaz : plan du réseau de gaz existant. llest donc demandé au Conseil Municipal : d'approuver les modalités suivantes de concertation du public : - du 05/11/2024 au 20/11/2024 inclus (15 jours) ; - mise en ligne du dossier de concertation sur le site internet de la Ville de Nogent-sur-Oise ; - mise à disposition du dossier papier à l'hôtel de Ville ; - les observations pourront être formulées sur un registre spécialement ouvert à cet effet ou directement par mail à l'adresse enquete-publique@nogenisuroise.fr Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, Par : Jean-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électroniquement par : Didier CARON Date de signature; 08/10/2024 Qualité : Par délégation fu Ÿ République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_113-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_113 - Transfert d'office dans le domaine public routier communal - Quai d'Amont - Parcelles AS 63, 277 et 278 Par délibération N° DEL2024-021 en date du 25 mars 2024, le Conseil Municipal a décidé d'engager la procédure de transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public routier communal, de plusieurs voies privées ouvertes à la circulation publique situées sur la rue du quai d'Amont et cadastrées AS 63, 277 et 278. Par arrêté N° ARR2024-031 en date du 24 avril 2024, Monsieur le Maire a désigné Monsieur DEGRIECK Gérard en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative au projet de transfert de la voirie du quai d'Amont dans le domaine public communal d'une voie privée ouverte à la circulation publique et a prononcé, par arrêté N° ARR2024-039 en date du 15 mai 2024, l'ouverture de cette enquête publique et a fixé les modalités pour l'organisation et le déroulement de cette enquête qui s'est tenue du jeudi 13 juin 2024 au samedi 29 juin 2024 inclus. A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec recommandations au transfert d'office de la rue du Quai d'Amont dans le domaine public routier communal. Il est rappelé que le quai d'amont constitue une voie goudronnée ouverte à la circulation publique sous sa forme actuelle depuis les années 1970. Elle a été aménagée sur des terrains privés, sans que, à la connaissance de la Ville, les propriétaires n'aient fait part de remarques particulières. Elle assure une liaison avec la commune de Creil et est empruntée aussi bien par des véhicules légers, notamment par les salariés de la zone industrielle, usagers du Centre de Formation des Apprentis, que par des véhicules lourds des entreprises de la zone industrielle. Compte tenu de son utilité au fonctionnement de la zone industrielle de Nogent-sur-Oise, l'acquisition de cette voirie pour son transfert dans le domaine public communal poursuit donc un but d'intérêt général. Signé électroni Dale doi" QuaÉ : Lo-M Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_113-DE Ilest rappelé également que l'article L 318-3 du Code de l'Urbanisme dispose, notamment, que : « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique (.....) dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale (..) et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. » Il sera souligné qu'aucun des trois propriétaires des parcelles AS 63, 277 et 278 n'a fait part de son opposition, ni de son accord. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - d'approuver le transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public routier communal les parcelles cadastrées AS 63, 277 et 278 composant 3 portions distinctes du Quai d'Amont ; - d'incorporer dans le domaine public routier communal les parcelles composant la voirie du Quai d'Amont, cadastrées AS 63, 277 et 278, ainsi que les parcelles AS 244, 241, 258 et 256, appartenant déjà à la Commune de Nogent-sur-Oise ; - d'approuver le plan d'alignement qui en résulte, lequel est identique aux limites cadastrales ; - de rappeler que la délibération portant transfert de propriété éteint par elle-même tous les droits réels et personnels existant sur les biens transférés ; - de mandater Monsieur le Maire aux fins de signature des documents liés à la publicité foncière obligatoire ainsi que tous documents afférents à ce dossier ; - de préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois ainsi que des formalités de publicité foncière nécessaires. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, par: Jean-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électronquement dar : Didier CARON Daic de signature /08/10/2024 Qualité : Par délégétion pu | République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mr g 1D : 060-216004580-20241007-DEL2024_114-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_1 14 - EPFLO - Convention de portage PONT ROYAL / CARNOT - Avenant n° 7 à la convention de portage "Carnot-Ribof" La Ville de Nogent-sur-Oise a contractualisé depuis 2008 avec l'Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne pour une intervention sur le quartier Carnot. Cette intervention était limitée à 3 emprises foncières : ilôt PONT ROYAL et 2 ensembles fonciers sur le site CARNOT-RIBOT. L'un de ces ensembles fonciers porte plus particulièrement sur le cœur d'ilot compris entre les rues Carnot, Ribot et Ducrocq. La Municipalité souhaite rester vigilante sur l'évolution du quartier CARNOT dont l'importance stratégique dépasse les frontières de la commune. Dans le cadre de cette convention, l'Etablissement s'est porté acquéreur des parcelles situées rues Carnot et Alexandre Ribot, cadastrées section AV n°248, 251, 252, 253, 302, 328, 329, 330, 346, 400, 410, et 412 d'une superficie totale de 3 548 m?, pour un montant de 744 164,29 € (acquisition + frais de notaires + frais de géomètre). Un nouvel avenant est aujourd'hui nécessaire, portant sur les objets suivants : - extension du périmètre d'intervention de l'EPFLO aux parcelles AV 402 et 247, - prolongation du terme de cette convention au 31 décembre 2026. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - d'approuver la signature d'un avenant n° 7 à la convention de portage foncier « Carnot-Ribot », portant sur l'extension du périmètre d'intervention et sur la prolongation de la durée de cette convention jusqu'au 31/12/2026 ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier. Le rapport est adopté à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_114-DE Pour extrait conforme, Le Maire, Signé électro’ Éisan-François DARDENNE D Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’L Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_115-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON PATRIMOINE ET ADMINISTRATION DEL2024_115 - Exonération de TFPB en faveur des logements ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie (article 1383-0 B du CGl) L'article 1383-0 B du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au ler janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable et qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien. Ces travaux doivent donc avoir pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation et/ou de la production d'eau chaude sanitaire. Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au ler janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie ; - de fixer le taux de l'exonération à 50 %: - de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Le rapport est adopté à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_115-DE Pour extrait conforme, Le Maire, Signé électroniquément far : Jean-François DARDENNE D , 23 Le secrétaire de séance, Signé éectroniquement par : Didier CARON Date de signature 08/19/2024 Qualité : Par délégation République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_116-DE sur-Oise Fou DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olvier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON TECHNIQUE ET PROJETS URBAINS DEL2024_1 16 - Convention cadre d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2024-2030 Dans le cadre de l'élaboration du contrat de ville 2024-2030 auquel elle sera annexée, une nouvelle convention d'utilisation de l'abattement TFPB doit être convenue pour les six prochaines années. Les bailleurs bénéficient en effet d'un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur parc social en QPV. En contrepartie, ils doivent s'engager dans des actions permettant d'améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants. La signature d'une nouvelle convention cadre, avec les objectifs conférés aux bailleurs dans l'utilisation de l'abattement, est rendue nécessaire avant le 31 décembre 2024. elle concerne : 8 980 logements sociaux à l'échelle de l'ACSO ; 5 bailleurs sociaux : Oise Habitat (représentant 50 % du parc bénéficiant de l'abattement), la SA HLM de l'Oise, l'OPAC de l'Oise, CDC Habitat et 1001 Vies Habitat ; 5 QPV bénéficiant directement de l'abattement: les Martinets (Montataire), les Hauts-de- Creil (Creil), Les Coteaux et les Rochers-l'Obier (Nogent-sur-Oise) ainsi que Bellevue-Belle Visée (Villers-St-Paul). Les deux nouveaux QPV de l'ACSO ne sont pas concernés par l'abattement en raison d'un patrimoine bâti récent bénéficiant d'une exonération totale de TFPB. Les bailleurs sont toutefois incités à inclure ces quartiers dans le périmètre de leurs actions. La convention 2024-2030 s'articule autour de deux axes stratégiques : un renforcement de la gestion urbaine de proximité et la gestion des déchets. Les priorités d'utilisation de l'abattement TFPB par les bailleurs sont les suivantes : - une amélioration des performances de tri, avec la suppression complète des vide-ordures Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_116-DE en préalable, la réalisation d'actions de porte-à-porte et de sensibilisation en pied d'immeuble, et la formalisation d'un plan d'actions de gestion des encombrants ; - un renforcement de l'entretien des espaces extérieurs (pieds d'immeuble, pelouses, parkings), avec des actions plus régulières pour ramasser les papiers/détritus et pour procéder à l'enlèvement des véhicules épaves : - des actions favorisant la convivialité et le bien-vivre ensemble en s'appuyant sur les associations locales ; - des chantiers d'insertion au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires ; - Un renforcement de la proximité de terrain, avec des actions collectives pour pallier au manque de gardiens (organisation de sessions de formation), permettant la présence effective d'un gardien par tranche de 100 logemenis dans un groupe d'immeubles. La convention précise les engagements des services de l'État, de l'ACSO, des communes et des bailleurs à participer aux instances de suivi, à permettre de dresser un bilan annuel de l'utilisation de l'abattement. Elle expose également les modalités de pilotage à l'échelle communale qui s'appuie sur la gestion urbaine sociale de proximité (GUSP]) et intercommunale : -Les instances communales GUSP seront chargées de définir et de valider les programmes d'actions co-construits avec les bailleurs. -Des instances seront organisées par l'ACSO pour veiller au suivi des objectifs présentés : + Le COPIL annuel sera chargé de valider le bilan annuel, de fixer des orientations stratégiques desquelles découleront les programmes d'actions, et de procéder aux arbitrages éventuels nécessitant de nouvelles orientations et un avenant à la présente convention. + __Le COTECH sera chargé d'assurer le suivi de la convention et de préparer le bilan annuel. + __ Les réunions de suivi permettront de suivre les objectifs prioritaires intercommunaux, et de travailler à la mise en œuvre opérationnelle des engagements. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - D'approuver la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2024-2030, ci-annexée. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la TFPB 2024-2030 ainsi que toutes pièces afférentes. Le rapport est adopté à l'unanimité. République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_116-DE Pour extrait conforme, Le Maire, Signé électro’ Éisan-François DARDENNE D Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 V4 Nogent sur-0ise Nombre de conseillers En Présents | Votants exercice 35 25 35 Dat: k NV: tion : octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_117-DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. Présents: Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Païiricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON DEL2024_117 - Mode de calcul pour la dotation des classes de découvertes SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE Dans le cadre de sa politique d'aide au départ, la ville de Nogent-Sur-Oise octroie, depuis de nombreuses années, une dotation pour l'organisation de classes de découvertes dans chaque école élémentaire. Jusqu'au aujourd'hui la dotation était de 20 000€ par groupe scolaire. Après une étude approfondie des pratiques et des séjours proposés sur le territoire de Nogent Sur Oise, d'une consultation avec l'éducation nationale et afin de d'octroyer une dotation plus équitable, il est proposé un mode de calcul sur la base d'une part fixe et d'une part variable. La part fixe serait de 50% du budget répartie de façon égale sur le nombre d'écoles élémentaires du territoire. Tous les établissements seraient dotés du même montant. La part variable, l'autre moitié du budget, serait répartie au prorata du nombre d'élèves, Pour exemple la dotation 2025, sur la base d'un budget de 140 000€, serait comme suit : École élémentaire Montant de lalNombre d'élèves Montant de la Total de la part fixe en 2024-2025 part variable (70|dotation 000€ / 1893 élèves = 37€) Jean Moulin 10 000€ 231 8 547€ 18 547€ Carnot 10 000€ 292 10 804€ 20 804€ Paul Bert 10 000€ 292 10 804€ 20 804€ Georges Charpak | 10 000€ 390 14 430€ 24 430€ Obiers 10 000€ 341 12617€ 22 617€ Jules Verne 110 000€ 178 6 586€ 16 586€ Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_117-DE Joséphine Baker | 10 000€ 169 6 253€ 16 253€ 70 000€ 1893 élèves 70 0041€ 140 041€ Ilest donc demandé au Conseil Municipal : D'approuver le mode de calcul de la dotation pour les classes de découvertes comme suit : * 50% du budget réparti par le nombre d'écoles élémentaires, soit pour 2024-2025 : 10 000 € par groupe scolaire ; * Réparti au prorata du nombre d'élèves pour 50 % du budget municipal affecté aux classes de découvertes. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, in-François DARDENNE Siré éesreniulmo Date-ds-sigrratnrd Qté \ Lu. , Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON Date de signature 08/10/2024 Quaité : Par détégai République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’L Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_118-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 24 34 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Absenis : Marie-josé FUENTES Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE DEL2024_118 - Indemnité représentative de logement des instituteurs - exercice 2024 En application des lois Ferry des 30 octobre 1886 et 9 juillet 1889, les communes sont tenues de loger les instituteurs qui en font la demande. Si aucun logement n'est disponible, elles doivent leur verser une indemnité représentative de logement (IRL). Depuis 1983, l'État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d'une Dotation Spéciale pour le logement des instituteurs (DSI). Le montant unitaire de cette dotation est ajusté chaque année. Cette DSI s'est élevée à 2 808 € par instituteur logé pour l'année 2023. Afin de permettre aux services de l'État d'arrêter le taux de revalorisation de l'IRL pour l'année 2024, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le taux de progression à retenir. Pour cela, les services de la Préfecture indiquent que le taux d'évolution de l'indice des prix hors tabac observé entre les mois de juin 2023 et 2024 est de 2,3 %. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : D'approuver le taux d'évolution de 2,3 % de revalorisation de l'indemnité Représentative de Logement (IRL) pour l'année 2024. Le rapport est adopté à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_118-DE Pour extrait conforme, Le Maire, Signé électro’ Éisan-François DARDENNE D Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_119-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON ACTION SOCIALE DEL2024_119 - Avenant n° 2 à la convention partenariale tripartite entre le CFP Auteuil-Picardie, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale et avenant n° 1 à la convention annuelle 2024 Par délibération DEL2020_092 en date du 7 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre partenariale tripartite entre le CFP Auteuil-Picardie, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale pour la mise en œuvre d'un atelier-chantier d'insertion « découverte des métiers du bâtiment, de la taille de pierre et de la maçonnerie bâti ancien ». Un avenant n° 1 a été approuvé par délibération n°DEL2022_92 en date du 30 mai 2022. Après accord entre les parties, il s'agit désormais d'apporter des modifications à la convention cadre. Ainsi et d'une part, il convient de modifier le premier paragraphe de l'article 3 relatif à la mise en œuvre du projet de la manière suivante : « Le chantier d'insertion se verra confier différents travaux sur la durée de la convention. Les lieux des travaux à réaliser seront définis entre les parties afin de s'adapter aux besoins de la vile de Nogent-sur-Oise et selon l'avancement des travaux en cours ». D'autre part, la convention cadre initiale a été conclue à compter de la date de signature par les trois parties pour une durée maximale estimée à quatre ans. Celle-ci prévoit que les parties puissent librement convenir du renouvellement de cette convention à l'expiration de son terme. Celle-ci ayant été signée le 4 janvier 2021, elle arrivera à son terme le 4 janvier 2025. Aussi, à compter de cette date, les parties acceptent de prolonger de deux ans la durée de cette convention cadre. L'article 6 de la convention partenariale tripartite est donc modifié en conséquence. De plus, il convient d'effectuer des modifications à la convention annuelle 2024 par voie d'avenant, en particulier au niveau de l'article 5 portant sur l'engagement de la ville de Nogent- sur-Oise et son CCAS (contribution financière) au niveau duquel il convient de préciser, s'agissant Signé électroni Date-de-sFff Qyalfé :Le- É ae Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_119-DE des modalités de paiement, que : « Le montant de cette prestation sera ajusté en fonction des dépenses réalisées et limité à un plafond d'un montant maximum de 45 000,00 € par an. Les versements s'effectueront sur présentation des factures transmises par le CFP Auteuil-Picardie au fur et à mesure des travaux réalisés ». Il'est précisé à cette occasion que les autres dispositions de la convention cadre initiale ainsi que de la convention annuelle 2024 demeurent inchangées. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - D'approuver les modifications précitées à la convention cadre partenariale tripartite initiale conclue entre le CFP Auteuil-Picardie, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale pour la mise en œuvre d'un atelier-chantier d'insertion « découverte des métiers du bâtiment, de la taille de pierre et de la maçonnerie bâti ancien », par voie d'avenant n°2. - D'approuver les modifications précitées à la convention annuelle subséquente de 2024 de mise en œuvre du chantier d'insertion, par voie d'avenant n°1. - D'autoriser le Maire où son représentant à signer l'avenant n° 2 à la convention cadre partenariale tripartite initiale ainsi que l'avenant n° 1 à la convention annuelle 2024 et tous les documents s'y rapportant. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, zan-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électronquement par : Didier CARON Date de signature 08/10/2024 A act Qualité : Par délégätion fu ÿ République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_120-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 0 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON COMMANDE PUBLIQUE DEL2024_120 - Rapports 2023 des délégataires de service public et travaux de la CCSPL en 2023 Chaque année, le Conseil Municipal est amené à examiner les rapports des délégataires de service public. Ces rapports ont également fait l'objet d'un examen par la Commission Consultative des Services Locaux (CCSPL) lors de sa séance du 19 septembre dernier. Ilest précisé que les rapports suivants ainsi que leur synthèse sont joints à la présente délibération : - Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative à la production, au transport et à la distribution de chaleur. - Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative à la distribution de gaz. - Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative au marché d'approvisionnement. - Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative à la fourrière automobile. - Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative aux crèches Cap'Canailles et Croque Sourire. De plus, la délégation de service public du crématorium et l'ouverture de la structure petite enfance l'Ilot Câlin font l'objet d'une note d'information. Par ailleurs, le Président de la CCSPL doit présenter chaque année un état des lieux des travaux menés par la Commission au cours de l'année n-1. Monsieur le Maire, Président de la CCSPL, expose ainsi que la Commission s'est réunie l'année Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S'LOFF ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_120-DE dernière aux dates suivantes : Le 14 mai 2023 afin d'approuver la modification du périmètre de la DSP petite enfance n°2 ainsi que l'allongement de la durée d'amortissement en vue de la relance de la procédure. Le 23 novembre 2023, séance dans le cadre de laquelle les membres ont pu prendre acte des rapports des délégataires de service public et de la note d'information suivants : Rapport 2022 du délégataire du service public de la production, du transport et de la distribution de chaleur. Rapport 2022 du délégataire du service public de la distribution du gaz. Rapport 2022 du délégataire du service public du marché d'approvisionnement. Rapport 2022 du délégataire du service public de la fourrière automobile. Note d'information sur le crématorium. Point d'information sur la mise en place de la DSP petite enfance n°1. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - De prendre acte des rapports des délégations de service public joints à la présente délibération, à savoir : Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative à la production, au transport et à la distribution de chaleur. Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative à la distribution de gaz. Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative au marché d'approvisionnement. Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative à la fourrière automobile. Rapport d'activité 2023 de la délégation de service public relative aux crèches Cap'Canailles et Croque Sourire. - De prendre acte des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) au cours de l'année 2023, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire — Président de cette Commission - à ce sujet. Le Conseil Municipal prend acte. Pour extrait conforme, Le Maire, Jean-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électronquement par : Didier CARON Date de signature /08/19/2024 Qualité : Par délégation ju M: République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_120-DE République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_121-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON FINANCES DEL2024_121 - Clôture d'une autorisation de programme AP/CP n°202001 pour la création d'un groupe scolaire En application des articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiements et en dérogation au principe de l'annualité budgétaire ; Vu la délibération du 14 décembre 2020 créant une autorisation de programme n°202001 ; Vu la délibération du 6 octobre 2022 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Nogent-sur-Oise ; Considérant les délibérations des 8 avril 2021, 4 février 2022, 28 février 2022, 6 octobre 2022 et 27 mars 2023 portant modification de l'AP/CP : Pour rappel, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante. L'opération de construction d'un groupe scolaire est désormais terminée. Le montant total des dépenses réalisées au sein de cette AP/CP s'élève à 12 713 066,29 €. L'opération de construction d'un groupe scolaire est désormais terminée. Le montant total des dépenses réalisées au sein de cette AP/CP s'élève à 12 713 066,29 €. Libellé du Montant de Mandaté en Mandaté en Mandaté en Mandaté en Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_121-DE programme | l'AP 2021 2022 2023 2024 Création 12 860 000,00 € |2 606 995,52 € | 6 666 452,88 €|3 437 179,23 € |2 438,66 € d'un groupe scolaire llest donc demandé au Conseil Municipal : D'autoriser la clôture de l'AP/CP n°20201 relative à la construction d'un groupe scolaire. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, 1n-François DARDENNE Signé éccrongdmo ledos Dat Le secrétaire de séance, Signé électroniquement par : Didier CARON Date de signature /! Qualité : Par délégai République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_122-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 24 34 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Absenis : Martine CAGNARD Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON FINANCES DEL2024_122 - Garantie d'emprunt de la commune au bénéfice de CDC Habitat pour la construction d'une résidence autonomie CDC Habitat a fait édifier sur le territoire de la commune une résidence autonomie de 95 logements. La structure permet d'accueillir, outre la résidence autonomie, un restaurant scolaire, un centre de loisirs et Un commerce. L'opération réalisée en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) représente un coût total de 12 299 037 €. Son financement s'appuie sur les fonds propres du groupe CDC Habitat ainsi que sur le recours à l'emprunt, différents organismes y participant. Ainsi la collectivité est-elle sollicitée pour l'octroi de sa garantie pour la totalité du montant de l'emprunt réalisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 7 997 326 €. Ilest donc demandé au Conseil Municipal : - D'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 7 997 326 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°163457 constitué de 3 lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 997 326 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - De préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'à complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes coniractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_122-DE renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - De s'engager, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour extrait conforme, Le Maire, 1n-François DARDENNE Le secrétaire de séance, Signé électronquemént par : Didier CARON Date de signature / 08/10/2024 Qualité : Par dékégalion fu Mg ÿ République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mur g ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_123-DE sur-0ise Eee DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 24 34 DECOURTRAY, Olivier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Absenis : Martine CAGNARD Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON FINANCES DEL2024_123 - Tarifs 2025 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) VU l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; VU les articles L2333-6, L2333-10, L2333-14 et L2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L.454-39 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) ; Vu les articles L581-1 à L581-45 du Code de l'environnement ; Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 20138 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité extérieure ; Considérant qu'il appartient aux collectivités territoriales de fixer, par délibération, les tarifs de la TLPE applicables établis conformément aux articles L.454-39 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services et dans la limite des tarifs maximaux, avant le 1° juillet de l'année en cours pour application l'année suivante ; Ilest donc demandé au Conseil Municipal : De maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 mètres carrés. De maintenir l'exonération totale, en application de l'article L.454-66 du CIBS, des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. De maintenir l'exonération, en application de l'article L.454-66 du CIBS, à hauteur de 50 %, des enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés. D'appliquer les tarifs de TLPE suivants à compter du ler janvier 2025 : Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 S'LOT Publié le ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_123-DE Enseignes Commune ou EPCI| Superficie Superficie > à | Superficie > à Superficie comptant moins de |< à 12 nm? 12m2et<à |20met > 50 n° 50 000 habitants 20 n° < à 50 n°? 2024 Exonéré 18,60€/m? 37,10/n 74,20 €/n? Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique numérique [superficie < à 50 m2 24,40 €/n Superficie > 50 m? 48,80€/n°° Superficie > 50 m? 111,20 €/n2 [superficie < à 50 n°? 55,70 €/r? De préciser, enfin, en application de l'article L.454-58 du Code des Impositions sur les Biens et Services, que les tarifs de référence calculés selon les modalités sus-exposées et comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d'euro. Les fractions d'euro inférieures à 0,05 euros, quant à elles, sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro sont comptées pour 0,1 euro. De préciser que les recettes afférentes à cette taxe seront encaissées à l'article 73174 du Budget Primitif 2025. Le rapport est adopté à l'unanimité. Le Maire, Signé électroni FRAL: Jean-François DARDENNE Dale66 at Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance, Signé électroniquement par : Didier CARON Date de signature /08/19/2024 Ron Qualité : Par dégéionBu y République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 @ VILLE DE Reçu en préfecture le 08/10/2024 S’LO Nogent mr g 1D : 060-216004580-20241007-DEL2024_124-DE sur-Oise Fou DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances Nombre de conseillers sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. En Présents | Votants Présents : exercice Jean-François DARDENNE, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Claude ROBERT, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette 35 25 35 DECOURTRAY, Olvier CARRE, Nicolas PROMSY, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Malika KHAIR, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA Date k NV: tion : PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, 1 octobre 2024 Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Alain PETIT, Marie-josé FUENTES Pouvoirs: Hervé ROBERT à Nazaïe TSIMBA PEPE, Badia ZRARI à Jean- François DARDENNE, Sonia VIARD à Imen BOUHARB, Léa Fatma KAYA à Patricia RICHARD, Mokhtar ALLOUACHE à Olivier CARRE, Marie-josé FURTADO à Marie-Claude DECATOIRE, Maria LAGACHE FORTES à Didier CARON, Mehmet ATAC à Jean-Michel ZAKHARTCHOUXK, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, Gillian ROUX à Alain PETIT Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON FINANCES DEL2024_124 - Clôture d'une autorisation de programme AP/CP n°202101 pour l'aménagement du complexe sportif Georges Lenne dans le cadre des J.O. de 2024 En application des articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiements et en dérogation au principe de l'annualité budgétaire ; Vu la délibération du 8 avril 2021 créant une autorisation de programme n°202101 ; Vu la délibération du 6 octobre 2022 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Nogent-sur-Oise ; Considérant la délibération du 28 février 2022 portant modification de l'AP/CP ; Pour rappel, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante. Le montant total des dépenses réalisées pour cette AP/CP s'élève à 66 006,26 €. Montant de Mandaté enMandaté en Mandaté en l'AP 2021 2022 2023 Aménagement 8690800€ 3490B00€ 25831,29€ 526697€ Complexe Georges Libellé du programme Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le S LOT ID : 060-216004580-20241007-DEL2024_124-DE Lenne | Ilest donc demandé au Conseil Municipal : D'autoriser la clôture de l'AP/CP n°202101 relative au complexe sportif Georges Lenne dans le cadre de l'organisation des JO de 2024. Le rapport est adopté à l'unanimité. Pour exirait conforme, Le Maire, mnt HAL: Jean-François DARDENNE Date-de-5i À 0 25 Quai Le Mar” Ê Le secrétaire de séance, Signé électroniquemént par : Didier CARON Date de signature / 08/19/2024 Qualité : Par délégétion fu ÿ République Française Ville de Nogent-sur-Oise Conseil Municipal du 7 octobre 2024