Arrêté - AP 208 Prorogation RUE de Colombes

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Arrêté - AP 208 Prorogation RUE de Colombes Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 208 Prorogation RUE de Colombes)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2023 - À SOL - OBJET : PROROGATION RUE DE COLOMBES — INTERDICTION DE STATIONNEMENT -— MISE EN PLACE D’UNE BENNE - SCI COMLOMBES - DIRECTION DE LA VOIRIE -OT/NL- AP 208

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu l'arrêté n° 2023/0813 — AP 106 en date du 15/02/2023 portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la SCI COMLOMBES en date du 10/03/2023,

Considérant que la SCI COMLOMBES, sise 12 rue de Colombes 92400 COURBEVOIE, doit poursuivre la mise en place d’une benne dans le cadre d’un projet de surélévation de bâtiment, rue de COLOMBES,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1° : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n° 2023/0813 — AP 106 en date du 15/02/2023 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 31 MARS 2023 INCLUS.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 39,20 € / jour pour la benne en zone hyper-centre.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 1 benne (du 16/03/2023 au 31/03/2023 inclus).

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de larrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période

mentionnée sur l’autorisation.La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera effectué par la SCI COMLOMBES, auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 3 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent

arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine publie dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 5: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire principal de Police de Courbevoie et les Services de Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 ; Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la R.A.T.P. (CURVIABUS),

à INTER DEPANNAGE,

à la société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative. A AAAAAAAAAAA

MARS 2023 Fait à Courbevoie, le 2

Michel

Adjoint au Maire flélégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le ? k MARS 2023

Arrêté notifié le ? l MARS 2073

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)