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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Proces verbal du conseil communautaire du 5 octobre 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - Proces verbal du conseil communautaire du 5 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
TERRES D'ARGENTAN INTERCODépartementdeI'Orne CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procèslverbal
Séance du 5 octobre 2023
Monsieur le Président
Je vous informe que j'ai adressé en notre nom à tous, et au nom des membres communaux dans le cadre de la commission économique, une réaction sur une annonce, qui sera vraisemblablement officialisée la semaine prochaine, concernant la fermeture de I'entreprise Marelli. J'ai insisté sur le fait que, à la fois les salariés et les études de compétitivité qui ont été faites sur I'entreprise montrent qu'elle est compétitive, que les salariés sont de bonnes qualité -nous le savons ici - et évidemment, j'attends aussi de I'ensemble des élus que nous soyons, à la fois solidaires avec les salar.iés et que nous ayons une vision, qui soit aussi une vision territoriale d'avenir.
Je voulais, mais elle est absente ce soir pour ra.isons personnelles, installer Madame Taly GRESSANT. EIle prend la succession de Madame Beya ULAS qui a démissionné du conseil municipal d'Argentan
puisqu'elle ne réside plus sur territo.ire mais en rég.ion parjsienne.
Désignation du secrétaire de séance : Julian LADAME
Appel nominal par : Julian LADAME
[ne,ecricnoq,:Fet:tb::udn:uexnTëavin£t-:ruoi:iqàu:i##,:fàree:,i,,'::,#;:Ïtiïsmo::a,:îi::sîdee::;màsediÊùgÉ|#Ë Frédéric, Président de Terres d'Argentan lnterco.
#;:::np,|éàeAnsbse#anÉnqgïîeïtu|a#e;,c:F:Esl,::Ef:,révd,ÊnLC,Gpéfa:âJe#T::â3:sN,:e:Ï"Ëcp%B',ËÏ'âft Florence, 4éme v/.ce-pn5s/.denfe, LERAT Michel, 5éme v/.ce-pn5s/.denf, BELLANGER Patrick, 6éme v/.ce-
pft5s/.denf, MENEREUL Jean-Louis, 8éme vice-président, CHOQUET Brigffie, 9éme vice-présidente, MICHEL Clothilde, 70éme v/.ce-pÆs/.denfe, APPERT Catherine, BALLON Michèle, BALLOT Jean-
Philippe, BEAUVAIS Philippe, BELHACHE Alexandra, BENOIST Danièle, BISSON Jean-Marie,
BOISSEAU Nadine, BUON Michel, CHRISTOPHE Hubert, CLEREMBAUX Thierry, COUANON Thierry,
COUPRIT Pierre, DELABASLE Stanislas, DROUET Nicolas, DROUIN Jacques, DUPONT Cécile,
FRÉNÉHARD Guy, GARNIER Philippe, GEOFFROY Catherine, GOBÉ Carine, GODET Frédéric,
GOSSELIN Alain, De GOUSSENCOURT Marc, JIDOUARD Philippe, JOUADE Yannick, LADAME
Julian, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé, LASNE Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LE
FEUVRIER Patricia, LEROUX Jean-Pierre, LOUVET Nathalie, MALLET Gilles, MARRIERE Daniel,
MELOT Michel, MENARD Jacqueline, MONTEGGIA Martine, MORIN Lucienne, NOSS Éric, PICCO
AJain, RUPPERT Roger, SCHNEIDER Xavier, SÉJOURNÉ Hubert, THIERRY Anne-Charlotte, VALLET
Serge, VERRIER Patriœ, De VIGNERAL Guillaume.
Étaient Drésents en tant aue suDDléants : CARIOLI Geneviève (BARDIN Franck), RIBOT Jean-Louis
(DELAUNAY Amélie), PETIT Catherine (GUILLOCHIN Katia).
Excusés : ALLIGNÉ Christophe (pouvoir à MELOT Michel), BERRIER Daniel, BLAIS-LEBLOND Laëtitia
5pÂ%oLrè,îvîepE#:,:é##eunFe?E#ESs¥An#,TDaF,R(::Euïoîrn:%€aBnÈeàgnïnveo,i,rîàEîâER"iR::# (pouvoir à CHOQUET Brigitte), LOLMER Alain (pouvoir à VIEL Gérard), MELCHIORRI Catherine (pouvoir à TOUSSAINT Philippe), PRIGENT Jacques (pouvoir à ÉCOBICHON Florence), TERESA lsabelle (pouvoir à VALLET Serge), VIMONT Jacques (pouvoir à LASNE Hervé).
Absents : BEUCHER Christophe, CLAEYS Patrick, LAMOTHE Patrick, LECERF Lionel, MADEC Boris,
MESSAGER Brigitte, SAUSSAIS Delphine. Quorum : 42
En exercice : 82
Présents : 62
Votants : 70
L'assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.
ORDRE DU JOUR
• Approbation des procès-verbaux des séances du l6 mars,13 avril et 29 juin 2023
CABINET DU PRÉSIDENT
CC-2023-130 Motion contre la fermeture du réseau cuivre
CC-2023-131 Motion pour la défense des axes de train Paris-Granville et Caen-Tours
FINANCES
CC-2023-132 Adoption de la nomenclature M57 pour le budget principal de Terres d'Argentan lnterco et ses budgets annexes
CC-2023-133 Budget principal - Décision modificative n° 2 pour 2023
CC-2023-134 Budget annexe « Interventions économiques » -Décision modificative n° 2 pour 2023
CC-2023-135 Budget annexe « Assainissement » -Décis on modificative n° 2 pour 2023
CC-2023-136 Budget annexe « SPANC » - Décision mod ficative n° 1 pour 2023
CC-2023-137 Budget annexe « Terres d'Argentan mobilité » - Décision modificative n° 1 pour 2023
CC-2023-138 Plan Local d'Urbanisme lntercommunal et habitat (PLuiH) - Modification de l'autorisation de programme
CC-2023-139 Ateliers relais -Modification de l'autorisation de programme
CC-2023-140 Budget pr nc pal -Admission de titres en non-valeur
CC-2023-141 Bud9et pr nc pal - Extinction de créances
CC-2023-142 Budget annexe « lnterventions économiques » -Extinction de créances
CC-2023-143 Répartition du fonds de pérëquation des recettes intercommunales et communales
CC-2023-144 Fonds de co ncours voirie -Adoption des montants relatifs au programme de voirie 2022 réalisé
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
CC-2023-145 Désignation d'un membre suppléant au sein de la commission d'appel d'offres
CC-2023-146 Désignation d'un représentant au sein du conseil d'administration d'Argentan Solidarité lnsertion
CC-2023-147 Désignation d'un représentant au sein du conseil d'administration des lycées Gabriel et Mézeray à Argentan
CC-2023-148 Désignation d'un représentant suppléant au sein du comité de pilotage du réseau Natura 2000 Site Haute Vallée de l'Orne et de ses affluents
CC-2023-149 Dësignation d'un représentant au sein du Syndicat mixte Haras national du Pin
CC-2023-150 Retrait du Syndicat mixte pour l'informatisation des collectivités
CC-2023-151 Groupement de commandes avec la ville d'Argentan concernant un marché relatif aux achats de fournitures courantes de peinture pour les services techniques
CC-2023-152
Groupement de commande concernant le lancement d'un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de pose de panneaux de signalisation et de la fourniture et mise en œuvre de la signalisatjon horizontale
CC-2023-153 Rapport annuel sur le service public d'élimination des déchets -année 2022
2 RESSOURCES HUMAINES
CC-2023-154 Modification du tableau des effectifs
CC-2023-155 Régime d'astreintes et indemnités
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
cè-2o23-i 56 Signature d'un avenant à la convention cadre relative à l'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des territoires au programme petites villes de demain
CC-2023-157
Signature d'une convention de protection des données personnelles dans le cadre d'un partage de fichiers avec le Centre de Développement pour l'Habitat et l'Aménagement des Territoires Calvados/Orne
CC-2023-158 OPAH-RU -Modification du taux de plafonnement des aides aux propriétaires occupants
CC-2023-159 Signature d'une charte de confidentialité et utilisation de données issues du registre national de copropriétaires
CC-2023-160 Signature d'une convention avec la CCI Ouest Normandie pour la mise à jour d'un outil de pilotage et d'aide à l'implantation pour le commerce -Observatoire du commerce
CC-2023-168 Signature d'une convention-cadre entre la Chambre des métiers et de l'artisanat Normandie et Terre d'Argentan lnterco
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CC-2023-161 Cession de terrain situé sur la zone d'activités Les Gauthiers à Nécy
ÉDUCATloN
CC-2023-162 Signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de financement de la Convention Territoriale Globale
CC-2023-163 Adhésion au rëseau français des villes éducatrices
CC-2023-164 Accueils collectifs de mineurs -Tarifs 2023-2024
CC-2023-165 Prglongation de I'existence d'une unité d'enseignement maternelle Autisme (UEMA) -Ecole Anne Frank à Argentan
LOGEMENT
CC-2023-166 Partenariat entre la Commune d'Écouché-les-Vallées, la commune d'Argentan et Terres d'Argentan lnterco pour la mise à disposition d'une Tiny House
ECLAIRAGE PUBLIC
CC-2023-167 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le TE61 pour les projets d'enfouissement de réseaux
DÉCISIONS
QUESTIONS DIVERSES CC-2023-130 Motion contre la fermeture du réseau cuivre
Monsieur le Maire
11 s'agit d'une motion d'alerte concernant une éventuelle suppression du réseau cuivre sur le territoire.
Je précise pour tout le monde que cela ne concerne pas forcément I'ensemble du territoire mais en
pariiculier, ce que I'on appelle le territoire concerné par la plaque dite FTTH, c'est-à-dire globalement de I'intercommunal.ité regroupé jusqu'à I'entrée de Vrigny.
Un courrier nous a été adressé par Orange sur le fait qu'étant donné que ce territoire est couveri par la fibre, ils souhaitent supprimer, dans les années qui viennent, le réseau cuivre. Nous le posons en alerie aujourd'hui car vous savez que beaucoup de personnes âgées n'ont que le téléphone fixe et pas forcément la fibre et qu'elles bénéficient souvent soit du collier ou de la montre « présence verie » qui est en lien avec le téléphone fixe. C'est pour cette raison que nous souhaitons
présenter cette motion d'alerte.
Nous allons recevoir des représentants d'Orange la semaine prochaine pour pouvoir en échanger. Nous sommes vraiment sur un questionnement par rappori à I'inquiétude que nous pouvons avoir en
pariiculier pour les personnes âgées. 11 s'agit d'un texte pariagé avec d'autres communes.
Madame Briaitte GASSEAU
Effectivement, Orange veut faire son opération qui s'appelle « Ie décommissionnement du cuivre » à
pariir de 2027 sauf que les communes qui sont concernées par la plaque FTTH de I'ancienne communauté de communes, ont déjà été, plus ou moins, concertées. Lorsque nous les interrogeons, aujourd'hui, nous n'avons pas d'information sur la méthodologie. Le déploiement de la fibre pose
question. Comme I'a dit Monsieur le Président, nous n'avons pas non plus d'information sur la « présence verte », sur la compatibilité de ces appareils avec le cuivre, avec la fibre pour que nos
personnes âgées isolées puissent continuer de bénéficier du service. Ce qui nous pose question aussi, ce sont notamment les systèmes d'alarme qui sont installés sur des bâtiments publics qui, pour certains, ne sont pas forcément récents et donc nous n'avons pas non plus de visu sur la compatibilité avec la fibre. Pour ces raisons, nous avons pensé qu'il serait plus judicieux, dans un premier temps, de déposer une motion avant de prendre toute décision.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
Suite au déploiement de la fibre, Orange organise le retran du cuivre en France à échéance 2030, ce
qui signifie la femeture des lignes de téléphone fixe, considérant que la fibre ou autres technologies sont disponibles pour tous.
Les communes de l'intercommunalité reliées à la plaque FTTH, soit Argentan, Aunou le Faucon,
Bailleul, Fontenai-surome, Juvigny-sur-Ome, Sai, Boischampré, Sarceaux et Sévigny, ont été
identifiées par Orange pour intégrer le lot n° 3 de femeture du cuivre, femeture qui serait effective dès
janvier 2027.
Même si la démarche de fermeture portée par Orange est compréhensible et motivée par une offre technologique à la population plus performante, elle est aussi source de questionnements et appelle à des réponses d'ordre méthodologique.
Avant de fermer le cuivre, comment Orange envisage-t-il de sensibiliser la population qui n'aurait pas
encore migré vers la fibre ou vers d'autres technologies alternatives? Quel sera le planning d'intervention géographique et d'évacuation du cuivre ?
11 n'est pas envisageable de procéder à la femeture du cuivre avant d'être assuré que tous nos habitants
soient équipés d'une solution artemative. Et pariiculièrement nos personnes âgées qui disposent de
service de téléassistance.
Pour cette raison, nous avons besoin de connaitre la méthodologie précise que vous allez déployer pour
informer et accompagner nos concitoyens vers une solution altemative. Nous souhaitons avoir la
garantie que 100 % de nos habftants auront une solution fiable. En aucun cas, les collectivités ne pourront se substituer à Orange dans sa décision de dëcommissionnement du cuivre.
4 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article unique -
D'approuver la motion présentée.
CC-2023-131 Motion pour la défense des axes de train Paris-Granville et Caen-Tours
Monsieur le Prësident
LÎ a_ussi, il s'agit d'un texte partagé avec d'autres communes. 11 a déjà été voté sur le territoire d'Alençon,
de Sées... Au regard des enjeux des transitions, Terres d'Argentan lnterco doit exprimer sa volonté de défendre les lignes ferrov.ia.ires Paris-Granville et Caen-Tours. 11 vous est proposé d'approuver cette motion.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
La communauté de communes Terres d'Argentan lnterco s'engage dans la transition écologique ; une
flotte de bus au biogaz et un soutien au développement d'énergies renouvelables productrices
d'électricité. Aussi, Terres d'Argentan lnterco souhafte poursuivre dans le développement des mobilités
bas carbone et faciliter les déplacements de sa population. De nombreux salarié.es, étudiants, et
scolaires se déplaœnt vers Alençon et Caen, d'autres viennent également de ces destinations pour rejoindre leurs emplois ou leurs lieux d'étude situés dans notre territoire, Aussi, nous souhaitons le renforcement de la desserte sur œt axe par 1 'accroissement du nombre de circulatjons le matin et le soir pour éviter les temps d'aftente entre deux trains (près d'une heure) et ainsi mieux correspondre aux horaires de travail et d'étude.
À ce jour, il n'existe pas de relation TER entre Argentan et Granville le matin ni en fin d'après-midi et
pourtant de nombreux navefteurs utilisent cet axe routier. Nous souhaftons que soft mise en place une étude pour relancer l'offre ferroviaire.
La relation vers Paris est également un élément important pour l'attractivité de notre territoire. La
création d'un nouvel aller et retour devrait permeftre d'avoir un train toutes les heures en début de
matinée au départ d'Argentan et en fin de soirée au départ de Paris. De plus, en faisant partir plus tôt
le premier train au Départ de Paris, cela pemettrait d'être plus tôt à Argentan (actuellement gh26) pour
les relations économiques et aux usagers du quotidien, ainsi qu`aux étudiants et aux scolaires
d'emprunter ce train en provenance de l'Aigle mais aussi pemettre à d'autres usagers de se rendre sur d'autres destinations (le Mans, Caen).
De plus, la possibilité d'avoir au Mans accès au réseau TGV est un élément supplémentaire pour le
désenclavement de notre territoire, élément indispensable pour son développement au moment où l'avenir de plusieurs entreprises est questionné.
Enfin, notre territoire a une part importante de sa population qui est âgée et/ou qui ne dispose pas de
moyens d'accès au numérique. Aussi nous souhaitons que les heures d'ouvefture du guichet soient
avancées au dépaft des premiers trains évitant ainsi des déplacements contraints tout en facilitant l'accès aux trains dans une démarche simplifiée.
Aussi par cefte motion, nous souhaitons que la Région prenne en compte la nécessite d'étoffer les dessertes sur l'axe Paris Granville et Caen Le Mans Tours, d'en améliorer les horaires et accroitre les heures d'ouverture du guichet de la gare d'Argentan, ëlëments indispensables pour encourager les
déplacements en train afin de répondre à l'urgence environnementale et accroitre ainsi l'intérêt pour
notre termoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide : Article unique -
D'approuver la motion présentée.
CC-2023-132 Adoption de la nomenclature M57 au lerjanvier 2024 pour le budget principal de Terres d'Argentan lnterco et ses budgets annexes
Monsieur le Président
Le cadre fixant les règles budgétaires et comptables, issu de la M57, deviendra le référentiel de droit
commun de toutes les collectivités locales d"ici au ler janvier 2024.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 à savoir :
- Ie budget principal de Terres d'Argentan lnterco
- Ies sept budgets annexes (Inteiventions Economiques, Restauration collective, Aire d'Accueil
des Gens du Voyage, ZA Actival d'Orne, ZA Beaulieu, ZA Nécy-Rônai, ZA St Nicolas).
11 vous est donc proposé d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du ler janvier 2024 pour ces budgets.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités termoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5217-10-1 à
L. 5217-10-15 et L 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
VU l'article 106111 de la loi n° 2019-9941 du 7 août 2015 ;
VU l'arrêté inteministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatff à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicab[e aux collectivités territoriales uniques ;
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du
lerjanvier 2024 pour ses budgets gérés en M14 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comptable public sur le passage en M57 développée des budgets
gérés en M14 du 15 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission de finances du 21 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimfté, décide :
Article 1 -
D'adopter la nomenclature M57 développée à compter du ler janvier 2024 pour les budgets gérés en
M14, à savoir :
- Le budget principal de Terres d'Argentan lnterco (71000)
- Le budget annexe « Interventions économiques » (71001)
Le budget annexe « Restauration collective » (71008)
Le budget annexe « Aire d'accueil des gens du voyage » (71009) Le budget annexe « Zone d'activités Actival d'Orne » (71002)
Le budget annexe « Zone d'actjvités Beaulieu » (71003)
Le budget annexe « Zone d'activités Nécy-Rônai » (71004)
Le budget annexe « Zone d'activités Saint-Nicolas » (71005)
Artjcle 2 -
D'autoriser le Président à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 °/o
des dépenses réelles de chacune des sections.
Artjcle 3 -
D'autoriser le Président à signer tous documents permettant l'application de la présente délibëration.
6 Arrivée de Monsieur Christophe BEUCHER
CC-2023-133 Budget principal -Décision modificative n° 2 pour 2023
Monsieur le Président
Nous avons étudié cette décision modificative lors de la dernière commission des finances. En fonctionnemept, elle s'équilibre, avec des crédits complémentaires sur des « atténuation de charges »
pour 11973 €, un ajustement de crédits au chapitre 73 « Impôts et taxes » pour 4 920,54 € et une inscription de crédits complémentaires au chapitre 77 « Produits exceptionnels » d'un montant de 4 668,94 €, correspondant notamment à des dégrèvements de taxes foncières 2022.
çoncprnant les dépenses, il s'agit de diminuer de 78151,52 € Ie montant des dépenses imprévues de fonctionnement, d'ajuster les crédits au chapitre 011 « charges à caractère général », pour un montant
de 81960 €, de diminuer le chapitre 011 d'un montant de 12 500 € pour couvrir le besoin concernant I'AMO pour la gestion intégrée des eaux pluviales, d'ajuster les crédits au chapitre 65 « autres charges
de gestion courante », à hauteur de 10 415 € et d'inscrire des crédits complémentaires au chapitre 68 « Dotations aux amortissements et provisions » de 13 140 €.
En investissement, vous avez une pariie qui s'annule entre les dépenses et les recettes avec en
particulier sur les recettes d'investissement des dotations et des fonds divers où nous enlevons 111400 €, également des subventions d'investissement pour 400 000 € et des emprunts et deties assimilés pour 156 254 €.
Le reste correspond à des opérations classiques que vous avez sous les yeux avec, Ià aussi, des ajouts et des retraits dans la mesure où nous sommes sur une décision modificative de premier nettoyage. Une dernière aura lieu avant la fin du budget 2023.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU l'anicle L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires pour ajuster des crédits au
àuodËêt,ÊÊËàxNetc,i,Caevi:ofâ3;mb,ede,acommissiondesfinancesdu22septembre2o23;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article unique -
D'adopter la décision modmcative suivante :
7 RECETIESD'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
ChapùeouopératK)n lntiuk; Nature Intitdé Foncüon Libellé fi)nctDn Montam
10 Dotations, fbnds divers et réseTves 10222 FCTVA 01 OpératK)ns mn venthbles FIN -] 11400.00
13 S ubventx)n; d'mvesbssenm 1321 Etat et étabüssenœnts mtEonai" 90 Irï[erventDns écomnquæ FIN -400 000,00
16 Enpmts et dettes assmés 1641 E,Tpru`ts 01 Opéraûom ")n vendables FIN -156 254,00
SOUS-TOTAL i;67 654,00
opERATloNS D'oRDRE A L'INTERIEUR DE n sEcrloN
Chapim3 ouOpé'atx)n
'nüüs Natue Intitdé Fonctlon Libe»é fi)nctDn Œllonnom= Mon'ant
041 Opéraœns patrim)ndes 237 Avmces versées 01 Opéraûons m)n venthbles 4 635.03
SOUS-TOTAL 4 635,03
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SEcnoN
Chaphe ouopéramn Inthdé Natue [rrmé FonctDn Libené fi>nctx]n Gæiionnom: Montant
SOUS-TOTAL 0,00
TOTAL RECETTES I) 'INVESTISSEM ENT i'63 018,97
D EPENSES D 'INVESTISSEM ENT
OPERATIONS REELI,ES
Chaprti.eouopération
lrmé opération Natue IrrihJlé Foncmn Libeüé fi)nctx)n Mof"
Op- 95 Aménagement de h rue l.éon Labbé à Ecouché 21751 Réseaux de voüie 822 VoriÉ communale e( routes VOI 50 000,0
Op. 96 OPAH Centre vül3 2031 Frais d'études 72 Afle au secteu kx;aff CDV -80 000,0
Op 169 OP AH lntercommunab 20422 Subvenmn équpements - Bâüments e(
824
Autres op5Taü)ns d'amémgements
CDV 1 1 0 000,0 hstaüatmns ubams
01). 204 ]ngé"3m termomk 2031 Frais d'études 824 Autres opératDns d`amémgementsubahs
CDV -30 000,0
01) 205 AteüeTs i.ehË, 2031 Fras d'études 90 Inter\rentDns économiques ECO -100 000.0
Op 205 Atekrs Tehé 2313 Consmcims 90 Intervenibiœ économiques ECO -567 654,0
Op.223 Vome mterventbns 2023 2 1 75 1 Réseau de vori 822 Vome commuak et rou(es VOI 55 000,0
Op 1002 Ecbn.age pubü: - Enfouissement et tra\'aux 21752 Instanaibns de von`ie 814 Eclaùage pumc V0I 35 000,0
Op.1003 Autres oFÉratDns de vori 2 1 75 1 Réseaux de vori 822 Vori commünak! et routes V0I -140 000,0
Op.1009 Travûu{ de réhabmatbn échp.age pubEc 21752 InsLaüamns de von.ie 814 Echh.age pubü: VOI 215 000.0
Op- 1010 FTais d`études vori 2031 FraË d'études 822 Voù.é commimak e( routes VOI -215 000,0
SOUS-TOTAL J;67 6S4,OO
opERATloNs D'oRDRE A L'INTERIEUR I)E IA SEC'noN
Chapnre ouopératK)n
Inthdé Natue [nmé Fonctmn Libené fiinctDn GÈslmmûLre Morm
041 OpéTatDns patrm)riles 2031 Fmrs d'études 01 Opération3 mn venthbles 4 635,03
SOUS-TOTAL 4 635,03
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECITON
Chpid.e ouopératK)n
Inùdé Nature Ilmé FonctDn hbeué fi)nctDn MOTm
SOUS-TOTAL 0'00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEM ENT Ji63 018,97 RECETrES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
ChapitTe Nature Intitulé Fonction Libellé fonction Œstionname Montant
013 6459
Remboursement sur charges de sécunté sociale et de 020 Admnistration Œnérale de la CRH 1 1 973,00 prévoyance collectivité
73 7364 Prélèvement siir les produits des jeux 01 Opérations non ventilables Fnv 4 920,54
77 773 Mandats annulés sur exercice anténeur 01 Opérations non vent]lables FIN 4 668,94
SOUS-TOTAL 21 562,48
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chap,tre Nature Intltulé Fonctlon l.ibellé fonction œstionnaire Montant
SOUS-TOTAL 0'00
TOTAL RECETTES DE FONCTI0NNEMENT 21 562,48
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre Nature Intltulé Fonctlon Libellé fonction Œstionnaire Montant
022 022 Dépenses imprévues 01 Opérations non ventilables Fnv -78151,52
011 6042 Achats de prestations de service 020 Charges à caractère général INF 26 000,
011 6042 Achats de prestations de service 020 Charges à caractère général FIN 2 540'
011 6132 lJ)cation s immo b ilières 020 Charges à caractère général ADM 1 700,
011 615231 Volnes 822 Vomes cormunales et routes VOI 30 000,00
011 615232 Réseaux 811 Eau et assanissement ASS -10 000,00
011 617 Eiudes et recherches 811 Eau et assan]ssement ASS 1 0 000,00
011 617 Etudes et recherches 020 Charges à caractère général TEC -2 500'
011 617 Etudes et recherches 020 Charges à caractère général RGP 26 760'
65 6518
Redevances pour concessions, licences -Iinforimtique en 020 Charges à caractère général TEC 2 500' nuage
65 6541 Créances admises en non valeur 01 Opérations non ventilables FIN -5 0œ'
65 6574 Subventions 511 Dispensaires et autres etssanitaires CDV 4 574'
68 6817 Dotations auxprovisions pour dépréciation des actifs circulants 01 Opérations non ventilables FIN 13140,00
SOUS-TOTAL 21 562,48
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE IA SECTION
Chapitre Nature Intltulé Fonctlon Idbellé fonction G3stionnaire Montant
SOUS-TOTAL 0,001
TOTAL DEPENSES DE FONCTI0NNEMENT 21 562,48| CC-2023-134 Budget annexe « lnterventions économiques » - Décision modificative n° 2 pour 2023
Monsieur le Président
Cette seconde décision modificative est nécessaire pour procéder à des modifications budgétaires afin d'ajuster des crédits au budget de I'exercice 2023.
En subvention d'État, nous rentrons 400 000 €, en emprunt 156 254 €. Nous avons des opérations d'ordre de 556 254 € sur le budget de fonctionnement et sur les dépenses d'investissement, nous retrouvons les 556 254 €. Nous sommes sur une décision modificative totalement équilibrée.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires pour ajuster des crédits au
àuodËêt,gÊËàxNï,i,=vi:oÉ3:mb,ede,acommissiondesfinancesdu22septembre2o23;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article unique -
D'adopter la décision modificative suivante :
10 CC-2023-135 Budget annexe « Assainissement » -Décision modificative n° 2 pour 2023
Monsieur le Président
Cette seconde décision modificative est nécessaire pour procéder à des modifications budgétaires afin d'ajuster des crédits au budget de I'exercice 2023. Là aussi, vous avez à la fois I'investissement et le fonctionnement
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires pour ajuster des crédits au
àuodËêt,gÊËàxNetc,i,=vi:oÉ;:mb,ede,acommissiondesfinancesdu22septembre2o23;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article unique -
D'adopter la décisjon modificative suivante :
11 12 OPERATIONS REELLES
Chapitre | Nature lntitulé | Fonction lntitulé |Gestionnaire| Montant
65 r 6542 Créances éteintes FIN -345,00
SOUS-TOTAL €45,00
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTloN A SECTION
Chapitre Nature lntitulé Fonction lntitulé Gestionnaire Montant
042 6817 Dotations aux dépréciations desactifscirculants FIN 345,00
SOUS-TOTAL 345,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEIVIENT 0'00
Arrivée de Madame Delphine SAUSSAIS
CC-2023-136 Budget annexe « SPANC » -Décision modifjcative n° 1 pour 2023
Monsieur le Président
Sur ce budget annexe SPANC, nous avons une dépense bénéfique de 66 €.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU l'ariicle L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires pour ajuster des crédits au
budget de l'exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article unique -
D'adopter la décision modificative suivante :
13 CC-2023-137 Budget annexe « Terres d'Argentan mobilité » -Décision modificative n°1 pour 2023
Monsieur le Président
Vous avez une décision modificative essentiellement en fonctionnement qui est équilibrée.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU l'article L.1612-11 du code général des collectMtés territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à des modifications budgétaires pour ajuster des crédits au
budget de l'exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimfté, décide :
Article unique -
D'adopter la décision modificative suivante :
14 CC-2023-138 Plan Local d'Urbanisme lntercommunal et habitat - Modjficatjon de I'autorisation de programme
Monsieur Michel LERAT
11 s'agit d'une décision qui est à budget constant. La seule chose, c'est que nous avions fait une ACPC
sur cetie affaire-Ià, c'est-à-dire que nous avions mis des prévisions de dépenses entre 2022 et 2026. Nous sommes obligés de faire des modifications. Le chiffre global est toujours le même : 650 000 €. Nous avions prévu une dépense de 100 000 € en 2023, mais nous allons la passer à 255 000 €. La raison est que nous avançons un peu plus vite que prévu et que le bureau va nous réclamer ce montant alors que nous avions prévu de la régler en 2024. Nous augmentons la pari de 155 000 € en 2023 et nous diminuons celle de 2025 de 150 000 € et celle de 2026 de 5 000 €.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition
des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatff à la procédure des autorisations de programme et des
crédits de paiement ;
VU l'instruction codificatrice M14 :
15 VU le règlement financier relatif à la pluriannualité budgétaire adopté par le conseil municipal le 18
novembre 2021 ;
VU la délibération communautaire n° D2022-10 du 25 janvier 2022 ouvrant une autorisation de
8rsgNrêrDËÊÂftuTri':npëLcue's's|{:râi°aruTt::Î:setcîe9dîitsatd;paiementpourtenirdecomptedei'avancéedeia mission du bureau d'études ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Ariicle 1 -
D'approuver I'ajustement des crédits de paiement de I'autorisation de programme consacrée au PLul
lntercommunal selon les caractéristiques figurant dans le tableau ci-dessous :
nom du programme : Plan local d'urbanisme intercommunal et habitat
budget de rattachement : budget principal
année de création du programme : 2022 durée de vie prévisionnelle : 5
dépenses prévisionnelles : 650 000 €
FCTVA : 106 626 €
subventions attendues : -€
a utofi na nceme nt : 543 374 €
montant de l'autorisation de programme :
e xe rci ce 2022 2023 2024 2025 2026
crédits de paîement a ntérieursdé1ibérationCC-2023-077
1378 € 100 000 € 250 000 € 200 000 € 98 622 €
crédits de paiement ajustés 1 378 € 255 000 € 250 000 € 50 000 € 93 622 €
Article 2 -
De convenir que les crëdits de paiement seront inscrits au budget des exercices concernés.
CC-2023-139 Ateliers Relais -Modification de l'autorisation de programme
Monsieur PhiliDDe TOUSSAINT
Le projet «Atelier Relais», retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des •investissements, a fait I'objet d'une ouverture d'autorisation de programme par dél.ibérat.ion du 13 avril
2023 sur le budget principal Terres d'Argentan lnterco.
Cependant, Ia nature des opérations réalisées dans le cadre de la création des ateliers relais ne peut donner lieu au bénéfice du FCTVA.
11 vous est donc proposé de basculer cette autorisation de programme sur le budget annexe « Interventions économiques » soumis à la TVA et de passer les écritures de régularisation
correspondantes.
Je rappelle que nous procédons à I'ouverture des plis et que la « tendance » est plutôt bonne c'est-à-
que nous redoutons toujours une mauvaise surprise, mais ce n'est pas le cas. Nous pensons pouvoir « poser la première pierre » au tout début de I'année prochaine et que la réalisation soit opérationnelle d'ici la fin de 2024.
16 Monsieur le Président
Le principe est que cette APCP qui était sur le budget général passe sur le budget « interventions
économiques ».
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités termoriales portant définition
des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatff à la procédure des autorisations de programme et des
crédits de paiement ;
VU l'instruction codmcatriœ M14 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° D2021-147 du 18 novembre 2021 relative au règlement
financier et à la pluriannualité budgétaire ;
CONSIDÉRANT l'inscription du projet « Atelier Relais » au programme pluriannuel d'investissement et
son étalement dans le temps ;
CONSIDÉRANT l'obligation de basculer l'autorisation de programme « Ateliers relais » sur le budget
annexe « lnterventions économiques » soumis à la TVA.
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des finanœs du 22 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, Ie Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
De valider le passage de l'autorisation de programme consacrée au projet « Ateliers Relais » du budget
principal Terres d'Argentan lnterco vers le budget annexe « lnterventions économiques ».
Artjcle 2 -
De rappeler que les montants de l'autorisation de programme et des crédits de paiement restent inchangés comme indiqué cidessous :
nom du programme : Ateliers relais
budget de rattachement : budget annexe "lnterventions Economiques"
année de création du programm e: 2023 durée de vie prévisionnelle : 2
dépenses prévisionnelles : 1 850 000 €
FCTVA : -€
subventions attendues : 650 000 €
a utofi n a n ce me nt : 1 200 000 €
montant de l.autorisation de programme :
e xe rci ce 2023 2024 2025 2026 2027
crédits de paiement 550 000 € 1 300 000 € -€ -€ -€
Article 3 -
D'inscrire les crédits sur le budget annexe « lnterventions économiques » et de convenir que les crédits
de paiement seront inscrits au budget des exercices concernés.
17 CC-2023-140 Budget principal -Admission de titres en non-valeur
Monsieur le Président
Le comptable de la communauté de communes est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la collectivité et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Si malgré toutes les démarches entreprises, il s'avère impossible de recouvrer les titres de recettes, une admission en non-valeur est proposée par le comptable à la collectivité.
Le montant total de ces admissions en non-valeur s'élève à 5 087,36 €. Je rappelle que les admissions en non-valeur ne signifient pas que la dette est éteinte contrairement à ce que nous allons voir tout à I'heure.
Avez-vous des questions ?
Madame Cécile DUPONT
A quoi correspond les amendes « MED » ?
Monsieur le Président
11 s'agit d'amendes de la médiathèque.
D'autres questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses amcle L.1617-5 et L. 2343-1 ;
CONSIDÉRANT que le comptable public a mis en œuvre toutes les diligences pour faire en sorte que
les titres soient réglés ;
CONSIDÉRANT I'avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimfté, décide :
Article 1 -
D'admettre en non-valeur les tmes suivants :
18
Exercice No de titre lntitulé créance Restant dû
2011 73089820015 Redevance OM 158,28 €
2017 622 Cantine 18,95 €
2017 1671 Cantine 14,00 €
2017 1738 Cantine 2,90 €
2017 1954 Cantine 13,60 €
2017 2033 Cantine 2,90 €
2017 2181 Cantine 70,00 €
2017 2410 Amende MED 25,20 €
2017 2411 Amende MED 74,58 €
2017 2424 droit de place GDV 97,50 €
2017 2794 Cantine 9,60 €
2017 3612 Amende MED 23,00 €
2017 R-105-41 Cantine 0,20 € 2017 R-21-1143 Cantine 0,20 €
2018 1190 Amende MED 23,00 €
2018 2499 droit de place GDV 45,50 €
2018 2508 droit de place GDV 305,50 €
2018 3057 Redevance OM 132,00 €
2018 3576 droit de place GDV 58,50 €
2018 3581 droit de place GDV 26,00 €
2018 8174 garderie 2,60 €
2019 403 Cantine 10,20 €
2019 1789 Cantine 1,70 €
2019 5504 Cantine 3,40 €
2019 7513 Cantine 16,75 €
2019 7964 Cantine 3,40 €
2019 8039 Cantine 6,80 €
2019 8876 droit de place GDV 123,50 €
2019 8917 Amende MED 27,13 €
2019 8918 Amende MED 3,81 €
2019 8936 Amende MED 9,57 €
2019 8942 Amende MED 6,20 €
2019 8944 Amende MED 9,15 €
2019 8945 Amende MED 23,10 €
2019 8946 Amende MED 29,00 €
2019 9423 Cantine 3,40 €
2019 10246 lnscription conservatoire 23,00 €
2019 10418 droit de place GDV 26,00 €
2019 10419 droit de place GDV 78,00 €
2019 11422 Cantine 26,40 €
2019 13333 garderie 2,60 €
2019 13505 Cantine 23,80 €
2019 14647 garderie 2,60 €
2019 14692 garderie 2,60 €
2019 15250 Rbt trop perçu salaire 9,53 €
2019 15263 droit de place GDV 286,00 €
2020 485 Cantine 13,60 €
2020 834 Cantine 20,40 €
2020 1343 Inscription centre de loisirs 0,30 €
2020 2225 Cantine 6,80 €
2020 2467 garderie 2,60 €
2020 2694 Cantine 20,40 €
2020 3859 garderie 2,60 €
2020 4682 Cantine 27,20 €
2020 4863 Cantine 3,40 €
2020 4897 Cantine 16,32 €
2020 5062 garderie 2,60 €
2020 6540 droit de place GDV 22,50 €
2020 6541 droit de place GDV 201,50 €
2020 6546 droit de place GDV 91,00 €
2020 7044 Cantine 1,36 €
2020 8460 Cantine 1,28 €
19 2020 8547 Cantine 16,32 €
2020 8810 Cantine 7,68 €
2020 8958 garderie 7,80 €
2020 9532 droit de place GDV 99,60 €
2020 9533 droit de place GDV 258,78 €
2020 9626 lnscription conservatoire 66,00 €
2020 9777 lnscription conservatoire 15,00 €
2020 10284 Cantine 3,40 €
2020 10367 Cantine 1,70 €
2020 10715 Cantine 4,80 €
2020 11520 Cantine 11,22 €
2020 11901 Cantine 110,77 €
2020 12278 garderie 0,01 €
2021 335 Cantine et garderie 11,50 €
2021 444 Cantine 4,08 €
2021 708 Cantine et garderie 90,40 €
2021 2024 cantine et garderie 111,40 €
2021 2353 Cantine 3,40 €
2021 2397 garderie 1,30 €
2021 3591 Cantine 81,60 €
2021 3763 Cantine 6,80 €
2021 4710 Cantine 6,40 €
2021 4813 Cantine 1,92 €
2021 4955 Cantine 95,20 €
2021 5027 Cantine 3,40 €
2021 5071 Cantine 3,40 €
2021 5470 garderie 1,30 €
2021 6455 Cantine 3,40 €
2021 6599 Cantine 40,80 €
2021 7012 Cantine 0,01 €
2021 7876 garderie 2,60 €
2021 7976 Cantine et garderie 97,80 €
2021 8534 Cantine 3,40 €
2021 9033 Cantine 0,60 €
2021 9376 Cantine et garderie 138,60 €
2021 9524 garderie 1,30 €
2021 9606 Cantine 6,40 €
2021 9807 Cantine 20,40 €
2021 10788 Cantine 9,40 €
2021 10853 Cantine et garderie 118,20 €
2021 11194 Cantine 1,02 €
2021 11352 Cantine 11,52 €
2021 11793 Cantine 25,74 €
2021 11797 garderie 1,30 €
2021 11808 garderie 2,60 €
2021 11853 garderie 1,30 €
2021 11879 Cantine 13,26 €
2021 12090 garderie 0,10 €
2021 12213 Cantine et garderie 119,20 €
20 2021 12676 Cantine 6,60 €
2021 12704 Cantine 16,64 €
2021 13177 lnscription centre de loisirs 12,00 €
2021 13234 droit de place GDV 94,60 €
2021 13585 Cantine 1,02 €
2021 13763 garderie 1,30 €
2021 13919 garderie 1,30 €
2021 13926 Cantine 88,40 €
2021 14049 Cantine 3,40 €
2021 14085 Cantine 0,60 €
2021 14350 Cantine 2,72 €
2021 14414 Cantine et garderie 11,54 €
2021 14503 Entrée centre aquatique 3,60 €
2022 370 Cantine 6,80 €
2022 534 Cantine 23,80 €
2022 707 Cantine 68,00 €
2022 814 garderie 1,30 €
2022 1861 garderie 3,90 €
2022 2075 garderie 2,60 €
2022 2098 garderie 2,60 €
2022 2118 Cantine et garderie 75,00 €
2022 3089 garderie 1,30 €
2022 3336 garderie 1,30 €
2022 3513 Cantine et garderie 47,30 €
2022 3854 Cantine 2,56 €
2022 4134 Loyer PSLA 6,96 €
2022 5073 Cantine et garderie 135,30 €
2022 5177 Cantine 3,40 €
2022 6337 Cantine et garderie 66,40 €
2022 7702 Cantine 108,80 €
2022 10111 Cantine 1,30 €
2022 10125 Cantine 3,40 €
2022 10255 Cantine 3,40 €
2022 10361 Cantine 125,80 €
2022 10427 garderie 1,30 €
2022 10466 Cantine 3,40 €
2022 10728 Cantine 1,28 €
2022 10822 garderie 1,30 €
2022 11869 Cantine 122,40 €
2022 12237 Cantine et garderie 0,48 €
2022 13194 Cantine 74,80 €
2022 15572 Cantine 6,80 €
2022 16270 Cantine 1,02 €
TOtal admission d e titres en non-valeur : 5 087,36 €
21 RéDartition Dar service :
Cantine etgarderie : 2 592,47 €
Centre aéré : 12,30 €
Médiathèque, conservatoire et centre aquatique : 361,34 €
Aire d'accueil desgens du voyage : 1814,48 €
Autres produits de gestion courante : 306,77 €
Article 2 -
De prévoir les crédits au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
CC-2023-141 Budget principal -Extinction de créances
Monsieur le Président
Pour les extinctions de créances, Ies dettes ne courent pas. En général, c'est lié à une procédure de redressement personnel. Leurs dettes sont supprimées. Tous les créanciers perdent la possibilité de récupérer quoi que ce soit.
Le montant total de ces créances s'élève à 6 676,42 €.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l'instruction codificatrice n°11022 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des
collectivftés territoriales et des établissements publics locaux ;
CONSIDÉRANT les avis des commissions de surendettement consultables au service financier ;
CONSIDËRANT l'avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
De constater l'effacement de dettes pour un montant de 6 676.42 € des créances suivantes :
Objet de la créance Restant dû créance
Cant ine et garder e 139.48 €
Cantine et garder e 1 378.70 €
Cantine et garder e 43.94 €
Cantine 229.10 €
Cant ine et garderie 182,00 €
Cant ine et garderie 148.39 €
Trop perçu salaire 1 467.93 €
Cantine et garderie 1 668.45 €
Cant ne et garderie 1 236.53 €
Cant ne 108.80 €
Cantine et garderie 73.10 €
6 676.42 €
22
Article 2 -
De prévoir les crédits au compte 6542 « Créances éteintes ». CC-2023-142 Budget annexe « lnterventions économiques » -Extinction de créances
Monsieur le Président
Là aussi, il s'agit d'une extinction de créance qui est liée à une entreprise. EIle sera éteinte pour un
montant de 14 609.05 € et date depuis plusieurs années (2014).
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l'instruction codificatrice n°11022 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des receftes des
collectivftés territoriales et des établissements publics locaux ;
CONSIDÉRANT les avis des commissions de surendettement consultables au service financier ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Ar(icle 1 -
De constater I'effacement de dettes pour un montant de 14 609.05 € de la créance suivante :
Objet de la créance Restant dû créance
Loyer + TF 2014 14 609.05 €
Ar(icle 2 -
De prévoir les crédits au compte 6542 « Créances éteintes ».
CC-2023-143 Répartition du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC)
Monsieur le Président
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à
prélever une pariie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le montant du FPIC notifié à I'ensemble intercommunal composé de Terres d'Argentan lnterco et de ses 49 communes membres est de 965 633 € pour 2023.
Au regard des différentes possibilités de répartir ce fonds, il vous est proposé d'opter pour la répariition de droit commun, telle que détaillée dans le tableau joint à votre dossier.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2336-1 à L. 2336-7 ;
VU l'ahicle 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU la notification des données relatives au FPIC par le Préfet de l'Orne ;
CONSIDÉRANT I'avis favorable de la commission de finances du 22 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
D'entériner, pour l'année 2023, la répamtion de droit commun du Fonds de Péréquation des recettes
lntercommunales et communales qui se présente comme suit :
23 montant du montant du montant du montant du
solde 2020 solde 2021 solde 2022 solde 2023
Argenta n 131482 133 233 131045 129 304 ' Au nou-l e-Fa ucon 3342 3365 3478 3283
Avo i n e 3295 3316 3333 3090
Ba i l l eu ' 9058 9400 9535 8980
Boucé 9073 9243 9339 8308
Brieux 859 894 909 867
Commeaux 2357 2405 2473 2237
Coudeha rd 892 884 891 872
Coulonces 3216 3239 3271 2963
Écorches 1028 1159 1245 1190
Écouc h é-l es -Va l l ées 26 059 26 654 27 321 25 885
Fl eu ré 2934 2889 2849 2720
Fo nta i n e-l es -Ba s s ets 1496 1494 1496 1478
Ginai 847 713 713 656
Monts-sur-Orne 13 918 13 770 13 930 12 755
Guéprei 1885 1874 1889 1721
Jou é-d u-P l a i n 3787 3755 3761 3420
Juvigny-sur-Orne 1873 2029 2114 2027
La nde-de-Lougé ( La ) 615 710 740 667
Lougé-s u r-Ma i re 4939 4687 4819 4395
Louvières-en-Auge 875 1086 1228 1161
Merri 2379 2343 2323 2108
Montabard 3972 3957 4027 3799
Mont-Ormel 618 628 626 583
Montreu i l -l a -Ca mbe 636 580 569 641
Moul i ns-s ur-O rne 3898 4031 4136 3958
Nea u p h e-s u r-Di ve 1865 1814 1725 1595
Nécy 7831 7973 8174 7716
Occagnes 9558 9747 10 019 9499
Ommoy 1668 1615 1563 1436
Pi n-a u-Ha ra s 3299 3332 3346 3159
Râ nes 14 626 14 801 14 965 13 786
Ri 2095 2055 2073 1902
Rona i 2184 2277 2364 2250
Sai 3186 3255 3279 3076
Sa i nt-B r i ce-s o u s -Râ n es 1951 1884 1846 1636
Boi scha mpré 17 303 17 024 17 281 16 120
Sai nt-Georges d'Annebecq 2202 2201 2334 2122
Sa i nt-Gerva i s -d es -Sa bl o ns 887 939 934 861
Sa i nt-La mbert-s u r-Di ve 2203 2092 2028 1859
Sa rcea ux 15 051 15 248 15 634 14 684
Sévi8ny 4189 4259 4294 4035
Sevra i 4399 4554 4845 4486
Gouffern-en-Auge 46 980 4:J r3f ïi7 48 113 45 254
Ta n q u es 2189 2168 2174 1986
To u r n a i -s u r-D i ve 3963 3992 3911 3712
Trun 15 669 16 044 16 089 15 234
Vieux-Pont 3051 3132 3170 2987
Vi l l edi eu-l es-Ba i l l eu l 2754 2820 2893 2746
Argentan lntercom (EPCI) 581 650 606 343 584 437 574 424
Argentan lntercom (El) 986 086 1 015 504 995 551 965 633
24 CC-2023-144 Fonds de concours voirie et eaux pluviales - Adoption des montants relatifs au programme de voirie et eaux pluviales 2022 réalisé
Monsieur le Président
Vous avez dans votre dossier le bilan financier des travaux des programmes de voirie 2019, 2020, 2021 et 2022 achevés et réglés à la date du 21 septembre 2023.
Chaque collectivité sera infomée et, après vérification et validation, devra prendre la délibération correspondante, afin de permettre I'émission des titres de recettes correspondants.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU l'article L, 5214-16 du code général des collectivités territoriales
VU la convention cadre instaurant le principe des fonds de concours sur le programme annuel des
travaux de voirie adoptée par le conseil communautaire le 28 novembre 2017 ;
CONS]DÉRANT la modification de l'intérêt communautaire applicable à la compétence voirie entrant
ànovjgsï3uÉrÉà|etjîenvbiiî:n2?ilnâicier des travaux des programmes de voirie 2o|9, 2o2o, 2o2| et 2o22
àcohîëiàÊtRrÂ#i,âv'iêîaavt:râË,êld:::t:ommbLeis2s?::àesfinancesdu22septembre2o23;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité, décide :
Article 1 -
De fixer le montant des fonds de concours appliqués aux travaux de voirie de la programmation 2019,
2020, 2021et 2022 comme suit :
Proc]rammation 2019 :
commune
montant prévisionnel des
règlement effectué TTC
montant définitif des fondsdeconcoursH.Tmisen
travaux 2019 achevés et recouvrement en 2023 sur la
réglés le 21/09/2023 programmation 2019achevée
Neauphe-sur-Dive 11 342,14 € 6 691,73 € 1672,93 €
TOTAL 1 672,93 €
commune
montant prévisionnel des
règlement effectué TTC
montant définitif des fondsdeconcoursH.Tmisen
travaux 2020 achevés et recouvrement en 2023 sur la
réglés le 21/09/2023 programmation 2020achevée
Coulonces 8 624,86 € 8 894, 77 € 2 223,69 €
Sévi8ny 27 742,13 € 31719,28 € 7 929,82 €
TOTAL 10153,51 €
25 commune
montant prévisionnel des
règ[ement effectué lTC
montant définitif des fondsdeconcoursH,Tmisen
travaux 2021 achevés et recouvrement en 2023 sur la
réglés le 21/09/2023 programmation 2021achevée
Argentan 50 010,00 € 57 869,93 € 14 467,48 €
Aunou-le-Faucon 5 221,26 € 4 079,46 € 1 019, 87 €
Boischampré 3161,00 € 2 959,22 € 739,81 €
Lougé-sur-Maire 11472,00 € 11483,40 € 2 870,85 €
Rânes 45 838,80 € 47196,23 € 11799,06 €
Saint-Brice-sous-Rânes 3 748,80 € 4 452, 78 € 1113,20 €
Sarceaux 7 874,82 € 6 429, 84 € 1 607,46 €
TOTAL 33 617,73 €
Procirammation 2022 :
commune
montant prévisionnel des
règlement effectué lTC
montant définitif des fondsdeconcoursH.Tmisen
travaux 2022 achevés et recouvrement en 2023 sur la réglés le 21/09/2023 programmation 2022achevée
Argentan 398 008,56 € 396 909,16 € 99 227, 29 € Boischampré 66 400,99 € 55 380,48 € 13 845, 12 € Boucé 84 256,70 € 72 381,10 € 18 095, 28 € Brieux 47 251,42 € 38 550, 54 € 9 637,64 € Coudehard 33 832,34 € 33 832, 34 € 8 458,09 € Ecorches 40 408, 65 € 40 806, 76 € 10 201, 69 € Écouché-les-Vallées 62101,97 € 55 195,44 € 13 798,86 € Fontaine-les-Bassets 9 425,51 € 9 149, 10 € 2 287, 28 € Ginai 19 788, 30 € 22 470,71 € 5 617,68 € Gouffern-en-Auge 181960,80 € 190 49, 08 € 47 612, 27 € Guéprei 15 789, 56 € 13 286,72 € 3 321,68 € Joué-du-Plain 34 583,04 € 28 671,05 € 7 Vf;J ,J 6 € Juvigny-sur-Orne 22 671,55 € 22 ffl2, 70 € 5 660, 68 € Lande-de-Lougé (La) 21811,10 € 21354,92 € 5 338,73 € Lougé-sur-Maire 13 405, 79 € 12 950,53 € 3 237,63 € Louvières-en-Auge 19 569, 69 € 16 584,48 € 4 146, 12 € Merri 19 827, 69 € 19176,45 € 4 794,11 € Montabard 35 605,87 € 41 860,19 € 10 465,05 € Monts-sur-Orne 61 821, 79 € 52 221,44 € 13 055,36 € Mo u l i n s-s u r-O rn e 46 626, 28 € 39 786,16 € 9 946,54 € Neauphe-sur-Dive 43 211,11 € 36 812,53 € 9 203,13 € Nécy 122 534,95 € 115 593,80 € 28 898,45 € Occagnes 23 926,72 € 25 889,71 € 6 472,43 € Ommoy 5 367,15 € 5 528,63 € 1 382, 16 € P i n - a u - H a ra s 31221,54 € 31335,28 € 7 833,82 € Rânes 124 811,35 € 121742, 69 € 30 435, 67 € Ri 4173,89 € 3 317,02 € 829, 26 € Sai 10 343,09 € 6 835,13 € 1 708, 78 € Saint-Brice-sous-Rânes 10 503, 50 € 5 487, 96 € 1371,99 € S a i n t-La m b e rt-s u r-D i ve 17 960, 74 € 13 530,52 € 3 382,63 € Tanques 65 665, 75 € 54 852, 32 € 13 713,08 € Vieux-Pont 19 362,49 € 13 081, 37 € 3 270,34 €
TOTAL 4a4 416,60 €
Article 2 -
D'autoriser le président à mettre en recouvrement ces fonds de concours après délibération
concordante de chaque conseil municipal.
26 CC-2023-145 Désignation d'un membre suppléant au sein de la commission d'appel d'offres
Madame Briaitte GASSEAU
A la suite de la démission de Madame Nathal.ie ALENNE-LEDENTU, nous devons dés.igner un nouveau
délégué suppléant pour s.iéger au sein de la commission d'appel d'offres.
Nous vous proposons la candidature de Madame Alexandra BELHACHE. Y a-t-il d'autres candidats ?
Monsieur le Président
Souhaitez-vous un vote à bulletin secret ?
Donc nous allons procéder au vote à mains levées.
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
VU le code généra] des collectivftés territoriales, notamment les articles L.1411-5, L. 2121-21, L. 2121-
22 et D.1411-5 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération du conseil communautaire n° D2020-35 ADM du 23 juillet 2020 relative à la
%°omNPs°,SDftË°ËÀd#aqcu9,r£'ns:,'::td#dp::,#eïeusn'nouveaudéiéguésuppiéantpoursiégerauseindela commission d'appel d'offres ;
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimfté, décide :
Article unique -
De désigner Madame AJexandra BELHACHE membre suppléante de la commissbn d'appel d'offres.
CC-2023-146 Désignation d'un représentant au sein du conseil d'administration d'Argentan Solidarité lnsertion (Réajis)
Madame Briaifte GASSEAU
À la suite de la démission de Madame Nathalie ALENNE-LEDENTU, nous devons cette fois désigner un représentant pour siéger au sein du conseil d'administration d'Argentan Solidarité lnsertion (Réajis)
Nous vous proposons la candidature de Madame Clothilde MICHEL.
Y a-t-il d'autres candidats ?
Monsieur le Président
Souhaitez-vous un vote à bulletin secret ?
Donc nous allons procéder au vote à mains levées.
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses ariicles L. 5211-1, L. 2121-21 et
L. 2121-33 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° D2020-93 ADM du 13 octobre 2020 relative à la
désignation de représentants au sein du conseil d'administration d'Argentan Solidarfté lnsertion ;
VU les statuts de l'association Argentan Solidarité lnseriion ;
27 CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un nouveau représentant pour siéger au sein du conseil
d'administration d'Argentan Solidarité lnsertion (devenu Réajis) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire peut décider à I'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article unique -
De désigner Madame Clothilde MICHEL représentante au sein du conseil d'administration de Réajis
pour représenter la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco.
CC-2023-147 Désignation d'un représentant suppléant au sein du conseil d'administration des lycées Gabriel et Mézeray à Argentan
Madame Briaitte GASSEAU
Suite à la démission de Madame Nathalie ALENNE-LEDENTU, nous devons désigner un nouveau
suppléant pour siéger au sein du conseil d'administration des lycées Gabriel et Mézeray fusionnés à Argentan ;
Nous avons eu une candidature, celle d'Anne-Charlotte THIERRY.
Y a-t-il d'autres candidats ?
Monsieur le Président
Souhaitez-vous un vote à bulletin secret ?
Donc nous allons procéder au vote à mains levées.
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les ariicles L. 5211-1, L. 2121-21 et
L. 2121-33 ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles R. 421-14 et suivants, et R. 421-33 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° D2020-96 ADM du 13 octobre 2020 relative à la
désignation de représentants au sein du conseil d'administration des lycëes Gabriel et Mézeray à
Argentan ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un délégué suppléant pour représenter la communauté de
communes Terres d'Argentan lnterco au sein du conseil d'administration des lycées Gabriel et Mézeray
à Argentan ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanjmité, décide :
Article unique -
De désigner Madame Anne-Chariotte THIERRY représentante supplëante au sein du conseil d'administration des lycées Gabriel et Mézeray pour représenter la communauté de communes Terres
d'Argentan lnterco.
CC-2023-148 Désignation d'un représentant suppléant au sein du comité de pilotage du réseau Natura 2000 Site Haute Vallée de l'Orne
Madame Briaitte GASSEAU
Pour finir, nous devons également désigner un nouveau délégué pour siéger au sein du Comité de
pilotage du réseau Natura 2000 Site Haute Vallée de I'Orne et de ses affluents.
Nous avons eu une candidature, celle de Clothilde MICHEL. Y a-t-il d'autres candidats ?
28 Monsieur le Président
Souhaitez-vous un vote à bulletin secret ?
Donc nous allons procéder au vote à mains levées.
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
VU le code Général des collectivités territoriales, notamment ses ahicles L. 5211-1, L. 2121-21 et
L. 2121-33 ;
VU l'article L. 414-2 du code de I'environnement ;
VU la délibération du conseil communautaire n° D2020-101 ADM du 13 octobre 2020 relative à la
désignation de représentants au sein du comité de pilotage du réseau Natura 2000 Site Haute Vallée de l'Ome et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT la nécessfté de désigner un nouveau suppléant pour siéger au sein du comfté de
àigïgFDdÉUÈÀéÂîaquu:Îé";mo:soeoi?c:iLemHuanuat:kY::là:udted'::iTeerât,,duen::ismîtË::n;ke;pasprocéderausc"tin secret ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article unique -
De désigner Madame Clothilde MICHEL suppléante pour représenter la Communauté de Communes
Terres d'Argentan lnterco au sein du comité de pilotage du réseau Natura 2000 Site Haute Vallée de
l'Ome et de ses affluents.
CC-2023-149 Désignation d'un représentant au sein du Syndicat mixte Haras national du Pin
Monsieur le Président
Le Conseil dépariemental de I'Orne et le Conseil régional de Normandie ont décidé de créer un syndicat mixte pour assurer la gestion du Haras du Pin.
Sa composition prévoit la désignation d'un représentant sans droit de vote pour Terres d'Argentan lnterco.
Nous avons eu une candidature, celle de Brigitte GASSEAU.
Y a-t-il d'autres candidats ?
Monsieur le Président
Souhaitez-vous un vote à bulletin secret ?
Donc nous allons procéder au vote à mains levées.
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie
VU le code Général des collectivftés territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 2121-21 et
L 2121-33 ;
CONSIDÉRANT le projet de création d'un syndicat mixte Haras national du Pin, chargé de répondre
ggNeë,i3eÉnÉÂSNîe,adénv=l::gi:émâ:tdeétsî;nf:rn:ïornenperTseenntÉ:t'':atin:'ià::ftT::tjotepoursiégerauseindu comfté syndical ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article unique -
De désigner Madame Brigitte GASSEAU, en tant que représentant pour siéger, sans droit de vote, au
sein du syndicat mMe Haras national du Pin.
29 CC-2023-150 Retrait du Syndicat mixte pour l'informatisation des collectivités
Madame Briaitte GASSEAU
Depuis 2019, Terres d'Argentan lnterco est membre du Syndicat mixte pour I'informatisation des
collectivités (SMICO) et bénéficie notamment d'une prestation de mise à disposition d'un délégué à la
protection des données.
Une réflexion est en cours pour reprendre cette mission en interne et la confier à un agent, à compter de 2024.
11 vous est donc proposé de délibérer pour solliciter le retrait de Terres d'Argentan lnterco du SMICO, à
compter du ler janvier 2024.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 5721-1 et
suivants ;
VU les délibérations communautaires n° D2019-35 ADM et D2019Ü36 ADM du 18 juin 2019 concemant
l'adhésion d'Argentan lntercom au Syndicat mixte pour l'infomatisation des collectivftés ;
VU les statuts du Syndicat mixte pour l'infomatisation des collectivités ;
CONSIDÉRANT la structuration de l'administration partagée et la possibilité désormais offerte de confier
la mission de délégué à la protection des données à un agent territorial ;
Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Ar(icle unique -
De demander son retrait du Syndicat mixte pour l'informatisation des collectivités à compter du ler
janvier 2024.
CC-2023-151
Groupement de commandes avec la ville d'Argentan concernant un marché relatif aux achats de fournitures courantes de peinture pour les services techniques
Monsieur Gérard VIEL
Terres d'Argentan lnterco et la ville d'Argentan ont passé un groupement de commandes pour la
passation et I'exécution d'un appel d'offres relatif aux achats de fournitures courantes des services techniques.
Le lot 4, Fourn.i\ures courames de pdir"re, a été notifié à I'entreprise JEFCO le 2 juin 2022. Or, au c_purs de I'_exécution de la première année du marché, il est apparu que le titulaire pratique des pr.ix élevés et fournit des produits se révélant parfois de mauvaises qualités.
Comme le permet le marché, il a été décidé de ne pas renouveler ce lot 4 et de relancer un marché de fournitures courantes de peinture pour les services techniques
Cela implique de conclure une nouvelle convention de groupement de commandes, dont la ville
d'Argentan sera coordonnateur.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ? Je vous remercie.
30 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 fixant les modalités
de fonctionnement des groupements de commandes ;
ÏàLes?boÉeÉÆÎTCÎ:vseon:,hoan,td:eg:orë::Tnengtr::pceoTemnînddee:6mmandesavec,av,,,ed,Argentanafinde
passer et d'exécuter un marché relatif aux achats de fournitures courantes de peinture pour les services tceshNnàîËeÉSR'ANTi'avisfavorabiedeiacommissionvoirie-éciairagepubiic-bâtimentdui5septembre
2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
De créer un groupement de commandes avec la ville d'Argentan pour la passation et l'exécution d'un
marché relatif aux achats de fournitures courantes de peinture pour les services techniques.
Article 2 -
De désigner la ville d'Argentan, représentée par son maire, en qualité de coordonnateur du groupement
de commandes, ayant pouvoir de signer, notifier et d'assurer l'exécution du marché au nom des membres du groupement de commandes.
Ariicle 3 -
D'autoriser à ce que la commission d'appel d'offres du groupement de commandes soit celle du
coordonnateur. Elle est constituée selon la valeur estimée hors taxe du marché au regard des seuils européens.
Article 4 -
D'autoriser Madame Brigitte GASSEAU, 2ème vice-présidente, à signer la convention constitutive du
groupement de commandes et tous les documents relatifs à ce dossier.
CC-2023-152
Groupement de commande avec ]a ville d'Argentan concernant un marché de travaux relatif à la pose de panneaux de signa[isation verticale et à la mise en œuvre et la fourniture de signalisation horizontale
Monsieur Gérard VIEL
Terres d'Argentan lnterco et la ville d'Argentan souhaitent créer un groupement de commandes pour la
passation d'un marché de travaux relatif à la pose de panneaux de signalisation verticale et à la mise en œuvre et la fourniture de signalisation horizontale.
Terres d'Argentan lnterco, en tant que coordonnateur du groupement, signera, notifiera le marché au nom des membres du groupement de commandes et gérera les contentieux éventuels dans le cadre
de la passation du marché.
Ce marché sera passé sous la forme d'une procédure adaptée.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113€ à L. 2113-8 fixant les
modalités de fonctionnement des groupements de commandes ;
CONSIDÉRANT le souhait de créer un groupement de commandes avec la ville d'Argentan afin de
passer un marché de travaux relatif à la pose de panneaux de signalisation verticale et à la mise en œuvre et la foumiture de signalisation horizontale ;
31 CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission voirie -éclairage public -bâtiment du 15 septembre
2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité, décide :
Article 1 -
De créer un groupement de commandes entre la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco et la ville d'Argentan pour la passation d'un marché de travaux relatif à la pose de panneaux de signalisation verticale et à la mise en œuvre et la fourniture de signalisation horizontale.
Article 2 -
De désigner la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco, représentée par son président,
en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ayant pouvoir de signer, notifier le marché
au nom des membres du groupement de commandes et de gérer les contentieux éventuels dans le cadre de la passation du marché.
Article 3 -
D'autoriser à ce que la commission d'appel d'offres du groupement de commandes soit celle du
coordonnateur. Elle est constituée selon la valeur estimée hors taxe du marché au regard des seuils
européens.
Le coordonnateur organise la consultation selon la procédure adaptée, conformément à l'article R.2123-
1-1° du code de la commande publique. Ainsi, la procëdure suivie pour le choix de l'offre est celle du
coordonnateur dans le cadre des marchés passés en procédure adaptëe : Ia CAO est celle correspondante à la procédure interne mise en place par le coordonnateur pour ces marchés passés en procédure adaptée.
Article 4 -
D'autoriser Monsieur le président à signer la convention constitutive du groupement de commandes et
tous les documents relatifs à ce dossier.
CC-2023-153 Rappor( annuel sur le service public d'élimination des déchets pour l'année 2022
Monsieur Jean-PhiliDDe BALLOT
Comme chaque année, il vous est demandé d'approuver le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de collecte et d'élimination des déchets, qui était joint à votre dossier.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses ariicles L.1411-13 et L. 2224-17-1 ;
VU le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT la présentation des données principales concemant le rapport annuel sur la qualité et
le prix du service public de collecte et d'élimination des déchets ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimfté, décide :
Artic[e 1 -
De prendre acte du rapport annuel sur le service public d'élimination des déchets pour l'année 2022.
Article 2 -
De dire que I'intégralité du rapport est consultable au siège administratif de la Terres d'Argentan lnterco.
Arrivée de Monsieur Boris MADEC
32 CC-2023-154 Modification du tableau des effectifs
Madame Briaitte GASSEAU
Je vais v.pus_pro.poser deux créations de postes et je vais vous en expliquer les raisons. Un poste de chargé d'opérations assainissement et un second sur le service commun communication. Je jais donc commencer pour I'assainissement.
Terres FJ'A.rç!entan _in_terco exerce la compétence assainissement (collectif et non collectio, gestion des
eaux pluviales et GEMAPI.
A_ujpurd.'_hui, ce servic_e compte 3,8 ETP et les charges sont réparties sur les différents budgets : Collectif, non collectif et Eaux pluviales/GEMAPI.
Depuis 2020, il est observé un faible taux de réalisation des travaux annuels de réhabilitation et ce malgré les besoins :
- Extension de réseaux pour les lotissements communaux de Trun, Fel et Ecouché - Réhabilitation et dévoiement des réseaux pour le lotissement communal de Rânes - Réhabilitations de réseaux vétustes à Ecouché, Trun, Argentan - !e précise que nous sommes auss.i dans l'attente des conclusions de l'étude de diagnostic sur
Igs commun_es du Bourg st léonard, Boucé, Chamboisffel, Lougé sur maire et Occagnes qui fera ressortir une programmat.ion de travaux sur 6 communes
- Nous avons également l'augmentation des dossiers liés à la prévention des inondations - La mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion des eaux pluviales
De plus, je rappelle qu'au ler janvier 2026, Terres d'Argentan interco va récupérer la compétence « eau
potable » sur I'ensemble de son territoire, ce qui non seulement augmentera encore la charge de travail
po.!.r ce seryipe, mais qui surtout va devoir être anticipée non seulement pour appréhender le paysage à I'horizon 2026 mais aussi pour définir les nouvelles orientations sur ce sujet essentiel de I'eau.
Ce_ poste de technicien territorial à temps plein que nous vous proposons, assurera la gestion administrative et technique des chantiers d'assainissement, permettant ainsi d'accélérer les réhabilitations et d'atteindre un rythme de croisière annuel aux environs d'1 million d'euros. A ce jour toutes ces missions sont exercées par le responsable de service. Ce recrutement lui permettra de se libérer du temps pour se consacrer non seulement à la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion intégrée des eaux pluviales, mais aussi et surtout, à I'anticipation et la préparation de la prise de compétence eau potable à I'horizon 2026. Je précise que ces budgets sont autonomes et non alimentés par le budget général, cette embauche serait donc financée en totalité par le budget annexe assainissement. Par ailleurs, je vous informe que cette proposition a été présentée à la commission Administration
générale du 20 septembre qui a donné un avis favorable.
Concernant le second poste au service communication, vous le savez, Ie service commun communication digitale est actuellement constitué d'un seul agent qui doit couvrir de nombreuses compétences telles que : Webmaster, animateur de réseau, formateur, capteur et monteur vidéo et son, retouches, modérateur des réseaux sociaux, mise en accessibilité des sites internet. ..et bien d'autres tâches encore plus techniques qui dépassent mes compétences telles que communnity manager et web designer.
Le recrutement qui vous est proposé concerne un agent en apprentissage dans nos services qui a terminé sa formation en alternance Bac +3 et qui est, de plus, Major de sa promotion avec 18.5 de moyenne.
Lors de la création du service commun, il vous a été indiqué que Terres d'Argentan lnterco et la ville
d'Argentan étaient composé en tout de s sites lnternet.
Cet agent, est aujourd'hui en capac.ité d'effectuer en régie cette refonte qui représenterait par un
prestataire extérieur, une somme d'environ 80 000 € soit I'équivalent de 2 agents à temps plein sur 1 année.
33 J'ajouterai aussi, que lors de son alternance, cet agent a fait économiser plus de 8000 € de développement WEB par rapport à des prestations externes, notamment avec le renvoi des Apl sur les sites d'exploitations.
Mais aussi :
- Intégration de flux de données des associations venant d'Intramuros vers nos sites internet, - Mise en place du module de création de signatures pour les emails (suite à notre déploiement
Terres d'Argentan lnterco)
- Déploiement du poriail du budget pariicipatif
- Création du tourisme de mémoire et bien d'autres actions encore
Cette embauche interviendrait dans un contexte économique, technologique et sociétal ou la translation de la communication papier vers le digital s'accélère.
Nous devons accentuer la modération de réseaux sociaux, et le développement d'Intramuros. C'est pourquoi, il vous est proposé de créer un poste d'adjoint technique à temps complet pour le service communication réparti comme suit 50% Terres d'Argentan lnterco et 50% Ville d'Argentan Je précise que la commission Administration générale du 20 septembre dernier a donné un avis favorable
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs afin de répondre
aux besoins des serviœs ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Administration générale - Communication -
Numérique du 20 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, Ie Conseil Communautaire, à l'unanimfté, décide :
Ar(icle 1 -
De créer un poste de technicien territorial à temps complet pour le serviœ Eaux assainissement
GEMAPI
Arlicle 2 -
De créer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet pour le service commun
Communication.
Allicle 3 -
De préciser que les emplois correspondants pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déteminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Génëral de la Fonction publique.
Article 4 -
De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
CC-2023-155 Régime d'astreintes et indemnités
Madame Briafte GASSEAU
Afin de permettre à I'un des techniciens informatiques du service commun Systèmes d'information de
continuer à effectuer des astreintes électriques, il convient d'étendre la possibilité d'effectuer des astreintes à des agents ayant les compétences et les formations requises.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
34 Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la rëduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale, faisant référence aux décrets n° 2002-147 du 7 février 2002, n° 2002-148 du 7 février 2002 et n° 2015415 du
14 avril 2015 ;
VU l'arrêté NOR:lNTA1523834A du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
VU I'arrêté NOR:DEVK1425770A du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la continuité du service ;
Après en avoir délibéré, Ie Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
De mettre en place dans la filière technique une astreinte d'exploitation au service commun « Direction
des systèmes d'information » et de définir son régime comme suit :
Mise en place des périodes d'astreinte
Pour assurer une éventuelle intervention de dépannage électrique sur tous types de bâtiments
du patrimoine Ville et Communauté de communes, des périodes d'astreinte sont mises en
place suivant un planning à la semaine.
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires occupant les emplois de
technicien informatique appartenant à la filière technique et aux cadres d'emplois de technicien,
d`aqent de maîtrise et d'adioint technique.
Interventions
Les interventions éventuelles seront des dépannages de type électrique.
lndemnisations
L'astreinte ouvre droit au versement d'une indemnité foriaitaire selon les barèmes fixés par
arrêtë ministériel.
Toute intervention effective lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée conformément à la délibération relative aux lndemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires.
Article 2 -
De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
CC-2023-156
Signature d'un avenant à la convention cadre relative à I'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des territoires au programme Petites Villes de Demain
Monsieur le Président
Par délibération du 18 novembre 2021, Argentan lntercom a signé avec le Département de I'Orne une convention cadre relative à I'attribution du soutien à I'ingénierie de la Banque des Territoires au
programme Petites Villes de Demain.
La convention expirant, .il est proposé de signer un avenant de modification à la convention cadre pour
prolonger la durée jusqu'au 15 mars 2024.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ? Je vous remercie.
35 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 17
septembre 2018 ;
VU la délibération n° D2021-36 CDV du 13 avril 2021 relative à la signature de la convention d'adhésion
au programme Petites Villes de Demain ;
VU la délibération n° D2021 -163 CDV relative à la convention cadre d'attribution du soutien à l'ingénierie
de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer un avenant à la convention cadre en vue de prolonger sa durée
jusqu'au 15 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Urbanisme-Logement du 25 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Artjcle 1 -
D'approuver l'avenant de modification à la convention cadre relative à l'aftribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme Petites Villes de Demain.
Article 2 -
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les avenants nécessaires à la mise en œuvre de la convention cadre d'attribution du soutien à I'ingénierie de la Banque des territoires au programme Petites Villes de Demain.
CC-2023-157
Signature d'une convention de protection des données personnelles dans le cadre d'un partage de fichiers avec le Centre de Déve]oppement pour l'Habitat et I'Aménagement des Territoires Calvados/Orne
Monsieur Michel LERAT
Afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers entre Terres d'Argentan lnterco et le CDHAT dans le cadre de I'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (Opah) et Renouvellement Urbain (Opah- Ru), un fichier partagé est mis en place.
11 y a lieu de conclure une convention de protection des données personnelles afin de définir I'utilisation
du fichier partagé et ses données.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU la délibération du bureau communautaire n° D82021-12 CDV du 11 mars 2021 relative au
recrutement d'un opérateur pour le suivi-animation des OPAH et OPAH-RU ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2021-39 CDV du 13 avril 2021 relative aux conventions
paftenariales d'OPAH et OPAH-RU ;
!àLesFDèËËLr#qGuéeiemèseunrt;:EreotLÊ:tiJ:îo33\ê:::tné£su;,,Hab,tatet,,AménagementdesTerr,to,res Calvados/Ome (CDHAT) a été mandaté par Terres d'Argentan lnterco pour coordonner les opérations de l'OPAH et l'OPAH-RU ;
CONSIDÉRANT la nécessité de partager et compléter des fichiers communs entre le CDHAT et Terres
g'ârNg:n:aÉn#tNetïa;v,sftvomb,ede,acomm,ss,onurban,sme-Logementdu25septembre2o23,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Artic]e 1 -
De conclure une convention de protection des données personnelles dans le cadre d'un partage de fichiers avec le Centre de Développement pour l'Habitat et l'Aménagement des Territoires Calvados/Ome (CDHAT).
36 Article 2 -
D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à
sa mise en œuvre.
CC-2023-158 OPAHiRU -Modjfication du taux de plafonnement des aides aux propriétaires
Monsieur Michel LERAT
A I'orig.ipe, nous avions fixé d.es taux maximums de subvention à hauteur de 80 %, que ce soit pour les
p[opriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs. Lors d'une délibération en 2021, noJs avons cha.pgé les.taux mgximupis car no_us nous sommes aperçus que les budgets annuels n'allaient pas suffl.r_e,. notam.ment sur les propriétaires occupants. Lorsque nous regardons I'augmentation -des matériaux et des taux d'emprunt, nous avions de moins en moins de dossiers car en fait,-c'était la double
peire. Cela a aug_menté et nous, nous baissions la subvention. Donc, ce que nous vous proposons, uniqupment pqur les propriétaires occupants, c'est de remonter la subvention à 80 % en gàrdànt 60 %
pour les propriétaires bailleurs.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collecm/ftés territoriales ;
VU la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 17
septembre 2018 ;
VU la délibération n° D2021-39 CDV du 13 avril 2021 relative à la convention d'OPAH-RU co-signée
par I'Etat, le Département de l'Orne, Argentan lntercom, la Ville d'Argentan et la Banque des Territoires en date du 9 octobre 2021 ;
VU la délibération n° D2022-19 CDV du 26 janvier 2022 conœmant la délégation de signature des
attributions de subventions des OPAH et OPAH-RU ;
VU la délibération n° D2022-105 CDV du 16 juin 2022 relative à la modification du règlement d'attribution
des aides OPAH-RU
CONSIDÉRANT la nëcessfté d'augmenter le pourcentage du plafonnement des aides Propriétaires
sg:NugîDnËi:Îtîau:#esus,,gedlèo:à|fi:ru,,ârisi:,:yo|;.5«Condftionsd,ostroie,cumu,desaides»de,a version n° 2 du règlement d'attribution des aides OPAH-RU du 16 juin 2022 ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Urbanisme-Logement du 25 septembre 2023 ;
Après en avoir déljbéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
De relever le plafonnement des aides Propriétaires Occupants à 80 % en secteur OPAH-RU, dans la limite des réservations budgétaires définies pour l'opération ;
Article 2 -
D'adopter la modification de l'article 1.5 « Conditions d'octroi et cumul des aides » du règlement
d'attribution des aides OPAH-RU joint en annexe ;
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.
CC-2023-159 Signature d'une charte de conf dentialité et utilisation de données issues du registre national de copropriéta res
Monsieur Michel LERAT
37 Dans le cadre du volet « copropriétés » des Opérations Programmées d'Améliorations de I'Habitat
(OPAH) et Renouvellement Urbain (OPAH-RU), il est nécessaire d'accéder au registre national de copropriétés mis à disposition par I'Agence Nationale de I'Habitat.
Afin de défjnir les conditions d'util.isation des données, .il y a lieu de s.igner la charie pour la confidentialité
et I'utilisation de données issues du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU la délibération du bureau communautaire n° D82021-12 CDV du 11 mars 2021 relative au
recrutement d'un opérateur pour le suivi-animation des OPAH et OPAH-RU ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2021-39 CDV du 13 avril 2021 relative aux conventions
partenariales d'OPAH et OPAH-RU ;
Vu la convention d'OPAH co-signée par l'Etat, le Dépaftement, Argentan lntercom, la Vlle d'Argentan
et la Banque des Territoires en date du 9 octobre 2021 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° D202140 CDV du 13 avril 2021 relative à la convention
8'8CNC§rDPÉa##Î:tnaévcïeïs:'îéDàLa::éà°eT:u;xdonnéesduregisftedescopropriétës; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Urbanisme-Logement du 25 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimfté, décide :
Article 1 -
D'approuver la charte pour la confidentialité et l'utilisation de données issues du registre national
d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Article 2 -
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la charte et à prendre toutes les mesures
nécessaires à sa mise en œuvre.
CC-2023-160
Signature d'une convention avec la CCI Ouest Normandie pour la mise à jour d'un outil de pilotage et d'aide à ['implantation pour le commerce - Observatoire du commerce
Monsieur PhiliDDe TOUSSAJNT
En 2019, Argentan lntercom a signé avec la CCI Ouest Normandie une convention pour la mise en
place d'un observatoire dynamique de I'offre commerciale. Cette convention est arrivée à expiration.
Au regard de la pertinence de I'outil et afin d'enrichir I'observatoire du commerce avec de nouvelles fonctionnalités et données, il est proposé de signer une nouvelle convention pour une durée de 3 ans
et d'inscrire au budget la dépense annuelle de 8 940 € (soit 26 820 € TTC pour 3 années).
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Madame Jacaueline MÉNARD
Sur la convention, page 6, « priise en charge Terres d'Argentan lnterco » je suppose que les 8 940 € c'est TTC.
Monsieur le Président
Effectivement, nous allons prévenir la Ccl car c'est elle qui nous a transmis la convention.
38 D'autres questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention Action Cœur de Ville co-signée par les 12 partenaires du programme en date du 17
septembre 2018 ;
VU la convention de partenariat entre la CCI Ouest Nomandie signée le ler j.uillet 2019 pour la mise en
place d'un observatoire dynamique de l'offre commerciale arrivée à expiration ; CONSIDÉRANT la nécessité de signer une nouvelle convention pour mettre à jour les données et
enrichir les fonctionnalftés de l'outil sur trois ans ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission développement économique du 18 septembre 2023 ;
N'a Das Dris Dart au vote : MÉNARD Jacqueline
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à I'unanimhé, décide :
Article 1 -
D'approuver la convention de partenariat avec la CCI Ouest Nomandie pour la mise à jour d'un outil de
pilotage et d'aide à l'implantation pour le commerce sur une période 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2025 '
Artic[e 2 -
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
convention de partenariat avec la CCI Ouest Normandie et en rapport avec l'observatoire du commerce
Article 3 -
D'inscrire les crëdits correspondant au budget, soit 8 940 € par an sur la ligne CDV -90 -6042.
CC-2023-168 Signature d'une convention-cadre entre la Chambre de métiers et de I'artisanat Normandie et Terre d'Argentan lnterco
Monsieur PhiliDDe TOUSSAINT
L'objectif est de monter une act.ion conjointe avec la Chambre de Métiers sur le plan de l'ariisanat. L'idée
est de travailler ensemble en non sur des chiffres. Les Chambre de métiers travaillent beaucoup sur l'artisanat et I'apprentissage, c'est un duo très particulier. Sur ces deux thèmes, nous sommes sur le
principe de lancer un véritable partenariat sur les trois années à venir.
Monsieur le Président
L'idée est de travailler sur I'ensemble du territoire et en particulier avec Cœur de ville, Petite Ville de
Demain et Revitalisation des centre-bourgs. Nous sommes vraiment sur cette dynamique de prendre en considération le commerce et I'artisanat et les transmissions. C'est un sujet complémentaire que nous souhaitons ajouter et qui nous semble important.
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention Action Cœur de Wlle co-signée par les 12 panenaires du programme le 17 septembre
2018 ;
VU la convention Petite Ville de Demain (PVD) concernant Écouché-les-Vallées et Trun signée le 15
juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT la stratégie de redynamisation par les œntralités dont l'amsanat et le commerœ
constituent un axe déteminant :
39 CONSIDÉRANT l'enjeu stratégique que constitue l'accompagnement des artisans commerçants pour
g6eNpéi,SDeÉORUÀÂfe;:Ï:ud':tnr::ëngdi;Le que constitue ,e soutien à ,,artisanat et au commerce pour l'ensemble de la redynamisation des centralités de I'intercommunalité ; CONSIDÉRANT l'orientation n° 3 du contrat de relance et de transition écologique : Un territoire
%Îg,,3uÉeRÀtNatt|:C;,:àJfâtv3:,scaonntj:anctçoune-,:Îârseeanvt::p,r:sêîaeilfr:râ:tLo:t,de'resme?'g:s,,aft,sanat, CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission développement économique du 18 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
D'approuver les termes du projet de convention-cadre avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
visant à promouvoir, développer et renforcer l'artisanat et l'apprentissage sur le territoire de Terres
d'Argentan l nterco.
Article 2 -
D'autoriser Monsieur le Président, ou Monsieur Philippe TOUSSAINT, 1er vice-président délégué, à
signer ladite convention.
CC-2023-161 Cession de terrain situé sur la zone d'activités Les Gauthiers à Nécy-Rônai
Monsieur PhiliDDe TOUSSAINT
Cette zone d'activ.ités est pratiquement occupée à 95 %, il restait environ 8 000 m2. L'entreprise SCI Floraur Lamberi qui est un gros employeur dans ce secteur, souhaite récupérer cette parcelle. Cette
parcelle est au prix de 4,50 € HT/m2. Tous les frais accessoires sont à la charge de I'acquéreur. La totalité de cette zone d'activités est maintenant complétement occupée.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants et
L. 5211-37 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 3211-14 et
L 3221-1 ;
VU l'avis rendu par le serviœ France Domaine en date du 20 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Lambert d'acquérir une parcelle sur la zone d'activités Les
Gauthiers pour prévoir le développement futur de son activité spécialisée dans le transport routier.
Monsieur Lambert a manffesté son intérêt d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZK 55 pour une
àuopîg,cÈeÉËÂLvtr:ûe8,::voeTti:s,sementsemporiéfinancièrementpar,asc,F,oraurLamberi; CONSIDÉRANT que le service France Domaine doit être consulté par les établissements publics de coopération intercommunale concemant leurs projets de cession immobilière ; CONSIDÉRANT qu'Argentan lntercom pourrait céder le bien immobilier au montant estimé par le service des domaines au prix de 4 ,50€ HT/m2 comprenant la marge d'apprëciation de ± 10% ; CONSIDÉRANT l'orientation 3 « un territoire dynamique et attractif » du Contrat de Relance et de
:rgHséï3ËEÀoriï,!::iê;favorab,ede,acommissiondéve,oppementéconomiquedu|8septembre2o23;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
40 Artic]e 1 -
D'approuver la cession à la société civile immobilière Floraur Lambert immatriculée sous le numéro
SIRET 493 995104 00012, dont le siège social se situe au lieu-dit Les Requedières, Nécy (61160),
d'une partie de la parcelle cadastrée ZK 55 représentant une superficie de terrain d'environ 8 500 m2,
que le bornage à venir viendra préciser.
Article 2 -
D'approuver la cession de la parcelle au prix de 4,50 € HT/m2 pour une superficie d'environ 8 500 m2
soit une cession estimée à 38 250 € HT.
Article 3 -
D'approuver que soit mis à la charge de I'acquéreur :
- les frais de bornage ;
-Ies frais de clôture ;
- les frais de raccordement aux réseaux ;
- les frais d'acte ;
Article 4 -
D'autoriser Monsieur le Prësident à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette
cession et à signer tous documents afférents.
CC-2023-162 Signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de financement de la Convention Territoriale Globale
Monsieur Jean-Louis MENEREUL
La Convention Territoriale Globale (CTG) a été signée en novembre 2021 ., elle lie I'intercommunalité
et la CAF.
Les object.ifs pariagés sont :
- d'aider les familles à conciliervie familiale, professionnelle et sociale ;
- defacil.iter la relation parentale,
- de favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes - d'accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
11 vous est proposé d'approuver I'avenant à la convention qui précise le calcul du montant de la
subvention dite « Pilotage de projet de territoire - Chargé de coopération CTG » et dont le montant foriaitaire annuel sera de 24 000 €.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération communautaire n° D2021-170 du 18 novembre 2021 portant signature de la
Convention Territoriale Globale ;
CONSIDÉRANT la modification des modalités de calcul de la subvention dfte « pilotage du projet de
territoire » ;
CONSIDÉRANT I'avis favorable de la commission éducation du 21 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Artic]e 1 -
D'approuver l'avenant à la convention d'objectffs et de finanœment de la Convention Territoriale Globale
concemant le pilotage du projet de territoire.
41 Article 2 -
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant et à prendre les mesures
nécessaires à sa bonne mise en œuvre.
Départ de Monsieur Guillaume de VIGNERAL
CC-2023-163 Adhésion au réseau français des villes éducatrices
Monsieur Jean-Louis MENEREUL
Le réseau français des villes éducatrices permet aux élus en charge de I'éducation et de la petite enfance de communiquer régulièrement et de réfléchir transversalement sur les questions éducatives.
En adhérant, I'intercommunalité rejoint un réseau de villes permettant des échanges réguliers entre
élus, sur tous les thèmes liés à I'éducation (y compr.is petite enfance, numér.ique, éducation prioritaire),
mais aussi le plaidoyer, au niveau local et national, pour des politiques éducatives territoriales de qualité.
D'ailleurs, je partic.iperais le 17,18,19 et 20 octobre aux rencontres nationales des villes éducatrices à
Brest. J'animerais un atelier sur les pratiques ariistiques. L'intérêt pour nous est de voir I'impact de « Micro-folie » sur les personnes. 11 faut savoir qu'au bout de six mois, nous avons déjà des retours très
positifs comme notamment des personnes qui vont au musée André Mare-Fernand Léger car ils ont été à la Micro-folie. C'est le travail d'un territoire ou d'une ville éducatrice.
Monsieur le Prësident
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
¥àLesî3dÉe#éNnfT,'ni:rsê:°#rtiv+tÊ:::r#%:Ï::ensrin interco d'adhérer au Réseau Français des Viiies Éducatrices ;
CONSIDÉRANT l'engagement fort de Terres d'Argentan lnterco dans les politiques éducatives et de
ses projets ;
CONSIDÉRANT I'avis favorable de la commission éducation du 16 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
D'adhérer aux principes de la charte pour œ mandant et de s'acquitter de la cotisation annuelle dont le
montant, fixé par l'assemblée générale du RFVE (pour une intercommunalité de 20 000 à 39 999
habitants), est de 375 €.
Article 2 -
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à cette adhésion.
Article 3 -
De dire que la dépense sera inscrite au chapitre 011, article 6281 du budget principal.
CC-2023-164 Accueils collectjfs de mineurs -Tarifs 2023-2024
Monsieur Jean-Louis MENEREUL
Dans le cadre de sa compétence périscolaire, Terres d'Argentan lnterco accueille des enfants de 3 à 11 ans les mercredis en période scolaire, sur les sites des écoles d'Écouché-Ies-Vallées et de Trun.
42 Cette prestation est payante pour les familles. Quatre formules d'inscription sont proposées (tarif de base). Le prix est modulé en fonction du coefficient familial, dans le cadre du « plan mercredi ».
La tarification sociale qui est soumise au vote est identique aux années précédentes.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remerc.ie.
:gLesî3Ëe#éNnffit,îg::,,#é":îaï;tré;Ssàet#nord:'=eh,ceord,na,resoum,seà,,app,,cat,ond,uneknflcat,on modulée Compte tenu que l'intercommunalité assure une programmation d'actions éducatives dans le
ÊîodLesîËÉ«#|aNnTT::î:ÏJàr,ab,ede,acomm,ss,onéducationdu2|septembre2o23,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimfté, décide :
Article 1 -
De fixer les tarifs d'accueil collectif des mineurs comme suft (tarif de base) :
nscr pt on à la dem -journée sans repas 7,50 €
nscr pt on à la dem -journée avec repas 10,00 €
nscr pt on à la iournée ent ère sans repas 14,00 €
nscr pt on à la journée ent ère avec repas 15,50 €
Article 2 -
D'appliquer d'une modulation de la tarification, selon les modalités suivantes
Tranche quotient CAF
i/2journée i/2journée Journee Journée
sans repas avec repas sans repas avec repas
q < 340 € 2,50 € 3,30 € 4,00 € 5,50 € 341 € < q < 400 € 4,50 € 6,00 € 8,00 € 9,50 €
401 € < q < 500 € 5,50 € 7,30€ 9,00 € 10,50 €
501 € < q < 600 € 6,50 € 8,70 € 12,00 € 13,50 €
q > 601 € 7,50 € 10,00 € 14,00 € 15,50 €
CC-2023-165 Pro[ongatign de l'existence d'une unité d'enseignement maternelle Autisme (UEMA) -Ecole Anne Frank à Argentan
Monsieur Jean-Louis MENEREUL
Dans le cadre de l'implantation d'une unité d'enseignement en maternelle (UEMA) dédiée aux enfants
atteints de troubles du spectre autistique, Ia collectivité met à disposition du sessad ANAIS des locaux
au sein de l'école Anne Frank à Argentan.
Cette UEMA permet I'inclusion en milieu ordinaire de 7 enfants maximum âgés de 3 à 6 ans, présents
à I'école sur le même temps que les élèves de leur classe d'âge. lls bénéficient d'interventions
pédagogiques, éducatives et thérapeutiques, réalisées par une équipe associant enseignants et professionnels médico-sociaux.
11 vous est proposé de renouveler la convention pour deux années scolaires, à savoir jusqu'au 31 août
2025.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
43 Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code de l'éducation, notamment ses articles D. 351-17 à D. 351-20
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-15 et D. 312-10-6 ;
VU le projet de convention ;
CONSIDÉRANT l'intérêt que revêt la prolongation de la convention d'implantation de l'unité
g'ànNS:,i3nÉeRmAeNniTaajFsrî:jl:râg,tèsdmee,àcommissionéducationdu2|septembre2o23;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
D'approuver la reconduction de la mise à disposition à l'association ANAIS de deux salles classes, d'un
bloc sanitaire et des espaces communs afin d'accueillir une unité d'enseignement maternelle Autisme.
Ariicle 2 -
De valider les modalités de mise à disposition telles que proposées dans la convention jointe en annexe
à la présente délibération.
Article 3 -
D'autoriser le Président de Terres d'Argentan lntercom à signer ladite convention.
CC-2023-166 Partenarjat entre la commune d'Écouché-Ies-Vallées, la commune d'Argentan et Terres d'Argentan lnterco pour la mise à disposition d'une Tiny House
Monsieur Michel LERAT
11 est envisagé de mettre en place un partenariat entre la commune d'Écouché-Ies-Vallées, Terres
d'Argentan lnterco et la commune d'Argentan (via Les Résidences Habitat Jeunes -Le Pass'HAJ) pour I'installation d'une Tiny House acquise par Terres d'Argentan lnterco à prox.im.ité des terrains de tennis de la commune d'Écouché-Ies-Vallées.
Terres d'Argentan lnterco mettrait à disposition de la Ville d'Argentan à titre gratuit, la Tiny House.
La commune d'Écouché-Ies-Vallées mettrait à disposition à titre gratuit une pariie du terrain à côté du club de tennis ainsi que I'accès à I'électricité, I'eau et I'assainissement collectif.
Les services de la ville d'Argentan se chargeraient de la gestion locative de la Tiny House ainsi que I'accompagnement socio-éducatif des jeunes hébergés. Toutes les charges de gestion, transport,
raccordement et de consommation d'eau et d'électricité seront pris en charge par la commune d'Argentan.
Monsieur le Président
Cette Tiny-House est occupée par un salarié de Verescence.
Avez-vous des questions ?
Madame Cécile DUPONT
EIle appartient à la v.ille ou à I'interco ?
Monsieur le Président
EIle appartient à I'interco avec un accompagnement des Résidences Habitat Jeunes, et c'est pour cette raison qu'il y a une convention.
D'autres questions ?
Des abstentions ?
44 Des contres ?
Je vous remercie.
!àLesî3dÉeRgAéNnfr,î|Îéerêtc::e:tèvt:tr:sàtedr,r:tpoor|it:osn,deJeunesunhébergementause,nd,uneT,nyHouse et d'en faire reposer le dispositif sur une coopération entre trois collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission Urbanisme-Logement du 25 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Artjc[e 1 -
D'approuver les termes de la convention de partenariat entre la commune d'Écouché-Ies-Vallées, la
commune d'Argentan et Terres d'Argentan lnterco pour la mise à disposition d'une Tiny House.
Article 2 -
De confier la gestion locative de la Tiny House appartenant à Terres d'Argentan lnterco ainsi que
I'accompagnement socio-éducatif des jeunes hëbergés à la ville d'Argentan, par l'intermédiaire de son
service des résidences Habitat Jeunes -Le Pass'HAJ.
Article 3 -
D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat entre la commune d'Écouché-
Ies-Vallées, Terres d'Argentan lnterco et la commune d'Argentan (via Les Résidences Habitat Jeunes -Le Pass'HAJ).
CC-2023-167 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le TE61 pour les projets d'enfouissement de réseaux
Monsieur Gérard VIEL
Dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux menées par le TE61, il vous est proposé de déléguer la partie génie civil (tranchées, remblaiements de tranchées et fourreaux) pour la partie éclairage public dont Terres d'Argentan à la compétence. Cetie délégation passe par une convention cadre entre le TE61 et Terres d'Argentan lnterco où il est mentionné les obligations techniques et
juridiques de chacun. La convention est renouvelée tacitement tous les ans et les frais du TE61 sont validés annuellement par I'assemblée générale. Ils s'élevaient à 5 % du montant HT des travaux en 2022.
Cette convention cadre servira, par la suite aux opérations menées dans les communes pour I'ensemble des conventions individuelles.
Monsieur le Président
Avez-vous des questions ?
Des abstentions ?
Des contres ?
Je vous remercie.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rappofts avec la
maîtrise d'œuvre privée, notamment son ariicle 2 ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco est compétente en matière d'éclairage public sur son territoire ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre à jour la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les
enfôuissements de réseaux qui existant entre les deux structures dont les dénominations ont été modifiées ;
CONSIDÉRANT l'oppohunité d'anticiper des travaux d'éclairage public ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission voirie -éclairage public -bâtiment du 15 septembre
2023 :
45 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1 -
:,'eîcîgïroaugveerp|ab,,:o:Ï:T:`o,:,r#eeddeeTdeér',e:gsaï9Anrgde:,amnaîtnrt::cod,'oauuvrîg:r,t:ïreg::`:,Écj:';gîeeàetrîàî:: (TE61).
Arlicle 2 -
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention cadre de délégation de
maîtrise d'ouvrage.
Ar(icle 3 -
D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions individuelles de délégation de maîtrise
d'ouvrage sur les opérations à venir et toutes les pièces s'y rapportant.
Décisions prises dans le cadre des délégations faite par le conseil communautaire
(délibération n® D2020-25 ADM du 15 juillet 2020)
date service no Co-contractant lntitulé de la décision
22.05 ADM 42
Présentation des observations au Tribunal
administratif -dossier BALIROS
Signature Brigitte GASSEAU
31.05 FIN 43
Demande de subvention auprès de l'Etat -
FNADT au taux de 80% - étude des filières
économiques du territoire -signature Monsieur le
Président
31.05 FIN 45
Demande de subvention auprès de l'Etat -Fonds
vert au taux de 24.24% - projet de mise en
œuvre d'une université populaire des transitions
-signature Monsieur le Président
07.06 ODT 47
Signature contrat de prestation avec Nadège
Vivier -visite sensorielle d'Ecouché - dépense
369.60 €. Signature Monsieur le Président
07.06 ODT 48
Signature contrat de prestation avec Nadège
Vivier - visite guidée d'Argentan - dépense
369.56 €. Signature Monsieur le Président
07.06 CONS 49
Convention de collecte et de réemplois des
documents éliminés par la CDC (médiathèques)
Signature Monsieur le Président
1 2 . 06 FIN 50
Demande de subvention auprès de l'Etat -
Dotation Politique de la ville au taux de 14.40% -
construction d'une école maternelle et
élémentaire quartier Vallée d'Auge - signature
Monsieur le Président
1 3 . 06 ODT 51
Signature contrat de prestation avec Mickaël
HERBULOT - animations Camp de Bierre -
dépense 360.00 €. Signature Monsieur le
Président
1 3 . 06 ODT 52
Signature contrat de prestation avec Anne
VANDENBERGHE -Balade nature à Ecouché-
dépense 250.00 €. Signature Monsieur le
Président
13.06 ODT 53
Signature contrat de prestation avec Anne
VANDENBERGHE - Peindre avec la nature -
dépense 225.00 €. Signature Monsieur le
Président
46 13.06 ODT 54
Signature contrat de prestation avec Anne
VANDENBERGHE - le rôle des plantes mal
aimées -dépense 280.00 €. Signature Monsieur
le Président
19.06 FIN 55
Convention avec le centre de gestion pour la
réalisation d'une mission d'archivage -dépense
33 957 € Signature Monsieur le Président
19.06 FIN 56
Demande de subvention auprès de l'Etat -DPV
au taux de 13.95 % -DETR au taux de 19.37 %
et DSIL au taux de 19.37 °/o -construction d'une
école maternelle et élémentaire quartier Vallée
d'Auge - siqnature Monsieur le Président
22.06 ODT 58
Signature contrat de prestation avec la
compagnie « il était une fois » -Cluedo géant -
dépense 750.00 €. Signature Monsieur le
Président
22.06 ODT 59
Convention avec le conseil départemental pour
I'animation de visite guidées sur le camp de
Bierre. Signature Monsieur le Président
23.06 ODT 60
Signature contrat de prestation avec Nadège
Vivier - visite et jeux parcours Résistance -
dépense 350.00 €. Signature Monsieur le
Président
03.07 ODT 62
Signature contrat de prestation avec Maxime
Belloche -animation bande-dessinée -dépense
875.00 €. Signature Monsieur le Président
03.07 ODT 63
Signature contrat de prestation avec L'ODT de
Falaise - animation Eté 44, une ville normande
dans la tourmente -dépense 60.00 €. Signature
Monsieur le Président
04.07 URB 64
Droit de préemption sur la commune d'Avoine.
Parcelle section D numéro 260 de 882 m2 située
rue du Haut Bout à Avoine
04.07 ADM 66
Présentation des observations au Tribunal
administratif -dossier Ellein Daniel
Signature Monsieur le Président
04.07 ADM 67
Présentation des observations au Tribunal
administratif - dossier Matthieu BALIROS et
Aurore BONNEL
Siqnature Monsieur le Président
rfri .f Jil ODT 68
Signature contrat de prestation avec Nadège
Vivier - visite et jeux à la Motte castrale de Ste
Eugénie à Gouffern en Auge -dépense 369.56
€. Siqnature Monsieur le Président
07.07 ODT 69
Signature contrat de prestation avec Colline
GORET El -visite et jeux à la Motte castrale de
Ste Eugénie à Gouffern en Auge - dépense
410.00 €. Siqnature Monsieur le Président
10.07 CPJ 70
Se porter partie civile suite accident de la
circulation entraînant des dommages matériaux
appartenant à la communauté de communes.
Siqnature Monsieur le Président.
Marchés de [a Communauté de communes Terres d'Argentan lnterco
Intitulé du marché /Contrat/Avenants AIlotissement Montant TTC Notificationousignaturedescontrats Attributaire
47 Etude pré-opérationnelle de Néant 35 565 27/06/2023 CDHAT (50000 SAINT
création de secteurs disjointsàl'OPAH-RUducentre-villed'ArgentansurdesÎlotsd'Écouché-les-ValléesetdeTrun LO)
Accompagnement vers un Néant 26 340 28/06/2023 CALIA CONSEIL SAS
pacte financier et fiscalfédérantlescommunesd'Argentanlntercom (75013 PARIS)
Fournitures pour les chemins Lot 1 -Fourniture, 83 700 1 7/07/2023 PUBLICITE
de randonnées Premium des pose et dépose de JEZEQUEL (22950
communautés de communes panneaux TREGUEUX)
Argentan lntercom, Vallées d'information de type
d'Auge et du Merlerault etdesPaysdel'Aigle RIS et de pupitres
Fournitures pour les chemins Lot 2 -Fourniture, 71 523 17 lcfl 12!02:3 OUEST GRAVURE
de randonnées Premium des pose et dépose de (49000 ANGERS)
communautés de communesArgentanlntercom,Valléesd'AugeetduMerleraultetdesPaysdel'Aigle mats et flèches
Fournitures pour les chemins Lot 3 -Fourniture et 29 592 18/07/2023 CYRIA SAS (13100
de randonnées Premium descommunautésdecommunesArgentanlntercom,Valléesd'AugeetduMerleraultetdesPaysdel'Aigle pose de bancs design AIX EN PROVENCE)
Création d'un réseau de Néant 93199,24 04/09/2023 COLAS FRANCE
collecte des eaux pluvialesdeSarceaux (61000 ALENCON)
Maitrise d'œuvre pour la
Néant
Modification de
30/01/2023 Atelier JSA -61600 LAFERTE-MACE
création d'ateliers relais l'objet du marché
destinés à recevoir des (construction de 2 artisans au sein de la zone ateliers plutôt que d'activités Actival d'Orne surlacommunedeSarceaux de3)
Maitrise d'œuvre pour lacréationd'ateliersrelaisdestinésàrecevoirdesartisansauseindelazoned'activitésActivald'OrnesurlacommunedeSarceaux
Néant
Prolongation de laphaseAvant-Projet
30/01/2023 Atelier JSA -61600 LA Sommaire jusqu'au26janvier2023 FERTE-MACE
BALANCE DES ENGAGEMENTS
Dateeng. Libellé Solde eng. Libellé tiers
08/06
ECOLE PREVERT -ENTREES PUY DU FOU
567,80 € PUY DU FOU FRANCE (BUDGET SUPP)
08/06
SAI RUE DE LA FORET TRAVAUX GENIE CIVIL
12 531,25 € TE61
ECLAIRAGE DANSLE CADRE DES TRAVAUX
ENFOUISSEMENT
48 09/06
ENVELOPPES MECANISABLES 115*225 SERVICE
121,00 € PITNEY BOWES RH
14/06
commande bordure pour accès PMR solarium
294,25 € DISTRICO AGRIAL extérieur
14/06 SACS ASPIRATEURS UZ934 PAP *10 ECOLE 131,88 € HYGIAL NORMANDIE /SMERP
14/06
NUMERISATION ECOLE PRIMAIRE ECOUCHE
7 380,00 € ADX EXPERTISE BBIDARD
14/06 TOUS BATIMENTS DIVERSES FOURNITURES 310,80 € LA MAISON.FR
14/06 GEOMETRE COUR OASIS 3 099,00 € AMENAGEO
1 9/06
LAMPES DE BUREAU GIANT NOIR DGS/DGA -
170,06 €
HYPER PLEIN CIEL -SARL
S.BEDOS + S.EONIN SNJM
1 9/06
FEL -RETENUE SECHE -POSE POTEAUX
14 940,00 € OMH
SUPPORT CAMERA ET ECHELLES
LIMNIMETRIQUES
1 9/06
GEMApl -ABONNEMENT ALERTING (E-MAIL +
1 832,40 € TENEVIA TECHNOLOGIES SMS) RETENUE SECHE DE FEL
1 9/06
WIFl 4 MEDIATHEQUES (FEL / TRUN / ECOUCHE /
3 294,82 € WICONNECT RANES)
19/06
WIFl 4 MEDIATHEQUES (FEL / TRUN / ECOUCHE /RANES)
360,00 € WICONNECT
19/06
6 PC FIXES + 6 ECRANS + 3 PC PORTABLES -
852,84 € UGAP MEDIATHEQ
19/06
AGENTS DE SECURITE -CONCERT DU 20 JUIN
388,24 € GSPI EURL 2023
19/06 AGENTS DE SECURITE -CONCERT DU 24 JUIN 252,68 € GSPI EURL
21/06 ETUDE GEOTECHNIQUE ATELIERS RELAIS 4 200,00 € GINGER CEBTP
21/06 BRANCHEMENT EAU POTABLE ATELIERS RELAIS 4 237,06 € VEOLIA AGENCE DES EAUXET
21/06
ECOLE ECOUCHE TRANSPORT STADE
122,00 € VOYAGES GOUGEUL ARGENTAN - 20/06
21/06 ECOLE A.FRANK BUDGET PEDAGO WE82784090 157,24 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
21/06
ECOLE PREVERT BUDGET PEDAGO COMMANDE
106,78 € PAPETERIES PICHON N° i | 70313397
2 1 /06
ECOLE PREVERT BUDGET PEDAGO COMMANDE
160,16 € PAPETERIES PICHON N° i | 70313397
21/06 ECOLE ECOUCHE DIVERSES FOURNITURES 141,00 € PEINTURE INDUSTRIE
21/06 ECOLE ECOUCHE DIVERSES FOURNITURES 211,51 € PEINTURE INDUSTRIE
28/06
NEAUPHE-SUR-DIVE -ETUDE DE FAISABILITE
29 820,00 € ARTELIA RISQUES INONDATIONS
28/06
GEMAPI -RETENUE SECHE FEL -CAMERA
12 506,40 € TENEVIA TECHNOLOGIES MESURE NIVEAUX ET ALERTE CRUES
28/06
ECOLE SARCEAUX - 1 SONORISATION
149,04 € MANUTAN l NT230603939
28/06
ECOLE SARCEAUX - 5 LOTS DE 6 GALEITES +
289,99 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS HOUSSES WE82798985
28/06
ECOLE SARCEAUX - 5 LOTS DE 6 GALEITES +
434,98 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS HOUSSES WE82798985
49 28/06 ECOLE PAGNOL -MOBILIERS INT230603979 270,98 € MANUTAN
28/06 ECOLE PAGNOL -MOBILIERS INT230603979 406,48 € MANUTAN
28/06 ECOLE RANES -MOBILIERS INT230603966 388,44 € MANUTAN
28/06 ECOLE RANES -MOBILIERS INT230603966 582,66 € MANUTAN
28/06 TEL MOBILE CHARGE MISSION OFFRE SOINS 515,28 € ORANGE BUSINESSSERVICESTSA200
28/06 VETEMENTS DE TRAVAIL 300,00 € LA MAISON.FR
28/06
ECOLE LEBOURG ST LEONARD DIVERSES
4 252,02 € POINT P / SONEN SAS FOURNITURES
03/07 ECOLE GOULET -MOBILIER INT230601251 357,94 € MANUTAN
03/07 ECOLE GOULET -MOBILIER INT230601251 536,90 € MANUTAN
03/07 ECOLE TRUN BUDGET PEDAGO DEVIS N°182196 700,39 € MAJUSCULE / PAPETERIEDUMANOIR
03/07 ECOLE EXMES BUDGETPEDAGO N°117318541 198,39 € PAPETERIES PICHON
03/07 ECOLE EXMES BUDGETPEDAGO N°117318541 119,95 € PAPETERIES PICHON
03/07 ECOLE UROU BUDGET PEDAGO N°117031 103,18 € PAPETERIES PICHON
03/07 ECOLE UROU BUDGET PEDAGO N°117031 154,78 € PAPETERIES PICHON
03/07
ECOLE CHAMBOIS PETIT EQUIPEMENT 2023
334,80 €
MAJUSCULE / PAPETERIE
P 184-00050958 DU MANOIR
03/07 ECOLE UROU BUDGET PEDAGO N°1170321334 305,70 € PAPETERIES PICHON
03/07 ECOLE UROU BUDGET PEDAGO N°1170321334 458,56 € PAPETERIES PICHON
03/07
ECOLE OCCAGNES COPIEUR N°DE13102 -
221,35 € lBC DIALOG REPARATI0N
03/07 ECOLE TRUN BUDGET PEDAGO P184-00064901 152,09 € MAJUSCULE / PAPETERIEDUMANOIR
03/07
ECOLE TRUN BUDGET PEDAGO PANIER N°P184-
177,32 €
MAJUSCULE / PAPETERIE
00064904 DU MANOIR
03/07 ECOLE TRUN BUDGET PEDAGO P184-00064907 180,18 € MAJUSCULE / PAPETERIEDUMANOIR
03/07
ECOLE DE TRUN BUDGET PEDAGO P184-
210,18€
MAJUSCULE / PAPETERIE
00064900 DU MANOIR
03/07 ECOLE TRUN BUDGET PEDAGO P184-00064905 223,66 € MAJUSCULE / PAPETERIEDUMANOIR
03/07 ECOLE TRUN BUDGET PEDAGO P184-00064903 241,62 € MAJUSCULE / PAPETERIEDUMANOIR
03/07 ECOLE BUDGET PEDAGO P184-00064908 264,06 € MAJUSCULE / PAPETERIEDUMANOIR
03/07 ECOLE TRUN BUDGET PEDAGO P184-00064906 314,26 € MAJUSCULE / PAPETERIEDUMANOIR
03/07
ECOLE DE TRUN BUDGET PEDAGO P184-
319,93 €
MAJUSCULE / PAPETERIE
00060012 DU MANOIR
50 03/07
ECOLE ECOUCHE BUDGET PEDAGO
108,84 € PAPETERIES PICHON N° i | 70324482
03/07
ECOLE ECOUCHE -EQUIPEMENT -PLASMA
490,96 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS CAR/ANGLE 900
03/07
ECOLE HUGO -EQUIPEMENT -
751,92 € MANUTAN TABOURETS/POUFS
03/07
ECOLE OCCAGNES -EQUIPEMENT -
142,99 € MANUTAN TABLE/CAslERnRlcycL
03/07
ECOLE OCCAGNES -EQUIPEMENT -
214,48 € MANUTAN TABLE/CASIERÆRICYCL
03/07
ECOLE OCCAGNES -EQUIPEMENT -
253,31 € CASAL SPORT TROTINETTE
03/07
ECOLE OCCAGNES -EQUIPEMENT -
86,05 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS ENCEINTE/DRAISIENNES
03/07
ECOLE OCCAGNES -EQUIPEMENT -
129,10 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS ENCEINTE/DRAISIENNES
03/07 ECOLE UROU -EQUIPEMENT -MEUBLES 129,83 € NATHAN
03/07 ECOLE UROU -EQUIPEMENT -MEUBLES 194,76 € NATHAN
03/07 ACHAT MATERIEL POUR PETIT TRAVAUX 122,11 € BRICOMARCHE / SA MARLEF
03/07
ETUDE GEOTECHNIQUE ECOLE NECY EG/BL A
1915,20 € FONDASOL ventiler en 211/212 étude svp
03/07
ETUDE GEOTECHNIQUE ECOLE NECY EG/BL
2 872,80 € FONDASOL A ventiler en 211/212 étude svp
03/07 ECOLE MUSELLI DIVERSES FOURNITURES 373,16 € COURCIER SAS
03/07 ECOLE MUSSELI DIVERSES FOURNITURES 559,74 € COURCIER SAS
03/07
JOUE DU PLAIN MOE OUVRAGE D ART N°OAC
2 783,88 € lNGENIERIE 61 210P003 LA FOLETIERE
03/07
GOUFERN EN AUGE LA COCHERE MOE
4 364,41 € lNGENIERIE 61 OUVRAGE D ART N°AOC100P003
03/07
TOURNAI SUR DIVE MOE OUVRAGE D ART
4 707,00 € lNGENIERIE 61 N°oAC490P007
05/07
SUPPORT UC + CHAISES VISITEURS + VOILE DE
751,97 € NEVEU BUREAU CONCEPT FOND D.G.S/D.G.A
10/07
NECY TRANSPORT MEMORIAL + ASNELLES
775,00 €
EPIC NORMAND DE
DEVIS 31559 TRANSPORT
10/07
ECOLE UROU -EQUIPEMENT -
190,02 € MANUTAN TABoURETnApls/ETAGERE
10/07
ECOLE UROU -EQUIPEMENT -
285,02 € MANUTAN TABOURETÆAPIS/ETAGERE
10/07
ECOLE PREVERT -EQUIPEMENT -TABLES /
647,27 € MANUTAN MEUBLE
10/07
ECOLE UROU ET CRENNES BUDGET PEDAGO
167,39 € PAPETERIES PICHON N ° i | 70328918
10/07
ECOLE UROU ET CRENNES BUDGET PEDAGO
251,09 € PAPETERIES PICHON N ° i i 70328918
10/07
ECOLE BOURG ST LEONARD -EQUIPEMENT -
104,90 € MANUTAN MOBILIER
1 0/07
ECOLE BOURG ST LEONARD -EQUIPEMENT -
157,36 € MANUTAN MOBILIER
51 10/07
ECOLE BOURG ST LEONARD -EQUIPEMENT -
128,47 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS JEUX
10/07
ECOLE LE BOURG N°83166969 PETIT
192,71 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS EQUIPEMENT
10/07
ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO
349,09 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS WE82821054
10/07
ECOLE LE BOURG BUDGET PEDAGO
145,51 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS WE82822047
10/07 ECOLE FRANK -EQUIPEMENT -2 TRYCICLES 155,86 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
10/07 CREATION RAMPE PIETONNE PRES DU PSLA 88 7 595,12 € TOFFOLUTTI MOULT
10/07
LOCATION BUNGALOW ECOLE CHAMBOIS
2 011,75 € LOXAM LOCATION 01 /09/23-12/07/24
10/07 ETUDE DE SOL AGRONOMIQUE BEAULIEU 1 846,00 € 810 EN NORMANDIE
10/07
ARGENTAN ROUTE DE CRENNES TRAVAUX
10 950,00 € TE61
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TE61 GENIE
CIVIL ECLAIRAGE PUBLIC
10/07
Publication au BOAMP du marché de travaux relatif à
324,00 €
BOAMP -JOURNAUX
l'aménagement de la voirie de l'Avenue Léon Labb OFFICIEL
1 1 /07 WE ARE PUBLIC CREATEUR D'lMAGE 480,00 € CREATEUR D.lMAGE
13/07 commande mobilier pour solarium, transat, table, p 2 976,87 € ETS PAPIER SARL
13/07
SYSTEME DE FILTRAGE POUR RESEAU DES
9 957,60 € NOVATRICE MEDIATHEQUES
13/07 SORTIES NATURE -21/04 -21/07 -11/08 600,00 € FROUEL MARIE FRANCOISE
13/07
BOURRACHE ET COQUELICOT -BALADE
250,00 € CRESCENDO NATURE -25/08/2023 -ECOUCHE LES VALLEES
13/07
BOURRACHE ET COQUELICOT -BALADE
225,00 € CRESCENDO PEDESTRE -18/08 -CHATEAU DE RANES
17/07
ECOLE PREVERT TRANSPORT PUY DU FOU 5-6
2 238,00 € VOYAGES COUPRIS JUELLET D230400029
17/07
ECOLE ECOUCHE TRANSPORT VIEUX LA
1167,00€ PIEL AUTOCARS ROMAINE 27/06
1 7/07
ECOLE NECY -EQUIPEMENT -1 CHARIOT A
108,00 € DECATHLON PRO ROULETTES
1 7/07
ECOLE NECY -EQUIPEMENT -1 CHARIOT A
162,00 € DECATHLON PRO ROULETTES
1 7/07
ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO
139,16 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS WE82821054
1 7/07
ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO
282,36 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS WE82836364
1 7/07
ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO
252,43 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS WE82833731
17/07
ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO
130,93 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS WE82827879
17/07 ECOLE PAGNOL BUDGET PEDAGO WE82841035 239,08 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
17/07 ECOLE PAGNOL BUDGET PEDAGO WE82841035 358,60 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
17/07 ECOLE PAGNOL BUDGET PEDAGO WE82841036 394,85 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
52 17/07
ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO
154,03 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS WE82842598
17/07
ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO
183,96 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS WE82842597
17/07
MISSION SPS ECOLE NECY Mettre un code nature
1185,60€ EXECO ETUDES OU BAT SCOLAIRE?
17/07
MISSION SPS ECOLE NECY Mettre un code nature
1 778,40 € EXECO ETUDES? OU BAT SCOLAIRE?
17/07
MISSION DE CONTROLE TRAVAUX ECOLE NECY
2 376,00 € SOCOTEC
Mettre un code nature ETUDES? OU BAT
SCOLAIRE?
17/07
MISSION DE CONTROLE TRAVAUX ECOLE NECY
3 564,00 € SOCOTEC
Mettre un code nature ETUDES? OU BAT
SCOLAIRE?
1 7/07 TOUTES ECOLES LOCATION NACELLE 415,58 € AXEL LOCATION SAS
1 7/07 TOUTES ECOLES LOCATION NACELLE 623,38 € AXEL LOCATION SAS
19/07 SEVRAl -REPRISE RESEAU EP -VC LA LICIERE 6 811,27 € COLAS ILE DE FRANCENORMANDIE
19/07 ACHAT BD ADULTES ADULTES 2 000,00 € LIBRAIRIE BULLE
19/07
PARAMETRAGES SYSTEME DE FILTRAGE
600,00 € C3RB INFORMATIQUE INTERNET
20/07 DEPOT INPI TERRES D'ARGENTAN 350,00 € lNpl
20/07
TRANSPORT COLLEGE TRUN LES METIERS EN
384,00 € VOYAGES GOUGEUL TOURNEE
20/07
TRANSPORT COLLEGE ECOUCHE LES METIERS
120,00 € VOYAGES GOUGEUL EN TOURNEE
20/07 SECURISATION PARE-FEU ET RESEAU 6 090,60 € HEBUS DIGITAL EVOLUTION
20/07 REFONTE ACTIVE DIRECTORY 10 219,80 € HEBUS DIGITAL EVOLUTION
20/07 lNSTALLATION BAIES DE STOCKAGE NETAPP 9120,00 € MADEO
20/07 ACHAT CD 1 572,68 € RDM VIDEO
20/07 FORMATION JOURNEE PROFESSIONNELLE 2023 126,00 € ASSOCIATION QUAI DESBULLES
20/07
FORMATION AIPR ENCADRANT ET/OU
368,00 €
APAVE EXPLOITATION
ENCADRANT FRANCE
20/07
FORMATION AIPR ENCADRANT ET/OU
368,00 €
APAVE EXPLOITATION
ENCADRANT FRANCE
20/07
FORMATION AIPR ENCADRANT ET/OU
184,00 €
APAVE EXPLOITATION
ENCADRANT FRANCE
20/07 FORMATION AIPR : RECYCLAGE OPERATEUR 138,00 € APAVE EXPLOITATIONFRANCE
21/07
ECOLE FONTAINE BUDGET PEDAGO COMMANDE
149,87 € PAPETERIES PICHON 1 170339964
21/07
ECOLE FONTAINE BUDGET PEDAGO COMMANDE
224,81 € PAPETERIES PICHON 1 170339964
21/07 ECOLE JDF BUDGET PEDAGO WE82839971 151,73 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
53 21/07
Publication au BOAMP du marché de maitrise d'oeuvr
864,00 €
BOAMP -JOURNAUX e relative au regroupement des écoles des
communes OFFICIEL
24/07 ACHAT LIVRES ADULTES 6 000,00 € LIBRAIRIE LA CURIEUSE
24/07 ACHAT DVD 4 000,00 € RDM VIDEO
24/07
FOURNITURE ET POSE DE CLOTURE PARE
16 745,76 € METAL CLOTURE BALLON
25/07
Publication d'un AAPC concernant le marché de trav
864,00 €
BOAMP -JOURNAUX
aux relatif à la création d'ateliers relais destin OFFICIEL
25/07
DEPOSE TAPIS ANTl-DERAPANT PASSERELLE
21 427,42 € OMH DE LA MET
25/07
PROJET 38 KOENIG CARNOT CREATION
2 532,00 € UNIVERS & CITE PASSAGE PIETONS BD KOENIG
26/07 ECOLE CHAMBOIS DIVERSES FOURNITURES 200,38 € REXEL FRANCE CEIM
26/07 ECOLE DE TRUN BETON 307,98 € POINT P / SONEN SAS
26/07 DIAGNOSTIQUE 250,00 € ALIZE SAS ORNE EXPERTISE
27/07
NEAUPHE-SUR-DIVE -RELEVES
2 922,00 € TOPDESS TOPOGRAPHIQUES FOULBEC
27/07 passaqe d'un bureau de contrôle pour vérification 840,00 € SCMS
01/08 ECOLE VHUGO MENUISERIE 29 783,21 € SAMUEL MELIN
04/08
ASPIRATEUR POUSSIERE DIRECTION
143,41 € PLG COMMUNICATION
04/08 ECOLE V.HUGO BUDGET PEDAGO WE82853974 345,45 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
04/08 ECOLE V.HUGO BUDGET PEDAGO WE82853976 124,48 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
04/08 ECOLE V.HUGO BUDGET PEDAGO WE82853975 759,40 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
04/08 ECOLE V.HUGO BUDGET PEDAGO WE82853975 1139,11 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
04/08 TOUTE ECOLES FOURNITURES DIVERSES 304,70 € LEGALLAIS BOUCHARD
04/08 TOUTE ECOLES FOURNITURES DIVERSES 457,06 € LEGALLAIS BOUCHARD
04/08 ECOLE DE TRUN FOURNITURES DIVERSES 123,29 € POINT P / SONEN SAS
04/08 ECOLE DE TRUN FOURNITURES DIVERSES 184,94 € POINT P / SONEN SAS
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°98 625,00 € VERRIER PIERRE
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°99 7 912,00 € GAULIER MARIE-JOSEPHE
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°100 7 878,00 € GUENOT JEAN-LOUIS
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°1oi 2 100,00 € TESSON NICOLAS
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°102 1 600,00 € VERSTRAETER PASCAL
54 07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°103 2100,00 € PREVITALI FABIO
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°104 1 200,00 € LY RICHARD
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°105 2128,00 € MAUDUIT LILIANE
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°106 832,00 € CHAPELAIN JANINE
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°107 8 000,00 € VERON FREDERIC
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°108 2 100,00 € MONNERIE ALAN
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°109 4 000,00 € LJUBI CELINE
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°110 2100,00 € FAUVEL PATRICK
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°111 363,00 € LEGAY ODETTE
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°112 1 700,00 € LAWSON KARINE
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°113 1 348,00 € COUSIN NICOLAS
07/08 VERSEMENT OPAH -DOSSIER N°114 1 700,00 € LEDIOURON / GEFFROYFLORIANET1
07/08 VERSEMENT OPAH RU -DOSSIER N°17 500,00 € DECROIX CAROLINE
08/08 FAUTEUIL DE BUREAU FINANCES 954,00 € HYPER PLEIN CIEL -SARLSNJM
08/08 SIEGE TECHNIQUE COMMUNICATION 162,00 € HYPER PLEIN CIEL -SARLSNJM
08/08
VERSEMENT OPAH RU -DOSSIER N°17 500,00 € DECROIX CAROLINE
08/08
VERSEMENT OPAH RU -DOSSIER N°18 2 600,00 € JEAN HONORINE
08/08
VERSEMENT OPAH RU -DOSSIER N°20 10 000,00 € MOISSON SCI VIKINGONE
08/08
VERSEMENT OPAH RU -DOSSIER N°21 16 651,00 € LESELLIER JEROME
08/08
VERSEMENT OPAH RU -DOSSIER N°22 2 243,00 € BOULAYJEAN-CHRISTOPHE
08/08
VERSEMENT OPAH RU -DOSSIER N°23 5 500,00 € BOULAY JEAN-CHRISTOPHE
08/08
RASED BUDGET PEDAGO WE82815773 163,38 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
08/08
RASED BUDGET PEDAG0 WE82815773 245,08 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
1 0/08
FAUTEUIL DE BUREAU - lNFORMATIQUE : L.
321,00 €
HYPER PLEIN CIEL -SARL
JIDOUARD SNJM
10/08
ETUDE PRE OPERATIONNELLE OPAH-RU
35 565,00 € CDHAT ECOUCHE TRUN
16/08 FORMATION M57 FINANCES ET RH 16 668,00 € CIRIL GROUP
1 6/08 ACHAT TINY HOUSE 30 000,00 €
ASSOCIATION CASTORMEDITATIF
1 7/08 PETITS MATERIEL 244,64 €
SA ARGENTANDISTRIBUTION
55 1 7/08
TOURNAI SUR DIVE LEVE TOPOGRAPHIQUE DE L
1 920,00 € TOPDESS
OUVRAGE D'ART SITUE SUR LE RUISSEAU DU
PONT AUX ANES
17/08
LICENCE SAGA APPLICATION GESTION
5 609,26 € ROCH SERVICE SAS
lNTERVENTION ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE
TERRITOIRE
22/08 Publication d'un avis d'appel public à la concurre 108,00 € BOAMP -JOURNAUXOFFICIEL
23/08
ECOLE J.FONTAINE BUDGET PEDAGO
121,43 € PAPETERIES PICHON N ° i | 70346559
23/08
ECOLE J.FONTAINE BUDGET PEDAGO
182,15 € PAPETERIES PICHON N ° i i 70346559
24/08 commande qâteaux pour les anniversaires ianv-iuin 178,08 € LA DESIREE
24/08 PLAQUEITE MEDIATHEQUE 300,00 € ECP NORMAND INK
24/08 MAQUETTES ROLL UP 145,60 € OPEN PIXEL DESIGNGRAPHIQUE
24/08
REPAS CHANTIER ECOLE LE BOURG ST
168,00 € JEAN LOUIS BOIREL LEONARD
24/08 ECOLE VHUGO DIVERSES FOURNITURES 112,03 € BEAUPLET LANGUILLE /PROLIANS
24/08
ECOLE LE BOURG ST LEONARD CHANTIER
625,62 € POINT P / SONEN SAS COUVERTURE
25/08
ECOLE CHAMBOIS BUDGET PEDAGO N°P184-
572,46 € MAJUSCULE LIBRAIRIE 00062029
28/08
SARCEAUX -ENTRETIEN BASSIN EP
570,00 € NATURE & PAYSAGE EURL LOTISSEMENT HYS
28/08 ECOLE EXMES BUDGET PEDAGO WE82847616 316,75 € LA SADEL / SAVOIRS PLUS
29/08
REFONTE IDENTITE VISUELLE PRESTATION
720,00 € SARL MUTINE SUPPLEMENTAIRE PRESENTATION
01/09
MONTS-SUR-ORNE -MONTGAROULT -CREATION
11 397,96 € JRB MACONNERIE SARL NOUES
01/09
CONSOMMABLES LETTREUSE SIGNALETIQUE TS
1 021,87 € TECHNI GRAPH PUBLICITE BAT
04/09 CONCERT DE RUE DU MARDl 22 AOUIT 2023 1 650,00 € ASSOCIATION GIPSY PIGS
04/09
STORES ECOLE CHAMBOIS 2ème partie AMETTREEN212etVERIFIERLANATURE SVP
1 524,34 € PROSOLAIR
05/09 réassort vaisselle écoles septembre 2023 2 799,85 € COMPTOIR DE BRETAGNE
05/09 pièces détachées réparation LV de Trun et AC de S 268,80 € DALKIA FROID SOLUTIONS /CESBRON
05/09 ANALYSES DE SOL TERRAINS ESPACES VERTS 1 296,00 € CHLORODIS
06/09 vêtements de travail cuisines satellites 2023 1818,12€ ACTUEL VET
06/09
PHARMACIE GRANDCOLLOT N°2241 176,84 € PHARMACIE BELLE ETOILE
06/09 PHARMACIE GRANDCOLLOT N°2241 DIVERSES
265,27 € PHARMACIE BELLE ETOILE ECOLES
06/09
ACCOMPAGNEMENT SIG 2023 9 900,00 € GEOLIBRE -JEREMIE ORY
56 06/09 REPAS CHANTIER ECOLE LE BOURG ST
168 00 € JEAN LOUIS BOIREL LEONARD SUITE
06/09
ACHAT TUNNEL MONASTERE EV 8 105 76 € DISTRICO AGRIAL
06/09
PRESTATION ANIMATIONS CENTRES LOISIRS
'2000,00 €
CPIE DES COLLINESNORMANDES
06/09 AUNOU LE FAUCON PROLONGEMENT
1 278 00 € JUNJAUD FABIEN
CANALISATION EAUX PLUVIALES POUR ACCES
CAR SCOLAIRE
08/09 PLAQUETTE QUADRI SEPT DEC 2023
1317 60 € GRAPH BY LE REVEREND MEDIATHEQUE
08/09 ECOLE PREVERT LE PIN AU HARAS 15 SEP
226 00 € VOYAGES GOUGEUL DEVIS N D4279
08/09 ECOLE OCCAGNES TRANSPORT PISCINE
450 00 €
EPIC NORMAND DE
2023/091011 TRANSPORT
08/09 ECOLE JACQUES PREVERT BUDGET PEDAGO
'350 20 €
EDITIONS PEDAGOGIQUES
30/06/2023 GRAND CERF
08/09 ECOLE GOULET TRANSPORT CARROUGES 15
185 00 € VOYAGES GOUGEUL SEPT D42813
08/09 ECOLE NECY PISCINE SEPT-NOV 2023 DEVIS
'450 00 €
EPIC NORMAND DE
N°33424 TRANSPORT
08/09 ECOLE UROU TRANSPORT PISCINE 2023/0910
'600 00 €
EPIC NORMAND DE
| 1 N°33427 PISCINE 60?X10 TRANSPORT
08/09
TEL OLIVIER CHAMPAIN 218,99 € SA ARGENTANDISTRIBUTION
08/09 URGENCE TOUTES ECOLES 1 000,00 € BRICOMARCHE / SA MARLEF 08/09 URGENCE TOUTES ECOLES 1 500,00 € BRICOMARCHE / SA MARLEF
08/09 MET BUREAU RH GRANDS TRAVAUX 485 10 € BRICOMARCHE / SA MARLEF
1 1 /09 ECOLE OCCAGNES TONER BLEU
'108,86 €
lBC DIALOG
1 1 /09 ECOLE OCCAGNES TONER BLEU 163,30 € lBC DIALOG
Monsieur le Président
C.oncernapt I'approbation des décisions, des marchés et de la balance des engagements, avez-vous des questions ?
Madame Cécile DUPONT
J'ai une question sur les sommes qu.i ont été engagées pour les chem.ins de randonnées Premium. Nous sommes bien d'accord que nous avançons mais .il y a un remboursement au niveau des CDC ?
Monsieur le Président
Nous sommes le maître d'ouvrage pour I'ensemble des tro.is intercommunalités. La communauté de communes de L'Aigle nous rembourse ainsi que celle des Vallées d'Auge et du Merlerault.
Madame Cécile DUPONT
11 y a combien à notre charge ?
Monsieur le Président
Un dossier Leader a été rempli, il y a une participation du Département. Nous sommes, je pense, autour de 80 % de subvention. 11 ne va pas nous rester une forie somme.
Nous avons des sommes élevées car il y a les nôtres et celles des autres mais ils nous remboursent.
Avez-vous d'autres questions ?
Je vous remercie.
57 Précisions de Madame Briaitte GASSEAU
J'ai oublié, Iorsque nous avons parlé de la motion sur le cuivre, (parce que j'ai eu le cas notamment sur Occagnes et que certains de vos concitoyens vont vous alerter) de vous préciser que vous avez des
fournisseurs d'accès peu scrupuleux qui arrivent maintenant chez les particuliers en leur disant
d'emblée « vous êtes obligés de prendre dès maintenant la fibre ». Bien entendu, c'est complétement faux. C'est du démarchage abusif.
Monsieur Stanislas DELASBALE
lls ne veulent même plus réparer le cuivre.
Madame Briaitte GASSEAU
Vous parlez des Fournisseurs d'Accès à lnternet ou d'Orange Maison Concession Travaux ? car, en ce moment, Ies fournisseurs d'accès vous racontent n'importe quoi.
Monsieur le Président
11 s'agit d'Orange. Nous allons bientôt recevoir les représentants d'Orange concernant le cuivre et nous en prof.iterons pour leur en parler.
lnformation
Prochain conseil communautajre le 21 décembre 2023 à l'hôtel de ville d'Argentan.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19hoo
Le secrétaire de séance, Le Président