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Procès Verbal - 99 AR AM 2026 226 delegation troisieme adjointe
Procès Verbal - 99 AR AM 2026 228 delegation cinquieme adjointe
Procès Verbal - 99 AR AM 2026 225 delegation deuxieme adjoint
Procès Verbal - 99 AR AM 2026 227 delegation quatrieme adjoint
Procès Verbal - 99 AR AM 2026 231 delegation huitieme adjoint
Arrêté - 99 AR AM 2026 341 delegation presidence CCID
Procès Verbal - 99 AR AM 2026 154 delegation de fonctions Mme PICHARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR AM 2026 154 delegation de fonctions Mme PICHARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539
202603242026
154-1-AR
Accusé
carifié
exécutoire
Publication
: 22/04/2026
Récontion
par
ls
guet.
22/04/2028)
PUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DÉPARTEMENT
DU VAR
ARRONDISSEMENT
DE TOULON
N°
2026-154
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DELEGATION
DE
FONCTIONS
A
UNE
CONSEILLERE
MUNICIPALE
Gilles
VINCENT,
Maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-__
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2122-18
;
-
VU
la
délibération
n°2026-028
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
relative
à
l'élection
du
maire
;
-
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
constatant
l'installation
de
Madame
PICHARD
Laure,
en
qualité
de
conseillère
municipale
;
-
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
soit
assuré
par
les
adjoints
au
maire
;
-
CONSIDERANT
que
la
présente
délégation
de
fonctions
ne
vaut
pas
délégation
de
signature ;
- _
CONSIDERANT
que
les
conseillers
municipaux
exercent
leurs
fonctions
par
délégation
du
maire
et
ne
disposent
pas
d'autorité
hiérarchique
propre
sur
les
agents
communaux,
laquelle
relève
exclusivement
du
maire
en
sa
qualité
d'autorité
territoriale.
ARRÊTE
ARTICLE
1-
En
application
de
l'article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Laure
PICHARD,
conseillère
municipale,
est
déléguée
au
développement
économique,
à
la
pêche
et
au
tourisme.
A
ce
titre,
Madame
Laure
PICHARD
est
chargée
en
nos
lieux
et
place
et concurremment
avec
nous,
du
développement
économique,
de
la
pêche
et
du
tourisme.
À
cet
effet,
Madame
Laure
PICHARD
représente
la
commune
au
sein
des
instances
commerçantes
et
concourt
à
l'organisation
de
forums
ou
évènements
divers
entrant
dans
le
champ
de
compétences
de
sa
délégation.
Madame
Laure
PICHARD
conseillère
municipale
déléguée
à
la
pêche,
est
chargée
du
suivi
des
activités
liées
à
la pêche,
des
relations
avec
les
usagers
et
professionnels,
ainsi
que
de
la valorisation
et
de
la
gestion
des
actions
en
lien
avec
le domaine
maritime.
ARTICLE
2
-
Madame
Laure
PICHARD,
conseillère
municipale,
est
autorisée
à
signer
toutes
les
correspondances
administratives
courantes
entrant
dans
le
champ
de
sa
délégation
et
n’engageant
ni juridiquement
ni
financièrement
la
commune.
Cette
délégation
est,
comme
prévu
par
les
articles
précédents,
assurée
concurremment
avec
nous.
ARTICLE
3
- La
présente
délégation
étant
consentie
par
le maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le délégataire
rendra
compte
au
maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises.
ARTICLE
4 - La
délégation
de
fonction,
strictement
précisée
dans
les
articles
précédents,
est
attribuée
à
Madame
Laure
PICHARD,
pendant
toute
la
durée
du
mandat
et à compter
du
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté. ARTICLE
5
-
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
sa
notification
au
délégataire
et
de
l'affichage
en
mairie.
ARTICLE
6
- Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Cyr-
sur-Mer. ARTICLE
7
-
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
Fait
à SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
le 24
mars
2026.
AA es VINCENT Gil