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Procès Verbal - 99 AR AM 2026 224 delegation premiere adjointe
Procès Verbal - 99 AR AM 2026 230 delegation septieme adjointe
Arrêté - 99 AR Arrete de delegation 2e adjoint
Arrêté - 99 AR Arrete de delegation 6e adjoint
Arrêté - 99 AR 2026 170 AM delegation dgs
Procès Verbal - 99 AR AM 2026 225 delegation deuxieme adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR AM 2026 225 delegation deuxieme adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-2026041 7-2028 295-AR] Accusé
cerifié
exécutoire
Récontion
par
ls
guet.
2004/2028)
Publication : 20/04:2028
PUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DÉPARTEMENT
DU VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
2026-225
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ABROGE
L'ARRETE
N°2026-147
DELEGATION
DE
FONCTIONS
À
MONSIEUR
LE
DEUXIEME
ADJOINT
Gilles
VINCENT,
Maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
- _
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2122-18
;
-
VU
la
délibération
n°2026-028
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
relative
à
l'élection
du
maire
;
-
VU
le
délibération
n°2026-029
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
fixant
le
nombre
d’adjoints
;
-
VU
la
délibération
n°2026-030
du
conseit
municipal
en
date
du
21
mars
2026
relative
à
l'élection
des
adjoints
;
-__
VUle
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
21
mars
2026
constatant
l'installation
de
Monsieur
MARIN
Michel
en
qualité
de
deuxième
adjoint
au
maire
;
-__
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
soit
assuré
par
les
adjoints
au
maire
;
-
CONSIDERANT
que
la
présente
délégation
de
fonctions
ne
vaut
pas
délégation
de
signature
;
-
CONSIDERANT
que
les
adjoints
exercent
leurs
fonctions
par
délégation
du
maire
et
ne
disposent
pas
d'autorité
hiérarchique
propre
sur
les
agents
communaux,
laquelle
relève
exclusivement
du
maire
en
sa
qualité
d'autorité
territoriale.
ARRÊTE
ARTICLE
1 - GENERALITES
En
application
de
l'article
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
monsieur
Michel
MARIN,
deuxième
adjoint
au
maire,
reçoit
délégation
de
fonction
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
- affaires
juridiques
et
contentieuses
;
- la
commande
publique.
ARTICLE
2 - AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
CONTENTIEUSES
Au
titre
des
affaires
juridiques
et
contentieuses,
Monsieur
Michel
MARIN
assure
en
nos
lieu
et
place
et concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
aux
affaires
juridiques
et contentieuses.
Il lui
revient
d'assurer
le
suivi
des
dossiers
contentieux
de
la
commune.
ARTICLE
3 - L'URBANISME
Au
titre
de
l'urbanisme,
Monsieur
Michel
MARIN
assure
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
à
l'urbanisme.
1}
lui
revient
de
représenter
la
commune
à
l'occasion
des
concertations
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
à
l’occasion
de
toutes
évolutions
du
document
d'urbanisme
(révisions
et
ou
modifications)
initiées
par
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée. Dans
ce
cadre,
autorisation
est
également
donnée
à
Monsieur
Michel
MARIN,
en
qualité
de
2ème
Adjoint,
à
l'effet
de
signer
les
renseignements
et
certificats
d'urbanisme
et
toute
correspondance
administrative
courante
afférente
aux
matières
déléguées
n'engageant
ni
financièrement
ni juridiquement
la
commune.
ARTICLE
4 - COMMANDE
PUBLIQUE
Au
titre
de
la
commande
publique,
Monsieur
Michel
MARIN
assure
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
à
la
commande
publique. A
ce
titre,
il lui
revient
d'assurer
la
mise
en
place
d'une
politique
de
commande
publique
et
de
contrôle
de
gestion
devant
aboutir
à
une
rationalisation
et
à
une
optimisation
de
la
fonction
achat.
Monsieur
Michel
MARIN
assurera
le
suivi
des
procédures
relatives
aux
marchés
publics.
ARTICLE
5 -
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises.
ARTICLE
6
- Monsieur
Michel
MARIN,
deuxième
adjoint
au
maire,
est
autorisé
à
signer
toutes
les
correspondances
administratives
courantes
entrant
dans
le
champ
de
sa
délégation
et
n'engageant
ni juridiquement
ni
financièrement
la
commune.
Cette
délégation
est,
comme
prévu
par
les
articles
précédents,
assurée
concurremment
avec
nous.
ARTICLE
7- La
délégation
de
fonction,
strictement
précisée
dans
les articles
précédents,
est
attribuée
à
Monsieur
Michel
MARIN,
deuxième
adjoint,
pendant
toute
la
durée
du
mandat
et
à
compter
du
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
-
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
au
titre du
contrôle
de
légalité
et de
l'affichage
en
mairie.
ARTICLE
9
- Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Cyr-
sur-Mer. ARTICLE
10
-
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
Fait
à
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
le
17
avril
2026.
Le
Maire,
Gilles
VINCENT