Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 25 mars 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du

Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 25

Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 5

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du

Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 9

Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 27

Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 23

Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 3

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du

Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 25 mars 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Ergué-Gabéric. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 25 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

VILLE D'ERGUÉ-GABÉRIC

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

PROCÈS-VERBAL

L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars, les membres du Conseil municipal de la commune d'Ergué-Gabéric se sont réunis en séance à 19h00, à la salle des mariages, sur la convocation qui leur a été donnée le dix-neuf mars, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 24 Absents : 5

puis 25 à partir de la puis 4 à partir de la Votants : 29 délibération n°2024-014 délibération n°2024-014

Etaient présents : M. Hervé HERRY, Mme Marie-Laure LE MEUR, M. Damien ABOLIVIER, Mme Yolaine PODEUR, Mme Marie-Claude GEFFROY (à partir de la délibération n°2024-014), M. Eric GUEGUEN, Mme Anne LE BRAS, M. Patrick POUPON, M. René BIZIEN, M. Frantz DASIVLA, M. Jean-Michel MOULLEC, Mme Hatice DEMIR, Mme Béatrice MONCUS, Mme Gwenn PERENNES, Mme Sandrine LE ROUZIC, Mme Virginie LE CORRE, M. Damien JEGOU, M. Michel HOSTIOU, M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT

Etaient absents :

M. Pierre-André LE JEUNE, excusé, qui a donné pouvoir à M. Hervé HERRY Mme Marie-Claude GEFFROY, excusée, qui a donné pouvoir à Mme Yolaine PODEUR (jusqu'à la délibération n°2024-014)

Mme Nathalie DERVOET, excusée, qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure LE MEUR M. Patrice MONOT, excusé, qui a donné pouvoir à M. Eric GUEGUEN Mme Céline GUYOMARD, excusée, qui a donné pouvoir à M. Jean-Michel MOULLEC

Président de séance : M. Hervé HERRY, Maire

et Madame Marie-Laure LE MEUR pour la délibération n°2024-010 Secrétaire de séance : M. Damien JEGOU

Monsieur le Maire a proposé en début de séance de rajouter un point à l’ordre du jour {délibération n°2024-045) : avis favorable à l'unanimité du Conseil municipal

Questions inscrites à l’ordre du jour :

DÉLIBÉRATION

n°2024-008 a sin du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 février

n°2024-009 Élection d'un adjoint

n°2024-010 Compte administratif 2023 — Budget principal

n°2024-011 Compte de gestion — Budget principal

n°2024-012 Affectation de résultat 2023 — Budget principal n°2024-013 Détermination des taux de la fiscalité directe locale pour 2024 n°2024-014 Budget primitif 2024 — Budget principal

n°2024-015 Emprunt 2024 — Délégation du Conseil municipal au Maire n°2024-016 Délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire — Ligne de trésorerie n°2024-017 D.S.I.L. —- Demande de subvention 2024

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 1 sur 28n°2024-018 Site de Croas Spern — Aménagement de deux terrains de tennis et de deux terrains de padel : approbation du projet et du coût prévisionnel des travaux

n°2024-019 Le Champ à Lestonan -— Aménagement d'une aire de rencontre

intergénérationnelle : approbation du projet et du coût prévisionnel des travaux

n°2024-020 Classement de voies dans le domaine public communal

n°2024-021 Rue Ampère — Désaffectation matérielle d'emprises publiques communales n°2024-022 TS — Déclassement d'emprises publiques communales et cession à

n°2024-023 Projet de construction d'un nouveau centre de loisirs à Croas Spern —

Acquisition foncière

E Projet de construction d'un nouveau centre de loisirs à Croas Spern — Concours n°2024-024 | a. : en . c restreint de maîtrise d'œuvre : désignation du lauréat

Projet de construction d'un nouveau centre de loisirs à Croas Spern —

n°2024-025 Modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme : avis de la

mission régionale d'autorité environnementale

n°2024-026 Transfert de compétence « Distribution publique de gaz » au S.D.EF.

Lotissement « Les Rives de Pont Odet » - Convention relative au versement

n°2024-027 d'une offre de concours dans le cadre du raccordement électrique du

lotissement

n°2024-028 Vente de bois aux particuliers — Fixation des tarifs

n°2024-029 ZAC du bourg — Lancement d'une enquête publique

n°2024-030 Parcelle F 141 située 3 rue Pont Banal — Lancement d'une enquête publique Avenue du Poulduic — Dévoiement des réseaux assainissement/ eaux pluviales

n°2024-031 — Avenant n°1 de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec Quimper Bretagne Occidentale

n°2024-032 Rue des Bruyères - Cession du lot A

n°2024-033 Rue Lavoisier — Cession d'un délaissé communal à la société SCCV EDIFIZ ERGUE-GABERIC

n°2024-034 Ehpad Coat Kerhuel — Convention d'occupation temporaire n°2024-035 Plan Alimentaire Territorial sur le territoire de Quimper Bretagne Occidentale

n°2024-036 Séjours été — Tarification 2024

= Personnel communal —- Modalités de comptabilisation des heures du personnel n°2024-037 : . intervenant durant les séjours

n°2024-038 Création d'un emploi non permanent - Conseiller numérique dans le cadre du projet social

n°2024-039 Personnel communal — Modification de l'organigramme

n°2024-040 Personnel communal — Modification du tableau des emplois

s Recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics n°2024-041 ; Cas Ê momentanément indisponibles

a Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire n°2024-042 : M pee : a e Moué face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité

0 Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire n°2024-043 : M lue : NE, face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité

n°2024-044 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal

n°2024-045 Poissonnerie à Lestonan — Cession du local commercial

DÉLIBÉRATION n°2024-008 — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2024

Rapporteur : Hervé HERRY

Le Maire soumet au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 5 février 2024 qui a été adressé à chaque membre du Conseil municipal.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 2 sur 28Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal du 5 février 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

DÉLIBÉRATION n°2024-009 - ÉLECTION D'UN ADJOINT

Rapporteur : Hervé HERRY

Par délibération en date du 3 juillet 2020, le Conseil municipal, dans sa délibération n°2020-051, a décidé de fixer à huit le nombre d'adjoints au Maire d'Ergué-Gabéric.

Conformément à l’article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick POUPON a adressé sa démission de sa fonction d'adjoint à Monsieur le Préfet.

Sa démission ayant été acceptée par Monsieur le Préfet par courrier en date du 13 mars 2024, il est rappelé ci-après l'ordre actuel du tableau des adjoints au Maire :

1’adijoint | Madame Marie-Laure LE MEUR

2°" adjoint | Monsieur Damien ABOLIVIER

3°" adjoint | Madame Yolaine PODEUR

4e adjoint | Monsieur Pierre-André LE JEUNE

5°" adjoint | Madame Marie-Claude GEFFROY

6°" adjoint | Monsieur Eric GUEGUEN

7°" adjoint | Madame Anne LE BRAS |

8è"e adjoint | Vacant |

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint qui occupera dans l'ordre du tableau la fonction du huitième adjoint conformément à l'article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sous la présidence de Monsieur Hervé HERRY, Maire, le Conseil municipal est invité à procéder à l'élection du nouvel adjoint.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Michel HOSTIOU.

Ilest donc procédé au déroulement du vote. Monsieur Damien ABOLIVIER et Monsieur Damien JEGOU ont été désignés comme assesseurs. Chaque conseiller municipal a déposé son bulletin de vote dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Est candidat : Monsieur Michel HOSTIOU

- Nombre de votants : 29

-_ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

- _ Nombre de bulletins blancs : 6

- _ Nombre de suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 15

-_ Michel HOSTIOU a obtenu 23 voix.

Monsieur Michel HOSTIOU, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 8ème adjoint et a été installé immédiatement.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 3 sur 28DÉLIBÉRATION n°2024-010 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

Les documents budgétaires ont été examinés dans les différentes commissions thématiques ainsi que par la commission des finances et de l'administration générale le 14 mars 2024.

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2023 et donne une synthèse de résultat global de

clôture comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 10 230 492,75 € 6 581 472,44 €

Recettes 11 357 406,21 € 5 660 844,69 €

Résultat 1 126 913,46 € - 920 627,75 €

Il est précisé qu'il est conforme au compte de gestion établi par la Trésorerie de Quimper.

Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, il est procédé, sous la présidence de Madame Marie- Laure LE MEUR, première adjointe, au vote du compte administratif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 21 voix pour, 7 voix contre (M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT), 1 ne prend pas part au vote (M. Hervé

HERRY) :

- D'APPROUVER le compte administratif 2023.

DÉLIBÉRATION n°2024-011 - COMPTE DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

Monsieur le Trésorier principal a fait parvenir le compte de gestion pour l'année 2023 se rapportant au budget principal de la ville.

Celui-ci est conforme au compte administratif du budget principal de l'exercice 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- D'ADOPTER le compte de gestion ainsi présenté.

DÉLIBÉRATION n°2024-012 - AFFECTATION DE RÉSULTAT 2023 — BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur: Marie-Laure LE MEUR

Conformément aux termes des articles R 2311-11 et R 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice cumulé avec le résultat de l'exercice antérieur reporté est affecté de la façon suivante :

- En priorité, en réserves (compte 1068) pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent,

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 4 sur 28- Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Constatant que le compte administratif de l'exercice 2023 du budget de la commune, conforme au compte de gestion, présente :

- Un excédent de fonctionnement cumulé de 1 126 913,46 €,

- Un déficit d'investissement cumulé de 920 627,75 €,

- Un excédent des restes à réaliser de 257 057,35 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC) :

- D'AFFECTER la somme de 1 126 913,46 € à la section d'investissement au compte de réserves 1068.

DÉLIBÉRATION n°2024-013 - DÉTERMINATION DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2024

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Dans le cadre du budget primitif pour 2024, il est proposé de fixer les taux de fiscalité comme suit :

Taux 2024 PM -Taux 2023 + Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,60 % 54,60%

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,51% 44,51% * Taxe d'habitation : 18,17 % 18,17%

Le taux de la taxe d'habitation s'applique sur les résidences secondaires ainsi que sur les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 23 voix pour, 1 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC) et 5 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE et M. Benjamin DE RAUCOURT) :

- D'ADOPTERles taux de la fiscalité directe locale 2024.

DÉLIBÉRATION n°2024-014 - BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

Le budget primitif de la commune a été élaboré à partir de la nomenclature M57. Il a été présenté en commission des finances et de l'administration générale le 14 mars 2024. Il s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

- Fonctionnement : 11 874 744,00 €

- Investissement : 8 273 889,41 €

Par ailleurs, conformément à la nomenclature M57 et à l'article 2.4 du règlement budgétaire et financier, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 5 sur 28Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix pour et 7 voix contre (M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

- D'APPROUVER le budget 2024 ci-annexé,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à opérer, si nécessaire, des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre sur le budget 2024, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

DÉLIBÉRATION n°2024-015 - EMPRUNT 2024 — DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit notamment que « le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change,

et de passer à cet effet les actes nécessaires ».

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cette disposition pour le présent exercice budgétaire dans les limites ci-après pour l’année 2024 :

- Négociation et réalisation des emprunts d'un montant maximum de 3 000 000 € nécessaires au financement des opérations d'investissement 2024 de la commune,

- Négociation des opérations financières utiles à la bonne gestion des emprunts déjà contractés

au cours des exercices précédents.

Conformément à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T., les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du

Maire.

Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des actes accomplis en vertu de cette délégation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 22 voix pour et 7 voix contre (M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE,

M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

- DE DONNER délégation au Maire pour la négociation et la passation des emprunts d'un

montant de 3 000 000 € pour l'exercice 2024.

DÉLIBÉRATION n°2024-016_- DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU

MAIRE - LIGNE DE TRÉSORERIE

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

Le Conseil municipal, dans sa séance du 10 juillet 2020, a décidé de déléguer au Maire des attributions (délibération n°2020-064), notamment concernant la ligne de trésorerie, à savoir :

« 14° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année

civile ».

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 6 sur 28Afin de permettre la gestion de la trésorerie, notamment au regard des investissements, il est nécessaire de porter ce montant à 1 500 000 €. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de modifier la délégation de la manière suivante :

« 14° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 500 000 € par année civile ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

- D'APPROUVER la modification de la délégation d'attribution au Maire concernant le montant de la ligne de trésorerie pour la porter à hauteur de 1 500 000 € comme présenté ci-dessus.

DÉLIBÉRATION n°2024-017 - D.S.I.L. - DEMANDE DE SUBVENTION 2024

Rapporteur : Damien JEGOU

Par courrier reçu le 11 mars 2024, les services de la Préfecture ont informé les collectivités des modalités d'emploi des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (D.S.I.L.).

Le taux d'intervention de la D.S.I.L. est fixé au maximum à 80 %.

Les crédits de la D.S.I.L peuvent être cumulés avec d'autres subventions d'Etat (D.E.T.R. notamment).

Il est proposé de présenter les projets suivants :

Création d’une piste cyclable Pen Carn — Guilly

Dans le cadre de la politique cyclable de la commune et dans le prolongement des autres aménagements créés ou existants, il est programmé la création d'une piste cyclable entre Pen Carn et Guilly.

Le coût prévisionnel de la création de cette piste cyclable s'élève à 300 000 € HT.

Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la D.S.I.L. 2024 dans le cadre de l'opération de « développement des mobilités durables : aménagement de pistes cyclables » pour un taux de 50 % soit 150 000 €.

Remplacement de l'éclairage à la salle municipale Lenglen

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, les éclairages de la salle Lenglen seront remplacés par du LED.

Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 27 000 € HT.

Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la D.S.I.L, 2024 dans le cadre de l'opération de « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables » pour un taux de 80 % soit 21 600 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'APPROUVER les demandes de subvention présentées ci-dessus au titre de la DSIL 2024.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter d'autres subventions pour ces projets auprès d'autres financeurs ou d'autres dispositifs de l'Etat (fonds vert...).

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 7 sur 28DÉLIBÉRATION n°2024-018 - SITE DE CROAS SPERN — AMÉNAGEMENT DE DEUX TERRAINS DE TENNIS ET DE DEUX TERRAINS DE PADEL: APPROBATION DU PROJET ET DU COÛT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX

Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC

Lors de la séance du 25 septembre 2023 (délibération n°2023-077), le Conseil municipal a approuvé le projet de construction en extérieur à Croas Spern de deux courts de tennis et d’un court de padel.

Après des temps de travail avec la fédération ainsi que l'association de tennis, le projet a évolué en fin d'année. En effet, est apparue l'opportunité d'aménager un deuxième court de padel ainsi que d'éclairer les terrains. Ce qui signifie que le coût prévisionnel évolue vers une enveloppe de 422 151 € HT.

Ce projet est éligible à l'octroi de subventions, notamment au « plan 5 000 équipements — génération 2024 » de l'Agence Nationale du Sport ou encore au dispositif de la Ligue de Bretagne de Tennis.

C'est pourquoi, afin de pouvoir solliciter une subvention, il est nécessaire au préalable que le Conseil municipal valide le nouveau projet ainsi que la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel

LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

- D'APPROUVER le projet de construction en extérieur à Croas Spern de deux courts de tennis

et deux courts de padel,

- _ D'APPROUVER l'enveloppe financière estimée à 422 151 €HIT,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Agence Nationale du Sport, la Ligue de Bretagne de Tennis ou encore de tout autre financeur.

ÉLIBÉRATION n°2024-019 - LE CHAMP A LESTONAN - AMÉNAGEMENT D’'UNE AIRE DE RENCONTRE INTERGÉNÉRATIONNELLE: APPROBATION DU PROJET ET [I _DU COÛT PRÉ REVISIONNEL DES TRAVAUX

Rapporteur : Béatrice MONCUS

Dans le cadre de l'aménagement de l'espace situé à proximité immédiate de l'école publique de Lestonan ainsi que des terrains de foot, il est envisagé l'aménagement d'une aire de rencontre intergénérationnelle au lieu-dit Le Champ qui sera constitué de zones de jeux, espace pour organiser des manifestations, aménagement de structures sportives, cheminements doux...

Le projet est estimé à 165 000 € HT.

Ce projet est éligible à l'octroi de subventions, notamment au « plan 5 000 équipements — génération 2024 » de l'Agence Nationale du Sport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 abstentions (M. Eric DORIOL,

M. Emmanuel LE PENNEC) :

- D'APPROUVER le projet d'aménagement d'une aire de rencontre intergénérationnelle au lieu- dit Le Champ à Lestonan,

- D'APPROUVER l'enveloppe financière estimée à 165 000 € HT,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Agence Nationale du

Sport ou de tout autre financeur.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 8 sur 28DÉLIBÉRATION n°2024-020 - CLASSEMENT DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : René BIZIEN

Pour faire suite à l'achèvement de différents lotissements et de leur transfert dans le patrimoine de la commune, il est proposé au Conseil municipal de procéder au classement dans la voirie communale à caractère de rue, des voies suivantes :

- Rue de Parc Kernevez (ex-parcelle CC n°34) pour 453 mi,

- Rue des Bernaches (ex-parcelle AC n°76) pour 48 ml,

- Rue du Menez (ex-parcelles AC n°816, 818, 820) pour 73 ml.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _D’ACCEPTER les assiettes de ces voiries et espaces communs,

- __ DE MODIFIER en conséquence la longueur de la voirie communale à caractère de rues qui, après ce classement, est portée à 50 190 m1 + 574 ml, soit 50 764 ml.

DÉLIBÉRATION n°2024-021 - RUE AMPÈRE — DÉSAFFECTATION MATÉRIELLE D'EMPRISES PUBLIQUES COMMUNALES

Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC

La commune a été saisie d'une demande émanant de Monsieur Hervé JESTIN, représentant la société Novimétal, sise n°4-6 rue Ampère pour l'acquisition de deux emprises publiques communales attenantes à l’entreprise (cf. plans annexés), au droit des parcelles CB n°9 et CB n°14. Les emprises concernées cumulent une surface d'environ 300 m?°.

S'agissant de délaissés de voirie, les emprises ne présentent pas d'intérêt à destination du public.

En préalable à la cession, il y a lieu de prendre acte de leur désaffectation du domaine public communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- DE PRENDRE ACTE de la désaffectation des emprises publiques au droit du n°4-6 rue Ampère.

DÉLIBÉRATION n°2024-022 - RUE AMPÈRE — DÉCLASSEMENT D'EMPRISES PUBLIQUES COMMUNALES ET CESSION À UN TIERS

Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC

Le Conseil municipal ayant acté la désaffectation des emprises publiques au droit des n°4 et n°6 situées rue Ampère, il y a lieu de prononcer leur déclassement du domaine public et de céder les bandes de terrain d'environ 300 m? au profit de la société Novimétal, représentée par Monsieur Hervé JESTIN.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- DE PRONONCER le déclassement des bandes de terrains concernées,

- DE PROCÉDER à la cession des assiettes d'emprises cumulant environ 300 m2 à la société Novimétal, représentée par Monsieur Hervé JESTIN pour un prix de 7 € du m°. Les frais (géomètre et notaire) seront supportés par l'acquéreur,

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 9 sur 28- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

DÉLIBÉRATION n°2024-023 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS À CROAS SPERN — ACQUISITION FONCIERE

Rapporteur : Hervé HERRY

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du projet de la construction du nouvel ALSH sur le site de Croas spern, il y a lieu d'acquérir les parcelles cadastrées B n° 2000 et B n° 1472, d'une contenance respective de 30 360 m°? et 3 206 m°, propriétés des consorts GRANDBOIS DE

VILLENEUVE.

Des négociations financières ont été menées avec les propriétaires et un accord a été trouvé sur les

bases suivantes :

- Acquisition des parcelles cadastrées B n° 2000 etB n° 1472, d’une contenance totale de 33 566 m2 pour un prix net vendeur de 125 000 €,

- Les divers frais d'acte notarié sont à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir les parcelles B n° 2000 et B n° 1472 selon les

conditions précitées.

DÉLIBÉRATION n°2024-024 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS À CROAS SPERN - CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'ŒUVRE : DÉSIGNATION DU LAUREAT

Rapporteur : Hervé HERRY

Lors de la séance du 26 juin 2023, le Conseil municipal a approuvé le programme et l'enveloppe financière, modifiée en séance du conseil municipal du 11 décembre 2023, pour la construction d'un nouveau centre de loisirs sur le site de Croas Spern (délibérations 2023-038 du 26 juin 2023 et 2023- 110 du 11 décembre 2023).

Le projet de construction du futur centre de loisirs nécessitant de retenir une équipe de maître d'œuvre qualifiée, le Conseil municipal a autorisé le lancement d'un concours d'architecture sous forme restreinte, anonyme et avec rémunération des candidats sélectionnés. La procédure a été menée selon les dispositions des articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la commande publique.

Pour rappel, les principales caractéristiques du programme sont les suivantes :

Construction neuve sur une surface de 1 173 m°, compris circulations et locaux techniques, à laquelle s’ajouteront 2 préaux (maternelle/primaire) et des rangements extérieurs pour un total

de surfaces bâties de 1 403 m°,

- Capacité maximale de 165 enfants,

- Espaces extérieurs paysagers comprenant une cour maternelle, une cour primaire, un terrain

de sport,

- _ Enveloppe prévisionnelle de travaux portée à 2 690 000 € HT, lors du Conseil municipal du 11 décembre 2025.

Un jury de concours de 8 élus et 4 professionnels qualifiés a été constitué pour cette procédure :

- Un architecte désigné par le Conseil Régional de l'Ordre,

- L'architecte du CAUE du Finistère (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement), - L’architecte-conseil de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), - Un économiste de la construction désigné par l'UNTEC (Union Nationale des Economistes de

la Construction).

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 10 sur 28Sur la base de la proposition du jury qui s’est réuni le 29 septembre 2023 pour l'analyse des candidatures, le président a arrêté la liste des 3 candidats admis à concourir, à savoir :

- Cabinet ENO de Brest,

- Cabinet BRULE de Quimper,

- Cabinet AGA d’Auray.

Le dossier de programmation a été remis aux architectes. Ils ont rendu leurs projets le 20 décembre 2023 sous une forme anonyme au cabinet de Maître LE GOFF, commissaire de justice à Quimper, qui a désigné chacun des projets par une lettre : A, Bet C.

Le jury du concours s'est réuni le 16 février 2024 pour analyser les 3 projets et émettre un avis sur le choix du maître d'œuvre à retenir pour cette opération.

Le vote du jury a fourni les résultats suivants :

- Projet C : 6 voix,

- Projet B : 5 voix,

- Projet À : 0 voix.

Après l'analyse des dossiers et l'avis du jury, le président a décidé, par arrêté, de désigner lauréat du concours, le projet C.

A l'issue du vote, Maître LE GOFF a levé l'anonymat des projets. Le projet C, désigné LAURÉAT du concours est le projet proposé par le cabinet d'architecture BRULE à Quimper.

Comme le permet le code de la commande publique, des négociations ont eu lieu avec le lauréat sur les points suivants :

- Coût des travaux,

- Évolution possible du bâtiment,

- Montant des honoraires de maîtrise d'œuvre,

- Missions et prestations supplémentaires éventuelles.

Au stade Esquisse du concours, le maître d'œuvre s'engage sur un coût prévisionnel de 2 690 000 € HT. Le forfait provisoire des honoraires de maîtrise d'œuvre est établi comme suit :

Montant HT prévisionnel travaux — stade Esquisse 2 690 000.00 €

A- Mission de base 301 280.00 €

B- Missions complémentaires

e SSI (système de sécurité incendie) 1 000.00 € e STD (simulation thermique et dynamique) 1 650.00 € e PHOTOVOLTAIQUE 4 500.00 €

C- Prestation supplémentaire

e OPC (ordonnancement, pilotage et 26 906.00 € coordination)

TOTAL H.T (A+B+C) — stade Esquisse 335 336.00 €

Taux honoraires 12.46%

ll est rappelé que le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre sera fixé au stade de l’avant- projet définitif (APD).

Par ailleurs, le règlement de consultation du concours de maîtrise d'œuvre prévoit également le versement d'une indemnité de 12 500 € HT à chaque candidat au titre des prestations écrites et graphiques.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 11 sur 28Pour l'équipe lauréate, cette indemnité est considérée comme un acompte et déduite des honoraires dus au titre de la mission Esquisse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

-__ D'ATTRIBUER le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un nouveau centre de loisirs au cabinet BRULE architecture (Quimper),

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet retenu,

- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser la prime de 12 500 € HT aux candidats dont les projets n’ont pas été retenus,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des financements pour ce projet et signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DÉLIBÉRATION n°2024-025 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS À CROAS SPERN - MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 DU PLAN LOCAL

D'URBANISME : AVIS DE LA MISSION RÉGIONALE D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC

Lors de la séance du 11 décembre 2023, le Conseil municipal a prescrit la modification n°2 du PLU dans le cadre de la construction du nouveau centre de loisirs (délibération n° 2023-108). En effet, il est nécessaire de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d’autres parcelles classées en 2AUL à ce jour, à proximité immédiate des autres équipements structurants du site (salles de sports, salle de spectacle, terrains de sports, ….).

La mise en œuvre de la procédure de modification n°2 du PLU nécessite de soumettre le dossier pour approbation de l'autorité environnementale. A cet effet, la commune a saisi, en date du 22 décembre 2023, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe).

En application de l’article R. 104-33 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme, un dossier de présentation de la modification n°2 du PLU a été transmis pour avis conforme à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne, au titre d'un examen au cas par cas.

Dans ce dossier, établi conformément aux dispositions de l'article R. 104-34, la personne publique responsable du projet d'évolution du PLU expose à l’autorité environnementale les raisons pour

lesquelles, selon elle, son projet n'est pas susceptible d'affecter significativement l'environnement et ne nécessite donc pas la réalisation d'une évaluation environnementale.

A l'issue d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, la MRAe de Bretagne a

tacitement confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la modification n°2 du PLU d'Ergué-Gabéric.

La Ville a reçu une information de la MRAe, datée du 23 février 2024, dans laquelle elle formalise son avis favorable tacite. Cette information, annexée à la présente délibération, a été mise en ligne sur le site internet de la MRAe de Bretagne. Elle sera également jointe au dossier d'enquête publique, à laquelle le projet de modification de droit commun sera soumis ultérieurement.

En application des articles R. 104-33 et R. 104-36 du Code de l'urbanisme, il appartient maintenant au

Conseil municipal de prendre la décision, au vu de l'avis favorable tacite de la MRAe, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification n°2 du PLU.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour et 2 abstentions (M. Emmanuel

LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 12 sur 28- DE DÉCIDER, au vu de l'avis favorable tacite de la MRAe de Bretagne en date du 23 février 2024, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la procédure de modification n°2 du PLU d'Ergué-Gabéric, dans la mesure où le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

DÉLIBÉRATION n°2024-026 - TRANSFERT DE COMPÉTENCE « DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ » AU S.D.EF,.

Rapporteur : René BIZIEN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal sur le rôle dévolu aux collectivités territoriales en matière de distribution publique de gaz.

Selon la réglementation en vigueur (article L.2224-31 du C.G.C.T.), outre le fait de négocier et de conclure les contrats de concession, celles-ci se doivent également d'exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public déléguées et celui des réseaux publics de distribution (contrôle du développement et de la maintenance des ouvrages, de la qualité de l'énergie distribuée, de la valeur physique et comptable des ouvrages), en désignant à cet effet un agent du contrôle distinct du gestionnaire de réseau.

s'avère que le Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement du Finistère (S.D.E.F.) est en mesure, dans le cadre de ses compétences optionnelles, d'exercer ces missions pour le compte des collectivités qui le souhaitent, et de leur apporter ainsi le soutien nécessaire dans leurs relations avec les gestionnaires de réseaux de gaz (articles 2.2.1 et 4.1 des statuts du S.D.E.F.).

Au titre de ce transfert de compétence, le Syndicat serait donc amené à exercer, en lieu et place de la commune, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz et à assurer notamment :

- L'organisation de la distribution du gaz et, en particulier, la discussion et la passation avec les entreprises concessionnaires de tous contrats, cahiers des charges et avenants ayant pour objet la distribution de gaz,

- La représentation et la défense des intérêts de la Commune, dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des règlements en vigueur,

- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et le contrôle du réseau public de distribution de gaz,

- La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau soit dévolue aux entreprises délégataires,

- L'étude des questions relatives à [a production, au transport, à la distribution et à l’utilisation du

gaz,

- La représentation de la commune dans tous les cas où les lois et règlements, en particulier ceux sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, prévoient qu'elle doit être représentée ou consultée,

- L'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat Départemental et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public du gaz.

Dans ces conditions, il revient donc au Conseil municipal de se prononcer sur ce dossier, tout en précisant qu'en cas d'avis favorable, ce transfert de compétence :

- Serait soumis à l'approbation du comité syndicat du S.D.E.F. à l'occasion de sa plus proche réunion, la concordance des deux délibérations emportant transfert de la compétence au Syndicat,

- __ Donnerait lieu au transfert du contrat de concession signé avec GRDF le 14/02/2007, - _ Donnerait lieu à l'application des dispositions du contrat pivot signé entre le S.D.E.F. et GRDF le 5 juillet 2023 et exécutoire depuis le 21 juillet 2023, pour la durée résiduelle d'exécution, après signature d'un avenant,

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 13 sur 28Donnerait lieu, à l'occasion du renouvellement du contrat constitutif, à des discussions entre le S.D.E.F. et GRDF pour l'élargissement, par voie d'avenant, du périmètre de la convention de concession signée par le S.D.E.F., pour y intégrer la commune,

- _ Donnerait lieu à la perception de la redevance de concession dite « redevance R1 » par le S.D.E.F. ;: ce dernier s'engageant à reverser annuellement à la commune un montant défini suivant la délibération B2022-41 du S.D.E.F. et exécutoire en date du 28/03/2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 ne prend pas part au vote (M. Damien ABOLIVIER) :

D'APPROUVER le transfert auprès du S.D.E.F. de la compétence distribution publique de gaz jusqu'ici exercée par la commune,

- __ D'APPROUVER les modalités de transfert adoptées par le comité syndical du S.D.E-F. telles qu'exposées par Monsieur le Maire ci-dessus,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision.

DÉLIBÉRATION n°2024-027 - LOTISSEMENT « LES RIVES DE PONT ODET » - CONVENTION RELATIVE _AU VERSEMENT_D'UNE_OFFRE DE CONCOURS DANS LE CADRE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE DU LOTISSEMENT

Rapporteur : Eric GUEGUEN

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil municipal que la société AFM Bretagne a pour projet la construction d’un lotissement d'habitation de 14 lots libres, rue de Pont Odet à Ergué-Gabéric.

Pour cela, elle a fait l'acquisition de la parcelle cadastrée BI n°20 et a déposé une demande de permis d'aménager n° 029 051 22 0004 auprès de la commune d'Ergué-Gabéric, en date du 7 juin 2022 puis d'un permis d'aménager modificatif, le 17 janvier 2024.

La réalisation de ce projet nécessite, au préalable, une extension du réseau électrique pour la desserte des habitations du futur lotissement. La loi SRU stipule que la prise en charge financière des travaux suivants est de la responsabilité de la commune :

- Création d'un nouveau départ basse tension depuis le nouveau poste de distribution publique, - L'extension de 280 mètres du réseau basse tension en câble de 2407.

Le montant de ces travaux s'élève à 28 476,29 € TTC.

Les travaux d'extension du réseau électrique seront réalisés exclusivement au profit du projet déposé par le lotisseur. À cet effet, la société AFM Bretagne propose de prendre en charge le financement de ces travaux en apportant une offre de concours au bénéfice de la Commune.

Afin de formaliser l'octroi d'une offre de concours par la société AFM Bretagne, il y a lieu d'établir une convention entre les deux parties qui précisera les obligations de chacun.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés :

-_ D’'ACCEPTER les termes de la convention relative au versement d'une offre de concours de la société AFM Bretagne au profit de la commune,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention et de procéder à son

exécution.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 14 sur 28DÉLIBÉRATION n°2024-028 - VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS — FIXATION DES TARIFS

Rapporteur : Damien JEGOU

Le Conseil municipal a validé le principe de mise en application d'un régime forestier pour une gestion durable des boisements de la commune lors de la séance du 6 février 2023 (délibération n°2023-002).

Pour rappel, l'objectif du régime forestier se fonde sur les éléments suivants :

Un plan de gestion de la forêt appelé aménagement forestier,

Un programme annuel de travaux d'entretien,

- Un programme annuel de coupes,

- La surveillance et la conservation du patrimoine.

À cet effet, les services de l'Office National des Forêts accompagnent la commune toute l'année, notamment sur le programme annuel de coupes.

Dans ce cadre, la commune va être amenée à proposer à la vente, du bois sur pied (coupe à la charge de l'acheteur) ou déjà façonné. Dans les deux cas, l'enlèvement sera à la charge de l'acheteur.

Au préalable, il y a lieu de fixer les tarifs de vente, applicables à partir du 12° avril 2024, tels que précisés ci-dessous :

- Bois sur pied : 16,50 € / stère,

- Bois façonné : 39,00 € / stère.

Les services de l'ONF assureront l'ensemble du suivi : prise de contact avec les potentiels acquéreurs, cubage du bois vendu, rédaction des attachements et transmission à la direction des Finances de la commune qui émettra les titres de recettes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE VALIDER les tarifs proposés dans le cadre de la vente de bois.

DÉLIBÉRATION n°2024-029 - ZAC DU BOURG — LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapporteur : Damien JEGOU

Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du bourg, l'OPAC de Cornouaille mène actuellement les travaux de construction d'un immeuble de logements sur le terrain d'assiette des locaux de l'ancienne mairie. |l apparaît que le projet déborde légèrement, en partie sud, sur le domaine public pour 3 m°.

La zone concernée ne présente plus d'intérêt à destination du public. Il est envisagé, par conséquent, de procéder à sa cession sous la forme d'un terrain à bâtir.

Il y a lieu, au préalable, de soumettre le dossier à enquête publique afin de procéder à la désaffectation et au déclassement du terrain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- __ D'ENGAGER une enquête publique pour l'opération présentée ci-dessus. Les modalités de cette enquête sont fixées par les articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière,

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches dans le cadre de cette procédure.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 15 sur 28DÉLIBÉRATION n°2024-030 - PARCELLE F 141 SITUEE 3 RUE PONT BANAL — LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapporteur : René BIZIEN

La commune a été saisie par Madame Marie-Laure GOURVES demeurant au 3 rue Pont Banal qui envisage de scinder sa parcelle pour réaliser une opération immobilière pour céder du terrain à bâtir à un où des fiers.

La propriété est aujourd'hui desservie par la parcelle privée communale F n°141. Dans l'état, les concessionnaires de réseaux n'ont pas la possibilité de desservir, en eau et en électricité, les futurs terrains à bâtir.

Pour mener à bien cette opération, il y a lieu de classer une partie de la parcelle F n°141 dans le domaine public communal, ce qui nécessitera, au préalable, de soumettre le dossier à enquête publique afin de procéder par la suite au classement de la voie dans le domaine public communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D'ENGAGER une enquête publique pour l'opération présentée ci-dessus. Les modalités de cette enquête sont fixées par les articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière,

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches dans le cadre de cette procédure.

DÉLIBÉRATION _n°2024-031 - AVENUE DU POULDUIC — DÉVOIEMENT DES RÉSEAUX ASSAINISSEMENT / EAUX PLUVIALES — AVENANT N°1 DE LA CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE AVEC QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

Rapporteur : Eric GUEGUEN

Lors de la séance du 25 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée de Quimper Bretagne Occidentale vers la commune pour le dévoiement de réseaux humides sur l'emprise des futurs travaux d'aménagement de l'avenue du Poulduic.

Après avoir procédé à des relevés complémentaires sur le terrain, il apparaît nécessaire d'envisage des travaux de rénovation supplémentaires sur les réseaux eaux usées et eaux potables.

A cet effet, il y a lieu de prévoir un avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour augmenter le volume de travaux prévu initialement et modifier également le montant financier de l'opération.

Les modifications portées à la convention d'origine sont les suivantes :

Périmètre des travaux :

- Renouvellement du réseau des eaux usées sur 115 mi,

- Dévoiement du réseau des eaux pluviales sur 73 mi,

- Renouvellement de 19 branchements d'eaux potables.

L'enveloppe financière prévisionnelle de cette opération (études et travaux) est estimée à 122 784 € HT.

L'avenant modifiera les dispositions du préambule — point 1, de l’article 1, de l’article 2 et de l'article 3 de la convention d'origine. Les annexes 1 et 2 sont également modifiées.

Les autres dispositions restent inchangées.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 16 sur 28Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 abstention (M. Emmanuel LE PENNEC) :

- D'ACCEPTER les termes de l'avenant n°1 à la convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre Quimper Bretagne Occidentale et la commune.

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents à intervenir.

DÉLIBÉRATION n°2024-032 - RUE DES BRUYÈRES - CESSION DU LOT A

Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC

Par délibération en date du 26 septembre 2022 (délibération n°2022-095), le Conseil municipal a autorisé l'ouverture d'une enquête publique en vue de procéder au déclassement d'un terrain public sise rue des Bruyères, l'objectif étant de procéder à sa mise en vente sous la forme d'un terrain à bâtir pour une surface d'environ 950 m°.

Suite à l'enquête publique qui s'est tenue entre le 31 octobre et le 15 novembre 2022 et qui n'a donné lieu à aucune observation particulière, le Conseil municipal, dans sa séance du 5 décembre 2022 (délibérations n°2022-112 et n°2022-113), s'est prononcé en faveur de la désaffectation et du déclassement ce terrain.

Lors de la séance du 6 février 2023 (délibération n°2023-007), le Conseil municipal a décidé de céder le terrain en deux lots selon la procédure de vente au plus offrant suite à la publication d'un avis de cession.

Par délibération du 26 juin 2023, le Conseil municipal (délibération n°2023-074) a validé la cession des deux lots.

Finalement, l'acquéreur du lot À n’a pas poursuivi la procédure d'acquisition. De ce fait, le lot À a été remis en vente libre.

Par lettre réceptionnée le 17 janvier 2024, Madame Emilie FEILLANT a manifesté son intérêt pour se porter acquéreur du lot A pour le montant de 55 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- DE VALIDER la cession du lot A sise Rue des Bruyères d'une superficie de 458 m2 à Madame Emilie FEILLANT pour le montant de 55 000 €.

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la vente.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipai du lundi 25 mars 2024 Page 17 sur 28DÉLIBÉRATION n°2024-033 - RUE LAVOISIER — CESSION D'UN DÉLAISSÉ COMMUNAL À LA

SOCIÉTÉ SCCV EDIFIZ ERGUÉ-GABÉRIC

Rapporteur : Damien JEGOU

Par délibération n°2023-084 en date du 25 septembre 2023, le Conseil municipal a accepté de céder le délaissé communal en rive de la parcelle CB n°64 à Monsieur Anthony GORNEAU.

Depuis cette date, l'acquéreur a créé une société pour acquérir le délaissé : il s'agit de la SCCV EDIFIZ ERGUÉ-GABÉRIC. En outre, après le passage du géomètre courant janvier 2024, la surface résultant du plan de division est estimée à environ 1 517 m2. C'est pourquoi, il y'a lieu de prendre une nouvelle délibération.

La société SCCV EDIFIZ ERGUÉ-GABÉRIC souhaite acquérir le délaissé communal d’une superficie d'environ 1 517 m? qui se trouve en rive de la parcelle CB n°64, située rue Lavoisier dans la zone

d'activités de Kérourvois sud.

En principe, pour sortir un bien du domaine public, il est nécessaire de procéder au déclassement au préalable. Toutefois, il existe une exception à cette règle dès lors que le bien est un délaissé de voirie. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique puisqu'il s’agit d'un déclassement de fait.

Ce délaissé ne présentant pas d'intérêt pour la collectivité, il est proposé de le vendre au prix de 2 € le m°.

Les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront pris en charge par la société SCCV EDIFIZ ERGUE-GABERIC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ D'ACCEPTER la cession du délaissé communal d'une surface d'environ 1 517 m? au prix de 2 € le m° au profit de la société SCCV EDIFIZ ERGUE-GABERIC,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération,

- D'ANNULER la délibération n°2023-084 en date du 25 septembre 2023.

DÉLIBÉRATION n°2024-034 - EHPAD COAT KERHUEL — CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

Rapporteur : Frantz DASIVLA

Le sinistre incendie survenu le 9 juin 2022 à l'EHPAD Coat Kerhuel, situé 10 Impasse de la Lande, a entraîné la fermeture administrative de l'établissement qui constitue le lieu de vie des résidents.

L'établissement n'est plus occupé physiquement, les résidents étant relogés à l'EHPAD Avel Genwerzh à Concarneau dans l'attente de la réalisation des travaux de reconstruction.

Depuis le sinistre, le mobilier de l'EHPAD ainsi que le mobilier des résidents demeurent dans l'établissement. C'est pourquoi, il nécessaire de signer une convention d'occupation temporaire des locaux entre la Ville d'Ergué-Gabéric et le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Quimper Bretagne Occidentale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés :

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 18 sur 28- DE VALIDER la convention d'occupation temporaire entre la Ville d'Ergué-Gabéric et le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Quimper Bretagne Occidentale.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention

DÉLIBÉRATION n°2024-035 - PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL SUR LE TERRITOIRE DE QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

Rapporteur : Michel HOSTIOU

L'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale et la Ville de Briec portent un projet de transition agricole intégré au projet alimentaire territorial dont les communes du territoire de l'intercommunalité sont parties prenantes.

La Ville d'Ergué-Gabéric fait partie des communes du territoire où un agriculteur s’est porté volontaire pour réaliser un diagnostic de son exploitation. Il s’agit de la ferme biologique de Kerveguen. Cet état des lieux contribue à connaître et valoriser des pratiques agricoles alternatives sur le territoire.

Le Conseil communautaire a délibéré le 11 mai 2023 afin de valider la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre l’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale et la Ville de Briec.

Il s’agit de mettre en œuvre avec les agriculteurs du territoire le plan d'action suivant :

- Un état des lieux de l'existant des pratiques agricoles alternatives sur 20 fermes et une

Valorisation de celles-ci sur le territoire,

- De participer à la formation et à la conduite du changement de différentes parties prenantes par

la mise en pratique des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes,

- Un état des lieux de la biodiversité sur le territoire (diagnostic de 3 fermes et du parc Anita Conti

à Briec),

- Un état des lieux des circuits courts.

Pour financer les diagnostics des exploitations et conformément à l’article 4.2 de la convention de co-

maîtrise d'ouvrage, chaque commune qui a sur son périmètre communal une ferme diagnostiquée

participe à hauteur de 500 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE VERSER 500 € pour le diagnostic de la ferme biologique de Kerveguen dans le cadre de la

convention de co-maîtrise d'ouvrage.

DÉLIBÉRATION n°2024-036 - SÉJOURS ÉTÉ - TARIFICATION 2024

Rapporteur : Marie-Claude GEFFROY

Pour l'été 2024, 5 séjours de 5 jours sont programmés comme suit :

SURF SURF ÉQUITATION MULTI-ACTIVITÉS | MULTI-ACTIVITÉS Du 1° au Du 8 au Du 15 au Du 22 au Du 29 juillet au 5 juillet 12 juillet 19 juillet 26 juillet 2 août à TREGUENNEC | à TREGUENNEC | à TREGUENNEC à TREGUENNEC à TREGUNC 6ème et 5ème Gème à 3ème CE2, CM1, CM2 CE2, CM1, CM2 CE2, CM1, CM2

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 19 sur 28Budget prévisionnel 2024 :

Séjours de 5 jours

Nombre de places 80

Coût activités 11 720 €

Coût encadrement 15 873 €

Total dépenses 27 593 €

Coût unitaire moyen/ participant 345 €

Proposition tarifaire 2024 :

Taux de

. _ participation des | Tarifs des séjours Quotient familial familles / budget

prévisionnel

1 0-610 39 % 135 €

2 611-800 44 % 152€

3 801-985 50 % 172 €

4 986-1175 55 % 190 €

5 1176-1550 61 % 210 €

6 1551-1925 66 % 228 €

7 >1926 72% 248 €

8 NG 100 % 345 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- __ VOTER es tarifs correspondants.

DÉLIBÉRATION n°2024-037 - PERSONNEL COMMUNAL — MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES HEURES DU PERSONNEL INTERVENANT DURANT LES SEJOURS

Rapporteur : Frantz DASIVLA

Monsieur le Maire rappelle que le temps de travail est organisé par cycle, celui-ci pouvant varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Ces rythmes de travail sont définis par l'organe délibérant après avis du Comité Social Territorial.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

Rappel des garanties minimales liées au temps de travail :

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 20 sur 28“+ Durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises : maximum 48 heures sur une semaine et maximum 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Repos hebdomadaire minimum 35 heures.

Durée maximale quotidienne du travail : 10 heures.

Amplitude maximale de la journée de travail : 12 heures. Repos minimum quotidien : 11 heures entre deux périodes de travail.

“Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que l'agent bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

*+

.+

%LA

Chaque année, la Ville d'Ergué-Gabéric organise des séjours et mini-camps avec nuitées en extérieur dans ou hors du département à destination des enfants et jeunes fréquentant l'ALSH et l'Espace jeunes.

Lors de ces mini-camps ou séjours avec nuitée, les animateurs accompagnent les enfants. De ce fait, l'employeur doit alors instaurer un régime d'équivalence horaire.

Ainsi, la fonction publique d'Etat retient un décompte forfaitaire de 3h effectives pour une nuit de présence en s'appuyant sur le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. L'article 2 du décret prévoit que "le service de nuit correspond à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures ". Cette durée de trois heures est également retenue par le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

En l'absence de disposition spécifiques pour le personnel intervenant durant les séjours organisés par une collectivité territoriale, il convient donc de transposer ces modalités aux animateurs mobilisés pour les séjours, mini-camps et toutes actions avec nuitée de la façon suivante :

> Application d'un forfait de 10 heures par jour + 3 heures par nuit rémunérées pour les animateurs saisonniers et intégrées dans le planning annuel pour les agents permanents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :

- D'APPROUVER les modalités de comptabilisation des heures de travail du personnel

intervenant durant les séjours organisés par la Ville,

- _ D’'ABROGER les dispositions issues de la délibération n°21 du 3 juillet 2012.

DÉLIBÉRATION n°2024-038 - CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT — CONSEILLER NUMÉRIQUE DANS LE CADRE DU PROJET SOCIAL

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » constitue une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l'article 3 Il de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée ». Il s'agit d'un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an et maximale de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, le recrutement en contrat de projet doit suivre les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 21 sur 28A l'issue de l'analyse des besoins sociaux, des axes prioritaires ont été définis, notamment celui qui concerne la fracture numérique. A ce titre, des échanges ont eu lieu entre les élus et services de la Ville avec la Préfecture, notamment pour obtenir un agrément pour créer un poste de conseiller numérique. Le bureau sera basé au service solidarité afin de travailler étroitement avec la responsable de service qui réalise des missions de travailleur social mais il pourra aussi y avoir des interventions en extérieur, notamment dans les écoles ou encore au centre culturel de L'Athéna. La commune est éligible à l'obtention des financements pour la création de ce poste (dispositif issu du Plan France Relance), à savoir 42 500 € sur 3 ans (17 500 € la 1° année puis 12 500 € les 2 autres

années).

C'est pourquoi, il est proposé de créer un emploi non permanent afin de répondre à ce besoin par le recrutement d'un conseiller numérique qui aura en charge les missions suivantes :

- Sensibiliser aux enjeux du numérique,

- Soutenir les usagers dans leurs démarches numériques quotidiennes, -__ Accompagner individuellement ou collectivement les usagers dans la réalisation de démarches administratives en ligne,

- Contribuer à un accueil de qualité du service solidarité.

Au préalable, il est nécessaire d'obtenir l'agrément avant de pouvoir diffuser l'offre d'emploi. Le contrat sera créé pour une durée de 3 ans avec possibilité de renouvellement dans la limite de 6 ans.

La rémunération est fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des rédacteurs/ techniciens/ animateurs. Les candidats devront justifier d'une expérience avérée sur la connaissance des outils numériques, la maîtrise des outils informatiques et de communication (dont réseaux sociaux), la capacité à organiser des ateliers en groupe et à accompagner toutes les générations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024,

- D'APPROUVER la création d’un emploi non permanent de conseiller numérique selon les modalités exposées ci-dessus.

-__ DE DÉCIDER de prévoir les crédits nécessaires.

DÉLIBÉRATION__n°2024-039 — PERSONNEL COMMUNAL __— MODIFICATION _ DE L'ORGANIGRAMME

Rapporteur : Hervé HERRY

Monsieur le Maire rappelle qu'un organigramme constitue une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d’une organisation. [| permet de donner une vue d'ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein de la collectivité.

L'organisation de la collectivité s'appuie sur une architecture administrative qui doit répondre aux exigences des services rendus à la population et au développement du territoire.

Cet outil est indispensable à la déclinaison du projet politique.

La commune a validé son organigramme actuel dans sa séance du 26 juin 2023 (délibération n° 2023-

063).

Monsieur le Maire rappelle que l’organigramme résulte d’une réflexion globale menée sur l'ensemble des services de la ville d'Ergué-Gabéric afin de répondre de façon plus efficiente :

- Aux politiques publiques mises en œuvre sur le territoire,

- A l'organisation administrative actuellement en place,

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 22 sur 28- Aux enjeux managériaux à venir.

Toutes les relations hiérarchiques, fonctionnelles et organisationnelles sont matérialisées et permettent de présenter une vue d'ensemble aussi bien en interne qu'en externe. Il permet également de garantir aux agents des possibilités d'évolution au sein de la collectivité, gage de dynamisme interne.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 23 voix pour et 6 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

- D'APPROUVER le nouvel organigramme des services de la ville d'Ergué-Gabéric à compter du 1e avril 2024.

DÉLIBÉRATION n°2024-040 - PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Hervé HERRY

Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. I appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de modification, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Le tableau des emplois constitue ainsi un outil incontournable de la gestion du personnel : il apporte une cohérence globale, une lisibilité ainsi qu'une gestion simplifiée. Celui-ci mentionne notamment l'intitulé du poste, les grades minimum et maximum prévus ainsi que la quotité de temps de travail. La dernière actualisation du tableau des emplois date du 26 juin 2023 (délibération n°2023-063).

Ce tableau des emplois applicable à compter du 1% avril 2024 mentionne de façon exhaustive l'ensemble des emplois permanents de la Ville. Pour faciliter la lisibilité globale, la Ville se réfère uniquement à la version actualisée.

Cette actualisation se traduit par une réorganisation au sein de plusieurs services : communication, centre culturel de L'Athéna, solidarité et enfance — jeunesse.

Le nouveau tableau des emplois prévoit donc les actualisations suivantes :

Direction générale :

> Création d'un emploi de responsable du service communication et de l'information et suppression du poste de chargé de communication

> Création d’un emploi d’assistant(e) du service communication

Centre culturel L'Athéna

> Création d'un emploi de régisseur(sseuse) de spectacle

> Modification de la fiche de poste de l'emploi de chargé d'accueil et du secrétariat

Restauration, entretien des locaux et évènementiel

> Modification des missions du poste de l'agent de maintenance rattaché au centre Culturel de l'Athéna qui devient un poste d'agent polyvalent qui sera rattaché à la restauration, entretien des locaux et évènementiel

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 23 sur 28Solidarité

> Suppression du poste de travailleur social et création d'un emploi de responsable du service

solidarité

> Création d'un emploi non permanent sous contrat de projet de conseiller(ère) numérique

Pôle population — éducation - vie locale

> Suppression du poste de directeur du pôle

> Suppression du poste d'agent de valorisation du patrimoine

Enfance-jeunesse

> Modification du calibrage des postes de responsable ALSH et responsable Espace jeunes > Rattachement des activités relevant de la vie sportive, de l'école municipale des sports et de la

base de loisirs à la direction enfance-jeunesse

> Rattachement du conseil municipal des enfants à la direction enfance-jeunesse > Les activités de la ludothèque ne sont plus fléchées comme étant rattachées à l'Espace jeunes et modification d'une fiche de poste animateur (rice) enfance-jeunesse.

De plus, il s’agit de prévoir le recours au recrutement par contrat. Ainsi, pour l'ensemble des emplois permanents, hors emplois accessibles sur le 1°" grade : à défaut de candidature statutaire répondant aux besoins, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel disposant des diplômes et/ou expérience nécessaire à l'activité et sera rémunéré au maximum de l'indice terminal du grade plafond

mentionné pour l'emploi.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8, Vu la délibération relative au RIFSEEP du 31 janvier 2022,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 23 voix pour et 6 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :

-_D'ADOPTER le tableau des emplois tel qu'il est annexé,

- D'AUTORISER le cas échéant le recrutement de contractuels selon les conditions présentées.

DÉLIBÉRATION n°2024-041 - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

Rapporteur : Virginie LE CORRE

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article

L. 332-13 du Code général de la fonction publique à savoir :

- Lors d'un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique : congés pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, CITIS), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale,

congé parental,

- orsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum

6 mois),

- Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 24 sur 28Les contrats établis entre le 1° avril 2024 et le 31 mars 2025 sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-13, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :

- _ D'ADOPTER la proposition présentée par Monsieur le Maire,

- DE PRÉVOIR et D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget,

-__ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

DÉLIBÉRATION n°2024-042 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Rapporteur : Virginie LE CORRE

Conformément à l'article L. 332-23 du Code général de la fonction publique, il appartient au Conseil municipal de créer des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité. Ces contrats sont établis pour 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l'article 3 - | — 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Il s’agit ainsi de créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels, pour faire face à l'accroissement saisonnier d'activité entre le 1®° avril 2024 et le 31 mars 2025 dans les services suivants :

- Accueil de loisirs

- Espace jeunes

- Restauration

- Valorisation du patrimoine

- Espaces verts

- Voirie

Ces agents contractuels assureront les fonctions suivantes relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet :

- Animateurs centre de loisirs

- Animateurs espace jeunes

- Animateurs en charge des séjours

- Animateurs en charge de la base de loisirs

- Agents de restauration au centre de loisirs

- Agent chargé des visites de la Chapelle Kerdévot

- Agents en charge de l'entretien des espaces verts

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 25 sur 28- Agents en charge de l'exploitation de la voirie publique

Dans la mesure où ces emplois non permanents sont créés dans le cadre de besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et qu'ils n'existent pas à titre permanent, le traitement sera calculé par référence à l'indice majoré du premier échelon de la catégorie C.

Les animateurs saisonniers assurant les fonctions de surveillants de baignade percevront en plus 20

euros brut d'indemnité par baignade surveillée effectuée.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 332-23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 2° et 34,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :

- D’'ADOPTER la proposition présentée par Monsieur le Maire,

- DE PRÉVOIR et D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette

décision.

DÉLIBÉRATION n°2024-043 - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : Virginie LE CORRE

Conformément à l'article L. 332-23 du Code général de la fonction publique, il appartient au Conseil municipal de créer des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs en application de l'article 3 - 1 —2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

| s’agit ainsi de créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité entre le 1°’ avril 2024 et le 31 mars 2025. Ces agents contractuels (H/F) de la catégorie C exerceront à temps complet ou à temps non complet dans la limite totale de 8 emplois équivalent temps plein et assureront les fonctions suivantes :

- Animateurs périscolaires et scolaires

- Agents d'entretien et de restauration scolaire

- ATSEM

- Agents polyvalents des services techniques

-__ Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien

Dans la mesure où ces emplois non permanents sont créés dans le cadre de besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et qu'ils n'existent pas à titre permanent, le traitement sera calculé par référence à l'indice majoré du premier échelon de la catégorie C et celui de référence pour les

AESH.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L 332-23, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique et ses articles 3 2° et 34,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :

- D'ADOPTER la proposition présentée par Monsieur le Maire,

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 26 sur 28- DE PRÉVOIR et D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

DÉLIBÉRATION n°2024-044 — DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : René BIZIEN

En application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire d'Ergué-Gabéric a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil municipal. Conformément à l'article L.2121-23 du même code, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions suivantes :

Marchés publics

Par délibération n°2020-064 du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour la durée de son mandat, afin de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Numéro Date de Montant Montant d'ordre |notification Intitulé Attributaire maximum | Maximum Article

HT TTC

Travaux aménagement de deux cellules commerciales Bourg

06/02/2024|Lot n°1 : Cioisons doublages Atlantic Bâtiment 17 636,04 € | 21 163,25 €

06/02/2024|Lot n°2: Menuiseries intérieures bois Sebaco 15 569,29 € | 18 683,15 €

EG-230016 06/02/2024] Lot n°3: Revêtement sois et murs Sols de Cornouaille 13 130,12 € | 15 756,14 € 2 313

09/02/2024|Lot n°4: Peinture Peinture et Revêtement de Comouaille PRC 6240,76€| 7488,91€

06/02/2024|Lot n°5: Ventilation - plomberie - sanitaire |Prothermic 21 426,39 € | 25 711,67 €

06/02/2024|Lot n°6: Electricité - chauffage Ouest électricité de Comouaille 24 153,84 € | 28 984,61 €

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation.

DÉLIBÉRATION _n°2024-045 - POISSONNERIE À LESTONAN - CESSION DU LOCAL COMMERCIAL

Rapporteur : Hervé HERRY

Par délibération n°5 en date du 12 novembre 2012, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition de deux cellules commerciales d'une superficie chacune de 67 m?° situées dans la ZAC de Lestonan, 3 rue du Menez en rez-de-chaussée, auprès de l'OPAC de Quimper — Cornouaille.

Dans la délibération n°6, le Conseil municipal a approuvé la signature d’un contrat de location — vente pour les deux cellules avec prise d'effet au 1° décembre 2012 pour une durée de 20 ans, le premier local étant destiné à une activité d'auto-école et la seconde pour une poissonnerie.

Par délibération n°1 en date du 4 novembre 2013, le Conseil a validé un avenant au contrat de location afin de modifier la prise d'effet du contrat pour le local poissonnerie au 1° mars 2013 jusqu'au 28 février 2038.

Lors de la séance du 6 juillet 2015, suite à la demande du commerçant, le Conseil municipal (délibération n°24) a validé la fin du contrat de location — vente de la poissonnerie au 14 juillet 2015 et la signature d'un bail commercial avec prise d'effet au 15 juillet 2015.

Par courrier reçu le 20 novembre 2023, l'Etude Flatrès — Soret, mandataires judiciaires à Quimper, a informé la Commune du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Quimper quant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour l'activité de poissonnerie.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 27 sur 28Par lettre reçue le 26 février 2024, l'étude Flatrès — Soret a informé la Commune de la résiliation du bail commercial et la restitution du local.

Monsieur RINALDO a contacté la Commune afin de lui faire part de son souhait de se porter acquéreur du local.

Il a été convenu la cession sous les modalités suivantes :

- Cession du local pour le montant de 125 000 € à la SARL RINALDO, - Les divers frais d'acte notarié seront à la charge de la SARL RINALDO.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à céder le local de 67 m? situé 3 Rue du Menez pour le montant de 125 000 € selon les conditions présentées ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 45.

Le secrétaire de séance Le président de séance

Damien JEGOU Hervé HERRY

Conseiller municipal

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 mars 2024 Page 28 sur 28