Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 25 septembre 2023

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Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Ergué-Gabéric. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 25 septembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, DEPARTEMENT DU FINISTERE

VILLE D'ERGUE-GABERIC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre, les membres du Conseil municipal de la commune d'Ergué-Gabéric se sont réunis en séance à 19h00, à la salle des mariages, sur la convocation qui leur a été donnée le dix-neuf septembre, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 26 Ï Absents : 3 Ï Votants : 29

Etaient présents : M. Hervé HERRY, Mme Marie-Laure LE MEUR, M. Damien ABOLIVIER, Mme Yolaine PODEUR, M. Pierre-André LE JEUNE, Mme Marie-Claude GEFFROY, M. Eric GUEGUEN, Mme Anne LE BRAS, M. Patrick POUPON, M. René BIZIEN, M. Frantz DASIVLA, M. Jean-Michel MOULLEC, Mme Nathalie DERVOET, Mme Hatice DEMIR, Mme Béatrice MONCUS, Mme Sandrine LE ROUZIC, Mme Virginie LE CORRE, Mme Céline GUYOMARD, M. Damien JEGOU, M. Michel HOSTIOU, M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT

Etaient absents :

Mme Gwenn PERENNES, excusée, qui a donné pouvoir à M. Damien ABOLIVIER M. Patrice MONOT, excusé, qui a donné pouvoir à M. Eric GUEGUEN Mme Cécile NASONE, excusée, qui a donné pouvoir à M. Alain LE GRAND

Présidente de séance : M. Hervé HERRY, Maire

Secrétaire de séance : M. Michel HOSTIOU

Questions inscrites à l’ordre du jour :

DELIBERATION

n°2023-075 een du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 juin

n°2023-076 Projet de construction d'un nouveau centre de loisirs — Jury de concours : indemnités à verser aux professionnels qualifiés

° Site de Croas Spern - Aménagement de deux terrains de tennis et d’un terrain n°2023-077 d . : à e padel : approbation du projet

° Zone d'Aménagement Concerté de Lestonan — Régularisation foncière au n°2023-078 profit de la commune

n°2023-079 SDEF — Convention financière pour l'effacement des réseaux aériens : avenue du Poulduic et allée Izella

n°2023-080 Avenue du Poulduic et allée Izella — Convention avec Orange pour l'effacement du réseau de communication électronique

Avenue du Poulduic — Dévoiement des réseaux assainissement / eaux n°2023-081 pluviales : convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec Quimper Bretagne Occidentale

n°2023-082 Antenne relais à Stang Odet — Modification du bail de location n°2023-083 Hent Kerdilès — Cession d'un délaissé communal

n°2023-084 Rue Lavoisier — Cession d'un délaissé communal

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 1 sur 12

n°2023-085 Recensement général de la population — Agents recenseurs : création de postes — rémunération

n°2023-086 RE d'attribution d'une voiture de service au Maire avec remisage à

n°2023-087 ii, spécial pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès des

n°2023-088 Séjour ski — Tarifs 2024

n°2023-089 OGEC — Convention de mise à disposition d'équipements numériques

n°2023-090 Dispositif d'accompagnement à la scolarité

s Attribution d'une subvention à l'association Alcool Assistance et à l'association n°2023-091 ;

Marc'had Kerzeot

n°2023-092 Demande de subvention — Pass classe nature et biodiversité n°2023-093 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal

DELIBERATION n°2023-075 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

Rapporteur : Hervé HERRY

Le Maire soumet au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 qui a été adressé à

chaque membre du Conseil municipal.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal du 26 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres

présents et représentés.

DELIBERATION n°2023-076 — PROJET DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS — JURY DE CONCOURS : INDEMNITÉS À VERSER AUX PROFESSIONNELS QUALIFIES

Rapporteur : Béatrice MONCUS

Le projet de construction du futur centre de loisirs implique au préalable la mise en œuvre d'une procédure de concours d'architecture et d’un jury de concours dans lequel siègeront des professionnels qualifiés.

La participation des professionnels donnera lieu au versement d'une indemnité financière. Il est proposé d'adopter les indemnités suivantes :

- Vacation d'une demi-journée : 400 € HT

- Frais de déplacement :

o Véhicule personnel : application du prix de revient kilométrique établi par le ministère de l'Économie et des Finances dans le cadre de son instruction annuelle en fonction de la puissance fiscale du véhicule, soit les barèmes suivants :

m ACV d x 0.606 €

m 5CV d x 0.636 €

m 6CV d x 0.665 €

“ 7CVetplus dx0.697 €

o Déplacement en train : valeur d’un billet SNCF de 1° classe

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE VALIDER la proposition d'indemnités à verser aux professionnels qualifiés.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 2 sur 12DELIBERATION n°2023-077 — SITE DE CROAS SPERN — AMÉNAGEMENT DE DEUX TERRAINS DE TENNIS ET D'UN TERRAIN DE PADEL : APPROBATION DU PROJET

Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC

Dans le cadre de l'aménagement et du développement du site de Croas Spern, il est envisagé la construction en extérieur de deux courts de tennis et d'un court de padel.

Le complexe sera implanté à proximité de la salle Suzanne Lenglen.

L'enveloppe financière du projet est estimée à 320 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'APPROUVER le projet de construction en extérieur de deux courts de tennis et d'un court de padel,

- _ D'APPROUVER l'enveloppe financière estimée à 320 000 € HT,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

DELIBERATION _n°2023-078 — ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE LESTONAN - RÉGULARISATION FONCIÈRE AU PROFIT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE

Lors de l'aménagement du centre de Lestonan, l'opération était portée par la SAFI dans le cadre de la concession d'aménagement dite « ZAC de Lestonan ». La SAFI était propriétaire de certaines parcelles qui doivent être, à présent, rétrocédées à la commune.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Pour un total de 2 702 m°.

AC0758 199 m°

AC0759 41 m°

AC0766 10 m°

AC0807 82 m°?

AC0810 39 m?

AC0815 27m

AC0816 620 m°

AC0817 6m

AC0818 102 m°

AC0819 1 552 m°

AC0820 24 m?

L'intégration de ces parcelles dans le patrimoine communal fera l’objet d'une cession à titre gracieux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ D’ACCEPTER l'intégration des parcelles concernées dans le patrimoine de la commune,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents concernés par cette décision.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 3 sur 12DELIBERATION n°2023-079 - SDEF — CONVENTION FINANCIÈRE POUR L'EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS : AVENUE DU POULDUIC ET ALLÉE IZELLA

Rapporteur : René BIZIEN

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet d'effacement des réseaux aériens avenue du Poulduic et allée Izella.

A cet effet, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune d’Ergué-Gabéric afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L'estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA.

- Effacement éclairage public Lanternes 110 000.00 € HT

reprogrammées et reposées ’

- Réseaux de télécommunication (génie civil) 90 000,00 € HT

Soitun total de: nsraressiiisssns derersnssesns 430 000,00 € HT

230 000,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit comme suit :

= Financement du SDEF : iii 258 000,00 €

— Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA............................. iii seen 0,00 € - Effacement éclairage public Lanternes PBA reprogrammées 82 000,00 €

CF FEPOSÉES sr se sorncansreeseeesnse

- Réseaux de télécommunication (génie civil

Soit un total de...

..... 108 000,00 € .... 190 000,00 €

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s'élève à 108 000,00 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maîtrise d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention du SDEF sur la globalité de l'opération d'enfouissement de réseaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 ne prend pas part au vote (M. Emmanuel LE PENNEC) :

-__ D'ACCEPTER le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux - Avenue du Poulduic/ Allée Izella,

- D'ACCEPTER le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la

participation communale estimée à 190 000,00 €,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage unique autorisant l'intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 4 sur 12DELIBERATION n°2023-080 - AVENUE DU POULDUIC ET ALLÉE IZELLA — CONVENTION AVEC ORANGE POUR L’EFFACEMENT DU RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Rapporteur : Eric GUEGUEN

Dans le cadre des travaux d'effacement du réseau de communication électronique dans la rue Izella et l'avenue du Poulduic, il y a lieu de conventionner avec Orange afin de définir les obligations des deux parties pendant toute la phase de l'opération (études, travaux, propriété des réseaux à l'issue, financement...).

La convention précise les principes de répartition des dépenses. La commune prendra en charge une quote-part des postes suivants :

- Etude de réalisation,

- Matériel de câblage,

-__ Pose de câble en souterrain avec reprise de branchements,

- _ Dépose des câbles aériens et des appuis Orange.

Les dépenses à la charge de la commune s’établiront à 2 928,21 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 ne prend pas part au vote (M. Emmanuel LE PENNEC) :

- _ D'ACCEPTER les termes de la présente convention,

-_ D’ACCEPTER la quote-part des dépenses à la charge de la commune d'un montant de 2 928,21 €

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents à intervenir.

DELIBERATION _n°2023-081 — AVENUE DU POULDUIC — DÉVOIEMENT DES RÉSEAUX ASSAINISSEMENT / EAUX PLUVIALES : CONVENTION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE DÉLEÉGUÉE AVEC QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

Rapporteur : Eric GUEGUEN

Dans le cadre des travaux d'effacement du réseau d'éclairage public, il y a lieu au préalable de dévoyer les réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales afin d'éviter la juxtaposition de réseaux humides et de réseaux électriques.

Quimper Bretagne Occidentale qui dispose de la compétence assainissement sur le territoire souhaite confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à la commune pour procéder à ces travaux.

L'enveloppe financière de cette opération (études et travaux) est estimée à 38 880 € HT. La commune d'Ergué-Gabéric préfinancera l'ensemble de l'opération et Quimper Bretagne Occidentale remboursera à la commune l'intégralité du montant HT de la dépense engagée en fin d'opération.

A cet effet, il y a lieu d'établir une convention entre les deux parties. Cette convention vise à définir les rôles et les obligations de chacune des parties pour la conception, la réalisation et le financement de cette opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 ne prend pas part au vote (M. Emmanuel LE PENNEC) :

- D'ACCEPTER les termes de la présente convention,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents à intervenir.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 5 sur 12DELIBERATION n°2023-082 - ANTENNE RELAIS A STANG ODET - MODIFICATION DU BAIL DE LOCATION

Rapporteur : Damien JEGOU

En tant que propriétaire du foncier, la commune d'Ergué-Gabéric a conclu avec la société Orange, à laquelle la société TOTEM France vient aux droits dans l'exécution et les obligatoires du contrat, un bail le 26 janvier 2022 ayant pour objet l'hébergement d'équipements techniques de télécommunications au lieu- dit Stang Odet.

La société TOTEM souhaite étendre la zone d'occupation actuelle pour procéder à l'installation d'équipements (antennes, zone technique au sol) au profit de l'opérateur FREE MOBILE.

L'emprise foncière supplémentaire est estimée à 13 m°, pour un total de 65 m°. Cette modification donnera lieu à un nouveau bail d'une durée de 12 ans qui entrera en vigueur à compter du 27 janvier 2024 moyennant un loyer annuel de 3 245 € nets.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ D'ACCEPTER le bail de mise à disposition du terrain,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

DELIBERATION n°2023-083 - HENT KERDILÈS — CESSION D'UN DÉLAISSÉ COMMUNAL

Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE

Monsieur David MONFORT, propriétaire des parcelles E n°1001, E n°732 sise Hent Kerdilès, a sollicité la commune afin d'acquérir un délaissé communal de 171 m° en rive de sa propriété.

Ce délaissé ne présentant pas d'intérêt pour la collectivité, il est proposé de le vendre au prix de 1 € le n°.

Les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront pris en charge par Monsieur MONFORT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ D'ACCEPTER la cession du délaissé communal d’une surface de 171 m° au prix de 1 € le m°,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette

délibération.

DELIBERATION n°2023-084 - RUE LAVOISIER - CESSION D'UN DÉLAISSÉ COMMUNAL

Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE

Monsieur Anthony GORNEAU représentant la société Edifiz, propriétaire de la parcelle CB n°64, rue Lavoisier dans la zone de Kerourvois sud, a sollicité la commune afin d'acquérir un délaissé communal

d'environ 1 290 m? en rive de sa propriété.

Ce délaissé ne présentant pas d'intérêt pour la collectivité, il est proposé de le vendre au prix de 2 € le m2.

Les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront pris en charge par Monsieur GORNEAU.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D’ACCEPTER la cession du délaissé communal d'une surface d'environ 1 290 m? au prix de

2€lem,

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 6 sur 12- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

DELIBERATION n°2023-085 — RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION — AGENTS RECENSEURS : CRÉATION DE POSTES — RÉMUNÉRATION

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

Pour le recensement de la population, les enquêtes de recensement sont préparées et organisées par les communes et la collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Insee. Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat.

La Ville d'Ergué-Gabéric effectuera le recensement général de la population du 18 janvier au 17 février 2024 en application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002. Pour mener à bien les opérations de recensement, il est nécessaire de créer 16 postes de recenseurs vacataires. Les personnels sont en effet recrutés et rémunérés par la Ville et formés par l'Insee.

Les agents recenseurs, sous l'autorité d’un coordonnateur accompagné d'un coordonnateur suppléant, seront chargés de distribuer et de collecter les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.

Il'est proposé au Conseil municipal de fixer comme suit la rémunération à l'acte : - Feuille de logement remplie : 4,10 € brut

- Bulletin individuel rempli : 1,15 € brut

-__ Heures de formation : paiement au taux horaire du SMIC soit 11,52 € brut -__ Demi-journée de repérage : paiement au taux horaire SMIC soit 11,52 € brut

La collectivité versera une indemnité forfaitaire pour les frais de déplacement comme suit : - 60€ brut en zone urbaine

- 100 € brut en zone semi-urbaine

- 150€ brut en zone rurale

Pour valoriser le travail fourni et l'engagement de l'agent recenseur sur toute la période, la collectivité versera également une prime de fin de collecte d’un montant de 100 € brut par agent recenseur, dans la mesure où la mission aura été menée correctement à son terme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'ADOPTER la proposition présentée par Monsieur le Maire,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

DELIBERATION n°2023-086 —- MODALITÉS D'ATTRIBUTION D'UNE VOITURE DE SERVICE AU MAIRE AVEC REMISAGE A DOMICILE

Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR

Conformément à l'article L 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle que les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités où d'avantages en nature, doit être prévue par un texte (Conseil d'État, 27 juillet 2005, n° 259004).

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) l'article L. 2123-18-1-1 qui autorise le Conseil municipal à mettre un véhicule à disposition de ses membres lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie. Cette disposition permet donc à un élu local de bénéficier d'un véhicule. Toutefois, il ne peut s'agir uniquement que d'un véhicule de service qui ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels.

L'attribution d'un véhicule de service à un élu doit être prévue par une délibération annuelle, qui en précise les conditions et modalités d'usage.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 7 sur 12Ilest proposé d'attribuer un véhicule de service au Maire d'Ergué-Gabéric sous les conditions suivantes :

- Type de véhicule : Renault Scénic 3

- _ Déplacements uniquement professionnels justifiés par l'exercice du mandat - Périmètre de circulation : territoire national

-__ Remisage à domicile autorisé tout au long de l’année

- Prise en charge des frais de dépenses de carburant, d'entretien du véhicule et assurance par la collectivité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :

-__ D'APPROUVER l'attribution annuelle d'un véhicule de service au Maire d'Ergué-Gabéric sous les conditions exposées ci-dessus.

DELIBERATION n°2023-087 - MANDAT SPÉCIAL POUR UN DÉPLACEMENT À PARIS DANS LE CADRE DU CONGRES DES MAIRES

Rapporteur : Damien JEGOU

L'Association des Maires de France organise chaque année le Congrès des Maires à Paris. Cette année, il aura lieu du mardi 21 au jeudi 23 novembre 2025.

Cette manifestation nationale est l'occasion de participer à des débats, tables rondes et ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d'entendre les membres du gouvernement présenter la politique de l'Etat vis-à-vis des communes.

L'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ».

Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil municipal pour valider l'octroi d'un mandat spécial afin de participer au Congrès des Maires pour quatre participants :

- Marie-Laure LE MEUR

- Damien ABOLIVIER

-_ Hatice DEMIR

- Jean-Michel MOULLEC

A ce titre, il sollicite la prise en charge des frais de mission, à savoir, les frais de transport et de déplacement, frais d'hébergement et de restauration ainsi que l'entrée au Congrès sur facturation ou sur présentation des pièces justificatives.

Dans l'hypothèse où le Congrès des Maires serait reporté, le mandat spécial délivré par la présente délibération pourra être utilisé pour toute autre date de report.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :

Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006,

-__ D'OCTOYER un mandat spécial à Marie-Laure LE MEUR, Damien ABOLIVIER, Hatice DEMIR et Jean-Michel MOULLEC pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès des Maires du 21

au 23 novembre 2023,

- DE PRENDRE en charge les frais de mission, à savoir les frais de transport et de déplacement, les frais d'hébergement et de restauration ainsi que l'entrée au Congrès sur facturation ou sur

présentation des pièces justificatives.

- DE PREVOIR l'imputation des dépenses au compte 6532.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 8 sur 12DELIBERATION n°2023-088 —- SÉJOUR SKI - TARIFS 2024

Rapporteur : Anne LE BRAS

La Ville d'Ergué-Gabéric propose un séjour ski à Crest-Voland, en Savoie, durant les vacances d'hiver 2024, du samedi 2 (départ vendredi 1% mars vers 22h) au samedi 9 mars, à destination de 40 jeunes à partir de la classe de 6ème jusqu'à 17 ans.

Budget prévisionnel 2024 :

Crest-Voland

Du 02/03 au 09/03/2024

Hébergement

Activités 25 099 € Transport 5 850 €

Coût activité 30 949 €

Masse salariale 6629 €

Coût total du séjour 37 578€

Effectifs 40

Coût unitaire du séjour 940 €

Ilest proposé d'appliquer la grille tarifaire suivante pour 2024 :

Quotient familial Tarifs séjour ski 2024

1 0-610 353 €

2 611 - 800 398 €

3 801 - 985 453 €

4 986 - 1175 498 €

5 1176 - 1550 552 €

6 1551 - 1925 598 €

7 >1926 652 €

8 NG 940 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre les tarifs correspondants.

DELIBERATION n°2023-089 — OGEC — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS NUMÉRIQUES

Rapporteur : Frantz DASIVLA

Dans le cadre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, le Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports a accompagné les collectivités à favoriser la continuité pédagogique dans les écoles grâce au développement des services numériques.

Ces mesures visent à l'acquisition d'équipements informatiques pour garantir l'accès au numérique au plus grand nombre d'élèves, à leur famille et à leurs professeurs, avec une contribution financière des services de l'Etat à hauteur de 70 %.

Pour favoriser la continuité pédagogique dans les écoles gabéricoises grâce au développement des services numériques, la municipalité a souhaité investir dans un lot de 30 tablettes par école élémentaire de la Ville pour un montant de 8 391,96 € par établissement. L'investissement intègre également les housses de protection.

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 9 sur 12Aussi, conformément à l'article L 442-16 du Code de l'éducation, il est proposé de mettre à disposition ces équipements en faveur de l'OGEC Saint-Joseph — Sainte-Marie, correspondant aux charges d'investissement équivalentes à celles déployées pour chaque école élémentaire publique.

Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, uniquement pour des activités d'enseignement à l'attention des élèves des classes élémentaires

La convention prendra effet au 1°’ octobre 2023 jusqu'au stade d'usure rendant le matériel pédagogique définitivement inexploitable.

Par ailleurs, l'association s'engage à supporter les frais d'installation et de paramétrage des applications et logiciels ainsi que la maintenance des tablettes. En cas de détérioration, de perte ou de vol de matériels, la Ville ne participera ni au remplacement ni aux réparations dudit matériel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'équipements numériques avec l'OGEC.

DELIBERATION n°2023-090 — DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ

Rapporteur : Marie-Claude GEFFROY

La municipalité a souhaité mettre place un dispositif d'Accompagnement à la Scolarité, dès la rentrée scolaire 2023/2024, au sein des écoles élémentaires publiques de la Ville.

Ce dispositif, proposé aux enfants du CP au CM2, doit permettre d'acquérir en petits groupes des notions nécessaires aux apprentissages scolaires. Il offre aux enfants l'appui, les atouts et les ressources nécessaires pour réussir et s'épanouir à l’école.

Par le biais de jeux, de projets et d'activités variées, l'accompagnement scolaire a pour objectif la réussite scolaire et l'épanouissement de l'élève, en travaillant sur sa place dans le groupe et aussi sur sa concentration, son autonomie et son organisation dans la gestion de ses devoirs.

Les enfants sont pris en charge par des bénévoles référents qui les accompagnent dans leurs apprentissages, en suscitant leur curiosité, en éveillant leurs intérêts et en leur permettant également de gagner en confiance en soi.

L'équipe de bénévoles est accompagnée par l'agent référent des actions éducatives. Des liens réguliers sont mis en place entre les bénévoles, les enseignants des enfants concernés, les agents de la Ville et les familles pour favoriser une continuité dans le suivi scolaire et personnel des élèves.

Les créneaux sont proposés les lundis et jeudis de 16h30 à 18h00, de fin septembre à mi-juin en dehors des vacances scolaires.

Une convention, établie avec les bénévoles, vient préciser le rôle et les responsabilités des partenaires.

Ce dispositif pourrait faire l’objet de conventionnement spécifique avec la Caisse d’Allocations Familiales

du Finistère.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de bénévolat,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dispositif.

DELIBERATION n°2023-091 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ALCOOL ASSISTANCE ET À L'ASSOCIATION MARC'HAD KERZEOT

Rapporteur : Damien ABOLIVIER

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 10 sur 12Par délibération n°2023-050 en date du 26 juin 2023, le Conseil municipal a rappelé les règles d'attribution des subventions aux associations.

Ilest proposé d'examiner les demandes de subventions suivantes :

- Secteur solidarité

Association Objet Subvention

Alcool Assistance [Forfait association non-gabéricoise 100 €

- Secteur culture — animation — patrimoine

Association Objet Subvention

Marc'Had Kerzeot__ |Forfait de fonctionnement 350 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser ces subventions.

DELIBERATION n°2023-092 — DEMANDE DE SUBVENTION — PASS CLASSE NATURE ET BIODIVERSITÉ

Rapporteur : Sandrine LE ROUZIC

L'école primaire de Lestonan organise un séjour découverte du patrimoine naturel de la forêt et du bocage (gestion d'un milieu naturel, histoire, rôle et intérêt) afin de prendre conscience de la nécessité de la préservation de l'environnement.

Ce séjour aura lieu du 20 au 22 septembre 2023, dans les Côtes d'Armor, à La Chapelle-Neuve pour 37 élèves.

Le budget prévisionnel du séjour est de 6 368,78 €, dont 5 217 € pour l'hébergement et 1 151,78 € pour le transport.

Dans le cadre du dispositif « Pass classe nature et biodiversité », la commune a la possibilité de solliciter une subvention qui sera, le cas échéant, reversée à l'école. La subvention s'élève à 30€ par enfant par jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter une subvention de 3 330 € auprès de la Région et de la reverser en totalité (sous réserve de l'obtention) sous la forme d'une subvention exceptionnelle, à l'école primaire de Lestonan.

DELIBERATION n°2023-093 — DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Damien JEGOU

En application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire d'Ergué-Gabéric a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil municipal. Conformément à l’article L.2121-23 du même code, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions suivantes :

Ville d'Ergué-Gabéric

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Page 11 sur 12Marchés publics

Par délibération n°2020-064 du 10 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour la durée de son mandat, afin de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Numéro Date de

d'ordre _|notification

Fourniture et pose d'équipements de plonge à l'office de l'école primaire du Rouillen et au restaurant scolaire Lestonan

EG-230005 Ï 23/06/2023[Non-alloti Quietalis 62 090,00 €] 74 508,00 €] 2188

Intitulé Attributaire Montant HT | Montant TTC Article

Finances / Emprunt

Par délibération n°2023-020 du Conseil municipal en date du 27 mars 2023, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour la réalisation d'emprunts à hauteur d'un montant maximum de 3 300 000 € pour le financement des opérations d'investissement de la commune et pour la négociation des opérations financières de ses emprunts.

Par arrêté n°2023-110-F-F, il a été décidé de contracter un emprunt auprès du CMB, FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE d'un montant de 1 000 000 €.

Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 000 000 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements nouveaux

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,83 %

Frais de dossier : 1000 €

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 15.

Le secrétaire de séance Le président de séance

Michel HOSTIOU Hervé HERRY

Conseiller municipal Maire

Ville d'Ergué-Gabéric

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