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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 008
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 008)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2023-01-12-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de SAGLIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE (1 page) Page 4
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina
Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport
et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (8 pages) Page 6
R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC
ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge
du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (8 pages) Page 15
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Mission d'appui au Pilotage (MAP)
R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des
représentants de l'administration et du personnel au comité social
d'administration de la DEAL Martinique et à la formation spécialisée du
comité (8 pages) Page 24
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Faune et flore terrestre
R02-2023-01-12-00008 - Arrêté portant autorisation pour prélever dans la
nature et transporter des spécimens d’espèces animales protégées (3
pages) Page 33
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2023-01-04-00005 - 20230104 décision del propre DM (4 pages) Page 37
R02-2023-01-04-00006 - 20230104 decision subdel adm DM (6 pages) Page 42
R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et
commande publique (9 pages) Page 49
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des
douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (56 pages) Page 59
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIE de CENTRE ATLANTIQUE (3 pages) Page 116
2 R02-2023-01-01-00002 - Liste CDS disposant d'une délégation ART 408 CGI
contentieux et gracieux fiscal 01 2023 (2 pages) Page 120
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL MADILOG (4 pages) Page 123
R02-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VÉRIN Gérard (4 pages) Page 128
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ /
R02-2023-01-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la police nationale de la
Martinique à Fort-de-France, en matière de maintien de l'ordre sur
l'aérodrome Martinique Aimé Césaire. (2 pages) Page 133
R02-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la police nationale de la
Martinique à Fort-de-France. (2 pages) Page 136
R02-2023-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale. (4 pages) Page 139
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ / Préfecture de la Martinique /
Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques
R02-2023-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 144
3 DEAL
R02-2023-01-12-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
SAGLIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE
DEAL - R02-2023-01-12-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de SAGLIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE 4 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 Juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant la déclaration de radiation de l'entreprise SAGALIAPIDINE Gérard Gustave au registre des
entreprises immatriculées au RCS à la date du 24/11/2022 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise SAGALIAPIDINE Gérard
Gustave Jardin des plantes 97250 SAINT PIERRE - SIREN n°395 002 629 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le 1 ? JAN. 2073
à Préfet et par délégation,
ice Transports Mobilité Sécurité,
il ERY * UV
NEALM
tél :{
www,martinique.developpement-durable.gouv.fr
PR 12 Point ie laham — 97274 Schoëelchet
DEAL - R02-2023-01-12-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de SAGLIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE 5 DEAL - SPEB
R02-2023-01-12-00005
Arrêté portant agrément de la société Madinina
Réseaux pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 6 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société Madinina Réseaux
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2022 -
2027, approuvé par le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de
la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour
les Affaires Régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 23 juin 2022 par la société Madinina
Réseaux représentée par Monsieur ROSINE Olivier, gérant, dont le siège social est situé 142 Avenue
Raoul Faullereau, ZFU de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE ;
Vu l'analyse de la demande réalisée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant agrément, transmis à la société Madinina Réseaux par
courriel en date du 13 septembre 2022, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles
observations sur le projet d'arrêté ; | |
Vu l'absence de réponse par la société Madinina Réseaux ;
1/7
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 7 Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
Considérant que la demande d'agrément transmise par la société Madinina Réseaux est complète
et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
Considérant que l'agrément demandé peut dès lors être accordé ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique ;
217
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 8 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société Madinina Réseaux, dont le numéro SIRET est le 840 342 893 00012, ayant son siège
social 142 Avenue Raoul Faullereau, ZFU de Dillon, 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par
M. ROSINE Olivier agissant en qualité de gérant, est agréée, au titre de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour la
prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matières de vidange
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société Madinina Réseaux dans l'exercice de l'activité pour laquelle
elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro d'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société Madinina Réseaux est le numéro
ANC 972-001-2023.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut-être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose
une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans
changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce
changement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de pouvoir
rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Installation de
traitement destinataire
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 1500 m* (en
lettres mille cinq cents mètres cubes) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées :
- vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange exploitée par la société 2TDA (ESSAINIA) au
Marigot ou ;
311
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9 - vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée
par la régie communautaire de la CACEM (ODYSSI)
pour lesquelles la société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose de
conventions ou de contrats de dépotage des matières de vidange collectées conclu(e)s avec
les exploitants de ces installations, co-signés(es) des deux parties.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée doit être portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidange
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidange collectées dans le milieu naturel ou dans le réseau public
de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange collectée
durant l’année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale autorisée
au titre du présent arrêté.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société agréée
fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément justificatif et
sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité de
la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la
société agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix ans.
417
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10 Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l’État pour l’activité de vidange et
de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des société agréées sur le site internet de la
DEAL Martinique ».
Article 10 : Bordereau de suivi des matières de vidange collectées
Conformément aux dispositions de l’article 9 et de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié, le bordereau de suivi des matières de vidange collectées comporte a
minima les informations suivantes :
* numéro de bordereau;
+ désignation (nom, adresse, etc.) de la personne agréée ;
° __ numéro d'agrément ;
+ __ date de fin de validité de l'agrément ; | |
* identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
+ _nomet prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
* coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
*__ coordonnées de l'installation vidangée ;
+ date de réalisation de la vidange;
+ désignation des sous-produits vidangés ;
* quantité de matières vidangées ;
* lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation vidangée.
Article 11 : Registre des bordereaux de suivi des matières de vidanges
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est conservé
par la société agréée pendant dix années.
Article 12 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou poteaux
du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 13 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
ayant contenu des matières de-vidange est interdite. - :
5/7
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11 Article 14 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées par
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande d'agrément.
Article 15 : Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ de
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas:
+ _ d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l’activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 16 - Retraït de l'agrément
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en cas:
+ de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l’activité de vidange des
installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
6/7
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12 Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
La liste des sociétés agréées mise à disposition du public sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique est mise à jour.
Article 18 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société Madinina Réseaux.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique :
+ __ par la société Madinina Réseaux dans un délai de deux mois;
+ parles tiers intéressés dans un délai de 4 mois;
La saisie du tribunal administratif peut être effectuée via le site www.telerecours.fr.
Dans ces mêmes délais, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Martinique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 20 : Exécution du présent arrêté
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique, M. le sous-préfet de
l'arrondissement du Marin, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre,
M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, M. le Directeur Territorial de
la Police National de la Martinique, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 21: Ampliation
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- au Directeur Général d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la
Trompeuse à Fort-de-France) ;
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des Matières de
Vidange du Marigot) ;
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de
l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux fins de
transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Fort de France, le
12 JAN 2073
Pour le préfet de la Martinique ar délégation”
sl ATEnvironnen ni nt et du logeme
717
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13 DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément de la société Madinina Réseaux pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14 DEAL - SPEB
R02-2023-01-12-00006
Arrêté portant agrément de la société PAC
ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2022 -
2027, approuvé par le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de
la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour
les Affaires Régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°R02-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 25 juillet 2022 par la société
PAC ENVIRONNEMENT BTP, dont le gérant est Monsieur CHRISTOPHE-HAYOT Alex, ayant son
siège social 70 bis route de la Pointe de Jaham, 97233 SCHOELCHER ;
Vu la demande de compléments au dossier formulée par la police de l’eau de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, service instructeur du dossier,
par courrier du 13 septembre 2022;
Vu les éléments complémentaires transmis en retour par la société PAC ENVIRONNEMENT BTP par
courrier du 20 octobre 2022 ;
Vu l'analyse de la demande effectuée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
1/7
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16 Vu le projet d'arrêté préfectoral portant agrément, transmis à la société PAC ENVIRONNEMENT
BTP par courriel en date du 6 janvier 2023, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles
observations sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse par courrier en date du 9 janvier 2023 de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP
indiquant qu'elle n’a pas d'observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
Considérant que la demande d'agrément transmise par la société PAC ENVIRONNEMENT BTP est
complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié ;
Considérant que l'agrément demandé peut, dès lors, être accordé ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique ;
217
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société PAC ENVIRONNEMENT BTP, dont le numéro SIRET est le 529 908 014 00010, ayant
son siège social 70 bis route de la Pointe de Jaham, 97233 SCHOELCHER, représentée par
M. CHRISTOPHE-HAYOT Alex agissant en qualité de gérant, est agréée, au titre de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présent
arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matières
de vidange extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société PAC ENVIRONNEMENT BTP dans l'exercice de l'activité
pour laquelle elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro d'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société PAC ENVIRONNEMENT BTP est le numéro
ANC 972-002-2023.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut-être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose
une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans
changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce
changement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de pouvoir
rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Installation de
traitement destinataire
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 1040 m° (en
lettres mille quarante mètres cubes) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées :
- vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange exploitée par la société 2TDA (ESSAINIA) au
Marigot ou ;
317
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18 - vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée
par la régie communautaire de la CACEM (ODYSSI)
pour lesquelles la société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose de
conventions où de contrats de dépotage des matières de vidange collectées conclu(e)s avec
les exploitants de ces installations, co-signés(es) des deux parties.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée doit être portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidange
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidange collectées dans le milieu naturel ou dans le réseau public
de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange collectée
durant l’année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale autorisée
au titre du présent arrêté.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société agréée
fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément justificatif et
sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1% avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité de
la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la
société agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix ans.
417
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19 Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l’activité de vidange et
de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des société agréées sur le site internet de la
DEAL Martinique ».
Article 10 : Bordereau de suivi des matières de vidange collectées
Conformément aux dispositions de l’article 9 et de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié, le bordereau de suivi des matières de vidange collectées comporte a
minima les informations suivantes :
*__ numéro de bordereau;
*__ désignation (nom, adresse, etc.) de la personne agréée ;
* __ numéro d'agrément ;
* date de fin de validité de l'agrément ;
* identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
*__ nomet prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
‘+ __ coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
* coordonnées de l'installation vidangée ;
* date de réalisation de la vidange;
+ désignation des sous-produits vidangés ;
*__ quantité de matières vidangées ;
* lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation vidangée.
Article 11 : Registre des bordereaux de suivi des matières de vidanges
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est conservé
par la société agréée pendant dix années.
Article 12 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches où poteaux
du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 13 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
ayant contenu des matières de vidange est interdite. ,
a
547
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 20 Article 14 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées par
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande d'agrément.
Article 15 : Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ de
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas:
+ d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 16 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en cas:
+ de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange des
installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
6/7
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 21 Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
La liste des sociétés agréées mise à disposition du public sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique est mise à jour.
Article 18 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société PAC ENVIRONNEMENT BTP.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique :
* __ par la société PAC ENVIRONNEMENT BTP dans un délai de deux mois;
* __ parles tiers intéressés dans un délai de 4 mois;
La saisie du tribunal administratif peut être effectuée via le site www.telerecours.fr.
Dans ces mêmes délais, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet de la Martinique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 20 : Exécution du présent arrêté
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique, M. le sous-préfet de
l'arrondissement du Marin, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre,
M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, M. le Directeur Territorial de
la Police National de la Martinique, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 21: Ampliation
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- au Directeur Général d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de la
Trompeuse à Fort-de-France) ;
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des Matières de
Vidange du Marigot) ;
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de
l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux fins de
transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
Fort de France, le 4 2 JAN. 2073
réfet dé |
Pour A: ation p
La Directrice Adjointe de l'Environnemgnt de l’'Aménagem(
117
DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 22 DEAL - SPEB - R02-2023-01-12-00006 - Arrêté portant agrément de la société PAC ENVIRONNEMENT BTP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 23 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2023-01-06-00001
Arrêté portant nomination et désignation des
représentants de l'administration et du
personnel au comité social d'administration de la
DEAL Martinique et à la formation spécialisée du
comité
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la DEAL 24 PRÉFET Secrétariat
DE LA général
MARTINIQUE commun
Fraternité
Arrêté N° 2023-
portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel
au comité social d'administration de la DEAL Martinique et à la formation spécialisée du
comité
LE PRÉFET
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 2511 et
suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et établissements publics de l’État :
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux
formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la
cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique :;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des
comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du
ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du
ministère de la transition énergétique ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1” au 8 décembre
2022 et la publication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociaux
d'administration au sein des services du ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de certains services
du Secrétariat d'État à la mer ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants par chaque
organisation syndicale au sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration ;
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la DEAL 25 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la DEAL 26 Décide :
TITRE l*
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION
Article 1°
Sont nommés au comité social d'administration de service déconcentré, institué auprès
de la DEAL de la Martinique :
- Le président : le directeur de la DEAL Martinique (ou son représentant) ;
- Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
Article 2
Sont nommés au comité social d'administration de service déconcentré, créé auprès de la
DEAL de la Martinique, en qualité de représentants du personnel :
- Au titre de l’organisation syndicale CGTM SGAFP
1. Membres titulaires
Madame MONDOR Nicole,
Madame BRUJAILLE-LATOUR Cécile,
Madame DEWIS KICHENIN Pascale,
2. Membres suppléants
Monsieur CALMO Carl,
Madame MONTANE Clémentine,
Madame MASOT Marie-Stéphanie
- Au titre de l'organisation syndicale UNSA
1. Membres titulaires
Madame DANGEROS Miguelle ;
Monsieur DECAUX Frédéric
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la DEAL 27 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la DEAL 28 2. Membres suppléants
Madame DEPREZ Valérie,
Monsieur HUOT MARCHAND Damien
- Au titre de l'organisation syndicale FO
1. Membres titulaires
M. CAROTINE Franck,
Madame LAINE Valérie
2. Membres suppléants
Monsieur FIGUERES Joël,
Madame BISSON Isabelle
TITRE II
FORMATION SPÉCIALISÉE DE COMITE
Article 3
Le président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail instituée auprès du comité social d'administration de service déconcentré est le
président de ce même comité mentionné à l'article 1°.
Article 4
Sont désignés à la formation spécialisée du comité, mentionnée à l’article 3, en qualité de
représentants du personnel :
Au titre de l’organisation syndicale CGTM
1. Membres titulaires
Madame BRUJAILLE-LATOUR Cécile ;
Madame MONTANE Clémentine ;
Madame MASOT Marie-Stéphanie
2. Membres suppléants
Monsieur CALMO Carl:
Madame MARAJO Peguy
Madame FIDELIN Chriswell
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la DEAL 29 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la DEAL 30 Au titre de l’organisation syndicale UNSA
1. Membres titulaires
Madame DANGEROS Miguelle ;
Monsieur DECAUX Frédéric ;
2. Membres suppléants
Madame DEPREZ Valérie ;
Madame TUNORFE Valérie ;
Au titre de l’organisation syndicale FO
1. Membres titulaires
Monsieur FIGUERES Joël ;
Madame BISSON Isabelle ;
2. Membres suppléants
Madame LAINE-EMERANCIENNE Valérie ;
Madame TIN Maryline ;
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 5
Sont abrogé(e)s :
- l'arrêté/décision 2021-020002 portant composition du Comité Technique local, placé
auprès du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
- l’arrêté/décision 2021-040002 portant composition du comité d'Hygiène, de Sécurité et
des conditions de travail (CHSCT) au sein de la DEAL Martinique ;
Article 6
Le directeur de la DEAL Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 06 janvier 2023.
Le Directeur de la DEAL Martinique
nviro
M. Jean-Michel MAURIN
et du
\
e Directeurde l nement, ,
Fapre ui à AT—
UN
de l'Aménageme
Jean-Michel MAURIN
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la DEAL 31 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2023-01-06-00001 - Arrêté portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité social d'administration de la DEAL 32 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2023-01-12-00008
Arrêté portant autorisation pour prélever dans la
nature et transporter des spécimens d’espèces
animales protégées
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2023-01-12-00008 - Arrêté portant autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d’espèces animales protégées 33 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation pour prélever dans la nature
et transporter des spécimens d’espèces animales protégées
LE PRÉFET
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du
31 mars 1999, pris pour l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination
de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté n°02-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant délégation de
signature à M.Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté n°R02-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des oiseaux protégées sur le territoire de la Martinique et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du
conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 12 janvier 2016
fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'avis tacite du CSRPN, suite à la demande du 9 novembre 2022 et les avis
favorables par mail de 6 de ses membres ;
15
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX nr nnnn nr nn
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2023-01-12-00008 - Arrêté portant autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d’espèces animales protégées 34 Vu le rapport d'instruction de la DEAL du 13 décembre 2022 ;
Vu les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site
internet de la DEAL du 14 décembre au 30 décembre 2022 inclus ;
Vu la demande de dérogation pour le prélèvement dans la nature, pour le
transport d’un oiseau blessé protégé, soigné mais amputé et pour la
conservation au zoo de la Martinique, faite Mme CONDE, de l'association Le
Carouge, en date du 28 octobre 2022 ;
Considérant que le projet a pour but la sauvegarde d’un animal protégé ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres mesures alternatives au prélèvement dans
la nature et la conservation en Zoo au vu de l'état de l'animal ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1° : Cadre de l'autorisation
Madame Béatriz CONDE, association Le Carouge, est autorisée à prélever dans la
nature, transporter et placer au zoo de la Martinique, l'espèce animale protégée
soignée suivante :
- 1 balbuzard pêcheur, Pandion haliaetus
Article 2 : Prescriptions pour l'animal
Une fois soignée à la clinique du Dr Sotovia, l'oiseau est placé en cage au Zoo car
il ne peut plus voler.
Il est ajouté au registre du Zoo conformément aux autorisations délivrées par la
DAAF Martinique au titre de la détention de la faune sauvage captive.
Article 3 : Délai
Il n'y a pas de délai de conservation au Zoo : tant que l'animal est en vie, il restera
au Zoo du Carbet.
Article 4 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en
vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la
suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 5 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de
sa publication - pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet
de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX j;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de
l'Environnement - Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense
CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
273
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2023-01-12-00008 - Arrêté portant autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d’espèces animales protégées 35 Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour
effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est
juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué
régional de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur régional des douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Schoelcher, le AT /64/ 72
= Pour le préfet et mar délé a ‘ f
= Pourle directeur ai 61
Adjoint au chef du service PEiarcs
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2023-01-12-00008 - Arrêté portant autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d’espèces animales protégées 36 Direction de la Mer
R02-2023-01-04-00005
20230104 décision del propre DM
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00005 - 20230104 décision del propre DM 37 SECRÉTARIAT D'ÉTAT Direction de la mer
CHARGÉ DE LA MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N°
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions ;
VU le décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en
matière de pêches maritimes ;
VU Je décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-ct-
Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU, directeur adjoint de la mer
de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANTIC, directeur de la mer de
la Martinique :
VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la
Direction de la Mer de la Martinique ;
DÉCIDE
R02-2023-01-04-00005
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00005 - 20230104 décision del propre DM 38 Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique,
la délégation est exercée par M. Fabrice RICHOU, directeur adjoint.
Article 2
Dans le cadre du fonctionnement normal du service, délégation de signature est donnée aux personnes
désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du directeur de la mer, les actes suivants :
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00005 - 20230104 décision del propre DM 39 Formation professionnelle maritime
Délivrance, suspension et retrait des titres et attestations de formation
professionnelle maritime
Délivrance des visas de reconnaissance et des attestations temporaires de
reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime à bord
des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures
marines
Dérogation aux conditions de qualification professionnelle maritime pour
l'exercice d’une capacité à bord d’un navire
Décision de commission d'examen
Délivrance des dispenses et dérogations de formation professionnelle, de
moralité ou de nationalité
Décision de positionnement pour l'entrée dans les formations menant aux
diplômes du champ professionnel des métiers de la mer
Convocations aux examens des formations menant aux diplômes du
champ professionnel des métiers de la mer
Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Pêche maritime
Décision d’exemption à l’équipement en journal de pêche électronique Mine Lise JEAN-LOUIS
Mine Émilie LAGRANGE
Armement des navires professionnels
Délivrance des certificats d'enregistrement des navires Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Délivrance des dérogations au monopole du pavillon
M. Clément HUGOT
M. Matthieu DESPLAS-
GIUDICELLI
Plaisance
Délivrance des titres de navigation des navires de plaisance et des
véhicules à moteur
Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Délivrance des attestations de réussite à la formation
Retrait temporaire .et définitif du permis de conduire des navires de
plaisance à moteur
Désignation des examinateurs et des personnes chargées de la surveillance
des épreuves et responsables des salles d'examen
Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Mme Catherine QUILICHINI
Pilotage maritime
Tous actes relatifs à l’organisation des concours de pilotage Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Police maritime
Requêtes en confirmation de saisie
Vente ou remise, à titre onéreux ou gracieux, des produits de la pêche
SAÏSIS
Décision de restitution des biens appréhendés
Mise en œuvre des sanctions administratives relatives à des infractions au
CRPM
Mise en œuvre de transactions pénales en matière de délits ou
contraventions relatifs à la pêche maritime
M. Matthieu CREPIN
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00005 - 20230104 décision del propre DM 40 Tout autre acte de procédure en matière de saisie en cas d'infraction à la
réglementation des pêches maritimes
Poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes
Article 3
La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.
Article 4
Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 4 janvier 2023
Le directeur de la mer,
Nicolas
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00005 - 20230104 décision del propre DM 41 Direction de la Mer
R02-2023-01-04-00006
20230104 decision subdel adm DM
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00006 - 20230104 decision subdel adm DM 42 E =
PRÉFET Direction de la mer DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision N°
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-95,
R2124-45 et R2124-56 ;
VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU Ja loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment l'article 6 ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes :
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en
mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
R02-2023-01-04-00006
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00006 - 20230104 decision subdel adm DM 43 VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ; |
VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au Httoral au
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les
modalités de délivrance des licences de capitaine pilote :
VU l'arrêté mterministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur,
à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 1l0juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour
l’action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; |
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces
personnels est requis préalablement à leur édiction ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité (arrêté tous corps) ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations
de l’État :
VU le décret du président de la République du 23 août 2022 portant nomination de M. Jean- Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU, directeur adjoint de la mer de
la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la
Direction de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Nicolas LE BIANTIC, directeur de la mer de la Martinique :
VU la convention de délégation de gestion DM-DFAL des personnels relevant de la direction de la mer de
la Martinique en vigueur ;
DÉCIDE
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00006 - 20230104 decision subdel adm DM 44 Article 1
Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux personnes
désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :
Ressources humaïnes et finances
Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les Mme Elodie VITRET
arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés et Mme Cécile CLUGNAC
exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique.
Ordres de mission des inspecteurs de la sécurité des navires, dans le cadre de|M. Clément HUGOT
leurs visites de sécurité des navires ou audits en Martinique, Guadeloupe, Îles M. Matthieu DESPLAS-
du Nord et Guyane, pour une durée inférieure à cinq jours et un montant |GIUDICELLI
inférieur à 1750 €.
Pêches maritimes et cultures marines
Procédures et décisions relatives à l'application des arrêtés relatifs à la pêche |Mme Lise JEAN-LOUIS
maritime Mme Émilie LAGRANGE
Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires de pêche M Jean-baptiste MAISONNAVE
professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique.
Délivrance, suspension et retrait des licences européennes de pêche
Âctes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires
les délibérations du Comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Martinique
Convocation et présidence de la commission régionale de gestion de la flotte de
pêche
Autorisations visant les établissements de pêche mobiles
Autorisations et concessions concernant les établissements de pêche fixes
Présidence de la commission des cultures marines
Avis prévus par l’article R. 923-24 du Code rural et de la pêche maritime,
concernant Îles enquêtes administratives préalables aux autorisations
d'exploitation de cultures marines.
Courriers, rapports d'instruction et contrôle de service fait dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d’aide relatifs au plan chlordécone, plan
de relance, plan tourisme 2030, plan de résilience, contrat de convergence et de
transformation et aux fonds de secours.
Rapports d'instruction, rapports de visite sur place et contrôle de service fait
des dossiers relatifs au fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et
l'aquaculture (FEAMP)
Vérification de la bonne utilisation des crédits Etat en cofinancement
d'opération dédiées à Pinnovation dans le cadre du FEAMPA
Validation des cofinancements Etat, rédaction de l'avis d’opportunité et
participation à l’Instance Régionale de Sélection des projets sur le FEAMPA
pour les mesures autre que l'innovation.
Délivrance, suspension, transfert, réattribution et retrait des autorisations de
pêche
Toute mesure d'application du Livre IX du Code rural et de la pêche maritime PP
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00006 - 20230104 decision subdel adm DM 45 Noüfications des constats d’infractions aux obligations de déclaration des
captures
Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Mme Martine ATRAUD
M. Matthieu CREPIN
M. Matthieu JOUSSEAUME
Activités nautiques
Convocations et décisions portant nomination des membres des commissions
nautiques.
Actes relatifs au fonctionnement général et au secrétariat des commissions
nautiques
Délivrance des accusés de réception de manifestations nautiques
M. Matthieu CREPIN
M. Matthieu JOUSSEAUME
Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance
à moteur et interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à
partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises
M. Matthieu CREPIN
Mme Émilie LAGRANGE
Plaisance
Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation à la
conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
Délivrance de l'autorisation d'enseigner
Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire
des navires de plaisance à moteur
Habilitation des agents au contrôle de l'application des programmes de
formation et du respect des conditions relatives à l’agrément
Délivrance des agréments à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule
nautique à moteur
Délivrance du certificat d'enregistrement des navires de plaisance
Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Mme Catherine QUILICHINI
Validation de la partie théorique des examens du permis de conduire des
navires de plaisance à moteur
Délivrance des attestations provisoires de réussite
Délivrance des permis de conduire des navires de plaisance à moteur
Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Mme Catherine QUILICHINEI
Mme Odette CARBASA
Mme Lorencia ROUGET
Contrôle triennal des bateaux-école M. Matthieu CREPIN M. David BERTON
M. Gilles SERPIN
Pilotage maritime
Délivrance des licences de capitaine pilote
Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes
Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de
l'exercice du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite
des pilotes maritimes, suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une
durée maximale de dix jours.
Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage
Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00006 - 20230104 decision subdel adm DM 46 instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé
Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions à l'ordre du
Jour de l'assemblée commerciale
Domaine public maritime et gestion des épaves
Contentieux de la domanialité : notification des procès verbaux et des!Mme Lise JEAN-LOUIS
contraventions de grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître.
Enregistrement des actes de notification et citations auprès des juridictions. M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
Production des mémoires et représentation de l'Etat aux audiences des . LOUE E ‘ PAL M. Matthieu CREPIN
juridictions.
| . | | M. Thomas GREJON
Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et
engins flottants abandonnés.
Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et
contrats de concession d’épaves.
Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.
Déchéances de droit de propriété des épaves.
Mine Lise JEAN-LOUIS
M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
Âctes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du
domaine public maritime, y compris les demandes d'avis adressées aux
collectivités territoriales (arrêté reste au niveau du directeur)
Documents relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints portant règlement de
police des zones de mouillage (arrêté reste au niveau du directeur)
Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes
publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de la mer, à lPexclusion
de la procédure de délimitation des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières.
Avis prévus à Particle R. 2124-25 du code général de la propriété des personnes
publiques susvisé, concernant Flinstruction administrative des demandes de
concessions de plage.
Avis prévus par le code de l'urbanisme concernant l'instruction administrative
des documents d'urbanisme
Armement des navires professionnels
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Émilie LAGRANGE
Article 2
Sont exclus de la présente subdélégation :
— les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier ministre, aux
ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Martinique, de la CACEM, de
PEspace Sud, de Cap Nord ou Maire d’une commune de Martinique, sauf indication contraire ci-dessus :
— les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est
supérieur à 150 000 <€.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00006 - 20230104 decision subdel adm DM 47 Article 4
Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 4 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur della mer
Nicolas BIANIC
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00006 - 20230104 decision subdel adm DM 48 Direction de la Mer
R02-2023-01-04-00007
20230104 Subdelegationordonnateur secondaire
et commande publique
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 49 E
PRÉFET Direction de la mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N°
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
n]
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 23 août 2022 portant nomination de M. Jean- Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et
de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour
la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2018-19-001 du 19 mars 2010 portant modification de l'organisation de la
direction de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU), directeur adjoint de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC en qualité de directeur de la
mer de la Martinique ;
Bd Chevalier Ste-Marthe
BP 620
97 261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
05 96 60 80 30
www.dm,.martinique.developpement-durable.gouv.fr
R02-2023-01-04-00007
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 50 VU l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 portant, délégation de signature à M. Nicolas LE,
BIANIC, directeur de la mer de la Mar tinique ;
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique, délégation de
signature est donnée à M. Fabrice RICHOU, directeur adjoint de la mer, à l'effet de signer les actes énumérés à l'arrêté
préfectoral n° R02-2022-08-23-60018 du 23 août 2022 sus-visé.
Article 2
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
1. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l’intérieur
et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Infrastructures et services de transport - BOP 203
- Administration territoriale de l’État - BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées
dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes :
- M. Nicolas de ROLANE), directeur du CROSS-AG ;
- Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime ;
- M. Clément HUGOT, chef du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane ;
- Mme Élodie VITRET, responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens.
2. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de
l'intérieur et des outre-mer :
- Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées
dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes :
- Mme Élodie VITRET, responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens.
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
1. Subdélégation de signature est consentie à M. Fabrice RICHOU pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux, fournitures, études et services.
2, Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l'exécution des marchés publics et P P
accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-dessous, dans les domaines relevant de
leurs attributions et relevant des programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires,
de la mer, de l’intérieur et des outre-mer :
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 51 NOM ET FONCTION Passation et exécution des marchés et accords cadres HT
Nicolas de ROLAND Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Lise JEAN-LOUIS Fournitures, études et services 25 000,00 €
Clément HUGOT Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Élodie VITRET Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Matthieu CRÉPIN Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Thomas GREJON Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Article 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE-CÔTE
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l’intérieur et
des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité - BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Infrastructures et services de transport — BOP 203
- Administration territoriale de L'État — BOP 354
En cas d'absence où d'empêchement de M. Fabrice RICHOU
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées
dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes :
- M. Matthieu CRÉPIN, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la police maritimes,
- M. Clément HUGOT, chef du centre de sécurité des navires
- M. Nicolas de ROLAND), directeur du CROSS-AG
- M. Thomas GREJON, chef du service des phares et balises
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 52 DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l’intérieur et
des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité - BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture - BOP 205
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence où d'empêchement de M. Nicolas de ROLAND,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées
dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant que
pour les dépenses que pour les recettes.
- M. Nicolas de ROLAND), directeur du CROSS-AG
- M. David GIRIER, directeur adjoint du CROSS-AG et chef du service technique
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas de ROLAND
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous, aux
personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords
cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. David GIRIER, directeur Travaux, Fournitures 15 000,00 €
adjoint du CROSS-AG et Études et services
chef du service technique
CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES - CSNAG
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l’intérieur et
des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture -— BOP 205
- Administration territoriale de l’Etat — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément HUGOT,
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 53 Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées
dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes :
- M. Matthieu DESPLAS-GIUDICELLI, adjoint au chef du CSN
- M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de l'Antenne de Pointe-à-Pitre (971),
- M. Phlippe BAILLOT, responsable de l'Antenne de Cayenne (973)
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément HUGOT,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous, aux
personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords
cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Matthieu DESPLAS- Travaux, Études et 5 000,00 €
GIUDICELLI services
M. Jérôme THEBAULT Travaux, Études et 5 000,00 €
services
M. Philippe BAILLOT Travaux, Études et 5 000,00 €
services
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA POLICE MARITIME
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l’intérieur et
des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu CRÉPIN,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées
dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes :
- M. Thomas GREJON, responsable du service des phares et balises,
- M. Marc-Alexandre BERTRAND), adjoint au responsable du service des phares et balises,
- M. David BERTON, responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes,
- M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes
CL
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 54 Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu CRÉPIN,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous, aux
personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords
cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTSHT
M. Thomas GREJON M. Marc-Alexandre Travaux, Études et 5 000,00 €
BERTRAND services
M. David BERTON M. Hérvé BENEAT Travaux, Études et 5 000,00 €
services
SERVICE DES PHARES ET BALISES
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de Pintérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GREJON
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées
dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes :
- M. Marc-Alexandre BERTRAND), adjoint au chef de service des phares et balises
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thomas GREJON
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Marc-Alexandre BERTRAND Travaux, Études et 5 000,00 €
services
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 55 Article 4 - DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l’intérieur et
des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Infrastructures et services de transport - BOP 203
- Administration territoriale de l’Etat — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise JEAN-LOUTS,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes :
- M. Jean-Baptiste MAISONNAVE, chef du service de la planification et de l'environnement marin,
- Mme LAGRANGE Emilie, cheffe du service de l'économie bleue.
SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Paur les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l’intérieur et
des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Infrastructures et services de transport — BOP 203
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie LAGRANGE,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Mme Catherine QUILICHINI, cheffe du pôle « plaisance, nautisme, croisière »
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous, aux
personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
Mme Émilie LAGRANGE Études et services 25 000,00 €
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 56 SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l'intérieur et
des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Infrastructures et services de transport - BOP 203
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MAISONNAVE,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées
dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes :
- Mme Virginie GALLONI d'ISTRIA, cheffe du pôle « Gestion du DPM »
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous, aux
personnes suivantes paur signer toute pièce relaltive à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords
cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Jean-Baptiste Études et services 25 000,00 €
MAISONNAVE
Article 5 - MISSION DE LA PERFORMANCE ET DU PILOTAGE DES MOYENS
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, de l’intérieur et
des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
- Administration territoriale de l’État — BOP 354
- Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditions fixées
dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes :
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 57 - Mme Cécile CLUGNAC, adjoint à la responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens.
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de teurs attributions et des montants indiqués ci-dessous, aux
personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords
cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accords
en cas d'absence cadres
ou d'empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
Mme Cécile CLUGNAC Travaux Études et 4 000,00 €
services
Article 6 - DISPOSITIONS TERMINALES
Les subdélégataires en matière d'ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision formalisée leurs
collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision R-02-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est abrogée.
La responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens de la direction de la mer, est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, Îe 4 janvier 2023
Pour le Préfet et bar délégation,
le directeur de lafmer
Nicolas LEBITANIC
Direction de la Mer - R02-2023-01-04-00007 - 20230104 Subdelegationordonnateur secondaire et commande publique 58 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2023-01-03-00001
Décision 2023-1 du directeur interrégional des
douanes portant délégation de signature dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de CI et pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 59 E N RÉPUBLIQUE 1e
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Égalité | INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES FORT DE FRANCE, LE 3 JANv. 2023 ET DROITS INDIRECTS
DR MARTINIQUE
PLATEAU ROY-CLUNY
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GALY Hugues-Lionel Décision 2023/1 du directeur interrégional à FORT DE FRANCE
Téléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et Télécopie : 0596 70 73 65
Mél : dr-martinique@douane.finances.gouv.fr contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur F’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe IT de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 60 Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon les agents dont Les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 — Recoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
L'administrateur supérieur des
douanes,
irecte Je
Hugues-Lionel GAL
nee
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 61 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALYHugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) nee Argent liquide
Matricule 37777 2000 15000
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40681 3000 20000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43268 10000 50000
Matricule 45431 illimité 300000
Matricule 47177 2000 15000
Matricule 51298 2000 15000
Matricule 52371 3000 20000
Matricule 52854 2000 15000
Matricule 53007 2000 15000
Matricule 53122 2000 15000
Matricule 53548 illimité 300000
Matricule 53959 3000 20000
Matricule 54020 2000 15000
Matricule 58268 2000 15000
Matricule 58800 2000 15000
Matricule 59410 2000 15000
Matricule 62206 2000 15000
Matricule 63316 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 62 Version anonymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D ». « 420 ». « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Nonent de Argent liquide
Matricule 37777 2000 15000
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40681 3000 20000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43268 10000 50000
Matricule 45431 illimité 300000
Matricule 47177 2000 15000
Matricule 51298 2000 15000
Matricule 52371 3000 20000
Matricule 52854 2000 15000
Matricule 53007 2000 15000
Matricule 53122 2000 15000
Matricule 53548 illimité 300000
Matricule 53959 3000 20000
Matricule 54020 2000 15000
Matricule 58268 2000 15000
Matricule 58800 2000 15000
Matricule 59410 2000 15000
Matricule 62206 2000 15000
Matricule 63316 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 63 Matricule 61476 1500 5000
Matricule 61496 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000
Matricule 61628 1500 5000
Matricule 61634 1500 5000
Matricule 61784 1500 5000
Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 1500 5000
Matricule 61958 1500 5000
Matricule 61964 1500 5000
Matricule 61974 1500 5000
Matricule 62206 3000 10000
Matricule 62561 1500 5000
Matricule 62669 1500 5000
Matricule 62856 1500 5000
Matricule 62860 1500 5000
Matricule 62906 1500 5000
Matricule 62969 1500 5000
Matricule 62993 1500 5000
Matricule 63306 1500 5000
Matricule 63316 3000 10000
Matricule 63462 1500 5000
Matricule 63586 1500 5000
Matricule 63615 1500 5000
Matricule 63904 1500 5000
Matricule 63918 1500 5000
Matricule 63982 1500 5000
Matricule 63988 1500 5000
Matricule 64066 1500 5000
Matricule 64098 1500 5000
Matricule 64126 1500 5000
Matricule 64197 1500 5000
Matricule 64642 1500 5000
Matricule 64848 1500 5000
Matricule 65480 1500 5000
Matricule 65672 1500 5000
Matricule 65864 1500 5000
Matricule 66096 1500 5000
Matricule 66178 1500 5000
Matricule 66546 1500 5000
Matricule 66616 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 64 Matricule 53293 3000 10000
Matricule 53548 illimité 600000
Matricule 53959 5000 25000
Matricule 54020 3000 10000
Matricule 54363 3000 10000
Matricule 54542 1500 5000
Matricule 54636 1500 5000
Matricule 54794 1500 5000
Matricule 55014 1500 5000
Matricule 55062 1500 5000
Matricule 55220 1500 5000
Matricule 55350 1500 5000
Matricule 55656 1500 5000
Matricule 56475 1500 5000
Matricule 56608 1500 5000
Matricule 56638 1500 5000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000
Matricule 57302 1500 5000
Matricule 57564 1500 5000
Matricule 57835 3000 10000
Matricule 57951 3000 10000
Matricule 58268 3000 10000
Matricule 58606 1500 5000
Matricule 58716 1500 5000
Matricule 58777 1500 5000
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 58847 1500 5000
Matricule 58924 1500 5000
Matricule 59410 3000 10000
Matricule 59450 1500 5000
Matricule 59475 3000 10000
Matricule 59633 1500 5000
Matricule 59677 1500 5000
Matricule 59865 3000 10000
Matricule 60618 1500 5000
Matricule 60704 1500 5000
Matricule 60728 1500 5000
Matricule 60740 1500 5000
Matricule 61006 1500 5000
Matricule 61299 1500 5000
Matricule 61413 1500 5000
Matricule 61437 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 65 Matricule 40950 1500 5000
Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41010 1500 5000
Matricule 41302 1500 5000
Matricule 41414 1500 5000
Matricule 41546 5000 25000
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 41570 1500 5000
Matricule 42232 1500 5000
Matricule 42438 1500 5000
Matricule 42546 1500 5000
Matricule 42718 1500 5000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43140 1500 5000
Matricule 43268 10000 50000
Matricule 43443 1500 5000
Matricule 43468 1500 5000
Matricule 43546 1500 5000
Matricule 44084 1500 5000
Matricule 45156 1500 5000
Matricule 45220 1500 5000
Matricule 45394 1500 5000
Matricule 45431 illimité 600000
Matricule 45458 1500 5000
Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 5000
Matricule 46189 1500 5000
Matricule 47177 3000 10000
Matricule 47179 3000 10000
Matricule 50115 1500 5000
Matricule 50224 1500 5000
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 3000 10000
Matricule 51799 1500 5000
Matricule 52330 3000 10000
Matricule 52371 5000 25000
Matricule 52830 1500 5000
Matricule 52854 3000 10000
Matricule 52917 1500 5000
Matricule 53007 3000 10000
Matricule 53122 3000 10000
Matricule 53158 1500 5000
Matricule 53251 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 66 Version anonymisée de l’ Annexe VIII à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur
interrégional GALYHugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende TES
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 18362 1500 5000
Matricule 35150 1500 5000
Matricule 35324 1500 5000
Matricule 35750 1500 5000
Matricule 36043 1500 5000
Matricule 36895 1500 5000
Matricule 37062 1500 5000
Matricule 37378 1500 5000
Matricule 37392 1500 5000
Matricule 37410 1500 5000
Matricule 37416 1500 5000
Matricule 37576 3000 10000
Matricule 37684 1500 5000
Matricule 37728 1500 5000
Matricule 37777 3000 10000
Matricule 38658 1500 5000
Matricule 38660 1500 5000
Matricule 38814 1500 5000
Matricule 39850 5000 25000
Matricule 40064 3000 10000
Matricule 40073 1500 5000
Matricule 40286 1500 5000
Matricule 40430 3000 10000
Matricule 40474 1500 5000
Matricule 40498 1500 5000
Matricule 40603 1500 5000
Matricule 40681 5000 25000
Matricule 40790 1500 5000
Matricule 40796 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 67 Matricule 61496 1500 5000
Matricule 61574 1500 5000
Matricule 61628 1500 5000
Matricule 61634 1500 5000
Matricule 61784 1500 5000
Matricule 61786 1500 5000
Matricule 61804 1500 5000
Matricule 61958 1500 5000
Matricule 61964 1500 5000
Matricule 61974 1500 5000
Matricule 62206 3000 10000
Matricule 62561 1500 5000
Matricule 62669 1500 5000
Matricule 62856 1500 5000
Matricule 62860 1500 5000
Matricule 62906 1500 5000
Matricule 62969 1500 5000
Matricule 62993 1500 5000
Matricule 63306 1500 5000
Matricule 63316 3000 10000
Matricule 63462 1500 5000
Matricule 63586 1500 5000
Matricule 63615 1500 5000
Matricule 63904 1500 5000
Matricule 63918 1500 5000
Matricule 63982 1500 5000
Matricule 63988 1500 5000
Matricule 64066 1500 5000
Matricule 64098 1500 5000
Matricule 64126 1500 5000
Matricule 64197 1500 5000
Matricule 64642 1500 5000
Matricule 64848 1500 5000
Matricule 65480 1500 5000
Matricule 65672 1500 5000
Matricule 65864 1500 5000
Matricule 66096 1500 5000
Matricule 66178 1500 5000
Matricule 66546 1500 5000
Matricule 66616 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 68 Matricule 53548 illimité 600000
Matricule 53959 5000 25000
Matricule 54020 3000 10000
Matricule 54363 3000 10000
Matricule 54542 1500 5000
Matricule 54636 1500 5000
Matricule 54794 1500 5000
Matricule 55014 1500 5000
Matricule 55062 1500 5000
Matricule 55220 1500 5000
Matricule 55350 1500 5000
Matricule 55656 1500 5000
Matricule 56475 1500 5000
Matricule 56608 1500 5000
Matricule 56638 1500 5000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000
Matricule 57302 1500 5000
Matricule 57564 1500 5000
Matricule 57835 3000 10000
Matricule 57951 3000 10000
Matricule 58268 3000 10000
Matricule 58606 1500 5000
Matricule 58716 1500 5000
Matricule 58777 1500 5000
Matricule 58800 3000 10000
Matricule 58847 1500 5000
Matricule 58924 1500 5000
Matricule 59410 3000 10000
Matricule 59450 1500 5000
Matricule 59475 3000 10000
Matricule 59633 1500 5000
Matricule 59677 1500 5000
Matricule 59865 3000 10000
Matricule 60618 1500 5000
Matricule 60704 1500 5000
Matricule 60728 1500 5000
Matricule 60740 1500 5000
Matricule 61006 1500 5000
Matricule 61299 1500 5000
Matricule 61413 1500 5000
Matricule 61437 1500 5000
Matricule 61476 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 69 Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41010 1500 5000
Matricule 41302 1500 5000
Matricule 41414 1500 5000
Matricule 41546 5000 25000
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 41570 1500 5000
Matricule 42232 1500 5000
Matricule 42438 1500 5000
Matricule 42546 1500 5000
Matricule 42718 1500 5000
Matricule 43008 10000 50000
Matricule 43140 1500 5000
Matricule 43268 10000 50000
Matricule 43443 1500 5000
Matricule 43468 1500 5000
[Matricule 43546 1500 5000
Matricule 44084 1500 5000
Matricule 45156 1500 5000
Matricule 45220 1500 5000
Matricule 45394 1500 5000
Matricule 45431 illimité 600000
Matricule 45458 1500 5000
Matricule 45509 1500 5000
Matricule 45728 1500 5000
Matricule 46189 1500 5000
Matricule 47177 3000 10000
Matricule 47179 3000 10000
Matricule 50115 1500 5000
Matricule 50224 1500 5000
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 3000 10000
Matricule 51799 1500 5000
Matricule 52330 3000 10000
Matricule 52371 5000 25000
Matricule 52830 1500 5000
Matricule 52854 3000 10000
Matricule 52917 1500 5000
Matricule 53007 3000 10000
Matricule 53122 3000 10000
Matricule 53158 1500 5000
Matricule 53251 1500 5000
Matricule 53293 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 70 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 18362 1500 5000
Matricule 35150 1500 5000
Matricule 35324 1500 5000
Matricule 35750 1500 5000
Matricule 36043 1500 5000
Matricule 36895 1500 5000
Matricule 37062 1500 5000
Matricule 37378 1500 5000
Matricule 37392 1500 5000
Matricule 37410 1500 5000
Matricule 37416 1500 5000
Matricule 37576 3000 10000
Matricule 37684 1500 5000
Matricule 37728 1500 5000
Matricule 37777 3000 10000
Matricule 38658 1500 5000
Matricule 38660 1500 5000
Matricule 38814 1500 5000
Matricule 39850 5000 25000
Matricule 40064 3000 10000
Matricule 40073 1500 5000
Matricule 40286 1500 5000
Matricule 40430 3000 10000
Matricule 40474 1500 5000
Matricule 40498 1500 5000
Matricule 40603 1500 5000
Matricule 40681 5000 25000
Matricule 40790 1500 5000
Matricule 40796 1500 5000
Matricule 40950 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 71 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 72 Matricule 61437 1500 3000 5000
Matricule 61476 1500 3000 5000
Matricule 61496 1500 3000 5000
Matricule 61574 1500 3000 5000
Matricule 61628 1500 3000 5000
Matricule 61634 1500 3000 5000
Matricule 61784 1500 3000 5000
Matricule 61786 1500 3000 5000
Matricule 61804 1500 3000 5000
Matricule 61958 1500 3000 5000
Matricule 61964 1500 3000 5000
Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 3000 7500 10000
Matricule 62561 1500 3000 5000
Matricule 62669 1500 3000 5000
Matricule 62856 1500 3000 5000
Matricule 62860 1500 3000 5000
Matricule 62906 1500 3000 5000
Matricule 62969 1500 3000 5000
Matricule 62993 1500 3000 5000
Matricule 63306 1500 3000 5000
Matricule 63316 3000 7500 10000
Matricule 63462 1500 3000 5000
Matricule 63586 1500 3000 5000
Matricule 63615 1500 3000 5000
Matricule 63904 1500 3000 5000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 63982 1500 3000 5000
Matricule 63988 1500 3000 5000
Matricule 64066 1500 3000 5000
Matricule 64098 1500 3000 5000
Matricule 64126 1500 3000 5000
Matricule 64197 1500 3000 5000
Matricule 64642 1500 3000 5000
Matricule 64848 1500 3000 5000
Matricule 65480 1500 3000 5000
Matricule 65672 1500 3000 5000
Matricule 65864 1500 3000 5000
Matricule 66096 1500 3000 5000
Matricule 66178 1500 3000 5000
Matricule 66546 1500 3000 5000
Matricule 66616 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 73 Matricule 53251 1500 3000 5000
Matricule 53293 3000 7500 10000
Matricule 53548 illimité 100000 300000
Matricule 53959 5000 10000 25000
Matricule 54020 3000 7500 10000
Matricule 54363 3000 7500 10000
Matricule 54542 1500 3000 5000
Matricule 54636 1500 3000 5000
Matricule 54794 1500 3000 5000
Matricule 55014 1500 3000 5000
Matricule 55062 1500 3000 5000
Matricule 55220 1500 3000 5000
Matricule 55350 1500 3000 5000
Matricule 55656 1500 3000 5000
Matricule 56475 1500 3000 5000
Matricule 56608 1500 3000 5000
Matricule 56638 1500 3000 5000
Matricule 56882 1500 3000 5000
Matricule 56884 1500 3000 5000
Matricule 57302 1500 3000 5000
Matricule 57564 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000
Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58606 1500 3000 5000
Matricule 58716 1500 3000 5000
Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 3000 7500 10000
Matricule 58847 1500 3000 5000
Matricule 58924 1500 3000 5000
Matricule 59410 3000 7500 10000
Matricule 59450 1500 3000 5000
Matricule 59475 3000 7500 10000
Matricule 59633 1500 3000 5000
Matricule 59677 1500 3000 5000
Matricule 59865 3000 7500 10000
Matricule 60618 1500 3000 5000
Matricule 60704 1500 3000 5000
Matricule 60728 1500 3000 5000
Matricule 60740 1500 3000 5000
Matricule 61006 1500 3000 5000
Matricule 61299 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 74 Matricule 40796 1500 3000 5000
Matricule 40950 1500 3000 5000
Matricule 40978 1500 3000 5000
Matricule 41010 1500 3000 5000
Matricule 41302 1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41546 5000 10000 25000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 41570 1500 3000 5000
Matricule 42232 1500 3000 5000
Matricule 42438 1500 3000 5000
Matricule 42546 1500 3000 5000
Matricule 42718 1500 3000 5000
Matricule 43008 10000 20000 50000
Matricule 43140 1500 3000 5000
Matricule 43268 10000 20000 50000
Matricule 43443 1500 3000 5000
Matricule 43468 1500 3000 5000
Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 1500 3000 5000
Matricule 45156 1500 3000 5000
Matricule 45220 1500 3000 5000
Matricule 45394 1500 3000 5000
Matricule 45431 illimité 100000 300000
Matricule 45458 1500 3000 5000
Matricule 45509 1500 3000 5000
Matricule 45728 1500 3000 5000
Matricule 46189 1500 3000 5000
Matricule 47177 3000 7500 10000
Matricule 47179 3000 7500 10000
Matricule 50115 1500 3000 5000
Matricule 50224 1500 3000 5000
Matricule 50532 1500 3000 5000
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51799 1500 3000 5000
Matricule 52330 3000 7500 10000
Matricule 52371 5000 10000 25000
Matricule 52830 1500 3000 5000
Matricule 52854 3000 7500 10000
Matricule 52917 11500 3000 5000
Matricule 53007 3000 7500 10000
Matricule 53122 3000 7500 10000
Matricule 53158 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 75 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Nonent de | Montant droits | Valeur de$ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 18362 1500 3000 5000
Matricule 35150 1500 3000 5000
Matricule 35324 1500 3000 5000
Matricule 35750 1500 3000 5000
Matricule 36043 1500 3000 5000
Matricule 36895 1500 3000 5000
Matricule 37062 1500 3000 5000
Matricule 37378 1500 3000 5000
Matricule 37392 1500 3000 5000
Matricule 37410 1500 3000 5000
Matricule 37416 1500 3000 5000
Matricule 37576 3000 7500 10000
Matricule 37684 1500 3000 5000
Matricule 37728 1500 3000 5000
Matricule 37777 3000 7500 10000
Matricule 38658 1500 3000 5000
Matricule 38660 1500 3000 5000
Matricule 38814 1500 3000 5000
Matricule 39850 5000 10000 25000
Matricule 40064 3000 7500 10000
Matricule 40073 1500 3000 5000
Matricule 40286 1500 3000 5000
Matricule 40430 3000 7500 10000
Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 40498 1500 3000 5000
Matricule 40603 1500 3000 5000
Matricule 40681 5000 10000 25000
Matricule 40790 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 76 Matricule 61437 1500 3000 5000
Matricule 61476 1500 3000 5000
Matricule 61496 1500 3000 5000
Matricule 61574 1500 3000 5000
Matricule 61628 1500 3000 5000
Matricule 61634 1500 3000 5000
Matricule 61784 1500 3000 5000
Matricule 61786 1500 3000 5000
Matricule 61804 1500 3000 5000
Matricule 61958 1500 3000 5000
Matricule 61964 1500 3000 5000
Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 3000 7500 10000
Matricule 62561 1500 3000 5000
Matricule 62669 1500 3000 5000
Matricule 62856 1500 3000 5000
Matricule 62860 1500 3000 5000
Matricule 62906 1500 3000 5000
Matricule 62969 1500 3000 5000
Matricule 62993 1500 3000 5000
Matricule 63306 1500 3000 5000
Matricule 63316 3000 7500 10000
Matricule 63462 1500 3000 5000
Matricule 63586 1500 3000 5000
Matricule 63615 1500 3000 5000
Matricule 63904 1500 3000 5000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 63982 1500 3000 5000
Matricule 63988 1500 3000 5000
Matricule 64066 1500 3000 5000
Matricule 64098 1500 3000 5000
Matricule 64126 1500 3000 5000
Matricule 64197 1500 3000 5000
Matricule 64642 1500 3000 5000
Matricule 64848 1500 3000 5000
Matricule 65480 1500 3000 5000
Matricule 65672 1500 3000 5000
Matricule 65864 1500 3000 5000
Matricule 66096 1500 3000 5000
Matricule 66178 1500 3000 5000
Matricule 66546 1500 3000 5000
Matricule 66616 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 77 Matricule 53251 1500 3000 5000
Matricule 53293 3000 7500 10000
Matricule 53548 illimité 100000 300000
Matricule 53959 5000 10000 25000
Matricule 54020 3000 7500 10000
Matricule 54363 3000 7500 10000
Matricule 54542 1500 3000 5000
Matricule 54636 1500 3000 5000
Matricule 54794 1500 3000 5000
Matricule 55014 1500 3000 5000
Matricule 55062 1500 3000 5000
Matricule 55220 1500 3000 5000
Matricule 55350 1500 3000 5000
Matricule 55656 1500 3000 5000
Matricule 56475 1500 3000 5000
Matricule 56608 1500 3000 5000
Matricule 56638 1500 3000 5000
Matricule 56882 1500 3000 5000
Matricule 56884 1500 3000 5000
Matricule 57302 1500 3000 5000
Matricule 57564 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000
Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58606 1500 3000 5000
Matricule 58716 1500 3000 5000
Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 3000 7500 10000
Matricule 58847 1500 3000 5000
Matricule 58924 1500 3000 5000
Matricule 59410 3000 7500 10000
Matricule 59450 1500 3000 5000
Matricule 59475 3000 7500 10000
Matricule 59633 1500 3000 5000
Matricule 59677 1500 3000 5000
Matricule 59865 3000 7500 10000
Matricule 60618 1500 3000 5000
Matricule 60704 1500 3000 5000
Matricule 60728 1500 3000 5000
Matricule 60740 1500 3000 5000
Matricule 61006 1500 3000 5000
Matricule 61299 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 78 Matricule 40796 1500 3000 5000
Matricule 40950 1500 3000 5000
Matricule 40978 1500 3000 5000
Matricule 41010 1500 3000 5000
Matricule 41302 1500 3000 5000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41546 3000 7500 10000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 41570 1500 3000 5000
Matricule 42232 1500 3000 5000
Matricule 42438 1500 3000 5000
Matricule 42546 1500 3000 5000
Matricule 42718 1500 3000 5000
Matricule 43008 10000 20000 50000
Matricule 43140 1500 3000 5000
Matricule 43268 10000 20000 50000
Matricule 43443 1500 3000 5000
Matricule 43468 1500 3000 5000
{Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 1500 3000 5000
Matricule 45156 1500 3000 5000
Matricule 45220 1500 3000 5000
Matricule 45394 1500 3000 5000
Matricule 45431 illimité 100000 300000
Matricule 45458 1500 3000 5000
Matricule 45509 1500 3000 5000
Matricule 45728 1500 3000 5000
Matricule 46189 1500 3000 5000
Matricule 47177 3000 7500 10000
Matricule 47179 3000 7500 10000
Matricule 50115 1500 3000 5000
Matricule 50224 1500 3000 5000
Matricule 50532 1500 3000 5000
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51799 1500 3000 5000
Matricule 52330 3000 7500 10000
Matricule 52371 5000 10000 25000
Matricule 52830 1500 3000 5000
Matricule 52854 3000 7500 10000
Matricule 52917 1500 3000 5000
Matricule 53007 3000 7500 10000
Matricule 53122 3000 7500 10000
Matricule 53158 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 79 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALYHugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 ». « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) poses de | Montant droits | Valeur de$ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 18362 1500 3000 5000
Matricule 35150 1500 3000 5000
Matricule 35324 1500 3000 5000
Matricule 35750 1500 3000 5000
Matricule 36043 1500 3000 5000
Matricule 36895 1500 3000 5000
Matricule 37062 1500 3000 5000
Matricule 37378 1500 3000 5000
Matricule 37392 1500 3000 5000
Matricule 37410 1500 3000 5000
Matricule 37416 1500 3000 5000
Matricule 37576 3000 7500 10000
Matricule 37684 1500 3000 5000
Matricule 37728 1500 3000 5000
Matricule 37777 3000 7500 10000
Matricule 38658 1500 3000 5000
Matricule 38660 1500 3000 5000
Matricule 38814 1500 3000 5000
Matricule 39850 5000 10000 25000
Matricule 40064 3000 7500 10000
Matricule 40073 1500 3000 5000
Matricule 40286 1500 3000 5000
Matricule 40430 3000 7500 10000
Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 40498 1500 3000 5000
Matricule 40603 1500 3000 5000
Matricule 40681 5000 10000 25000
Matricule 40790 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 80 Matricule 61804 500 1000 3000
Matricule 61958 500 1000 3000
Matricule 61964 500 1000 3000
Matricule 61974 500 1000 3000
Matricule 62206 1000 3000 7500
Matricule 62561 500 1000 3000
Matricule 62669 500 1000 3000
Matricule 62856 500 1000 3000
Matricule 62860 500 1000 3000
Matricule 62906 500 1000 3000
Matricule 62969 500 1000 3000
Matricule 62993 500 1000 3000
Matricule 63306 500 1000 3000
Matricule 63316 1000 3000 7500
Matricule 63462 500 1000 3000
Matricule 63586 500 1000 3000
Matricule 63615 500 1000 3000
Matricule 63904 500 1000 3000
Matricule 63918 500 1000 3000
Matricule 63982 500 1000 3000
Matricule 63988 500 1000 3000
Matricule 64066 500 1000 3000
Matricule 64098 500 1000 3000
Matricule 64126 500 1000 3000
Matricule 64197 500 1000 3000
Matricule 64642 500 1000 3000
Matricule 64848 500 1000 3000
Matricule 65480 500 1000 3000
Matricule 65672 500 1000 3000
Matricule 65864 500 1000 3000
Matricule 66096 500 1000 3000
Matricule 66178 500 1000 3000
Matricule 66546 500 1000 3000
Matricule 66616 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 81 Matricule 54363 1000 3000 7500
Matricule 54542 500 1000 3000
Matricule 54636 500 1000 3000
Matricule 54794 500 1000 3000
Matricule 55014 500 1000 3000
Matricule 55062 500 1000 3000
Matricule 55220 500 1000 3000
Matricule 55350 500 1000 3000
Matricule 55656 500 1000 3000
Matricule 56475 500 1000 3000
Matricule 56608 500 1000 3000
Matricule 56638 500 1000 3000
Matricule 56882 500 1000 3000
Matricule 56884 500 1000 3000
Matricule 57302 500 1000 3000
Matricule 57564 500 1000 3000
Matricule 58268 1000 3000 7500
Matricule 58606 500 1000 3000
Matricule 58716 500 1000 3000
Matricule 58777 500 1000 3000
Matricule 58800 1000 3000 7500
Matricule 58847 500 1000 3000
Matricule 58924 500 1000 3000
Matricule 59410 1000 3000 7500
Matricule 59450 500 1000 3000
Matricule 59633 500 1000 3000
Matricule 59677 500 1000 3000
Matricule 59865 1000 3000 7500
Matricule 60618 500 1000 3000
Matricule 60704 500 1000 3000
Matricule 60728 [500 1000 3000
Matricule 60740 500 1000 3000
Matricule 61006 500 1000 3000
Matricule 61299 500 1000 3000
Matricule 61413 500 1000 3000
Matricule 61437 500 1000 3000
Matricule 61476 500 1000 3000
Matricule 61496 500 1000 3000
Matricule 61574 500 1000 3000
Matricule 61628 500 1000 3000
Matricule 61634 500 1000 3000
Matricule 61784 500 1000 3000
Matricule 61786 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 82 Matricule 40978 500 1000 3000
Matricule 41010 500 1000 3000
Matricule 41302 500 1000 3000
Matricule 41414 500 1000 3000
Matricule 41546 1500 5000 10000
Matricule 41570 500 1000 3000
Matricule 42232 500 1000 3000
Matricule 42438 500 1000 3000
Matricule 42546 500 1000 3000
Matricule 42718 500 1000 3000
Matricule 43008 1500 7500 15000
Matricule 43140 500 1000 3000
Matricule 43268 1500 7500 15000
Matricule 43443 500 1000 3000
Matricule 43468 500 1000 3000
Matricule 43546 500 1000 3000
Matricule 44084 500 1000 3000
Matricule 45156 500 1000 3000
Matricule 45220 500 1000 3000
Matricule 45394 500 1000 3000
Matricule 45458 500 1000 3000
Matricule 45509 500 1000 3000
Matricule 45728 500 1000 3000
Matricule 46189 500 1000 3000
Matricule 47177 1000 3000 7500
Matricule 47179 1000 3000 7500
Matricule 50115 500 1000 3000
Matricule 50224 500 1000 3000
Matricule 50532 500 1000 3000
Matricule 51298 1000 3000 7500
Matricule 51799 500 1000 3000
Matricule 52330 1000 3000 7500
Matricule 52371 1500 5000 10000
Matricule 52830 500 1000 3000
Matricule 52854 1000 3000 7500
Matricule 52917 500 1000 3000
Matricule 53007 1000 3000 7500
Matricule 53122 1000 3000 7500
Matricule 53158 500 1000 3000
Matricule 53251 500 1000 3000
Matricule 53293 1000 3000 7500
Matricule 53959 1500 5000 10000
Matricule 54020 1000 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 83 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Nonent de Montant droits Valeur de $ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 500 1000 3000
Matricule 18362 500 1000 3000
Matricule 35150 500 1000 3000
Matricule 35324 500 1000 3000
Matricule 35750 500 1000 3000
Matricule 36043 500 1000 3000
Matricule 36895 500 1000 3000
Matricule 37062 500 1000 3000
Matricule 37378 500 1000 3000
Matricule 37392 500 1000 3000
Matricule 37410 500 1000 3000
Matricule 37416 500 1000 3000
Matricule 37576 1000 3000 7500
Matricule 37684 500 1000 3000
Matricule 37728 500 1000 3000
Matricule 37777 1000 3000 7500
Matricule 38658 500 1000 3000
Matricule 38660 500 1000 3000
Matricule 38814 500 1000 3000
Matricule 39850 1500 5000 10000
Matricule 40073 500 1000 3000
Matricule 40286 500 1000 3000
Matricule 40430 1000 3000 7500
Matricule 40474 500 1000 3000
Matricule 40498 500 1000 3000
Matricule 40603 500 1000 3000
Matricule 40790 500 1000 3000
Matricule 40796 500 1000 3000
Matricule 40950 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 84 Version anonymisée de l’ Annexe IIT à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
A se . . roits . ; de rs des Numéro de commission d’emploi (matricule) D . | Droits fraudés Montant Valeu .
compromis lamende | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 85 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 86 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional
GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 87 contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Recçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 88 EH Ÿ RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Egalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES FORT DE FRANCE, LE 3 JANV. 2023 ET DROITS INDIRECTS
DI Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GAL Hugues-Lionel Version anonymisée de la décision 2023/1 du directeur
Téléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation de Télécopie : 0596 70 73 65 : : . . . Mél : di-antilles- signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière
guyane@douane.finances.gouv.fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Recçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IIT de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 89 Annexe X à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de Argent liquide
DUBOIS Stephane illimité 300000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 300000
TOUSSAINT Henri 3000 20000
DUHOUX Lionel 10000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
CAMES Nicolas 3000 20000
FINETTE Nathalie 3000 20000
CHIFFRIN Marie-Noelle 2000 15000
HUMILY Karine 2000 15000
RAGOO Ralph 2000 15000
GOUGET Helene 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000
WIART David 2000 15000
CANNENTERRE Theresa 2000 15000
MARCELIN Rene 2000 15000
MEILGEN Julien 2000 15000
CAMBRAY Eddie 2000 15000
JOSEPH Mickael 2000 15000
LETI Christelle 2000 15000
OSWALD Marc 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 90 Annexe IX à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D ». « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Niontant és Argent liquide
DUBOIS Stephane illimité 300000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 300000
TOUSSAINT Henri 3000 20000
DUHOUX Lionel 10000 50000
HENAFEF Yves-Marie 10000 50000
CAMES Nicolas 3000 20000
FINETTE Nathalie 3000 20000
CHIFFRIN Marie-Noelle 2000 15000
HUMILY Karine 2000 15000
RAGOO Ralph 2000 15000
GOUGET Helene 2000 15000
ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000
WIART David 2000 15000
CANNENTERRE Theresa 2000 15000
MARCELIN Rene 2000 15000
MEILGEN Julien 2000 15000
CAMBRAY Eddie 2000 15000
JOSEPH Mickael 2000 15000
LETI Christelle 2000 15000
OSWALD Marc 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 91 BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000
CAMBRAY Eddie 3000 10000
CEZETTE Thierry 1500 5000
CLAUDE Prisca 1500 5000
DARD Pierre-Alain 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000
HARTANI Sofia 1500 5000
JOSEPH Mickael 3000 10000
LETI Christelle 3000 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000
SULLY Sylvie 1500 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 5000
VILLERONCE Magaly 1500 5000
ZAMI Erik 1500 5000
AMAR Germain 1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000
BINGUE Fred 1500 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 5000
CAYOL Louis 5000 25000
DELBLOND Jean 1500 5000
DEYMIER Edouard 1500 5000
FORTUNE Lin 1500 5000
GALVA Patricia 1500 5000
GODARON Serge 3000 10000
GRESSIER Magdalena 1500 5000
JARRIN Anicet 1500 5000
LAFLEUR Luce 1500 5000
LAMON Maryline 1500 5000
LENERAND Victor 1500 5000
OSWALD Marc 5000 25000
RUGARD Fred 1500 5000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000
PEZO Eric 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 92 CASULA Charlie 1500 5000
DEFRANCE Frederic 1500 5000
DERACHE Mailys 1500 5000
DIALLO Pasto 1500 5000
FLORENTINY Rosela 1500 5000
GIRAL Mathilde 1500 5000
GOUGET Helene 3000 10000
ITIER Xavier 1500 5000
LEFORT Eric 1500 5000
LEVASSEUR Florence 1500 5000
LONCAN Nadia 1500 5000
MEPHANE Geraldine 1500 5000
MISCHLER Thomas 1500 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000
PRIVAT Claudine 1500 5000
RICOIS Romuald 1500 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000
SAMITIER Elodie 1500 5000
SEGONDY Luc 1500 5000
TANDE Adeline 1500 5000
VIGE Charles 1500 5000
WIART David 3000 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 5000
ALBERT Francois 1500 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 10000
CARDON Kevin 1500 5000
CHOISY Isabelle 1500 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000
FRICOT Julien 1500 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000
GRELLIER Maxime 1500 5000
LETON Sandrine 1500 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
MARCELIN Rene 3000 10000
MARCHAND Antoine 1500 5000
MARTINEZ Eric 1500 5000
MEILGEN Julien 3000 10000
NOELL Christian 1500 5000
SCRIBOT Laurent 1500 5000
TEISSIER Fabien 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000
ANIN Stephane 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 93 TREFLE Marie-Andree 1500 5000
VALIDE Donatien 1500 5000
VERT PRE Louis 1500 5000
VERT PRE Carol 1500 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
ALEXIS Steed 1500 5000
BARET Marie 1500 5000
BERTIDE Johvanny 1500 5000
BRUSSON Fabien 1500 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000
COLOT Anthony 1500 5000
CORIOLLES Alain 1500 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 5000
ELISABETH Youri 1500 5000
EUGENE Alix 1500 5000
GABORY Agnes 1500 5000
GALION Shiny 1500 5000
HELENE Christian 1500 5000
HERBIN Raphael 1500 5000
HUMILY Karine 3000 10000
JARRION Theo 1500 5000
JOSEPH Francine 1500 5000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
LABEJOF Florence 1500 5000
LALANDE Mathieu 1500 5000
LEBON Celine 1500 5000
LECOURT Valentin 1500 5000
LOF Frantz 1500 5000
MOLINIER Josephe 1500 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000
PALLIER Stephane 1500 5000
PARDIN Nicol 1500 5000
RAGOO Ralph 3000 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 5000
RAVI Claude 1500 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000
TORBAL Estelle 1500 5000
VICTOR Maryse 1500 5000
ALEXIS Emilie 1500 5000
BAPSERES Stanislas 1500 5000
BARKATS Laura 1500 5000
1500 5000 BRANCHI Jean-Michel
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 94 Annexe VIIT à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Mouts
DUBOIS Stephane illimité 600000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 600000
DUMANOIR Dominique 3000 10000
GOUDALLE Bruno 3000 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 10000
TOLEDANO Julien 3000 10000
TOUSSAINT Henri 5000 25000
|DUHOUX Lionel 10000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
ADELINE Claude 1500 5000
ALPHA Max 1500 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 5000
CAMES Nicolas 5000 25000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 5000
DESTOURS Roger 1500 5000
DOUART Yannick 1500 5000
ELMIRA Anne 1500 5000
FINETTE Nathalie 5000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 10000
JEANNE ROSE Gerard 1500 5000
JUBERT Marlene 1500 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000
LARGANGE Camille 1500 5000
LENOC Sylvain 1500 5000
MAC Miguel 1500 5000
MARAJO Patrice 1500 5000
MARCELIN Jose 1500 5000
MARIE CLAIRE Florentine 1500 5000
PRECART Nadine 3000 10000
RAPON Nadine 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000
REGIS Joel 1500 5000
REMINY Alain-Marc 3000 10000
TAVERNY Sandrine 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 95 BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000
CAMBRAY Eddie 3000 10000
CEZETTE Thierry 1500 5000
CLAUDE Prisca 1500 5000
DARD Pierre-Alain 1500 5000
DELOUCHE Amelie 1500 5000
HARTANTI Sofia 1500 5000
JOSEPH Mickael 3000 10000
LETI Christelle 3000 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000
SULLY Sylvie 1500 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 5000
VILLERONCE Magaly 1500 5000
ZAMI Erik 1500 5000
AMAR Germain 1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000
BINGUE Fred 1500 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 5000
CAYOL Louis 5000 25000
DELBLOND Jean 1500 5000
DEYMIER Edouard 1500 5000
FORTUNE Lin 1500 5000
GALVA Patricia 1500 5000
GODARON Serge 3000 10000
GRESSIER Magdalena 1500 5000
JARRIN Anicet 1500 5000
LAFLEUR Luce 1500 5000
LAMON Maryline 1500 5000
LENERAND Victor 1500 5000
OSWALD Marc 5000 25000
RUGARD Fred 1500 5000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000
PEZO Eric 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 96 CASULA Charlie 1500 5000
DEFRANCE Frederic 1500 5000
DERACHE Mailys 1500 5000
DIALLO Pasto 1500 5000
FLORENTINY Rosela 1500 5000
GIRAL Mathilde 1500 5000
GOUGET Helene 3000 10000
ITIER Xavier 1500 5000
LEFORT Eric 1500 5000
LEVASSEUR Florence 1500 5000
LONCAN Nadia 1500 5000
MEPHANE Geraldine 1500 5000
MISCHLER Thomas 1500 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000
PRIVAT Claudine 1500 5000
RICOIS Romuald 1500 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000
SAMITIER Elodie 1500 5000
SEGONDY Luc 1500 5000
TANDE Adeline 1500 5000
VIGE Charles 1500 5000
WIART David 3000 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 5000
ALBERT Francois 1500 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 10000
CARDON Kevin 1500 5000
CHOISY Isabelle 1500 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000
FRICOT Julien 1500 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000
GRELLIER Maxime 1500 5000
LETON Sandrine 1500 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
MARCELIN Rene 3000 10000
MARCHAND Antoine 1500 5000
MARTINEZ Eric 1500 5000
MEILGEN Julien 3000 10000
NOELL Christian 1500 5000
SCRIBOT Laurent 1500 5000
TEISSIER Fabien 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000
ANIN Stephane 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 97 TREFLE Marie-Andree 1500 5000
VALIDE Donatien 1500 5000
VERT PRE Louis 1500 5000
VERT PRE Carol 1500 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
ALEXIS Steed 1500 5000
BARET Marie 1500 5000
BERTIDE Johvanny 1500 5000
BRUSSON Fabien 1500 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000
COLOT Anthony 1500 5000
CORIOLLES Alain 1500 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 5000
ELISABETH Youri 1500 5000
EUGENE Alix 1500 5000
GABORY Agnes 1500 5000
GALION Shiny 1500 5000
HELENE Christian 1500 5000
HERBIN Raphael 1500 5000
HUMILY Karine 3000 10000
JARRION Theo 1500 5000
JOSEPH Francine 1500 5000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000
LABEJOF Florence 1500 5000
LALANDE Mathieu 1500 5000
LEBON Celine 1500 5000
LECOURT Valentin 1500 5000
LOF Frantz 1500 5000
MOLINIER Josephe 1500 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000
PALLIER Stephane 1500 5000
PARDIN Nicol 1500 5000
RAGOO Ralph 3000 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 5000
RAVI Claude 1500 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000
TORBAL Estelle 1500 5000
VICTOR Maryse 1500 5000
ALEXIS Emilie 1500 5000
BAPSERES Stanislas 1500 5000
BARKATS Laura 1500 5000
BRANCHI Jean-Michel 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 98 Annexe VIT à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «420D »., « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende does
DUBOIS Stephane illimité 600000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 600000
DUMANOIR Dominique 3000 10000
GOUDALLE Bruno 3000 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 10000
TOLEDANO Julien 3000 10000
TOUSSAINT Henri 5000 25000
DUHOUX Lionel 10000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 50000
ADELINE Claude 1500 5000
ALPHA Max 1500 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 5000
CAMES Nicolas 5000 25000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 5000
DESTOURS Roger 1500 5000
DOUART Yannick 1500 5000
ELMIRA Anne 1500 5000
FINETTE Nathalie 5000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 10000
JEANNE ROSE Gerard 1500 5000
JUBERT Marlene 1500 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000
LARGANGE Camille 1500 5000
LENOC Sylvain 1500 5000
MAC Miguel 1500 5000
MARAJO Patrice 1500 5000
MARCELIN Jose 1500 5000
MARIE CLAIRE Florentine 1500 5000
PRECART Nadine 3000 10000
RAPON Nadine 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000
REGIS Joel 1500 5000
REMINY Alain-Marc 3000 10000
TAVERNY Sandrine 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 99 AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
ANIN Stephane 1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
CEZETTE Thierry 1500 3000 5000
CLAUDE Prisca 1500 3000 5000
DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000
DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
HARTANTI Sofia 1500 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
LETI Christelle 3000 7500 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000
SULLY Sylvie 1500 3000 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 3000 5000
VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000
ZAMI Erik 1500 3000 5000
AMAR Germain 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
BINGUE Fred 1500 3000 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000
CAYOL Louis 5000 10000 25000
DELBLOND Jean 1500 3000 5000
DEYMIER Edouard 1500 3000 5000
FORTUNE Lin 1500 3000 5000
GALVA Patricia 1500 3000 5000
GODARON Serge 3000 7500 10000
GRESSIER Magdalena 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
LAFLEUR Luce 1500 3000 5000
LAMON Maryline 1500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
RUGARD Fred 1500 3000 5000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
PEZO Eric 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 100 BARKATS Laura 1500 3000 5000
BRANCHI Jean-Michel 1500 3000 5000
CASULA Charlie 1500 3000 5000
DEFRANCE Frederic 1500 3000 5000
DERACHE Mailys 1500 3000 5000
DIALLO Pasto 1500 3000 5000
FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000
GIRAL Mathilde 1500 3000 5000
GOUGET Helene 3000 7500 10000
ITIER Xavier 1500 3000 5000
LEFORT Eric 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000
LONCAN Nadia 1500 3000 5000
MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000
MISCHLER Thomas 1500 3000 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000
PRIVAT Claudine 1500 3000 5000
RICOIS Romuald 1500 3000 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000
SAMITIER Elodie 1500 3000 5000
SEGONDY Luc 1500 3000 5000
TANDE Adeline 1500 3000 5000
VIGE Charles 1500 3000 5000
WIART David 3000 7500 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000
ALBERT Francois 1500 3000 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000
CARDON Kevin 1500 3000 5000
CHOISY Isabelle 1500 3000 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
FRICOT Julien 1500 3000 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000
GRELLIER Maxime 1500 3000 5000
LETON Sandrine 1500 3000 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000
MARCELIN Rene 3000 7500 10000
MARCHAND Antoine 1500 3000 5000
MARTINEZ Eric 1500 3000 5000
MEILGEN Julien 3000 7500 10000
NOELL Christian 1500 3000 5000
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
TEISSIER Fabien 1500 3000 5000
TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 101 REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000
TREFLE Marie-Andree 1500 3000 5000
VALIDE Donatien 1500 3000 5000
VERT PRE Carol 1500 3000 5000
VERT PRE Louis 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
ALEXIS Steed 1500 3000 5000
BARET Marie 1500 3000 5000
BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000
BRUSSON Fabien 1500 3000 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000
COLOT Anthony 1500 3000 5000
CORIOLLES Alain 1500 3000 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000
ELISABETH Youri 1500 3000 5000
EUGENE Alix 1500 3000 5000
GABORY Agnes 1500 3000 5000
GALION Shiny 1500 3000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HERBIN Raphael 1500 3000 5000
HUMILY Karine 3000 7500 10000
JARRION Theo 1500 3000 5000
JOSEPH Francine 1500 3000 5000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LALANDE Mathieu 1500 3000 5000
LEBON Celine 1500 3000 5000
LECOURT Valentin 1500 3000 5000
LOF Frantz 1500 3000 5000
MOLINIER Josephe 1500 3000 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000
PALLIER Stephane 1500 3000 5000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000
RAVI Claude 1500 3000 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
TORBAL Estelle 1500 3000 5000
VICTOR Maryse 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie 1500 3000 5000
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 102 Annexe VI à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom None de | Montant droits | Valeur des
amende ettaxes marchandises
DUBOIS Stephane illimité 100000 300000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 100000 300000
DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000
GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
TOLEDANO Julien 3000 7500 10000
TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000
DUHOUX Lionel 10000 20000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000
ADELINE Claude 1500 3000 5000
ALPHA Max 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000
CAMES Nicolas 5000 10000 25000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 3000 5000
DESTOURS Roger 1500 3000 5000
DOUART Yannick 1500 3000 5000
ELMIRA Anne 1500 3000 5000
FINETTE Nathalie 5000 10000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
JEANNE ROSE Gerard 1500 3000. 5000
JUBERT Marlene 1500 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000
LARGANGE Camille 1500 3000 5000
LENOC Sylvain 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 5000
MARAJO Patrice 1500 3000 5000
MARCELIN Jose 1500 3000 5000
MARIE CLAIRE Florentine 1500 3000 5000
PRECART Nadine 3000 7500 10000
RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REGIS Joel 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 103 AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
ANIN Stephane 1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
CEZETTE Thierry 1500 3000 5000
CLAUDE Prisca 1500 3000 5000
DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000
DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000
HART ANI Sofia 1500 3000 5000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
LETI Christelle 3000 7500 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000
SULLY Sylvie 1500 3000 5000
SYLVESTRE Dominique 1500 3000 5000
VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000
ZAMI Erik 1500 3000 5000
AMAR Germain 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
BINGUE Fred 1500 3000 5000
BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000
CAYOL Louis 3000 7500 10000
DELBLOND Jean 1500 3000 5000
DEYMIER Edouard 1500 3000 5000
FORTUNE Lin 1500 3000 5000
GALVA Patricia 1500 3000 5000
GODARON Serge 3000 7500 10000
GRESSIER Magdalena 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
LAFLEUR Luce 1500 3000 5000
LAMON Maryline 1500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
RUGARD Fred 1500 3000 5000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
PEZO Eric 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 104 BARKATS Laura 1500 3000 5000
BRANCHI Jean-Michel 1500 3000 5000
CASULA Charlie 1500 3000 5000
DEFRANCE Frederic 1500 3000 5000
DERACHE Mailys 1500 3000 5000
DIALLO Pasto 1500 3000 5000
FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000
GIRAL Mathilde 1500 3000 5000
GOUGET Helene 3000 7500 10000
ITIER Xavier 1500 3000 5000
LEFORT Eric 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000
LONCAN Nadia 1500 3000 5000
MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000
MISCHLER Thomas 1500 3000 5000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000
PRIVAT Claudine 1500 3000 5000
RICOIS Romuald 1500 3000 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000
SAMITIER Elodie 1500 3000 5000
SEGONDY Luc 1500 3000 5000
TANDE Adeline 1500 3000 5000
VIGE Charles 1500 3000 5000
WIART David 3000 7500 10000
ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000
ALBERT Francois 1500 3000 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000
CARDON Kevin 1500 3000 5000
CHOISY Isabelle 1500 3000 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
FRICOT Julien 1500 3000 5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000
GRELLIER Maxime 1500 3000 5000
LETON Sandrine 1500 3000 5000
LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 5000
MARCELIN Rene 3000 7500 10000
MARCHAND Antoine 1500 3000 5000
MARTINEZ Eric 1500 3000 5000
MEILGEN Julien 3000 7500 10000
NOELL Christian 1500 3000 5000
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
TEISSIER Fabien 1500 3000 5000
TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 105 REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000
TREFLE Marie-Andree 1500 3000 5000
VALIDE Donatien 1500 3000 5000
VERT PRE Carol 1500 3000 5000
VERT PRE Louis 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
ALEXIS Steed 1500 3000 5000
BARET Marie 1500 3000 5000
BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000
BRUSSON Fabien 1500 3000 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000
COLOT Anthony 1500 3000 5000
CORIOLLES Alain 1500 3000 5000
DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000
ELISABETH Youri 1500 3000 5000
EUGENE Alix 1500 3000 5000
GABORY Agnes 1500 3000 5000
GALION Shiny 1500 3000 5000
HELENE Christian 1500 3000 5000
HERBIN Raphael 1500 3000 5000
HUMILY Karine 3000 7500 10000
JARRION Theo 1500 3000 5000
JOSEPH Francine 1500 3000 5000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LALANDE Mathieu 1500 3000 5000
LEBON Celine 1500 3000 5000
LECOURT Valentin 1500 3000 5000
LOF Frantz 1500 3000 5000
MOLINIER Josephe 1500 3000 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000
PALLIER Stephane 1500 3000 5000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000
RAVI Claude 1500 3000 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
TORBAL Estelle 1500 3000 5000
VICTOR Maryse 1500 3000 5000
ALEXIS Emilie 1500 3000 5000
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 106 Annexe V à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D ». «420 ». « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l'amende et taxes marchandises
DUBOIS Stephane illimité 100000 300000
LABAERE POMAREDE Virginie illimité 100000 300000
DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000
GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
TOLEDANO Julien 3000 7500 10000
TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000
DUHOUX Lionel 10000 20000 50000
HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000
ADELINE Claude 1500 3000 5000
ALPHA Max 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000
CAMES Nicolas 5000 10000 25000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 3000 5000
DESTOURS Roger 1500 3000 5000
DOUART Yannick 1500 3000 5000
ELMIRA Anne 1500 3000 5000
FINETTE Nathalie 5000 10000 25000
GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
JEANNE ROSE Gerard 1500 3000 5000
JUBERT Marlene 1500 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000
LARGANGE Camille 1500 3000 5000
LENOC Sylvain 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 5000
MARAJO Patrice 1500 3000 5000
MARCELIN Jose 1500 3000 5000
MARIE CLAIRE Florentine 1500 3000 5000
PRECART Nadine 3000 7500 10000
RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REGIS Joel 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 107 HARTANTI Sofia 500 1000 3000
JOSEPH Mickael 1000 3000 7500
LETI Christelle 1000 3000 7500
MEYZINDI Rodolphe 500 1000 3000
ORGUES Jean-Marc 500 1000 3000
SIROT Marie-Christine 500 1000 3000
SULLY Sylvie 500 1000 3000
SYLVESTRE Dominique 500 1000 3000
VILLERONCE Magaly 500 1000 3000
ZAMI Erik 500 1000 3000
AMAR Germain 500 1000 3000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 3000
BINGUE Fred 500 1000 3000
BLEAU Marie-Louise 500 1000 3000
CAYOL Louis 1500 5000 10000
DELBLOND Jean 500 1000 3000
DEYMIER Edouard 500 1000 3000
FORTUNE Lin 500 1000 3000
GALVA Patricia 500 1000 3000
GODARON Serge 1000 3000 7500
GRESSIER Magdalena 500 1000 3000
JARRIN Anicet 500 1000 3000
LAFLEUR Luce 500 1000 3000
LAMON Maryline 500 1000 3000
LENERAND Victor 500 1000 3000
OSWALD Marc 1500 5000 10000
RUGARD Fred 500 1000 3000
MORVILLE Jean-Maurice 500 1000 3000
PEZO Eric 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 108 GOUGET Helene 1000 3000 7500
ITIER Xavier 500 1000 3000
LEFORT Eric 500 1000 3000
LEVASSEUR Florence 500 1000 3000
LONCAN Nadia 500 1000 3000
MEPHANE Geraldine 500 1000 3000
MISCHLER Thomas 500 1000 3000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 500 1000 3000
PRIVAT Claudine 500 1000 3000
RICOIS Romuald 500 1000 3000
ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 3000 7500
SAMITIER Elodie 500 1000 3000
SEGONDY Luc 500 1000 3000
TANDE Adeline 500 1000 3000
VIGE Charles 500 1000 3000
WIART David 1000 3000 7500
ZULEMIE Sandrine 500 1000 3000
ALBERT Francois 500 1000 3000
CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500
CARDON Kevin 500 1000 3000
CHOISY Isabelle 500 1000 3000
DESVARIEUX Isabelle 500 1000 3000
FRICOT Julien 500 1000 3000
GARDZIEL Marie-Christine 500 1000 3000
GRELLIER Maxime 500 1000 3000
LETON Sandrine 500 1000 3000
LOZUPONE Nolwenn 500 1000 3000
MARCELIN Rene 1000 3000 7500
MARCHAND Antoine 500 1000 3000
MARTINEZ Eric 500 1000 3000
MEILGEN Julien 1000 3000 7500
NOELL Christian 500 1000 3000
SCRIBOT Laurent 500 1000 3000
TEISSIER Fabien 500 1000 3000
TEMPETTE Amaury 500 1000 3000
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000
ANIN Stephane 500 1000 3000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 3000
CAMBRAY Eddie 1000 3000 7500
CEZETTE Thierry 500 1000 3000
CLAUDE Prisca 500 1000 3000
DARD Pierre-Alain 500 1000 3000
DELOUCHE Amelie 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 109 BARET Marie 500 1000 3000
BERTIDE Johvanny 500 1000 3000
BRUSSON Fabien 500 1000 3000
CHIFFRIN Marie-Noelle 1000 3000 7500
COLOT Anthony 500 1000 3000
CORIOLLES Alain 500 1000 3000
DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000
ELISABETH Youri 500 1000 3000
EUGENE Alix 500 1000 3000
GABORY Agnes 500 1000 3000
GALION Shiny 500 1000 3000
HELENE Christian 500 1000 3000
HERBIN Raphael 500 1000 3000
HUMILY Karine 1000 3000 7500
JARRION Theo 500 1000 3000
JOSEPH Francine 500 1000 3000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 3000
LABEJOF Florence 500 1000 3000
LALANDE Mathieu 500 1000 3000
LEBON Celine 500 1000 3000
LECOURT Valentin 500 1000 3000
LOF Frantz 500 1000 3000
MOLINIER Josephe 500 1000 3000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 500 1000 3000
PALLIER Stephane 500 1000 3000
PARDIN Nicol 500 1000 3000
RAGOO Ralph 1000 3000 7500
RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000
RAVI Claude 500 1000 3000
SAINTE-ROSE Sindy 500 1000 3000
SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 3000
TORBAL Estelle 500 1000 3000
VICTOR Maryse 500 1000 3000
ALEXIS Emilie 500 1000 3000
BAPSERES Stanislas 500 1000 3000
BARKATS Laura 500 1000 3000
BRANCHI Jean-Michel 500 1000 3000
CASULA Charlie 500 1000 3000
DEFRANCE Frederic 500 1000 3000
DERACHE Mailys 500 1000 3000
DIALLO Pasto 500 1000 3000
FLORENTINY Rosela 500 1000 3000
GIRAL Mathilde 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 110 Annexe IV à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l’amende et taxes marchandises
DUHOUX Lionel 1500 7500 15000
HENAFF Yves-Marie 1500 7500 15000
ADELINE Claude 500 1000 3000
ALPHA Max 500 1000 3000
ANELKA Marie-Daniele 500 1000 3000
BREWAYS Emmanuel 500 1000 3000
CAMES Nicolas 1500 5000 10000
|CLAIRVOYANT Marie-Laurence 500 1000 3000
DESTOURS Roger 500 1000 3000
DOUART Yannick 500 1000 3000
ELMIRA Anne 500 1000 3000
FINETTE Nathalie 1500 5000 10000
GONCALVES Agustinho 1000 3000 7500
JEANNE ROSE Gerard 500 1000 3000
JUBERT Marlene 500 1000 3000
KOUNDOUNO Sylvestre 500 1000 3000
LARGANGE Camille 500 1000 3000
LENOC Sylvain 500 1000 3000
MAC Miguel 500 1000 3000
MARAJO Patrice 500 1000 3000
MARCELIN Jose 500 1000 3000
MARIE CLAIRE Florentine 500 1000 3000
PRECART Nadine 1000 3000 7500
RAPON Nadine | 1000 3000 7500
RAPON PASTOR Monique 500 1000 3000
REGIS Joel 500 1000 3000
REMINY Alain-Marc 1000 3000 7500
TAVERNY Sandrine 1000 3000 7500
TREFLE Marie-Andree 500 1000 3000
VALIDE Donatien 500 1000 3000
VERT PRE Carol 500 1000 3000
VERT PRE Louis 500 1000 3000
VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500
ALEXIS Steed 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 111 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 112 Annexe ITT à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom compromis | Proïsfaudés | “amende | marchandises DUMANOIR Dominique 5000 5000 750 7500 GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7500 MAVOUNGO Hugues 5000 5000 750 7500 OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 750 7500 TOLEDANO Julien 5000 5000 750 7500 TOUSSAINT Henri 7500 7500 1000 10000 DUHOUX Lionel 15000 7500 1000 15000 HENAFF Yves-Marie 15000 7500 1500 15000 CAMES Nicolas 7500 7500 1000 10000 FINETTE Nathalie 7500 7500 1000 10000 GONCALVES Agustinho 5000 5000 750 7500 PRECART Nadine 5000 5000 750 7500 RAPON Nadine 5000 5000 750 7500 REMINY Alain-Marc 5000 5000 750 7500 TAVERNY Sandrine 5000 5000 750 7500 VUAROQUEAUX Bertrand 5000 5000 750 7500 CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 5000 750 7500 HUMILY Karine 5000 5000 750 7500 RAGOO Ralph 5000 5000 750 7500 GOUGET Helene 5000 5000 750 7500 ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500 WIART David 5000 5000 750 7500 CANNENTERRE Theresa 5000 5000 750 7500 MARCELIN Rene 5000 5000 750 7500 MEILGEN Julien 5000 5000 750 7500 CAMBRAY Eddie 5000 5000 750 7500 JOSEPH Mickael 5000 5000 750 7500 LETI Christelle 5000 5000 750 7500 CAYOL Louis 5000 5000 750 7500 GODARON Serge 5000 5000 750 7500 OSWALD Marc 7500 7500 1500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 113 Annexe IT à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 114 Annexe T à la décision n° 2023/1 du 3 janv. 2023 du directeur interrégional GALYŸ Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-01-03-00001 - Décision 2023-1 du directeur interrégional des douanes portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et pour les transactions en matière de 115 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-01-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE de CENTRE
ATLANTIQUE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de CENTRE ATLANTIQUE 116 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE ATLANTIQUE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
-M. RONDINI Edouard, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts de CENTRE ATLANTIQUE.
-M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
CENTRE ATLANTIQUE.
-M. DUCHEL Joël, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE
ATLANTIQUE.
-Mme FORSAIN Guilaine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
CENTRE ATLANTIQUE.
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € 3
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de CENTRE ATLANTIQUE 117 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de délai de paiement seront visées par le comptable si elles dépassent 6 mois et
10.000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
PALU Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
OLIVIER Yvan Contrêleur 10 000 € 10 000 €
principal
LUCENAY Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
GALONDE Jeanne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DENIS Elodie AAP 2 000 € 2 000 €
TECHY Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUNON Yolita Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUCHOURON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gwénaëlle principal
THINE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELLASSEE Kelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NINO Marthe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROSE-ELIE Jean-Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de CENTRE ATLANTIQUE 118 Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
SERBIN Roseline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLESDIN Paule AAP 2000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions gracieuses
HEMAT Laëtitia Contrôleur 10000 € 10 000 €
PEAQUIN Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
MAC-HUGH Gladys AAP 2000€ 2 000 €
NASSIVET Maguy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEREZ de CARVASAL Contrôleur 10 000€ 10 000 €
Evelyne principal
FLORENT Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CALIXTE Thierry Contrôleur 10 000 € 10000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE
A LAMENTIN, le 01/01/2023
Le comptable du Service des impôts des entreprises
de CENTRE ATLA
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de CENTRE ATLANTIQUE 119 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-01-01-00002
Liste CDS disposant d'une délégation ART 408
CGI contentieux et gracieux fiscal 01 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-01-01-00002 - Liste CDS disposant d'une délégation ART 408 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 2023 120 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1° janvier 2023
Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de
signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de
l'annexe 2 du code général des impôts au 1°’ janvier 2023
T +
principal
Nom Prénom Grade |
{
+ —+-
LOWENSKI Maryse Inspectrice
principale
F—— RS + | L . de | | BALADINE | Patricia Inspectrice |
| | divisionnaire |
HERBIL Jean-Louis Inspecteur
divisionnaire 1 — —. +
TRUY Jean-Philippe Inspecteur
principal
|
F- ——— |
BULVER Evelyne | Inspectrice
divisionnaire : +— ——
VIRGAL Robert Inspecteur
divisionnaire
e | ne ———— |
CANCEL Alain Inspecteur
principal L nn ! Néon
GUILGAULT Vincent Inspecteur
divisionnaire | ne | _ —_—_——
MARCHAND Patricia Inspectrice
divisionnaire -———— ———
Se +
POPULO Marie-Jeanne | Inspectrice
divisionnaire |
ROUMY Christiane Inspectrice
principale
DONGAR-RICHON Nadine Inspectrice
divisionnaire t — ——— ——— + +
| JEZEQUEL Nathalie Inspectrice | | principale |
— DS . . L T VOLFF Didier Inspecteur
| SIP Fort-de-France -
Structure
_ {
Brigade de vérification |
Service des impôts
fonciers
Pôle de contrôle et
expertise
Pôle de contrôle
revenu /
patrimoine
Pôle de recouvrement
spécialisé 4
Service de publicité
foncière et
enregistrement
SIE Caraibe
—
—
SIE Centre-Atlantique
——
SIE Le Marin
SIP Saint-Pierre
Schoelcher
SIP Lamentin
ES ]
SIP Le Marin |
SIP Trinité
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-01-01-00002 - Liste CDS disposant d'une délégation ART 408 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 2023 121 a +
—- _—_——
ANDRE Jean-Marc Inspecteur | _ Trésorerie Fort-de-
divisionnaire France Amende
| | | (intérim)
Directeur régional des financks publiques de la Martinique
Gnerv :
Rodolph SAUVONNET
Administrateur général des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-01-01-00002 - Liste CDS disposant d'une délégation ART 408 CGI contentieux et gracieux fiscal 01 2023 122 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-01-11-00001
ARRETE PREFECTORAL MADILOG
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL MADILOG 123 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim n° R0O2-2022-12-12-
00007 du 12/12/2022 ;
Vu la demande de MADILOG, enregistrée en date du 04/10/22, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 30a 70ca sur les parcelles cadastrées section
K n°296-890 sises sur la commune du LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15/11/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 17a 38ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque
d'inondation)
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt par
intérim ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL MADILOG 124 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 18ca (partie en vert sur
le plan joint) sur les parcelles cadastrées section K numéro 296-890 sises sur la commune
du LAMENTIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 12a 18ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 12a 18ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 218 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 01a 14ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 14ca (partie en rouge sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section K n°296-890 sises sur la commune du LAMENTIN.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt par intérim, le Maire de la commune du
LAMENTIN. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL MADILOG 125 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
Î 1 JAN. 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Vincent PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL MADILOG 126 4 DUNR OESS AN) |: VFEES OL ve te LE AE 47.
dau 1 1 JAN. 2023 VINCENT PFISTER
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
1 Légende
défrichement autorisé
2 [__] dispense d'autorisation de défrichement |
| // maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code forestier| EL] défrichement interdit
[_] Cadastre
*R, RU
Commentaire :
MADILOG ; dossier n° 85/22
LAMENTIN Morne Pavillon Gondeau ; Parcelle K 296 - 890
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL MADILOG 127 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-01-11-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VÉRIN Gérard
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VÉRIN Gérard 128 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique par intérim n° R0O2-2022-12-12-
00007 du 12/12/2022 ;
Vu la demande de Monsieur VERIN Gérard Christian, enregistrée en date du 24/10/22,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 25a 10ca sur la parcelle
cadastrée section W n°650 sise sur la commune de SCHOELCHER ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 29/11/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 05a 66ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt par
intérim ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VÉRIN Gérard 129 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 84ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section W numéro 650 sise sur la commune de
SCHOELCHER.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 84ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 84ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 10a 60ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 2
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 60ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section W n°650 sise sur la commune de
SCHOELCHER.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt par intérim, le Maire de la commune de
SCHOELCHER. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VÉRIN Gérard 130 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le { 1 JAN, 2623
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
intérim
Vincent PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VÉRIN Gérard 131 PRE © CUT. os PE VAS TIURE SN LE
u pour être annexé à l'arrêté à l'arrêté& préfectoral
VINCENT PFISTER
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
3 à A
[Légende
=] défrichement autorisé
L_] dispense d'autorisation de défrichement
//. maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code forestier
EM défrichement interdit
L_] Cadastre
Commentaire : 0 20 40 m
VERIN Gérard Christian ; dossier n° 86/22
SCHOELCHER La Colline ; Parcelle W 650
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-01-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VÉRIN Gérard 132 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2023-01-12-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la
police nationale de la Martinique à
Fort-de-France, en matière de maintien de
l'ordre sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, en matière de maintien de l'ordre sur l'aérodrome 133 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ROZ - 2023- 04 - 12- GBA
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Marc FERGELOT,
directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France
en matière de maintien de l’ordre sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
LE PRÉFET
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté U10435380543996 du 23 décembre 2022 portant affectation de M. Pierre-Marc
FERGELOT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police
nationale de la Martinique à Fort-de-France, à compter du 16 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé CESAIRE,
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 16 janvier 2023, Monsieur Pierre-Marc FERGELOT, commissaire divisionnaire de
police, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, est désigné en
qualité de responsable, lorsque le préfet ou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, pour
prendre en cas d'urgence et sous son autorité, les mesures de maintien de l'ordre sur l'emprise des
terrains et installations constituant l'aérodrome Martinique Aimé CESAIRE, telle qu'elle est définie
par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 modifié susvisé et délivrer, le cas échéant, les
réquisitions nécessaires.
Il peut désigner un cadre de la direction territoriale de la police nationale pour exercer cette
fonction sous son autorité.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, en matière de maintien de l'ordre sur l'aérodrome 134 Article 2
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur territorial de la police nationale de la
Martinique à Fort-de-France, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le chef de
service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 12 JAN. 2023
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, en matière de maintien de l'ordre sur l'aérodrome 135 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2023-01-12-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la
police nationale de la Martinique à
Fort-de-France.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France. 136 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ro2 - 2023 - 01 - 12 - UDUD)
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Marc FERGELOT,
directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la
police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions
territoriales de là police nationale ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 2757 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Christophe
FOISSEY, commissaire de police, chef du service, d'aide et d'assistance de proximité à Fort-de-France
(972) - DCSP en qualité d'adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Martinique à
compter du 1° janvier 2022 ;
Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 2760 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Alexandre
HUGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne OFAST caraibes de la DTPN
Martinique à compter du 1° janvier 2022;
Vu l'arrêté U10435380543996 du 23 décembre 2022 portant affectation de M. Pierre-Marc
FERGELOT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la police
nationale de la Martinique à Fort-de-France, à compter du 16 janvier 2023,
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 16 janvier 2023, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Marc
FERGELOT, directeur territorial de la police nationale de la Martinique, pour signer, dans la limite de
ses attributions :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France. 137 - les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre de la
gestion déconcentrée des services de police dans la limite de 25 000€,
- les ordres de missions et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service,
- les actes relatifs au prononcé des sanctions disciplinaires du 1” groupe (avertissement et blâme) à
l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des policiers adjoints, des
personnels de catégories B et C placés sous son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Marc FERGELOT, la délégation signature qui
lui est consentie à l’article 1 est exercée par Monsieur Christophe FOISSEY, commissaire de police,
adjoint au directeur territorial de la police nationale, sauf en matière de sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Marc FERGELOT et de Monsieur Christophe
FOISSEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric ERIALC, attaché principal
d'administration de l'État, dans la limite de 5 000 €, sauf en matière de sanctions disciplinaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée pour les ordres de missions et les états de frais, à l'exclusion des
sanctions disciplinaires, concernant les fonctionnaires de son service à Monsieur Alexandre
HUGUET, chef de l'antenne OFAST de la DTPN de Martinique.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur territorial de la police nationale de la
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JAN. 073 Fort-de-France, le
istophe BOUVIER
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France. 138 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2023-01-12-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière 139 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Roz - 2023 - 01- 42- CDUDZ
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant nomination de
Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA
de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète
de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services
de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, à
l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances,
requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, à l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public. |
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière 140 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégation
de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame Claire TESSIER,
sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour les affaires relevant des
attributions de l'État dans le département et en son absence où empêchement, par Monsieur
Georges SALAUN, directeur de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHIY, la délégation
de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée pour les affaires relevant des
attributions de l'État dans la région par Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire
générale pour les affaires régionales.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, de Madame
Claire TESSIER et de Monsieur Georges SALAUN, la délégation définie aux articles 1 et 2 est
exercée, dans la limite des attributions de leurs directions, par :
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales ;
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration,
y compris pour les obligations de quitter le territoire français et pour les mesures d'exécution
prises en application de ces décisions.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les actes pris
en application des dispositions du titre 1° de la troisième partie du code de la santé publique,
les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de
Martinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les déférés préfectoraux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire
générale pour les affaires régionales, la délégation définie à l'article 3 est exercée, dans la limite
des attributions de leur bureau par :
- Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fonds d'investissement ;
- Monsieur Steeve LAROCHELLE, chef du bureau des affaires interministérielles et en son
absence ou empêchement par Ketty MARTIAL, son adjointe.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriers
aux parlementaires, aux présidents de l‘assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et
des affaires locales, la délégation qui Iui est consentie à l'article 4 est exercée par Madame
Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite des attributions de leurs bureaux
respectifs, par :
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'Etat et en son absence où empêchement, par Madame Céline LIMAGNE, son
adjointe ;
- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, cheffe du bureau de contrôle de légalité et de
l'intercommunalité et en son absence ou empêchement, par Madame Marine DEFOUR, son
adjointe ;
- Monsieur Marc SOLINHAC, chef du bureau de la réglementation économique.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David AFRICA, directeur de la
réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui lui est consentie à
l’article 4 est exercée par Madame Camille DESERT, son adjointe, à l'exclusion des obligations de
quitter le territoire français et, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation et en son absence ou empêchement, par Madame Pascale VIRTOS- MONTREDON, son adjointe.
- Madame Nathalie BRUNOIR, cheffe de la section circulation, pour :
- les récépissés de remise de permis invalidé pour soide nul (décision prise par le
ministère),
- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système d'immatriculation
des véhicules).
- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections pour :
- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,
- les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.
- Madame Camille DESERT, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration.
- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence
ou empêchement, par Monsieur Nicolas BORGEAIS, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits,
- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile,
-les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),
- les autorisations provisoires de séjour,
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les prolongations de visa.
- Madame Isabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les bordereaux
relatifs à ces dossiers.
- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence où empêchement, par
Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI, pour :
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,
- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
- Madame Nicole SALOMON, cheffe de section au sein du CERT, pour :
- les courriers simples,
- les bordereaux d'envoi. »
Article 8
Délégation est donnée à Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mireila BAYARD, Madame
Roselyne JEAN-FRANÇOIS, Madame Vanessa PARNY, Monsieur Mickaël RINTO, fonctionnaires
assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pour l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière, à l'effet de signer les mémoires devant les juridictions administrative et
judiciaire.
Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY pendant les permanences de
week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au
lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte
nécessité par l'urgence.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière 142 Article 10
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le {2 JAN. 2079
ristophe BOUVIER
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière 143 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2023-01-12-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'ordonnancement
secondaire.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière 144 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RO2 -2023 - 01-12 - MD}
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant nomination de
Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA
de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète
de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services
de la préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE413-3242 du 4 décembre 2013 du
ministère de l’économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme
responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière 145 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire
générale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les actes relatifs
à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateur
à l'exception :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l’article 1 est exercée par
Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale. En cas
d'absence de Madame Laurence GOLA de MONCHY et de Madame Claire TESSIER, la
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article premier
est exercée par Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariat
général aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la
secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement des
dépenses et recettes de l'État d’un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu’à la liquidation et au
mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, des
programmes budgétaires suivants :
112 « {mpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de
procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l'État d’Un montant inférieur à 10 000 €,
ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l’État quels que soient
leurs montants, à :
- Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou
empêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARÉ, son adjointe, pour les programmes
budgétaires suivants :
129 « Coordination du travail gouvernemental »
161 « Sécurité civile »
207 « Sécurité et éducation routières »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de la
délinquance, lutte contre les conduites addictives »
- Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour les
programmes budgétaires suivants :
104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi, illettrisme »
129 « Coordination du travail gouvernemental »
137 « Égalité entre les femmes et les hommes »
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière 146 - Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
et en son absence ou empêchement, à Madame Camille DESERT, son adjointe, à Madame
Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation, pour les programmes budgétaires suivants :
176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
232 « Vie politique, culturelle et associative - Élections »
303 « Immigration et asile »
- Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fonds d'investissement pour
les programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales et en son absence ou
empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY son adjointe, à Madame Nadiège
VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, pour les programmes budgétaires suivants :
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
122 « Concours spécifiques et administration — Travaux divers d'intérêt local »
123 « Conditions de vie outre-mer »
148 « Fonction Publique »
754 « Collectivités territoriales »
Article 5
Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires
locales et en son absence ou empêchement à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du
bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État à l'effet de valider les arrêtés de
paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dans l'application ALICE.
Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditées
auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 12 JAN. 2023
Le préfet, V4
— - Jean-Christophe BOUVIER—-
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière 147