Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 365

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 365 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 365)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2023-365

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction de la Mer / Réglementation - Environnement

R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la

navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et

subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de

Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la commune de Sainte-Anne n° 156/2023

du 30 août 2023 portant réglementation de la baignade et de certaines

activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune

de Sainte-Anne (16 pages) Page 3

2Direction de la Mer

R02-2023-10-12-00019

Arrêté du préfet de la Martinique réglementant

la navigation, le mouillage des navires, les

activités nautiques et subaquatiques dans la

bande littorale des 300 mètres de la commune

de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la

commune de Sainte-Anne n° 156/2023 du 30

août 2023 portant réglementation de la

baignade et de certaines activités nautiques dans

la bande littorale des 300 mètres de la commune

de Sainte-Anne

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 3E EH

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité SAINTE-ANNE

Matjoukann Péyi-a

DÉCISION PORTANT PUBLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DES USAGES DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 MÈTRES BORDANT LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE

Le Préfet de la Martinique,

Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Anne ;

VU l’arrêté du préfet de la Martinique n°=-- =" """" - ‘ ---- réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne :

vu l'arrêté du Maire de la commune de Sainte-Anne n°156/2023 du 30 août 2023 portant

réglementation de la baignade et de certaines activités nautiques dans la bande

littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne :

DÉCIDENT

Article 1° La réglementation des usages dans la bande littorale des 300 mètres de la

commune de Sainte-Anne est composée de :

*__ l'arrêté du préfet de la Martinique nn

réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités

nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de

la commune de Sainte-Anne ;

* l'arrêté du Maire de la commune de Sainte-Anne n°156/2023 du

30 août 2023 portant réglementation de la baignade et de certaines

activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres de la

commune de Sainte-Anne ;

Article 2 Ampliation de la présente décision et des arrêtés visés à l'article 1°’ sera adressée à :

* Monsieur le préfet de la Martinique ;

* _ Monsieur le maire de Sainte-Anne ;

* Monsieur le directeur de la mer de la Martinique.

Article 3 La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l'article 1° au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait et clos à Fort-de-France, le ? 7 (CT. 2073

Le préfet de la Martinique Le maire de Sainte-Anne

R02-2023-10-12-00019 du 12 octobre 2023

R02-2023-10-12-00019 du 12 octobre 2023

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 4ÉREFET | _ Délégué du Gouvernement MARTINIQUE pour l'action de l'État en mer “ir aux Antilles Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°

réglementant la navigation, le mouillage des navires,

les activités nautiques et subaquatiques

dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne

LE PRÉFET

VU le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 et L.5242-2 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 131-1311°, 223-1 et suivants, et R.610-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 :

VU le décret n°77-763 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention

sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG

1972) ;

VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer,

à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de

l'action de l'État en mer ;

VU le décret n°20071167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la

formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,

notamment l'annexe dite « division 240 » ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la

bande littorale des 300 mètres ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des

collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

VU l'arrêté municipal n°156/2023 du 30 août 2023 portant réglementation de la

baignade et de certaines activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres de

la commune de Sainte-Anne :;

VU l'avis de la commission nautique locale du 9 décembre 2022;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

R02-2023-10-12-00019

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 5CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le plan de balisage existant pour renforcer la

sécurité des personnes et des biens sur le littoral ouest de la pointe Marin dans la

bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne :

CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation et les activités

nautiques pour assurer la sécurité sur le plan d'eau au large de la commune de Sainte-

Anne ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'assurer la police du plan d'eau et de

réglementer la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec

des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu’à la limite des 300 mètres à

compter de la limite des eaux en application des dispositions de l’article L.2213-23 du

code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement

pour l'action de l'État en mer aux Antilles, de réglementer, dans la bande littorale des

300 mètres, la navigation, le mouillage des navires, embarcations et engins

immatriculés et la pratique de la plongée sous-marine ainsi que les activités nautiques

pratiquées depuis le large avec des engins non immatriculés ;

SUR proposition du directeur de la mer,

ARRÊTE

Article 1°

Dans le dispositif du plan de balisage de la commune de Sainte-Anne, seize zones

réglementées sont définies de la pointe Marin à la pointe Dunkerque.

Les coordonnées des délimitations de ces zones sont exprimées dans le système

géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales). Ces coordonnées ainsi qu'un

schéma représentant l'implantation des zones réglementées sont annexés au présent

arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout engin, embarcation ou navire

quel que soit son pavillon ou la nationalité du capitaine, chef de quart ou de la

personne qui en exerce la responsabilité ou la conduite.

Les termes employés dans le présent arrêté correspondent aux définitions inscrites à

l'article 240-1.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des

navires et à la prévention de la pollution.

Article 2

Dans les zones définies à l’article 1° du présent arrêté, la vitesse est limitée à 3 nœuds

et le mouillage forain est interdit.

Article 3

Les zones ZIEM1, ZIEM2, ZIEM3 et ZIEM4 sont des zones interdites aux engins à

moteur, tels que définis en annexe. La navigation de tout engin ou navire propulsé au

moteur y est interdite, à l'exception des embarcations encadrant les activités

nautiques réglementées par le maire.

Les navires des titulaires d'autorisation d'occupation de plage (dans la zone située

devant le cimetière) et les navires de pêche professionnelle (face au bourg de Sainte-

Anne) peuvent naviguer pour stationner dans les zones ZIEM2 et ZIEM3 sous réserve

d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par

la Direction de la Mer.

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 6Article 4

Les zones BNS1, BNS2 et BNS3 sont des zones à l'intérieur desquelles la baignade et la

pratique des activités nautiques avec des engins non immatriculés sont réglementées

par le maire. La navigation et le mouillage des navires et des engins non immatriculés

venant du large y sont interdits. La navigation et le mouillage des engins de plage

venant du large et principalement propulsés par l'énergie humaine sont autorisés.

Article 5

La zone BS est une zone à l'intérieur de laquelle la baignade est réglementée par le

maire. La navigation et le mouillage de tout engin ou embarcation y est interdite.

Article 6

Les cinq chenaux d'accès au rivage C1, C2, C3, C4 et CS sont réservés à la navigation

directe et continue des navires et embarcations à moteur tels que définis en annexe,

et ne doivent pas être utilisés comme zones d'évolution.

Le mouillage et les activités sous-marines y sont interdits.

Article 7

La zone CSNVT est un chenal réservé à la pratique des sports nautiques de vitesse

tractés. La navigation de tout engin ou navire y est interdite, à l'exception des

embarcations prenant part à ces activités. Par dérogation à l'article 2 du présent

arrêté et aux dispositions de la réglementation en vigueur, la vitesse n'y est pas limitée.

Article 8

Les zones ZIM1 et ZIM2 sont des zones interdites au mouillage. Le mouillage des

navires, embarcations et engins immatriculés et non immatriculés y est interdit.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins

nautiques en mission de service public, ni à ceux coordonnés par le CROSS Antilles-

Guyane dans le cadre d'une opération de sauvetage ou d'assistance en mer.

Article 10

Les zones identifiées font l'objet d'un balisage, dont le financement et l'entretien

incombent à la commune, conformément au schéma annexé au présent arrêté et

selon les normes édictées par le service des phares et balises.

Leur affectation est signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de

l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé. Le maire informe le public des interdictions

et conditions de pratique de la baignade par une publicité appropriée en mairie et sur

les lieux de baignade.

Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marins

et respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des espèces

protégées et l’environnement marin.

L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.

Article 11

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines

prévues par les articles L.5242-1 et suivants du code des transports, ainsi que par les

articles 131-131, 223-1 et suivants, R.610-5 du code pénal et l'article R.341-5 du code du

tourisme.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les

manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 7+ les marins professionnéls: français ou étrangers à la suspension ou à

l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du

code des transports ;

- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif

de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de

pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux intérieures

françaises et la mer territoriale, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.

Article 12

L'arrêté n°RO2-2022-01-26-00002 du 26 janvier 2022 réglementant la navigation, le

mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale

des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne est abrogé.

Article 13

Le commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la Mer de la Martinique, le

maire de la commune de Sainte-Anne, les officiers et agents habilités en matière de

police de la navigation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et affiché sur les

accès à la mer de la commune de Sainte-Anne.

1 2 OCT. 2023 Fort-de-France, le

Le Préfet de la Martinique,

délégué du gouÿernement

pour l'action de l'État en mer aux

Antilles

Jean-Chridtophe BOUVIFR

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 8ANNEXE 1: coordonnées

Zones interdites aux engins à moteurs (ZIEM1 - ZIEMA4)

ZIEM1

X

-60°52.952'0

-60°52.9300

-60°52.9160

-60°53.045'0

-60°52.904'0

-60°52.8920

-60°53.001'O

-60°52.879'0

-60°52.9900

-60°52.870'O

-60°52.982"0

-60°52.860'0

-60°52.9740

-60°52.854'0

1

14°26.605'N

14°26.577N

14°26.557N

14°26.54TN

14°26.532N

14°26 507N

14°26.478N

14°26.468 N

14°26.450'N

14°26.438'N

14°26.426N

14°26 405'N

14°26.367'N

14°26.364'N

ZIEM2

X

-60°52.9890

-60°52.7900

-60°52.9980

-60°53.0090

-60°53.0630

-60°52.8860

Y

14°26.347N

14°26.337N

14°26.324N

14°26.293N

14°26.175N

14°26.131N

ZIEM3

X

-60°53.0770

-60°52.8930

-60°53.1140

-60°53.1800

-60°53.2160

-60°53.3120

-60°53.1580

Ÿ

14°26.157'N

14°26.106N

14°26.105N

14°26.028N

14°25.985N

14°25.708'N

14°25.645'N

ZIEM4

X

-60°53.325'0

-60°53.162"0

-60°53.5920

-60°53.5630

\f

14°25.681N

14°25.628N

14°25 454N

14°25.288N

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 9Zones de baignade (BS, BNS1, BNS2 et BNS3)

BS

X

-60°52.9060

-60°52.9520

-60°52.9300

-60°52.9160

-60°52 9040

-60°52.892'0

-60°52.8790

-60°52.8700

-60°52.860'0

-60°52.854'0

-60°52.7950

Y

14°26.636N

14°26.605N

14°26.577N

14°26.557N

14°26.532N

14°26.507N

14°26.468'N

14°26.438'N

14°26.405'N

14°26.364'N

14°26.363N

BNS1

X

-60°53.028'0

-60°53.051'0

-60°53.0400

-60°53.0150

\4

14°27.079N

14°27.072N

14°27.033N

14°27.028N

BNS2

X

-60°53.045'0

-60°53.0340

-60°53.0650

-60°53.0760

-60°53.1060

-60°53.0730

-60°53.115'0

-60°53.0850

-60°53.1070

Y

14°26.99TN

14°26.990N

14°26.932'N

14°26.875N

14°26.854'N

14°26.849N

14°26.845'N

14°26.844N

14°26.833N

BNS3

X

-60°53.0730

-60°53.085 0

-60°53.050'0

-60°52.9250

-60°53.1380

-60°53.105 0

-60°53.065 0

\é

14°26.847N

14°26.844N

14°26.784N

14°26.655N

14°26.635N

14°26.595'N

14°26.560'N

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 10Zone réservée aux sports nautiques de vitesse tractés (CSNVT)

CSNVT

X

-60°53.101'0

-60°53.111'0

-60°53.0450

-60°53.078'0

-60°53.0730

-60°53.096'0

-60°53.065'0

-60°53.0760

-60°53.154'0

-60°53.1060

-60°53.1620

-60°53.1150

-60°53 0850

-60°53 1070

-60°53.1780

-60°53 0500

-60°53.1840

-60°53 1850

-60°53.1830

-60°53.1770

-60°53.138 0

LÉ

14°27.019N

14°26.997"N

14°26.99TN

14°26.983N

14°26.975N

14°26.933N

14°26.932N

14°26.875N

14°26.869'N

14°26.854N

14°26.847N

14°26.845N

14°26.844N

14°26.833N

14°26.807N

14°26.784N

14°26.770N

14°26.753N

14°26.729N

14°26.700N

14°26.635N

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 11Chenaux traversiers (C1 - C5)

C1

X

-60°53.092"0

-60°53 0400

-60°53.015O

-60°53.1010

-60°53 0450

-60°53.034'0

\f

14°27.045'N

14°27.033N

14°27.028'N

14°27.019N

14°26.99TN

14°26.990'N

C2

X

-60°52.9250

-60°52.906'0

-60°53.065'0

-60°53.045'0

Y

14°26.655'N

14°26.636N

14°26.560'N

14°26.54TN

C3

X

-60°52.9740

-60°52.795 0

-60°52.989'0

-60°52.7900

\É

14°26.367N

14°26.363N

14°26.342N

14°26.337N

C4

X

-60°53.0630

-60°53.0770

-60°52.886 0

-60°52.8930

Y

14°26.175'N

14°26.152N

14°26.13TN

14°26.106N

C5

X

-60°53.3120

-60°53.3250

-60°53.158'0

-60°53 1620

Y

14°25.708'N

14°25.68TN

14°25.645'N

14°25.628'N

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 12Zones interdites au mouillage (ZIM1 et ZIM2)

ZIMI

X

-60°53.0670

-60°53.0360

-60°53.0350

-60°53.028'0

-60°53.051'O

-60°53.0920

-60°53.0400

\f

14°27.112N

14°27.110N

14°27.106N

14°27.079N

14°27.072N

14°27.045N

14°27.033N

ZIM2

X

-60°53.111'0

-60°53.078 0

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Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 13ANNEXE 2 : Cartes d'illustration

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Réalisation : DM Martinique, Mars 2023

SCR : WGS64 UTM 20N

Sources : DM Martinique, SHOM 2023

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 14zu CT 27Co (03;

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& Baignade interdite

@ Mouillage forain interdit

(2) Activités sous-marines interdites

0 100 200 m

Régñsation : DM Martinique, Mars 2023

SCR: WGS&4 UTM 20N

Sources : DM Martinique, SHOM 2023

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 15Annexe 3 : Définitions des embarcations

Article 2401.02 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

et à la prévention de la pollution (version en vigueur à la date de signature du présent

arrêté)

1. Engin de plage : Embarcation ou engin appartenant à l'une des catégories suivantes :

- les embarcations ou engins propulsés à la voile de moins de 2,50 m de longueur de

coque ;

- les embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion thermique ou

électrique d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (611 ch), de moins de 2,50 m

de longueur de coque ;

- les embarcations ou engins principalement propulsés par l'énergie humaine, de

moins de 3,50 m de longueur de coque ;

- les embarcations ou engins propulsés principalement par l'énergie humaine qui ne

satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l'article

245-4.03, de longueur de coque supérieure ou égale à 3,50 m;

- les surfs.

2. Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude ou de liaison depuis la terre ou à

partir d'un navire porteur.

3. Véhicule nautique à moteur (moto-jet aquatique) : embarcation de longueur de coque

inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine

constituant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une

OU plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur

de celle-ci.

Les embarcations répondant à la définition des véhicules nautiques à moteur à l'exception

de l'appareil de propulsion interne, remplacé par un moteur électrique, sont soumises aux

prescriptions de la présente division relatives aux véhicules nautiques à moteur.

4. Planche nautique à moteur : Planche de longueur de coque inférieure à 2,5 m à moteur

à propulsion thermique ou électrique et dirigée uniquement par les mouvements du corps

du (ou des) pratiquant(s).

5. Embarcation ou engin propulsé principalement par l'énergie humaine: flotteur :

- sur lequel (ou à bord duquel) le pratiquant se tient assis, agenouillé ou debout :

- et conçu pour être propulsé à la force des bras et/ou des jambes du pratiquant.

L'adjonction, à titre accessoire, d'une voile d'appoint (fixe ou aérotractrice) n'est ni

nécessaire ni interdite.

Elles comprennent notamment les avirons de mer et les kayaks de mer.

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équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.

7. Planche aérotractée (kite surf): quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le

pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile

aérotractrice.

8. Planche à pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche sur laquelle le pratiquant se tient

debout, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie.

9. Voilier : navire conforme à la définition du "navire à voile" de l'article 110-2 de la division

110 du présent règlement.

10. Engin à sustentation hydropropulsé : Engin utilisant la réaction d'un écoulement d'eau

pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau à partir duquel il

s'alimente. L'élément mécanique qui communique à l'eau l'énergie nécessaire à sa mise en

mouvement peut être incorporé à l'engin proprement dit ou supporté par un flotteur.

N.B. : Au sens du présent arrêté, sont définies comme « Embarcations et engins à moteur »

les catégories suivantes :

- voilier équipé d'un moteur ;

- engin de plage propulsé par un moteur ;

- annexe propulsée par un moteur ;

- véhicule nautique à moteur ;

- planche nautique à moteur ;

- engin à sustentation hydropropulsé.

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REPUBLIQUE FRANCAISE REFERTURE

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE Le 30 août 2023

VIA DOTELEC - Dematis

Ur 972-219722261-20230821-A00094710-AR

SARTE-ANNE

Le Maire de la ville de SAINTE ANNE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-5 et L2213-23,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13 1° et suivants, et R.610-5,

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine

en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer,

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur

Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la MARTINIQUE,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique

des activités nautiques le long du littoral de la MARTINIQUE, de la GUADELOUPE et des

collectivités de SAINT BARTHELEMY et SAINT MARTIN,

Vu l'avis de la commission nautique locale du 9 décembre 2022,

Considérant qu'il appartient au Maire de mettre en place un balisage et une

signalisation qui réglementent la baignade et les activités nautiques dans la bande

littorale des 300 mètres de la commune de SAINTE ANNE.

À R R E T E

ARTICLE 1° : De la Pointe Marin à la Pointe Dunkerque, la réglementation des usages de

la bande littorale de la commune de SAINTE ANNE est organisée en seize zones.

Les termes employés dans le présent arrêté correspondent aux définitions inscrites à

l’article 240-102 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.

ARTICLE 2 : Les zones BNS1, BNS2 et BNS3 sont réservées à la baignade et à la pratique

d'activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage

principalement propulsés par l'énergie humaine.

ARTICLE 3 : La zone BS est une zone réservée à la baignade. La navigation et le mouillage

des engins de plage et des engins non immatriculés est interdite.

ARTICLE 4: En dehors des zones de baignade et des périodes de surveillance, la baignade se pratique aux risques et périls des usagers.

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 18ARTICLE 5 : Les zones interdites aux engins à moteur (ZIEM) sont réservées à la

pratique des activités nautiques avec engins de plage non propulsés par un moteur.

ARTICLE 6 : Les cinq chenaux d'accès au rivage C1, C2, C3, C4 et CS sont réservés à la

navigation directe et continue des navires et embarcations à moteur tels que définis en

an annexe, et ne doivent pas être utilisés comme zones d'évolution. La baignade et la

pratique des activités nautiques à partir du rivage avec engins de plage et engins non

immatriculés y sont interdites.

ARTICLE 7 : La zone CSNVT est un chenal réservé à la pratique des sports nautiques de

vitesse tractés. La baignade et la pratique des activités nautiques à partir du rivage avec

engins de plage et engins non immatriculés y sont interdites.

ARTICLE 8 : Le balisage des zones interdites aux engins à moteur (ZIEM), des chenaux et

des zones de baignade est établi par les soins de la commune de SAINTE ANNE. Il sera

réalisé conformément aux normes édictées par le service des phares et balises. Leur

affectation sera signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de

l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé. Le Maire informe le public des interdictions

et conditions de pratique de la baignade par une publicité appropriée en mairie et sur les

lieux de baignade.

Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marins et

respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des espèces protégées

et l'environnement marin.

L'amarrage des engins de plage et des engins non immatriculés est interdit sur les

bouées de balisage.

ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et

engins nautiques en mission de service public, ni à ceux coordonnés par le CROSSS

Antilles-Guyane dans le cadre d’une opération de sauvetage ou d'assistance en mer.

ARTICLE 10 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et

peines prévues par les articles 131-13 et R.610-5 du Code pénal.

ARTICLE 11: M. Le Directeur Général des Services, M. Le Responsable de la Police

Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché sur

les accès à la mer de la commune de SAINTE ANNE.

Sainte Anne, le 30/08/2023

Le Maire,

4

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- E INA —

Jean-Michel GEMIEUX

Direction de la Mer - R02-2023-10-12-00019 - Arrêté du préfet de la Martinique réglementant la navigation, le mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Sainte-Anne & Arrêté du Maire de la 19