Arrêté - Arrêté préfectoral suspension pêche CE cat 1 RAA

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Arrêté - Arrêté préfectoral suspension pêche CE cat 1 RAA Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral suspension pêche CE cat 1 RAA)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, PRÉFET

DU FINISTERE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 AOÛT

PORTANT SUSPENSION DE LA PÊCHE SUR LES COURS D'EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d'honneur

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1101, L. 210-1, EL. 211-1, L. 430-1, L. 436-5, R. 436-8 et KR. 436-43;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté n°98-2030 du 18 novembre 1998;

VU l'arrêté préfectoral 23 décembre 2021 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2022 dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2022 réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs pour 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié, fixant en application de l’article R436-36 du code de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de pêche et de composition des commissions consultatives ; VU l'arrêté préfectoral 23 décembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche pour l'année 2022 dans le réservoir de Saint Michel, communes de Brennilis,Braspart,Botmeur et Loquefret ;

VU l'arrêté préfectoral 23 décembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche pour l'année 2022 dans le lac du Drennec, communes de Commana et Sizun :

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département du Finistère;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d'alerte renforcée sécheresse;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse;

VU la demande formulée en date du 12 août par la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sollicitant la suspension de la pêche dans les eaux de première catégorie dans certains secteurs;

VU l'avis en date du 18 août 2022 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité;

2904-DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant suspension de la pêche sur les cours dfeau de première catégorie du département du Finistère. 114CONSIDERANT que sur les 30 stations du réseau ONDE (Observatoire national des étiages) du département du Finistère suivies par l'OFB, il est fait état d'une situation hydrologique particulièrement dégradée avec plusieurs constatations d’ « assec », d’ « écoulement non visible » ou de « débit très faible »;

CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à quinze jours ne laissent pas entrevoir de précipitations significatives susceptibles d'améliorer la situation ;

CONSIDERANT que ces conditions météorologiques et hydrologiques sont susceptibles d'impacter les populations de plusieurs espèces piscicoles sensibles au taux d'oxygène et à la température des Eaux;

CONSIDERANT que la pression de la pêche peut aggraver l'impact sur les populations piscicoles ;

CONSIDERANT qu'il existe un intérêt à préserver la ressource piscicole ;

sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRETE

Article ? : Objet

La pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau de première catégorie du département du Finistère à l'exception des cours d'eau énumérés ci-après, présentant Un risque moins important pour les populations piscicoles, car bénéficiant d'un soutien d'étiage: * Le cours principal de l'Elorn (affluents exclus) à l'aval du barrage du Drennec * _ L’Aulne rivière (entre sa confluence avec l'Ellez et sa partie canalisée à Pont Triffen)

La pêche est maintenue sur le réservoir de Saint Michel et le Lac du Drennec classés grands lacs intérieurs, ainsi que sur le plan d'eau de Saint Herbot.

Article 2 : Durée

Les dispositions prévues à l’article ci -dessus prennent effet à compter de la date de signature de cet arrêté.

Sauf abrogation du présent arrêté motivée par des conditions météorologiques et hydrologiques plus favorables, les dispositions prévues à l'article ci-dessus demeurent en vigueur jusqu'au 18 septembre 2022,date de fermeture de la pêche dans les eaux de première catégorie prévue à l'arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2022.

Article 2 : Information du public

En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois dans les mairies du département.

Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et mis à disposition sur le site internet sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant suspension de la pêche sur les cours dfjeau de première catégorie du département du Finistère. 11 DArticle 3 : Recours

Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les tiers intéressés :

° d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes selon les voies citées ci-dessous dans Un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://wwuwrtelerecours.fr

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de | ‘exécution du présent arrêté.

Fait à Quimper, le 23 août 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

signé

Christophe Marx

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant suspension de la pêche sur les cours deau de première catégorie du département du Finistère. 116