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Arrêté - arrete exercice de la peche de loisir en eau douce
Arrêté - arrete prefectoral reglementant la peche de loisirs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleuven.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral reglementant la peche de loisirs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET DU
FINISTÈRE
Direction
Départementale
Balié
des
Territoires
et de
la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DU
04
MARS
2025
REGLEMENTANT
LA
PÊCHE
DE
LOISIR
EN
EAU
DOUCE
DES
POISSONS
MIGRATEURS
DANS
LE
FINISTÈRE
POUR
L'ANNÉE
2025
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°1100/2007
du
Conseil
du
18
septembre
2007
instituant
des
mesures
de
reconstitution
du
stock
d'anguilles
européennes,
VU
la
décision
de
la
commission
européenne
du
15/02/2010
portant
approbation
du
plan
français
de
gestion
de
l'anguille
présenté
à
la
commission
conformément
au
règlement
(CE)
1100/2007
du
conseil
instituant
des
mesures
de
reconstitution
du
stock
d'anguilles
européennes,
VU
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L436-16,
L.4371,
R.436-44
à
R.436-66,
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation,
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et dans
les
départements,
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
octobre
1996
fixant
les
prescriptions
particulières
à
la
pêche
du
saumon, VU
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
modifié
relatif
aux
obligations
de
déclaration
de
captures
d'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
par
les
pêcheurs
d'eau
douce,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
février
2016
modifié
relatif
aux
périodes
de
pêche
de
l‘anguille
européenne
aux
stades
d'anguille jaune
et d'anguille
argentée,
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Bretagne
du
23
février
2024
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
pour
les
cours
d'eau
bretons
(2024-2027),
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Bretagne
du
31
décembre
2024
portant
interdiction
de
la
pêche
des
salmonidés
amphihalins
sur
les cours
d'eau
du
COGEPOMI
des
cours
d'eau
bretons
pour
l'année
2025,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
98-2030
du
18
novembre
1998
modifié,
portant
classement
des
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
en
deux
catégories
piscicoles
dans
le département
du
Finistère,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2024
relatif
à
l'exercice
de
la pêche
de
loisir en
eau
douce
dans
le Finistère
pour
l'année
2025,
VU
l'avis
du
08/01/2025
du
service
départemental
du
Finistère
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
VU
l'avis
du
17/01/2025
du
président
de
la
fédération
du
Finistère
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique, VU
la
procédure
de
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
réalisée
par
voie
électronique
du 18
janvier
au
5 février
2025
inclus,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère, ARRÊTE
Article
1
: Ont
Outre
les
dispositions
directement
applicables
des
articles
R.436-6
à
R.436-66
du
code
de
l'environnement,
pris
en
application
de
l'article
L436-5
du
même
code,
la
réglementation
de
la
pêche
de
loisir
des
poissons
migrateurs
dans
le département
du
Finistère
pour
la
période
du
08
mars
2025
au
13
mars
2026
inclus
est
fixée
conformément
aux
articles
suivants.
Article
2
: Disposirions
COMMUNES
À TOUS
LES
POISSONS
MIGRATEURS
1°)
Réserves
de
pêches
La
pêche
aux
poissons
migrateurs
est
interdite
dans
les
réserves
de
pêche
instituées
par
l'arrêté
pêche
général
29-2024-12-30-00003
du
30
décernbre
2024,
ainsi
que
sur
les
parties
de
cours
d'eau
suivant:
Coatoulzac’h/Penzé
: du
seuil
de
la
prise
d'eau
au
lieu-dit
Penhoat
(commune
de
Taulé) jusqu'à
la
limite
de
salure
des
eaux,
au
pont
de
Penzé,
communes
de
Taulé,
Guiclan
et
Plouénan,
du
22
septembre
2025
au
13
mars
2026.
2°)
Pratique
de
la graciation
(no-kilt}
Dans
l’Aulne
canalisée,
en
aval
du
barrage
de
Prat
Pourric,
dans
le
cadre
de
l'ouverture
des
pertuis
par
ondes
progressives
visant
à
améliorer
la
circulation
des
poissons
migrateurs,
leur
pêche
sur
la
section
débarrée
est
pratiquée
exclusivement
avec
graciation
des
captures
(no
kiil).
Article
3
: PECHE
Du
SAUMON
ET
DE
LA
TRUITE
DE
MER
La
pêche
en
eau
douce
du
saumon
atlantique
(Salmo
Salar)
et
de
la
truite
de
mer
(Salmo
trutta
trutta),
est
interdite
sur
la
totalité
des
cours
d'eau
du
Finistère
pendant
toute
la
période
du
08
mars
2025
au
13
mars
2026
inclus.
Article
4
: Pêche
pe
L'ANGUILLE
La
pêche
de
l'anguille
est
organisée
par
le code
de
l'environnement
ou
par
arrêtés
ministériels.
Les
principales
mesures
sont:
1°)
Les
dates
de
pêche
de f'anguille
jaune
sont
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
5 février
2016
modifié
:
Sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
du
Finistère,
incluant
les
cours
d'eau
limitrophes
aux
autres
départements,
la
pêche
de
l‘anguille jaune
est
autorisée
du
1er
avril
2025
au
31
août
2025.
2°)
La
pêche
de
la
civelie
(anguiile
de
moins
de
12
cm)
et
de
l’anguille
argentée
est
interdite
toute
l'année
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
du
Finistère.
3°)
Obligations
s'imposant
au
pêcheur
en
cas
de
capture
:
Tout
pêcheur
doit
enregistrer
ses
captures
d'anguilles
sur
un
carnet
de
pêche
selon
la
forme
et
les
modalités
fixées
à
l'article
1
de
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
de
captures
d'anguilles
européennes
par
les
pêcheurs
en
eau
douce.
Article
5
: PÊGHE
DE
L'ALOSE
ET
DE
LA
LAMPROIE
MARINE
1°}
La
pêche
de
l’alose
est
autorisée
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
du
8
mars
au
21
septembre
2025
inclus.
Sa
taille
minimale
de
capture
est
0,30
m.
2°)
La
pêche
de
la
lamproie
marine
est
interdite
toute
l'année
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
du
Finistère, Article
6
: SANCTIONS
PÉNALES
Les
infractions
pénales
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punies
des
peines
prévues
aux
articles
L.436-16,
R.436-67
et
R.436-68
du
code
de
l’environnement. Article
7
: Pusuciré
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il'est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Finistère
et
transmis
aux
mairies
de
chacune
des
communes
du
département.
Article
8
: DéLais
ET VOIES
DE
RECOURS
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
il
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
(article
R421-1
du
code
de
justice
administrative)
:
°
Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
à
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire.
L'absence
de
réponse
de
la
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
(article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative)
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants,
*__Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
qui
peut
être
saisi
par
voie
postale
ou
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
https://www.telerecours.fr.
Article
9
: Exécurion
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
la fédération
du
Finistère
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique,
les
gardes-pêche
particuliers
assermentés
et
tous
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
pêche
visés
à
l'article
L.437:1
du
code
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
Alain
ESPINASSE ANNEXE
identification
d'une
truite
de
mer
Truite
de
mer
Truite
Fario
Crédit
photographique
: Onema