Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 060 du 7 juin 2021 special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 060 du 7 juin 2021 special Document publié le Lundi 7 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 060 du 7 juin 2021 special)Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Démocratie, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-060

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

économie agricole

07-2021-06-07-00001 - 20210607 arrete prefectoral fonds d'urgence (4

pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

environnement

07-2021-06-04-00009 - AP destruction Sangliers_ST MONTAN (2 pages) Page 8

07-2021-06-04-00010 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche /

07-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant

composition du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST) (3 pages) Page 14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Bureau des élections et de l?administration

generale

07-2021-06-04-00008 - AP cion rencensement des votes RAA (2 pages) Page 18

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-06-07-00001

20210607 arrete prefectoral fonds d'urgence

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00001 - 20210607 arrete prefectoral fonds d'urgence 3RÉEL CHE Direction Départementale

Liberté des Territoires de l'Ardèche fgalité

Fraternité

Arrêté relatif à la mise en œuvre d’un «Fonds d'urgence» en vue de soutenir les

exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel d'avril 2021

dans le département de l’Ardèche

N°

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le régime d'aide d'État « COVID 19 » SA 56985 (2020/N) modifié,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2021-322 du 03-05-2021 relative à la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel,

Considérant ce qui suit :

L'équilibre économique de nombreuses exploitations agricoles est significativement fragilisé par les conséquences de la crise de la COVID-19, en raison de la fermeture de certains circuits de distribution ou débouchés, et de difficultés en termes de disponibilité de la main d'œuvre.

Dans ce contexte dégradé, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes dans la première quinzaine du mois d'avril ont provoqué des dégâts majeurs sur les cultures sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, plus particulièrement pour les productions fruitières et viticoles dont les récoltes sont sévèrement atteintes. De même, les cultures maraîchères, certaines grandes cultures (betteraves, voire colza) ainsi que des productions végétales spécialisées (horticultures, plantes à parfums) ont pu être sévèrement impactées dans certaines régions.

Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, et dont la pérennité est remise en cause par ces aléas climatiques, le Premier ministre a annoncé une série de mesures qui seront mises en œuvre dans les prochaines semaines.

Parmi ces mesures, un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel est mis en œuvre, est mis en œuvre dans le

département de l'Ardèche, conformément à l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2021- 322 du 03-05-2021.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00001 - 20210607 arrete prefectoral fonds d'urgence 4Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche

ARRETE

Article 1 : Enveloppe financière

Une enveloppe de 480 000 £ est allouée au « Fonds d'urgence » dans le département de

l'Ardèche.

Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.

Le dispositif est mis en œuvre sur les crédits du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt », Domaine Fonctionnel : 0149-C001-T007.

Article 2 : Critères d'éligibilité

Le dispositif est ouvert aux exploitants agricoles en extrême difficulté ayant été touchés par le gel, et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Pour bénéficier du dispositif, un exploitant agricole doit respecter les 3 critères d'éligibilité cumulatifs suivants :

> Les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou

indirectement).

> Avoir des pertes de production avérées d'au moins 30 % dues à l'épisode de gel de

début avril 2021. Cette perte peut être établie de façon collective par une décision du

Comité départemental d'expertise (CDE), ou démontrée à l'échelle individuelle lorsque le CDE ne s'est pas prononcé ; elle est évaluée selon la procédure des

calamités agricoles ou de l'assurance récolte.

> Disposer d'un atelier principal en arboriculture principalement en fruits à noyaux ou en viticulture, ou de façon exceptionnelle en autre production végétale spécialisée impactée par le gel, ces productions devant représenter au moins 60 % du chiffre d'affaires de l'exploitation en 2020 (ou si l'année 2020 était atypique, la moyenne

olympique sur 5 ans). Dans le cas des exploitations ne disposant pas de référence pour l'année 2020 (exploitations récemment installés, démarrage du nouvel atelier en début d'année 2021, etc), les montants figurant dans le plan d'entreprise ou l'étude technico- économique en cours de validité peuvent être mobilisés.

Ne sont pas éligibles au présent dispositif :

> Les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;

> Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, au 31 décembre 2019.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00001 - 20210607 arrete prefectoral fonds d'urgence 5En outre, sont exclues de la mesure d'aide, les entreprises concernées par une

procédure de liquidation judiciaire ou amiable, que la procédure de liquidation soit connue ou non au jour du dépôt du dossier ;

> Par dérogation à ce qui précède, le présent dispositif est ouvert aux micro ou petites

entreprises qui remplissaient les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité au sens du droit national au 31 décembre 2019, dès lors qu'une telle

procédure n'a pas encore été enclenchée et n'ont pas bénéficié d'une aide au

sauvetage (qui n’a pas été remboursée) ou d'une aide à la restructuration (et soient

encore soumises à un plan de restructuration).

Article 3 : Modalités de priorisation des dossiers

L'enveloppe départementale ne permettant pas d'accompagner l'ensemble des exploitations touchées, le Préfet de l'Ardèche s'appuie sur une cellule départementale d'urgence pour statuer sur les entreprises les plus en difficultés. Les critères de priorisation suivants seront examinés :

> Des difficultés économiques immédiates (dettes en cours aux fournisseurs, besoins en trésorerie dans les prochaines semaines, besoins immédiats de la famille, autres situations soumises à expertise...) ;

> S'être installé depuis le 1°’ janvier 2019 (hors transfert d'exploitation entre conjoints) ;

> Se trouver sur une des 16 communes fortement impactées mais non retenue au titre des calamités agricoles gel sur fruits au titre de 2020;

> Avoir été pluri-sinistré climatique depuis 2019 ;

> Être très spécialisé en arboriculture fruitière et notamment en fruits à noyaux.

Article 4 : Détermination du montant de l’aide

L'aide attribuée est de nature forfaitaire.

Le montant du forfait est de 5 000 €maximum par entreprise et pourra être modulé en

fonction de la volumétrie des demandes déposées et les arbitrages du Préfet de l'Ardèche sur la base de l'expertise de la cellule départementale d'urgence.

Dans tous les cas, le montant d'aide alloué ne doit pas dépasser le montant des pertes

réellement subies par l'exploitant.

Par ailleurs, dans le cas d'exploitations ayant déjà bénéficié d'aides depuis le 19 mars 2020

dans le cadre du Régime d'aide d'État SA.56985 (2020/N) « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » amendé, le montant d'aide maximum individuel au titre de ce régime est de 225 000 € pour les entreprises du secteur de la production primaire de produits agricoles, au titre de l'entreprise unique. Ce plafond correspond aux montants d'aide attribués du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021 (exprimés en brut, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements), pour l'ensemble des aides (subventions directes, avantages fiscaux, avantages en matière de paiement, avances remboursables, garanties, prêts, prêts à taux zéro) qui sont octroyées dans le cadre du régime d'aide d'État SA 56985 (aides COVID 19), hors aides « de minimis ».

Article 5 : Gestion administrative de la mesure

La demande d'aide doit être déposée via le site Mes Démarches, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/a rdeche-aide-d-urgence-de-soutien-suite-a- la-crise

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00001 - 20210607 arrete prefectoral fonds d'urgence 6La DDT pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant Un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

La date limite de dépôt de la demande est fixée au 18 juin 2021 et pourra être prolongée en

cas d’enveloppe disponible.

Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la DDT.

La cellule départementale d'urgence est consultée pour identifier les situations de détresse et sélectionner les exploitants agricoles devant bénéficier du fonds.

Le versement de l’aide est assuré dans le respect des seuils et plafonds d'aide et dans la limite de l'enveloppe arrêtée pour cette mesure.

Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement.

Article 6 : Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les

10 exercices fiscaux suivant celui du paiement de l'aide.

x

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner

l'application de réduction du montant de l'aide et / ou de sanctions.

Article 7 : Remboursement de l'aide indüment perçue et sanctions

En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.

En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si

l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : Exécution du présent arrêté

Pour le département de l'Ardèche, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00001 - 20210607 arrete prefectoral fonds d'urgence 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-06-04-00009

AP destruction Sangliers_ST MONTAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-04-00009 - AP destruction Sangliers_ST MONTAN 8Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie sur la nécessité de renouveler l’arrêté préfectoral du 07 mai 2021 n° 07-2021-05-07-00001 suite à des dégâts de sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-04-00009 - AP destruction Sangliers_ST MONTAN 9Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN .

Ces opérations auront lieu du 08 juin 2021 au 08 juillet 2021

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN et au président de l’ACCA de SAINT-MONTAN .

Privas, le 04 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-04-00009 - AP destruction Sangliers_ST MONTAN 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-06-04-00010

AP destruction Sangliers_VIVIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-04-00010 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 11Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de VIVIERS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-04-00010 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 12Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .

Ces opérations auront lieu du 08 juin 2021 au 08 juillet 2021

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .

Privas, le 04 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-04-00010 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-05-31-00005

Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant

composition du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 14En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Privas, le 31 mai 2021

ARRETE PREFECTORAL n°

portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 et suivants;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.1331-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 et suivants ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

VU le décret n°NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 nommant M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DSETSPP) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 d’affectation collective des agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);

VU l’arrête préfectoral n°07-2021-04-01-00001 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Considérant qu’il convient de modifier la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche suite à la fusion de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et de l'unité territoriale de l'Ardèche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 15consommation, du travail et de l'emploi (UD DIRECCTE), membres du CODERST, au sein d’une nouvelle entité, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :

ARRETE

Article 1 :

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la préfecture de l’Ardèche.

Il comprend :

* Sept représentants des services de l'Etat :

- le délégué départemental de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,

- le directeur départemental des Territoires, service Environnement, ou son représentant, - le directeur départemental des Territoires, service Urbanisme et Territoires, ou son représentant,

- le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,

- le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pôle protection des populations, ou son représentant, - le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pôle solidarités, emploi et politiques du travail, ou son représentant, - le chef du Bureau Interministériel de Protection Civile, ou son représentant.

* Cinq représentants des collectivités territoriales :

dont deux conseillers départementaux :

- Mme Christine MALFOY, conseillère départementale du canton de Le Pouzin, avec pour suppléante Mme Sandrine CHAREYRE, conseillère départementale du canton de Privas, - M. Jacques DUBAY, conseiller départemental du canton de Guilherand-Granges, avec pour suppléant M. Pierre MAISONNAT, conseiller départemental du canton de Tournon.

dont trois maires :

- M. André LAURENT, maire de Vinezac,

- M. Jérôme LAURENT, maire de St-Marcel d’Ardèche,

- M.Alain SOUBRILLARD, conseiller municipal de Privas,

Suppléés par :

- M. Cédric d'IMPERIO, maire de Fabras,

- M. Yves BOYER, maire de Baix,

- M.Robert VIELFAURE, maire de Rocher.

* Neuf personnes réparties à parts égales entre :

des représentants d'associations agréées de consommateurs :

- M. Pierre IMBERT, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que choisir Ardèche", suppléé par M. Jean-François TODESCHINI-DEIBER.

Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 16des représentants d'associations agréées de pêche :

- M. Daniel GILLES, représentant la Fédération départementale de la Pêche et du Milieu Aquatique, suppléé par M. Jean-François LECLERE,

des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : - Le président de la FRAPNA ou son suppléant

des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil : - Mme Christel CESANA, , représentant la Chambre d’Agriculture de l'Ardèche, suppléé par M. Maurice RIOU,

- M. Benoît GAUTHIER, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche, suppléé par M. Michel FARGER,

- M. Jean DODET, représentant les Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche Méridionale et Nord Ardèche, suppléé par M. Claude VEYRENCHE,

des experts dans ces mêmes domaines :

- M. Franck LIOTIER, représentant le MEDEF Ardèche, suppléé par M. Leo LANTEZ, - Mme Gladys MARY, représentant Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, suppléée par Mme Géraldine GUILLAUD-MARTIN,

- Mme Catherine MOUSNY, Ingénieur Conseils Manager, représentant la CARSAT

* Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :

- M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé,

- M. Pierre GAUTHIER, directeur de grands travaux.

- le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant, - Mme le Dr Françoise MARQUIS, médecin inspecteur de santé publique à l’ARS de l’Ardèche

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n°07-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,

telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 4 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI.

Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-06-04-00008

AP cion rencensement des votes RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-04-00008 - AP cion rencensement des votes RAA 18Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de la citoyenneté et

de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Instituant la commission départementale de recensement des votes de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code électoral et notamment les articles L 359 et R 189 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 10 ;

VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu les instructions ministérielles du 23 avril 2021 ;

Vu les désignations effectuées par le premier président de la Cour d'Appel de Nîmes par

ordonnance du 30 mars 2021 ;

Vu les désignations effectuées par le Conseil départemental de l’Ardèche - délibération

en commission permanente en date du 12/04/21 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 : Une commission départementale de recensement des votes est instituée dans le département de l’Ardèche pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021. Elle est composée comme suit :

- pour le premier tour de scrutin :

Président : Monsieur Nermanja DESPOTOVIC, vice-président du tribunal judiciaire de Privas,

Monsieur Maurice WEISS, conseiller départemental - Suppléant : Monsieur Raoul L'HERMINIER, conseiller départemental

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-04-00008 - AP cion rencensement des votes RAA 19Madame Corinne DIAZ, . directrice de la citoyenneté et des libertés à la préfecture Suppléante : Madame Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale.

- pour le second tour de scrutin :

Présidente : Madame Béatrice RIVAIL, présidente du tribunal judiciaire de Privas ;

Monsieur Maurice WEISS, conseiller départemental - Suppléant : Monsieur Raoul L'HERMINIER, conseiller départemental

Madame Corinne DIAZ, . directrice de la citoyenneté et des libertés à la préfecture Suppléante : Madame Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale.

Article 2 : La commission a son siège à la préfecture de l'Ardèche. Elle se réunira le lundi 21 juin dès 6h 00, et en cas de second tour, le lundi 27 juin dès 6h00.

Article 3 : La commission départementale centralise les résultats adressés par les maires du département. Elle vérifie le décompte des bulletins et enveloppes déclarés nuls. Elle se prononce également sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation.

Après avoir procédé, le cas échéant, au redressement des chiffres portés sur les procès- verbaux, la commission détermine le nombre total d’inscrits, le nombre total des votants d’après les listes d’émargements, les enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l’urne, le nombre total de bulletins blancs et nuls, le nombre total des suffrages exprimés et le nombre total des voix obtenues par chaque liste.

La commission établit le procès-verbal de ses travaux, en deux exemplaires signés de ses membres, et adresse un exemplaire, en urgence, à la commission de recensement général des votes de la préfecture du chef-lieu de région. Puis la commission rend publics les résultats pour le département.

Article 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics. Cependant, les mandataires départementaux des listes candidates dans la circonscription électorale peuvent y assister et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de leurs réclamations.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information au premier président de la Cour d'Appel de Nîmes et au président du Conseil départemental de l’Ardèche.

A Privas, le 4 juin 2021

Le Préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-04-00008 - AP cion rencensement des votes RAA 20