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Arrêté - art2023 62 arrete autorisation stationnement taxis du 01012024 au 31122024
Document publié le Jeudi 13 mars 1986 par la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles.
Lien du pdf (Arrêté - art2023 62 arrete autorisation stationnement taxis du 01012024 au 31122024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
te Jant- Vitre
D à demie Normandie
ART2023-62 ARRETE PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXIS
Le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles
Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2213-3 et L2213-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de pe-
tite remise,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploi-
tant de taxi
Vu le décret 95-935 du 17 Août 1995 portant l'application de la loi n° 95-66 du 20 Janvier 1995 relative à
l'accès à l’activité de conduction et à la profession d’exploitant de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral règlementant la mise en circulation et l'exploitation des taxis,
Vu l'arrêté municipal en date du 30 mai 2002, visé par le sous-Préfet le 3 juin 2002, autorisant l’exploitation
de deux taxis sur l’ensemble du territoire de la commune,
Vu la demande en date du 08/02/2023 de renouvellement d'autorisation de stationnement de taxis de l’en-
treprise Guehl et fils présentée par Mrs Antoine Joigneaux et Serge Joigneaux, gérants de la SARL Ambu-
lances Saint-Hélier (immatriculée au RCS de Bernay n°385 289 970°,
ARRETE
Article 1 : le nombre de taxis admis à être exploités sur la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles est fixé à
DEUX.
Article 2 : Les ambulances Guehl et fils sont autorisées à faire stationner les 2 taxis suivants
- Peugeot 308 immatriculée GD-158-VE
- Peugeot 308 immatriculée EF-080-EH
50 Rue de Bréards, dans le respect des règles fixées par les textes susvisés et ce, du 01/01/2024 au
31/12/2024.
Article 3 : Monsieur le Maire de Saint-Pierre-de-Cormeilles est chargé de l’exécution du présent arrêté donc
une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure.