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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 005.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 19/01/2024
Date d'affichage : 19/01/2024
DELIBERATION N° 0035/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE..DU..25 JANVIER ..2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Cosme Dilmé, Premier-Adjoint au Maire de la Commune.
Présents : Cosme DILME - Carole CARTON - Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGH - Modeste BOSQUE - Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING - Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Patricia PICHARD -— Claire SALFATI-FEDGUI - Mireille CORONES Y AGOUBI — Pascal GIRAUDET - Olivier RABAT Christian DISLAIÏR — Richard VENDRELL -— Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT — Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- François RALLO donne pouvoir à Cosme DILME
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Christine BACHES donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Secrétaire de séance : Modeste BOSQUE
OBJET : Approbation de la convention de servitudes avec ENEDIS pour l’implantation d’une canalisation souterraine d’environ 10 m de long et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AM n° 188 en vue d’étendre le réseau pour la vidéosurveillance dans la rue des mimosas.
M. Modeste Bosque, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la demande d'ENEDIS d’implanter une canalisation souterraine d'environ 10 m de long sur 0,5 m de large et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AM n° 188 en vue d'étendre le réseau pour la vidéosurveillance dans la rue des mimosas.
Il relate les dispositions des articles 1 et 2 de la convention de servitude relatifs, d’une
part, aux droits de servitudes consentis à ENEDIS, d’autre part, aux droits et obligations de la ville, propriétaire de la parcelle concernée, tels que stipulés dans la convention jointe à la présente délibération.
Les droits et servitudes consentis à ENEDIS sur les parcelles en cause sont les suivants : 1) Etablir à demeure dans une bande de 0,5 mêtre de large, une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 10 mêtres, ainsi que ses accessoires ;
2) Etablir, si besoin, des bornes de repérage ;
3) Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 10 mètres ; 4) Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur notamment le décret 91-1147 du 14/10/1991 relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages de distribution ;
5) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement..). Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer ses agents sur la propriété, ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Le propriétaire sera préalablement
averti des interventions sauf en cas d'urgence.
En outre, M. Modeste Bosque signale que l'indemnité versée à la commune pour l’occupation de son domaine privé, sera nulle.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Modeste Bosque et
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation souterraine d'environ 10 m de long sur 0,5 m de large et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AM n° 188 pour étendre le réseau pour la vidéosurveillance dans la rue des mimosas ;
- Autorise M. le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes
jointe à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à cette affaire ;
- Autorise M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique relatif à cette servitude avec ENEDIS ;
- Charge Maitre Bertrand-Robert Beigner, notaire sis 24, avenue de Perpignan à Saleilles de représenter la ville dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Françôis RALLO
Publication le :3 1 JAN 2024] accusé de réception en préfecture - 066-216601898-20240125-del-005-2024-DE
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024