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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 053
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 107
Document publié le Lundi 7 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 107)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-107
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-10-28-003 - Arrêté (2 pages) Page 3
R02-2016-10-28-002 - décision-AMP-LBM (2 pages) Page 6
DEAL
R02-2015-10-27-001 - Arrête 201610-0016 portant Annulation AOT de Monsieur CERIN
Jean-Louis, parcelle AN226 à Volga Plage (2 pages) Page 9
R02-2016-10-27-005 - Arrêté 201610-2015 portant AOT du DPM à la CTM pour la pose
d'un conduit en PEHD le long du littoral entre le port de pêche et la plage de Sinaï 1 et 2 de
Grand Rivière. (3 pages) Page 12
R02-2016-10-20-009 - arrete-renouvellement-membres-cdb (3 pages) Page 16
DRJSCS
R02-2016-10-28-004 - DOC041116 Arrêté fixant la dotation complémentaire au CHRS
géré par l'ACISE Samu Social au titre de l'exercice 2016 (3 pages) Page 20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-10-24-003 - DALIN Patrice - MORNE ROUGE - Arrêté portant autorisation
d'exploiter sur la commune du MORNE-ROUGE. (2 pages) Page 24
R02-2016-10-24-002 - LEPEL Christelle - GROS MORNE - Arrêté portant autorisation
d'exploiter sur la commune du GROS-MORNE. (2 pages) Page 27
PREFECTURE-DLP
R02-2016-10-27-004 - Arrêté modifiant les statuts de la fondation CLÉMENT - fondation
d'entreprise et autorisant la majoration de son programme d'action pluriannuel (2 pages) Page 30
2 ARS
R02-2016-10-28-003
Arrêté
Arrêté ARS N° 2016-235 Relatif à la gérance après décès de l'officine de pharmacie CHU-THI
ARS - R02-2016-10-28-003 - Arrêté 3 Ar » Agence Régionste de Santé
Martinique
ARRETE ARS N° 2016- 9 3 S
Relatif à la gérance après décès de l’officine de pharmacie CHU-THI
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L5125-9, L5125-21, R4235-51 et R5125-43 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les
États membres de la Communauté Economique Européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession
de pharmacien en France aux ressortissants desdits États :
VU la demande présentée par Madame Viviane VERNON le 25 octobre 2016, en vue d'être autorisée à
gérer l'officine de pharmacie CHU-THI sise 47 route de Ravine Vilaine - 97200 FORT DE FRANCE, après
le décès de son titulaire, Madame Minh-Chau CHU-THI survenu le 16 octobre 2016 ;
Considérant que Madame Viviane VERNON justifie :
e Etre inscrite au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé {(RPPS) sous le n° 10000608090;
e Remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l’article L.4221-1 du code de la
Santé Publique ;
e Etre titulaire d’un contrat de travail signé le 25 octobre 2016 avec le représentant de la
succession Monsieur Kim EGUIENTA, la désignant comme pharmacien gérant l’officine après le
décès de son titulaire ;
ARRETE
Article 1 : Madame Viviane VERNON est autorisée à gérer l'officine de pharmacie sise 47 Route de
Ravine Vilaine — 97200 FORT DE FRANCE. Celle-ci a fait l'objet de la licence n° PH-98-05 en date du 26
octobre 1998 modifié par le n° 972#000122.
Article 2 : La présente autorisation est applicable à partir du 25 octobre 2016 pour une durée de deux
ans et ne pourra être utilisée au-delà de cette date.
Article 3 : L'arrêté Préfectoral en date du 08 novembre 1999 relatif à la déclaration d'exploitation n°
PH-99-08 de la pharmacie sise 47 Route de Ravine Vilaine - 97200 FORT DE FRANCE est abrogé.
siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Elang Z'Abricot - Pointe des Grives NON PTE En Tee ons fr! CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39 42.43 - Fax : 05 96.60.60.12
ARS - R02-2016-10-28-003 - Arrêté 4 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, dans le
même délai d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, et d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé de l'Agence Régionale de Santé
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France,le 2 8 OCT. ?0fs
unis:
Patrick HOUSSEL
| Le Directeur Général de
l'Agence ou de Sagté
ARS - R02-2016-10-28-003 - Arrêté 5 ARS
R02-2016-10-28-002
décision-AMP-LBM
Décision ARS/2016/N°49 portant renouvellement d'autorisation de pratiquer des activités
biologiques d'assistance médicale à la procréation accordée à la SELARL "Laboratoire Les
Flamboyants"
ARS - R02-2016-10-28-002 - décision-AMP-LBM 6 ® » Agence Régionale de Santé
Martinique S
DECISION ARS/2016/N° /4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
SELARL « LABORATOIRE LES FLAMBOYANTS »
Renouvellement d’autorisation de pratiquer des activités biologiques d’assistance médicale à la
procréation.
N° FINESS
EJ : 97 021 078 7
ET :970210795
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L.2141-1 à L.2141-12, L.2142-1 à L.2142-4,
R.2142-1 à R.2142-9, R.2142-10 à R.2142-18, R.2142-19 à R.2142-20 et R.2142-21 à R.2142-21-2 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec La loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2003 autorisant le laboratoire AUDENAY à pratiquer des
activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d’une assistance
médicale à La procréation intra-conjugale ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU la demande présentée par la SELARL « laboratoire les flamboyants » le 16 août 2016, tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation de pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à
la procréation ;
a ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ns ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 = Fax : 0S.96.60.60.12
Rev
ARS - R02-2016-10-28-002 - décision-AMP-LBM 7 VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à
la procréation présentée par la SELARL « laboratoire les flamboyants », s'inscrit dans les Objectifs de
Répartition de l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
SUR Proposition du Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1°”.- Le renouvellement d'autorisation de pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à
la procréation est accordé à la SELARL « laboratoire les flamboyants », sise Clinique Sainte Marie-Plateau
Roy Cluny- 97233 SCHOELCHER.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Monsieur Guy AUDENAY.
ARTICLE 2. - La demande de renouvellement de l'autorisation prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de La
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite
de conformité organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 8 OCT. 2016
ere P/ 18 Directeur Généralge l'ARS
ERA Le Directeur de l'Offre de Soins
et des Professions de Santé
= |
ARS - R02-2016-10-28-002 - décision-AMP-LBM 8 DEAL
R02-2015-10-27-001
Arrête 201610-0016 portant Annulation AOT de Monsieur
CERIN Jean-Louis, parcelle AN226 à Volga Plage
Annulation AOT CERIN Jean-Louis suite au décès du pétitionnaire et absence d'occupation de la
maison
DEAL - R02-2015-10-27-001 - Arrête 201610-0016 portant Annulation AOT de Monsieur CERIN Jean-Louis, parcelle AN226 à Volga Plage 9 Ex % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° Led Le -oa lb
Portant Annulation de l’'Autorisation d'Occupation Temporaire
n° 053970 du 13 décembre 2005 du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarionAL Du MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté N°053970 du 13 décembre 2005 autorisant Monsieur Jean-Louis CERIN à
occuper la parcelle AN226 située à Volga Plage, pour procéder à la réparation de la maison
existante ;
VU le décès du pétitionnaire et l'absence d'occupation de la dite maison ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DEAL - R02-2015-10-27-001 - Arrête 201610-0016 portant Annulation AOT de Monsieur CERIN Jean-Louis, parcelle AN226 à Volga Plage 10 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté N°053970 du 13 décembre 2005 est annulé.
ARTICLE 2 : Cette annulation prend effet à la date du 13 décembre 2012.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté d'annulation sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire,
Copie à :
- Monsieur le Maire de Fort de France,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques. 27 OCT. 2016
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
La Directrice Adjointe de l'Environnement
de l'AmMénagemen u Logement
Nadine CHEVASSUS
DEAL - R02-2015-10-27-001 - Arrête 201610-0016 portant Annulation AOT de Monsieur CERIN Jean-Louis, parcelle AN226 à Volga Plage 11 DEAL
R02-2016-10-27-005
Arrêté 201610-2015 portant AOT du DPM à la CTM pour
la pose d'un conduit en PEHD le long du littoral entre le
port de pêche et la plage de Sinaï 1 et 2 de Grand Rivière.
300 ml de conduit de diamètre de 300 mm.
DEAL - R02-2016-10-27-005 - Arrêté 201610-2015 portant AOT du DPM à la CTM pour la pose d'un conduit en PEHD le long du littoral entre le port de pêche et la plage de Sinaï 1 et 2 de Grand Rivière. 12 EE: = ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 2046 do 405
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarTionAL pu MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU la demande de la Collectivité Territoriale de la Martinique en date du 07 juin 2016 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la ville de Grand Rivière ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
18 octobre 2016 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
DEAL - R02-2016-10-27-005 - Arrêté 201610-2015 portant AOT du DPM à la CTM pour la pose d'un conduit en PEHD le long du littoral entre le port de pêche et la plage de Sinaï 1 et 2 de Grand Rivière. 13 ARRETE
ARTICLE 1 : La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) dont le siège social est
situé Rue Gaston Defferre — CS 30137 — 97201 FORT DE FRANCE CEDEX et
représentée par le Président du Conseil Exécutif, Monsieur Alfred MARIE-JEANNE,
est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie du DPM
naturel au lieu dit Sinaï, adjacente à la parcelle cadastrée B27, située sur le territoire de la
Commune de Grand Rivière, selon les plans joints en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la pose sur 300 mi d’un conduit en PEHD
de diamètre 300 mm le long du littoral entre le port de pêche et la plage de Sinaï 1 et
Sinaï 2.
Elle ne dispense pas d'introduire une présentation du dossier ou d’un examen au
cas par cas (art. R122.2 du Code de l'Environnement)
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de
droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués
lui donneront dans l'intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DIX HUIT ANS (18 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se
transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de
cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire où contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7: L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les
soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date,
le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent
demeurer lisibles.
ARTICLE 8 : L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation
sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques.
DEAL - R02-2016-10-27-005 - Arrêté 201610-2015 portant AOT du DPM à la CTM pour la pose d'un conduit en PEHD le long du littoral entre le port de pêche et la plage de Sinaï 1 et 2 de Grand Rivière. 14 ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous
entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou lorsque la
décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et la
Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera adressé à :
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Copie à :
- Monsieur le Maire de Grand Rivière,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
- Mme la Chef de l'UTE Nord Atlantique. 27 OCT. 2016
Pour le Préfet de la Martinique
| et par délégation
La DirectriceAdjointe de l'Environnement
de l'Aménagement.et du Logement
Nadine ASSUS
DEAL - R02-2016-10-27-005 - Arrêté 201610-2015 portant AOT du DPM à la CTM pour la pose d'un conduit en PEHD le long du littoral entre le port de pêche et la plage de Sinaï 1 et 2 de Grand Rivière. 15 DEAL
R02-2016-10-20-009
arrete-renouvellement-membres-cdb
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITÉ DE BASSIN de LA MARTINIQUE
DEAL - R02-2016-10-20-009 - arrete-renouvellement-membres-cdb 16 : CA
Ee :
Liberté » Écalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°991610-0017
Portant renouvellement des membres du Comité de Bassin de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l’environnement et notamment les articles L.213-8, L.213-13-1 et R.213-50 à
R.213-58 :
Le décret n°2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements
d'Outre-Mer et de Mayotte ;
Le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique :
L'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des
personnes compétentes de l'administration de l'État, au Comité de Bassin de la Martinique
ainsi qu'à la fixation de son siège :
L'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des
départements et les modalités de désignation des représentants des communes au Comité de
Bassin créés par l’article L.213-4 du code de l'environnement :
L'arrêté préfectoral n°96-1405 du 2 juillet 1996 modifié portant composition du Comité de
Bassin de la Martinique ;
L'arrêté préfectoral n°10-03271 du 6 octobre 2010 portant renouvellement de la composition
du Comité de Bassin de la Martinique ;
La délibération n°16-5-11 de l'assemblée de Martinique portant désignation des représentants
de la collectivité territoriale de Martinique au sein du Comité de bassin de la Martinique en
date du 5 janvier 2016 ;
Les désignations des membres proposés par les organismes et services :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
DEAL - R02-2016-10-20-009 - arrete-renouvellement-membres-cdb 17 ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°10-03271 du 6 octobre 2010 portant renouvellement de la
composition du Comité de Bassin de la Martinique est abrogé
ARTICLE 2
Le comité de Bassin de la Martinique comprend trente-trois (33) membres titulaires répartis
comme suit :
Représentants des Collectivités Territoriales
Assemblée de Martinique
Madame Nadia LIMIER
Madame Maryse PLANTIN
Madame Nadine RENARD
Madame Marie-France TOUL
Monsieur Charles-André MENCÉ
Monsieur David ZOBDA
Désignés par l'Association des Maires de la Martinique
Monsieur Christian PALIN
Monsieur Pierre SAMOT
Monsieur Arnaud RENÉ-CORAIL
Commune chef-lieu du Département
Monsieur Antoine VÉDÉRINE
Commune de plus de 15 000 habitants
Monsieur Fortuné ROSETTE
Commune de moins de 5.000 habitants
Monsieur Marcellin NADEAU
Représentants des usagers
Chambre d'agriculture
Monsieur Alex PAVIOT
Monsieur Alex LABONNE
Chambre de commerce et d'industrie
Monsieur Jean-Marc AMPIGNY
Monsieur André ARMOUGON
Pêche maritime
Monsieur Charles AGATHE
Distributeurs d’eau
Monsieur Étienne du COUÉDIC
DEAL - R02-2016-10-20-009 - arrete-renouvellement-membres-cdb 18 Consommateurs d’eau
Madame Éveline HIERSO
Pêcheurs en eau douce
Monsieur Maurice MONTÉZUME
Associations agréées de protection de la nature et de l’environnement
Madame Véronique PAMPHILE
Madame Marie-Jeanne TOULON
Personnalités qualifiées
Monsieur Pascal SAFFACHE - Maître de conférences
Monsieur Benoît VITTECOQ - Hydrogéologue au BRGM
Représentants de l'État, de ses ets publics et des mileux socio-professionnels
Représentant des milieux socio-professionnels (désignées par le Préfet sur propositions
du CCEE et du CESR)
Madame Denise-Emma MARIE
Représentants de l'État
e le Préfet de la Martinique ou son représentant,
+ le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant.
+ le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant (27e siège)
e le Délégué de l'IFREMER Antilles ou son représentant,
+ la Directrice Régionale des Finances Publiques, ou son représentant,
+ le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,
+ le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant,
+ le Directeur de la Mer, ou son représentant.
3
ARTICLE 3
La durée du mandat des membres du Comité de Bassin est de six années. Toutefois, le
mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit
lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
Le préfet de la M
“abrice RIGOULET-ROZE
DEAL - R02-2016-10-20-009 - arrete-renouvellement-membres-cdb 19 DRJSCS
R02-2016-10-28-004
DOC041116 Arrêté fixant la dotation complémentaire au
CHRS géré par l'ACISE Samu Social au titre de l'exercice
2016
Arrêté fixant la dotation complémentaire au CHRS géré par l'ACISE Samu Social au titre de
l'exercice 2016
DRJSCS - R02-2016-10-28-004 - DOC041116 Arrêté fixant la dotation complémentaire au CHRS géré par l'ACISE Samu Social au titre de l'exercice 2016 20 EX = C4 Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
N° FINESS : 97 020 946 6
Arrêté n°
fixant la dotation complémentaire au centre d’hébergement
et de réinsertion sociale géré par l’Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique « ACISE » Samu social au titre de l’exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants ;
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 27 mai 2016 ;
VU la circulaire n° DF 2B20-15-3028 (NOR FCPB1519131C) du 20 août 2015 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’État pour 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-4205 du 12 novembre 2009 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale porté par l’Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique (ACISE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2016-07-08-008 du 08 juillet 2016 fixant une dotation globale de financement d’un montant de 600 000, 00 € au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’ACISE Samu social au titre de l’exercice 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2016-10-12-002 du 12 octobre 2016 portant extension de la capacité de 20 à 25 places d’hébergement d'urgence au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens géré par l’Association Citoyenne d’Insertion Sociale et Economique « ACISE » Samu social ;
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71 .40.29
DRJSCS - R02-2016-10-28-004 - DOC041116 Arrêté fixant la dotation complémentaire au CHRS géré par l'ACISE Samu Social au titre de l'exercice 2016 21 VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et l’ACISE Samu social le 14 octobre 2015 pour la période de 2016 à 2020 ;
CONSIDERANT les besoins formulés après concertation des acteurs du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » ;
CONSIDERANT que les crédits pérennes disponibles sur le budget opérationnel du programme 0177- 12-10 «Hébergement et logement adapté» permettent de financer 5 places d’hébergement d’urgence ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Une dotation complémentaire de six mille huit cent soixante quinze euros (6 875,00 €) correspondant à une extension de 5 places d’hébergement d’urgence à compter du 1% octobre 2016 est attribuée au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l’association ACISE Samu social au titre de 2016.
Il en résultera une dotation pérenne de vingt sept mille cinq cent euros (27 500,00 €) au titre de 2017.
ARTICLE 2
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10 libellé « Hébergement et logement adapté » du budget du ministère de la direction générale de la cohésion sociale.
Le versement sera effectué en une seule fois sur le compte :
Banque : BRED
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10107 00622 003360335699 69
En cas de non exécution ou d’exécution partielle du présent arrêté par l’Association ACISE Samu social ou d’utilisation non-conforme à l’objet, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de l’Etat pour le montant total ou partiel de la dotation complémentaire.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
[ee
DRJSCS - R02-2016-10-28-004 - DOC041116 Arrêté fixant la dotation complémentaire au CHRS géré par l'ACISE Samu Social au titre de l'exercice 2016 22 ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 5
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 6
Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Préfet 2 8 OCT. 2016
"7 Pour le Préfet et par délégation Le
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Martinique
Patrick a
DRJSCS - R02-2016-10-28-004 - DOC041116 Arrêté fixant la dotation complémentaire au CHRS géré par l'ACISE Samu Social au titre de l'exercice 2016 23 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-10-24-003
DALIN Patrice - MORNE ROUGE - Arrêté portant
autorisation d'exploiter sur la commune du
MORNE-ROUGE.
Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter - Parcelles O7,R66 au
MORNE-ROUGE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-24-003 - DALIN Patrice - MORNE ROUGE - Arrêté portant autorisation d'exploiter sur la commune du MORNE-ROUGE. 24 DX 5 ma À Liberté « Égaltté » Fratsrnité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
eee eloppement rual, FoncIer, ARRETE portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de
signature au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Monsieur DALIN Patrice
demeurant à rue Victor Hugo - 3 rue d'orange - 97250 SAINT-PIERRE, en vue d'exploiter 5 ha sur les
parcelles cadastrées O7, R66 situées au MORNE-ROUGE appartenant à Monsieur PARUTA Julien.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans lé cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 10/13/2016,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
° l'orientation n° 1: poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le renouvellement des
chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs sur les terres d'origine
familiale et sur les terres libérées par d’autres exploitants.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 2D 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-24-003 - DALIN Patrice - MORNE ROUGE - Arrêté portant autorisation d'exploiter sur la commune du MORNE-ROUGE. 25 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur DALIN Patrice est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 5 ha (selon
références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune du Morne-
Rouge.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le è & OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacq ELPIN
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-24-003 - DALIN Patrice - MORNE ROUGE - Arrêté portant autorisation d'exploiter sur la commune du MORNE-ROUGE. 26 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-10-24-002
LEPEL Christelle - GROS MORNE - Arrêté portant
autorisation d'exploiter sur la commune du
GROS-MORNE.
Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter - S225, S227 quartier Glotin au
GROS-MORNE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-24-002 - LEPEL Christelle - GROS MORNE - Arrêté portant autorisation d'exploiter sur la commune du GROS-MORNE. 27 #
à
Liberté + Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pôle développement rual, foncier, à » : : forêt ARRETE portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de
signature au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Madame LEPEL Cristelle
demeurant à Belle Etoile Lachery - 97212 Saint-Joseph, en vue d'exploiter 2ha27a00ca sur les parcelles
cadastrées S 225, S 227 située au lieu-dit Glotin — 97213 GROS-MORNE appartenant à Monsieur et
Madame MAGDELAINE lidevert.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 10/13/2016,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 1: — poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le renouvellement
des chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs sur les terres d'origine
familiale et sur les terres libérées par d'autres exploitants
e et la priorité n° 1 : — installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-24-002 - LEPEL Christelle - GROS MORNE - Arrêté portant autorisation d'exploiter sur la commune du GROS-MORNE. 28 ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame LEPEL Cristelle est autorisé(e) à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 2ha27a00ca
(selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de Gros-
Morne.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte
votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 2 4 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-10-24-002 - LEPEL Christelle - GROS MORNE - Arrêté portant autorisation d'exploiter sur la commune du GROS-MORNE. 29 PREFECTURE-DLP
R02-2016-10-27-004
Arrêté modifiant les statuts de la fondation CLÉMENT -
fondation d'entreprise et autorisant la majoration de son
programme d'action pluriannuel
PREFECTURE-DLP - R02-2016-10-27-004 - Arrêté modifiant les statuts de la fondation CLÉMENT - fondation d'entreprise et autorisant la majoration de son programme d'action pluriannuel 30 Dex À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le ;
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 2 7.0CT 216 DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
«Section Réglementation Élections »
modifiant les statuts de la Fondation CLEMENT -— Fondation d’entreprise
et autorisant la majoration de son programme d’action pluriannuel
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
VU Ia loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifiée relative aux musées de France ;
VU la loi n° 2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;
VU le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-
559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi
n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relative aux fondations ;
VU l'arrêté n° 05-2713 du 05 septembre 2005 autorisant la création de la Fondation
CLEMENT -— fondation d'entreprise ;
VU l'arrêté n° 2016-28 du 14 mars 2016 portant prorogation de l’autorisation administrative
de la Fondation CLEMENT -— Fondation d’entreprise ;
VU la demande déposée à la préfecture de Martinique le 03 octobre 2016, complétée le 20
octobre 2016 par monsieur Bernard HAYOT, président directeur général de la société par
actions simplifiée du groupe « Bernard HAYOT », en vue de modifier les statuts et
d'augmenter le programme d'action pluriannuel de la Fondation CLÉMENT -— fondation d'entreprise dont le siège est situé au domaine de l'Acajou 97240 LE FRANÇOIS ;
VU les statuts en vigueur ;
VU le projet de statuts de la fondation d’entreprise ;
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE-DLP - R02-2016-10-27-004 - Arrêté modifiant les statuts de la fondation CLÉMENT - fondation d'entreprise et autorisant la majoration de son programme d'action pluriannuel 31 VU la caution bancaire du 19 septembre 2016 délivrée par la société Groupe Bernard
HAYOT, garantissant une somme de 2 900 000,00 € (deux millions neuf cent mille euros) au
titre de l’engagement financier de 37 nouvelles sociétés fondatrices et complétant la caution
bancaire du 30 septembre 2015 garantissant une somme de 3 225 000,00 € (trois millions
deux cent vingt cinq mille euros) au titre du programme d’action pluriannuel allant du 1°
janvier 2016 au 31 décembre 2020 ;
VU les autres pièces du dossier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er — La fondation d’entreprise dénommée « Fondation CLÉMENT — fondation d’entreprise », dont le siège est fixé au FRANÇOIS -— Domaine de l’Acajou, est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 — La fondation d’entreprise dénommée « Fondation CLÉMENT — fondation d’entreprise », dont le siège est fixé au FRANÇOIS — Domaine de l’Acajou, est autorisée à majorer son programme d’action pluriannuel de 2 900 000,00 € (deux millions neuf cent mille euros) portant ainsi le financement du programme à 6 125 000,00 € (six millions cent vingt cinq mille euros).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République
Française dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991
susvisé.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
fet et par €
aire Général de
Le la Martinique
sjégation
ja Préfecture
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
pour Îe Pré
Le Secrët
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
ùnn)
PREFECTURE-DLP - R02-2016-10-27-004 - Arrêté modifiant les statuts de la fondation CLÉMENT - fondation d'entreprise et autorisant la majoration de son programme d'action pluriannuel 32