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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 040
Document publié le Mardi 21 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 040)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-040
PUBLIÉ LE 21 MARS 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-02-23-003 - arrêté ARS N° 56 du 23 02 2017 (2 pages) Page 3
R02-2017-02-24-007 - arrêté n° 58 Protocole de coopération entre professionnels de santé
(2 pages) Page 6
R02-2017-03-02-003 - arrêtéN°2017-57-transfertPhieLaBatelière (2 pages) Page 9
R02-2017-03-16-002 - CH St Esprit - arrêté Activité Janvier 2017 (6 pages) Page 12
R02-2017-03-16-001 - CHUM - Arrêté Activité Janvier 2017 (5 pages) Page 19
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-03-20-002 - SCEA MASSY BE - VAUCLIN - ARRETE portant autorisation
d'exploiter. (2 pages) Page 25
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur
Secondaire Délégué (12 pages) Page 28
2 ARS
R02-2017-02-23-003
arrêté ARS N° 56 du 23 02 2017
Arrêté ARS N° 2017-56 annule et remplace l'arrêté ARS N° 2017-53 du 15 février 2017 portant
autorisation de création d'un site Internet de commerce électronique de médicaments
ARS - R02-2017-02-23-003 - arrêté ARS N° 56 du 23 02 2017 3 » Agence Régionale de Santé
Martinique
V [au
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VU
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ARRETE ARS N° 2017- 5 6
Annule et remplace l’arrêté ARS n° 2017-53 du 15 février 2017
Portant autorisation de création d’un site internet
de commerce électronique de médicaments
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
le code de la santé publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41] R.5125-9
et R.5125-70 à R.5125-74 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;
la décision ARS n°2016-77 portant nomination et délégation de signature du directeur général de l’agence
régionale de santé de Martinique ;
la demande déposée le 21 décembre 2016, par Monsieur Fabrice BOVAL, pharmacien titulaire de l’officine
sise Centre médical les Alizés — Quartier MontGérald — 97290 Le MARIN, exploitée sous la licence n°PH-004-
09 du 13 avril 2004 modifiée par le n° 972#000144, en vue de la création d’un site internet de commerce
électronique de médicaments à l’adresse www.pharmaciedesalizes.fr
le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date 13 février 2017 ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l’étude de la demande que les conditions d’exploitation du site internet de
commerce électronique de médicaments permettent d’assurer le respect de la législation et de la réglementation en
vigueur;
CONSIDERANT que l’indentification du site internet de commerce électronique de médicaments est satisfaisante ;
CONSIDERANT que les conditions d’installation de l’officine sont adaptées à l’exercice de l’activité de commerce
électronique de médicaments ;
CONSIDERANT que les fonctionnalités du site internet permettent la dispensation de médicaments dans le respect
des bonnes pratiques ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-02-23-003 - arrêté ARS N° 56 du 23 02 2017 4 ARRETE
ARTICLE 1°”. - Monsieur Fabrice BOVAL, pharmacien, est autorisé à créer un site internet de commerce électronique
de médicaments, à l’adresse : www.pharmaciedesalizes.fr, rattachée à licence n°PH-004-09 du 13 avril 2004 modifiée
par le n° 972#000144, de l’officine de pharmacie dont il est titulaire.
ARTICLE 2. — Toute modification substantielle des conditions d’exploitation ainsi que la suspension ou cessation
d’exploitation du site internet autorisé par le présent arrêté devront faire l’objet d’une information immédiate au
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique et au conseil départemental de l’ordre des
pharmaciens de Martinique.
ARTICLE 3. - La cessation d’activité de l’officine de pharmacie exploitée sous la licence n°PH-004-09 du 13 avril
2004 modifiée par le n° 972#000144, entraînera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans
un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 3 FEV. 2017
La Directricede F'Offre de Soins
petitia KULIS
}
ARS - R02-2017-02-23-003 - arrêté ARS N° 56 du 23 02 2017 5 ARS
R02-2017-02-24-007
arrêté n° 58 Protocole de coopération entre professionnels
de santé
Arrêté N° ARS 2017/58 du 24 février 2017 autorisant l'application en région Martinique du
protocole de coopération entre professionnels de santé intitulé : "Protocole de coopération
radiologues interventionnels et manipulateurs en électroradiologie médicale pour la pose des Picc
en salle de radiologie interventionnelle"
ARS - R02-2017-02-24-007 - arrêté n° 58 Protocole de coopération entre professionnels de santé 6 Af @ DAgence NL ner de Santé
Martinique
Arrêté N° ARS/2017/.28.... du 24 février 2017
Autorisant l’application en région Martinique du protocole
de coopération entre professionnels de santé intitulé :
« Protocole de coopération Radiologues interventionnels et Manipulateurs en Electroradiologie Médicale pour
la pose des Picc en salle de Radiologie Interventionnelle»
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.4011-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre
professionnels de santé et notamment l’article 2, Ill ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre
professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin ;
VU l'arrêté ARS Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) n° 2015091-004 en date du 1 avril 2015 autorisant en région
PACA, le protocole de coopération entre professionnels de santé intitulé « Protocole de coopération
Radiologues interventionnels et Manipulateurs en Electroradiologie Médicale pour la pose des Picc en salle de
Radiologie Interventionnelle» ;
VU l'avis conforme de la Haute Autorité de santé, en date du 24/02/2015, sur le protocole de coopération «Protocole de coopération Radiologues interventionnels et Manipulateurs en Electroradiologie Médicale pour la
pose des Picc en salle de Radiologie Interventionnelle» ;
VU la demande déposée auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique par des
professionnels de santé souhaitant adhérer au protocole de coopération entre professionnels de santé susvisé ;
CONSIDERANT que ce protocole de coopération entre professionnels de santé a pour objet d'assurer une
meilleure prise en charge des patients eu égard au déficit démographique en médecins radiologues dans la
région Martinique ;
CONSIDERANT que ce protocole de coopération entre professionnels de santé est de nature à mieux répondre
aux besoins de santé de la région Martinique et à l’intérêt des patients en réduisant les délais d'accès à la pose
de cathéter veineux centraux notamment chez les personnes atteintes de cancer ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ARS - R02-2017-02-24-007 - arrêté n° 58 Protocole de coopération entre professionnels de santé 7 ARRETE
Article 1° :
L'application du protocole de coopération entre professionnels de santé «Protocole de coopération Radiologues interventionnels et Manipulateurs en Electroradiologie Médicale pour la pose des Picc en salle de Radiologie Interventionnelle», annexé au présent arrêté, est autorisée en région Martinique.
Article 2 :
Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ce protocole de coopération entre professionnels de santé sont tenus de faire enregistrer leur demande d'adhésion auprès de l’agence régionale de santé de Martinique.
Article 3 :
Le suivi du protocole de coopération entre professionnels de santé visé par la présente autorisation sera effectué en conformité avec les dispositions de l’article 1” de l’arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.
Article 4 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique peut mettre fin au protocole de coopération entre professionnels de santé intitulé «Protocole de coopération Radiologues interventionnels et Manipulateurs en Electroradiologie Médicale pour la pose des Picc en salle de Radiologie Interventionnelle» conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2010.
Article 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et transmis pour information aux instances régionales des Ordres et aux Unions Régionales des Professions de Santé concernées.
Fait à Fort de France le 2 4 FEV.
2017
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX- Tel. 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ARS - R02-2017-02-24-007 - arrêté n° 58 Protocole de coopération entre professionnels de santé 8 ARS
R02-2017-03-02-003
arrêtéN°2017-57-transfertPhieLaBatelière
arrêté ARS N° 2017-57 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
ARS - R02-2017-03-02-003 - arrêtéN°2017-57-transfertPhieLaBatelière 9 © > Agence Régionale de Santé
Martinique
[IT
= Siège
ARRETE ARS N° 2017- 5 +
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
« SELARL Pharmacie La Batelière Mme ESCUDIE-PERRIN »
EJ FINESS: 97 020 181 0
ET FINESS: 97 020 529 0
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125—1 à L.5125—32 et R.5125-1 à R.5125-13 :
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 susvisé ;
VU la demande présentée le 14 novembre 2016, par Madame Aurore ESCUDIE-PERRIN, en vue d'être
autorisée à transférer son officine de pharmacie sise Centre commercial la Batelière- Cellules Z et A — 97233
SCHOELCHER vers un local plus grand -— Cellules N et Y situé à la même adresse à 30 mètres environ du local
actuel ;
VU le bordereau d'envoi du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du 29 novembre 2016
sollicitant l'avis de la Délégation Martiniquaise de |’Union Nationale des Pharmacies de France et en l'absence
de réponse de sa part ;
VU l'avis favorable du Conseil Central de la Section E de |'Ordre National des Pharmaciens, mentionné dans
l’avis de la délégation de l’ordre des pharmaciens de Martinique du 30 janvier 2017 visé ci-après ;
VU l'avis favorable du pharmacien inspecteur de Santé Publique, en date du 24 février 2017 sur les conditions
minimales d'installation du projet de transfert ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie de Madame Aurore ESCUDIE-PERRIN, sise Centre
commercial la Batelière- Cellules Z et A - 97233 SCHOELCHER vers un local plus grand — Cellules N et Y se situe
à la même adresse à 30 mètres environ du local actuel ;
CONSIDERANT le transfert de l’officine n’a pas pour effet de priver d'accès au médicament les habitants du
quartier d'origine, et répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans
le quartier d'accueil ;
CONSIDERANT ainsi que les conditions prévues à l'article L.54125-3 du Code de la Santé Publique sont
remplies ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Cenire d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de ‘Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05 96.39 42.43 - Fax : 05.96.60 60,12
ARS - R02-2017-03-02-003 - arrêtéN°2017-57-transfertPhieLaBatelière 10 CONSIDERANT les avis favorables du Président du Conseil Central de la Section EË de l'Ordre National des
Pharmaciens et de la Délégation Départementale de l'Ordre des Pharmaciens de la Martinique sur ce
transfert d'officine ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé ;
ARRETE
ARTICLE er : La licence prévue à l’article L5125-4 du code de la Santé Publique est accordée sous le numéro
972#000174 pour le transfert de l'officine de pharmacie La Batelière sise Centre commercial la Batelière
Cellules Z et À —- 97233 SCHOELCHER vers un local plus grand — Cellules N et Y situé à la même adresse à 30
mètres environ du local actuel :
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 84-438 en date du 15 mars 1984 portant licence de création d’officine de
pharmacie n° PH-84-04 modifiée par le n° 972#000079 est remplacé par la présente autorisation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, dans le
même délai d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, et d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 0 2 HARS 2017
ON Le Directeur Général de
ÿ < l'Agence Régionale de Santé m
cp inique
Elo
$ jh ÿ _ Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2017-03-02-003 - arrêtéN°2017-57-transfertPhieLaBatelière 11 ARS
R02-2017-03-16-002
CH St Esprit - arrêté Activité Janvier 2017
Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS N° 2017-60 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de JANVIER 2017
ARS - R02-2017-03-16-002 - CH St Esprit - arrêté Activité Janvier 2017 12 AT @ ) Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2017 - E ©
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De JANVIER 2017
EXERCICE 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2017
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 :
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 :
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à
domicile ;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-03-16-002 - CH St Esprit - arrêté Activité Janvier 2017 13 Vu L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
l'établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de janvier 2017, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 232 611,42 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-I.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2017, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée, soit : 0,00 €
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-I ;
d. 0,00 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-I ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2017, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2017, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2017, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-I.
ARS - R02-2017-03-16-002 - CH St Esprit - arrêté Activité Janvier 2017 14 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2017, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2017 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au I] de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionnéà l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle
T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
[.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier
2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier
2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
[IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier
2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 10
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Article 11
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT et à la Caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 6 MANS 2017
| 21 e de l’Offre de Sois
Laetitia KULIS
ARS - R02-2017-03-16-002 - CH St Esprit - arrêté Activité Janvier 2017 15 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 232 611,42 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de
janvier 2017 et le mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 232 611,42 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité
sociale, pour le mois de janvier 2017 et les mois précédents de l’exercice en cours:
3° 0,00 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement
les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre 2016 arrêté à l’article 1er est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3°
[dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en
l'espèce : 232 611,42€-0,00€
II- Régularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2017
En application de l’article 9 de l’arrêté relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d’hospitalisation incluse dans la
dotation annuelle de financement de l'établissement versée durant les mois de janvier à
décembre correspond à 0,00 €.
ARS - R02-2017-03-16-002 - CH St Esprit - arrêté Activité Janvier 2017 16 |090 00'0 00‘0 00‘0 000 |00'0 00‘ ay 1n0f8S INQ 00'0 00'0 anv iuswe|ddns + SHO eo CARE RSC AUS 00'0 00‘0 00‘000'0 00'0 00‘0 00‘0 000 00'0 12301 00'000'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00‘0 aSsa15aq 000 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 39v G3W 09'0 00'000'0 00'0 00‘ 00'0 00'0 00'0 00'0 39% IWQ 09'0 00'0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00‘0 39 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘ 00'0 Id 00‘000'0 00'0 00'000'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 3S 00'0 00'000'0 00'0 000 00'0 00'0 00‘0 00'0 W33 09'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 000000 N1v 09'0 00'000'0 00'0 09'0 09'000'0 00'0 00'0 2SAJEIP y 00'000'0 00'0 00'000'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 INOl8S NLYy SJU2WIEIPAN |00'0 00'000'0 00'0 000 00'0 00'000‘0 00'0 AnofSS S\USLUE SIP 00'0 00'0 00'000'0 09'0 00'000'0 00‘0 000 Anofes Ina 00‘0 09'0 00'0 00'0 00'0 09'000'0 00'0 00'0 9AI 00'0 Od 00'0 auswaiddns + SHO 1204 à RTE 7 a: FELERE CARE és TEE &#; ‘2 :ss g à Ë »p 3 EUR 4du,18p 03783 2j 1n0od 23dw05 us ss1id uou 9yane,] ap sjuejuoy TH'TT9 ZEZ TH'TF9 ZEZ LL'bST OTT 00‘0 18101 ab'LLO ZE Zh'LLO 2€Z LL'PSZ OLZ 00‘0 BdH dUdH,I 2p IN2/e9 LL'VST OTT 12101 SS:TT ‘LT0Z/€0/$T IP1ew : uoreiodn2a1op sJeq St:2T ‘LT0Z/E£0/ET 1pun] : UolBa1 ej 1ed uorjepijen ap #3eq 80:90 ‘LT0Z/£0/Z0 1P4ewu : juowuessi|ge3a,] 1ed uorjepijea 2p23eq UOi1591 ej 12d apijPA353 221319X9199 JSIAURC : TN ZTOZ oouuy (t9T2070/6) LIHdS3-LNIVS 3Q 1VLIdOH AUSUWISSI9A 9P 9J9118,] 2P SJUSW9]I : 419ODW VZL IQI11VAO ARS - R02-2017-03-16-002 - CH St Esprit - arrêté Activité Janvier 2017 17 Tt'TT9 LEZ 18301 00‘0 2u19)X2 9JIAN9Y 18JOL 00‘0 snus}2p SUIOS 8JIAI}9Y 12)0L 00‘0 sjuabin sulos 8}AI}2Y [8)0L syuafBin 00‘0 SUIOS 39 JWY ‘Inof9s Niv SIUSLUB2IPEN 18301 ;SjusBinSuIOS}93WySiou 000Anofessjuewe9lpaln12101 .SjuaBinsulosja 000 JWY Siou 1nofos IWQ 12101 SjuaBin sulos ja 9HAN2Y[eJOL
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R02-2017-03-16-001
CHUM - Arrêté Activité Janvier 2017
CHU de Martinique : arrêté n° 2017-59 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au titre de l'activité déclarée au mois de JANVIER 2017
ARS - R02-2017-03-16-001 - CHUM - Arrêté Activité Janvier 2017 19 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2017 - 5%
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois De JANVIER 2017
EXERCICE 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2016
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU laloin°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016:
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
nm Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr us Agence Régionale de Santé de Martinique
mms CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-03-16-001 - CHUM - Arrêté Activité Janvier 2017 20 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico- sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de JANVIER 2017 pour le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de janvier 2017, est arrêtée à : 16 964 261,72 €, soit :
14 055 423,12 € : autitre de l'activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
63 125,92 € : au titre desforfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
197 758,16 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
1 222 901,06 € : au titre des molécules onéreuses ;
94 671,50 € : au titre médicament ATU séjour ;
140 551,40 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
4 178,57 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
1 144 931,98 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
ARS - R02-2017-03-16-001 - CHUM - Arrêté Activité Janvier 2017 21 0,00 € : au Titre des actes et consultations (DMI ACE)
21 299,32 € : au titre de l'AME
0,00 € : au titre des soins urgents
19 420,69 € : au titre des détenus
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 16
HARS 2017
La Directrice de l’Offre de Soins
ARS - R02-2017-03-16-001 - CHUM - Arrêté Activité Janvier 2017 22 ARS - R02-2017-03-16-001 - CHUM - Arrêté Activité Janvier 2017 23 TL'T9C+969T
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R02-2017-03-20-002
SCEA MASSY BE - VAUCLIN - ARRETE portant
autorisation d'exploiter.
Autorisation d'Exploiter présentée par la Société SCEA MASSY BE demeurent à Habitation EDEN
, en vue d'exploiter 115 ha 80a 05ca situées au lieu-dit Habitation Massy Massy au VAUCLIN
appartenant à la famille DE REYNAL.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-03-20-002 - SCEA MASSY BE - VAUCLIN - ARRETE portant autorisation d'exploiter. 25 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt
ARRETE portant autorisation d'exploiter
Jardin Desclieux
B.P,642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALI/PAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de signature au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Société SCEA MASSY BE
demeurant à Habitation EDEN - 97216 L'Ajoupa-Bouillon, en vue d'exploiter 115 ha 80a 05 cà: des parcelles cadastrées T33, T40, T43, T167, T168, T173, T174, 1175, 1178, 1179, T180, T1017, 11018, T1020, T1027, C72, C287, C387, C388, T169, T170,1171 et T172 situées au lieu-dit Habitation Massy .: massy — 97280 Le Vauclin appartenant à M DE REYNAL-DE-SAINT-MICHEL/MARIE RENE GUY HUBERT, M DE REYNAL DE SAINT MICHEL/MARIE-JOSEPH YVES BERTRAND, M DE REYNAL DE SAINT MICHEL/MARIE GABRIEL EDOUARD HUGUES et M DE REYNAL DE SAINT MICHEL/MARIE FRANCOIS MAURICE BAUDOIN.
CONSIDERANT : a
- quela demande ét brésentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural, - qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 31/01/2017, - qu'une publicité de la demande a été réalisée conformément à l'article R331-4 du code rural et de la pêche maritime par publication sur le site internet de la préfecture de Martinique et affichage en mairie du Vauclin pendant une durée de 1 mois,
- que cette demande d'autorisation d'exploiter n'a fait l'objet d'aucune candidature concurente,
- que l'autorisation d'exploitation demandée constitue une installation pour la société SCEA MASSY BE
et un agrandissement indirect pour son gérant, Mr Fréderic DE REYNAL DE SAINT MICHEL par
ailleurs gérant de la SARL EDEN dont le siège est situé à AJOUPA BOUILLON,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 4: : Encourager les formules de sociétés agricoles d'exploitation dans la mesure où elles permettent de réduire les coûts de production
e et la priorité 5 : Agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur dont la superficie est supérieure
ou égale à 1 unité de référence
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-03-20-002 - SCEA MASSY BE - VAUCLIN - ARRETE portant autorisation d'exploiter. 26 Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
ARTICLE 1 :
Société SCEA MASSY BE est autorisé(e) à exploiter un fond agricole d'une superficie de 115 ha 80a 05 ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situégsur la commune du - Vauclin.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fond n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
. | Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de Priéé: le 2 0 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacqu ELPIN
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-03-20-002 - SCEA MASSY BE - VAUCLIN - ARRETE portant autorisation d'exploiter. 27 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-03-20-001
ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la
Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Demande de publication au Recueil des Actes Administratifs
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 28 x |. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire
Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés
principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 août 2015, portant nomination de M.
Etienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet,
sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu le décret du président de la République du 25 mai 2016 portant nomination de M. Cédric
DEBONS, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Mme Perrine
SERRE, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique,
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Illoraires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet: WWW.martinique.pref.gouv.frl
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 29 préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 août 2016, portant nomination de Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète du Marin.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 04 janvier 2017 portant nomination de M. Etienne de LA
FOUCHARDIERE, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2014 nommant Mme Anne FOLL, ingénieure en
chef de la préfecture de police, directrice de la plateforme interrégionale d’appui interministériel à
la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane, à compter du ler janvier 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel n°13/0259/A du 23 février 2013 portant nomination et détachement de Mme
Monique LOWINSKI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer à compter du ler mars 2013, en qualité de Directrice des Libertés Publiques, laquelle
direction est devenue direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration ;
Vu l'arrêté ministériel n°15/0522/A du 08 juin 2015 portant nomination et détachement de Mme
Cécile GENESTE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directeur adjoint de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel n° 16/1248/A du 1% mars 2016 affectant Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALYVIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice aux
affaires locales et interministérielles, laquelle direction est devenue direction de la légalité et des
affaires locales ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/1473/A du 7 avril 2016 affectant M. Pierre-Louis COUDERT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources et
de l’immobilier, laquelle direction est devenue direction des ressources humaines et des moyens;
Vu l'arrêté n°16/1605/A du 13 juin 2016 portant renouvellement de détachement de Mme Annie
VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du ler juillet 2011 ; en qualité de Directrice Europe et Aménagement, laquelle est devenue
direction de la coordination interministérielle ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 8 février 2017 portant mutation de M.Fabrice
MARQUAND, attaché hors classe d'administration de l'État, à la sous-préfecture du Marin en qualité de secrétaire général
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 04 janvier 2017 portant organisation des services
du secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en
découlent ;
Vu la décision n°13-071/DRIBRH/AI du 1° octobre 2012 nommant M. Denis PRECART, attaché
principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre ;
Vu la décision n° BRH/IA n° 16-234 du 23 février 2016 nommant Mme Micheline ALGER,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu la décision n°16-762/DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 nommant Mme Virginie LECOIN, attachée.
principale d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
Vu la décision n° 170315/DRHAM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Sébastien
JAKUBOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau de la réglementation
économique et adjoint à la directrice de la légalité et des affaires locales ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 30 Vu la décision n° 170316/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Frantze MENCE,
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation à la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration ;
Vu la décision n° 170317/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Serge LISIMA, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des migrations et de l'intégration et adjoint à la
directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration ;
Vu la décision n° 170318/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Stella PORTEL,,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des migrations et de
l'intégration à la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration ;
Vu la décision n° 170319/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Stéphanie JOBLON-
COUDIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la réglementation
générale, des élections et de la circulation à la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration ;
Vu la décision n° 170324/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Antoine DESIRE, attaché
principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention à la
direction de la coordination interministérielle ;
Vu la décision n° 170325/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Élisabeth
CHONQUET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du centre de services partagés
interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 170339/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Françoise
ANASTHASE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du
service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, au sein du
secrétariat général ;
Vu la décision n° 170340/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Mireille NERIS,
technicienne de classe exceptionnelle, des systèmes d'information et de communication, adjointe au
chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, au sein du
secrétariat général ;
Vu la décision n° 170342/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Audrey MONLOUIS-
BANARE, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau d'aide au pilotage à la direction de la
coordination interministérielle ;
Vu la décision n° 170344/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Katy CAROLE,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre de services partagés interministériel
(plateforme interministérielle Chorus) ;
Vu la décision n° 170346/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant M. Bruno MARIE-
JEANNE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur des ressources humaines
et des moyens ;
Vu la décision n° 170350/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Marie DAUM, attachée
stagiaire d'administration de l'Etat, chef du bureau de la politique immobilière de l’État à la
direction de la coordination interministérielle ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 31 ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, à l’effet de signer, en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives
aux crédits relevant de ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et
comptable s'y rapportant pour les programmes fournis en annexe 1.
ARTICLE 2: La délégation de signature consentie à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
s'applique également à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du
territoire, pour l'exercice desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, les documents relevant des programmes mentionnés à l’annexe 1.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la
délégation qui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Cédric DEBONS, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, la
délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Etienne de LA FOUCHARDIERE,
adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M. Etienne de LA FOUCHARDIERE, la délégation qui est consentie à l'article 2
est exercée par M. Cédric DEBONS, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Région
Martinique, préfet de la Martinique.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Etienne de LA FOUCHARDIERE et de M. Cédric DEBONS, la délégation de
signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Annie VALLEE dans la limite des
crédits relevant de la direction de la coordination interministérielle et à l'exception des actes
compoïtant décision ou instruction générale en la matière.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M, Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M. Cédric DEBONS, pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement
secondaires des crédits de l'État, délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2, s'agissant :
e des engagements juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions
diverses hors commandes,
e des certifications du service fait,
e des validations des demandes de paiement.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, de M. Cédric DEBONS et de M. Etienne de LA FOUCHARDIERE pour les
décisions de dépenses et dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est
donnée pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou bons de
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1° Pour la direction de la légalité et des affaires locales : à Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, directrice de la légalité et des affaires locales.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKI, adjoint à la
directrice de la légalité et des affaires locales.
2° Pour la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration : à Mme
Monique LOWINSKT, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Serge LISIMA, chef du bureau des
migrations et de l'intégration et à Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation
générale, des élections et de la circulation, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs
pour le BOP 307 « administration territoriale » et pour le BOP 232 "vie politique, cultuelle et
associative" (élections).
3° Pour la direction des ressources humaines et des moyens : à M. Pierre-Louis COUDERT,
directeur des ressources humaines et des moyens.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint au
directeur des ressources humaines et des moyens.
4° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle
Chorus) : à Mme Elisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Katy CAROLE, adjointe au chef de la
plateforme interministérielle Chorus.
S° Pour la direction de la coordination interministérielle : à Mme Annie VALLEE, directrice
de la coordination interministérielle.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Antoine DESIRE, chef du bureau de la
gestion des fonds d'intervention, à Mme Marie DAUM, chef du bureau de la politique immobilière
de l’État, à Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, chef du bureau d'aide au pilotage à la direction
de la coordination interministérielle, dans la limite des crédits relevant de leurs bureaux respectifs.
6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à
Mme Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information
et de communication.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du
service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication.
7° Pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources
humaines des Antilles et de la Guyane: à Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme
interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la
Guyane.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice
de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines des
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 33 Antilles et de la Guyane,
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER,
sous-préfète du Marin et, en son absence ou empêchement, à M. Fabrice MARQUAND), secrétaire
général, à Mme Perrine SERRE, directrice de cabinet du préfet de la Martinique et, en son
absence ou empêchement, à Mme Cécile GENESTE, directrice adjointe de cabinet du préfet de la
Martinique, à M. Etienne GUILLET, sous-préfet de Trinité et Saint-Pierre et, en son absence ou
empêchement, à M. Denis PRECART, secrétaire général, pour l'arrondissement de Saint-Pierre et
à Mme Virginie LECOIN, secrétaire général, pour l'arrondissement de Trinité, dans la limite de
l’enveloppe de crédits mise à leur disposition et la certification du service fait, pour les programmes
333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « Administration
territoriale ».
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée pour les bons de commande et la certification
du service fait nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de leur direction ou de leur
service (fournitures de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de
l'enveloppe de crédits mise à leur disposition :
1° Pour le fonctionnement des services placés sous l'autorité de M. Cédrie DEBONS, sous
préfet chargé de mission auprès du préfet de région de la Martinique, à M. Cédric DEBONS,
et, en son absence, à M. Etienne de LA FOUCHARDIERE, adjoint au secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Martinique.
2° Pour le fonctionnement des services placés sous l'autorité de M. Etienne de LA
FOUCHARDIERE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Martinique, à M. Etienne de LA FOUCHARDIERE et, en son absence, à M, Cédric DEBONS,
sous préfet chargé de mission auprès du préfet de région de la Martinique.
3° Pour le fonctionnement des services placés respectivement sous leur autorité et en cas
d'absence ou d’empêchement conjoint de M. Cédric DEBONS et de M. Etienne de LA
FOUCHARDIERE, à Mme Annie VALLEE, directrice de la coordination interministérielle.
4° Pour la direction de la légalité et des affaires locales, à Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, directrice de la légalité et des affaires locales.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Sébastien JAKUBOWSKT, chef de bureau
de la réglementation économique et adjoint à la directrice de la légalité et des affaires locales.
5° Pour la direction des ressources humaines et des moyens, à M. Picrre-Louis COUDERT,
directeur des ressources humaines et des moyens.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint au
directeur des ressources humaines et des moyens.
6° Pour la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à Mme
Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration.
En son absence, la même délégation est donnée à :
- M. Serge LISIMA, adjoint à la directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration et chef du bureau des migrations et de l'intégration, et en l'absence de celui-ci à Mme
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 34 Stella PORTEL, son adjointe ;
-Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;
dans la limite des crédits relevant de leurs bureaux respectifs.
7° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle
Chorus) , à Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Katy CAROLE, adjointe au chef de la
plateforme interministérielle Chorus.
8° Pour la direction de la coordination interministérielle, à Mme Annie VALLEE, directrice de
la coordination interministérielle.
En son absence la même délégation est donnée à :
- M. Antoine DESIRE, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention ;
- Mme Marie DAUM, chef du bureau de la politique immobilière de l’État ;
-Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, chef du bureau d'aide au pilotage à la direction de la
coordination interministérielle ;
dans la limite des crédits relevant de leurs bureaux respectifs.
99 Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à
Mme Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information
et de communication.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du
service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication.
10° Pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources
humaines des Antilles et de la Guyane : à Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme
interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la
Guyane.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice
de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines des
Antilles et de la Guyane.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée pour les programmes 216 « Conduite et pilotage
des politiques de l’intérieur », dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à leur disposition et la
certification du service fait, nécessaires au fonctionnement de leur direction ou service :
1° Pour la direction des ressources humaines et des moyens : à M. Pierre-Louis COUDERT,
directeur des ressources humaines et des moyens.
En son absence, la même délégation est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, adjoint au
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 F'ax : 05 96 71 40 29
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 35 directeur des ressources humaines et des moyens.
2° Pour la plateforme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources
humaines des Antilles et de la Guyane : à Mme Anne FOLL, directrice de la plateforme
interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la
Guyane.
En son absence, la même délégation est donnée à Mme Micheline ALGER, adjointe à la directrice
de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaine.
ARTICLE 12: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE et de M. Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée à Mme Monique
LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration pour les
certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais d'impression des
documents de propagande.
En son absence, la même délégation est donnée à :
- M. Serge LISIMA, chef du bureau des migrations et de l'intégration et, en son absence, à Mme
Stella PORTEL, son adjointe ;
-Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la
circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
ARTICLE 13 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être
accréditées auprès de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et abroge toutes
dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la directrice régionale des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la
préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 2 Q HAR 20
Fabfce RIGOÛLET-ROZE!
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Annexe 1 : Périmètre d'exécution des dépenses de Préfecture
Programmes budgétaires de préfecture exécutés sur la plateforme interministérielle chorus
Programme
REFUS Programme Intitulé
MI 0104 Intégration et accès à la nationalité française
SPM 0112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
MI 0119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
MI 0122 Concours spécifiques et administration
MI 0123 Conditions de vie outre-mer
SPM 0129 Coordination du travail gouvernemental
MINSOC 0137 Égalité entre les femmes et les hommes
MI 0138 Emploi outre-mer
MEF 0148 Fonction publique
MI 0161 Sécurité civile
SPM 0162 Interventions territoriales de l'État
MEN 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MI 0176 Police nationale
MI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MI 0232 Vie politique, cultuelle et associative
MI 0307 Administration territoriale
MEF 0309 Entretien des bâtiments de l'État
SPM 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MEF 0724 Opérations immobilières déconcentrées
MEF 0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
MI 0754 commun, de la sécurité et de la circulation routières
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
MEF 0833 établissements et divers organismes
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
Du 2 O HARS 2017 Le préfet
Fahrira PITQUL ET-ROZE
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 39 U 1810)98/J91d ajee, 2 sxeuue 2132 1nod nA 19j91d 97 LAVOTAIA SUN — LATIN SUUSTA TN 2L9I4-JUIES 9P 9n)99791d-SN0S NIODAT SIUÈITA SUN — LATTINO SUUSNT A QUULUIL 9P 9n)99791d-sn0$ ANVAOYAVIN SOLE] - HAISOWd-LOHONV T4 SUUH0) ULBJA] NP 2n)9991d-$Nn0S TONAN AIULX SUN — TISNIM OT 9nbTUOI SUN HOTEINOITS EI 9P 19 SUOIJ99[9 SOP ‘UONPUOUO]SOI E] 9P nvang AN PII9O [OUO[OD-JUEUSMALT ST JA] SO[NUY 9U07 9P IOfBIA 1814 TIOA SUUY SUN — ASVHLSVNV SSIOSUBI SUN — LANOUNOHO HOUSE SUN - IHAGNOND SMOT-SUSI ‘N - DISNIMOT EnNDIUON SU — AA TTVA SIUUY SUN — NIATVHO -NVZUOZ 9PNEID-OUEN SUN — JISAQV-NOSSAOMNV Xe ‘MN IPISU90 JELI8]9199S - IHONOA SUHoNboef SUN — ALSANHO 211090 SUN -AUVAS SULLO SUN jourqeo) LEATIAIVHINOA VT 9P SUR NN — SNOAG ONMNAAHO M — TILIAV-NAOSSNAONV HUE NN — AZOU-LATNOON SLA 19914 2403997914 9p S991A19S JOUSIS& S29SL10]NE SOUUOSI19d S9P SON HOIAUAS NA NON L oXouue,] op sowuweibolid : souisouo9 souwwue15oi4 SIpueuIu O9 So[ nd s9u951n,p 21np9901d ej 19S1j9n & S2SH107n8 SAN9JALI9S91d S991AI9S S9p 9STT LS € AX2NN V PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-20-001 - ARRÊTÉ N°..., donnant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'Ordonnateur Secondaire Délégué 40